RAPPORT sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020"
8.11.2010 - (2010/2108(INI))
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteure: Lena Kolarska-Bobińska
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020"
Le Parlement européen,
– vu le document d'évaluation de la Commission intitulé "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020", publié le 7 mai 2010,
– vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen du 10 janvier 2007 intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001), suivie par la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 13 novembre 2008, intitulée "Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique – Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques" ainsi que les documents d'accompagnement (COM(2008)0781),
– vu sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique[1],
– vu le troisième paquet "énergie" composé du règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003, du règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ("directive Électricité" ou "DE"), et de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (GN) et abrogeant la directive 2003/55/CE ("directive GN" ou "DGN")[2],
– vu le paquet de l'Union européenne sur l'énergie et le changement climatique composé du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020[3],
– vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée "Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie"[4],
– vu le traité sur la charte de l'énergie du 17 décembre 1994 qui, aux côtés de son projet de protocole sur le transit, fixe le cadre juridique de la coopération énergétique internationale,
– vu le règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (programme énergétique européen pour la relance)[5],
– vu la communication de la Commission du 31 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n° 663/2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (COM(2010)0283),
– vu la communication de la Commission du 7 octobre 2010 intitulée "Investir dans le développement des technologies à faible intensité carbonique (Plan SET)" (COM(2009)0519)) et vu sa résolution du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET)[6],
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 mai 2010 sur la mise en œuvre des réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2007‑2009 (COM(2010)0203),
– vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE (COM(2009)0363) (rapport Vidal-Quadras),
– vu la communication de la Commission intitulée "Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel" (COM(2006)0545),
– vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 25 juin 2010, sur l'état d'avancement des mesures visant à sauvegarder la sécurité d'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (COM(2010)0330),
– vu le projet de conclusions du Conseil du 21 mai 2010 intitulé "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020"[7],
– vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil ("directive services énergétiques")[8],
– vu la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/62/CEE ("directive cogénération")[9],
– vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du commerce international (A7-0313/2010),
A. considérant que le traité de Lisbonne marque le début d'une nouvelle ère pour l'Union européenne qui nécessite l'ajustement de nos objectifs et de nos stratégies, ainsi que du budget de l'Union, afin de le mettre en œuvre pleinement,
B. considérant que l'inclusion d'un chapitre spécifique sur l'énergie dans le traité de Lisbonne signifie qu'il y a désormais une base juridique solide pour développer des initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l'approvisionnement, l'interconnexion des réseaux et la solidarité,
C. considérant que l'Union européenne est confrontée à une mise en œuvre retardée ou incomplète de la législation en matière d'énergie et à un manque de coordination des stratégies énergétiques, état de fait qui exige que la Commission joue pleinement son rôle d'initiative afin de remédier à ce problème et que les États membres fassent la démonstration convaincante de leur détermination et de leur soutien,
D. considérant que l'Europe est de plus en plus dépendante des importations de sources étrangères d'énergie, notamment les combustibles fossiles, et que la dépendance vis-à-vis du pétrole est particulièrement grande et ira croissant à l'avenir, et que la politique énergétique de l'Union européenne doit donc avoir une dimension internationale,
E. considérant que le niveau de vie des habitants et la compétitivité de l'économie dépendent du prix de l'énergie et de son accessibilité,
F. considérant que la politique énergétique de l'Union européenne devrait aider cette dernière à honorer son engagement de réduire ses émissions de gaz à effet de serre,
