RAPPORT sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique

11.10.2012 - (2012/2044(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Regina Bastos

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique

(2012/2044(INI))

Le Parlement européen,

–      vu le document de travail de la Commission intitulé «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» (SEC(2011)1003),

–      vu la communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

–      vu la communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),

–      vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–      vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521),

–      vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la révision du marché unique[1] et le document de travail des services de la Commission intitulé «The Single Market review: one year on» (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

–      vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne (COM(2010)0543),

–      vu le 27e rapport annuel de la Commission concernant le contrôle de l’application du droit de l’UE et le document de travail des services de la Commission, qui l’accompagne, sur la situation dans les différents secteurs (SEC(2010)1143),

–      vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

–      vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 sur la coopération administrative sur le marché unique (C(2009)4728),

–      vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,

–      vu le rapport du professeur Mario Monti à la commission sur la revitalisation du marché unique,

–      vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens"[2],

–      vu le tableau d'affichage du marché intérieur n° 21 (2010) et ses résolutions du 9 mars 2010[3] et du 23 septembre 2008[4] sur le tableau d'affichage du marché intérieur,

–      vu les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE),

–      vu les articles 7, 10 et 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–      vu l’article 48 de son règlement,

–      vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions (A7-0310/2012),

A.    considérant que le document «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» confirme qu’un écart existe entre les attentes et la réalité concernant le marché unique;

B.     considérant qu’il existe encore trop d’obstacles empêchant les Européens de tirer pleinement avantage de l’existence d’un marché unique, ce qui entrave le développement d’un sentiment d’appartenance à une même communauté; considérant qu’il est urgent de remédier à ces difficultés pour permettre aux Européens de bénéficier pleinement de leur droit à la libre circulation et des avantages découlant de l’appartenance à l’Union européenne;

C.    considérant que la suppression des obstacles et la relance du marché unique sont essentielles dans le contexte actuel de crise économique, financière et sociale qui touche l’Europe, dès lors qu’elles contribuent à l’innovation, à la croissance, à la promotion de la compétitivité, à la création d’emplois et à l’augmentation de la confiance dans le marché; considérant que l’approfondissement du marché unique profitera à tous les citoyens européens en contribuant à la cohésion territoriale, économique et sociale de l’Union européenne;

D.    considérant que le marché unique constitue un élément fondamental pour atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» ainsi que les objectifs de croissance durable, intelligente et inclusive; considérant que, pour la relance du marché unique, le nouveau modèle de pensée politique devra reposer sur les citoyens, les consommateurs et les entreprises, et plus particulièrement sur les PME;

E.     considérant que les citoyens européens doivent faire face à diverses difficultés et à des exigences complexes et discriminatoires imposées par les institutions bancaires en matière d’ouverture de compte, ce qui explique pourquoi 30 millions de citoyens européens ne disposent toujours pas de compte bancaire et voient ainsi leur mobilité entravée; considérant que, selon des données de l’Eurobaromètre, 29 % des consommateurs sondés éprouvent des difficultés à comparer les offres relatives à leur compte courant et sont incapables de choisir le type de compte le plus approprié à leurs besoins;

F.     considérant qu’environ 30 % des citoyens européens ignorent qu’ils ont droit à des soins de santé à l’étranger et celui d’être remboursés; considérant que seulement un citoyen européen sur trois sait qu’il doit emporter sa carte européenne d’assurance maladie dans ses déplacements à l’étranger et que cette carte est indispensable lors de ses déplacements temporaires, par exemple lors de vacances, de voyages d’affaires ou de séjours d’étude dans un autre pays;

G.    considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; considérant qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile; considérant que les citoyens européens qui s’installent dans un autre État membre dans lequel ils voudraient emporter leur voiture sont confrontés à des procédures lourdes et complexes, ceux-ci étant tenus de présenter des documents qui n’existent pas dans leur État membre et de s’acquitter de taxes supplémentaires; rappelle que les citoyens européens qui souhaitent acheter un véhicule dans un autre État membre sont confrontés à des difficultés similaires; considérant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, très souvent confrontés aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistrement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;

H.    considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;

I.      considérant que la suppression des entraves réglementaires et physiques à la création d’un espace ferroviaire unique européen, en particulier pour le transport de fret, contribuerait à stimuler la croissance au sein du marché unique;

J.      considérant que 62 % des consommateurs européens aimeraient changer de fournisseur d'énergie et leur ligne tarifaire pour une autre plus avantageuse, mais que leur liberté de choix est limitée en raison du manque d’informations claires et comparables et des difficultés à mettre un terme à leurs contrats actuels de fourniture d’énergie; considérant qu'un tel changement représenterait une économie de 100 euros par client, autrement dit 13 milliards d’euros dans toute l’Europe;

K.    considérant que l’approfondissement du marché unique dans le domaine des télécommunications mobiles, en particulier pour l’itinérance, serait très bien accueilli par les citoyens européens;

L.     considérant que 26 % des consommateurs européens interrogés ont déjà rencontré des problèmes avec leur fournisseur de services internet; considérant que la procédure pour changer de fournisseur de services internet est compliquée et onéreuse et que les consommateurs doivent fréquemment faire face à un service de piètre qualité et à une mauvaise application des règlementations nationales;

M.    considérant que le manque d’informations sur les droits des consommateurs, l’application erronée de la législation et les difficultés en matière de résolution des litiges dans le cadre d’achats transfrontaliers incitent les consommateurs à se méfier des achats en ligne, si bien que l’UE ne dispose pas de véritable marché numérique au service des citoyens et des entreprises; considérant que, selon les données des Centres européens des consommateurs (CEC), les achats en ligne sont à l’origine de la plupart des plaintes déposées par les consommateurs (59 %);

N.    considérant que les entreprises continuent de rencontrer des difficultés pour accéder aux marchés publics dans d’autres États membres, aussi bien en tant qu’entreprise contractante qu’en qualité de sous-traitants, en raison notamment des différentes pratiques nationales en matière de marchés publics, des exigences administratives complexes imposées par certains États membres et des barrières linguistiques ;

O.    considérant que l’amélioration de l’accès des PME au financement dans le contexte économique actuel revêt une importance accrue tant pour la survie et le développement de ces entreprises que pour le renforcement de l’entrepreneuriat d’intégration sociale et du développement en Europe;

P.     considérant qu’une attention particulière devra être accordée aux besoins des personnes handicapées, afin qu’elles puissent tirer pleinement parti du marché unique, en entreprenant des actions pour faire en sorte que le nouveau contenu électronique soit totalement accessible aux personnes handicapées, conformément aux normes internationales en matière d’accessibilité du web[5] et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui définit les obligations en matière d’accessibilité[6];

I. Introduction

1.     accueille avec satisfaction la présentation, par la Commission, du document intitulé «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» faisant suite à la résolution du PE, du 20 mai 2010, intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»;

2.     félicite la Commission de cette initiative pertinente s’intéressant aux difficultés et préoccupations des citoyens et entreprises dans l’exercice des droits que leur confère l’Union européenne; est toutefois d'avis que le document de travail aurait pu aller plus loin;

3.     est convaincu que l'achèvement du marché intérieur est nécessaire pour le bien-être économique et social des citoyens de l'Union; demande à la Commission de présenter des actions concrètes et des propositions réalisables pour résoudre les questions recensées comme les 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens ;

4.     considère que, dans le contexte de la grave crise financière, l’UE doit intensifier ses efforts afin d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les domaines susceptibles d'agir comme moteurs d'une croissance durable, tels que les activités commerciales et entrepreneuriales transfrontalières, la prestation de services, la mobilité, l’accès au financement et la culture financière;

5.     reconnaît qu’une plus grande mobilité de la main-d’œuvre qualifiée peut contribuer à la création d’une Europe plus concurrentielle, et estime qu’il est pour ce faire nécessaire d’adopter un cadre moderne pour la reconnaissance des qualifications professionnelles en utilisant le mécanisme d’alerte du système d’information sur le marché unique (IMI);

6.     se réjouit de l’introduction d’une carte professionnelle européenne soutenue par le système d’information du marché intérieur (IMI), dans le cadre duquel les critères sont actuellement évalués, visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE; est d’avis en outre que l’IMI peut permettre d’obtenir une coopération plus rapide entre l’État membre d’origine et le pays d’accueil, contribuant ainsi à résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE;

7.     souligne que la mobilité des travailleurs dans les différents États membres doit être un acte volontaire respectant toujours pleinement les droits des travailleurs;

8.     exprime sa préoccupation concernant l’émergence d’agences de placement frauduleuses qui se livrent à l’exploitation de la main-d’œuvre dans toute l’UE, compromettant ainsi le bon fonctionnement de la libre circulation des travailleurs, et invite la Commission et le Conseil à élaborer un plan d’action pour aborder cette question, par exemple grâce à une coopération plus étroite entre les inspections du travail nationales;

9.     insiste sur la nécessité urgente d'améliorer la sensibilisation des citoyens à la fiscalité dans l'Union et de réduire les obstacles fiscaux auxquels les travailleurs et les employeurs transfrontaliers sont confrontés en vue de faciliter leur mobilité et de promouvoir les initiatives commerciales transfrontalières, tout en luttant contre les possibilités d'évasion et de fraude fiscales;

10.   souligne par conséquent la nécessité d'une politique fiscale socialement juste ayant un rôle redistributif destiné à stimuler la croissance et qui sera capable de répondre aux problèmes majeurs de la concurrence fiscale, du contrôle efficace, de l'imposition des sociétés off shore et de l'éradication des paradis fiscaux qui prospèrent actuellement au sein de l'Union;

11.   demande à la Commission de renforcer les programmes contribuant à l’amélioration de l’entrepreneuriat, de l’internationalisation et de la compétitivité des PME européennes, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne;

12.   demande à la Commission d'encourager les PME à recruter des jeunes et de renforcer les programmes de mobilité qui encouragent les jeunes à développer leurs compétences, et donc à améliorer leur employabilité et leurs possibilités d’entrer sur le marché du travail;

13.   se réjouirait de nouvelles initiatives législatives visant à créer un marché unique pleinement intégré afin d'accroître la concurrence et l'efficacité ainsi que d'offrir un choix plus large aux consommateurs européens;

14.   souligne le rôle de l'internet dans l'efficacité des entreprises et le rôle toujours plus important du commerce électronique dans la création de nouveaux marchés, de croissance et d’opportunités pour les entreprises; souligne la nécessité de garantir des systèmes pleinement opérationnels de règlement extrajudiciaire des litiges et de règlement en ligne des litiges, en renforçant la confiance des consommateurs et des entreprises dans le marché numérique; demande la simplification des systèmes de licences, la création d'un cadre efficace en matière de droit d'auteur et la lutte contre la contrefaçon et le piratage;

15.   rappelle que l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie est menée dans un esprit de solidarité entre les États membres; indique que la réalisation du marché intérieur de l'énergie devrait tenir compte des différences socio-économiques structurelles entre les régions européennes et ne pas imposer de charges aux États membres;

16.   note qu'avec l'adoption en 2011 de la législation sur les droits des passagers pour le transport en bus et en autocar, l'Union dispose à présent d'un ensemble complet et intégré de règles sur les droits fondamentaux des passagers, couvrant tous les modes de transport;

17.   considère que le principal objectif du secteur bancaire de l'Union européenne devrait être de fournir des capitaux à l'économie réelle, ce qui compte parmi les conditions indispensables au développement d'un marché unique de la connaissance qui encourage la croissance, la concurrence et l'emploi;

18.   félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité de créer, à l'échelle de l'UE, un système des marchés publics électroniques afin d'assurer une plus grande transparence, de garantir la concurrence et de permettre une utilisation plus efficace des fonds publics;

19.   regrette que la proposition législative visant à garantir, d'ici 2015, la pleine accessibilité des sites internet du secteur public soit différée; salue la feuille de route pour l'insertion numérique et demande la mise en œuvre de l'initiative sur l'accessibilité des sites web (WAI), y compris les orientations sur l'accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d'administration en ligne;

