RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

27.11.2012 - (14762/1/2011 – C7‑0287/2012 – 2011/0249(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Mário David

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part

(14762/1/2011 – C7‑0287/2012 – 2011/0249(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (14762/1/2011),

–   vu le projet d'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (14764/2011),

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 91, à l'article 100, paragraphe 2, à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0287/2012),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu la recommandation de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A7‑0388/2012),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi que de la Colombie et du Pérou.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord") s'inscrit dans une relation de longue date entre l'Union et la Communauté andine. En 2007, des négociations ont été engagées dans le but de conclure un accord d'association interrégional. Malheureusement, un désaccord entre les pays andins, portant sur plusieurs questions commerciales essentielles visées dans l'accord prévu, a abouti à la suspension des négociations en juin 2008. De nouvelles négociations, ne concernant plus que la Colombie et le Pérou, ont été amorcées en janvier 2009 et se sont achevées avec succès en mai 2010. L'accord a été signé par la Colombie et le Pérou le 26 juin 2012, mais une clause d'adhésion (article 329) y a été insérée pour permettre à d'autres pays de la Communauté andine d'y participer.

Le champ d'application et l'ambition de l'accord sont conformes à la stratégie de l'Union en matière d'ALE, énoncée dans la stratégie pour l'Europe dans le monde de 2006 et affirmée dans la communication "Commerce, croissance et affaires mondiales" de 2010. Il s'agit d'un accord global puisqu'il élimine pratiquement tous les droits de douane après une période transitoire, étend les engagements en matière de services bien au-delà de l'accord général sur le commerce des services (GATS), inclut des "dispositions plus" de l'OMC (ayant largement trait aux procédures) sur les obstacles non tarifaires (OTC, SPS) et quatre sujets dits "de Singapour" que sont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges, renforce la protection des droits de propriété intellectuelle tout en tenant compte des besoins de la Colombie et du Pérou, et comporte des dispositions institutionnelles (résolution des conflits, commissions de surveillance et mécanisme d'examen accéléré des obstacles non tarifaires et réglementaires).

L'accord, économique par les objectifs qu'il poursuit, comporte une clause exécutoire relative aux droits de l'homme (article premier) et un titre sur le développement durable reprenant l'essentiel des normes de travail de l'OIT et les accords environnementaux multilatéraux.

L'accord ménage aux entreprises de l'Union un accès à des marchés qui, s'ils sont relativement restreints, sont en pleine croissance. Les échanges entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, ont crû de 10 % entre 2006 et 2010. L'accord en lui-même peut également être considéré comme un tremplin pour le renforcement des relations, commerciales en particulier, avec l'Amérique centrale et l'Amérique latine.

2. Avantages commerciaux apportés par l'accord

Ce sont les secteurs traditionnellement exportateurs de l'Union européenne qui bénéficient le plus de l'accès accru aux marchés colombien et péruvien, à savoir la machinerie, l'équipement de transport (notamment le secteur de l'automobile), les substances chimiques et surtout les services. En ce qui concerne l'industrie manufacturière, les trois secteurs mentionnés représentent plus de 80 % des exportations actuelles de l'Union. Quant aux services, les secteurs les plus susceptibles d'en ressentir les bienfaits sont les télécommunications, le bâtiment, la distribution et les services financiers.

La quasi-totalité des exportations colombiennes et péruviennes entrent déjà dans l'Union en franchise de droits de douane dans le cadre du système des préférences généralisées (SPG plus). Toutefois l'accord est important dans la mesure où la Colombie et le Pérou perdront cet accès dans le cadre du SPG révisé. Le renforcement des règles en matière de commerce et d'investissement peut également entraîner une hausse des investissements de l'Union. Les règles de procédure dans le domaine du RPU devraient aussi faciliter l'accès effectif des exportateurs péruviens et colombiens au marché de l'Union. Enfin, les fruits (en particulier les bananes et le raisin) et la crevette bénéficieront de droits de douane réduits. Selon une étude indépendante, l'accord pourrait permettre à la Colombie d'accroître son PIB de 1,3 % et au Pérou d'accroître le sien de 0,7 % à long terme.