G. considérant que d'importants investissements dans le secteur de l'énergie sont nécessaires, en particulier pour de nouvelles centrales électriques, de nouvelles interconnexions et de nouveaux réseaux électriques au cours des dix prochaines années, et considérant que, puisque ces investissements façonneront le bouquet énergétique pour une période encore plus longue, il convient de prendre des mesures pour s'assurer qu'ils soutiendront la transition vers une économie durable; considérant que cela nécessitera une nouvelle diversification des instruments de financement ou, potentiellement, de nouvelles modalités de marché, en particulier dans les régions les plus isolées sur le plan énergétique,
H. considérant que l'Union des 27 dispose de conséquentes ressources de biomasse susceptibles d'être utilisées pour produire des quantités non négligeables de biocarburants de seconde génération,
I. considérant que le charbon restera à l'avenir une source primaire importante pour l'approvisionnement de la population et du secteur industriel en énergie,
J. considérant que les investissements dans le secteur de l'énergie ont une forte intensité de capital et qu'il est nécessaire de créer un cadre réglementaire qui soit durablement stable et permette ainsi aux entreprises de prendre des décisions d'investissement judicieuses du point de vue environnemental et économique, en évitant à tout prix de créer des distorsions de concurrence,
K. considérant que l'objectif ambitieux de réduction à long terme des émissions de l'Union européenne devrait être fixé dans le contexte d'un accord mondial sur le changement climatique afin de maximiser la contribution positive de l'Union dans les négociations internationales et de minimiser les risques de fuite de carbone et de perte de compétitivité des industries européennes,
L. considérant que les infrastructures des réseaux énergétiques doivent être financées avant tout à partir des tarifs de l'énergie; considérant toutefois qu'il est possible que le financement et le soutien de l'Union européenne soient également nécessaires lorsque les marchés, seuls, ne peuvent financer de tels investissements, afin d'établir des réseaux fonctionnant correctement et d'ouvrir les marchés européens de l'énergie, principalement dans les régions les moins développées,
M. considérant que la récession économique qui a suivi la crise financière a retardé les investissements dans le secteur de l'énergie mais que la crise peut également donner à l'Europe l'occasion de se réformer,
N. considérant qu'une économie durable et dynamique devrait s'efforcer de découpler la croissance économique et la consommation d'énergie, notamment en augmentant l'efficacité énergétique par unité produite,
O. considérant que la Commission a également exprimé son intention d'évaluer, en 2009, la situation mondiale du gaz naturel liquéfié (GNL) et de recenser les lacunes en vue de proposer un plan d'action concernant le GNL,
Introduction: Une stratégie pour garantir la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne
1. accueille favorablement le document d'évaluation de la Commission intitulé "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020", y voyant une première avancée vers une politique énergétique européenne globale dans le contexte de la stratégie Europe 2020;
2. considère que toute future stratégie devrait tendre à réaliser les objectifs fondamentaux du traité de Lisbonne concernant un marché unique de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et le développement de formes nouvelles et renouvelables d'énergie ainsi que la promotion de réseaux énergétiques; estime en outre qu'elle devrait contribuer à amener des prix de l'énergie qui soient abordables dans l'intérêt de tous les consommateurs, contribuer à l'amélioration des énergies renouvelables dans le cadre de la production durable d'énergie et au développement de réseaux énergétiques interconnectés, intégrés, interopérables et intelligents et aboutir à la diminution de la dépendance vis-à-vis des importations et à une augmentation de la production locale d'énergie, tout en garantissant une compétitivité et une croissance industrielle ainsi qu'une réduction des émissions de gaz à effet de serre;
3. souligne que la stratégie proposée devrait être mise en œuvre, avant tout, dans un esprit de solidarité et de responsabilité, en se fondant sur le principe qu'aucun État membre ne doit être laissé à la traîne ni isolé et poussant tous les États membres à prendre des mesures qui garantissent leur sécurité mutuelle au sein de l'Union européenne; souligne l'importance de l'inclusion dans le traité d'un chapitre spécifique sur l'énergie (article 194 du traité FUE) qui fournit une base juridique solide pour une action de l'Union européenne conduite selon la méthode communautaire;
4. insiste sur le fait que l'Union européenne a besoin d'une vision à long terme d'une politique énergétique durable et efficace jusqu'en 2050, guidée par ses objectifs de réduction des émissions à long terme et assortie de plans d'action à court terme et à moyen terme précis et complets pour l'aider à œuvrer en direction de ces objectifs;