20.   attire l'attention sur l'importance d'élaborer des normes européennes, absolument nécessaires tant pour la mise en œuvre du marché intérieur que pour l'augmentation de la compétitivité de l'Union sur le plan international; invite la Commission à garantir aux PME et aux microentreprises un accès facilité aux normes européennes;

21.   note que les différences de réglementation de la signature électronique entre les États membres continuent de représenter un obstacle considérable au bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment pour la fourniture de services transfrontaliers; souligne la nécessité de créer un système unifié de reconnaissance de la signature électronique dans toute l'Union;

22.   souligne l'importance de la sécurité juridique, d'un environnement technique transparent et de solutions ouvertes et interopérables dans le domaine de la facturation électronique, qui soient basées sur des exigences juridiques, des opérations commerciales et des normes techniques communes, afin de faciliter l'adoption généralisée de ce mode de facturation;

23.   souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l’accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d’argent au sein du marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

24.   est préoccupé par le fait que des citoyens de l'Union qui héritent, prennent leur retraite dans un contexte transfrontalier ou effectuent des transferts transfrontières de capitaux sont fréquemment soumis à une double imposition; demande que davantage d'efforts soient consentis pour remédier à ce problème; déplore que la Commission n'ait présenté qu'une recommandation dans le domaine de l'imposition des successions;

25.   réitère son appel à la Commission afin qu’elle évalue les différentes règles applicables aux fonds de pension, ainsi que la nécessité d’améliorer la transférabilité des pensions lorsque les employeurs sont différents, en particulier des pensions d’entreprise, lorsque les travailleurs changent d'employeur et déménagent d'un État membre vers un autre; demande instamment la révision de la directive sur les fonds de pension;

26.   souligne la nécessité pour les institutions européennes et les États membres d’intensifier leurs efforts pour garantir un marché unique plus juste, plus opérationnel, plus concurrentiel et plus efficace;

II. Gouvernance

27.   souligne la nécessité de développer une approche holistique du marché unique, centrée sur l'élaboration de solutions pratiques et utiles pour les citoyens, les consommateurs et les PME, pour qu’ils puissent profiter pleinement de ses avantages, sans pour autant verser dans la réglementation excessive;

28.   réaffirme la nécessité de renforcer la coopération et l’interaction entre le Parlement, le Conseil, la Commission et les États membres, afin que les citoyens se reconnaissent dans les principaux projets et dans les activités quotidiennes de l’UE et que l’action de l’UE, si elle est jugée nécessaire, soit ciblée et utile; souligne que le dialogue avec la société civile est essentiel pour rétablir la confiance dans le marché unique;

29.   reconnaît que, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est également important de protéger les droits sociaux et rappelle la recommandation émise par Mario Monti dans son rapport à la Commission selon laquelle «[il] y aurait lieu de prêter une plus grande attention à la dimension sociale [du marché intérieur], en tenant l’engagement de réaliser de véritables «analyses d’impact social» fondées sur l’élaboration de méthodes plus perfectionnées et sur des informations statistiques de meilleure qualité»;

30.   exhorte les États membres à moderniser leurs administrations publiques, en simplifiant le cadre réglementaire, et à promouvoir l’application de fonctionnalités électroniques, telles que l’e-gouvernement;

31.   encourage les États membres à échanger leurs bonnes pratiques, de manière à garantir une application uniforme de la législation européenne;

32.   se réjouit de la décision de la Commission de poursuivre le développement de ses bases de données concernant la gestion des dossiers relatifs à l’application du droit de l’UE[7];

33.   invite instamment la Commission à développer le portail «L’Europe est à vous» en le transformant en véritable «guichet unique» numérique fournissant aux citoyens et aux entreprises des informations sur le marché unique; appelle les États membres à compléter au plus vite les informations nationales manquantes dans «L’Europe est à vous», à fournir davantage les liens de leurs portails gouvernementaux nationaux concernés par les différentes rubriques du site internet, ainsi qu’à développer les renvois vers «L’Europe est à vous» à partir des portails des administrations nationales et locales pertinents afin d’en faciliter l’accès pour les citoyens;

34.   souligne l’utilité de l'application «L’Europe vous conseille», permettant aux citoyens d’avoir accès gratuitement à des informations personnalisées; demande à la Commission et aux États membres d’agir afin d’accroître sensiblement la notoriété de la facilité téléphonique «Europe direct» auprès des citoyens;

35.   salue le rôle positif joué par le réseau SOLVIT, le service d’orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs, le centre de contact «Europe Direct» et le service européen de l’emploi qui ont fourni des informations et une assistance aux citoyens, aux consommateurs et aux entrepreneurs dans le marché intérieur; demande à la Commission de trouver des moyens d’intensifier la coordination entre ces services et d’éviter la duplication des efforts et des ressources;

36.   demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour mettre à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs; considère que ces points de contact devraient fonctionner en étroite collaboration avec les bureaux d'information du Parlement européen afin de garantir un guichet unique global pour chaque citoyen; estime que la création d’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur et de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournirait des informations, mais communiquerait également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est convaincu que cela contribuerait à éviter la confusion parmi les citoyens, les entreprises et les consommateurs moyens;

37.   demande à la Commission d’analyser, dans le cadre de la stratégie pour l’extension du système d’information du marché intérieur, l’engagement des autorités locales et régionales; appelle les États membres à renforcer la connaissance des différentes administrations de leurs obligations eu égard à l’utilisation d’IMI et à assurer que leurs agents reçoivent une formation appropriée;

38.   souligne que les préoccupations des citoyens à l’égard du fonctionnement du marché unique sont dues à l’existence de trois lacunes, à savoir une lacune en matière d’information, une lacune en matière d’application et un vide juridique; reconnaît que, pour optimiser le fonctionnement du marché unique, ces trois lacunes devront être comblées simultanément;

39.   souligne l’importance des PME pour l’économie européenne et demande à la Commission européenne de poursuivre, conjointement avec les États membres, le test PME, pour s’assurer qu’il est appliqué de manière cohérente dans tous les domaines politiques pertinents et qu’il est incorporé dans l’évaluation globale d’une proposition, afin de réduire les obstacles de base, la bureaucratie et les charges administratives qui empêchent le développement des PME et de contribuer à un climat plus propice aux entreprises, qui encourage l’esprit d’entreprise, l'innovation, les investissements, la croissance et la création d'emplois; invite la Commission à entreprendre une révision de l’ensemble des directives et règlements qui ont des effets négatifs sur les PME et à soumettre un rapport contenant des recommandations avant juin 2013;

40.   rappelle la décision du Parlement de demander à toutes les commissions d’appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu’ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis à la plénière pour approbation, et insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre rapide de cette décision;

41.   estime qu'une forte adhésion au principe "Priorité aux PME" permettrait de s'assurer que les nouveaux actes législatifs n'entraînent pas de difficultés et de frustrations supplémentaires pour les citoyens et les entreprises intégrant le marché unique;

42.   souligne que la Commission devrait intensifier ses efforts pour se concentrer sur les incidences des règlements et directives sur l’industrie, les PME et les micro-entreprises avec des objectifs de meilleure réglementation; insiste en particulier sur la nécessité de poursuivre le programme de réduction de la charge au-delà de 2012 avec une portée plus ambitieuse et plus étendue, et l’introduction d’une compensation réglementaire de la charge;

43.   invite la Commission à renforcer davantage son engagement en vue d’évaluer s’il y a une réelle plus-value de l’action au niveau de l’UE avant le début des travaux sur une proposition;

44.   salue l’annonce par la Commission d’un programme visant à supprimer les charges financières pour les PME en supposant que les micro-entreprises seront exemptées de règles contraignantes à moins qu’une demande d’inclusion ait été explicitement formulée;

III. Information et communication

45.   répète qu’il existe une lacune en matière d’information sur le marché unique, ce qui implique que, bien souvent, les citoyens et les entreprises méconnaissent ou ne comprennent pas leurs droits et leurs obligations et ignorent comment obtenir les réponses ou l’aide nécessaires; souligne la nécessité de prévoir des informations qui prennent en considération les caractéristiques spécifiques des groupes de consommateurs vulnérables;

46.   souligne qu’il est tout aussi important que les citoyens puissent faire part de leurs préoccupations concernant le marché intérieur et qu’ils puissent transmettre leurs suggestions de sorte que leur voix soit mieux entendue, à la fois par la Commission européenne et par le Parlement ;

47.   invite instamment la Commission à tirer parti de toutes les ressources technologiques disponibles pour entamer un dialogue avec les citoyens sur le marché unique, en lançant des campagnes d’information interactives, ciblées en priorité sur les 20 principales préoccupations, faisant connaître aux citoyens et aux entreprises les avantages du marché unique, des solutions pratiques et concrètes à leurs problèmes quotidiens, ainsi que leurs droits, en encourageant leur participation à la réalisation d’un marché concurrentiel, équitable et équilibré, en accordant une attention particulière au renforcement des guichets uniques ;

48.   salue l’activité des "guichets uniques" qui ont pour rôle de simplifier l’accès aux informations relatives à l’exercice du commerce dans les États membres, en centralisant dans un seul guichet national l’ensemble des formalités et des exigences administratives nécessaires à la création et à la croissance d’une entreprise;

49.   invite la Commission et les États membres à mettre tout en œuvre pour mettre au point des stratégies de communication efficaces et des mécanismes d’information concernant l’exercice des droits et des avantages sociaux des citoyens à travers l’Union;

50.   souligne l’importance d’impliquer les autorités et les organisations locales et régionales, ainsi que la société civile, dans les campagnes d’information, et insiste tout particulièrement sur la nécessité de mener des campagnes d’information dans les écoles et les universités, afin de sensibiliser et de préparer les nouvelles générations à une citoyenneté européenne plus active;

51.   est convaincu que, sur un marché des services financiers qui fonctionne bien, la confiance des consommateurs favorise la stabilité financière, la croissance, l'efficacité et l'innovation à long terme; insiste dès lors sur la nécessité de garantir un meilleur accès des consommateurs à l'information et à des conseils indépendants dans ce secteur ainsi que de faire en sorte que les conflits d'intérêts soient évités;

52.   insiste sur le fait qu'il existe, en fonction du fournisseur, des variations significatives entre les factures en ce qui concerne la quantité et la qualité des informations fournies aux consommateurs d'énergie européens; souligne qu'il est essentiel de fournir aux consommateurs, en temps utile, des informations adéquates sur la consommation et les prix pour qu'ils puissent choisir le fournisseur d'énergie qu'ils souhaitent;

53.   encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, partout dans l'Union, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

54.   demande instamment aux États membres de doter les ANR des compétences et des ressources nécessaires pour exercer leurs fonctions, par exemple la surveillance et le traitement correct des plaintes des clients; demande à la Commission et à l'ACRE de proposer des recommandations sur la manière dont les pouvoirs de contrôle des ANR pourraient être améliorés; invite la Commission à encourager les améliorations de la coordination et de l'échange des meilleures pratiques et des informations entre les ANR et les autorités compétentes au niveau national et européen;

55.   demande à la Commission de développer, conjointement avec les États membres, un véritable marché unique numérique compétitif, au service des consommateurs européens et des entreprises, en particulier des PME; rappelle que l’existence d’un véritable marché unique numérique européen apportera des bénéfices socio-économiques qui profiteront aux consommateurs européens en général et aux habitants des régions isolées moins accessibles et aux personnes handicapées en particulier, ainsi qu’aux entreprises de l’UE, et plus particulièrement aux PME, qui auront accès à de nouveaux marchés;

56.   souligne que, pour la création d’un véritable marché unique numérique européen, il convient de renforcer la confiance et la sécurité des consommateurs, en garantissant la protection des données à caractère personnel des consommateurs et la fiabilité de la signature numérique, et en renforçant les mécanismes de règlement des litiges, ainsi que la confiance et la sécurité dans les moyens de paiement utilisés;

