Procédure : 2011/0135(COD)
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A7-0003/2012

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PV 13/02/2012 - 15
CRE 13/02/2012 - 15

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PV 14/02/2012 - 7.1
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Textes adoptés :


RAPPORT     ***I
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9 janvier 2012
PE 474.085v02-00 A7-0003/2012

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

(COM(2011)0288 – C7-0136/201 – 2011/0135(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Antonio Masip Hidalgo

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

(COM(2011)0288 – C7-0136/201 – 2011/0135(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0288),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 114 et 118, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0136/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2011(1),

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0003/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées à l'application effective des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Une approche rationnelle, harmonisée et progressive des droits de propriété intellectuelle est fondamentale pour permettre la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie Europe 20201.

(3) Une approche rationnelle, harmonisée et progressive des droits de propriété intellectuelle est fondamentale pour permettre la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020, y compris de la stratégie numérique pour l'Europe1.

 

________________

 

1 COM(2010)0245 du 26.8.2010.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La hausse constante du nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace non seulement pour l'économie de l'Union, mais aussi pour la santé et la sécurité des consommateurs européens. Des mesures concrètes, immédiates et coordonnées aux niveaux européen et mondial sont donc nécessaires pour lutter efficacement contre ce phénomène.

(4) La hausse constante du nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace non seulement pour l'économie de l'Union, mais aussi, dans de nombreux cas, pour la santé et la sécurité des consommateurs européens. Des mesures concrètes, immédiates et coordonnées aux niveaux national, européen et mondial sont donc nécessaires pour lutter efficacement contre ce phénomène.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans le cadre de la stratégie globale en matière de droits de propriété intellectuelle prévue par la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage, le Conseil a invité la Commission à créer un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (ci-après dénommé «l'Observatoire»). La Commission a donc constitué un réseau d'experts des secteurs public et privé et en a défini les tâches dans sa communication intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur».

(5) Dans le cadre de la stratégie globale en matière de droits de propriété intellectuelle prévue par la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage, le Conseil a invité la Commission à créer un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. La Commission a donc constitué un réseau d'experts des secteurs public et privé et en a défini les tâches dans sa communication intitulée "Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur". Le présent règlement modifie le nom de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage pour celui d'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (ci-après dénommé "l'Observatoire").

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques. La communication précisait que l'Observatoire serait hébergé et géré par les services de la Commission.

(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques et adresser des recommandations aux décideurs politiques pour des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon. La communication précisait que l'Observatoire serait hébergé et géré par les services de la Commission.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Dans sa résolution relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur du 1er mars 2010, le Conseil a invité la Commission, les États membres et les entreprises à fournir à l'Observatoire les données fiables et comparables dont ils disposent sur la contrefaçon et le piratage et à élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l'Observatoire, des plans pour la collecte d'informations supplémentaires. Il a également invité l'Observatoire à publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage ainsi que leur impact sur le marché intérieur. Ce rapport annuel devrait être élaboré à partir des informations fournies par les autorités des États membres, par la Commission et par le secteur privé sur l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage et leur impact sur le marché intérieur, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

(7) Dans sa résolution relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur du 1er mars 2010, le Conseil a invité la Commission, les États membres et les entreprises à fournir à l'Observatoire les données fiables et comparables dont ils disposent sur la contrefaçon et le piratage et à élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l'Observatoire, des plans pour la collecte d'informations supplémentaires. Il a également invité l'Observatoire à publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage ainsi que leur impact sur le marché intérieur. Ce rapport annuel devrait être élaboré à partir des informations fournies par les autorités des États membres, par la Commission et par le secteur privé sur l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage et leur impact sur le marché intérieur, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. Le Conseil a également reconnu qu'il importe d'élaborer de nouveaux modèles économiques compétitifs qui élargissent l'offre légale de contenus culturels et créatifs et, dans le même temps, de prévenir et de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ces deux volets étant nécessaires pour favoriser la croissance économique, l'emploi et la diversité culturelle.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Dans sa recommandation du 26 mars 2009 sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet1, le Parlement européen a recommandé que le Conseil préserve un accès à l'internet sans réserve et sûr tout en encourageant une coopération public/privé en vue du renforcement de la coopération concernant l'application de la législation.

 

________________

 

1 JO C 117 E du 6.5.2010, p. 206.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Dans sa résolution du 12 mai 2011 intitulée "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives"1, le Parlement européen a exhorté la Commission à tenir compte des problèmes spécifiques rencontrés par les PME pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle et à encourager les bonnes pratiques et les méthodes efficaces pour faire respecter ces droits.

 

__________________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0240.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter) Dans sa résolution du 6 juillet 2011 sur une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne1, le Parlement européen a invité la Commission à garantir une harmonisation intégrale et la sécurité juridique, en assurant un niveau uniforme et élevé de protection des personnes dans toutes les circonstances.

 

________________

 

1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0323.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Ces tâches devraient viser tous les types de droits de propriété intellectuelle couverts par la législation de l'Union ou par la législation nationale de l'État membre concerné, puisque dans bien des cas, les actes de contrefaçon portent atteinte à tout un faisceau de droits. La fourniture de données et l'échange de bonnes pratiques doivent eux aussi englober tout l'éventail des droits de propriété intellectuelle, afin d'offrir une vision complète de la situation et de permettre la définition de stratégies globales contre ces atteintes. Pour l'exercice de ces tâches, il conviendrait donc d'étendre le mandat de l'Office à la protection des brevets, des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'aux indications géographiques.

(14) Ces tâches devraient viser tous les types de droits de propriété intellectuelle couverts par la directive 2004/48/CE, puisque dans bien des cas, les actes de contrefaçon portent atteinte à tout un faisceau de droits. La fourniture de données et l'échange de bonnes pratiques doivent eux aussi englober tout l'éventail des droits de propriété intellectuelle mentionné ci-dessus, afin d'offrir une vision complète de la situation et de permettre la définition de stratégies globales contre ces atteintes.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'Office devrait offrir aux pouvoirs publics et au secteur privé un forum de rencontre qui assure la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, la promotion des meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes. Il devrait en outre être investi de tâches supplémentaires consistant, par exemple, à mieux faire comprendre la valeur des droits de propriété intellectuelle, à renforcer, par des mesures de formation appropriées, l'expertise des personnes qui veillent au respect de ces droits, à accroître les connaissances sur les techniques de prévention de la contrefaçon et à améliorer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

(17) L'Office devrait offrir aux pouvoirs publics et au secteur privé un forum de rencontre qui assure la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, qui identifie et encourage les meilleures pratiques et stratégies permettant de faire appliquer ces droits et qui sensibilise le public à l'impact de ces atteintes. Il devrait en outre être investi de tâches supplémentaires consistant, par exemple, à mieux faire comprendre la valeur des droits de propriété intellectuelle, à échanger des informations sur de nouveaux modèles économiques compétitifs permettant d'élargir l'offre légale de contenus culturels et créatifs, à renforcer, par des mesures de formation appropriées, l'expertise des personnes qui veillent au respect de ces droits, à accroître les connaissances sur les techniques de prévention de la contrefaçon et à améliorer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La Commission devrait être associée aux activités entreprises par l'Office dans le cadre du présent règlement.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) L'Office devrait donc faciliter et soutenir les activités des autorités nationales, du secteur privé et des institutions de l'Union européenne liées à l'application effective des droits de propriété intellectuelle et, en particulier, leurs activités de lutte contre les atteintes à ces droits. L'exercice, par l'Office, des compétences qui lui reviennent au titre du présent règlement n'empêche pas les États membres d'exercer leurs propres compétences. Les tâches et activités de l'Office au titre du présent règlement ne s'étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les autorités compétentes.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 17 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 ter) Pour accomplir ces tâches avec un maximum d'efficacité, l'Office devrait se concerter et coopérer avec les autres autorités aux niveaux national, européen et, le cas échéant, international, créer des synergies avec les activités menées par ces autorités et éviter toute mesure faisant double emploi.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 quater) Les obligations d'information que le présent règlement impose aux États membres et au secteur privé ne devraient pas créer de charges administratives inutiles et l'objectif devrait être d'éviter les doubles emplois en ce qui concerne les données déjà fournies par les États membres et les représentants du secteur privé aux institutions de l'Union européenne au titre des obligations d'information de l'Union existantes.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) En ce qui concerne les représentants du secteur privé, l'Office devrait veiller, lorsqu'il convoque l'Observatoire aux fins de ses activités, à ce qu'y soient représentés les secteurs économiques les plus touchés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les plus expérimentés dans la lutte contre ces atteintes, en veillant notamment à ce qu'y siègent des représentants des titulaires de droits et des fournisseurs de services Internet. Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises devrait aussi être assurée.

