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Procédure : 2012/0163(COD)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

A7-0124/2013

Débats :

PV 22/05/2013 - 19
CRE 22/05/2013 - 19

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.3
CRE 23/05/2013 - 13.3
PV 16/04/2014 - 7.24
CRE 16/04/2014 - 7.24

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0219
P7_TA(2014)0419

Procès-verbal
Mercredi 22 mai 2013 - StrasbourgEdition définitive

19. Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie ***I - Traités d'investissement bilatéraux et droit de l'Union européenne (débat)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie [COM(2012)0335 - C7-0155/2012- 2012/0163(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Paweł Zalewski (A7-0124/2013)

Question avec demande de réponse orale (O-000043/2013) posée par Daniel Caspary et Paweł Zalewski, au nom du groupe PPE, David Martin et Bernd Lange, au nom du groupe S&D, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Compatibilité des traités d'investissement bilatéraux avec le droit de l'Union européenne (2013/2610(RSP)) (B7-0120/2013)

Paweł Zalewski présente le rapport.

David Martin, Helmut Scholz et Franziska Keller développent la question.

Intervient Karel De Gucht (membre de la Commission).

Interviennent Bernd Lange, au nom du groupe S&D, Gerard Batten, pour condamner l'assassinat d'un soldat anglais dans le quartier londonien de Woolwich, et Kriton Arsenis.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" João Ferreira et Elena Băsescu.

Interviennent Karel De Gucht et Paweł Zalewski.

Le débat est clos.

Vote: point 13.3 du PV du 23.5.2013.

Dernière mise à jour: 17 juillet 2013Avis juridique