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PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
PDF 174kWORD 75k
21 mai 2003
PE 322.197 A5-0176/2003
relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux
(15776/2/2002 - C5-0132/2003 - 2002/0073 (COD))
Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Hedwig Keppelhoff-Wiechert
PAGE RÉGLEMENTAIRE
 PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Au cours de sa séance du 21 novembre 2002, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux (COM(2002) 153 - 2002/0073 (COD)).

Au cours de la séance du 27 mars 2003, le Président du Parlement a annoncé la réception de la position commune qu'il a renvoyée à la commission de l'agriculture et du développement rural (15776/2/2002 - C5‑0132/2003).

Au cours de sa réunion du 17 avril 2002, la commission avait nommé Hedwig Keppelhoff‑Wiechert rapporteur.

Au cours de ses réunions des 28 avril et 20 mai 2003, elle a examiné la position commune ainsi que le projet de recommandation pour la deuxième lecture.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 35 voix contre 2.

Étaient présents au moment du vote Joseph Daul (président), Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Albert Jan Maat et María Rodríguez Ramos (vice-présidents), Hedwig Keppelhoff-Wiechert (rapporteur), Gordon J. Adam, Danielle Auroi, Alexandros Baltas (suppléant María Izquierdo Rojo), Carlos Bautista Ojeda, Niels Busk, Giorgio Celli, Arlindo Cunha, Michl Ebner, Christel Fiebiger, Francesco Fiori, Christos Folias, Jean-Claude Fruteau, Georges Garot, Lutz Goepel, María Esther Herranz García (suppléant Encarnación Redondo Jiménez), Liam Hyland, Elisabeth Jeggle, Salvador Jové Peres, Heinz Kindermann, Wolfgang Kreissl-Dörfler (suppléant Willi Görlach), Vincenzo Lavarra, Jean-Claude Martinez, Véronique Mathieu, Xaver Mayer, Jan Mulder (suppléant Giovanni Procacci), Karl Erik Olsson, Neil Parish, Mikko Pesälä, Christa Prets (suppléant António Campos), Agnes Schierhuber, Dominique F.C. Souchet et Robert William Sturdy.

La recommandation pour la deuxième lecture a été déposée le 21 mai 2003.


PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs destinés à l'alimentation des animaux (15776/2/2002 - C5-0132/2003 - 2002/0073(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil 15776/2/2002 - C5‑0132/2003),

–   vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 153),

–   vu la proposition modifiée de la Commission (COM (2002) 771)(2),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 80 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A5‑0176/2003),

1.   modifie comme suit la position commune;

2.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Position commune du Conseil   Amendements du Parlement
Amendement 1
Considérant 4 bis (nouveau)
 

(4 bis)    Les dispositions relatives à l'importation d'additifs de pays tiers, destinés à l'utilisation dans l'alimentation animale, doivent être au moins aussi strictes que les dispositions applicables dans les États membres pour protéger la santé humaine et animale ainsi que le commerce communautaire. Ceci vaut également pour les importations de viande et de produits d'animaux dérivés d'animaux nourris avec des aliments contenant des additifs, dont l'utilisation n'est pas autorisée dans l'UE.

Justification

Afin de ne faire courir aucun risque aux États membres, les contrôles prévus par la loi pour les importations en provenance de pays tiers doivent correspondre à ceux prévus pour les échanges intra-communautaires.

Amendement 2
Considérant 16 bis (nouveau)
 

(16 bis)    Au delà de l'interdiction des antibiotiques comme additifs dans l'alimentation animale, il convient d'arrêter des dispositions plus strictes en ce qui concerne l'utilisation, à titre prophylactique, des antibiotiques comme médicaments vétérinaires.

Justification

Depuis des années, le Parlement demande qu'il soit mis fin à l'autorisation des antibiotiques comme additifs de croissance dans les produits destinés à l'alimentation animale. Afin d'empêcher que des antibiotiques ne soient prescrits à grande échelle, à titre préventif, comme médicaments vétérinaires, la Commission devrait édicter des règles plus strictes dans son règlement relatif aux médicaments vétérinaires (93/2309/CEE) et dans sa directive relative aux aliments médicamenteux (96/167/CEE).