(18) En ce qui concerne les représentants du secteur privé, l'Office devrait veiller, lorsqu'il convoque l'Observatoire aux fins de ses activités, à ce qu'y soient représentés les secteurs économiques, y compris les industries de la création, les plus touchés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou les plus expérimentés dans la lutte contre ces atteintes, en veillant notamment à ce qu'y siègent des représentants des titulaires de droits, y compris des auteurs et autres créateurs, ainsi que des intermédiaires internet. Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises devrait aussi être assurée.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) L'Office devrait exercer les tâches et activités liées à la protection des droits de propriété intellectuelle sur ses propres moyens budgétaires,

(19) L'Office devrait exercer les tâches et activités liées à l'application effective des droits de propriété intellectuelle sur ses propres moyens budgétaires,

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article premier

Article premier

Objet

Objet et champ d'application

Le présent règlement confie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office») certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle. Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Office invite régulièrement des experts et des représentants des autorités et des parties concernées, qui se réunissent sous le nom d'«Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage» (ci-après dénommé «l'Observatoire»).

Le présent règlement confie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé "l'Office") certaines tâches visant à faciliter et soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l'Union en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle couverts pas la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

 

Pour l'accomplissement de ces tâches, l'Office organise, gère et soutient la réunion d'experts et de représentants des autorités et des parties concernées réunis sous le nom d'"Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle" (ci-après dénommé "l'Observatoire").

 

Les tâches et activités de l'Office au titre du présent règlement ne s'étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées par les autorités compétentes.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) améliorer les connaissances concernant l'étendue et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle protégés par la législation de l'Union européenne ou par les législations nationales des États membres, et notamment aux droits de propriété industrielle et aux droits d'auteur et droits voisins;

supprimé

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) améliorer les connaissances concernant la valeur de la propriété intellectuelle;

Justification

L'article 2, paragraphe 1, point b), devient l'article 2, paragraphe 1, point a bis).

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) améliorer les connaissances concernant la valeur de la propriété intellectuelle;

b) améliorer les connaissances concernant l'étendue et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

d) aider à sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre la contrefaçon et le piratage, et notamment des systèmes de repérage et de suivi;

f) développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle, d'informations sur ce sujet et encourager la coopération entre les services centraux de la propriété industrielle des États membres et avec ceux-ci, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;

g) fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres opérant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'informations relatives à l'application effective de ces droits, et encourager la coopération avec et entre ces autorités;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d'élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

h) s'efforcer, en consultation avec les États membres, d'encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d'élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour l'application effective des droits de propriété intellectuelle.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Aux fins des tâches énoncées au paragraphe 1, l'Office s'acquitte des activités suivantes:

2. Aux fins des tâches énoncées au paragraphe 1, l'Office s'acquitte des activités suivantes, conformément au programme de travail adopté en vertu de l'article 7 et dans le respect du droit de l'Union européenne:

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) réunir l'Observatoire à intervalles réguliers, conformément à l'article 4;

supprimé

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) élaborer une méthode de collecte, d'analyse et de transmission de données indépendantes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

b) élaborer une méthode transparente de collecte, d'analyse et de transmission de données indépendantes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité, ainsi que les liens entre ces atteintes et la criminalité organisée et le terrorisme;

e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, y compris une évaluation des retombées sur les PME, ainsi que la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) collecter, analyser et diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les meilleures pratiques, et élaborer des stratégies fondées sur ces pratiques;

f) collecter, analyser et diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les meilleures pratiques, et, le cas échéant, recommander des stratégies fondées sur ces pratiques;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) rédiger des rapports et des publications pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et organiser des conférences, des campagnes (y compris en ligne), des événements et des réunions aux niveaux européen et international;

g) rédiger des rapports et des publications pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et, à cette fin, organiser des conférences, des événements et des réunions aux niveaux européen et international et apporter son aide à des actions nationales et paneuropéennes, y compris des campagnes en ligne ou autres, essentiellement en fournissant des données et des informations;

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) suivre l'élaboration de nouveaux modèles économiques compétitifs, qui élargissent l'offre légale de contenus culturels et créatifs, encourager l'échange d'informations et sensibiliser le consommateur à cet égard;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) organiser des réunions d'experts ad hoc pour l'aider dans les tâches qui sont les siennes en vertu du présent règlement;

i) organiser des réunions d'experts ad hoc, y compris des réunions d'experts universitaires et des réunions de représentants de la société civile, pour l'aider dans les tâches qui sont les siennes en vertu du présent règlement;

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) assurer un travail de recherche, d'évaluation et de promotion d'outils techniques pour les professionnels et de techniques de comparaison, et notamment de systèmes de repérage et de suivi permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons;

j) identifier et promouvoir des outils techniques pour les professionnels et des techniques de comparaison, et notamment des systèmes de repérage et de suivi permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons;

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

k) œuvrer avec les autorités nationales à la mise au point d'un réseau en ligne permettant l'échange d'informations sur la protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment le déclenchement d'alertes et la communication d'informations en temps réel sur les atteintes à ces droits, entre les administrations, organismes et organisations des États membres intervenant dans la protection de ces droits;

k) œuvrer avec les autorités nationales et la Commission à la mise au point d'un réseau en ligne facilitant l'échange d'informations sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle entre les administrations, organisations et organismes publics des États membres chargés de la protection et de l'application effective de ces droits;

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

l) élaborer des stratégies en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, et développer des techniques, des compétences et des outils pour la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation;

l) œuvrer en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle et d'autres autorités des États membres opérant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, et mettre en place des synergies entre ces services, afin de développer et promouvoir des techniques, des compétences et des outils pour l'application effective des droits de propriété intellectuelle, y compris par des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation;

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

m) élaborer des programmes d'assistance technique pour les pays tiers, et élaborer et mettre en œuvre des programmes et actions de formation spécifiques à l'intention des fonctionnaires de pays tiers intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle;

m) élaborer, en consultation avec les États membres, des programmes d'assistance technique pour les pays tiers, et élaborer et mettre en œuvre des programmes et actions de formation spécifiques à l’intention des fonctionnaires de pays tiers intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle;

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n) faire des recommandations à la Commission, éventuellement à la demande de celle-ci, sur les questions relevant du champ d'application du présent règlement;

n) faire des recommandations à la Commission, à la demande de celle-ci, sur les questions relevant du champ d'application du présent règlement;

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o) élaborer un programme de travail annuel pour les réunions visées au point (a), conformément aux politiques et aux priorités de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

supprimé

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Dans l'accomplissement des tâches et des activités énoncées aux paragraphes 1 et 2, l'Office respecte les dispositions existantes de la législation de l'Union européenne en matière de protection des données.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'Office invite aux réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), des représentants des administrations, organisations et organismes publics chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des représentants du secteur privé.

1. Pour mener à bien les activités prévues à l'article 2, paragraphe 2, l'Office invite aux réunions de l'Observatoire, au moins une fois par an, des représentants des administrations, organisations et organismes publics des États membres chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des représentants du secteur privé, afin d'assurer leur participation aux travaux de l'Office au titre du présent règlement.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large et représentatif d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et ayant le plus d'expérience de la lutte contre ces atteintes.

Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large, représentatif et équilibré d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques, y compris les industries de la création, les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou ayant le plus d'expérience de la lutte contre ces atteintes.

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organisations de consommateurs et les petites et moyennes entreprises sont dûment représentées.

Les organisations de consommateurs, les petites et moyennes entreprises, les auteurs et les autres créateurs sont dûment représentés.

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'Office invite un représentant national de chaque État membre et, en ce qui concerne le Parlement européen et la Commission, cinq représentants chacun.

