Procédure : 2005/0237B(COD)
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A6-0330/2008

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PV 23/09/2008 - 9
CRE 23/09/2008 - 9

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PV 24/09/2008 - 6.9
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P6_TA(2008)0448

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
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8 septembre 2008
PE 407.929v02-00 A6-0330/2008

relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte)

(5726/2/2008 – C6-0223/2008 – 2005/0237B(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Luis de Grandes Pascual

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte)

(5726/2/2008 – C6-0223/2008 – 2005/0237B(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (5726/2/2008 – C6-0223/2008),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 62 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0330/2008),

1.  approuve la position commune telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Position commune du Conseil

Considérant 3

Position commune du Conseil

Amendement

(3) Le présent règlement doit s'entendre et s'interpréter conformément aux obligations internationales de la Communauté, y compris à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  2

Position commune du Conseil

Considérant 5

Position commune du Conseil

Amendement

(5) Il s'agit de poursuivre cet objectif par l'adoption de mesures qui s'articulent de façon adéquate avec les travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) en la matière et, le cas échéant, qui les développent et les complètent. En outre, les États membres et la Commission devraient promouvoir la mise au point par l'OMI d'un code international à l'intention des organismes agréés.

(5) Il s'agit de poursuivre cet objectif par l'adoption de mesures qui s'articulent de façon adéquate avec les travaux et les actions de l'Organisation maritime internationale en la matière et, le cas échéant, qui les développent et les complètent.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 6 du Parlement en première lecture.

Amendement  3

Position commune du Conseil

Considérant 8

Position commune du Conseil

Amendement

(8) L'agrément ne devrait être octroyé que sur la base des performances de l'organisme en matière de qualité et de sécurité. Il convient de veiller à ce que la portée de cet agrément corresponde à tout moment à la capacité effective de l'organisme concerné. L'agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l'application uniforme des critères minimaux fixés par le présent règlement et l'efficacité des contrôles communautaires. Quelle que soit sa structure, l'organisme qui sollicite l'agrément devrait fournir ses services dans le monde entier et sa responsabilité solidaire devrait être engagée à l'échelle mondiale.

(8) L'agrément ne devrait être octroyé que sur la base des performances de l'organisme concerné en matière de qualité et de sécurité. Il convient de veiller à ce que la portée de cet agrément corresponde à tout moment à la capacité effective de cet organisme. L'agrément devrait en outre tenir compte de la diversité des statuts juridiques et de la structure des organismes agréés, tout en continuant à garantir l'application uniforme des critères minimaux précités et l'efficacité des contrôles communautaires.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  4

Position commune du Conseil

Considérant 15

Position commune du Conseil

Amendement

(15) La capacité des organismes agréés d'identifier rapidement et de corriger les faiblesses de leurs règles, processus et contrôles internes est cruciale pour la sécurité des navires qu'ils inspectent et certifient. Il convient de renforcer cette capacité au moyen d'un système d'évaluation et de certification de la qualité, qui devrait être indépendant d'intérêts politiques ou commerciaux afin de proposer une action commune en vue de l'amélioration continue de tous les organismes agréés et d'assurer une coopération fructueuse avec la Commission.

(15) La capacité des organismes agréés d'identifier et de corriger rapidement les faiblesses de leurs règles, processus et contrôles internes est cruciale pour la sécurité des navires qu'ils inspectent et certifient. Il convient de renforcer cette capacité au moyen d'un comité d'évaluation indépendant qui peut proposer une action en vue de l'amélioration continue de tous les organismes agréés et d'assurer une interaction fructueuse avec la Commission.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 16 du Parlement en première lecture.

