Procédure : 2011/0209(COD)
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A7-0405/2011

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PV 13/12/2011 - 6.18
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P7_TA(2011)0564

RAPPORT     ***I
PDF 181kWORD 214k
25 novembre 2011
PE 472.049v02-00 A7-0405/2011

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(COM(2011)0481 – C7-0218/2011 – 2011/0209(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Paolo De Castro

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(COM(2011)0481 – C7-0218/2011 – 2011/0209(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0481),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0218/2011),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2011(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0405/2011),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Visa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu l'avis du Comité des régions,

supprimé

Or. en

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Il conviendrait également de considérer l'augmentation temporaire envisagée des taux de cofinancement dans le contexte des restrictions budgétaires auxquelles tous les États membres sont confrontés, et ces restrictions budgétaires devraient être dûment prises en compte dans le budget de l'Union. En outre, le principal objectif de ce mécanisme étant de faire face aux difficultés actuelles spécifiques, il convient d'en limiter l'application aux dépenses encourues par les organismes payeurs d'ici au 31 décembre 2013.

Justification

Modification proposée par le Conseil.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Eu égard à la nécessité pressante d'agir face à la crise économique, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication.

Justification

Modification proposée par la direction des actes législatifs.

Amendement  4

Proposal for a regulation - amending act

Article 1

Règlement (CE) n° 1698/2005

Article 70 – paragraphe 4 quater – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 quater. Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions. Ce taux s'applique aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:

4 quater. Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions. Ce taux s'applique aux dépenses éligibles nouvellement déclarées dans chaque état certifié des dépenses encourues durant la période au cours de laquelle un État membre satisfait à l'une des conditions suivantes:

Justification

Modification suggested by the Council.

Amendement  5

Proposal for a regulation - amending act

Article 1

Regulation (EC) 1698/2005

Article 70 – paragraphe 4 quater – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre souhaitant faire usage de la dérogation prévue au premier alinéa soumet à la Commission une demande visant à modifier en conséquence son plan de développement rural. La dérogation s'applique dès l'approbation, par la Commission, de la modification du programme et cesse de s'appliquer dès que l'État membre ne satisfait plus aucune des conditions énumérées aux points a), b) et c) du premier alinéa. L'État membre transmet alors à la Commission une proposition de modification du programme, incluant un nouveau plan de financement, qui est conforme aux plafonds applicables avant la dérogation.

Un État membre souhaitant faire usage de la dérogation prévue au premier alinéa soumet à la Commission une demande visant à modifier en conséquence son plan de développement rural. La dérogation s'applique dès l'approbation, par la Commission, de la modification du programme et cesse de s'appliquer dès que l'État membre ne satisfait plus aucune des conditions énumérées aux points a), b) et c) du premier alinéa. En tout état de cause, la dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique qu'aux dépenses encourues par les organismes payeurs d'ici au 31 décembre 2013. L'État membre transmet alors à la Commission une proposition de modification du programme, incluant un nouveau plan de financement, qui est conforme aux plafonds applicables avant la dérogation.

Justification

Modification proposée par le Conseil.

Amendement  6

Proposal for a regulation - amending act

Article 1

Règlement (CE) n° 1698/2005

Article 70 – paragraphe 4 quater – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date où il ne satisfait plus à aucune des conditions énumérées aux points a), b) et c) du premier alinéa du présent paragraphe, ou si le plan de financement notifié n'est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, ces plafonds s'appliquent automatiquement à compter de cette date.

Si un État membre omet de transmettre à la Commission une proposition de modification de son programme de développement rural, incluant un nouveau plan de financement, à la date où la dérogation cesse de s'appliquer conformément au second alinéa, ou si le plan de financement notifié n'est pas conforme aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, ces plafonds s'appliquent automatiquement à compter de cette date.

Justification

Modification proposée par le Conseil.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

À cause de la crise financière et budgétaire, certains États membres font face à des contraintes budgétaires qui pourraient les empêcher de remplir leurs engagements relatifs aux programmes communautaires cofinancés (Fonds structurels et de cohésion, Feader et Fonds européen pour la pêche).

Ces États membres courent le risque de perdre le soutien communautaire du Feader, sauf s'ils apportent la preuve qu'ils dépensent des fonds nationaux correspondants, comme défini à l'article 70 du règlement (CE) n° 1698/2005, au plus tard deux ans après l'année initialement prévue pour le paiement (règle n+2).

