Procédure : 2010/0252(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0019/2012

Textes déposés :

A7-0019/2012

Débats :

PV 14/02/2012 - 16
CRE 14/02/2012 - 16

Votes :

PV 15/02/2012 - 8.4
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0043

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
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27 janvier 2012
PE 478.447v02-00 A7-0019/2012

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

(16226/1/2011 – C7-0012/2012 – 2010/0252(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Gunnar Hökmark

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique

(16226/1/2011 – C7-0012/2012 – 2010/0252(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position du Conseil en première lecture (16226/1/2011 – C7-0012/2012),

–   vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

–   après consultation du Comité des régions,

–   vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0471),

–   vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 72 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0019/2012),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO C 107 du 6.4.2011, p.53.

(2)

Textes adoptés du 11.5.2011, P7_TA(2011)0220.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 20 septembre 2010, la Commission européenne a présenté une proposition de décision établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique en prenant pour base juridique l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en s'appuyant sur l'article 8 bis, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, qui dispose que la Commission peut présenter une proposition législative en vue d'établir un programme en matière de politique du spectre radioélectrique.

Cette proposition définissait les orientations et les objectifs de la politique de planification stratégique et de l'harmonisation de l'utilisation du spectre à l'horizon 2015.

Position adoptée par le Parlement européen lors de la première lecture

Le 11 mai 2011, le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture par 615 voix contre 26 et 16 abstentions, en adoptant 88 amendements à la proposition de la Commission.

Les principales modifications introduites par le Parlement visaient à:

· mettre la bande de 800 MHz à la disposition des services de communications électroniques dans tous les États membres de l'UE d'ici au 1er janvier 2013, des dérogations n'étant permises que dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par des raisons techniques ou historiques;

· faire en sorte qu'une portion du spectre suffisante et appropriée, s'étendant au moins à 1 200 MHz d'ici à 2015, soit attribuée aux services sans fil;

· harmoniser et ouvrir l'utilisation de la bande de 1,5 GHz et de la bande de 2,3 GHz pour les services à haut débit sans fil, tout en demandant à la Commission d'évaluer, au plus tard le 1er janvier 2015, la nécessité d'agir pour harmoniser d'autres parties du spectre, comme la bande de 700 MHz (694 à 790 MHz);

· étendre les attributions de fréquences non distribuées pour permettre une plus grande utilisation de la WiFi;

· réaliser les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, en sorte que tous les citoyens de l'Union aient accès, d'ici à 2020, à la large bande à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbps;

· renforcer les principes réglementaires dans toute l'Union en assurant des règles de jeu égales à l'échelle de l'Europe et en encourageant l'émergence de futurs services paneuropéens;

· éviter toute distorsion du marché en examinant attentivement, avant d'attribuer des fréquences, si l'attribution est susceptible de fausser ou de diminuer la concurrence, en tenant compte des droits déjà attribués aux opérateurs du marché concerné;

· étendre l'inventaire des utilisations de l'ensemble du spectre radioélectrique pour inclure les fréquences comprises entre 300 MHz et 6 GHz, puis celles allant de 6 GHz jusqu'à 70 GHz;

· veiller à ce que l'Union adopte une position unique dans les négociations internationales portant sur les questions relatives au spectre.

Deuxième lecture du Parlement européen

Le 24 octobre 2011, après cinq trilogues informels, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la proposition législative.

Les principaux résultats obtenus sont les suivants:

· libération de la bande de fréquence de 800 MHz pour les services internet à haut débit sans fil dans tous les États membres d'ici le 1er janvier 2013;

· accélération du développement du haut débit mobile d'au moins 30 Mbps d'ici à 2020 pour tous les citoyens de l'Union, en réduisant ainsi la fracture numérique et en contribuant aux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe;

· attribution d'au moins 1200 MHz de spectre au transfert de données sans fil d'ici 2015;

· établissement d'un inventaire, de très large portée, recensant les utilisations existantes du spectre entre 400MHz et 6 GHz afin de créer une politique européenne souple et coordonnée en matière de spectre;

· la Commission évaluera et indiquera, au plus tard le 1er janvier 2015, s'il est nécessaire d'agir pour harmoniser des bandes de fréquences supplémentaires;

· en coopération avec les États membres, la Commission évaluera l'opportunité et la possibilité d'étendre les attributions de spectre sans licence pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, afin de permettre une utilisation plus large de la WiFi, par exemple;

· l'Union fournira aux États membres qui en feront la demande un soutien juridique, politique et technique afin de résoudre les problèmes de coordination du spectre avec des pays voisins de l'Union, y compris des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.

Cet accord politique préparera la voie à une évolution qui permettra à l'Union de se poser en chef de file au niveau mondial pour ce qui est de la vitesse, de la mobilité, de la couverture et de la capacité en matière de haut débit. Il constituera un élément essentiel en vue de la mise en place d'une politique européenne du spectre radioélectrique souple et coordonnée, dans le cadre de laquelle de futures réattributions de fréquences permettront de faire face à la croissance exponentielle des transferts de données mobiles et où l'utilisation inefficace du spectre radioélectrique appartiendra au passé. L'approbation par les États membres de la proposition du Parlement et de la Commission visant à ouvrir la bande de 800 MHz pour les services de communications électroniques d'ici le 1er janvier 2013 contribuera à instaurer un marché paneuropéen des télécommunications où de nouveaux services pourront ouvrir des perspectives et créer de la croissance pour un marché de 500 millions de consommateurs.

La décision entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres appliqueront les orientations politiques et les objectifs énoncés dans la présente décision au plus tard le 1er juillet 2015, sauf disposition contraire dans la présente décision.

Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission procèdera à l'examen de l'application de la présente décision. En outre, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur les activités mises en œuvre et les mesures adoptées en vertu de la présente décision.

Conclusions

La position commune du Conseil, adoptée le 13 décembre 2011 et officiellement transmise au Parlement européen le 19 janvier 2012, se fonde sur l'accord réalisé le 24 octobre 2011 entre le Parlement européen et le Conseil.


PROCÉDURE

Titre:

Politique du spectre radioélectrique

Références

16226/1/2011 – C7-0012/2012 – 2010/0252(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

11.5.2011                     T7-0220/2011

Proposition de la Commission

COM(2010)0471 - C7-0270/2010

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

19.1.2012

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

ITRE

19.1.2012

 

 

 

Date de l’adoption

25.1.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

52

0

0

Membres présents au moment du vote final

Gabriele Albertini, Amelia Andersdotter, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, András Gyürk, Fiona Hall, Jacky Hénin, Kent Johansson, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Evžen Tošenovský, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras

Suppléants présents au moment du vote final

Francesco De Angelis, Gunnar Hökmark, Seán Kelly, Vladko Todorov Panayotov, Mario Pirillo, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău

Date du dépôt

27.1.2012

Dernière mise à jour: 25 octobre 2012Avis juridique