Amendement  5

Position commune du Conseil

Considérant 17

Position commune du Conseil

Amendement

(17) L'harmonisation des règles applicables aux organismes agréés en matière de conception, de construction et de visites périodiques des navires de commerce est un processus continu. En conséquence, l'obligation de disposer d'un ensemble de règles propres ou la capacité avérée de le faire devrait être replacée dans le contexte de ce processus d'harmonisation et ne devrait pas constituer un obstacle aux activités des organismes agréés ou des candidats potentiels à l'agrément.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  6

Position commune du Conseil

Considérant 19

Position commune du Conseil

Amendement

(19) Bien que chaque organisme agréé doive, en principe, être tenu pour responsable uniquement et exclusivement pour les parties qu'il certifie, la responsabilité des organismes agréés et des fabricants suivra les conditions convenues ou, selon le cas, le droit applicable dans chaque cas particulier.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  7

Position commune du Conseil

Considérant 21

Position commune du Conseil

Amendement

(21) Dans le but d'éviter que les navires changent de classe pour se soustraire aux réparations nécessaires, les organismes agréés devraient échanger entre eux toutes les informations utiles concernant les conditions applicables aux navires qui changent de classe, et faire participer l'État du pavillon si nécessaire.

(21) Dans le but d'éviter que les navires changent de classe pour se soustraire aux réparations qui sont exigées par un organisme agréé lors d'une inspection, il convient de faire en sorte au préalable que les organismes agréés échangent entre eux toutes les informations utiles concernant les conditions applicables aux navires qui prétendent changer de classe et fassent participer l'État du pavillon si nécessaire.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 19 du Parlement en première lecture.

Amendement  8

Position commune du Conseil

Considérant 22

Position commune du Conseil

Amendement

(22) La protection des droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires ne devrait pas affecter les opérations commerciales habituelles ni les services contractuellement convenus entre ces parties.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  9

Position commune du Conseil

Article 2 – point i

Position commune du Conseil

Amendement

i) "certificat de classification" un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé;

j) "certificat de classification": un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux réglementations fixées et rendues publiques par cet organisme agréé;

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  10

Position commune du Conseil

Article 2 – point j

Position commune du Conseil

Amendement

j) "lieu d'implantation" le lieu où est situé le siège social, l'administration centrale ou le principal établissement d'un organisme.

j) "pays d'implantation": l'État où est situé le siège social, l'administration centrale ou le principal établissement d'un organisme agréé.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 23 du Parlement en première lecture.

Amendement  11

Position commune du Conseil

Article 4 – paragraphe 2

Position commune du Conseil

Amendement

2. L'agrément n'est octroyé qu'aux organismes qui satisfont aux exigences mentionnées à l'article 3.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  12

Position commune du Conseil

Article 6 – paragraphe 4

Position commune du Conseil

Amendement

4. La Cour de justice des Communautés européennes statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  13

Position commune du Conseil

Article 7 – paragraphe 1 – point e

Position commune du Conseil

Amendement

e) qui cherche à obtenir la couverture financière ou le remboursement des amendes éventuelles qui lui seraient infligées en application de l'article 6.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  14

Position commune du Conseil

Article 9 – paragraphe 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Les organismes agréés font en sorte que la Commission ait accès aux informations nécessaires aux fins de l'évaluation visée à l'article 8, paragraphe 1. Aucune clause contractuelle ne peut être invoquée pour restreindre cet accès.

Aucune clause d'un contrat conclu par un organisme agréé avec un tiers ou d'un accord d'habilitation avec un État du pavillon ne peut être invoquée pour restreindre l'accès de la Commission aux informations nécessaires aux fins de l'évaluation visée à l'article 8, paragraphe 1.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  15

Position commune du Conseil

Article 9 – paragraphe 2

Position commune du Conseil

Amendement

2. Les organismes agréés veillent, dans leurs contrats passés avec des propriétaires ou des exploitants de navires en vue de la délivrance de certificats réglementaires ou de certificats de classification à un navire, à ce que cette délivrance ait pour condition que les parties ne refusent pas l'accès des inspecteurs de la Commission à bord du navire en cause aux fins de l'article 8, paragraphe 1.

