Régime spécial des régions ultrapériphériques
9.11.2005
QUESTION ORALE H-1002/05
pour l'heure des questions de la période de session de décembre 2005
posée conformément à l'article 109 du règlement
par Manuel Medina Ortega
au Conseil
Compte tenu du retard enregistré dans le processus de ratification de la Constitution européenne, dont l'article 167 prévoit un statut spécial pour les régions ultrapériphériques dans le cadre des aides de l'État, le Conseil envisage-t-il d'adopter des mesures transitoires pour garantir ce régime particulier eu égard à la distance qui sépare ces régions du noyau territorial du marché intérieur et à d'autres facteurs tendant à les désavantager?
Dépôt: 09.11.2005
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