Questions parlementaires
30 septembre 2010
H-0492/2010
Question pour l'heure des questions
au Conseil
Période de session: octobre 2010
Article 116 du règlement
Bernd Posselt (PPE)

 Objet: L'Union européenne et le Conseil de l'Europe
 Réponse 

Que fait le Conseil pour faire avancer l'adhésion prévue de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, et pense-t-il qu'il est envisageable que la Communauté adhère à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi qu'à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires?

Langue originale de la question: DE
Dernière mise à jour: 4 octobre 2010Avis juridique