Amendement 3
Considérant 25 bis (nouveau)
 

(25 bis)    Aux fins de contrôle efficace de l'utilisation de substances favorisant la croissance, la quantité produite de ces substances par l'industrie doit être enregistrée de même que leur circuit de commercialisation et de distribution jusqu'au consommateur final (contrôle du flux de substance). Le registre tenu par les fabricants et les commerçants doit être accessible à tout moment aux autorités de contrôle.

Justification

Pour éviter que les antibiotiques n'arrivent illégalement dans les aliments pour animaux ou soient prescrits à grande échelle à des fins prophylactiques comme médicament vétérinaire, l'industrie doit enregistrer la quantité de substances produites et le flux de circulation des produits doit être contrôlé. C'est seulement ainsi qu'on pourra empêcher une utilisation illégale, comme c'est le cas du clenbuterol, cette hormone de croissance qui était autorisée comme médicament contre la toux. La Commission doit présenter d'ici un an une proposition correspondante.

Amendement 4
Article 2, paragraphe 2, point a)

a)   "additifs pour l'alimentation animale": des substances, micro-organismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l'eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions visées à l'article 5, paragraphe 3;

a)   "additifs pour l'alimentation animale": des substances chimiquement définies ou décrites, micro-organismes ou préparations, autres que les matières premières pour aliments des animaux et les prémélanges, délibérément ajoutés aux aliments pour animaux ou à l'eau pour remplir notamment une ou plusieurs des fonctions visées à l'article 5, paragraphe 3;

Justification

Cette définition, que la Commission a également reprise dans sa proposition modifiée, permet de faire plus clairement la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux et les additifs destinés à l'alimentation des animaux et apporte plus de sécurité du droit dans l'application du règlement.

Amendement 5
Article 10, paragraphe 2, première phrase

Une demande d'autorisation est présentée conformément à l'article 7 au plus tard une année avant la date d'expiration de l'autorisation accordée conformément à la directive 70/524/CEE pour les additifs soumis à une durée d'autorisation déterminée, et au plus tard dans les sept ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement pour les additifs bénéficiant d'une autorisation sans limitation dans le temps ou au titre de la directive 82/471/CEE.

Une demande d'autorisation est présentée conformément à l'article 7 au plus tard une année avant la date d'expiration de l'autorisation accordée conformément à la directive 70/524/CEE pour les additifs soumis à une durée d'autorisation déterminée. Pour les additifs bénéficiant d'une autorisation sans limitation dans le temps ou au titre de la directive 82/471/CEE, sont adoptées une liste des additifs à réévaluer ainsi que l'ordre dans lequel s'effectuent ces réévaluations, classées par priorités, selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2. L'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire est consultée lors de l'établissement de cette liste. Une demande d'autorisation est présentée conformément à l'article 7 au plus tard dans les sept ans qui suivent l'adoption de la liste.

Justification

Actuellement, ce sont plus de 300 substances qui sont autorisées sans limitation de temps, dont des substances génériques qu'il conviendrait peut-être de réévaluer. Beaucoup sont des substances inoffensives, dont certaines sont déjà autorisées dans les produits alimentaires. Peut-être n'est-il pas indispensable de procéder à une évaluation détaillée de toutes ces substances à l'occasion d'une demande selon l'article 7. L'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire aura compétence pour évaluer les additifs et pour indiquer quels additifs doivent être réévalués et quelles sont les priorités de cette réévaluation.

Amendement 6
Article 11

Élimination progressive

Élimination progressive

Par dérogation à l'article 10 et sans préjudice de l'article 13, les antibiotiques et leurs dérivés, autres que les coccidiostatiques et les histomonostatiques, ne peuvent être mis sur le marché et utilisés comme additifs pour l'alimentation animale que jusqu'au 31 décembre 2005; à partir du 1er janvier 2006, ces substances sont supprimées du registre.