3. L'Office invite chaque État membre à envoyer au moins un représentant de son administration publique aux réunions de l'Observatoire. Dans ce contexte, les États membres garantissent la continuité des travaux de l'Observatoire.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les noms des représentants, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions sont publiés sur le site web de l'Office.

supprimé

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), peuvent aussi avoir lieu dans le cadre de groupes de travail constitués au sein de l'Observatoire. Deux représentants maximum du Parlement européen et deux représentants maximum de la Commission sont invités aux réunions de ces groupes de travail, en qualité d'observateurs.

5. Les réunions prévues au paragraphe 1 peuvent être complétées par des groupes de travail constitués au sein de l'Observatoire et composés de représentants des États membres et de représentants du secteur privé.

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Le cas échéant, et en plus des réunions visées au paragraphe 1, l'Office organise des réunions regroupant:

 

a) des représentants des administrations, organisations et organismes publics des États membres, ou

 

b) des représentants du secteur privé.

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter. Des députés ou d'autres représentants du Parlement européen et des représentants de la Commission sont invités à chacune des réunions visées par le présent article, en qualité soit de participants soit d'observateurs, selon les besoins.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 quater. Les noms des représentants, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions visées par le présent article sont publiés sur le site web de l'Office.

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de la législation sur le traitement des données à caractère personnel, les représentants des États membres et du secteur privé constituant l'Observatoire:

1. Le cas échéant, conformément au droit national, y compris la législation sur le traitement des données à caractère personnel, les États membres, à la demande de l'Office ou de leur propre initiative:

a) informent l'Office de leurs politiques et stratégies en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de toute modification apportée à celles-ci;

a) informent l'Office de leurs politiques et stratégies générales en matière d'application effective des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de toute modification apportée à celles-ci;

b) lui fournissent des données statistiques sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

b) lui fournissent les données statistiques disponibles sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

c) informent l'Office de toute jurisprudence pertinente.

c) informent l'Office de la jurisprudence importante.

 

1 bis. Sans préjudice de la législation régissant le traitement des données à caractère personnel et de la protection des informations confidentielles, les représentants du secteur privé constituant l'Observatoire, si possible et à la demande de l'Office:

 

a) informent l'Office des politiques et stratégies dans leur domaine d'activité en matière d'application effective des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de toute modification apportée à celles-ci;

 

b) fournissent des données statistiques sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans leur domaine d'activité.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Instructions administratives internes et communications

Office

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le titre XII du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil s'applique à la mise en œuvre des tâches et activités prévues par le présent règlement.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contenu du rapport d'activité

Contenu du programme de travail et du rapport d'activité

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis. L'Office établit un programme de travail annuel qui hiérarchise adéquatement les activités au titre du présent règlement et des réunions de l'Observatoire, conformément aux politiques et aux priorités de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et en coopération avec les représentants auprès de l'Observatoire visés à l'article 4, paragraphe 5 bis, point a).

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe -1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- 1 ter. Le programme de travail visé au paragraphe - 1 bis est soumis au conseil d'administration de l'Office, pour information.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) une évaluation globale de l'accomplissement par l'Office des tâches prévues par le présent règlement;

c) une évaluation globale de l'accomplissement par l'Office des tâches prévues par le présent règlement et par le programme de travail établi conformément au paragraphe -1 bis;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) des recommandations sur les futures politiques à mener en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les moyens de renforcer la coopération effective entre les États membres.

supprimé

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) des observations sur l'application effective des droits de propriété intellectuelle et sur d'éventuelles politiques et stratégies futures à mener, y compris quant aux moyens de renforcer une coopération effective avec les États membres et entre ceux-ci;

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter) une évaluation globale de la représentation adéquate au sein de l'Observatoire de l'ensemble des acteurs mentionnés à l'article 4, paragraphe 2.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Le président de l'Office consulte les représentants de l'Observatoire mentionnés à l'article 4, paragraphe 3 bis, point a), sur les parties pertinentes du rapport d'activité visé par le présent article, avant de présenter ce rapport au Parlement européen, à la Commission et au conseil d'administration.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ce rapport d'évaluation apprécie les résultats de l'Office du point de vue de la mise en œuvre du présent règlement, et plus particulièrement du point de vue de son impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

2. Ce rapport d'évaluation apprécie la mise en œuvre du présent règlement, en particulier du point de vue de son impact sur l'application effective des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Au cours de l'élaboration de ce rapport d'évaluation, la Commission consulte les représentants constituant l'Observatoire sur les points mentionnés au paragraphe 2.

3. Au cours de l'élaboration de ce rapport d'évaluation, la Commission consulte l'Office, les États membres et les représentants constituant l'Observatoire sur les points mentionnés au paragraphe 2.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission transmet son rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil et le soumet à la consultation de l'ensemble des parties intéressées.

4. La Commission transmet son rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen et le soumet à la consultation de l'ensemble des parties intéressées.

(1)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (30.11.2011)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

(COM(2011)0288 – C7-0136/2011 – 2011/0135(COD))

Rapporteur pour avis: Adam Bielan

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Créé en 2009, à l'initiative du Conseil et de la Commission, pour faire face à la menace croissante du commerce de biens contrefaits ou piratés, l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage est devenu un centre spécialisé dans la collecte, le contrôle et la transmission d'informations et de données sur toutes les formes d'atteintes aux droits de la propriété intellectuelle (DPI) et une plateforme de coopération permettant aux représentants des autorités nationales et aux parties prenantes de partager leurs idées en matière de bonnes pratiques, dans le but d'élaborer des stratégies pour assurer le respect de ces droits. Depuis la création de l'Observatoire, d'autres responsabilités sont venues s'ajouter à ses compétences, le Conseil le chargeant d'apprécier la nécessité de mettre en œuvre des programmes européens de formation à l'intention des personnes intervenant dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage(1), et le Parlement européen l'invitant à rassembler les recherches scientifiques sur la contrefaçon et la règlementation en matière de DPI(2). Enfin, à la suite de l'étude commandée par la direction générale du commerce de la Commission(3), il a été recommandé de faire de l'Observatoire, au sein de la Commission, un point de contact unique avec l'extérieur et une référence internationale de définition et de diffusion de bonnes pratiques.

Il convient, avant de passer à l'exécution des tâches confiées à l'Observatoire depuis le lancement du projet en 2009 et de développer davantage ses activités opérationnelles, de modifier son statut actuel en introduisant des modifications durables en ce qui concerne les infrastructures, les ressources humaines, l'informatique et, plus important encore, le savoir-faire nécessaire. Ces changements requièrent des ressources financières importantes.

La proposition de la Commission est de confier à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) les missions qui sont actuellement du ressort de l'Observatoire. À la suite de l'évaluation des incidences menée par la Commission et avec le soutien de toutes les parties intéressées qui ont participé(4), le transfert de l'Observatoire vers l'OHMI a été jugé approprié. En effet, ce dernier dispose des moyens de financement et du savoir-faire nécessaires pour lui permettre de mener à bien les tâches et les activités récemment étendues de l'Observatoire.

Le rapporteur pour avis se félicite de la proposition de la Commission de confier à l'OHMI les tâches de l'Observatoire pour améliorer la mise en œuvre des responsabilités qui lui incombent. Alors que le commerce de biens contrefaits ou piratés ne cesse de se développer, ce qui ne stimule pas l'innovation des entreprises européennes et se traduit souvent par une baisse du nombre d'emplois, il semble justifié de consolider une politique coordonnée à cet égard. Le rapporteur pour avis tient également à souligner que la contrefaçon, pour certaines catégories de produits (telles que les médicaments, les jouets, les composants automobiles, les appareils ménagers etc.), présente un danger pour la santé humaine et entraîne un abaissement de la protection des consommateurs, ce qui constitue un des problèmes les plus préoccupants aux yeux de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Par conséquent, le rapporteur pour avis considère tout à fait opportun d'informer et de sensibiliser la population quant aux dangers et aux conséquences éventuelles de la croissance exponentielle de la contrefaçon et de la piraterie observée ces dernières années. Il convient de souligner que les PME sont également confrontées dans une large mesure à la menace de la contrefaçon.

Toutes les questions évoquées ci-dessus remettent gravement en cause le bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, le développement de la contrefaçon ou du piratage se traduit, pour les États membres, par d'importantes pertes de recettes fiscales.

