RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen
19.1.2009 - (COM(2008)0388 – C6‑0250/2008 – 2008/0127(COD)) - ***I
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Marian-Jean Marinescu
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen
(COM(2008)0388 – C6‑0250/2008 – 2008/0127(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0388),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0250/2008),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0002/2009) et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0002/2009),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Amendement 1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 2 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(2 bis) Le moyen le plus efficace pour créer un ciel unique européen est une approche descendante. Néanmoins, cette dernière n'ayant pu faire l'objet d'un accord politique, l'objectif est désormais d'accélérer les processus mis en place sur la base de l'approche ascendante. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Or. de | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le Parlement s'est prononcé à maintes reprises pour une approche de haut en bas, mais cette dernière ne peut être retenue dans les circonstances actuelles. Il convient dès lors de ne pas prendre trop de retard dans la création du ciel unique européen. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 8 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(8) Pour assurer une supervision cohérente et fiable de la fourniture de services en Europe, il faut garantir aux autorités nationales de surveillance assez d'indépendance et de ressources. |
(8) Pour assurer une supervision cohérente et fiable de la fourniture de services en Europe, il faut garantir aux autorités nationales de surveillance une indépendance au moins fonctionnelle et des ressources suffisantes, en vue d'éviter les conflits d'intérêts ainsi que d'encourager et de renforcer leur coopération aux niveaux bilatéral et multilatéral. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les États membres ont déjà convenu de doter des agences et des autorités de contrôle nationales de l'"indépendance fonctionnelle" dans d'autres domaines, tels que les télécommunications et les marchés du gaz et de l'énergie. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 11 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(11 bis) Les États membres devraient s'engager à renforcer leur coopération mutuelle, d'une part, et avec des pays tiers, d'autre part, dans tous les domaines clés relatifs au ciel unique européen. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Au lieu d'une approche descendante, un consensus diplomatique cohérent est le meilleur moyen de parvenir à mettre en place le ciel unique européen. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 13 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(13) Les blocs d'espace aérien fonctionnels sont des éléments déterminants pour développer la coopération entre les prestataires de services de navigation aérienne afin d'améliorer les performances et de créer des synergies. Les États membres doivent créer des blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici à la fin de 2012 au plus tard. |
(13) Les blocs d'espace aérien fonctionnels sont des éléments déterminants pour développer la coopération entre les prestataires de services de navigation aérienne afin d'améliorer les performances et de créer des synergies. Les États membres doivent créer des blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) qui soient opérationnels d'ici à la fin de 2011 au plus tard. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les simples accords prévoyant la création de FAB d'ici 2012 au plus tard retarderont la mise en place d'un ciel unique européen opérationnel, dont les FAB ne constituent qu'une étape intermédiaire. En outre, le déploiement du programme SESAR à partir de 2014 devrait être réalisé directement sur la base du ciel unique, plutôt que sur la base de blocs d'espace aérien fonctionnels, en vue d'éviter une multiplication inutile des coûts. La période allant de début 2012 à fin 2013 sera suffisante pour commencer à fusionner les FAB. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 13 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(13 bis) Les pays voisins devraient coopérer dans le cadre de leurs initiatives relatives aux FAB en vue de faciliter la fusion future de ces derniers pour créer un ciel unique européen. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les simples accords prévoyant la création de FAB d'ici 2012 au plus tard retarderont la mise en place d'un ciel unique européen opérationnel, dont les FAB ne constituent qu'une étape intermédiaire. En outre, le déploiement du SESAR à partir de 2014 devrait être réalisé directement sur la base du ciel unique, plutôt que sur la base de blocs d'espace aérien fonctionnels, en vue d'éviter une multiplication inutile des coûts. La période allant de début 2012 à fin 2013 sera suffisante pour commencer à fusionner les FAB. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 13 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(13 ter) Les autorités civiles et militaires devraient renouveler leur engagement mutuel à réaliser le ciel unique européen. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