5. demande l'élaboration de plans pour une Communauté européenne de l'énergie impliquant une coopération étroite au sujet des réseaux énergétiques et un financement européen des technologies de l'énergie; estime que la Communauté européenne de l'énergie devrait, dans un premier temps sans demander une modification du traité de Lisbonne, surmonter la fragmentation de la politique énergétique européenne et donner à l'Union une voix puissante à l'international dans ses relations énergétiques;s
Assurer le fonctionnement du marché de l'énergie
6. insiste sur le fait que la réalisation du marché intérieur européen de l'énergie est indispensable en vue d'atteindre les objectifs politiques de l'Union européenne; estime que cette démarche devrait se fonder sur un cadre juridique clair, où la législation est appliquée à la lettre et où, si nécessaire, la Commission est davantage prêt à traduire des États membres devant la Cour de justice pour infraction;
7. souligne avec force la nécessité de pleinement mettre en œuvre la législation européenne actuelle en matière d'énergie et d'atteindre les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie; met en avant la nécessité de mettre en œuvre rapidement et correctement les dispositions du troisième paquet "énergie" et du paquet sur l'efficacité énergétique dans tous les États membres;
8. appelle la Commission à s'assurer que les directives actuelles relatives au marché intérieur sont pleinement et correctement mises en œuvre et transposées par les États membres et, en cas d'absence de réponse de la part de ceux-ci, à envisager, en dernier recours, la possibilité de soumettre de nouveau les dispositions clés des directives actuelles sur le marché intérieur sous la forme de règlements afin de garantir leur pleine application directe dans l'ensemble du marché unique;
9. insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement du parc électrique européen via notamment le développement d'une politique industrielle favorisant les investissements de long terme dans les moyens de production d'électricité sur le territoire communautaire;
10. estime qu'il convient de renforcer le rôle des régulateurs du marché de l'énergie et la coopération entre les régulateurs nationaux, les autorités de concurrence et la Commission, particulièrement en ce qui concerne les marchés de détail et de gros; à cet égard, invite la Commission à adopter toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que l'ACRE et le REGRT soient en mesure de remplir leurs missions efficacement; constate que, si les compétences de l'ACRE et du REGRT se révèlent insuffisantes pour établir un marché européen de l'énergie davantage intégré, il pourrait s'avérer nécessaire de modifier leur mandat; invite la Commission et l'ACRE à formuler des propositions sur les moyens de renforcer la participation des parties prenantes;
11. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence et le fonctionnement des marchés de gros de l'énergie dans l'intérêt des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits financiers négociés sur le marché de l'énergie et l'établissement de marchés intrajournaliers efficaces en Europe; accueille favorablement, dans ce contexte, l'annonce par la Commission qu'elle compte présenter une proposition relative à la transparence et à l'intégrité des marchés de l'énergie et appelle au développement d'un cadre réglementaire cohérent à cet égard;
12. estime que les consommateurs peuvent tirer avantage d'une concurrence accrue sur le marché de l'énergie; souligne la nécessité d'accroître la concurrence en diversifiant les voies de transport, les sources d'énergie et les opérateurs des marchés européens et insiste sur l'importance d'encourager le développement de nouveaux modèles commerciaux;
13. rappelle l'enquête sectorielle menée par la Commission en 2005; demande qu'une deuxième enquête sur le secteur de l'énergie soit engagée en 2013;
14. demande à la Commission d'organiser un sommet annuel avec des représentants des commissions des parlements nationaux compétentes sur les questions de l'énergie, des députés européens et des acteurs des politiques et de la législation de l'Union européenne en matière d'énergie et d'autres questions connexes afin de garantir une meilleure compréhension mutuelle; soutient en outre l'idée d'une réunion spéciale du Conseil européen portant sur des questions de politique énergétique qui tiendrait compte des rapports du Parlement européen sur la stratégie énergétique 2011-2020 et sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique;
Soutenir des réseaux intégrés modernes