2. Les organismes agréés veillent, dans leurs contrats passés avec des tiers en vue de la délivrance de certificats réglementaires ou de certificats de classification à un navire, à ce que cette délivrance ait pour condition que les parties ne refusent pas l'accès des inspecteurs communautaires à bord du navire concerné aux fins de l'article 8, paragraphe 1.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  16

Position commune du Conseil

Article 10 – paragraphe 1 – alinéa 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Les organismes agréés se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de maintenir l'équivalence et de parvenir à une harmonisation de leurs règles et procédures et de la mise en œuvre de celles-ci. Ils coopèrent entre eux en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales, sans préjudice des pouvoirs des États du pavillon. Les organismes agréés conviennent, dans les cas appropriés, des conditions techniques et de procédure dans lesquelles ils reconnaîtront mutuellement les certificats délivrés pour le matériel, les équipements et les éléments constitutifs fondés sur des normes équivalentes, en prenant pour référence les normes les plus exigeantes et les plus rigoureuses.

1. Les organismes agréés se consultent mutuellement à intervalles réguliers en vue de maintenir l'équivalence et de parvenir à l'harmonisation de leurs règles et réglementations et de la mise en œuvre de celles-ci. Ils coopèrent entre eux en vue de parvenir à une interprétation cohérente des conventions internationales, sans préjudice des pouvoirs des États du pavillon. Les organismes agréés conviennent, dans les cas appropriés, des conditions techniques et de procédure sous lesquelles ils reconnaîtront mutuellement leurs certificats de classification respectifs fondés sur des normes équivalentes, en prenant pour référence les modèles les plus exigeants et les plus rigoureux et en tenant particulièrement compte des équipements marins portant la marque de la barre à roues conformément à la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins1.

 

____________________

1 JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  17

Position commune du Conseil

Article 10 – paragraphe 1 – alinéas 2 et 3

Position commune du Conseil

Amendement

Lorsqu'aucun accord de reconnaissance mutuelle ne peut être dégagé pour des raisons sérieuses de sécurité, les organismes agréés en précisent les motifs.

supprimé

Lorsqu'un organisme agréé constate lors une inspection ou d'une autre manière qu'un matériel, un équipement ou un élément constitutif n'est pas conforme à son certificat, il peut refuser d'autoriser l'installation à bord dudit matériel, équipement ou élément constitutif. L'organisme agréé informe immédiatement les autres organismes agréés, en motivant son refus.

 

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  18

Position commune du Conseil

Article 10 – paragraphe 2

Position commune du Conseil

Amendement

2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, pour le …., un rapport fondé sur une étude indépendante et portant sur les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles et des procédures et de reconnaissance mutuelle des certificats délivrés pour le matériel, les équipements et les éléments constitutifs.

2. À l'expiration d'un délai de ...*, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur une étude indépendante et portant sur les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles et des réglementations et de reconnaissance mutuelle. En cas de non-respect des dispositions de l'article 10 par les organismes agréés, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil toutes mesures nécessaires.

 

____________________

* Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 53 du Parlement en première lecture.

Amendement  19

Position commune du Conseil

Article 10 – paragraphe 6 – alinéa 3

Position commune du Conseil

Amendement

Avant la délivrance des certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe.

Avant l'établissement des nouveaux certificats, l'organisme cessionnaire doit aviser l'organisme cédant de leur date de délivrance et lui confirmer, pour tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe, les mesures prises, ainsi que le lieu et la date où elles ont commencé à être appliquées et où elles ont été menées à bonne fin.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 57 du Parlement en première lecture.

Amendement  20

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Les organismes agréés mettent en place, au plus tard le…, et maintiennent un système indépendant d'évaluation et de certification de la qualité, conformément aux normes internationales de qualité applicables, auquel les associations professionnelles intéressées du secteur des transports maritimes peuvent participer à titre consultatif.