À la lumière des modifications introduites par le présent règlement, il importe de réaffirmer l'accord conclu en 2004 entre les autorités civiles et militaires. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 13 quater (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(13 quater) En vue de faciliter la conclusion d'accords de haut niveau et de trouver les meilleures solutions permettant de faire face aux défis liés à l'établissement de FAB, la Commission devrait désigner un haut représentant politique comme coordinateur des blocs d'espace aérien fonctionnels. Ce coordinateur agira sans préjudice des tâches et des activités du comité du ciel unique. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Au vu du modèle réussi des projets prioritaires du RTE-T, la nomination d'un coordinateur des blocs d'essai aérien fonctionnels aura pour effet d'accélérer leur mise en œuvre ainsi que leur fusion ultérieure. Le rôle de coordinateur devrait être attribué à un haut représentant politique plutôt qu'à un technicien en vue de tenter de dégager un consensus entre États membres. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 14 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(14) Si l'amélioration des performances, en particulier la mise en œuvre du plan directeur ATM, exige plus de ressources que celles actuellement disponibles, il convient de prendre des dispositions pour financer des projets communs. |
(14) Si l'amélioration des performances, en particulier la mise en œuvre du plan directeur ATM, exige plus de ressources que celles actuellement disponibles, il convient de prendre des dispositions pour financer des projets communs. Ces ressources financières supplémentaires devraient être prévues en vue de financer des projets communs visant à aider les usagers de l'espace aérien et/ou les prestataires de services de navigation aérienne à perfectionner des infrastructures collectives de navigation aérienne et à améliorer la fourniture de services de navigation aérienne et l'utilisation de l'espace aérien, en particulier les projets susceptibles d'être nécessaires à la mise en œuvre de blocs d'espace aérien fonctionnels et du plan directeur ATM. Ces moyens financiers supplémentaires pourraient être obtenus au titre des fonds du réseau transeuropéen, des bourses de la Banque européenne d'investissement, ainsi que des recettes de vente de quotas générées grâce à l'intégration de l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 14 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(14 bis) Le développement rapide de SESAR est absolument nécessaire à la création du ciel unique européen. À cet égard, Eurocontrol devrait rendre compte au Parlement européen de sa contribution au financement de SESAR. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il faut garantir le financement de SESAR afin d'éviter des problèmes similaires à ceux rencontrés avec GALILEO. Le financement de SESAR est divisé en trois parts entre l'UE, Eurocontrol et les entreprises (à raison de 700 millions d'euros pour chaque partie). L'UE a d'ores et déjà transféré la part qui lui incombe. Eurocontrol doit donc désormais fournir des informations sur sa part du financement sous forme de contributions en nature. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 17 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(17) Une région européenne d'information de vol (REIV) englobant l'espace aérien sous la responsabilité des États membres doit faciliter la planification commune et l'exploitation intégrée afin d'éliminer les goulets d'étranglement régionaux. |
(17) Une région européenne d'information de vol (REIV) englobant l'espace aérien sous la responsabilité des États membres doit faciliter la planification commune et l'exploitation intégrée afin d'éliminer les goulets d'étranglement locaux et régionaux. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement à des fins de clarification. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 21 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(21 bis) La réforme prévue d'Eurocontrol devrait être réalisée avant l'entrée en vigueur du présent règlement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La réforme prévue d'Eurocontrol devrait être réalisée avant la mise en œuvre effective des dispositions du "ciel unique II", en vue de garantir une indépendance réelle des acteurs impliqués dans Eurocontrol qui pourraient se voir attribuer la réalisation de différentes tâches en vertu du présent règlement. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 21 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(21 ter) La réforme prévue d'Eurocontrol devrait être réalisée de manière à garantir que les tâches communautaires qui sont confiées à Eurocontrol en vertu du règlement relatif au ciel unique européen sont compatibles et ne sont pas contradictoires avec d'autres aspects de ses travaux liés aux tâches et compétences qui lui reviennent en tant qu'organisation internationale. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La Commission devrait établir clairement les modalités de sa coopération renforcée avec Eurocontrol en vue de la mise en œuvre de ses politiques. La première étape vers la réalisation de cet objectif devrait être la conclusion d'un accord cadre tenant compte de la dimension paneuropéenne de cette organisation. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 22 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(22) Il convient de prendre des mesures appropriées pour gérer plus efficacement les courants de trafic aérien afin d'aider les unités opérationnelles existantes, y compris l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol, à assurer l'efficacité des opérations de vol. En outre, la communication de la Commission sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe souligne la nécessité d'assurer la cohérence entre les plans de vol et les créneaux aéroportuaires.