57.   rappelle la nécessité de combler les vides juridiques existant en matière de contrats et d’adopter des instruments efficaces pour supprimer les barrières liées aux divergences entre les droits des contrats, qui créent des entraves au commerce, des frais de transaction supplémentaires et une insécurité juridique pour les entreprises, ce qui pousse les consommateurs à se méfier du marché unique;

58.   invite la Commission et les États membres à prendre les mesures adaptées pour que tous les citoyens soient pleinement informés des droits que leur confère la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ainsi que des obligations financières découlant de l’utilisation de ces services et de ces soins dans d’autres États membres; souligne que ces informations doivent être faciles à obtenir et à comprendre, y compris par voie électronique, et accessibles aux personnes handicapées;

59.   invite la Commission à s’assurer que tous les citoyens ayant droit à la CEAM reçoivent la carte sur demande, et que toute application erronée des règles soit immédiatement corrigée; invite les États membres à fournir des informations concernant toute assurance complémentaire ou toute autre mesure permettant de faire bénéficier les citoyens à l’étranger de soins de santé équivalents à ceux dont ils jouissent dans leur pays d’origine;

60.   demande instamment aux États membres de simplifier et d'accélérer les procédures administratives de remboursement des soins reçus à l’étranger et de veiller à ce que leurs assurances sociales et maladie entreprennent toutes les démarches nécessaires pour garantir une protection suffisante aux citoyens mobiles;

61.   souligne le manque d’informations des fonctionnaires et autres agents des administrations régionales et locales sur les possibilités de mobilité européenne et internationale; insiste sur le fait que la mobilité européenne et internationale de ces fonctionnaires et autres agents contribuera à la création, dans les États membres, d’administrations plus modernes et plus efficaces, ce qui est fondamental pour la mise en œuvre de l’acquis de l’UE, tout en permettant l’échange de bonnes pratiques;

IV. Législation/Transposition

62.   souligne que la bonne mise en œuvre du droit de l'Union dépend toujours de son application et de sa transposition, dans un délai raisonnable, dans le droit national des États membres; estime qu'un contrôle régulier, attentif et efficace est essentiel dans ce domaine et demande à la Commission d'intervenir en cas de carences dans la transposition et de continuer à collaborer étroitement avec le Parlement dans ce domaine;

63.   reconnaît que, malgré une réduction du nombre des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne, quelque 2 100 procédures étaient encore en cours à la fin de l'année 2010;

64.   note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à cette commission; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;

65.   invite les États membres à veiller prioritairement à la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché intérieur et à la diminution des manquements; les invite à mettre en œuvre un «test du marché unique» dans le cadre de leur production législative nationale, vu l’impact de leurs réglementations sur les citoyens et les entreprises, dans le cadre du marché intérieur;

66.   souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises, souligne que l'accès au financement transfrontalier en capital-risque doit également être amélioré; invite la Commission et les États membres, dès lors que sont relevés des vides juridiques ou des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation du marché unique, à renforcer leurs efforts afin de mettre en œuvre efficacement la législation concernée, et tout particulièrement celle relative à la protection sociale;

67.   demande à la Commission d'inclure, dans les procédures d'infraction pour transposition incorrecte ou non-transposition de la législation de l’UE, une référence au secteur d’activité concerné et à son impact sur le marché unique;

68.   demande instamment à la Commission, en ce qui concerne les procédures d’infraction, de profiter pleinement des modifications apportées par l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE);

69.   appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation;

70.   appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect; invite également la Commission à ne tolérer aucune autre pratique discriminatoire ou injustifiable, aucun contrôle ou exigence empêchant les travailleurs et les employeurs européens à exercer les droits que leur confère le droit de l'Union;

71.   rappelle que la libre circulation est un droit fondamental que les travailleurs doivent pouvoir exercer en dehors de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; considère que, pour garantir cette liberté, les travailleurs devraient être correctement informés, que des mécanismes de recours devraient être mis en place et que tous les États membres devraient mettre en œuvre de manière rigoureuse les règles européennes concernées;

72.   appelle la Commission à superviser avec attention tant la transposition que la mise en œuvre effective de la directive 2000/78/CE par les États membres et d’intervenir au cas où des défaillances sont observées; appelle les États membres et le Conseil à considérer en priorité l’adoption urgente de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;

73.   souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de garantir une protection adéquate sans aucune discrimination à l’égard des travailleurs détachés au sein de l’UE; demande une amélioration de la transposition et de l’application de la directive sur le détachement des travailleurs, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; se réjouit des conclusions du Forum du marché unique à cet égard;

74.   rappelle que la législation européenne en vigueur protège les droits des consommateurs et prévoit des bases solides en faveur d’un marché énergétique européen compétitif, mais qu’elle n’a pas encore été transposée correctement dans la législation nationale de plusieurs États membres;

75.   invite instamment tous les États membres à pleinement mettre en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie et les autres actes législatifs de l'UE en la matière, en respectant les délais convenus; demande à la Commission de contrôler rigoureusement la transposition de ces règles;

76.   exhorte la Commission à continuer de promouvoir les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation relative au marché unique;

77.   souligne que la mise en œuvre cohérente et harmonisée de la protection du passager dans l’ensemble de l’Union revêt une importance déterminante pour les citoyens qui voyagent, notamment les personnes à mobilité réduite, ainsi que pour assurer des conditions de concurrence uniformes pour les opérateurs de transport; constate que les personnes handicapées sont très souvent confrontées à des obstacles et des barrières lorsqu'elles voyagent, ce qui les empêche de profiter de nombreuses possibilités du marché unique; demande à la Commission de mieux tenir compte de cet aspect dans les droits des passagers;

78.   demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation sur les droits des passagers soit correctement mise en œuvre, que les citoyens européens aient connaissance des droits des passagers dans l'UE et, en particulier, que ces droits soient respectés;

79.   souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises;

80.   estime que l'échange d'informations entre les systèmes nationaux et la promotion de leur collaboration sont importants et salue à cet égard la récente interconnexion des registres des sociétés[8]; insiste une nouvelle fois sur la coopération administrative transfrontière et sur une meilleure mise en réseau au moyen de plates-formes centrales; salue les initiatives de la Commission allant en ce sens, par exemple celles qui visent la mise au point d'un système de transmission électronique des données de sécurité sociale entre les différents systèmes nationaux de sécurité sociale;

81.   insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010[9] et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les propositions législatives prévues pour 2013;

82.   rappelle l’objectif d’amélioration de la réglementation, et considère que la Commission, le Parlement et le Conseil devraient intensifier leurs efforts visant à améliorer la stratégie pour une réglementation intelligente;

83.   approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;

84.   met en lumière le fait que, malgré la simplification de la législation et la réduction des charges administratives en ce qui concerne l'utilisation des libertés du marché intérieur par les entreprises, il faut d'une manière générale garantir le respect des dispositions en matière de santé et de sécurité qui protègent les consommateurs et les travailleurs;

85.   invite la Commission à soumettre toute nouvelle réglementation européenne à un «test de commerce électronique»;

V. Suggestions

86.   invite instamment la Commission à vérifier les «20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique» d’ici deux ans et à les actualiser; demande à la Commission d’élaborer un tableau pour chaque préoccupation soulevée dans le rapport, en précisant quels acteurs sont responsables de mettre en œuvre les solutions pour chaque cause profonde identifiée;

87.   invite la Commission à souligner, dans ses prochains rapports, les mesures correspondantes qui relèvent clairement de ses compétences, comme prendre des mesures appropriées et opportunes en cas de transposition inadaptée de la législation européenne par les États membres, garantir la mise en œuvre adéquate du droit européen et réviser la législation inadéquate;

88.   exhorte la Commission à présenter, durant le second semestre 2012, le document «les douze nouveaux leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance mutuelle» «Ensemble pour une nouvelle croissance»;

89.   encourage la Commission et les États membres à axer leurs campagnes d’information, lors de l’Année européenne des citoyens en 2013, sur les domaines de préoccupations liés aux droits fondés sur la citoyenneté de l’Union dans la mesure où, selon la méthode de sélection du rapport, ces domaines reflètent réellement les aspects les plus importants pour les citoyens de l’Union dans leur vie quotidienne dans le marché intérieur;

90.   demande à la Commission de trouver un moyen de fusionner, à l’avenir, le rapport sur la citoyenneté européenne avec le rapport intitulé «Le marché unique à travers les yeux des européens», de manière à éviter la duplication et la confusion, ainsi qu’à se prémunir contre le risque de dissocier les problèmes et les solutions;

91.   exhorte la Commission à lancer périodiquement, conjointement avec les États membres, les autorités régionales et locales et les représentants de la société civile, des campagnes européennes d’information dans les médias nationaux, régionaux et locaux ainsi que des campagnes interactives, renforçant le dialogue avec les citoyens sur les avantages du marché unique, de leurs droits et de leurs devoirs, ainsi que des endroits où ils peuvent obtenir des informations ou de l’aide pour résoudre leurs problèmes; demande à la Commission de surveiller et de contrôler l’efficacité et le succès de ces campagnes d’information;

92.   demande à la Commission de garantir un lien effectif entre les instruments existants, tels que SOLVIT et le tableau d’affichage du marché intérieur, le système d’information sur le marché intérieur (IMI), le service d’orientation pour les citoyens, «L’Europe est à vous», en contrôlant que la transposition des directives européennes est correcte et faite en temps utile;

93.   souligne la nécessité de renforcer le système EURES et de relier efficacement celui-ci aux systèmes nationaux de recherche d’emploi pour lutter contre le chômage en Europe et remédier à la difficulté de pourvoir les postes vacants par manque de candidats présentant les compétences correspondantes;

94.   demande à la Commission d’évaluer les domaines dans lesquels la réglementation communautaire remplit simultanément l’objectif de simplification et d’application directe par les États membres et les objectifs du marché unique;

95.   invite la Commission à encourager des mesures urgentes visant à surmonter les déséquilibres de l'infrastructure énergétique dans l'Union européenne, qui constituent un obstacle à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et des objectifs de la stratégie Europe 2020;

96.   invite les États membres à utiliser les instruments TIC pour améliorer la transparence et la responsabilisation afin de réduire les charges administratives, d'améliorer les procédures administratives, de réduire les émissions de dioxyde de carbone, d'économiser les ressources publiques et de contribuer à une démocratie plus participative, en renforçant dans le même temps le niveau de confiance et de conviction;

97.   invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement 883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, complémentaire au système général, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études;

98.   demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité;

99.   demande instamment à la Commission d’établir un point de coordination central à l’échelle de l’UE destiné à recueillir les préoccupations des travailleurs mobiles, des employés et autres parties concernées, afin d’élaborer des solutions entre les États membres et de prévenir les problèmes engendrés par les relations du travail mobile, notamment dans le cadre du détachement des travailleurs;

100. invite les États membres à traiter les ressortissants des pays non-membres de l’UE qui sont membres de la famille de ressortissants de l’UE comme clients de bonne foi tout au long des procédures administratives dont ils doivent s’acquitter;

101.  invite les États membres à établir un guichet unique pour tous les citoyens mobiles dans l’Union, qui leur permette de gérer leurs affaires administratives liées à leur travail et à leur domicile et d’être tenus informés de leurs droits et obligations en un seul lieu dans le pays d’accueil, y compris la possibilité d’effectuer et de gérer les démarches administratives en ligne, afin d’encourager les citoyens se déplaçant au sein de l’UE à exercer leurs droits de manière effective;

102. invite la Commission à garantir l’accès à un compte de paiement de base, à un prix raisonnable, à tous les citoyens de l’Union européenne afin d’accroître la mobilité;

103. se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins;

104. demande à la Commission de présenter une proposition législative sur le contrôle technique des véhicules à moteur en vue de réduire la charge administrative pour les citoyens et pour l'industrie et d'assurer le développement dynamique des méthodes de contrôle et du contenu des contrôles, tout en garantissant le plus haut niveau possible de sécurité routière;