C'est dans cette optique que le rapporteur pour avis se félicite de l'idée de confier à l'OHMI les tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle et la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Il estime que la solution proposée est efficiente et permettrait à l'Observatoire de disposer très rapidement du savoir-faire, des ressources et des financements nécessaires. Il considère néanmoins essentiel de souligner que l'accès aux moyens de financement nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Observatoire doit être garanti de manière permanente.

Plus précisément, le rapporteur pour avis tient à souligner l'importance de garantir que les informations recueillies, analysées et diffusées par l'OHMI respectent les nombreux critères d'exhaustivité et de qualité des données. Par ailleurs, il est d'avis qu'il est crucial de s'assurer que les activités menées par l'OHMI, notamment les réunions de l'Observatoire, soient guidées par des principes stricts de transparence. Pour finir, il convient de tenir compte, au moment d'envisager de nouvelles activités pour l'OHMI, du fait qu'un certain nombre de stratégies à l'égard des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont déjà en place dans différents États membres.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les droits de propriété intellectuelle sont des éléments essentiels du patrimoine des entreprises, qui garantissent aux inventeurs et aux créateurs la juste rétribution de leur travail et la protection de leur investissement dans la recherche et l'innovation.

(2) Les droits de propriété intellectuelle sont des éléments du patrimoine des entreprises essentiels pour l'ensemble du système de production européen, notamment les petites et moyennes entreprises, et qui garantissent aux inventeurs et aux créateurs la juste rétribution de leur travail et la protection de leur investissement dans la recherche et l'innovation. Ils permettent également l'innovation et facilitent l'accès des consommateurs au savoir et à l'information.

Justification

Les droits de propriété intellectuelle devraient accorder aux créateurs un juste retour sur investissement, tout en permettant au grand public d'accéder à l'information et au savoir. L'Union européenne a besoin d'un système équilibré pour devenir une économie fondée sur la connaissance. Une protection excessive et une application disproportionnée risquent de créer un déséquilibre au détriment des consommateurs et des citoyens. L'Union européenne doit prendre conscience de la double mission des droits de propriété intellectuelle.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le présent règlement vise à garantir la protection de la propriété intellectuelle, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée la Charte), ainsi que la protection des données à caractère personnel, conformément à l'article 8 de la Charte.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La hausse constante du nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace non seulement pour l'économie de l'Union, mais aussi pour la santé et la sécurité des consommateurs européens. Des mesures concrètes, immédiates et coordonnées aux niveaux européen et mondial sont donc nécessaires pour lutter efficacement contre ce phénomène.

(4) La hausse constante du nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace pour l'économie de l'Union, notamment parce qu'elle compromet la compétitivité des petites et moyennes entreprises. En outre, une croissance exponentielle de l'utilisation de produits contrefaits par les consommateurs européens dans leur vie quotidienne présente un danger pour leur santé et leur sécurité. Il convient, dès lors, d'intensifier les efforts dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les médicaments et les aliments. Des mesures concrètes, immédiates et coordonnées aux niveaux européen et mondial sont donc nécessaires pour lutter efficacement contre ce phénomène. À ce propos, il convient de souligner l'importance de renforcer la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes de chaque État membre.

Justification

Les petites et moyennes entreprises revêtent une importance particulière pour l'économie de l'Union. Il convient par conséquent de mentionner explicitement les effets négatifs qui découlent d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, les produits de luxe ne sont pas les seuls produits concernés par la contrefaçon. Les biens utilisés par les consommateurs dans leur vie quotidienne (produits de soins, pièces automobiles, appareils ménagers, etc.) sont en effet de plus en plus touchés. Il importe donc de souligner les dangers que cette évolution présente pour la sécurité et la santé des consommateurs. Non seulement, la falsification des produits médicaux et alimentaires porte préjudice aux entreprises européennes, mais elle met en danger la vie des consommateurs européens, et peut même être porteuse de mort. Il convient donc d'intensifier les efforts déployés dans ces domaines.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé "l'Office"), conjointement avec les États membres et la Commission, doit procéder à une analyse exhaustive des répercussions pour les entreprises, et en particulier pour les PME, des atteintes à la propriété intellectuelle, de manière à identifier les solutions les plus efficaces et à échanger les bonnes pratiques.

Justification

Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle portent gravement préjudice aux efforts d'innovation, se soldent par la perte d'emplois et posent de sérieux problèmes aux entreprises et en particulier aux PME, ce qui exige d'identifier les solutions les mieux à même de répondre à leurs besoins et à leurs problèmes.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le Parlement européen, dans sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, a appelé les Etats membres et la Commission à étendre à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle la coopération entre l'Office et les offices nationaux de la propriété intellectuelle.

(10) Le Parlement européen, dans sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, a appelé les Etats membres et la Commission à étendre à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle la coopération entre l'Office et les offices nationaux de la propriété intellectuelle. Il a en outre exprimé le souhait que l'Observatoire rassemble notamment les résultats des recherches scientifiques menées sur la contrefaçon et la réglementation en matière de droits de propriété intellectuelle. Il a également proposé que l'Observatoire réalise une analyse détaillée du problème du vol de données en ligne, et présente des mesures pour lutter contre ce phénomène.

Justification

L'innovation scientifique contribue considérablement à l'économie européenne; il est donc particulièrement important de veiller à recueillir les résultats de la recherche scientifique. Le problème de l'espionnage industriel par internet et du vol de données constituant une propriété industrielle, notamment de documentations techniques et de codes sources, s'aggrave de jour en jour.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Pour aider les entrepreneurs de l'Union à faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et améliorer l'action des autorités nationales dans la lutte contre l'importation de produits de contrefaçon sur le marché intérieur, il convient de mettre en place une coopération étroite entre l'Office et la Commission.

Justification

Il est important, pour traiter efficacement la question des droits de propriété intellectuelle au sein du marché intérieur, de ne pas se limiter au territoire de l'Union, mais de prendre en compte également la situation aux frontières extérieures de l'Union européenne.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis) La tâche qui consiste à collecter, analyser et diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les bonnes pratiques, et à élaborer des stratégies fondées sur ces pratiques doit s'accomplir dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, conformément à l'article 1er, paragraphe 3 bis, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")1, et à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")2.

 

____________________

 

1 JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

 

2 JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'Office devrait offrir aux pouvoirs publics et au secteur privé un forum de rencontre qui assure la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, la promotion des meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes. Il devrait en outre être investi de tâches supplémentaires consistant, par exemple, à mieux faire comprendre la valeur des droits de propriété intellectuelle, à renforcer, par des mesures de formation appropriées, l'expertise des personnes qui veillent au respect de ces droits, à accroître les connaissances sur les techniques de prévention de la contrefaçon et à améliorer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

(17) L'Office, lorsqu'il convoque l'Observatoire, devrait réunir, si nécessaire, les pouvoirs publics, notamment les autorités chargées de la protection des données, la société civile, notamment les associations de consommateurs, ainsi que le secteur privé, et assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, la promotion des meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes. Il devrait en outre être investi de tâches supplémentaires consistant, par exemple, à mieux faire comprendre la valeur des droits de propriété intellectuelle, à renforcer, par des mesures de formation appropriées, l'expertise des personnes qui veillent au respect de ces droits, à accroître les connaissances sur les techniques de prévention de la contrefaçon et à améliorer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

Justification

Consumers associations and civil society should be represented on equal numbers with industry to ensure the good governance of the Observatory. Furthermore, measures for the enforcement of IPRs may have a serious impact on consumers and citizens' fundamental rights, including the right to the protection of personal data, the right to confidentiality of communications, the right to presumption of innocence and the right to a fair trial. This is also recognised by the European Court of Justice in the Promusica case and is also reflected in Article 8 of the IPR Enforcement Directive, which establishes limits to IPR enforcement measures when the consumers' privacy is jeopardised. It is therefore crucial to ensure that Data Protection Authorities participate in the work of the Observatory.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) En ce qui concerne les représentants du secteur privé, l'Office devrait veiller, lorsqu'il convoque l'Observatoire aux fins de ses activités, à ce qu'y soient représentés les secteurs économiques les plus touchés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les plus expérimentés dans la lutte contre ces atteintes, en veillant notamment à ce qu'y siègent des représentants des titulaires de droits et des fournisseurs de services Internet. Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises devrait aussi être assurée.