15. insiste fortement sur le fait que tout retard dans le développement d'un réseau électrique et gazier moderne et intelligent à l'échelle européenne compromet la réalisation par l'Union européenne de son objectif 20-20-20 et de ses objectifs en matière de climat d'ici 2020 ainsi que des objectifs de l'Union pour 2050 tels qu'ils ont été convenus par les chefs d'État et de gouvernement, permettant d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union; salue donc le fait qu'une place centrale soit réservée aux infrastructures intelligentes et modernes dans la stratégie énergétique en vue de créer des réseaux intégrés et modernes à l'échelle de l'Union;
16. souligne que seul un réseau énergétique paneuropéen, qui ne s'arrête pas aux frontières des États membres, rendra l'achèvement du marché intérieur de l'énergie possible; estime qu'il est urgent de mettre au point et d'appliquer pleinement les mécanismes législatifs et financiers qu'autorisent le traité et la législation dérivée pour résoudre en temps utile les cas où le développement des chaînons manquants ou déficients des réseaux transeuropéens d'énergie stagne; souligne que veiller à l'utilisation optimale de l'ensemble de la production européenne d'énergie réduira le besoin d'importations;
17. invite instamment les États membres à fournir à la Commission, en temps voulu et de manière exhaustive, les informations requises au titre du règlement n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques afin qu'il soit possible d'avoir une vision d'ensemble des lacunes éventuelles dans l'offre et la demande ainsi que des obstacles qui entravent les investissements, dans l'attente du jugement de la Cour de justice quant à la légalité de ce règlement qui aurait dû être adopté selon la procédure de codécision conformément à l'article 194 du traité;
18. estime que le futur "schéma directeur de la Commission pour un réseau énergétique en mer du Nord" devrait devenir, aux côtés d'autres initiatives régionales telles que l'"anneau méditerranéen" et le " projet d'interconnexion pour la région balte", l'une des pierres angulaires du développement d'un super-réseau européen; invite les États membres et la Commission à réserver les ressources requises pour son développement;
19. souligne que le plan décennal de développement du réseau (pour l'intégration des réseaux électriques et gaziers de l'Union européenne) doit être davantage rapproché des objectifs 20-20-20 puis mis en œuvre en tant que base technologique et méthodologique d'une nouvelle législation dans le domaine des infrastructures énergétiques; observe le rôle joué par l'ACRE dans la surveillance de sa mise en œuvre; souligne l'urgence d'intégrer les îlots énergétiques dans les réseaux énergétiques européens, y compris en établissant de meilleures interconnexions entre le réseau gazier et les terminaux GNL, ce qui devrait aboutir à la fin de l'isolement de certains États membres sur le marché et améliorer la sécurité d'approvisionnement pour les États de l'Union qui dépendent lourdement, à l'heure actuelle, d'un petit nombre de pays tiers;
20. souligne la nécessité d'un renforcement des échanges d'informations concernant la gestion des réseaux d'infrastructures de la part des exploitants pour éviter toute distorsion de marché due à des asymétries en matière d'information;
21. réaffirme que, pour être encouragé à investir dans la recherche et le développement de nouvelles technologies de l'énergie, le marché a besoin d'un cadre réglementaire; souligne à cet égard la nécessité persistante d'un brevet européen commun;
22. souligne en outre qu'il est urgent de développer et de moderniser les réseaux de distribution afin d'intégrer la part croissante que représente la production distribuée;
23. estime que le programme actuel des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E) a été inefficace, qu'il n'a pas contribué de manière significative à la construction d'interconnexions entre les États membres et qu'il doit être ajusté afin d'atteindre les objectifs fixés par le paquet sur le climat et l'énergie et le troisième paquet relatif au marché intérieur; considère en outre que le paquet relatif aux infrastructures énergétiques proposé et le remplacement des RTE-E devraient donc:
a) examiner le problème des permis pour les infrastructures énergétiques et de comparer les diverses approches dans l'objectif d'alléger les démarches administratives, de raccourcir les procédures d'approbation et de traiter les préoccupations de la population;
b) élaborer et soutenir des projets prioritaires et fixer des critères afin d'identifier les investissements clés pour le développement du marché intérieur de l'énergie, en tenant compte de la contribution desdits projets à la sécurité d'approvisionnement, de la nécessité de renforcer la concurrence et d'atteindre les objectifs à long terme en matière d'énergie renouvelable et d'améliorer la cohésion sociale et territoriale;
c) fournir aux États membres des critères et des orientations clairs sur les financements publics et européens pour les infrastructures énergétiques;
