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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0163(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0124/2013

Textes déposés :

A7-0124/2013

Débats :

PV 22/05/2013 - 19
CRE 22/05/2013 - 19

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.3
CRE 23/05/2013 - 13.3
PV 16/04/2014 - 7.24
CRE 16/04/2014 - 7.24

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0219
P7_TA(2014)0419

Procès-verbal
Jeudi 23 mai 2013 - StrasbourgEdition définitive

13.3. Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie [COM(2012)0335 - C7-0155/2012- 2012/0163(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Paweł Zalewski (A7-0124/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0219)

Paweł Zalewski (rapporteur)propose, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement, le report du vote sur le projet de résolution législative.

Le Parlement a approuvé cette proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Dernière mise à jour: 25 juin 2013Avis juridique