RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

1.10.2009 - (COM(2009)0049 – C7‑0016/2009 – 2009/0013(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Simon Busuttil

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée

(COM(2009)0049 – C7‑0016/2009 – 2009/0013(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2009)0049),

–   vu l'article 62, paragraphe 2, point b) i), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7‑0016/2009),

–   vu l'article 55 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7‑0015/2009),

1.  approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et d'Antigua-et-Barbuda.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant six pays tiers de la liste négative vers la liste positive. Il s'agit des pays suivants: Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles. Ce règlement souligne également que l'exemption de l'obligation de visa ne doit pas être mise en application à l'égard des ressortissants de ces pays avant la conclusion et l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral d'exemption de visa entre la Communauté européenne et chacun de ces pays. Il a été adopté le 21 décembre 2006 et est entré en vigueur en janvier 2007.

Dans l'intervalle, à partir du 15 janvier 2007, les pays de la CARICOM ont instauré un régime spécial en matière de visas applicable aux ressortissants de plusieurs États membres de l'Union européenne (ces ressortissants de l'Union ont été soumis à un traitement inéquitable car les citoyens des autres États membres restaient eux exemptés de l'obligation de visa) à l'occasion de la coupe du monde 2007 de cricket qui s'est déroulée dans la Communauté des Caraïbes. L'introduction de cette obligation de visa en dépit des dispositions favorables du nouveau règlement communautaire a conduit à reporter l'élaboration des projets de mandats pour l'ouverture de négociations avec ces pays tiers sur une exemption de visa.

Eu égard à l'expiration du régime temporaire de visas le 15 mai 2007, le Conseil a autorisé la Commission le 5 juin 2008 à négocier un accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda sur l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Les négociations relatives à l'accord ont commencé le 4 juillet 2008 et se sont achevées le 16 octobre 2008. Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'accord paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008.

Le contenu final de cet accord peut se résumer comme suit:

Objet: cet accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les ressortissants d'Antigua-et-Barbuda qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

Antigua-et-Barbuda dispense déjà les ressortissants de plusieurs États membres de l'obligation de visa. L'accord comporte une disposition qui prévoit qu'Antigua-et-Barbuda ne peut suspendre ou dénoncer l'accord qu'à l'égard de tous les États membres de la Communauté européenne et, réciproquement, que la Communauté ne peut également le suspendre ou le dénoncer qu'à l'égard de l'ensemble de ses États membres. Il est tenu compte des situations particulières du Royaume-Uni et de l'Irlande dans le préambule de l'accord.

Champ d'application: l'exemption de visa concerne toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques ou de service/officiels) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l'exercice d'une activité rémunérée. En ce qui concerne cette dernière catégorie, chaque État membre, de même qu'Antigua-et-Barbuda, reste libre d'imposer une obligation de visa aux ressortissants de l'autre partie, conformément au droit communautaire ou national applicable. Afin de garantir une application uniforme, une déclaration commune est jointe à l'accord, qui porte sur l'interprétation de la notion de "personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée".

Durée du séjour: l'accord tient compte de la situation des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l'espace Schengen sans frontières intérieures, l'exemption de visa confère aux ressortissants d'Antigua-et-Barbuda le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l'ensemble de l'espace Schengen.

Application territoriale: en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, l'exemption de visa limitera le séjour des ressortissants des six pays concernés au seul territoire européen de ces États membres.

PROCÉDURE

Titre	Accord CE/Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée
Références	COM(2009)0049 – C7-0016/2009 – 2009/0013(CNS)
Date de la consultation du PE	5.6.2009
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 14.7.2009
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	DEVE 14.7.2009
Avis non émis        Date de la décision	DEVE 21.7.2009
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Simon Busuttil 29.9.2009
Rapporteur(s) remplacé(s)	Roberta Angelilli
Examen en commission	29.9.2009		30.9.2009
Date de l’adoption	30.9.2009
Résultat du vote final	+: –: 0:	40 2 0
Membres présents au moment du vote final	Sonia Alfano, Vilija Blinkevičiūtė, Louis Bontes, Simon Busuttil, Philip Claeys, Cornelis de Jong, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Kinga Gál, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Jeanine Hennis-Plasschaert, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Clemente Mastella, Véronique Mathieu, Claude Moraes, Jacek Protasiewicz, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Wim van de Camp, Axel Voss, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Magdi Cristiano Allam, Edit Bauer, Anna Maria Corazza Bildt, Nadja Hirsch, Stanimir Ilchev, Ramón Jáuregui Atondo, Franziska Keller, Petru Constantin Luhan, Marie-Christine Vergiat, Cecilia Wikström
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Judith A. Merkies
Date du dépôt	2.10.2009