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(22) Il convient de prendre des mesures appropriées pour gérer plus efficacement les courants de trafic aérien afin d'aider les unités opérationnelles existantes, y compris l'Organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol, à assurer l'efficacité des opérations de vol. En outre, la communication de la Commission sur un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe souligne la nécessité d'assurer la cohérence adéquate entre les plans de vol et les créneaux aéroportuaires. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
En plus de la sécurité et de l'efficacité, la proposition vise à améliorer la prévisibilité. À cet égard, une forme de coordination entre les plans de vol et les créneaux horaires des aéroports semble indispensable. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 23 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(23 bis) L'harmonisation de la gestion du trafic aérien avec la capacité aéroportuaire est cruciale pour le succès et l'efficacité du ciel unique européen. L'étude d'Eurocontrol intitulée "Défis de la croissance 2008" souligne qu'il reste un important défi à relever en ce qui concerne la capacité aéroportuaire. Même si ses aéroports font le meilleur usage possible de leur capacité actuelle, l'Europe restera confrontée à une insuffisance des capacités au sol sur le long terme. À cet égard, c'est à l'Observatoire communautaire de la capacité aéroportuaire qu'incombe la fonction clé de fournir aux États membres les informations objectives dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les politiques nécessaires à l'adaptation des capacités aéroportuaires aux capacités de gestion du trafic aérien, sans préjudice de leur compétence dans ce domaine. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 26 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(26) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. |
(26) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, dans un délai convenable, conformément aux délais fixés par les règlements relatifs au ciel unique européen. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les dispositions d'exécution représentent les moyens effectifs permettant la mise en œuvre adéquate de la législation. Dès lors, les dispositions d'exécution devraient être présentées dans un délai convenable, conformément aux délais fixés par le présent règlement. La Commission devrait présenter au plus tôt, et au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, une feuille de route cohérente en vue de l'élaboration effective des dispositions d'exécution, en tenant compte de leur priorité et de leurs interconnexions. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 16 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 26 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(26 bis) Le délai devrait être fixé par la Commission dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les dispositions d'exécution représentent les moyens effectifs permettant la mise en œuvre adéquate de la législation. Dès lors, les dispositions d'exécution devraient être présentées dans un délai convenable, conformément aux délais fixés par le présent règlement. La Commission devrait présenter au plus tôt, et au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, une feuille de route cohérente en vue de l'élaboration effective des dispositions d'exécution, en tenant compte de leur priorité et de leurs interconnexions. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 17 Proposition de règlement – acte modificatif Article -1 (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Article -1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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La mise en œuvre du présent cadre réglementaire doit être planifiée en fonction de la réalisation du projet SESAR, de manière à créer le ciel unique européen avant le lancement de la troisième phase du programme SESAR, à savoir la phase de déploiement. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le déploiement du programme SESAR à partir de 2014 devrait être réalisé directement sur la base du ciel unique, plutôt que sur la base de blocs d'espace aérien fonctionnels, en vue d'éviter une multiplication inutile des coûts. À cet égard, des efforts devraient être fournis pour aligner la création du ciel unique sur la phase de déploiement de SESAR. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 18 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 – point -a (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 2 - point -a (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
It is necessary to establish a mechanism for the EU to be able to act in cases when the third country (Russia) charges the EU air carriers for overflights of its territory and this charging is illegal as it contravenes international agreements (the Chicago Convention) the respective country is signatory to. This mechanism is also essentially needed when the third country concerned proposes unacceptably long transition period for abolishing or just modernising overflight charge. As the EU carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the EU should be able to take reciprocal measures by denying or limiting transit over its territory for one or more air carriers of the third country concerned, in order to motivate the third country to remove above-mentioned charges or payments. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 19 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 - point c bis (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 2 – point 15 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il y aura une période de transition entre l'entrée en vigueur du présent règlement et l'entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement 216/2008 (le règlement AESA est modifié par le COM (2008)0390). La modification proposée tient compte de la nécessité d'adaptation à cette transition. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 20 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 - point e bis (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 2 – point 23 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé est conforme aux définitions de la convention OACI. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 21 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 - point e ter (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 2 – point 23 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé est conforme aux définitions de la convention OACI. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 22 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 - point f Règlement (CE) n° 549/2004 Article 2 – point 25 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé met l'accent sur la nécessité de tenir compte des objectifs de résultats, tels que visés à l'article 11. En outre, il souligne l'engagement pris par les États membres d'accélérer la création des FAB en tant que phase préalable à la réalisation du ciel unique européen. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 23 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 - point f bis (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 2 – point 25 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les États membres ont déjà convenu de doter des agences et des autorités de contrôle nationales de l'"indépendance fonctionnelle" dans d'autres domaines, tels que les télécommunications et les marchés du gaz et de l'énergie. La même approche devrait être appliquée au système de transport aérien. Les États membres ayant déjà établi leur ANS au cours des quatre dernières années, les règlements devraient être axés sur la réalisation de l'indépendance fonctionnelle en vue d'éviter les conflits d'intérêts, et sur une meilleure clarification des procédures pour la désignation d'une ANS commune. Si les ANS ne sont pas dotées de l'indépendance, leur coopération dans le cadre de la présente législation sera lente, voire impossible. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 24 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 - point f ter (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 2 – point 36 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les obstacles qui empêchent la création du ciel unique viennent principalement des différences d'interprétation de la notion de "ciel unique européen". Le "ciel unique européen" est un engagement politique d'unité et de coopération fondé sur des exigences techniques communes et, à long terme, sur des technologies, des équipements, des projets et des procédures communs. À cet égard, il importe de définir clairement les résultats escomptés. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 25 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 3 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 4 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement à des fins de clarification. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 26 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 3 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 4 – paragraphe3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'amendement vise à préciser que l'autorité nationale de surveillance est "indépendante" dans l'exercice de ses fonctions, tout en prenant en compte les réglementations nationales. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 27 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 6 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé souligne le rôle consultatif de l'organe consultatif de branche. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 28 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 5 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 7 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le ciel unique européen devrait contenir les germes d'une plus grande ouverture, et donc d'un développement, et il devrait servir de modèle pour nos partenaires internationaux, puisqu'il s'agit d'une approche progressive visant la réalisation d'un objectif plus large, à savoir la création d'un ciel unique mondial. L'extension du ciel unique européen à des pays tiers devrait également être réalisée par l'intermédiaire de FAB. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 29 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 6 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 8 - paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé tient compte de la nécessité d'une concertation appropriée entre les parties concernées, et souligne le rôle de l'organe consultatif de branche et du comité de dialogue sectoriel. En outre, il établit clairement que les dispositions d'exécution peuvent être élaborées par différents organismes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 30 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 6 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 8 - paragraphe 4 - alinéa introductif | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé tient compte de la nécessité d'une concertation appropriée entre les parties concernées, et souligne le rôle de l'organe consultatif de branche et du comité de dialogue sectoriel. En outre, il établit clairement que les dispositions d'exécution peuvent être élaborées par différents organismes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 31 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 6 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 8 - paragraphe 4 - point b | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
L'amendement proposé tient compte de la nécessité d'une concertation appropriée entre les parties concernées, et souligne le rôle de l'organe consultatif de branche et du comité de dialogue sectoriel. En outre, il établit clairement que les dispositions d'exécution peuvent être élaborées par différents organismes. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 32 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 6 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 8 - paragraphe 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La modification proposée tient compte de la nécessité de mener une concertation en bonne et due forme entre les parties intéressées et souligne le rôle de l'organe consultatif de branche et du comité du dialogue sectoriel. En outre, elle précise que les mesures d'exécution pourront être élaborées par différentes organisations. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 33 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 7 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 10 - paragraphe 2 - tiret 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cette modification cadre avec la définition des usagers de l'espace aérien, qui inclut les autorités militaires. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 34 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 - point 8 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 11 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 35 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point - 9 (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 12 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il s'agit d'un délai plus approprié. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 36 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point -1 (nouveau) Règlement (CE) n° 550/2004 Article 2 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plusieurs cas ont montré par le passé que le manque de personnel dans le secteur de la navigation aérienne peut constituer un risque pour la sécurité. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 37 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point -4 (nouveau) Règlement (CE) n° 550/2004 Article 7 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La modification proposée vise à garantir un niveau élevé de qualité des services chez les prestataires de services de navigation aérienne qui fournissent un ensemble de services. Un certificat commun pourrait leur permettre de ne pas tenir compte de la qualité dans certains aspects de leurs activités, compromettant ainsi la sécurité générale. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 38 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 5 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 8 – paragraphe 1 - alinéa 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La mise en œuvre de restrictions juridiques nationales pour la fourniture de services transfrontaliers pourrait être un obstacle au développement du ciel unique européen. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 39 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 5 - point a bis (nouveau) Règlement (CE) n° 550/2004 Article 8 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cette formulation est plus appropriée. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 40 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 5 - point a ter (nouveau) Règlement (CE) n° 550/2004 Article 8 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cette formulation est plus appropriée. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 41 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 6 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 9a – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 42 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 6 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 9 bis – paragraphe 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
À l'instar du modèle concluant des projets prioritaires RTE, la désignation d'un coordinateur du système de blocs d'espace aérien fonctionnels accélèrera en réalité leur mise en œuvre ainsi que leur future fusion. Le coordinateur devrait être une personnalité politique de haut rang, plutôt qu'un technicien, en vue de rechercher un consensus politique parmi les États membres. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 43 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 6 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 9 bis – paragraphe 1 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il convient d'appliquer les mécanismes de consultation interinstitutionnelle ad hoc. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 44 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 6 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 9 bis – paragraphe 1 quater (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
