4.12. Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie * (article 150 du règlement)(vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie [COM(2015)0447 - C8-0277/2015 - 2015/0204(NLE)] - Commission des budgets. Rapporteurs: Gérard Deprez et Janusz Lewandowski (A8-0357/2015)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)