RAPPORT Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize
25.6.2012 - (COM(2011)0925 – C7‑0521/2011 – 2011/0458(COD)) - ***I
Commission du commerce international
Rapporteur: Vital Moreira
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize
(COM(2011)0925 – C7‑0521/2011 – 2011/0458(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0925),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 209 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0521/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0208/2012),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de décision Considérant 18 | |
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
(18) Des conditions de politique économique, qui seront arrêtées dans un protocole d'accord, accompagneront l'assistance macrofinancière de l'Union. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités kirghizes sous la supervision du comité des États membres prévu au règlement (UE) n° 182/2011. Le fait que l'assistance soit plafonnée constitue la justification requise à la deuxième phrase de l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 182/2011, pour soumettre l'adoption du protocole d'accord à la procédure consultative. |
(18) Des conditions de politique économique, qui seront arrêtées dans un protocole d'accord, accompagneront l'assistance macrofinancière de l'Union. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités kirghizes sous la supervision du comité des États membres prévu au règlement (UE) n° 182/2011. |
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PROCÉDURE
Titre |
Assistance macrofinancière à la République kirghize |
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Références |
COM(2011)0925 – C7-0521/2011 – 2011/0458(COD) |
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Date de la présentation au PE |
20.12.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
INTA 17.1.2012 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance |
AFET 17.1.2012 |
BUDG 17.1.2012 |
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Avis non émis Date de la décision |
AFET 11.1.2012 |
BUDG 18.1.2012 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Vital Moreira 25.1.2012 |
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Examen en commission |
29.5.2012 |
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Date de l’adoption |
21.6.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
24 1 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, John Attard-Montalto, Maria Badia i Cutchet, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Marielle de Sarnez, Yannick Jadot, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, David Martin, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Iuliu Winkler, Paweł Zalewski |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Amelia Andersdotter, George Sabin Cutaş, Syed Kamall, Maria Eleni Koppa, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake, Konrad Szymański |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Françoise Castex, Marielle Gallo |
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Date du dépôt |
25.6.2012 |
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