À l'instar du modèle concluant des projets prioritaires RTE, la désignation d'un coordinateur du système de blocs d'espace aérien fonctionnels accélèrera en réalité leur mise en œuvre ainsi que leur future fusion. Le coordinateur devrait être une personnalité politique de haut rang, plutôt qu'un technicien, en vue de rechercher un consensus politique parmi les États membres. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 45 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 6 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 9 bis – paragraphe 1 quinquies (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
À l'instar du modèle concluant des projets prioritaires RTE, la désignation d'un coordinateur du système de blocs d'espace aérien fonctionnels accélèrera en réalité leur mise en œuvre ainsi que leur future fusion. Le coordinateur devrait être une personnalité politique de haut rang, plutôt qu'un technicien, en vue de rechercher un consensus politique parmi les États membres. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 46 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 6 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 9 bis – paragraphe 2 - point c bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cette modification garantit la cohérence avec les dispositions régissant le système d'amélioration des performances. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 47 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 6 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 9 bis – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Un État membre ne peut pas créer un bloc d'espace aérien fonctionnel à lui tout seul. Par ailleurs, les blocs d'espace aérien fonctionnels pourraient inclure des pays tiers. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 48 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 6 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 9 bis – paragraphe 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cette modification cadre avec ce qui précède et apporte des précisions sur les tâches du coordinateur. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 49 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 - point 6 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 550/2004 Article 11 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Au vu des modifications apportées par le présent règlement, le renouvellement de l'accord civil et militaire signé en 2004 est jugé nécessaire. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 50 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 – point a – point i Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 2 – point a | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Ainsi que l'indiquent l'article 11 du règlement-cadre 549/2004 et l'article 14 du règlement 550/2004, le système de tarification devrait être rentable pourvu que les objectifs de performance soient atteints. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 51 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 - point a - point ii Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 2 - point b bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les redevances seront conformes aux critères de convergence approuvés d'un commun accord d'abord dans le cadre des blocs d'espace aérien fonctionnels et par la suite dans l'ensemble du ciel unique européen. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 52 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 - point b - sous-point ii Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 3 – point b bis | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 53 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 – point b – point iii Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 3 – point c | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Les recettes générées par les services de navigation aérienne peuvent inclure un rendement raisonnable des actifs, mais seulement sous réserve que les objectifs de performance sont atteints. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 54 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 - point b - point iv Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 3 - point e | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le choix des incitants financiers pour contribuer à une amélioration de la performance ne devrait pas viser les utilisateurs de l'espace aérien. Les objectifs d'amélioration de la performance devraient cibler, dans le cadre du ciel unique européen, les prestataires de services en situation de monopole. Par conséquent, les avantages financiers et les amendes devraient être employés pour inciter les prestataires de services à respecter leurs objectifs de performance. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 55 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 - point c Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 56 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 12 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 18 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La cohérence générale du texte est ainsi assurée. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 57 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 12 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 18 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La cohérence générale du texte est ainsi assurée. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 58 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 13 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 18 bis – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il n'est pas logique que la Commission attende quatre ans avant de réaliser une étude approfondie dans ce domaine. Tout le monde sait que l'application des principes de l'économie de marché à ces services est possible dès aujourd'hui. Par conséquent, il conviendrait, à l'évidence, d'introduire sans délai la concurrence dans ces services, ce qui entraînera une réduction des coûts et une amélioration de la qualité du service. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 59 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 2 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 3 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Il est à supposer que d'ici la fin de l'année 2012, des blocs d'espace aérien fonctionnels seront créés et opérationnels, et que leur fusion sera sur la bonne voie. La Commission ainsi que les États membres auront dès lors une vue précise de tous les États engagés. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 60 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 2 – point b | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 61 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 2 – point c | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 62 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 2 - alinéa 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 63 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La cohérence générale du texte est ainsi assurée. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 64 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 6 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La cohérence générale du texte est ainsi assurée. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (3.12.2008)
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen
(COM(2008)0388 – C6‑0250/2008 – 2008/0127(COD))
Rapporteure pour avis: Teresa Riera Madurell
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Transports aériens européens
Avec plus de 700 millions de passagers par an[1], un nombre croissant de transporteurs aériens et une capacité passagers/fret en expansion, les transports aériens européens enregistrent une évolution constante à la hausse caractérisée par une progression dynamique de 5% en moyenne par an, et les estimations prévoient un doublement du trafic d'ici 2020.
