Parlement européen

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Questions parlementaires
9 septembre 2008
H-0697/08
QUESTION ORALE pour l'heure des questions de la période de session de septembre II 2008 posée conformément à l'article 109 du règlement par Jana Hybášková au Conseil

 Objet: Interdiction de la promotion du féminisme dans l'appel de propositions du ministère tchèque du travail et des affaires sociales pour l'obtention de crédits du Fonds social européen
 Réponse 

Dans le cadre du programme opérationnel "ressources humaines et emploi", le ministère tchèque du travail et des affaires sociales a publié l'appel de propositions n° 26 en vue du financement de projets dans le secteur 3.4 "égalité des chances pour les hommes et pour les femmes sur le marché du travail et conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale". Cet appel de propositions est assorti d'une communication précisant que "les projets ne peuvent avoir de caractère politique, ils ne peuvent servir à la promotion d'objectifs politiques ou idéologiques quelconques, y compris l'idéologie du féminisme ou du masculinisme".

Une telle condition n'est-t-elle pas contraire aux règles d'octroi des crédits du Fonds social européen? Les instances tchèques sont-elles compétentes pour formuler une telle restriction dans leurs relations avec le FSE? Dans l'affirmative, le critère n'est-il pas formulé de manière trop stricte? Ne peut-il entrer en contradiction avec le principe de proportionnalité ou être même trop discriminatoire?

Le féminisme n'est pas une idéologie radicale mais une attitude sociale légitime. Les mouvements et organisations sans but lucratif qui se réclament de cette philosophie sont dans le même temps les principaux porteurs et réalisateurs de projets qui permettent l'instauration de l'égalité des chances pour les hommes et pour les femmes. Je crains qu'un critère formulé de manière aussi stricte puisse servir de prétexte à leur exclusion a priori en tant que candidats.

Langue originale de la question: CS
Dernière mise à jour: 10 septembre 2008Avis juridique