105. demande, en cas de transfert transfrontalier d'une voiture, une reconnaissance mutuelle des contrôles techniques entre les États membres, ce qui requiert des définitions communes et une norme de contrôle comparable; propose la création d'une base de données européenne centralisant les données techniques de tous les véhicules afin de permettre une comparabilité au niveau de l'Union et de faciliter l'enregistrement transfrontalier; demande aux États membres de maintenir les coûts d'enregistrement transfrontalier d'une voiture à un niveau le plus bas possible pour les citoyens, en empêchant les frais inutiles grâce à une approche européenne;

106. invite la Commission et les États membres à veiller à une application plus rigoureuse de l'interopérabilité entre les services, les produits et les systèmes nationaux de transport et de mobilité, comme ceux soumis à la réglementation de l'UE concernant les systèmes de télépéage routier ou l'ERTMS, ainsi que les systèmes européens d'information, de tarification et de billetterie intégrés dans le domaine de la mobilité publique et intermodale;

107. demande instamment à la Commission de faciliter l'accès aux mécanismes de microfinancement pour la création et le développement de petites entreprises, en particulier pour celles qui ont l'intention d'exercer des activités transfrontalières;

108. invite les États membres et la Commission à faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes en éliminant les obstacles qui empêchent l'émergence d'un marché du capital-risque à l'échelle de l'Union;

109. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne l'importance des "guichets uniques" en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux; presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

110. invite les États membres et la Commission à garantir des accords qui permettent aux PME d'opérer dans toute l'Europe et de commercialiser leurs idées, en leur octroyant un meilleur accès aux marchés et en réduisant la lourdeur administrative;

111. invite la Commission à présenter une proposition législative afin de mieux protéger les passagers en cas d’insolvabilité des compagnies aériennes, par exemple au moyen d’une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou de la création d’un fonds de garantie;

112. attire l'attention sur le fait qu'il reste difficile pour les voyageurs de réserver ou d'acheter des billets pour un trajet combinant plusieurs modes de transport sur le territoire de l'UE et demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises du secteur du transport d'œuvrer pour la création d'un système intégré et multimodal d'émission des billets;

113. demande à la Commission de présenter une proposition sur les droits des passagers pour l'utilisation de plusieurs modes de transport, de façon que la législation suive l'évolution des schémas de mobilité multimodale;

114. demande à la Commission de reformuler le système d’information sur le marché intérieur (IMI), en étendant son champ d’action et en améliorant le fonctionnement de la coopération administrative, et de repenser le programme SOLVIT en lui donnant un nouveau cadre et des moyens appropriés, en particulier en matière de ressources humaines, et d’assurer que l’ensemble des centres dispose d’un personnel expérimenté et suffisamment important afin qu’ils soient en mesure de traiter de manière pleinement satisfaisante les demandes qui leur sont transmises;

115. réitère son appel aux États membres afin qu’ils améliorent l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge, qu’ils mettent en place un système de reconnaissance de l’enseignement formel et informel, y compris de l’apprentissage tout au long de la vie et des compétences acquises dans un autre État membre, et en améliorent la coordination avec les besoins du marché du travail en vue de créer une future main-d’œuvre possédant des qualifications comparables qui soit bénéfique à un marché commun européen de l’emploi et qui améliore les niveaux de productivité; insiste en outre sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à accroître la correspondance entre les systèmes de certification nationaux par l’intermédiaire du cadre européen des certifications;

116. estime que les établissements d’enseignement doivent indiquer, dans une annexe au diplôme décerné, de quelle manière leurs diplômes nationaux peuvent être évalués et comparés aux diplômes délivrés dans d’autres États membres, et en particulier des pays voisins;

117. se félicite du succès de la procédure de reconnaissance automatique prévue dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et demande que soit étudiée la possibilité de l’étendre à plus de professions;

118. demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mobiliser les fonds structurels et de cohésion et investir les montants obtenus dans des programmes relatifs à la formation professionnelle afin de soutenir davantage les PME;

119. souligne les expériences positives dans certains États membres, où l'économie d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie a eu de nombreuses retombées positives, et indique notamment que l'industrie intensifie l'utilisation des compteurs électriques intelligents au bénéfice des consommateurs;

120. invite la Commission à évaluer la possibilité de mettre en œuvre un programme d’échange européen de fonctionnaires et autres agents des autorités régionales et locales;

121. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 187E du 27.7.2008, p. 80.
• [2]  JO C 161E du 31.5.2011, p. 84.
• [3]  JO C 349E du 22.12.2010, p. 25.
• [4]  JO C 8E du 14.1.2010, p.7.
• [5]  Lignes directrices sur l’accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.0. - http://www.w3.org/TR/WCAG20/
• [6]  Voir http://www.un.org/disabilities/convention/conventionfull.shtml
• [7]  CHAP – Enregistrement des plaintes et demandes d’information;
  EU PILOT - Résolution des problèmes avec les États membres;
  NIF – Base de données des infractions.
• [8]  Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2012 (2011/0038(COD)), P7_TA(2012)0033.
• [9]  COM(2010)0747.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Achevé en 1992, le marché unique est né dans l’objectif de resserrer les liens entre les citoyens et les États membres, en tant qu’espace sans frontières au sein duquel les personnes, les marchandises, les services et les capitaux peuvent circuler librement.

Le marché unique est un élément essentiel à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020», ainsi qu’à la réalisation de son objectif de croissance durable, intelligente et inclusive.

En ce sens, il est fondamental de revitaliser et de renforcer l’efficacité de ce marché unique, qui englobe plus de 500 millions de consommateurs et une activité économique de plus de 11 millions de milliards d’euros, pour permettre à l’Europe de relancer la croissance économique et l’emploi, mais aussi pour gagner la confiance des citoyens.

En cette année où nous célébrons son 20^e anniversaire, nous constatons malheureusement qu’un écart demeure entre les attentes et la réalité concernant le marché unique. Concrètement, les citoyens européens et les entreprises européennes sont aujourd’hui encore confrontés à des obstacles dans l’exercice des droits qui leur ont été conférés par l’acquis du marché unique.

Document de travail de la Commission européenne

À la suite de la présentation de la résolution du Parlement européen, du 20 mai 2010, intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens», la Commission européenne a présenté le document de travail sur «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des sociétés européennes concernant le fonctionnement de marché unique».

Ce document pointe les 20 préoccupations les plus fréquentes qui touchent les citoyens et les entreprises de l’Union européenne lorsqu’ils voyagent ou qu’ils partent vivre ou travailler à l’étranger. Le document de la Commission européenne aborde des questions telles que les qualifications professionnelles, la sécurité sociale, les obstacles fiscaux, l’accès au financement, les achats en ligne, la transférabilité des pensions, etc.

Le document présente une vision d’ensemble des obstacles rencontrés dans la pratique du marché unique. Il se base sur une analyse des plaintes reçues par la Commission européenne et par les services d’assistance (réseau SOLVIT, service «L’Europe est à vous – Aides et conseils», «enterprise europe network», centres européens des consommateurs, centres de contact europe direct, EURES - service européen pour l’emploi), ainsi que sur les résultats des derniers sondages Eurobaromètre et des sondages réalisés auprès de groupes cibles spécifiques.

Il existe un écart entre les attentes et la réalité concernant le marché unique. Cet écart découle des lacunes suivantes qui sont liées les unes aux autres:

–   Une lacune en matière d’information – bien souvent les citoyens ne connaissent pas ou ne comprennent pas suffisamment leurs droits et ignorent comment obtenir des informations ou l’aide nécessaire;

–   Une lacune en matière d’application – il existe, dans de nombreux domaines, un fossé entre le cadre juridique de l’UE et la manière dont la législation est appliquée dans la pratique;

–   Un vide législatif - dans certains domaines, le cadre juridique de l’UE ne correspond pas aux attentes des citoyens et des entreprises.

Position de la rapporteure

La rapporteure accueille avec satisfaction la présentation, par la Commission européenne, du document de travail sur «les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des sociétés européennes concernant le fonctionnement de marché unique».

La crise économique, financière et sociale qui touche l’Europe depuis 2008 a eu un impact significatif sur le marché unique, ce qui a conduit les citoyens à développer une vision négative de celui-ci et a permis aux institutions européennes et aux États membres de prendre conscience que le potentiel du marché unique restait largement inexploité.

La Commission européenne s’est alors attachée à présenter des mesures[1] visant à stimuler le marché unique et à renforcer la confiance des citoyens envers ce marché[2]. Ainsi, des travaux sont déjà en cours dans plusieurs domaines problématiques identifiés. Des propositions ont notamment été présentées pour la modernisation du système de reconnaissance des qualifications professionnelles et pour l’amélioration de l’accès aux marchés publics.  

En ce sens, la rapporteure est d’avis que le présent rapport ne doit pas avoir pour objectif de présenter des solutions à chacune des 20 préoccupations, mais bien de donner des orientations/recommandations à la Commission européenne et aux États membres en vue de combler les trois lacunes identifiées dans le document de la Commission européenne, et de contribuer ainsi à la relance du marché unique.

Par ailleurs, la rapporteure estime que les trois lacunes identifiées devront être comblées simultanément et que cela exige, en premier lieu, une forte volonté politique de la part des États membres.

Elle souligne en outre la nécessité de créer un véritable marché unique numérique, qui fonctionne correctement, qui soit sûr pour les consommateurs et les entreprises et qui permette de relancer le projet européen en regagnant la confiance des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

À l’heure où les citoyens semblent se méfier de l’«Europe», il devient nécessaire de renforcer la coopération entre le Parlement, le Conseil, la Commission et les États membres pour que les citoyens puissent se retrouver à la fois dans les principaux projets européens et dans les activités quotidiennes de l’Union européenne.

Il est donc nécessaire de mieux gouverner ensemble.

Dans cet ordre d’idées, la rapporteure a décidé d’inclure un chapitre sur la gouvernance, dans lequel elle défend une approche holistique de celle-ci, afin de contrôler la transposition correcte et en temps utile de la législation sur le marché unique, d’informer les citoyens de leurs droits, d’assurer à ceux-ci l’exercice de leurs droits en simplifiant les procédures administratives, et d’intensifier le contact avec les autorités compétentes des différents États membres en vue d’améliorer la coopération.

La suppression des obstacles et la relance du marché unique sont essentielles dans l’actuel contexte de crise économique, financière et sociale qui touche l’Europe, afin de contribuer à l’innovation, à la croissance, à la promotion de la compétitivité, à la création d’emplois, et à un regain de confiance des Européens envers le marché unique.

Il convient donc de donner un nouveau souffle au marché unique, en plaçant les citoyens et les consommateurs européens au centre de ses préoccupations, afin qu’ils puissent profiter pleinement des avantages de ce marché et contribuer ainsi à la cohésion territoriale, économique et sociale de l’Union européenne.

Il s’agit d’offrir, une nouvelle fois, aux citoyens européens la garantie d’un projet commun de progrès et de solidarité.