La forte croissance des transports aériens liée à cette évolution constitue une surcharge pour le système européen de gestion du trafic aérien, qui se traduit par des retards dans les vols, des engorgements au niveau des capacités fortement sollicitées des aéroports, une charge financière, une aggravation des effets négatifs sur l'environnement ainsi que des risques pour la sécurité dans ce secteur.
Ciel unique européen - premier paquet législatif (1999-2004)
En dépit de l'interdépendance manifeste des États membres en matière de transport aérien, l'espace aérien est un domaine où l'intégration européenne est lente à se matérialiser et à mettre à profit les avantages du marché unique. Le premier paquet législatif du ciel unique européen, adopté en mars 2004, visait à réformer des éléments essentiels du système européen de navigation aérienne en vue de s'attaquer aux aspects suivants:
· capacité;
· coûts d'exploitation;
· émissions de CO2 et impact sur l’environnement, et
· sécurité.
Ciel unique européen - deuxième paquet législatif (2008- ~)
Si le lancement du projet « ciel unique européen » a constitué un pas décisif, la mise en œuvre des dispositions y afférentes n'a pas produit de résultats tangibles. La fragmentation persistante est un facteur d’inefficience et représente pour les passagers et les compagnies aériennes européennes un coût annuel évalué à 3,8 milliards d'euros. Comparée aux États-Unis, l'Europe enregistre deux fois moins de vols par an et des coûts d'exploitation deux fois plus élevés.
Compte tenu des résultats, encore médiocres, du projet « ciel unique européen », une révision du concept initial s'impose, qui ne saurait intervenir à un moment plus critique compte tenu de l'augmentation constante des prix du pétrole et de la charge financière croissante pour les compagnies aériennes, dont les faillites font déjà la une des journaux en 2008.
Le principal objectif du deuxième paquet législatif du ciel unique européen est l'adoption de mesures supplémentaires destinées à renforcer et à donner une impulsion aux mesures qui ont été mises en place, à savoir:
· le système d'amélioration des performances avec la fixation d'objectifs quantitatifs;
· l'achèvement des blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB) d'ici 2012;
· une gestion du trafic aérien européen efficace et moderne par la mise en œuvre du plan directeur pour la gestion du trafic aérien (ATM);
· une amélioration de la sécurité par le regroupement des responsabilités en matière de sécurité au sein d'une seule entité - l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).
Points essentiels
Votre rapporteure se félicite du deuxième paquet "ciel unique européen", qui soutient largement le train global de mesures proposées, tout en exprimant la conviction que l'accent mis sur la mise en œuvre effective est primordial pour obtenir les résultats dont la nécessité se fait fortement sentir. La proposition actuelle de la Commission traite les lacunes du premier paquet avec la force qui s'impose. Cette démarche pourrait, cependant, être complétée en mettant un accent accru sur certains points particuliers.
La réforme du système européen de trafic aérien est essentielle pour améliorer sensiblement la sécurité, le rapport coût-efficacité et la protection de l'environnement dans le secteur européen des transports aériens. Ce secteur devrait être mieux à même de faire face à un marché de plus en plus concurrentiel tout en étant le plus sûr et le plus conforme possible aux objectifs en matière d’environnement durable. De plus, le rôle des technologies innovantes joue incontestablement un rôle de premier plan en matière d'efficacité et de réalisation des objectifs de performance proposés, c'est pourquoi il convient de soutenir avec force le maintien et la mise en œuvre du système européen pour la gestion du trafic aérien (SESAR). De nouvelles études devraient être encouragées sans cesse et soutenues tant par l'Union européenne que par les États membres afin de permettre au secteur européen des transports aériens de demeurer compétitifs et d'être chef de file à l'échelle mondiale.
À cette fin, votre rapporteure invite l'ensemble des États membres à maintenir leur engagement à l'égard du ciel unique européen et à œuvrer en faveur du succès de l’achèvement de ce dernier ainsi que de ses performances futures. Ainsi, le rôle du financement public devrait être reconnu, et non pas exclu, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du plan directeur ATM, qui est indispensable et qui nécessitera des financements préalables substantiels.
Votre rapporteur croit à l'apport constructif et à l'engagement de toutes les parties intéressées de ce secteur européen, dont l'amélioration des performances dépend fortement de la réalisation du ciel unique européen. C'est pourquoi elle appuie le rôle accru conféré à ce secteur dans la proposition de la Commission et renouvelle ses appels en faveur d'une consultation du secteur à tous les niveaux de la planification, de la prise de décision et de la réalisation du ciel unique européen.
En outre, compte tenu de la participation accrue du secteur à l'ATM, il est essentiel d'identifier clairement quelles fonctions ATM relèvent de la compétence des régulateurs communautaires et quelles fonctions sont du ressort du secteur, ce dernier étant informé de manière circonstanciée sur son rôle et ses missions.