1. Dans un délai de ...*, les États membres, agissant conjointement avec les organismes agréés, mettent en place un comité d'évaluation, conformément aux normes de qualité EN 45012. Les associations professionnelles intéressées du secteur des transports maritimes peuvent y participer à titre consultatif.

 

____________________

* 18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 58 du Parlement en première lecture. Il s'agit de donner un nom à l'organisme d'évaluation, qui est baptisé comité d'évaluation. Non seulement les organismes agréés mais aussi les États membres participeront à la création de ce comité.

Amendement  21

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 2 – partie introductive

Position commune du Conseil

Amendement

2. Ce système d'évaluation et de certification de la qualité est chargé des tâches suivantes:

2. Ce comité d'évaluation est chargé des tâches suivantes:

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  22

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 2 – point a

Position commune du Conseil

Amendement

a) évaluation périodique des systèmes de gestion de la qualité des organismes agréés, conformément aux critères issus des normes de qualité ISO 9001;

a) réglementation et évaluation en continu des systèmes de gestion de la qualité des organismes agréés, conformément aux critères issus de la norme de qualité ISO 9001;

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  23

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 2 – point b

Position commune du Conseil

Amendement

b) certification des systèmes de gestion de la qualité des organismes agréés, y compris des organismes pour lesquels une demande d'agrément a été introduite conformément à l'article 3;

b) certification du système de qualité des organismes agréés;

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 60 du Parlement en première lecture.

Amendement  24

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 2 – point c

Position commune du Conseil

Amendement

c) délivrance d'interprétations des normes de gestion de la qualité internationalement reconnues, en particulier afin de tenir compte des caractéristiques liées à la nature et aux obligations des organismes agréés; et

c) délivrance d'interprétations contraignantes des normes de gestion de la qualité internationalement reconnues, en particulier afin de tenir compte des caractéristiques liées à la nature et aux obligations des organismes agréés; et

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  25

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 2 – point d

Position commune du Conseil

Amendement

d) élaboration de recommandations individuelles et collectives en vue de l'amélioration des procédures et des mécanismes de contrôle interne des organismes agréés.

d) adoption de recommandations individuelles et collectives en vue de l'amélioration des règles, des procédures et des mécanismes de contrôle interne des organismes agréés.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  26

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 3

Position commune du Conseil

Amendement

3. Le système d'évaluation et de certification de la qualité est doté de la gouvernance et des compétences nécessaires pour agir de manière indépendante par rapport aux organismes agréés et dispose des moyens nécessaires pour exercer efficacement ses fonctions conformément aux normes professionnelles les plus élevées. Ce système établit ses méthodes de travail et son règlement intérieur.

3. Le comité d'évaluation est indépendant et doté des compétences nécessaires pour agir en toute autonomie par rapport aux organismes agréés et dispose lui-même des moyens nécessaires pour exercer efficacement ses fonctions conformément aux normes professionnelles les plus élevées. Ce comité établit ses méthodes de travail et ses règles de procédure.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 62 du Parlement en première lecture.

Amendement  27

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 4

Position commune du Conseil

Amendement

4. Le système d'évaluation et de certification de la qualité adopte un plan de travail annuel.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 63 du Parlement en première lecture.

Amendement  28

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 5

Position commune du Conseil

Amendement

5. Le système d'évaluation et de certification de la qualité peut demander l'assistance d'organes extérieurs d'évaluation de la qualité.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  29

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 6

Position commune du Conseil

Amendement

6. Le système d'évaluation et de certification de la qualité fournit aux parties intéressées, y compris les États du pavillon et la Commission, toutes les informations relatives à son plan annuel de travail ainsi qu'à ses observations et recommandations, en particulier en ce qui concerne des situations où la sécurité aurait pu se trouver compromise.