Dans ce contexte, la Commission propose d'augmenter de façon temporaire le taux de cofinancement maximal de l'Union pour les programmes se déroulant dans des États membres qui bénéficient du soutien du mécanisme européen de stabilisation financière (règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil, actuellement la Grèce, l'Irlande et le Portugal) et du mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres ne faisant pas partie de la zone euro (règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil, actuellement la Lettonie et la Roumanie). Cette augmentation temporaire du cofinancement communautaire, apporté sur demande de l'État membre concerné, réduirait le montant des fonds nationaux correspondants nécessaires pour les exercices budgétaires 2011 et 2012. Il serait par conséquent utile de rendre les fonds programmés disponibles pour l'économie rurale et de contribuer à une reprise économique globale dans ces États membres.

 

 

Cofinance-ment max. actuel de l'UE

Taux de cofinance-ment max. proposés

Différence

Régions admissibles au titre de l'objectif de convergence

Axes 1 et 3

75 %

95 %

+ 20 %

Axes 2 et 4

80 %

95 %

+ 15 %

 

Mesures relevant de l'article 16 bis (bilan de santé)

90 %

95 %

+ 5 %

Autres régions

Axes 1 et 3

50 %

85 %

+ 35 %

Axes 2 et 4

55 %

85 %

+ 30 %

 

Mesures relevant de l'article 16 bis (bilan de santé)

75 %

85 %

+ 10 %

Régions ultrapériphériques / îles de la mer Égée

Axes 1 et 3

85 %

95 %

+ 10 %

Axes 2 et 4

85 %

95 %

+ 10 %

La proposition de la Commission ne prévoit pas de crédits d'engagements supplémentaires pendant la période de programmation. À la place, les crédits de paiement supplémentaires nécessaires pour financer l'aide accrue de l'UE doivent être avancés sur l'exercice budgétaire 2013 pour les exercices 2011 et 2012.

Par conséquent, on ne peut pas exclure un certain risque de réduction globale du montant total programmé. Néanmoins, ce risque semble négligeable par rapport au risque de perdre des paiements européens pour les exercices budgétaires 2011 et 2012, en raison de fonds nationaux manquants(1).

Le rapporteur suggère par conséquent, dans l'intérêt des économies rurales des États membres concernés et dans l'intérêt économique plus général de l'Union européenne dans son ensemble, de soutenir la proposition de la Commission et d'accélérer la procédure législative de façon à ce qu'elle prenne effet avant la fin de l'année 2011.

(1)

Il peut être utile de réfléchir sur un exemple imaginaire: Au titre du règlement actuel, un État membre qui a versé 100 millions d'euros à des bénéficiaires sera remboursé par la Commission à hauteur de 75 millions d'euros (taux de cofinancement de 75 %). Au titre du changement proposé, le même État membre recevrait un remboursement de 95 millions d'euros (pour les régions bénéficiant de l'objectif de convergence ou les régions ultrapériphériques). D'un autre côté, si l'État membre concerné est seulement en mesure de payer 5 millions d'euros une année donnée (par ex. 2012), et si la proposition de la Commission n'est pas adoptée, le montant total programmé sera réduit de 80 % (à 20 millions d'euros, dont seulement 15 millions d'euros seront remboursés par la Communauté).


PROCÉDURE

Titre

Modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (FEADER)

Références

COM(2011)0481 – C7-0218/2011 – 2011/0209(COD)

Date de la présentation au PE

1.8.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

13.9.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

13.9.2011

CONT

13.9.2011

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

8.9.2011

CONT

22.9.2011

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Paolo De Castro

30.8.2011

 

 

 

Examen en commission

6.10.2011

 

 

 

Date de l’adoption

23.11.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

1

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Robert Dušek, Iratxe García Pérez, Sergio Gutiérrez Prieto, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, James Nicholson, Rareş-Lucian Niculescu, Georgios Papastamkos, Marit Paulsen, Britta Reimers, Ulrike Rodust, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Salvatore Caronna, Spyros Danellis, Giovanni La Via, Astrid Lulling, Maria do Céu Patrão Neves, Valdemar Tomaševski

Date du dépôt

25.11.2011

Dernière mise à jour: 1 décembre 2011Avis juridique