En ce qui concerne la prestation et la désignation des services dans les domaines de la communication, de la navigation, de la surveillance, de la météorologie, de l'information aéronautique ainsi que de la formation, on estime qu’un accroissement de la sécurité devrait, en dernière instance, être le principe directeur, tout comme la rentabilité et l'amélioration de la qualité, et non pas l'hypothèse non éprouvée selon laquelle la libéralisation devrait produire ces résultats.
Enfin, votre rapporteure est favorable à un rôle accru de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) et est d’avis que les nouvelles dispositions du ciel unique européen doivent suivre la bonne voie en conférant une signification réelle et en recourant de manière appropriée à une agence communautaire existante qui, actuellement, fonctionne en-deçà de ses capacités, et qui est la mieux placée pour rationaliser les activités dans le secteur de la sécurité.
AMENDEMENTS
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 12 | |||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||
(12) Il faut préciser que les États membres ne peuvent pas refuser de désigner un prestataire de services de navigation aérienne au motif qu'il est établi dans un autre État membre ou qu'il appartient à des ressortissants de cet État membre. |
supprimé | ||||||||||||||||||||||||
Justification | |||||||||||||||||||||||||
Cet ajout est à la fois contraire à l’article 87d de la loi fondamentale allemande et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement n° 550/2004 concernant le ciel unique européen, en vertu duquel les États membres ont un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne le choix d'un prestataire de services. Dans la nouvelle formulation de l’article 8, paragraphe 1, ce pouvoir est fortement réduit et, s’agissant de la désignation des prestataires de services de navigation aérienne, un élément concurrentiel est introduit, qui, en vertu du cinquième considérant du règlement, ne devrait pas s’appliquer. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 549/2004 Article 1 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Définition donnée par les partenaires sociaux de l'ATM dans leur rapport consolidé complet sur la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 6 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 8 – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 4 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – Point 6 Règlement (CE) No 549/2004 Article 8 – paragraphe 2 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Afin de garantir que le secteur conserve la supervision et le contrôle nécessaires à l’égard des fonctions liées à la prestation de services, il est primordial que l’organisation Eurocontrol soit réformée. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 7 – point b Règlement (CE) n° 549/2004 Article 10 – alinéa 3 | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 6 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 8 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 11 – paragraphe -1 (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 7 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 8 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 11 – paragraphe -1 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Le principe de consultation doit être clairement mentionné dans le règlement préalablement à l'instauration du système d'amélioration des performances. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 8 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 11 – paragraphe 1 – point f – tiret 4 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Le principe de consultation doit être clairement mentionné dans le règlement préalablement à l'instauration du système d'amélioration des performances. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 9 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 8 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 11 – paragraphe 2 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Lors de la mise en place du système d’amélioration des performances, de l’organe d’évaluation des performances, ainsi que de la définition des méthodes d’évaluation, il convient de prendre en considération les spécificités des prestations nationales (par ex. les degrés divers de complexité de l'espace aérien). Afin d'évaluer correctement ces spécificités, l'organe d'évaluation doit disposer de personnel qualifié au plan opérationnel. Cet organe ne devrait pas évoluer et devenir une autorité de surveillance, mais se limiter, compte tenu de la responsabilité finale incombant aux États membres, à une "fonction d'évaluation" et de conseil pour la Commission. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 8 Règlement (CE) n° 549/2004 Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 11 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 2 Règlement (CE) n° 550/2004 Article 4 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Maintien du libellé initial de l'article 4. | |||||||||||||||||||||||||
Conformément à la proposition de la Commission COM(2008)390, les attributions de l'AESA devraient être étendues pour y inclure une responsabilité réglementaire en matière d'aérodromes et de GTA. | |||||||||||||||||||||||||
En conséquence, l'AESA devrait remplacer l'unité réglementaire de sécurité ainsi que les exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol (ESARR) par des mesures d'exécution dans le cadre de l'AESA. | |||||||||||||||||||||||||
Afin de permettre une transition en douceur, les mesures d'exécution de l'AESA devraient être fondées au départ sur les exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol (ESARR). | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 3 bis (nouveau) Règlement (CE) No 550/2004 Article 7 – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||||||||
