Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre [COM(2018)0324 - C8-0178/2018- 2018/0136(COD)] - Commission des budgets - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteurs: Eider Gardiazabal Rubial et Petri Sarvamaa (A8-0469/2018)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)
PROPOSITION DE REJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
Intervient Eider Gardiazabal Rubial pour demander que la question soit renvoyée à la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l'article 59, paragraphe 4, du règlement. Le Parlement approuve la demande.
Interventions
Petri Sarvamaa d'abord avant le vote, puis pour présenter un amendement oral à l'amendement 41. Plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.