2. Le comité d'évaluation fournit aux parties intéressées, y compris la Commission, toutes les informations relatives à son plan annuel de travail ainsi qu'à ses observations et recommandations, en particulier en ce qui concerne des situations où la sécurité aurait pu se trouver compromise.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 65 du Parlement en première lecture.

Amendement  30

Position commune du Conseil

Article 11 – paragraphe 7

Position commune du Conseil

Amendement

7. Le système d'évaluation et de certification de la qualité fait l'objet d'une évaluation périodique de la Commission.

7. Le comité d'évaluation fait l'objet d'un audit périodique de la Commission, qui, agissant conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 12, paragraphe 3, peut imposer au comité d'évaluation de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour assurer le plein respect du paragraphe 1.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  31

Position commune du Conseil

Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Le présent règlement peut être modifié, sans que son champ d'application soit élargi, en vue de mettre à jour les critères minimaux fixés à l'annexe I, compte tenu notamment des décisions pertinentes de l'OMI.

1. Le présent règlement peut être modifié, sans que son champ d'application soit élargi, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 4, en vue de mettre à jour les critères minimaux fixés à l'annexe I, compte tenu notamment des décisions pertinentes de l'OMI.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  32

Position commune du Conseil

Annexe I – partie A – point 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. Un organisme agréé doit avoir la personnalité juridique dans l'État où il est implanté. Sa comptabilité doit être certifiée par des auditeurs indépendants.

1. Pour pouvoir obtenir ou conserver l'agrément communautaire, un organisme agréé doit avoir la personnalité juridique dans l'État où il est implanté. Sa comptabilité doit être certifiée par des auditeurs indépendants.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 67 du Parlement en première lecture.

Amendement  33

Position commune du Conseil

Annexe I – partie B – point 1

Position commune du Conseil

Amendement

1. L'organisme agréé doit assurer, grâce à ses inspecteurs exclusifs ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, aux inspecteurs exclusifs d'autres organismes agréés, une couverture mondiale.

1. L'organisme agréé assure, grâce à son personnel technique exclusif ou, dans des cas dûment justifiés, au personnel technique exclusif d'autres organismes, une couverture mondiale.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

Amendement  34

Position commune du Conseil

Annexe I – partie B – point 8

Position commune du Conseil

Amendement

8. L'organisme agréé doit avoir élaboré et mis en œuvre et doit maintenir un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO/IEC 17020:2004 (organismes de contrôle) et EN ISO 9001:2000 (systèmes de gestion de la qualité, exigences), telles qu'interprétées et certifiées par le système d'évaluation et de certification de la qualité visé à l'article 11, paragraphe 1.

7. L'organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN ISO/IEC 17020:2004 (organismes de contrôle) et EN ISO 9001:2000, telles qu'interprétées et certifiées par le comité d'évaluation visé à l'article 11, paragraphe 1.

 

Le comité d'évaluation est indépendant et, à cette fin, dispose de tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et à l'exercice d'un travail approfondi et constant. Il doit posséder des connaissances techniques très spécialisées et d'un niveau élevé et disposer d'un code de conduite qui garantisse l'indépendance des auditeurs dans l'exécution de leurs tâches.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture. Se réfère à l'amendement 71 du Parlement en première lecture.

Amendement  35

Position commune du Conseil

Annexe I – partie B – point 9

Position commune du Conseil

Amendement

9. Les règles et procédures de l'organisme agréé doivent être mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.

9. Les règles et réglementations de l'organisme sont mises en œuvre de telle manière que l'organisme est toujours en mesure d'aboutir, à partir de ses propres connaissances directes et appréciations, à une déclaration fiable et objective sur la sécurité des navires concernés, au moyen de certificats de classification, sur la base desquels les certificats statutaires peuvent être délivrés.

Justification

Cet amendement vise à rétablir la position du Parlement en première lecture.