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Amendment 13 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 5 – point a Règlement (CE) No 550/2004 Article 8 – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Cet ajout est à la fois contraire à l’article 87d de la loi fondamentale allemande et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement n° 550/2004 concernant le ciel unique européen. Dans la nouvelle formulation de l’article 8, paragraphe 1, ce pouvoir est fortement réduit, et, en ce qui concerne la désignation des prestataires de services de navigation aérienne, un élément concurrentiel est introduit, qui, en vertu du cinquième considérant du règlement, ne devrait pas s’appliquer. Il n’est pas garanti que cette disposition doive être appliquée par tous les États membres, dans la mesure où la nouvelle version de l’article 8 fait référence au „système juridique national“ correspondant. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 – point a – point i Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 2 – point a | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Ainsi que l'indiquent l'article 11 du règlement-cadre 549/2004 et l'article 14 du règlement 550/2004, le système de tarification devrait être rentable pourvu que les objectifs de performance soient atteints. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 – point a – point ii a (nouveau) Règlement (CE) No 550/2004 Article 15 – paragraphe 2 – point b a (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 16 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 – point b – point iii Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 3 – point c | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Les recettes générées par les services de navigation aérienne peuvent inclure un rendement raisonnable des actifs, mais seulement sous réserve que les objectifs de performance sont atteints. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 17 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 – point c Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 4 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Cet article est incompatible avec les principes de l´OACI et avec les objectifs fixés par la Commission, selon lesquels le mode de perception des redevances doit être objectif, équitable et transparent. Conformément aux principes de l’OACI applicables aux redevances ATC, on ne peut exiger des usagers de l’espace aérien qu’ils préfinancent des projets communs à cet égard. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 18 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 – point 9 – point c a (nouveau) Règlement (CE) n° 550/2004 Article 15 – paragraphe 4 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 19 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 20 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 21 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||
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Amendement 22 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 6 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 6 – paragraphe 6 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
Si l’organisation Eurocontrol est actuellement bien placée pour assurer la gestion des courants de trafic aérien, la situation peut être différente à long terme. | |||||||||||||||||||||||||
Amendement 23 Proposition de règlement – acte modificatif Article 3 – point 7 Règlement (CE) n° 551/2004 Article 9 – paragraphe 3 | |||||||||||||||||||||||||
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Justification | |||||||||||||||||||||||||
L’utilisation de l’expression „créneaux horaires“ („airport slots“) dans ce contexte n’est pas claire. Il s’agit d’un renvoi implicite au règlement (CEE) n° 95/93. Dans le cas présent, toutefois, c’est d’un instrument de planification stratégique dont il est question, et non pas d’un instrument opérationnel (ATM). Les mesures introduites par le règlement (CEE) n° 95/93 sont efficaces et adaptées, et toute mesure d’exécution supplémentaire n’est ni nécessaire ni justifiée. |
PROCÉDURE
Titre |
Performances et la viabilité du système aéronautique européen |
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Références |
COM(2008)0388 – C6-0250/2008 – 2008/0127(COD) |
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Commission compétente au fond |
TRAN |
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Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance |
ITRE 8.7.2008 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Teresa Riera Madurell 25.8.2008 |
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Examen en commission |
18.9.2008 |
16.10.2008 |
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Date de l'adoption |
2.12.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
36 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Den Dover, Nicole Fontaine, Adam Gierek, Norbert Glante, David Hammerstein, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Ján Hudacký, Werner Langen, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Eluned Morgan, Antonio Mussa, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Aldo Patriciello, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Britta Thomsen, Claude Turmes, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Alexander Alvaro, Pierre Pribetich, John Purvis, Silvia-Adriana Ţicău, Vladimir Urutchev |
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PROCÉDURE
Titre |
Performances et viabilité du système aéronautique européen |
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Références |
COM(2008)0388 – C6-0250/2008 – 2008/0127(COD) |
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Date de la présentation au PE |
25.6.2008 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
TRAN 8.7.2008 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance |
ITRE 8.7.2008 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Marian-Jean Marinescu 15.7.2008 |
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Examen en commission |
10.9.2008 |
4.11.2008 |
2.12.2008 |
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Date de l’adoption |
8.12.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
29 1 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Sepp Kusstatscher, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Luís Queiró, Reinhard Rack, Luca Romagnoli, Gilles Savary, Brian Simpson, Dirk Sterckx, Michel Teychenné, Silvia-Adriana Ţicău, Georgios Toussas |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Philip Bradbourn, Jeanine Hennis-Plasschaert, Eleonora Lo Curto, Corien Wortmann-Kool |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Proinsias De Rossa, Giorgos Dimitrakopoulos, Jean-Paul Gauzès, Kyösti Virrankoski |
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Date du dépôt |
20.1.2009 |
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- [1] 738 millions de passagers aériens dans l'ensemble des aéroports de l'UE en 2006 (EUROSTAT).