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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0010(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0403/2013

Textes déposés :

A7-0403/2013

Débats :

PV 11/03/2014 - 13
CRE 11/03/2014 - 13

Votes :

PV 12/03/2014 - 8.12

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0219

Procès-verbal
Mercredi 12 mars 2014 - StrasbourgEdition définitive

8.12. Traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention de la criminalité ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données [COM(2012)0010 - C7-0024/2012 - 2012/0010(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Dimitrios Droutsas (A7-0403/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0219)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0219)

Dernière mise à jour: 24 septembre 2014Avis juridique