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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0011(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0402/2013

Textes déposés :

A7-0402/2013

Débats :

PV 11/03/2014 - 13
CRE 11/03/2014 - 13
PV 13/04/2016 - 15
CRE 13/04/2016 - 15

Votes :

PV 12/03/2014 - 8.5
CRE 12/03/2014 - 8.5

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0212

Procès-verbal
Mercredi 12 mars 2014 - StrasbourgEdition définitive

8.5. Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ***I (article 138 du règlement) (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) [COM(2012)0011 - C7-0025/2012 - 2012/0011(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jan Philipp Albrecht (A7-0402/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2014)0212)

Interventions

Jan Philipp Albrecht (rapporteur), avant le vote.

Dernière mise à jour: 24 septembre 2014Avis juridique