• [1]  Communication de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble» (COM(2010)0608),
• [2]  Communication de la Commission intitulée «L’Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance» «Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206)

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (1.6.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les 20 principaux sujets de préoccupation des entreprises et des citoyens européens concernant le fonctionnement du marché unique
(2011/2044(INI))

Rapporteur pour avis: Edward Scicluna

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considère que, en ces temps de crise financière majeure, l'Union doit intensifier ses efforts visant à éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique, en particulier dans les domaines susceptibles de stimuler une croissance économique durable, y compris les activités commerciales et entrepreneuriales transfrontalières, la prestation de services, la mobilité, l'accès au financement et la culture financière;

2.  considère que le principal objectif du secteur bancaire de l'Union européenne devrait être de fournir des capitaux à l'économie réelle, ce qui compte parmi les conditions indispensables au développement d'un marché unique de la connaissance qui encourage la croissance, la concurrence et l'emploi;

3.  souligne qu'il est nécessaire de déployer davantage d'efforts pour garantir une croissance durable et éviter que des charges inutiles liées à la mise en œuvre pèsent sur les PME;

4.  estime que les PME doivent être le moteur de la reprise économique et de la croissance en Europe; invite par conséquent la Commission à accorder une attention particulière aux besoins des PME dans le processus d'achèvement du marché intérieur;

5.  est convaincu que l'achèvement du marché intérieur est nécessaire pour le bien-être économique et social des citoyens de l'Union;

6.  insiste sur la nécessité urgente d'améliorer la sensibilisation des citoyens à la fiscalité dans l'Union et de réduire les obstacles fiscaux auxquels les travailleurs et les employeurs transfrontaliers sont confrontés en vue de faciliter leur mobilité et de promouvoir les initiatives commerciales transfrontalières, tout en luttant contre les possibilités d'évasion et de fraude fiscales;

7.  souligne par conséquent la nécessité d'une politique fiscale socialement juste ayant un rôle redistributif destiné à stimuler la croissance et étant capable de répondre aux graves problèmes de la concurrence fiscale, du contrôle efficace, de l'imposition des sociétés off shore et de l'éradication des paradis fiscaux qui prospèrent au sein de l'Union;

8.  souligne que tous les citoyens de l'Union qui ne possèdent pas déjà de compte bancaire dans l'État membre dans lequel ils en ont sollicité l'ouverture devraient avoir accès aux services bancaires de base; considère, à cet égard, que les services bancaires de base facilitent l'accès des consommateurs à faibles revenus aux instruments de paiement de base pour le dépôt, le transfert et le retrait d'argent sur le marché unique, notamment pour les travailleurs frontaliers; invite dès lors la Commission à présenter une proposition législative visant à garantir des procédures conviviales pour l'ouverture de comptes bancaires dans l'ensemble de l'Union;

9.  est préoccupé par le fait que des citoyens de l'Union qui héritent, prennent leur retraite dans un contexte transfrontalier ou effectuent des transferts transfrontières de capitaux sont fréquemment soumis à une double imposition; demande que davantage d'efforts soient consentis pour remédier à ce problème; déplore que la Commission n'ait présenté qu'une recommandation dans le domaine de l'imposition des successions; demande instamment la révision de la directive sur les fonds de pension;

10. est convaincu que, sur un marché des services financiers qui fonctionne bien, la confiance des consommateurs favorise la stabilité financière, la croissance, l'efficacité et l'innovation à long terme; insiste dès lors sur la nécessité de garantir un meilleur accès des consommateurs à l'information et à des conseils indépendants dans ce secteur ainsi que de faire en sorte que les conflits d'intérêts soient évités;

11. déclare qu'un régime européen bien conçu pour le capital-risque pourrait devenir un vecteur de croissance, d'accessibilité du capital et d'emploi; met en lumière, à cet égard, la nécessité d'examiner les facteurs à l'origine, d'une part, de la pénurie de l'offre et de la demande de capital-risque et, d'autre part, de l'étroitesse des marchés;

12. demande instamment à la Commission de faciliter l'accès aux mécanismes de microfinancement pour la création et le développement de petites entreprises, en particulier pour celles qui ont l'intention d'exercer des activités transfrontalières;

13. souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises, et que l'accès au financement transfrontalier en capital-risque doit également être amélioré;

14. souligne l'importance de poursuivre une stratégie européenne de soutien à l'entrepreneuriat social, secteur porteur d'une croissance inclusive, intelligente et durable; estime que le règlement visant à créer un label pour les fonds d'entrepreneuriat social européen est un premier pas dans ce sens et s'en félicite;

15. insiste sur la nécessité de réformes encourageant la croissance en Europe et souligne que l'achèvement immédiat du marché unique est sa priorité première; souligne que les institutions de l'Union se sont engagées à traiter en priorité les douze leviers de l'acte pour le marché unique; demande à la Commission de prendre des mesures contre les États membres qui n'ont pas encore pleinement mis en œuvre la directive sur les services;

16. rappelle que l'élimination des restrictions à la mobilité dans l'enseignement supérieur pourrait augmenter le nombre de résidents de l'Union européenne hautement qualifiés, ce qui permettrait de répondre à la demande croissante d'une main-d'œuvre qualifiée au sein de l'Union;

17. invite dès lors à appliquer le principe de priorité aux petites entreprises dans chaque proposition législative, étant donné que les répercussions de la législation sur les PME, les microentreprises et les entreprises familiales doivent être passées au crible durant la phase préliminaire;

18. souligne par ailleurs que la portée actuelle du marché unique, même lorsqu'il est pleinement mis en œuvre, est insuffisante dans la mesure où le secteur des services représente à ce jour près de quatre cinquièmes de l'économie européenne; demande par conséquent des initiatives tant nationales qu'européennes visant à étendre la portée du marché unique de sorte qu'il couvre l'ensemble de l'économie européenne, afin que soit exploité tout le potentiel créé par les secteurs à forte intensité de connaissances de notre économie;

19. considère qu'il convient de redoubler d'efforts pour créer, d'ici 2015 au plus tard, un véritable marché unique numérique permettant aux entrepreneurs, aux innovateurs et aux consommateurs de profiter des nombreuses possibilités et du potentiel de développement qu'offrent les services en ligne;

20. signale qu'aucun autre phénomène économique ou de l'histoire économique n'a été aussi fondamentalement soutenu que les avantages mutuels du libre-échange; rappelle que la revitalisation rapide du commerce mondial a été le principal facteur qui a empêché une répétition de la dépression mondiale des années 1930 après la crise de 2008;

21. souhaite que soient nourries des ambitions plus grandes encore en imprimant un élan politique en faveur de l'approfondissement de l'intégration économique entre l'Union européenne et les États‑Unis et en visant la conclusion d'un accord de libre-échange ainsi que l'instauration d'un marché transatlantique pleinement intégré;

22. appelle de ses vœux, dans ce contexte, le franchissement d'un pas décisif dans la libéralisation des échanges menée par l'Union en vue de la conclusion d'accords de libre‑échange avec l'Inde, le Canada, les pays du partenariat oriental et les membres de l'ANASE avant la fin de 2012;

23. reconnaît la charge que la réglementation excessive découlant de dispositions tant nationales qu'européennes fait peser sur les entreprises européennes – en particulier sur les micro, petites et moyennes entreprises; demande à la Commission de publier annuellement une déclaration mentionnant et expliquant le coût net total pour les entreprises des propositions réglementaires présentées l'année précédente, accompagnée de propositions visant à réduire ce coût l'année suivante;

24. insiste sur l'importance d'accroître la mobilité sur les marchés européens du travail, notamment pour les jeunes; souligne que les professions réglementées doivent être réformées conformément à la directive sur les services, et ce dans le but de réduire leur nombre;

25. signale qu'il importe de permettre aux consommateurs de tous les États membres de l'Union de choisir librement les prestataires de services et les fournisseurs de biens pour leur consommation quotidienne;

26. se réjouirait des nouvelles initiatives législatives visant à créer un marché unique pleinement intégré afin d'accroître la concurrence et l'efficacité ainsi que d'offrir un choix plus large aux consommateurs européens.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	31.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 3 2
Membres présents au moment du vote final	Burkhard Balz, Elena Băsescu, Udo Bullmann, Nikolaos Chountis, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Jürgen Klute, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Arlene McCarthy, Ivari Padar, Alfredo Pallone, Olle Schmidt, Edward Scicluna, Peter Simon, Ivo Strejček, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Ramon Tremosa i Balcells, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants présents au moment du vote final	Sophie Auconie, Thijs Berman, Philippe De Backer, Roberto Gualtieri, Danuta Maria Hübner, Olle Ludvigsson, Mario Mauro
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final	Margrete Auken

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (26.4.2012)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les 20 principaux sujets de préoccupation des entreprises et des citoyens européens concernant le fonctionnement du marché unique
(2012/2044(INI))

Rapporteure pour avis: Nadja Hirsch

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu’il existe encore trop d’obstacles empêchant les Européens de tirer pleinement avantage de l’existence d’un marché unique ce qui entrave le développement d’un sentiment d’appartenance à une même communauté;

B.  considérant qu’il est urgent de remédier à ces difficultés pour permettre aux Européens de bénéficier pleinement de leur droit à la libre circulation et des avantages découlant de l’appartenance à l’Union européenne;

1.  invite la Commission et les États membres, dès lors que sont relevés des vides juridiques ou des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation du marché unique, à renforcer leurs efforts afin de mettre en œuvre efficacement la législation concernée, et tout particulièrement celle relative à la protection sociale;

2.  invite la Commission et les États membres à se concentrer sur des stratégies de communication efficaces et des mécanismes d’information concernant l’exercice des droits et des avantages sociaux des citoyens à travers l’UE;

3.  se réjouit de l’engagement de la Commission de consulter périodiquement les opinions et les préoccupations des citoyens concernant le fonctionnement du marché unique; invite toutefois la Commission à procéder à des recherches détaillées sur des problèmes concrets rencontrés par les citoyens mobiles de l’UE dans chacun des États membres et à avancer des propositions concrètes concernant les actions à mener à l’échelle européenne et à l’échelle des États membres;

Sécurité sociale dans l'Union européenne

4.  invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement 883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale; les réflexions antérieures à propos d’un 28e régime de systèmes de sécurité sociale doivent être actualisées et intégrées dans les études;

5.  demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité;

6.  demande instamment à la Commission d’établir un point de coordination central à l’échelle de l’UE destiné à recueillir les préoccupations des travailleurs mobiles, des employés et autres parties concernées, afin d’élaborer des solutions entre les États membres et de prévenir les problèmes engendrés par les relations du travail mobile, notamment dans le cadre du détachement des travailleurs;

7.  invite les États membres à traiter les ressortissants des pays non-membres de l’UE qui sont membres de la famille de ressortissants de l’UE comme clients de bonne foi tout au long des procédures administratives dont ils doivent s’acquitter;

8.  invite les États membres à établir un guichet unique pour tous les citoyens mobiles dans l’Union, qui leur permette de gérer leurs affaires administratives liées à leur travail et à leur domicile et d’être tenus informés de leurs droits et obligations en un seul lieu dans le pays d’accueil , y compris la possibilité d’effectuer et de gérer les démarches administratives en ligne, afin d’encourager les citoyens se déplaçant au sein de l’UE à exercer leurs droits de manière effective;

Soins de santé dans un autre État membre

9.  invite la Commission et les États membres à prendre les mesures adaptées pour que tous les citoyens soient pleinement informés des droits que leur confère la carte européenne d’assurance maladie ainsi que des obligations financières découlant de l’utilisation de ces services et de ces soins dans d’autres États membres; souligne que ces informations doivent faciles à obtenir et à comprendre, y compris par voie électronique, et accessibles aux personnes handicapées;

10. invite la Commission à s’assurer que tous les citoyens ayant droit à la CEAM reçoivent la carte sur demande, et que toute application erronée des règles soit immédiatement corrigée; invite les États membres à fournir des informations concernant toute assurance complémentaire ou toute autre mesure permettant de faire bénéficier les citoyens à l’étranger de soins de santé équivalents à ceux dont ils jouissent dans leur pays d’origine;

11. demande instamment aux États membres de simplifier et d'accélérer les procédures administratives de remboursement des soins reçus à l’étranger et de veiller à ce que leurs assurances sociales et maladie entreprennent toutes les démarches nécessaires pour garantir une protection suffisante aux citoyens mobiles;

Reconnaissance des qualifications

12. se réjouit de l’introduction d’une carte professionnelle européenne soutenue par le système d’information du marché intérieur (IMI), dont les critères doivent être évalués, visant à faciliter les démarches administratives et la mobilité transfrontalière volontaire au sein de l’UE; est d’avis en outre que l’IMI peut permettre d’obtenir une coopération plus rapide entre l’État membre d’origine et le pays d’accueil, afin de résorber les inadéquations persistantes sur le marché du travail de l’UE;

