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Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de
PDF 208kWORD 175k
28 novembre 2001
PE 308.466/DEF A5-0438/2001
directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques - Commission juridique et du marché intérieur
(2000/0183(COD))
Commission juridique et du marché intérieur
Rapporteur: Malcolm Harbour
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