RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union

29.10.2010 - (10496/2010 – C7‑0330/2010 – 2010/0102(NLE)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Graham Watson

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union

(10496/2010 – C7‑0330/2010 – 2010/0102(APP))

(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (10496/2010),

–   vu l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, conclu le 28 novembre 1994[1],

–   vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 114, 168, 169, 172, 173, paragraphe 3, 188 et 192 ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0000/2010),

–   vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

–– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7‑0300/2010),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux des États membres et de la République de Moldavie.

• [1]  JO L 181 du 24.6.1998, p. 3.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et la République de Moldavie a été conclu le 28 novembre 1994 et depuis 2004, la Moldavie est intégrée dans la Politique européenne de voisinage (PEV).

Le 5 mars 2007[1], le Conseil a adopté l'approche exposée dans la communication de la Commission "concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires"[2]. Cette communication envisage la possibilité pour les pays de la PEV de participer à des programmes et agences communautaires déterminés de façon à promouvoir les réformes, la modernisation et la transition. Le présent projet de recommandation concerne la participation de la République de Moldavie à ces programmes communautaires et fait suite à la demande expresse de cet État d'y être associé.

Le 18 juin 2007, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier des accords-cadres sur les principes généraux de la participation de treize pays de la PEV aux programmes communautaires. Les négociations avec la République de Moldavie ont commencé en mars 2008.

Le protocole comprend un accord-cadre sur les principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes et agences communautaires ainsi que les dispositions habituellement contenues dans de tels protocoles pour les pays de la PEV. La participation à chaque programme exige donc la rédaction d'un protocole d'accord qui doit être signé par les deux parties. En outre, la participation des pays de la PEV ne concerne pas tous les programmes communautaires, dans la mesure où leurs statuts et objectifs ne permettent pas toujours cette participation. Il existe trois catégories d'agences et de programmes: ceux qui sont ouverts à la participation[3], ceux qui permettent une coopération[4], et ceux qui sont fermés à toute coopération ou participation[5].

La République de Moldavie contribue financièrement aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Les engagements financiers varient d'un programme à l'autre et sont déterminés par le protocole d'accord.

La conclusion du protocole représenterait, pour la Moldavie, la possibilité d'une ouverture progressive de certains programmes communautaires ou d'un renforcement de sa participation à ces programmes, ce qui permettrait non seulement de resserrer les liens dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'environnement, des techniques et des sciences, mais aussi de consolider les relations politiques grâce au Partenariat oriental et aux négociations du nouvel accord d'association.

Enfin, la stabilité politique et le développement démocratique sont essentiels pour l'application pleine et entière du protocole et pour la conclusion des protocoles d'accord nécessaires. L' impasse constitutionnelle que connaît actuellement la Moldavie pose donc un problème qu'il convient de résoudre rapidement et efficacement. L'échec du référendum constitutionnel du 5 septembre 2010 est regrettable. Un succès aurait en effet accordé à la Moldavie un moment de répit dans la crise constitutionnelle qu'elle traverse. Il est primordial que la Moldavie applique le plan d'action de la PEV ainsi que les réformes définies dans le document "Repenser la Moldavie". L'organisation d'élections, comme le requiert la constitution, est une étape essentielle pour la stabilité et la prospérité futures de la Moldavie, ainsi que pour le développement de ses relations avec l'Union européenne. Toutes les parties devraient s'unir pour trouver une solution et manifester la confiance du peuple moldave dans une solution européenne. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont apporté une aide appréciable et devraient poursuivre dans cette voie de manière à sortir de cette impasse en temps opportun.

• [1]  Conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 5 mars 2007.
• [2]  COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006.
• [3]  Exemples: EEA, EFSA, Douane 2013, programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, etc.
• [4]  Exemples: EUROFOUND, AESA; HERCULE II, Pericles, Marco Polo, etc.
• [5]  Exemples: CEDEFOP, ETF, Fonds de solidarité de l'Union européenne, etc.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	28.10.2010
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 0 0
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Pino Arlacchi, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Arnaud Danjean, Mário David, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Anneli Jäätteenmäki, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Vytautas Landsbergis, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Kyriakos Mavronikolas, Alexander Mirsky, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols, Kristiina Ojuland, Ria Oomen-Ruijten, Pier Antonio Panzeri, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Hans-Gert Pöttering, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Nikolaos Salavrakos, Jacek Saryusz-Wolski, Werner Schulz, Adrian Severin, Charles Tannock, Zoran Thaler, Geoffrey Van Orden, Kristian Vigenin, Graham Watson
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Christian Ehler, Kinga Gál, Georgios Koumoutsakos, Barbara Lochbihler, Norbert Neuser, Vittorio Prodi, Potito Salatto, Judith Sargentini, Marietje Schaake, Traian Ungureanu, Renate Weber