13. réitère son appel aux États membres afin qu’ils améliorent l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge, qu’ils mettent en place un système de reconnaissance de l’enseignement formel et informel, y compris de l’apprentissage tout au long de la vie, et en améliorent la coordination avec les besoins du marché du travail en vue de créer une future main-d’œuvre possédant des qualifications comparables qui puisse profiter à un marché commun européen de l’emploi et améliorer les niveaux de productivité; insiste de surcroît sur la nécessité de poursuivre les efforts visant à accroître la correspondance entre les systèmes de certification nationaux par l’intermédiaire du cadre européen des certifications;

14. estime que les établissements d’enseignement doivent indiquer, dans une annexe au diplôme décerné, de quelle manière leurs diplômes nationaux peuvent être évalués et comparés aux diplômes d’autres États membres, et en particulier des pays voisins;

15. se félicite du succès de la procédure de reconnaissance automatique prévue dans la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et demande que soit étudiée la possibilité de l’étendre à d’autres professions;

16. demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mobiliser les fonds structurels et de cohésion et investir les montants obtenus dans des programmes relatifs à la formation professionnelle afin de soutenir davantage les PME;

Tolérance zéro face à la discrimination

17. appelle la Commission à appliquer une tolérance zéro envers toute règle ou pratique discriminatoire mise en place par les États membres dans le domaine de l'emploi et contraire au droit de l’Union européenne, et à engager les procédures appropriées en cas de non-respect; invite également la Commission à ne tolérer aucune autre pratique discriminatoire ou exagérée, aucun contrôle ou exigence empêchant les travailleurs et les employeurs européens à exercer les droits que leur confère l'Union;

18. rappelle que la libre circulation est un droit fondamental que les travailleurs doivent pouvoir exercer en dehors de toute discrimination fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail; considère que, pour garantir cette liberté, les travailleurs devraient être informés, que des mécanismes de recours devraient être mis en place et que tous les États membres devraient mettre en œuvre de manière rigoureuse les règles européennes concernées;

19. souligne la nécessité de renforcer le système EURES et de relier efficacement celui-ci aux systèmes nationaux de recherche d’emploi pour lutter contre le chômage en Europe et remédier à la difficulté de pourvoir les postes vacants par manque de candidats présentant les compétences correspondantes;

20. appelle la commission à superviser avec attention tant la transposition que la mise en œuvre effective de la directive 2000/78/CE par les États membres et d’intervenir au cas où des défaillances sont observées; appelle les États membres et le Conseil à considérer en priorité l’adoption urgente de la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle;

21. recommande à la Commission et aux États membres d’améliorer les conditions existantes pour les nouveaux entrepreneurs, afin de tirer un meilleur profit de leur haut potentiel de création d’emplois durables; insiste sur la nécessité de réduire les obstacles administratifs entravant l’embauche de travailleurs d’autres États membres par les petites et moyennes entreprises; invite les États membres à mettre également, via le guichet unique, des informations à disposition des entrepreneurs qui veulent investir dans un État membre et y créer des emplois, tout en préservant le modèle social européen;

22. se réjouit des conclusions du Forum du marché unique appelant à améliorer la mise en œuvre et l’application de la directive concernant le détachement de travailleurs;

23. souligne la nécessité d’améliorer les conditions de travail et de garantir une protection adéquate sans aucune discrimination à l’égard des travailleurs détachés au sein de l’UE; demande une amélioration de la transposition et de l’application de la directive sur le détachement des travailleurs, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;

Retraite à l'étranger

24. réitère son appel à la Commission afin qu’elle évalue les différentes règles applicables aux fonds de pension, ainsi que la nécessité d’améliorer la transférabilité des pensions lorsque les employeurs sont différents, en particulier des pensions d’entreprise, lorsque les travailleurs changent d'employeurs et déménagent d'un État membre vers un autre;

Autres préoccupations relevant du domaine de l'emploi et des affaires sociales liées au marché unique

25. se réjouit des propositions de la Commission visant à favoriser l’accès aux soins de santé transfrontaliers; invite instamment la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre rapide et efficace de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, en tenant dûment compte des principes d'universalité, d'accès à des soins de qualité, d'équité et de solidarité; invite également la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts visant au déploiement généralisé de la télémédecine et des soins de santé en ligne pour 2020; soutient par ailleurs les projets pilotes destinés à dispenser aux citoyens de l’UE un accès en ligne sécurisé aux données de leurs patients et garantissant l’interopérabilité des dossiers médicaux, assurant ainsi aux patients une continuité des soins;

26. constate que les marchés publics constituent un instrument de marché capital et jouent un rôle de soutien à l’emploi durable et à l’amélioration des conditions de travail; appelle au respect des normes sociales et des accords collectifs, ainsi qu'au paiement du salaire minimal statutaire et des indemnités au cours de l’exécution du contrat;

27. demande instamment aux États membres de simplifier leurs procédures d’appels d’offre des marchés publics pour assurer un accès équitable à toutes les entreprises européennes et d’inciter les entreprises candidates à fournir des informations relatives à leur niveau de responsabilité sociale;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 20 0
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Vilija Blinkevičiūtė, Philippe Boulland, David Casa, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Marije Cornelissen, Emer Costello, Andrea Cozzolino, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Martin Kastler, Ádám Kósa, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Jutta Steinruck
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Georges Bach, Sergio Gutiérrez Prieto, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Jelko Kacin, Svetoslav Hristov Malinov, Ramona Nicole Mănescu, Birgit Sippel, Emilie Turunen

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (26.4.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les 20 principales préoccupations des citoyens européens et des entreprises européennes concernant le fonctionnement du marché unique
(2012/2044(INI))

Rapporteur pour avis: András Gyürk

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Le marché unique de l'énergie

1.   rappelle que la législation européenne en vigueur protège les droits des consommateurs et offre des bases solides pour un marché énergétique européen compétitif, mais qu'elle n'a pas encore été correctement transposée dans la législation nationale de plusieurs États membres;

2.   invite instamment tous les États membres à pleinement mettre en œuvre le troisième paquet législatif sur l'énergie et les autres actes législatifs de l'Union en la matière, en respectant les délais convenus; demande à la Commission de contrôler rigoureusement la transposition de ces règles;

3.   rappelle que l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que la politique de l'Union dans le domaine de l'énergie est menée dans un esprit de solidarité entre les États membres; indique que la réalisation du marché intérieur de l'énergie devrait tenir compte des différences socio-économiques structurelles des régions européennes et ne pas imposer de charges aux États membres;

4.   souligne l'urgence d'agir, au niveau national et de l'Union, en vue d'éliminer les entraves à l'investissement dans les infrastructures énergétiques imputables à la planification et à la réglementation, afin de libérer le potentiel du marché unique;

5.   invite la Commission à encourager des mesures urgentes visant à surmonter les déséquilibres de l'infrastructure énergétique dans l'Union européenne, qui constituent un obstacle à la réalisation du marché intérieur de l'énergie et des objectifs de la stratégie Europe 2020;

6.   demande instamment aux États membres de doter les ANR des compétences et des ressources nécessaires pour exercer leurs fonctions, par exemple la surveillance et le traitement correct des plaintes des clients; demande à la Commission et à l'ACRE de proposer des recommandations sur la manière dont les pouvoirs de contrôle des ANR pourraient être améliorés; invite la Commission à encourager les améliorations de la coordination et de l'échange des meilleures pratiques et des informations entre les ANR et les autorités compétentes au niveau national et européen;

7.    insiste sur le fait qu'il existe, en fonction du fournisseur, des différences significatives entre les factures en ce qui concerne la quantité et la qualité des informations fournies aux consommateurs d'énergie européens; souligne qu'il est essentiel de fournir aux consommateurs, en temps utile, des informations adéquates sur la consommation et les prix pour qu'ils puissent choisir le fournisseur d'énergie qu'ils souhaitent;

8.   indique que les consommateurs de certains États membres ne peuvent toujours pas choisir librement leur fournisseur d'électricité et payer un prix concurrentiel et équitable pour l'électricité; insiste pour que des conseils détaillés et des formations approfondies soient proposés aux consommateurs pour garantir leur participation active et souligne que des campagnes d'information des consommateurs sont nécessaires afin de tirer des bénéfices de la diffusion des systèmes énergétiques intelligents; invite la Commission et les États membres à encourager et à permettre la participation des consommateurs à la réalisation de systèmes énergétiques intelligents, en particulier par l'élaboration de programmes de financement accessibles, efficaces et transparents, et à encourager les compteurs intelligents qui donnent aux consommateurs un aperçu clair de leur consommation d'énergie; insiste sur le fait que les prix du gaz et de l'électricité en Europe doivent être raisonnables, transparents et facilement comparables; souligne la nécessité de promouvoir une facturation transparente et précise basée sur la consommation réelle, un format de factures normalisé et la diffusion d'outils de comparaison des prix qui soient efficaces et complets, ainsi que le changement facile et rapide de fournisseur;

9.   encourage l'instauration d'une méthode commune et d'un format d'utilisation commun, global et simple pour les factures de consommation d'énergie, qui comprenne les informations minimales devant être fournies par le fournisseur sur les factures, afin de permettre aux consommateurs, où qu'ils se trouvent dans l'UE, de comprendre le contenu des factures d'énergie et ainsi d'utiliser l'énergie de façon plus économique et efficace;

10. souligne les expériences positives dans certains États membres, où l'économie d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie a eu de nombreuses retombées positives, et indique notamment que l'industrie intensifie l'utilisation des compteurs électriques intelligents au bénéfice des consommateurs;

11. rappelle l'importance des mesures en faveur de l'accroissement de l'efficacité énergétique, notamment dans le secteur du bâtiment; invite les États membres à garantir un nombre suffisant d'auditeurs énergétiques afin de rendre les audits énergétiques accessibles à tous les consommateurs; demande aux États membres et à la Commission de garantir, dans un futur cadre financier pluriannuel, des ressources pour le financement des mesures d'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment, notamment dans le secteur du logement; invite les États membres à mettre en œuvre un cadre législatif visant à encourager et à garantir la participation des fournisseurs de services énergétiques à l'accroissement de la performance énergétique, y compris dans le secteur du bâtiment;

Marché unique numérique

12. invite la Commission à surveiller le marché et à combler les vides législatifs qui font obstacle à la pleine réalisation du marché intérieur du numérique et des télécommunications;

13. rappelle qu'un marché unique numérique, où les services peuvent circuler librement sur un marché de 500 millions de consommateurs, constitue un moteur essentiel de la compétitivité et de la croissance économique, qui crée des emplois hautement qualifiés et facilite la convergence de l'UE vers une économie fondée sur la connaissance;

14. souligne qu'un marché européen où pratiquement 500 millions de personnes sont connectées au réseau à large bande à haut débit servirait de fer de lance au développement du marché intérieur; souligne la nécessité de relier l'agenda numérique à la fourniture de nouveaux services, comme le commerce en ligne, les services de santé en ligne, la formation en ligne, les services bancaires en ligne et les services d'administration en ligne;

15. invite les États membres à mettre en œuvre en temps utile la législation européenne relative aux télécommunications et demande à la Commission d'examiner attentivement ce processus de mise en œuvre et de sanctionner la non-application;

16. indique qu'une Europe sans service d'itinérance pour les télécommunications mobiles devrait constituer pour l'Union européenne l'objectif à atteindre afin de réaliser le marché intérieur du numérique et des télécommunications, de générer la concurrence entre les fournisseurs de services en permettant l'arrivée de nouvelles sociétés sur le marché, d'appliquer les droits des consommateurs et de proposer une plateforme cohérente et souple pour le numérique et les télécommunications dans l'Union;

17. demande instamment aux États membres de faire en sorte que les ANR disposent des ressources leur permettant de surveiller et de sanctionner la qualité inégale du service, et que les retours d'informations des consommateurs soient pris en considération; invite les États membres à lancer des campagnes d'information pour faire connaître les droits des consommateurs afin que le pouvoir de négociation de ces derniers augmente face aux fournisseurs de services de communication;

