La législation communautaire relative aux produits biocides exige des participants au programme d'examen qu'ils s'efforcent d'éviter la répétition d'essais sur les animaux et de consigner les actions qu'ils entreprennent en ce sens dans les dossiers qu'ils présentent pour examen aux États membres rapporteurs.

De quelle façon les États membres rapporteurs et la Commission s'assurent-ils que les participants au programme d'examen des produits biocides déploient de tels efforts de négociation?

Est-il exact que des États membres rapporteurs ont considéré que les dossiers de certains participants étaient complets, alors même qu'ils ne mentionnaient aucun effort de négociation?

La Commission, à laquelle il incombe en dernier lieu de s'assurer que les États membres appliquent correctement la législation communautaire, a-t-elle jamais remis en question les conclusions de certains États membres rapporteurs, qui affirmaient que des efforts de négociation avaient été accomplis? Dans l'affirmative, que s'est-il passé ensuite?