(18) En ce qui concerne les représentants du secteur privé, l'Office devrait veiller, lorsqu'il convoque l'Observatoire aux fins de ses activités, à ce qu'y soient représentés les secteurs économiques touchés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et participant à la lutte contre ces atteintes, en veillant notamment à ce qu'y siègent des représentants des titulaires de droits et des fournisseurs de services Internet. Une représentation adéquate des petites et moyennes entreprises devrait aussi être assurée.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) améliorer les connaissances concernant l'étendue et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle protégés par la législation de l'Union européenne ou par les législations nationales des États membres, et notamment aux droits de propriété industrielle et aux droits d'auteur et droits voisins;

a) améliorer les connaissances concernant l'étendue, l'éventail, la valeur et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle protégés par la législation de l'Union européenne ou par les législations nationales des États membres, et notamment aux droits de propriété industrielle et aux droits d'auteur et droits voisins;

Justification

Il semble approprié de prendre en compte un éventail plus large de critères afin d'obtenir une bonne vue d'ensemble de l'importance des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

d) sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en poursuivant et en renforçant les campagnes de sensibilisation aux risques que les produits de contrefaçon représentent pour la santé et la sécurité des consommateurs ainsi qu'aux incidences négatives de la contrefaçon et du piratage pour l'économie et pour la société;

Justification

Compte tenu de l'incidence négative de la contrefaçon et du piratage pour la société et l'économie des pays, les campagnes doivent porter l'accent sur la valeur des droits d'auteur et l'impact négatif du piratage et de la contrefaçon sur l'emploi et sur la croissance, en particulier auprès des jeunes consommateurs européens, et sur la nécessité, à ce titre, de respecter les droits de propriété intellectuelle.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) mettre à disposition des moyens destinés à informer les citoyens sur les droits de propriété intellectuelle, pour permettre ainsi, outre l'exercice de contrôles, une amélioration de la prise de conscience;

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre la contrefaçon et le piratage, et notamment des systèmes de repérage et de suivi;

f) développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre la contrefaçon et le piratage, et notamment des systèmes de repérage et de suivi, et en favoriser l'utilisation, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux;

Justification

Il convient vraisemblablement de veiller à ce que, outre la collecte d'informations sur les moyens techniques, ces derniers soient également exploités, renouvelés et mis en œuvre en conséquence afin de lutter contre la contrefaçon et le piratage.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d'élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

h) encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers et les organisations internationales compétentes en vue d'élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

Justification

Il existe plusieurs organisations internationales qui sont soit dédiées spécifiquement aux droits de propriété intellectuelle, comme l'OMPI, ou qui traitent à tout le moins de questions liées aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle, comme l'OCDE ou l'OMC. Étant donné que ces organisations mènent aussi des recherches sur les origines, l'étendue et la prévention des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, elles devraient être associées aux initiatives de coopération.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) élaborer une méthode de collecte, d'analyse et de transmission de données indépendantes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

b) élaborer une méthode de collecte, d'analyse et de transmission à intervalles réguliers de données indépendantes, objectives, comparables, solides et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Justification

Il convient, en vue d'aboutir à une méthode exhaustive, que les activités de collecte, d'analyse et de transmission soient effectuées à intervalles réguliers. Il importe en outre d'établir une méthode qui fasse en sorte que les données obtenues respectent les nombreux critères garantissant leur exhaustivité et leur qualité.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) collecter, analyser et diffuser des données pertinentes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

c) collecter, analyser et diffuser, à intervalles réguliers, des données pertinentes, indépendantes, objectives, comparables, solides et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Justification

Il convient, afin d'obtenir une vue d'ensemble exhaustive des atteintes aux DPI, de collecter, analyser et diffuser les données régulièrement. Il importe en outre de faire en sorte que les données obtenues respectent les nombreux critères garantissant leur exhaustivité et leur qualité.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) collecter, analyser et diffuser des données pertinentes, objectives, comparables et fiables sur la valeur économique de la propriété intellectuelle et sur sa contribution à la croissance économique, au bien-être, à l'innovation, à la créativité, à la diversité culturelle, à la création d'emplois de haute qualité et à la mise au point de produits et de services de haute qualité dans l'Union;

d) collecter, analyser et diffuser, à intervalles réguliers, des données pertinentes, indépendantes, objectives, comparables, solides et fiables sur la valeur économique de la propriété intellectuelle et sur sa contribution à la croissance économique, au bien-être, à l'innovation, à la créativité, à la diversité culturelle, à la création d'emplois de haute qualité et à la mise au point de produits et de services de haute qualité dans l'Union, ainsi qu'à la protection et à la sécurité des consommateurs;

Justification

Il convient, afin d'avoir un aperçu global de la valeur des DPI, de collecter, analyser et diffuser les données régulièrement. Il importe en outre de faire en sorte que les données obtenues respectent les nombreux critères garantissant leur exhaustivité et leur qualité.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité, ainsi que les liens entre ces atteintes et la criminalité organisée et le terrorisme;

e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité, ainsi que les liens entre ces atteintes et la criminalité organisée et le terrorisme;

Justification

Les petites et moyennes entreprises revêtent une importance particulière pour l'économie de l'Union. Il convient par conséquent d'y faire spécifiquement référence. Elles sont en outre particulièrement vulnérables au piratage et à la contrefaçon, notamment parce qu'elles n'ont pas les ressources ni le savoir-faire dont disposent des entreprises plus grandes.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) organiser des réunions d'experts ad hoc pour l'aider dans les tâches qui sont les siennes en vertu du présent règlement;

i) organiser des réunions ad hoc d'experts et de représentants de l'ensemble des parties prenantes concernées pour l'aider dans les tâches qui sont les siennes en vertu du présent règlement;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Office doit à tout moment veiller à ce que les activités qui lui sont confiées par le présent règlement soient financées par ses propres ressources budgétaires.

L'Office doit à tout moment veiller à ce que les activités qui lui sont confiées par le présent règlement soient financées par ses propres ressources budgétaires et à ce que les moyens de financement appropriés lui soient alloués afin que les activités puissent être réalisées comme il se doit.

Justification

Un certain nombre d'activités relèvent déjà de la compétence de l'OHMI, notamment dans le domaine de l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles. Il est primordial de veiller à ce que les nouvelles activités procédant du transfert de l'Observatoire vers l'OHMI soient réalisées de façon appropriée, et notamment que les crédits nécessaires y soient consacrés.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'Office invite aux réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), des représentants des administrations, organisations et organismes publics chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des représentants du secteur privé.

1. L'Office invite aux réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), les représentants compétents des administrations, organisations et organismes publics, notamment des autorités chargées de la protection des données, qui sont responsables de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des associations de consommateurs et des représentants du secteur privé.

Justification

Consumers associations should be represented on equal numbers with industry to ensure the good governance of the Observatory. Furthermore, measures for the enforcement of IPRs may have a serious impact on consumers and citizens' fundamental rights, including the right to the protection of personal data, the right to confidentiality of communications, the right to presumption of innocence and the right to a fair trial. This is also recognised by the European Court of Justice in the Promusica case and is also reflected in Article 8 of the IPR Enforcement Directive, which establishes limits to IPR enforcement measures when the consumers' privacy is jeopardised. It is therefore crucial to ensure that Data Protection Authorities participate in the work of the Observatory.

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large et représentatif d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et ayant le plus d'expérience de la lutte contre ces atteintes.

2. Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large et représentatif d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et participant à la lutte contre ces atteintes. Notamment, les petites et moyennes entreprises sont dûment représentées.

Les organisations de consommateurs et les petites et moyennes entreprises sont dûment représentées.

 

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les noms des représentants, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions sont publiés sur le site web de l'Office.

4. Les noms des représentants, l'ordre du jour, le procès-verbal des réunions, ainsi que toute autre information utile ou document pertinent, sont publiés sur le site web de l'Office, tout en garantissant la confidentialité des informations sensibles.