18. invite les ANR et les organisations de consommateurs à fournir un aperçu clair et transparent des services de télécommunications offerts aux consommateurs, ainsi que de leurs prix; recommande que les prix des services de télécommunication (tels que les services vocaux, les SMS ou les données) soient présentés sous un format uniforme (prix par minute, prix par SMS et prix par Mo), afin de faciliter la comparaison des services proposés et de favoriser la comparabilité des services forfaitaires; indique que cette comparaison devrait comprendre d'autres éléments, comme la durée minimale du contrat et les sanctions, qui peuvent également influencer le prix; souligne que les clients devraient être en mesure d'accéder gratuitement aux informations d'utilisation de leurs options de service, et que les consommateurs devraient être autorisés à définir des limites d'utilisation, afin de limiter les effets des mauvaises surprises sur les factures et d'encourager la sensibilisation des consommateurs, et ce non seulement pour les services d'itinérance, mais également pour les services nationaux, en particulier concernant les données, car ils ne sont souvent pas conscients des répercussions de leur utilisation sur leurs factures;

19. invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des opérateurs moins importants au marché des services mobiles, qui se caractérise actuellement par un faible nombre d'acteurs dominants;

Accès des PME au financement, aux marchés publics et aux mesures d'aide

20. invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux en rationalisant les informations et en rendant les procédures de financement plus simples, plus efficaces et plus transparentes; demande instamment aux États membres d'encourager la participation des PME aux marchés publics par l'instauration de procédures électroniques de marchés publics, la simplification de l'administration et la réduction de la lourdeur administrative, la division des marchés publics en lots et l'accélération des paiements aux sous-traitants;

21. note que la participation des entreprises européennes aux marchés publics transfrontaliers reste très faible, et que les entreprises de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises, éprouvent des difficultés à participer aux marchés publics transfrontaliers à cause de la différence et de la complexité des procédures administratives; félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers;

22. souligne que les procédures électroniques de marchés publics doivent évoluer pour faciliter les services transfrontaliers et garantir la réalisation du marché intérieur des services et la mise en œuvre complète de la directive sur les services;

23. invite les États membres et la Commission à faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes en éliminant les obstacles qui empêchent l'émergence d'un marché du capital-risque à l'échelle européenne;

24. souligne la nécessité de créer, à l'échelle de l'Union, un système des marchés publics électroniques afin d'assurer une plus grande transparence, de garantir la concurrence et de permettre une utilisation plus efficace des fonds publics;

25. invite les États membres à utiliser les structures existantes et la création des "guichets uniques" pour simplifier et faciliter l'accès à l'information, guichets auprès desquels les PME peuvent introduire une demande de financements européens, nationaux et locaux, en gardant à l'esprit que les "guichets uniques" présentent une plus grande valeur ajoutée lorsqu'ils sont créés pour remplacer l'administration existante, et qu'ils ne représentent donc pas une charge supplémentaire pour le contribuable; souligne leur importance en tant que points de départ fondamentaux pour attirer et favoriser les investissements privés dans le domaine de la recherche et de l'énergie et invite la Commission à renforcer les mesures de simplification et de transparence des cadres de financement européens, nationaux et locaux. presse les États membres de faciliter l'accès des PME aux divers fonds en simplifiant les règles de soumission des données et d'encourager les dépôts de données en ligne pour les certificats et les autres pièces justificatives;

26. invite les États membres et la Commission à garantir des accords qui permettent aux PME d'opérer dans toute l'Europe et de commercialiser leurs idées, en leur octroyant un meilleur accès aux marchés et en réduisant la lourdeur administrative;

27. attire l'attention sur l'importance d'élaborer des normes européennes, absolument nécessaires tant pour la mise en œuvre du marché intérieur que pour l'augmentation de la compétitivité de l'UE sur le plan international; invite la Commission à garantir aux PME et aux microentreprises un accès facilité aux normes européennes;

Commerce en ligne

28. salue l'accroissement considérable du commerce électronique et attire l'attention sur les préoccupations des consommateurs concernant la sécurité des transactions effectuées; invite les États membres et la Commission à renforcer le cadre législatif de protection des consommateurs qui utilisent le commerce électronique et à élaborer un cadre destiné à encourager la certification des sites web de commerce électronique, ceux des institutions financières et des institutions publiques, du point de vue de la sécurité, afin que les consommateurs aient confiance lorsqu'ils accèdent à ces sites;

29. souligne la nécessité urgente que l'Union donne confiance aux entreprises et aux consommateurs et leur fournisse des moyens de réaliser des échanges en ligne afin d'intensifier le commerce transfrontalier; demande dès lors la simplification des systèmes de licences et la création d'un cadre efficace en matière de droit d'auteur;

30. invite les États membres à mettre en œuvre rapidement la directive sur les droits des consommateurs et demande à la Commission d'employer tous les moyens à sa disposition pour encourager une meilleure pénétration du commerce en ligne en tant que pratique commerciale normale, tant pour les transactions entre les entreprises et les consommateurs que pour les transactions interentreprises;

31. demande la création, dans chaque État membre, d'un "guichet unique" pour la TVA afin de faciliter l'accès des PME et des entrepreneurs au commerce électronique transfrontalier;

Le marché unique des services

32. regrette que la libre circulation des services, qui représentent 70 % du PIB de l'Union, soit fortement restreinte par les obstacles administratifs et la divergence des règles nationales; préconise dès lors la pleine mise en œuvre de la directive "Services" et son extension à tous les services dans une économie moderne fondée sur la connaissance;

33. souligne que l'administration en ligne est particulièrement bénéfique pour les citoyens et les PME de l'Union car elle présente des avantages découlant de la baisse des coûts administratifs, dans la mesure où les citoyens et les PME sont souvent confrontés à des obstacles insurmontables lorsqu'ils opèrent à un niveau transfrontalier dans l'Union;

34. constate que les obstacles majeurs à l'accès transfrontalier aux services électroniques des administrations publiques sont liés à l'utilisation des signatures et des identifications électroniques et au manque d'interopérabilité des systèmes d'administration en ligne au niveau de l'Union; invite la Commission à réviser la directive sur la signature électronique afin de garantir la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques;

35. souligne que les applications d'administration en ligne devraient être révisées et, si nécessaire, modifiées pour être accessibles également aux utilisateurs non résidents; souligne que l'interopérabilité est nécessaire au niveau local, régional, national, ainsi qu'au niveau de l'Union;

36. invite les États membres à utiliser les instruments TIC pour améliorer la transparence et la responsabilisation afin de réduire les charges administratives, d'améliorer les procédures administratives, de réduire les émissions de dioxyde de carbone, d'économiser les ressources publiques et de contribuer à une démocratie plus participative, en renforçant dans le même temps le niveau de confiance et de conviction;

37. regrette que la proposition législative visant à garantir, d'ici 2015, la pleine accessibilité des sites internet du secteur public soit différée; salue la feuille de route pour l'insertion numérique et demande la mise en œuvre de l'initiative sur l'accessibilité des sites web (WAI), y compris les orientations sur l'accessibilité des contenus web (WCAG) pour les portails d'administration en ligne;

38. rappelle qu'il est encore difficile pour les voyageurs de réserver et d'acheter des billets de voyage multimodal sur le territoire de l'UE et invite la Commission, les États membres et les entreprises du secteur des transports à garantir, d'ici 2015, la mise en œuvre d'un système intégré et multimodal d'émission des billets;

39. salue l'initiative sur la facturation électronique, qui vise à faire de la facturation électronique la méthode de facturation prédominante dans l'UE d'ici 2020, ainsi que la décision de la Commission de créer un forum européen pluripartite sur la facturation électronique (EMSFEI);

40. souligne que les avantages substantiels de la facturation électronique (périodes de paiement plus courtes, moins d'erreurs, collecte plus efficace de la TVA, réduction des coûts d'impression et d'envoi et gestion intégrée de l'activité commerciale) et invite le secteur industriel et les organisations européennes de normalisation à poursuivre leurs efforts pour encourager la convergence vers un modèle commun de données de facturation électronique;

41. note que les différences de réglementation de la signature électronique entre les États membres continuent de représenter un obstacle considérable au bon fonctionnement du marché intérieur européen, notamment pour la fourniture de services transfrontaliers; souligne la nécessité de créer un système unifié de reconnaissance de la signature électronique dans toute l'Union;

42. souligne l'importance de la sécurité juridique, d'un environnement technique clair et de solutions ouvertes et interopérables dans le domaine de la facturation électronique, qui soient basées sur des exigences juridiques, des opérations commerciales et des normes techniques communes, afin de faciliter l'adoption généralisée de ce mode de facturation;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 0 2
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Maria Da Graça Carvalho, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Robert Goebbels, András Gyürk, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Judith A. Merkies, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Jens Rohde, Paul Rübig, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Claude Turmes, Niki Tzavela, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Maria Badia i Cutchet, Yves Cochet, Ioan Enciu, Vicente Miguel Garcés Ramón, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Yannick Jadot, Seán Kelly, Eija-Riitta Korhola, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău

AVIS de la commission des transports et du tourisme (10.5.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les vingt principaux sujets de préoccupation des entreprises et des citoyens européens concernant le fonctionnement du marché unique
(2011/2044(INI))

Rapporteur pour avis: Brian Simpson

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que la libre circulation des marchandises est une pierre angulaire de l'UE et que l'Union a introduit un système uniforme de réception par type ainsi que des certificats d'enregistrement harmonisés pour les véhicules à moteur; qu'en conséquence, acheter ou transférer une voiture dans un autre État membre est devenu beaucoup plus facile;

B.  considérant cependant que le Parlement reçoit de nombreuses plaintes de citoyens, confrontés souvent aux lourdes formalités liées notamment au ré-enregistement de leurs véhicules dans un autre État membre ainsi qu'aux coûts supplémentaires y afférents; que, dans le même temps, l'Union et ses États membres doivent veiller à ce que le ré‑enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation ne puisse avoir lieu;

C. considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale;

D. considérant que le cadre juridique de l'UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimales de protection du consommateur susceptibles de suivre l'évolution des pratiques commerciales telles que les charges additionnelles et englober les cas de faillite et d'insolvabilité des compagnies aériennes; que l'Union devrait réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;

1.  appuie les efforts de la Commission en vue de simplifier le transfert transfrontalier des automobiles et invite les États membres à appliquer pleinement les principes de la législation de l'UE sur l'enregistrement des voitures dans d'autres États membres; rappelle à cet égard que les voitures (y compris les véhicules à conduite à droite) conformes à la réception par type pertinente de l'UE devraient pouvoir être enregistrées dans les États membres et invite la Commission à renforcer la sécurité relative aux certificats d'immatriculation harmonisés afin de minimiser le risque de ré-enregistrement de véhicules volés accompagnés de faux certificats d'immatriculation;

2.  demande à la Commission de présenter une proposition législative sur le contrôle technique des véhicules à moteur en vue de réduire la charge administrative pour les citoyens et pour l'industrie et d'assurer le développement dynamique des méthodes de contrôle et du contenu des contrôles, tout en garantissant le plus haut niveau possible de sécurité routière;

3.  demande aux États membres de maintenir les coûts d'enregistrement transfrontalier d'une voiture à un niveau le plus bas possible pour les citoyens, en empêchant les frais inutiles grâce à une approche européenne;

4.  demande, en cas de transfert transfrontalier d'une voiture, une reconnaissance mutuelle des contrôles techniques entre les États membres, ce qui requiert des définitions communes et une norme de contrôle comparable;

5.  propose la création d'une base de données européenne centralisant les données techniques de tous les véhicules afin de permettre la reconnaissance mutuelle des contrôles techniques et une comparabilité au niveau de l'Union et de faciliter l'enregistrement transfrontalier;

6.  invite la Commission et les États membres à veiller à une application plus rigoureuse de l'interopérabilité entre les services, les produits et les systèmes nationaux de transport et de mobilité, comme ceux soumis à la réglementation de l'UE concernant les systèmes de télépéage routier ou l'ERTMS, ainsi que les systèmes européens d'information, de tarification et de billetterie intégrés dans le domaine de la mobilité publique et intermodale;