Par dérogation à l'article 10 et sans préjudice de l'article 13, les antibiotiques et leurs dérivés, autres que les coccidiostatiques et les histomonostatiques, ne peuvent être mis sur le marché et utilisés comme additifs pour l'alimentation animale que jusqu'au 31 décembre 2004; à partir du 1er janvier 2005, ces substances sont supprimées du registre.

 

Les coccidiostatiques et les histomonostatiques peuvent être utilisés comme additifs dans l'alimentation animale jusqu'au 31 décembre 2008. Si, au 1er janvier 2009, aucune disposition légale n'est en vigueur concernant la poursuite de leur utilisation, les coccidiostatiques et les histomonostatiques encore autorisés sont supprimés du registre.

 

Avant le 1er janvier 2008, la Commission présente un rapport sur l'utilisation de ces substances comme additifs pour l'alimentation animale ainsi que, le cas échéant, une proposition législative concernant leur utilisation future.

Justification

Afin que les coccidiostatiques et les histomonostatiques ne soient pas à tout jamais utilisés comme additifs, il faut que ces substances, aujourd'hui encore pratiquement indispensables pour l'élevage des volailles, ne soient plus autorisées que pour une durée déterminée. Ce n'est qu'ainsi qu'il sera possible d'exercer une pression suffisamment efficace pour la mise au point de produits de substitution appropriés. Au demeurant, la fixation de délais est le seul moyen pour le Parlement de conserver son droit de codécision lorsqu'il s'agira à l'avenir de décider si les coccidiostatiques et les histomonostatiques doivent demeurer autorisés comme additifs. On voit mal pourquoi la Commission devrait être à l'avenir la seule à pouvoir statuer sur une question aussi importante pour la santé.

Amendement 7
Article 13, paragraphe 1

1.   De sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité rend un avis indiquant si une autorisation est encore conforme aux conditions fixées par le présent règlement. Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, aux États membres et, le cas échéant, au titulaire de l'autorisation.

1.   De sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État membre ou de la Commission, l'Autorité rend un avis indiquant si une autorisation est encore conforme aux conditions fixées par le présent règlement. Elle transmet immédiatement son avis à la Commission, aux États membres et, le cas échéant, au titulaire de l'autorisation. Cet avis est publié.

Justification

Cet amendement n'appelle aucune explication. Il n'a pas été repris par le Conseil. On le retrouve, quant au fond, dans la proposition modifiée de la Commission.

Amendement 8
Article 14, paragraphe 1, alinéa 2

Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, toute personne qui met l'additif sur le marché pour la première fois ou toute autre partie concernée peut soumettre la demande à la Commission et est alors considérée comme le demandeur.

Lorsqu'une autorisation n'est pas délivrée à un titulaire spécifique, tout entrepreneur qui importe ou fabrique les produits visés au présent article est responsable de ce que les informations soient adressées à l'Autorité et/ou la demande lui soit soumise. Il est alors considéré comme le demandeur.

Justification

Cet amendement n'appelle aucune explication.

Amendement 9
Article 14, paragraphe 2, point c)

c)   toute autre nouvelle information disponible concernant l'évaluation de la sécurité d'utilisation et de l'efficacité de l'additif pour l'alimentation animale et les risques pour les animaux, les êtres humains ou l'environnement liés à l'additif en question;

c)   toute autre nouvelle information disponible concernant l'évaluation de la sécurité d'utilisation de l'additif pour l'alimentation animale et les risques pour les animaux, les êtres humains ou l'environnement liés à l'additif en question;

Justification

C'est sans doute par erreur que le Conseil n'a pas tenu compte de cet amendement. La nouvelle évaluation ne devrait porter que sur les aspects de sécurité et les risques pour l'homme, les animaux et l'environnement. La question de l'efficacité sera réglée par les acteurs économiques sur le marché.