Par ailleurs, des périodes d'adaptation sont prévues pour permettre à la Colombie et au Pérou de respecter leurs objectifs en matière sociale mais aussi ceux de leur politique nationale. La libéralisation des droits de douane de ces pays sera mise en œuvre progressivement. La Colombie et le Pérou bénéficient également de dérogations transversales, qui leur confèrent le droit d'adopter ou de maintenir des dispositions accordant des droits ou des préférences à des groupes ethniques minoritaires socialement ou économiquement défavorisés ou à des zones communautaires.

3. Volets "droits de l'homme" et "développement durable" de l'accord

L'accord conclu avec la Colombie et le Pérou fait partie des quelques accords commerciaux de l'Union qui comportent une clause relative aux droits de l'homme. Aux termes de l'article premier, "le respect des principes démocratiques et des droits humains fondamentaux, tels qu'inscrits dans la déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des principes de l'État de droit, sous-tend les politiques intérieures et internationales des parties. Le respect de ces principes constitue un élément essentiel du présent accord." Le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, pourrait donner lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie. Comme le Parlement européen l'a souligné à diverses reprises au sujet des clauses relatives aux droits de l'homme, il est essentiel que toutes les parties signataires assurent un contrôle en bonne et due forme du respect des droits de l'homme et il est indispensable de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme.

L'accord comporte également des dispositions relatives au développement durable, et notamment aux droits des travailleurs, qui recoupent partiellement celles concernant les droits de l'homme. Les parties s'engagent à œuvrer à la bonne mise en œuvre des principales conventions de l'OIT, notamment de celles régissant la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. Certaines dispositions tendent également à incorporer les obligations énoncées dans les accords multilatéraux sur l'environnement. Les parties s'engagent à ne pas réduire leur niveau de protection de l'environnement pour attirer les investissements et à s'abstenir de se livrer à des infractions aux normes du travail et de l'environnement propres à retentir sur les échanges commerciaux entre elles. Si le chapitre correspondant est juridiquement contraignant, il n'est pas soumis à un mécanisme de règlement des différends.

La Colombie et le Pérou ont accompli de grands efforts ces dernières années pour améliorer leurs résultats dans le domaine des droits de l'homme. Il est néanmoins évident qu'ils doivent résolument poursuivre leur action en la matière. En effet, depuis de nombreuses années, la Colombie est le pays du monde qui présente le plus grand taux d'homicides de syndicalistes, même si ces dernières années, ces chiffres sont en net recul: ils sont ainsi passés de 250 par an au début des années 1990 à 26 en 2011, selon le rapport mondial 2012 de Human Rights Watch concernant la Colombie. Si le nombre d'affaires non résolues reste trop élevé, le gouvernement colombien a beaucoup investi dans ses programmes de protection renforcée et a augmenté le nombre des experts travaillant auprès du procureur général.

Si l'accord fait jouer un rôle actif à la société civile, votre rapporteur tient à ce qu'il soit renforcé, notamment en ce qui concerne le contrôle du respect des dispositions applicables en matière de droit de l'homme et de développement durable.

4. Conclusion

Aux yeux de votre rapporteur, la Commission a atteint les objectifs consistant à supprimer les droits de douane élevés, à lever les obstacles techniques aux échanges, à libéraliser les marchés des services, à protéger des indications géographiques (IG) chères à l'Union, à ouvrir les marchés publics, à prévoir des engagements sur la mise en œuvre de normes en matière de travail et d'environnement et à proposer des procédures efficaces et rapides pour régler les litiges, assurant ainsi l'égalité des conditions de la concurrence avec les concurrents présents dans la région, comme les États-Unis.

L'accord offre également l'occasion d'ancrer les réformes menées en Colombie et au Pérou dans l'économie mondiale ainsi que de renforcer la prospérité et de consolider la croissance en vue d'améliorer les conditions de vie de la population dans ces deux pays.

La question des droits de l'homme reste préoccupante. Il est donc essentiel que les parties mettent en place des capacités techniques et financières suffisantes pour garantir le respect plein et entier des normes de durabilité dans le cadre de l'accord commercial et qu'un examen, un suivi et une évaluation complets de la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable soient réalisés.

Dans ces conditions, votre rapporteur estime souhaitable que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.