Justification

L'accès aux documents et à des informations complémentaires permettrait d'accroître la transparence et d'améliorer la confiance des citoyens dans les activités réalisées par l'OHMI.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sans préjudice de la législation sur le traitement des données à caractère personnel, les représentants des États membres et du secteur privé constituant l'Observatoire:

Sans préjudice de la législation sur le traitement des données à caractère personnel, les représentants constituant l'Observatoire:

Justification

Il semble nécessaire d'élargir la référence à tout type de représentants et de veiller à ce que ne soient pas uniquement visées les administrations publiques, mais aussi les organisations et organismes publics (conformément à l'article 3). Il convient par conséquent de supprimer la référence concrète aux États Membres et au secteur privé. Il convient, en outre, d'harmoniser la formulation utilisée dans le texte introductif de l'article 5 avec celles utilisées à l'article 2, paragraphe 2, point f), et à l'article 8, paragraphe 3, afin d'assurer la cohérence de l'ensemble du texte.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 7 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) un aperçu des activités que l'Office envisage d'entreprendre à l'avenir;

d) un aperçu des activités que l'Office envisage d'entreprendre à l'avenir, compte tenu des activités réalisées dans les États membres, afin d'éviter la répétition inutile des mêmes activités;

Justification

Un certain nombre de stratégies sont déjà mises en œuvre dans différents États membres. Il s'ensuit que, pour éviter le chevauchement des activités de l'Union européenne et des États membres, il convient, au moment d'envisager la planification stratégique des nouvelles activités éventuelles que l'OHMI pourrait entreprendre, de se pencher sur le travail effectué par les États membres dans le domaine concerné.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Au cours de l'élaboration de ce rapport d'évaluation, la Commission consulte les représentants constituant l'Observatoire sur les points mentionnés au paragraphe 2.

3. Au cours de l'élaboration de ce rapport d'évaluation, la Commission consulte les représentants constituant l'Observatoire sur les points mentionnés au paragraphe 2. La Commission envisage également de faire participer toute autre partie intéressée au processus d'évaluation.

Justification

Toutes les parties intéressées doivent être en mesure de contribuer au processus de consultation concernant l'évaluation des résultats de l'Office du point de vue de la mise en œuvre du présent règlement.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission transmet son rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil et le soumet à la consultation de l'ensemble des parties intéressées.

4. La Commission transmet son rapport d'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, et le soumet à la consultation de l'ensemble des parties intéressées.

PROCÉDURE

Titre

Attribution à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

Références

COM(2011)0288 – C7-0136/2011 – 2011/0135(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

7.6.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

IMCO

7.6.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Adam Bielan

20.7.2011

 

 

 

Date de l'adoption

22.11.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

1

Membres présents au moment du vote final

Pablo Arias Echeverría, Adam Bielan, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, António Fernando Correia De Campos, Jürgen Creutzmann, Cornelis de Jong, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Eija-Riitta Korhola, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Phil Prendergast, Mitro Repo, Robert Rochefort, Heide Rühle, Matteo Salvini, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Regina Bastos, María Irigoyen Pérez, George Lyon, Ramona Nicole Mănescu, Emma McClarkin, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Marc Tarabella, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp

(1)

               Résolution du Conseil du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

(2)

               Résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010.

(3)

               'Evaluation of the Intellectual Property Rights Enforcement Strategy in Third Countries', novembre 2010 (Évaluation de la stratégie visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers).

(4)

              Aucune consultation standard n'a été organisée compte tenu du soutien général manifesté à l'égard de la proposition à plusieurs reprises (Forum 2010 sur la contrefaçon, Sommet paneuropéen de la propriété intellectuelle à Bruxelles en 2010).


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (1.12.2011)

à l'intention de la commission des affaires juridiques

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

(COM(2011)0288 – C7–0136/2011 – 2011/0135(COD))

Rapporteure pour avis: Sabine Verheyen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le bien-être économique de l'Union européenne dépend du maintien de sa créativité, de sa diversité culturelle et de sa capacité d'innovation, qui sont autant de forces motrices dans une société de la connaissance en pleine évolution. C'est pourquoi la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) profite au même titre aux entreprises, aux innovateurs, aux consommateurs et aux acteurs de la création culturelle. Or, au cours des dix dernières années, l'on a observé une hausse des atteintes à ces droits ainsi que des échanges de biens contrefaits et piratés. L'économie numérique, en pleine évolution, a en particulier entraîné un nombre croissant d'atteintes aux DPI, dues à la contrefaçon, à la copie non autorisée et au piratage, qui portent fortement préjudice à l'économie européenne et aux domaines culturel et créatif.

Dans le but de renforcer la coopération entre les États membres en matière de protection des DPI, la Commission européenne a mis en place l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, qui est administré par la Direction générale pour le marché intérieur et les services (MARKT) de la Commission. Cet Observatoire fait office de forum permettant à des autorités publiques et à des opérateurs privés d'échanger des informations et des expériences et de promouvoir les meilleures pratiques dans la protection des DPI. En outre, il joue le rôle d'un forum central pour la collecte, le contrôle et la communication d'informations essentielles sur les outils techniques permettant de prévenir la contrefaçon, la copie non autorisée et le piratage.

Cependant, l'Observatoire est confronté à un défi de taille lorsqu'il s'agit de mener à bien les tâches et les activités qui lui ont été confiées, car l'infrastructure dont il a été doté ne lui permet pas de fonctionner avec efficacité. La mise en place d'un cadre juridique adéquat et de mesures visant à faire respecter les DPI requiert une meilleure compréhension de la nature des atteintes, y compris de leur répercussions économiques et culturelles. Dès lors, l'Observatoire et ses activités, qui vont en augmentant, doivent s'insérer dans une structure opérationnelle et institutionnelle efficace du point de vue des coûts, qui lui permet de mener sa tâche à bien et de soutenir la lutte contre les atteintes aux DPI.

La rapporteure pour avis soutient la proposition de règlement de la Commission visant à confier à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) le fonctionnement de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Cette fusion permettrait à l'Observatoire d'accéder au financement et à l'infrastructure nécessaires pour mener à bien les tâches et les activités et de bénéficier de l'expertise de l'Office. De plus, la rapporteure pour avis estime que la création de synergies entre les tâches de l'Observatoire et celles qui sont déjà effectuées par l'Office ouvrirait la voie à une utilisation efficace des ressources financières et humaines sans que cela n'entraîne un coût supplémentaire pour le budget de l'UE. Il est estimé que cette fusion permettrait d'économiser quelque 40 000 euros dans le budget de l'UE, puisque le coût de l'Observatoire serait dorénavant assumé par le budget de l'Office.

Néanmoins, la rapporteure pour avis estime que la proposition ne se réfère pas suffisamment à la dimension culturelle des DPI et, partant, aux activités et tâches de l'Observatoire qui y sont liées, qui promeuvent la diversité culturelle et la sauvegarde durable du patrimoine culturel en Europe. Il est par conséquent essentiel que, venant s'ajouter aux parties intéressées issues de l'administration publique et du monde économique, un nombre approprié de représentants des domaines culturel et créatif, à savoir ceux qui sont associés à la création culturelle, participent aux réunions de l'Observatoire.

En outre, la rapporteure pour avis estime qu'il serait bon, pour les citoyens, les entreprises et l'administration publique d'Europe, que l'Observatoire mette sur pied une plate-forme en ligne accessible à la population et qui fournisse des informations, des meilleures pratiques, des instruments de conscientisation gratuitement téléchargeables et des initiatives de développement de capacités concernant les nombreux moyens, législatifs ou non, de combattre les atteintes aux DPI.

Enfin, la rapporteure pour avis est persuadée que l'Observatoire, dans le cadre de ses activités, ne devrait pas aborder la criminalité organisée et le terrorisme, aucune infrastructure de l'Office ne lui permettant de traiter des données de sécurité sensibles. Par ailleurs, point n'est besoin de renforcer les compétences de l'Office en la matière, d'autres autorités européennes étant déjà chargées de traiter ces questions.

AMENDEMENTS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Le bien-être économique de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Union") dépend du maintien de sa créativité et de sa capacité d'innovation, qu'elle doit donc impérativement protéger par des mesures efficaces si elle veut préserver sa prospérité future.

