Échelon

23.9.1999

QUESTION ORALE H‑0526/99
pour l'heure des questions de la période de session d'octobre I 1999
posée conformément à l'article 43 du règlement
par Pernille Frahm
au Conseil

Le rapport du STOA * Development of surveillance, technology and risk of abuse of economic information + (PE 168.184/Parties 3/4) fait naître une vive préoccupation quant aux conditions relatives aux possibilités de procéder à des écoutes téléphoniques sans autorisation légale afférente.

 

Quelle est la position du Conseil au sujet de la protection des communications téléphoniques tant privées que professionnelles contre les écoutes sans autorisation légale afférente, de la part d=Échelon, par exemple ?

 

 

Dépôt: 23.09.1999

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