AVIS de la commission des affaires étrangères (20.9.2012)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États-Membres d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
(14762/1/2011 – C7-0287/2012 – 2011/0249(NLE))

Rapporteur pour avis: José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord commercial avec le Pérou et la Colombie s'inscrit dans le cadre du processus de renforcement des relations entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes ainsi que d'approfondissement de l'association entre les deux régions. Outre des liens historiques et culturels étroits, ces relations sont fondées sur des valeurs communes qui supposent une même approche de la réalité internationale contemporaine.

L'accord comporte la clause démocratique, intégrée depuis les accords de troisième génération. En outre, il va au-delà du cadre commercial actuel, fondé sur un système unilatéral de préférences généralisées, puisqu'il inclut un schéma réciproque et négocié visant à libéraliser progressivement les échanges de biens et de services, à ouvrir les marchés publics et à encourager l'investissement. De la sorte, il établit une structure prédéfinie qui offre une sécurité et une stabilité juridiques et favorise la confiance mutuelle, indispensable au développement des échanges et à l'investissement. Enfin, il laisse la porte ouverte à l'entrée d'autres pays de la Communauté andine, confirmant ainsi le dessein, posé dès l'origine, d'œuvrer à un accord général d'association avec l'ensemble de la Communauté andine.

L'accord conclu avec le Pérou et la Colombie comporte des éléments importants qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, repris dans l'article 21 du traité sur l'Union européenne, en particulier l'avancée et la consolidation des droits fondamentaux et de la démocratie, la mise en place d'une économie durable et le développement social et environnemental.

En ce sens, l'article premier de l'accord réaffirme le respect des principes démocratiques, les droits fondamentaux de la personne humaine et le principe de l'État de droit et en fait des éléments essentiels, de sorte que toute partie à l'accord qui n'y satisferait pas s'exposerait à l'adoption de mesures pouvant aller jusqu'à la suspension partielle voire totale. Pour autant, il convient de rappeler que l'accord s'inscrit dans un contexte élargi de dialogue bilatéral sur les droits de l'homme entre l'Union européenne, d'une part, et le Pérou et la Colombie, d'autre part. Des deux côtés, les droits de l'homme constituent une priorité sur l'agenda politique.

D'autre part, il faut souligner que, à l'instar d'autres accords commerciaux de l'Union européenne, l'article 281 prévoit des mécanismes appropriés de consultation de la société civile et que le développement durable occupe une large place dans le nouvel instrument, soulignant ainsi la volonté sans faille des parties d'engager, à travers leurs politiques en matière commerciale et d'investissement, des actions visant à atténuer les répercussions des défis mondiaux communs tels que le changement climatique.

Il convient également de souligner l'engagement pris dans l'accord en ce qui concerne la mise en œuvre et le développement des normes reprises dans les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), déjà ratifiées par le Pérou et la Colombie.

L'accord commercial avec le Pérou et la Colombie ne saurait être le cadre définitif de la relation entre l'Union européenne et ces pays. Bien au contraire, l'Union, animée par une vision toujours large et déterminée, doit renforcer les mécanismes de coopération avec ces derniers et avec le reste de la Communauté andine, dans une relation d'égalité entre des partenaires mobilisés en faveur de la lutte contre l'inégalité sociale, du développement sans exclusive et d'un combat sans relâche contre les défis sociaux, économiques et politiques qui perdurent.

Comme le Parlement européen l'a rappelé à maintes reprises, l'Union et l'Amérique latine doivent avancer main dans la main pour faire face aux défis, mondiaux et dans une large mesure communs, que doivent affronter nos sociétés chaque jour plus interdépendantes que jamais. C'est pourquoi l'Union ne doit jamais dévier de son objectif: forger avec l'Amérique latine une association bi-régionale, large et intense, englobant le plus grand nombre possible de domaines. C'est ainsi que doit s'entendre l'accord commercial avec le Pérou et la Colombie, comme un pas de plus dans cette direction. En définitive, l'accord renforcera les liens politiques et institutionnels entre les deux parties et ouvrira encore davantage nos marchés, dans une optique bilatérale, contribuant à renforcer le rôle moteur que jouent le Pérou et la Colombie dans la croissance économique, l'intégration et le développement de la région.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	20.9.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 9 1
Membres présents au moment du vote final	Franziska Katharina Brantner, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Tarja Cronberg, Arnaud Danjean, Mário David, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Andrzej Grzyb, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Paweł Robert Kowal, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Krzysztof Lisek, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Cristian Dan Preda, Libor Rouček, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Werner Schulz, Marek Siwiec, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Charles Tannock, Inese Vaidere, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Sir Graham Watson, Boris Zala
Suppléants présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Elena Băsescu, Marije Cornelissen, Jacek Protasiewicz, Teresa Riera Madurell, Carmen Romero López, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Alf Svensson, Indrek Tarand, Traian Ungureanu, Ivo Vajgl, Luis Yáñez-Barnuevo García, Joachim Zeller, Janusz Władysław Zemke
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Maria Badia i Cutchet, Ivari Padar