d) étendre le soutien financier, y compris celui fourni par la Banque européenne d'investissement et d'autres intermédiaires financiers, à la phase de mise en œuvre des projets de façon à remédier aux défaillances du marché;
e) établir un modèle transfrontalier de partage des coûts, en particulier en termes de développement coordonné des infrastructures et des énergies renouvelables, en s'inspirant des modèles existants qui fonctionnent;
f) évaluer si le fait d'ouvrir les projets d'infrastructures d'importance européenne aux appels d'offres pourrait accélérer les investissements dans les infrastructures;
Financement de la politique énergétique
24. estime que le nouveau cadre financier pluriannuel devrait refléter les priorités politiques de l'Union européenne, telles que définies dans la stratégie Europe 2020, en tenant compte des conclusions et des priorités formulées dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, ce qui implique qu'une part significativement plus importante du budget soit allouée à la politique énergétique, y compris aux infrastructures modernes et intelligentes, à l'efficacité énergétique, aux projets et à la recherche en matière d'énergies renouvelables ainsi qu'au développement et au déploiement de nouvelles technologies énergétiques;
25. estime qu'un réseau électrique moderne à l'échelle de l'UE jouera un rôle essentiel pour la réalisation de l'objectif consistant à porter à 20 % la part des énergies renouvelables; invite dès lors la Commission à élaborer un système approprié d'incitation pour la réalisation d'investissements dans des centrales électriques dans certaines régions pour atteindre un effet économique optimal et éviter que des investissements inefficaces soient effectués dans les réseaux; souligne à cet égard qu'une stratégie globale doit prendre en compte l'ensemble du système énergétique, du producteur au consommateur;
26. invite la Commission à proposer une stratégie afin d'améliorer l'efficacité du marché du chauffage en vue de soutenir des infrastructures locales efficaces telles que les installations de chauffage et de refroidissement urbains qui favorisent le développement de solutions intégrées pour le chauffage, le refroidissement et l'électricité fondées sur la cogénération et l'utilisation efficace des sources d'énergie renouvelables;
27. considère que des instruments financiers innovants (dispositifs de financement avec partage des risques et programmes de prêts par des banques publiques, par exemple) pourraient se révéler d'une grande utilité pour soutenir les investissements dans les infrastructures énergétiques, l'efficacité énergétique, les projets en matière d'énergies renouvelables ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies énergétiques dans le but de soutenir la transition vers une économie durable; invite par conséquent la Commission à compléter ou remplacer de plus en plus les prêts traditionnels par ces dispositifs et à encourager les États membres à utiliser ces instruments financiers innovants; fait observer, à cet égard, les expériences positives retirées de l'utilisation d'autres instruments similaires; souscrit pleinement à la proposition d'utiliser les fonds propres du budget de l'Union européenne en tant que garanties de prêts afin d'encourager les investissements privés et publics;
28. estime que, comme le souligne la Commission dans la stratégie Europe 2020, l'Union européenne devrait déplacer la charge fiscale vers les activités néfastes à l'environnement; encourage dès lors la Commission à réviser la directive sur la taxation de l'énergie;
29. estime qu'il est essentiel que les futurs financements d'investissements dans le domaine de l'énergie soient concentrés sur des projets créant le plus grand nombre possible d'emplois;
30. souligne qu'un soutien de l'Union aux investissements dans les infrastructures d'importance majeure dans certains États membres, y compris les réseaux électriques et les réseaux d'approvisionnement, notamment pour assurer l'approvisionnement énergétique et atteindre les objectifs climatiques et environnementaux, peut être nécessaire si le marché seul ne peut le fournir;
31. souligne que l'intégration du marché nécessite une amélioration de l'exploitation des réseaux actuellement en fonctionnement, qui soit basée sur l'harmonisation des modalités du marché dans les différents États et sur le développement de régimes européens communs de gestion des interconnexions;
32. estime que, pour éviter des répercussions socio-économiques négatives notables dans les régions de l'Union où l'extraction de charbon constitue toujours un élément clé de l'emploi, l'Union doit maintenir la possibilité pour les États membres de subventionner l'extraction du charbon jusqu'en 2021; ajoute que toute restriction à cet égard, en particulier à partir de 2014, entraînera inévitablement pauvreté, chômage et autres répercussions sociales négatives;