(1) Le bien-être économique de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Union") dépend du maintien de sa créativité et de sa capacité d'innovation, qu'elle doit donc impérativement non seulement encourager mais aussi protéger par des mesures efficaces si elle veut préserver cette source de prospérité future.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Les droits de propriété intellectuelle sont des éléments essentiels du patrimoine des entreprises, qui garantissent aux inventeurs et aux créateurs la juste rétribution de leur travail et la protection de leur investissement dans la recherche et l'innovation.

(2) Les droits de propriété intellectuelle sont des éléments essentiels du patrimoine des entreprises, qui constituent un cadre réglementaire essentiel, pour garantir aux inventeurs et aux créateurs la juste rémunération de leur travail et la protection de leur investissement dans la recherche et l'innovation. Un niveau équilibré de protection permettra l'innovation, la création et l'accès aux œuvres culturelles et de création.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) L'économie numérique, qui évolue et se transforme constamment, a altéré l'efficacité du cadre législatif de mesures et d'instruments en vigueur pour la protection des droits de propriété intellectuelle, avec une incidence particulière au niveau des atteintes en ligne. Il convient dès lors de veiller à ce que l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage dispose de l'infrastructure et du financement nécessaires pour mener à bien ses tâches avec efficacité.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Une approche rationnelle, harmonisée et progressive des droits de propriété intellectuelle est fondamentale pour permettre la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020.

(3) Une approche globale et équilibrée, harmonisée au niveau européen, des droits de propriété intellectuelle tenant dûment compte des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce, du cadre juridique connexe, ainsi que de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 de l'Unesco1 est fondamentale pour permettre la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020 et de la stratégie numérique pour l'Europe2.

 

________________

 

1 http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919e.pdf.

 

2 Communication de la Commission du 26 août 2010, intitulée: "Une stratégie numérique de l'Europe" (COM(2010)0245/2).

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Eu égard à l'obligation de se conformer au cadre législatif en vigueur, en tenant compte de ses futures réformes et modifications, il convient de veiller au respect du droit d'accès des citoyens et des citoyennes à la culture et aux nouveaux outils de création et de développement personnel offerts par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La hausse constante du nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace non seulement pour l'économie de l'Union, mais aussi pour la santé et la sécurité des consommateurs européens. Des mesures concrètes, immédiates et coordonnées aux niveaux européen et mondial sont donc nécessaires pour lutter efficacement contre ce phénomène.

(4) La hausse constante du nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace pour l'économie de l'Union, l'œuvre culturelle et de création et la santé et la sécurité des consommateurs européens, mais aussi pour la préservation, la protection et la promotion durables des expressions et du patrimoine culturels. Des mesures concrètes, immédiates et coordonnées aux niveaux européen et mondial sont donc nécessaires pour lutter efficacement contre ce phénomène qui soient dans le même temps aptes à assurer une juste rétribution aux auteurs, ainsi qu'un accès équitable au public.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques. La communication précisait que l'Observatoire serait hébergé et géré par les services de la Commission.

(6) Selon la communication susmentionnée, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et toutes les parties publiques et privées intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques. Cette communication précisait que l'Observatoire serait hébergé et géré par les services de la Commission.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Dans sa résolution relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur du 1er mars 2010, le Conseil a invité la Commission, les États membres et les entreprises à fournir à l'Observatoire les données fiables et comparables dont ils disposent sur la contrefaçon et le piratage et à élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l'Observatoire, des plans pour la collecte d'informations supplémentaires. Il a également invité l'Observatoire à publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage ainsi que leur impact sur le marché intérieur. Ce rapport annuel devrait être élaboré à partir des informations fournies par les autorités des États membres, par la Commission et par le secteur privé sur l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage et leur impact sur le marché intérieur, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

(7) La Commission, les États membres et les entreprises devraient fournir à l'Observatoire les données fiables et comparables dont ils disposent sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l'Observatoire, des plans pour la collecte d'informations supplémentaires. L'Observatoire devrait publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l'étendue, la dimension et les spécificités des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ainsi que leur impact sur le marché intérieur. Ce rapport annuel devrait être élaboré à partir des informations fournies par les autorités des États membres, par la Commission et par le secteur privé sur l'étendue, la dimension et les spécificités des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et leur impact sur le marché intérieur, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Compte tenu de l'éventail des tâches confiées à l'Observatoire, il convient d'adopter une solution assurant à l'Observatoire une infrastructure adéquate et pérenne pour l'exercice de ses tâches.

(11) Compte tenu de l'éventail des tâches confiées à l'Observatoire, il convient d'adopter une solution assurant à l'Observatoire une infrastructure adéquate et pérenne pour l'exercice de ses tâches, ainsi que les ressources nécessaires à cette fin.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) L'Office devrait offrir aux pouvoirs publics et au secteur privé un forum de rencontre qui assure la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, la promotion des meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes. Il devrait en outre être investi de tâches supplémentaires consistant, par exemple, à mieux faire comprendre la valeur des droits de propriété intellectuelle, à renforcer, par des mesures de formation appropriées, l'expertise des personnes qui veillent au respect de ces droits, à accroître les connaissances sur les techniques de prévention de la contrefaçon et à améliorer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

(17) L'Office devrait offrir aux pouvoirs publics, en coopération avec l'ensemble des parties intéressées, y compris des représentants du secteur privé et de la société civile, un forum de rencontre qui assure la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur l'impact des atteintes à ces droits sur la créativité et l'innovation dans l'Union, en identifiant et en promouvant les meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes. En ce sens, il convient de tenir compte des effets de la numérisation et des nouvelles technologies permettant de protéger les droits de propriété intellectuelle et d'encourager de nouveaux modèles de niches et d'entreprises afin d'étendre l'offre légale de contenus culturels et de création.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(17 bis) Il devrait en outre être investi de tâches supplémentaires consistant, par exemple, à mieux faire comprendre la valeur des droits de propriété intellectuelle, à renforcer, par des mesures de formation appropriées, l'expertise des personnes qui veillent au respect de ces droits et à accroître les connaissances sur les techniques de prévention des atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Il conviendrait d'améliorer la coopération avec les pays tiers et les organisations non gouvernementales spécialisées dans ce domaine.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) En ce qui concerne les représentants du secteur privé, l'Office devrait veiller, lorsqu'il convoque l'Observatoire aux fins de ses activités, à ce qu'y soient représentés les secteurs économiques les plus touchés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les plus expérimentés dans la lutte contre ces atteintes, en veillant notamment à ce qu'y siègent des représentants des titulaires de droits et des fournisseurs de services Internet. Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises devrait aussi être assurée.

(18) En ce qui concerne les représentants du secteur privé, l'Office devrait veiller, lorsqu'il convoque l'Observatoire aux fins de ses activités, à ce qu'y soient représentés les secteurs les plus touchés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les plus expérimentés dans la lutte contre ces atteintes, en veillant notamment à ce qu'y siègent des représentants des titulaires de droits et des intermédiaires d'Internet. En ce sens, il conviendra de prêter une attention particulière aux secteurs qui, par nature, ont une valeur immatérielle élevée, tels que le secteur de la création et de la culture. Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, ainsi que des créateurs et des utilisateurs de services et de plateformes culturels, y compris de parties intéressées du secteur non commercial, devrait aussi être assurée.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) améliorer les connaissances concernant la valeur de la propriété intellectuelle;

(b) améliorer les connaissances concernant la valeur et la complexité de la propriété intellectuelle et les conséquences des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la créativité et l'innovation dans l'Union;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

(d) sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en promouvant des campagnes d'information dans tous les États membres;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) renforcer l'expertise des personnes chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle;

(e) renforcer l'expertise des personnes chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et leur aptitude à faire face aux nouveaux défis posés par l'ère numérique;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre la contrefaçon et le piratage, et notamment des systèmes de repérage et de suivi;

(f) développer et favoriser la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) améliorer la connaissance des modèles d'entreprises légitimes et performants existants qui diffusent des œuvres protégées par des droits d'auteur à des fins commerciales ou non commerciales;

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis) définir et promouvoir les meilleures stratégies des pratiques nationales et des techniques d'exécution du droit de la propriété intellectuelle émanant aussi bien du secteur public que du secteur privé;

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h ter) suivre et signaler les conséquences des offres licites en ligne sur l'utilisation de contenus non autorisés;

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h quater) évaluer les obstacles à la réalisation d'un marché unique performant du numérique et recommander des mesures concrètes pour lever ces obstacles.