AVIS de la commission du développement (20.6.2012)

à l'intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
(14672/1/2011 – C7–0287/2012 – 2011/0249(NLE))

Rapporteur pour avis: Pino Arlacchi

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les négociations entre l'Union européenne et la Communauté andine en vue d'un accord d'association de région à région comprenant un dialogue politique ainsi qu'un volet de coopération et d'échanges, ont été lancées en 2007. Malheureusement, un désaccord entre les pays andins, portant sur plusieurs questions clés a abouti à la suspension des négociations en juin 2008.

La Commission a présenté une recommandation au Conseil en vue de modifier l'autorisation existante, de manière à poursuivre la négociation d'un accord commercial avec les pays de la Communauté andine disposés à aller de l'avant. En janvier 2009, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord commercial multipartite avec la Colombie et le Pérou, avec pour objectif général la conclusion d'un accord équilibré et compatible avec l'OMC.

Votre rapporteur fait observer que l'article 208 du traité de Lisbonne impose à l'Union européenne de tenir compte des objectifs de coopération au développement. Il estime que l'accord constitue l'occasion d'ancrer les réformes dans l'économie mondiale, de renforcer la prospérité et de consolider la croissance en Colombie et au Pérou. Les membres de la Communauté andine sont également encouragés à participer à l'accord commercial, en temps utile, moyennant une clause d'adhésion.

Votre rapporteur salue la Commission pour avoir inscrit dans l'accord des dispositions relatives à la protection des droits de l'homme et de l'état de droit ainsi que des engagements à mettre en œuvre les conventions internationales portant sur les droits du travail et la protection de l'environnement.

Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de l'impact sur le développement durable, il tient à faire observer que sans mesures adéquates, la mise en œuvre de l'accord est susceptible d'avoir un impact sur les droits de l'homme ainsi que les normes de travail et d'environnement. Par conséquent, il estime que l'Union européenne devrait contribuer activement à la mise en œuvre de mesures d'accompagnement permettant de faire appliquer les obligations qui incombent à toutes les parties en vertu de l'accord et il tient à souligner que le Parlement européen devrait continuer à suivre de près l'efficacité des dispositions de surveillance et de mise en œuvre en vigueur.

Il demande à l'Union européenne d'appliquer, avec efficacité et transparence, les dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités.

Votre rapporteur a pris bonne note des préoccupations exprimées par les organisations de la société civile et estime qu'un grand nombre de ces préoccupations ont reçu une réponse adéquate dans le texte définitif.

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La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer au Parlement de donner son approbation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	19.6.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 7 5
Membres présents au moment du vote final	Thijs Berman, Michael Cashman, Véronique De Keyser, Nirj Deva, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Filip Kaczmarek, Michał Tomasz Kamiński, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Jean Roatta, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Keith Taylor, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Anna Záborská, Iva Zanicchi
Suppléants présents au moment du vote final	Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Gesine Meissner, Csaba Őry, Judith Sargentini, Patrizia Toia
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Ioan Enciu, Iliana Malinova Iotova, Gabriele Zimmer

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.11.2012
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 4 1
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Christofer Fjellner, Metin Kazak, Franziska Keller, Bernd Lange, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Gianluca Susta, Henri Weber, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Josefa Andrés Barea, George Sabin Cutaş, Mário David, Elisabeth Köstinger, Marietje Schaake, Inese Vaidere
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Isabelle Durant, Francisco José Millán Mon, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ivo Strejček, Renate Weber