33. souligne qu'il incombe à l'ACRE d'assurer que la programmation nationale du développement des réseaux électriques soit en accord avec le plan décennal de développement du réseau;
34. souligne que beaucoup des nouveaux États membres sont spécialement vulnérables aux ruptures d'approvisionnement d'énergie en provenance de l'étranger et qu'ils ont particulièrement besoin d'être soutenus par l'Union afin d'assurer leur sécurité énergétique de façon stable;
35. accueille favorablement la création d'un groupe de travail à la Commission sur les réseaux intelligents et recommande que celui-ci tienne dûment compte des avis de toutes les parties prenantes; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement sur l'avancement des travaux dudit groupe de travail; souligne que la Commission, en se fondant sur les conclusions du groupe de travail, devrait garantir la mise en place, à l'échelle européenne, d'un cadre réglementaire favorable aux réseaux intelligents, qui incite les opérateurs des réseaux à investir dans le domaine de l'efficacité opérationnelle et qui fixe des normes communes à l'échelle européenne pour le développement des réseaux intelligents, favorisant ainsi la transition vers une économie durable; soutient en outre les projets pilotes relatifs aux technologies innovantes en matière de communication, d'automatisation et de contrôle des réseaux; rappelle les dispositions relatives aux compteurs intelligents contenues dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE;
36. soutient les projets pilotes relatifs à l'introduction de compteurs intelligents – par exemple dans le cadre de l'initiative "villes intelligentes" du plan SET – à condition que les consommateurs et les utilisateurs à bas revenus soient protégés et que le respect de la vie privée soit garanti;
37. demande à la Commission de présenter, d'ici la fin de l'année 2011, une analyse de l'avenir du marché gazier mondial et européen, y compris une évaluation des incidences des projets d'infrastructures gazières déjà planifiés (par exemple les projets développés dans le contexte du corridor Sud), des nouveaux terminaux GNL, du gaz de schiste sur le marché gazier des États-Unis (notamment sur les besoins d'importation de GNL) et du développement potentiel du gaz de schiste dans l'Union européenne sur la sécurité de l'approvisionnement futur en gaz et les prix futurs du gaz; estime que cette analyse devrait tenir compte de l'état actuel de développement des infrastructures et des objectifs de l'Union en matière de CO2 d'ici 2020 et s'appuyer sur ceux-ci; souligne qu'il convient de consulter toutes les parties prenantes concernées;
Mieux exploiter le potentiel d'efficacité énergétique et d'énergie renouvelable de l'Union européenne
38. estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent constituer des priorités clés de toute stratégie future, étant donné qu'elles représentent une solution présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire la dépendance énergétique de l'Union européenne et lutter contre le changement climatique, contribuer à la création d'emplois et au renforcement de la compétitivité économique et contrebalancer l'augmentation des tarifs et des factures énergétiques, réduisant ainsi la pauvreté énergétique; invite la Commission et les États membres à mettre l'efficacité énergétique en première position dans l'agenda de l'Union, demande d'accélérer la mise en œuvre de la législation existante et invite la Commission à adopter en temps voulu un ambitieux plan d'action pour l'efficacité énergétique; estime dès lors qu'il convient de le mettre en œuvre en tenant compte des efforts déjà déployés dans certains États membres;
39. accueille favorablement la révision du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à tenir compte de l'avis du Parlement;
40. souligne que les TIC peuvent et doivent jouer un rôle majeur dans la promotion d'une consommation énergétique responsable au sein des ménages, dans les transports, dans le secteur de la production d'énergie et dans les industries de transformation; estime que des compteurs intelligents, un éclairage efficient, l'informatique dématérialisée et les logiciels répartis sont de nature à transformer les schémas d'utilisation de l'énergie;
41. estime que l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent aussi porter sur l'ensemble de la chaîne de l'offre et de la demande énergétiques, y compris la transformation, l'acheminement, la distribution et l'approvisionnement, ainsi que la consommation de l'industrie, des ménages et du secteur des transports;
42. soutient le développement d'un marché des services énergétiques qui fonctionne correctement et l'introduction de nouveaux mécanismes de marché afin d'améliorer l'efficacité énergétique pour stimuler la compétitivité de l'économie européenne;