(1)

JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Justification et objectif de la proposition

Cette quatrième révision n'a d'autre objectif que celui de renforcer et de perfectionner le rôle des sociétés de classification agréées par l'Union européenne, lesquelles répondent à présent au nom d'"organismes agréés". En effet, des lacunes importantes ont été observées dans le processus d'inspection et de certification de la sécurité de la flotte mondiale.

Les directives antérieures, en particulier la directive 2001/105/CE – l'une des trois que proposait le paquet législatif Erika I – insistait déjà sur la nécessité de réformer le système actuel d'agrément des sociétés de classification par la Communauté tel qu'établi par la directive 94/57/CE, grâce auquel des progrès considérables ont été accomplis. Ces progrès ont d'ailleurs été reconnus dans les conclusions du Conseil du 13 décembre 2002 et dans les résolutions du Parlement européen sur le renforcement de la sécurité maritime (2003/2235(INI)) et dans la résolution adoptée à la suite du naufrage du Prestige (2003/2066(INI)).

S'il est nécessaire de revenir sur cette question, c'est parce qu'il importe de nouveau de renforcer, à la fois mieux et davantage, les activités de ces organismes qui, comme l'affirment les différents acteurs du secteur maritime, devraient être inventées si elles n'existaient pas, tant ces organismes jouent un rôle crucial dans le maintien de la sécurité maritime.

Cependant, comme mentionné plus haut, des lacunes importantes subsistent dans la procédure d'inspection et de certification des organismes agréés, qui font peser une menace grave et inacceptable sur la sécurité et l'environnement. Les organismes agréés ont entre leurs mains un pouvoir considérable sur la chaîne de sécurité du transport maritime, et ce pouvoir doit être étroitement surveillé par les autorités compétentes, qui doivent garantir que les organismes chargés de veiller à ce que les navires croisant dans nos eaux satisfassent aux normes internationales en matière de sécurité et de prévention de la pollution, puissent agir avec rigueur et en toute indépendance.

La position commune du Conseil

Nous avons analysé la position commune du Conseil en ce qui concerne le dédoublement en deux instruments juridiques distincts – une proposition de règlement et une proposition de directive – ce qui n'était auparavant qu'une proposition de directive, et cette position nous semble correcte.

Le fait que certains points adoptés par le Parlement ont été modifiés par la position commune du Conseil ne signifie pas qu'il sera définitivement impossible de dégager un consensus entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Bien au contraire, nous portons une appréciation positive sur la position commune du Conseil, qui tient compte, dans une large mesure, de la ligne suivie par le Parlement en première lecture. Nous estimons en tout cas qu'il existe une base solide pour un accord final.

À nos yeux, il est indispensable de traiter l'ensemble des sept propositions (en réalité sept plus une, après dédoublement de la proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes en deux instruments juridiques, à savoir une proposition de directive sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et une proposition de règlement sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires) qui constituent ledit "paquet Erika III" comme un tout, dont les éléments sont en interrelation, afin d'éviter des incohérences. Cela dit, chaque proposition est spécifique.


PROCÉDURE

Titre

Règlement sur les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (Refonte)

Références

05726/2/2008 – C6-0223/2008 – 2005/0237B(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

25.4.2007                     T6-0150/2007

Proposition de la Commission

COM(2005)0587 - C6-0038/2006

Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune

19.6.2008

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

19.6.2008

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Luis de Grandes Pascual

23.6.2008

 

 

Examen en commission

14.7.2008

25.8.2008

 

 

Date de l’adoption

4.9.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Etelka Barsi-Pataky, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Seán Ó Neachtain, Reinhard Rack, Gilles Savary, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Yannick Vaugrenard, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Johannes Blokland, Luigi Cocilovo, Zita Gurmai, Lily Jacobs, Anne E. Jensen, Rosa Miguélez Ramos, Vladimír Remek, Dominique Vlasto, Corien Wortmann-Kool

Date du dépôt

8.9.2008

Dernière mise à jour: 12 septembre 2008Avis juridique