Parlement européen

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Questions parlementaires
3 juin 2008
H-0404/08
QUESTION ORALE pour l'heure des questions de la période de session de juin 2008 posée conformément à l'article 109 du règlement par Mia De Vits à la Commission

 Objet: Évolution récente dans le secteur du gaz en Belgique
 Réponse 

Étant donné les évolutions récentes dans le secteur énergétique belge à la lumière de la fusion annoncée Suez/GDF et en vue de créer une sécurité d'approvisionnement gazière en Belgique ainsi que d'assurer des investissements suffisants dans les réseaux, la Commission estime-t-elle que les éléments essentiels pour garantir un accès réel des tierces parties à des conditions correctes, non discriminatoires et objectives sont suffisamment présents pour créer un marché concurrentiel en Belgique? Dans ce contexte, la Commission ne considère-t-elle pas le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) et le Hub à Zeebrugge comme des facilités essentielles faisant partie du réseau infrastructurel gazier duquel Suez devrait se retirer, juridiquement et de facto, afin de pouvoir remplir la condition imposée par la Commission à la fusion annoncée?

Dernière mise à jour: 13 juin 2008Avis juridique