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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0163(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0124/2013

Textes déposés :

A7-0124/2013

Débats :

PV 22/05/2013 - 19
CRE 22/05/2013 - 19

Votes :

PV 23/05/2013 - 13.3
CRE 23/05/2013 - 13.3
PV 16/04/2014 - 7.24
CRE 16/04/2014 - 7.24

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0219
P7_TA(2014)0419

Procès-verbal
Mercredi 16 avril 2014 - StrasbourgEdition définitive

7.24. Responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie ***I (vote final)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie [COM(2012)0335 - C7-0155/2012 - 2012/0163(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Paweł Zalewski (A7-0124/2013)

Le débat a eu lieu le 22 mai 2013 (point 19 du PV du 22.5.2013).

Le vote a été reporté lors de la séance du 23 mai 2013 (point 13.3 du PV du 23.5.2013).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 23)

PROPOSITION DE RÈGLEMENT

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0419)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0419)

Interventions

Avant le vote, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, pour demander, conformément à l'article 175, paragraphe 2, du règlement, le renvoi du rapport en commission, Paweł Zalewski (rapporteur), pour s'y opposer, et Franziska Keller en faveur du renvoi en commission.

Le Parlement rejette la demande.

Paweł Zalewski, après le vote.

Dernière mise à jour: 3 juin 2014Avis juridique