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Questions parlementaires
25 juin 2008
H-0553/08
QUESTION ORALE pour l'heure des questions de la période de session de septembre I 2008 posée conformément à l'article 109 du règlement par Dimitrios Papadimoulis à la Commission

 Objet: Vente de l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE) et rejet d'une offre publique
 Réponse 

L'accord entre l'Organisme des télécommunications de Grèce (OTE) et Deutsche Telekom (DT) a été ratifié par une loi du parlement grec sans qu'il soit tenu compte des dispositions de la directive 2004/25/CE(1) relatives à la protection des actionnaires minoritaires. On a utilisé comme argument l'article 8, paragraphe g, de la loi no3461/2006, qui exempte de l'obligation d'offre publique les entreprises auxquelles est appliquée une procédure de privatisation.

Sachant qu'avant cet accord l'État grec ne détenait que 28% de l'OTE, la Commission considère-t-elle que ce dernier était une entreprise publique? À partir de quel taux de participation de l'État une entreprise est-elle considérée comme publique? L'exemption prévue dans la loi susmentionnée permet-elle de protéger les droits des actionnaires minoritaires? Les principes de clarté et de transparence dans les cas d'offres publiques d'acquisition sont-ils respectés au niveau communautaire? Dans les États membres, les actionnaires de sociétés dans lesquelles l'État possède une participation disposent-ils de moins de droits que cela n'est le cas dans d'autres entreprises sans participation publique?

(1)JO L 142 du 30.4.2004, p. 12.

Langue originale de la question: EL
Dernière mise à jour: 3 juillet 2008Avis juridique