Depuis 1998, Lech Sierpinski, ressortissant suédois, est frappé en Pologne d'une interdiction de voyage qui l'empêche de quitter le pays. En outre, en tant que citoyen étranger établi en Pologne, il n'a pu jouir au cours des sept dernières années de droits fondamentaux tels que l'accès aux soins de santé et l'autorisation de travailler; aujourd'hui, il ne peut plus financer ses frais d'avocat.

Tous les États membres de l'Union européenne doivent satisfaire aux critères de Copenhague et ont signé la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit, entre autres, le droit à une protection juridique effective et à un procès équitable.

Bien qu'il soit difficile de se prononcer sur des cas isolés, la Présidence pourrait-elle dire si, selon elle, une action est possible au niveau du Conseil pour influer sur un État membre de l'Union européenne qui, dans des situations telles que le cas d'espèce, n'offrent pas des garanties raisonnables en matière de sécurité juridique?