Amendement 10
Article 15, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
 

Sont dispensés de l'obligation d'étiquetage de chaque additif les mélanges et prémélanges contenant des arômes et des substances apéritives. Cette disposition n'est pas applicable aux arômes et substances apéritives soumis à limitation quantitative pour utilisation dans les fourrages et l'eau potable.

Justification

Au contraire de tous les autres additifs de l'alimentation animale, les formules finales pour les arômes se présentent presque exclusivement sous forme de mélanges et prémélanges. Déclarer ouvertement les arômes présents dans les mélanges et prémélanges reviendrait à sacrifier un savoir-faire d'entreprise qu'il importe au contraire de protéger. Il en résulterait un handicap économique considérable pour le secteur concerné de l'économie.

Amendement 11
Article 19, paragraphe 2, alinéa 2 (nouveau)
 

Dans certains cas particuliers où l'autorisation revêt un caractère d'urgence pour assurer la protection des animaux, la Commission peut, en arrêtant un régime dérogatoire, autoriser temporairement l'utilisation d'un additif pour une durée maximale de cinq ans.

Justification

Si un additif n'existe pas sur le marché et en cas de circonstances défavorables touchant à la santé ou au bien-être des animaux ou à la santé publique (nouvelles maladies, absence de produits enregistrés pour telle espèce dans le cadre de la gestion d'une crise, impossibilité de se procurer ailleurs les produits en question ou équivalents), la Commission peut autoriser temporairement un produit, mais en assurant un contrôle strict après sa mise en circulation, conformément aux dispositions de l'article 11 du présent règlement.

Amendement 12
Annexe I, paragraphe 3, point c)

c)   acides aminés, leurs sels et produits analogues,

supprimé

Justification

Il n'y a aucune raison valable d'inclure les acides aminés dans la législation relative aux additifs destinés à l'alimentation des animaux. Ces produits doivent être séparés des autres additifs de l'alimentation animale, comme c'est d'ailleurs le cas aujourd'hui, même si ces substances relèvent d'une procédure d'autorisation spéciale, conformément à la directive 82/471/CEE relative à certains ingrédients.

Amendement 13
Annexe III, point e)

e)   additifs technologiques et sensoriels

-   la teneur en substances actives.

e)   additifs technologiques et sensoriels

-   la teneur en substances actives; cette disposition n'est pas applicable aux mélanges et prémélanges contenant des arômes et substances apéritives sauf limitation quantitative pour utilisation dans les fourrages et l'eau potable.

Justification

Au contraire de tous les autres additifs de l'alimentation animale, les formules finales pour les arômes se présentent presque exclusivement sous forme de mélanges et prémélanges. Déclarer ouvertement les arômes présents dans les mélanges et prémélanges reviendrait à sacrifier un savoir-faire d'entreprise qu'il importe au contraire de protéger. Il en résulterait un handicap économique considérable pour le secteur concerné de l'économie.

Une déclaration ouverte n'est d'ailleurs pas prévue par la directive relative aux arômes dans les produits alimentaires (88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988, article 9), sauf pour les substances soumises à limitation quantitative lors de l'utilisation dans les produits alimentaires. Le 8 novembre 2002, la Commission européenne présentait une proposition de nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes utilisés dans ou sur les produits alimentaires (Document de travail WGF/002/02 "Draft proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on flavourings and food ingredients with flavouring properties for use in and on food). En matière de déclaration, la proposition de règlement ne prévoit à l'avenir, pour les arômes alimentaires, qu'une liste des catégories d'arômes en ordre décroissant de leur part de poids du mélange (WGF/002/02-rév.1, article 13, paragraphe 1er d), à l'exception des substances faisant l'objet d'une limitation quantitative pour l'utilisation dans les produits alimentaires (article 13, paragraphe 1er, (e)).

(1)JO C 203 E du 27.8.2002, p. 10.
(2)Non encore publiée au Journal officiel.

Dernière mise à jour: 27 mai 2003Avis juridique