7.  note qu'avec l'adoption en 2011 des droits des passagers pour le transport en bus et en autocar, l'Union dispose à présent un ensemble complet et intégré de règles sur les droits fondamentaux des passagers, couvrant tous les modes de transport;

8.  recommande de consolider les droits des passagers existants dans un cadre commun afin d'harmoniser la mise en œuvre et l'application de ces dispositions pour tous les modes de transport au sein du marché unique et d'empêcher les discriminations entre les différents modes de transport;

9.  invite la Commission à présenter une proposition législative afin de mieux protéger les passagers en cas d'insolvabilité des compagnies aériennes, par exemple au moyen d'une assurance obligatoire pour les compagnies aériennes ou de la création d'un fonds de garantie;

10. souligne que la mise en œuvre cohérente et harmonisée de la protection du passager dans l'ensemble de l'Union revêt une importance déterminante pour les citoyens qui voyagent, notamment les personnes à mobilité réduite, ainsi que pour assurer des conditions de concurrence uniformes pour les opérateurs de transport;

11. constate que les personnes handicapées sont très souvent confrontées à des obstacles et des barrières lorsqu'elles voyagent, ce qui les empêche de profiter de nombreuses possibilités du marché unique; demande à la Commission de mieux tenir compte de cet aspect dans les droits des passagers;

12. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la législation sur les droits des passagers soit correctement mise en œuvre, que les citoyens européens aient connaissance des droits des passagers dans l'UE et, en particulier, que ces droits soient respectés;

13. attire l'attention sur le fait qu'il reste difficile pour les voyageurs de réserver ou d'acheter des billets pour un trajet combinant plusieurs modes de transport sur le territoire de l'UE et demande à la Commission, aux États membres et aux entreprises du secteur du transport d'œuvrer pour la création d'un système intégré et multimodal d'émission des billets;

14. demande à la Commission de présenter une proposition sur les droits des passagers pour l'utilisation de plusieurs modes de transport, de façon que la législation suive l'évolution des schémas de mobilité multimodale.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	8.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	38 0 3
Membres présents au moment du vote final	Magdi Cristiano Allam, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Philip Bradbourn, Antonio Cancian, Philippe De Backer, Christine De Veyrac, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Juozas Imbrasas, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, Dominique Riquet, Petri Sarvamaa, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Giommaria Uggias, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Artur Zasada
Suppléants présents au moment du vote final	Spyros Danellis, Michel Dantin, Eider Gardiazábal Rubial, Sabine Wils, Janusz Władysław Zemke

AVIS de la commission des affaires juridiques (1.6.2012)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les 20 principaux sujets de préoccupation des entreprises et des citoyens européens concernant le fonctionnement du marché unique
(2012/2044(INI))

Rapporteure pour avis: Evelyn Regner

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la bonne mise en œuvre du droit de l'Union dépend toujours de son application et de sa transposition, dans un délai raisonnable, dans le droit national des États membres; estime qu'un contrôle régulier, attentif et efficace est essentiel dans ce domaine et demande à la Commission d'intervenir en cas de carences dans la transposition et de continuer à collaborer étroitement avec le Parlement dans ce domaine;

2.  se félicite de l'engagement affiché par la Commission pour résoudre les problèmes du marché unique relevés par les citoyens et les entreprises; fait part, toutefois, de sa déception quant au manque de profondeur du document de travail;

3.  souligne la nécessité de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises; note que malgré la pénurie d'éléments contenus dans le document de travail, nombre des problèmes relevés ont récemment fait l'objet d'analyses d'impact et de propositions de la Commission; est convaincu que lorsque des mesures sont proposées, la Commission doit fournir des preuves solides et concluantes en faveur de l'option politique choisie dans le projet d'acte législatif; demande au Parlement de tenir dûment compte de la précision et du caractère convaincant des analyses d'impact menées par la Commission lorsqu'il examine les projets de propositions, afin que la législation adoptée réponde aux besoins des citoyens comme des entreprises;

4.  considère qu'une information globale, objective et suffisante des citoyens, des consommateurs et des entreprises sur leurs droits au sein du marché unique est indispensable; invite la Commission et les États membres à accorder la priorité à cette tâche afin de mettre au point des systèmes d'information et des stratégies de communication utiles, en particulier pour ce qui est des droits sociaux des citoyens et, surtout, à assurer un financement suffisant des campagnes d'information et à l'employer dans un souci d'économie;

5.  estime que l'échange d'informations entre les systèmes nationaux et la promotion de leur collaboration sont importants et salue à cet égard la récente interconnexion des registres des sociétés[1]; insiste une nouvelle fois sur la coopération administrative transfrontière et sur une meilleure mise en réseau au moyen de plates-formes centrales; salue les initiatives de la Commission allant en ce sens, par exemple celles qui visent la mise au point d'un système de transmission électronique des données de sécurité sociale entre les différents systèmes nationaux de sécurité sociale;

6.  insiste sur le fait que l'exécution et la reconnaissance transfrontalières des décisions ainsi que des effets juridiques des actes sont essentielles pour la mobilité dans le marché intérieur; espère que le règlement en matière de droits de succession sera bientôt appliqué dans tous les États membres de l'Union; demande à la Commission de poursuivre ses travaux en ce qui concerne la reconnaissance des effets des actes de l'état civil – sur la base du livre vert de 2010[2] et de la consultation de 2011 – et considère avec intérêt les propositions législatives prévues pour 2013;

7.  approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, répondant ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;

8.  estime qu'une forte adhésion au principe "Priorité aux PME" permettrait de s'assurer que les nouveaux actes législatifs n'entraînent pas de difficultés et de frustrations supplémentaires pour les citoyens et les entreprises intégrant le marché unique;

9.  met en lumière le fait que, malgré la simplification de la législation et la réduction des charges administratives en ce qui concerne l'utilisation des libertés du marché intérieur par les entreprises, il faut d'une manière générale garantir le respect des dispositions en matière de santé et de sécurité qui protègent les consommateurs et les travailleurs;

10. estime, en ce qui concerne les achats sur l'internet, qu'une application efficace du droit est particulièrement importante et se félicite de la proposition relative au règlement en ligne des litiges; considère à cet égard qu'une meilleure information des consommateurs à propos de leurs droits est indispensable; examinera attentivement la proposition relative à un droit commun européen de la vente et souligne que ce dernier doit assurer un très haut niveau de protection des consommateurs; demande dans le même temps la création de "modèles de contrats européens types"; est d'avis qu'il importe d'adopter des réglementations appropriées pour les contenus numériques;

11. attire l'attention, en ce qui concerne la protection efficace de la propriété intellectuelle, sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et souligne qu'il faut toujours trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des titulaires de droits et de toutes les autres parties intéressées, d'une part, et la protection des données à caractère personnel des citoyens européens, d'autre part.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	31.5.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	23 0 0
Membres présents au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Antonio Masip Hidalgo, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Cecilia Wikström, Zbigniew Ziobro, Tadeusz Zwiefka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Eva Lichtenberger, Axel Voss
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Elisabeth Morin-Chartier

• [1]  Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2012 (2011/0038(COD)), P7_TA(2012)0033.
• [2]  COM(2010)0747.

AVIS de la commission des pétitions (3.5.2012)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur les 20 principaux sujets de préoccupation des entreprises et des citoyens européens concernant le fonctionnement du marché unique
(2012/2044(INI))

Rapporteur pour avis: Simon Busuttil

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue le rapport de la Commission intitulé "Le marché unique à travers les yeux des européens" (SEC(2011)1003) qui constitue un instrument utile pour partager les principales préoccupations des citoyens avec les décideurs politiques et pour informer les citoyens et les entreprises des problèmes qu’ils risquent de rencontrer au sein du marché intérieur;

2.  salue l’activité des "guichets uniques" qui simplifie l’accès aux informations relatives à l’exercice du commerce dans les États membres, en centralisant dans un seul guichet national l’ensemble des formalités et des exigences administratives nécessaires à la création et à la croissance d’une entreprise;

3.  salue le rôle positif joué par le réseau SOLVIT, le service d’orientation pour les citoyens, le réseau de soutien européen aux entreprises, les centres européens des consommateurs, le centre de contact «Europe Direct» et le service européen de l’emploi qui ont fourni des informations et une assistance aux citoyens, aux consommateurs et aux entrepreneurs dans le marché intérieur; demande à la Commission de trouver des moyens d’intensifier la coordination entre ces services et d’éviter la duplication des efforts et des ressources;

4.  demande à la Commission de se concentrer sur la mise à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, d’un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs, qui assumera ses fonctions en coopération étroite avec les bureaux d'information du Parlement afin de proposer un guichet unique intégré à chaque citoyen; estime qu’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur en vue de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournit des informations, mais communique également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offertes par le marché intérieur; est d'avis que cela éviterait de créer la confusion au sein du public, des entreprises et des consommateurs en général;

5.  souligne que la mobilité des travailleurs dans les différents États membres doit être un acte volontaire respectant toujours pleinement les droits des travailleurs;

6.  note le nombre important de pétitions reçues par la commission des pétitions du Parlement au sujet des problèmes rencontrés par les citoyens au sein du marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la transposition ou la mise en œuvre inadéquates du droit européen; demande à la Commission d’inclure dans son rapport les conclusions et les résultats des pétitions présentées à la commission des pétitions; souligne que l’introduction de pétitions doit être mieux exploitée afin d’améliorer le processus législatif de l’Union, notamment en ce qui concerne les solutions législatives face aux entraves au commerce transfrontalier et à l’application des droits des consommateurs;

7.  demande à la Commission d’identifier les principaux actes législatifs européens relatifs à chaque préoccupation soulevée dans le rapport, de manière à fournir des informations utiles et plus accessibles aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises concernant leurs droits sur le marché intérieur;

8.  invite la Commission à souligner, dans ses prochains rapports, les mesures correspondantes qui relèvent clairement de ses compétences, comme prendre des mesures appropriées et opportunes en cas de transposition inadaptée de la législation européenne par les États membres, garantir la mise en œuvre adéquate du droit européen et réviser la législation inadéquate;

9.  demande à la Commission d’élaborer un tableau pour chaque préoccupation soulevée dans le rapport, en précisant quels acteurs sont responsables de mettre en œuvre les solutions pour chaque cause profonde identifiée;

10. encourage la Commission et les États membres à axer leurs campagnes d’information, lors de l’Année européenne des citoyens en 2013, sur les domaines de préoccupations liés aux droits fondés sur la citoyenneté de l’Union dans la mesure où, selon la méthode de sélection du rapport, ces domaines reflètent réellement les aspects les plus importants pour les citoyens de l’Union dans leur vie quotidienne dans le marché intérieur;

11. demande à la Commission de trouver les moyens de fusionner, à l’avenir, le rapport sur la citoyenneté européenne avec le rapport intitulé "Le marché unique à travers les yeux des européens", de manière à éviter la duplication et la confusion, ainsi qu’à se prémunir contre le risque de dissocier les problèmes et les solutions.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	24.4.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	18 0 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Elena Băsescu, Philippe Boulland, Simon Busuttil, Giles Chichester, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Roger Helmer, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Lena Kolarska-Bobińska, Erminia Mazzoni, Jarosław Leszek Wałęsa, Rainer Wieland
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Zoltán Bagó, Birgit Collin-Langen, Kinga Göncz, Phil Prendergast
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Kyriacos Triantaphyllides

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	25.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 0 0
Membres présents au moment du vote final	Cristian Silviu Buşoi, Sergio Gaetano Cofferati, Birgit Collin-Langen, António Fernando Correia de Campos, Cornelis de Jong, Christian Engström, Vicente Miguel Garcés Ramón, Louis Grech, Małgorzata Handzlik, Iliana Ivanova, Sandra Kalniete, Edvard Kožušník, Hans-Peter Mayer, Sirpa Pietikäinen, Mitro Repo, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Barbara Weiler
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Raffaele Baldassarre, Regina Bastos, Ashley Fox, Marielle Gallo, Anna Hedh, Emma McClarkin, Sylvana Rapti, Marc Tarabella, Sabine Verheyen
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Jan Mulder