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) réunir l'Observatoire à intervalles réguliers, conformément à l'article 4;

(a) réunir l'Observatoire à intervalles réguliers, au moins une fois par an, conformément à l'article 4, et informer dûment de l'organisation de ces réunions et de leurs résultats par le biais de plateformes publiques de consultation;

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) élaborer une méthode de collecte, d'analyse et de transmission de données indépendantes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

(b) élaborer une méthode transparente de collecte, d'analyse et de transmission de données indépendantes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) collecter, analyser et diffuser des données pertinentes, objectives, comparables et fiables sur la valeur économique de la propriété intellectuelle et sur sa contribution à la croissance économique, au bien-être, à l'innovation, à la créativité, à la diversité culturelle, à la création d'emplois de haute qualité et à la mise au point de produits et de services de haute qualité dans l'Union;

(d) collecter, analyser et diffuser des données pertinentes, objectives, comparables et fiables sur la valeur économique de la propriété intellectuelle et sur sa contribution à la croissance économique, au bien-être, à l'innovation, à la créativité, à la diversité culturelle et linguistique, à la création d'emplois de haute qualité et à la mise au point de produits et de services de haute qualité dans l'Union;

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité, ainsi que les liens entre ces atteintes et la criminalité organisée et le terrorisme;

(e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité, ainsi que les liens entre ces atteintes et la criminalité organisée, et concernant les défis qui naissent des nouvelles technologies de l'information et de la communication lors de la conception de nouveaux modèles de gestion de ces droits;

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) collecter, analyser et diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les meilleures pratiques, et élaborer des stratégies fondées sur ces pratiques;

(f) collecter, analyser et diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire et des organes compétents des États membres des informations sur les meilleures pratiques, ainsi qu'élaborer et diffuser des stratégies fondées sur ces pratiques;

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) rédiger des rapports et des publications pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et organiser des conférences, des campagnes (y compris en ligne), des événements et des réunions aux niveaux européen et international;

(g) rédiger des rapports et des publications pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et organiser des conférences, des campagnes (y compris en ligne), des événements et des réunions aux niveaux européen et international, où seront examinées de nouvelles propositions équilibrées et flexibles pour la protection des droits de propriété intellectuelle dans des domaines particulièrement sensibles, tels que celui de la culture et de la création, dans le respect du droit d'accès des citoyens, conformément à la législation en vigueur;

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) assurer un travail de recherche, d'évaluation et de promotion d'outils techniques pour les professionnels et de techniques de comparaison, et notamment de systèmes de repérage et de suivi permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons;

(j) collecter des informations, assurer un travail d'évaluation et de promotion d'outils techniques pour les professionnels et de techniques de comparaison, et notamment de systèmes de repérage et de suivi permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons;

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k bis) mettre au point une plateforme en ligne accessible au public et fournissant des informations, des exemples de meilleures pratiques, des instruments de sensibilisation téléchargeables gratuitement et des initiatives de développement de capacités concernant les nombreux moyens, législatifs ou non, de combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l) élaborer des stratégies en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, et développer des techniques, des compétences et des outils pour la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation;

(l) en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, développer des stratégies pour la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation;

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p) prendre toutes les mesures de même nature nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Office énoncées au paragraphe 1.

supprimé

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'Office invite aux réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a) des représentants des administrations, organisations et organismes publics chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des représentants du secteur privé.

1. L'Office invite aux réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), des représentants des administrations, organisations et organismes publics chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales et du secteur privé.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large et représentatif d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et ayant le plus d'expérience de la lutte contre ces atteintes.

Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large et représentatif d'organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et ayant le plus d'expérience de la lutte contre ces atteintes.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les organisations de consommateurs et les petites et moyennes entreprises sont dûment représentées.

Les organisations de consommateurs, les petites et moyennes entreprises, les intermédiaires d'Internet ainsi que les créateurs et les utilisateurs de services et de plateformes culturels, y compris les décideurs du secteur non commercial, devraient aussi être dûment représentés.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'Office invite un représentant national de chaque État membre et, en ce qui concerne le Parlement européen et la Commission, cinq représentants chacun.

3. L'Office invite un représentant national de chaque État membre et, en ce qui concerne le Parlement européen et la Commission, cinq représentants chacun. Concernant les représentants du Parlement européen qui seront invités, il convient de tenir compte des commissions dans lesquelles ils exercent leurs activités en leur qualité de membres du Parlement européen, afin de garantir la représentation maximale des domaines particulièrement concernés par les droits de propriété intellectuelle, tels que l'industrie, la culture et la santé.

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), peuvent aussi avoir lieu dans le cadre de groupes de travail constitués au sein de l'Observatoire. Deux représentants maximum du Parlement européen et deux représentants maximum de la Commission sont invités aux réunions de ces groupes de travail, en qualité d'observateurs.

5. Les réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), peuvent aussi avoir lieu dans le cadre de groupes de travail constitués au sein de l'Observatoire. Deux représentants maximum du Parlement européen et deux représentants maximum de la Commission sont invités aux réunions de ces groupes de travail.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'Office tient compte des obligations existantes incombant aux États membres de fournir des informations sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et veille à éviter les doubles emplois.

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le transfert, la saisie, le traitement, le stockage ou toute autre utilisation des données à caractère personnel ne sont pas autorisés, y inclus pour le compte de l'Office ou de l'Observatoire.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) des recommandations sur les futures politiques à mener en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les moyens de renforcer la coopération effective entre les États membres.

(e) des observations sur la protection des droits de propriété intellectuelle et sur les éventuelles politiques et stratégies futures, et notamment sur les moyens de renforcer la coopération avec et entre les États membres en tirant parti de leurs expériences.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Ce rapport d'évaluation apprécie les résultats de l'Office du point de vue de la mise en œuvre du présent règlement, et plus particulièrement du point de vue de son impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

2. Ce rapport d'évaluation apprécie les résultats de l'Office du point de vue de la mise en œuvre du présent règlement, et plus particulièrement du point de vue de son impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur, en se concentrant particulièrement sur les différents domaines et secteurs concernés par les droits de propriété intellectuelle.

PROCÉDURE

Titre

Attribution à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

Références

COM(2011)0288 – C7-0136/2011 – 2011/0135(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

7.6.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

CULT

7.6.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Sabine Verheyen

13.7.2011

 

 

 

Examen en commission

4.10.2011

 

 

 

Date de l'adoption

23.11.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

5

2

Membres présents au moment du vote final

Magdi Cristiano Allam, Maria Badia i Cutchet, Malika Benarab-Attou, Lothar Bisky, Piotr Borys, Silvia Costa, Santiago Fisas Ayxela, Mary Honeyball, Petra Kammerevert, Morten Løkkegaard, Emma McClarkin, Marek Henryk Migalski, Doris Pack, Chrysoula Paliadeli, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Marco Scurria, Joanna Senyszyn, Emil Stoyanov, Hannu Takkula, Sampo Terho, László Tőkés, Helga Trüpel, Gianni Vattimo, Sabine Verheyen, Milan Zver

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ramona Nicole Mănescu, Hans-Peter Martin, Mitro Repo

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jaromír Kohlíček


PROCÉDURE

Titre

Attribution à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) de certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle

Références

COM(2011)0288 – C7-0136/2011 – 2011/0135(COD)

Date de la présentation au PE

24.5.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

7.6.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

ITRE

7.6.2011

IMCO

7.6.2011

CULT

7.6.2011

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

15.6.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Antonio Masip Hidalgo

11.7.2011

 

 

 

Examen en commission

11.10.2011

22.11.2011

 

 

Date de l'adoption

20.12.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

2

Membres présents au moment du vote final

Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Klaus-Heiner Lehne, Antonio López-Istúriz White, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Alexandra Thein, Diana Wallis, Rainer Wieland, Cecilia Wikström, Tadeusz Zwiefka

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Jean-Marie Cavada, Luis de Grandes Pascual, Vytautas Landsbergis, Kurt Lechner, Eva Lichtenberger, Arlene McCarthy

Date du dépôt

9.1.2012

Dernière mise à jour: 6 février 2012Avis juridique