Procédure : 2009/2083(BUD)
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A7-0021/2009

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PV 08/10/2009 - 7.1
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P7_TA(2009)0026

RAPPORT     
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7 octobre 2009
PE 428.033v02-00 A7-0021/2009

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2009)0445 – C7-0122/2009 – 2009/2083(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Reimer Böge

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(COM(2009)0445 – C7-0122/2009 – 2009/2083(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0445 – C7-0122/2009),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

–   vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

–   vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au Fonds de solidarité, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008,

–   vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7-0021/2009),

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du xxx septembre 2009

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne(2),

vu la proposition de la Commission(3),

considérant ce qui suit:

(1)      L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)      L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3)      Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)      L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour une catastrophe provoquée par un séisme.

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 493 771 159 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

              JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)

              JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(3)

              JO C [...] du [...], p. [...].


EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie en vertu du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. L'AII permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. Il s'agit de la troisième proposition de mobilisation du Fonds présentée en 2009. Au cours de cette même année, 121 200 000 EUR ont déjà été alloués pour répondre aux demandes de la Roumanie et de la France. Le budget disponible a donc été ramené à 878 800 000 EUR.

Parallèlement à cette proposition, la Commission a présenté un avant-projet de budget rectificatif (APBR n° 9/2009 du 28 août 2009) afin d'inscrire au budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement correspondants, ainsi que le prévoit le point 26 de l'AII.

Le rapporteur se félicite que la mobilisation du Fonds de solidarité proposée par la Commission soit le seul objet de l'APBR n°9/2009, en conformité avec la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2008.

L'Italie a demandé une intervention du Fonds à la suite d'un séisme qui a touché, en avril 2009, la région des Abruzzes (Italie), causant la mort de 300 personnes et provoquant des dégâts considérables.

Selon une estimation effectuée par les services compétents de la Commission, le total des dommages directs causés par le séisme se monte à 10 212 000 000 EUR. Dans ces conditions, la catastrophe a été qualifiée de "catastrophe naturelle majeure" et entre donc pleinement dans le champ d'application de la base juridique.

Après s'être assurée que la demande était conforme aux critères d'éligibilité énoncés dans le règlement du Conseil (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 493 771 159 EUR en crédits d'engagement et de paiement.

Se fondant sur l'état des disponibilités financières au 31 mai 2009 (note du 18 juin 2009 du système d'alerte pour les prévisions budgétaires), la Commission a proposé de redéployer le montant de 493 771 159 EUR en crédits de paiement à partir des domaines suivants: 05 Agriculture et développement rural, 07 Environnement, 08 Recherche et 11 Affaires maritimes et pêche.

Données chiffrées – Fonds de solidarité

Article Poste

Intitulé

CF

Crédits 2009

Budget rectificatif n° 9

Nouveau montant

CE

CP

CE

CP

CE

CP

13 06

Fonds de solidarité

 

 

 

 

 

 

 

13 06 01

Fonds de solidarité de l'Union européenne — États membres

3.2

121 162 542

121 162 542

493 771 159

493 771 159

614 933 701

614 933 701

 

Article 13 06 01

 

121 162 542

121 162 542

493 771 159

493 771 159

614 933 701

614 933 701

Par la proposition de mobilisation du Fonds soumise à notre examen, la Commission a engagé la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis.

En vertu d'un accord interne conclu avec la commission du développement régional (REGI), cette dernière doit être associée à la procédure, de façon à pouvoir contribuer et concourir de manière constructive à la mise en œuvre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Après analyse des demandes présentées, la commission REGI du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.

Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission jointe au présent rapport.


AVIS DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Alain Lamassoure

Président

Commission des budgets

Objet: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de l'Italie, présentée par la Commission (COM(2009) 445 final)

Monsieur le Président,

Afin de ne pas retarder inutilement l'approbation d'une mesure que la commission des budgets a l'intention d'adopter dans les plus brefs délais, j'ai le plaisir de vous informer que la commission du développement régional n'oppose aucune objection à la mobilisation du Fonds de solidarité à hauteur d'un montant de 493 771 159 EUR en faveur de l'Italie, comme le propose la Commission et conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du règlement (CE) n° 2012/2002.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Danuta Hübner


PROCÉDURE

Titre

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

Références

COM(2009)0445– C7-0122/2009 – 2009/2083(BUD)

Commission compétente au fond

  Date de l'annonce en séance

BUDG14.9.2009

Commission saisie pour avis

  Date de l'annonce en séance

REGI14.9.2009

 

 

 

 

Rapporteur

  Date de la nomination

Reimer Böge

 

Examen en commission

2.09.2009

5.10.2009

 

 

 

Date de l'adoption

5.10.2009

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

 

 

Membres présents au moment du vote final

Damien Abad, Marta Andreasen, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Estelle Grelier, Carl Haglund, Jutta Haug, Jiří Havel, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Barbara Matera, Nadezhda Mihaylova, László Surján, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Giovanni La Via, Derek Vaughan

 

Date du dépôt

7.10.2009

Dernière mise à jour: 7 octobre 2009Avis juridique