43. estime en outre que davantage d'attention devrait être accordée à la performance énergétique des produits consommateurs d'énergie; encourage la Commission à mettre pleinement en œuvre la directive sur l'écoconception, notamment en incluant davantage de produits et en appliquant un mode dynamique de fixation de normes qui garantisse des objectifs ambitieux et régulièrement mis à jour;
44. invite la Commission à présenter une évaluation de la mise en œuvre de la législation en vigueur; estime que, si l'évaluation fait apparaître une mise œuvre insatisfaisante de la stratégie globale en matière d'efficacité énergétique et qu'il est probable que l'Union européenne n'atteindra donc pas son objectif d'efficacité énergétique de 2020, le plan d'action en matière d'efficacité énergétique (PAEE) doit comprendre l'engagement de la Commission de proposer de nouvelles mesures de l'Union pour les États membres, telles que des objectifs individuels en matière d'efficacité énergétique qui correspondent à un minimum de 20 % d'économies d'énergie au niveau de l'Union, conformément aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui tiennent compte des points de départ de chacun et des différentes conditions nationales, et l'approbation par avance des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique de chaque pays; estime que ces mesures supplémentaires doivent être présentées comme nécessaires, justes et mesurables et comme ayant une incidence directe et effective sur la mise en œuvre des plans nationaux relatifs à l'efficacité énergétique; appelle la Commission et les États membres à convenir d'une méthode commune pour mesurer les objectifs nationaux d'efficacité énergétique ainsi que pour suivre les avancées réalisées concernant ces objectifs;
45. est favorable à une gouvernance à plusieurs niveaux et à une conception décentralisée de la politique énergétique et de l'efficacité énergétique, associant la Convention des Maires et la poursuite du développement de l'initiative "Villes intelligentes"; souligne la nécessité d'un niveau de financement crédible, y compris pour les initiatives partant de la base, et de faire participer les villes et les régions; souligne que l'alignement de la future politique de cohésion et de l'utilisation de ses fonds sur la stratégie Europe 2020 peut fournir un mécanisme clé d'exécution qui engendrera une croissance intelligente et durable dans les États membres et les régions;
46. estime que l'Europe se situe loin derrière ses partenaires internationaux en ce qui concerne le développement du plein potentiel de la technologie bioénergétique; encourage la Commission et les États membres à élaborer un projet de politique transsectorielle en matière de biomasse qui établisse un marché durable de la biomasse issue de l'agriculture, des déchets agricoles et de la sylviculture tout en évitant une hausse des émissions et une perte de biodiversité; observe que les technologies durables de deuxième génération sont désormais disponibles; invite la Commission à proposer un cadre politique et encourage à poursuivre la promotion du déploiement des biocarburants durables de deuxième génération en Europe;
47. appelle la Commission à analyser les différents plans d'action nationaux sur les énergies renouvelables présentés par les États membres; demande à la Commission, si nécessaire, de prendre des mesures afin d'aider certains États membres à améliorer leurs plans et de faire usage de tous ses pouvoirs pour veiller à ce que les États membres respectent leur obligation légale d'atteindre leur objectif national; souligne l'existence des mécanismes de coopération prévus par la directive pour aider les États membres à atteindre leurs objectifs; invite en outre la Commission à établir une plateforme de coopération entre les organes nationaux compétents afin de faciliter l'échange d'informations et la définition des meilleures pratiques en matière d'énergies renouvelables;
48. reconnaît le rôle important des centrales à réserve pompée comme source performante, fiable et écologique d'énergie pour les services auxiliaires et d'équilibrage;
49. est convaincu que, pour garantir le déploiement efficace des énergies renouvelables, il convient d'utiliser les mécanismes de flexibilité prévus par la directive sur les sources d'énergies renouvelables et d'harmoniser les conditions de raccordement au réseau afin d'assurer des conditions uniformément avantageuses pour les énergies renouvelables (par exemple en faisant payer les dépenses de raccordement au réseau via la grille des tarifs); estime que des groupes de marchés d'énergies renouvelables régionaux pourraient être créés à moyen terme;
50. demande que l'efficacité du déploiement des sources d'énergie renouvelables au sein de l'Union européenne soit renforcée en s'employant à mettre en place à long terme un programme d'incitations à l'échelle européenne en faveur des énergies renouvelables, ce qui permettrait de mettre en œuvre certains types d'énergies renouvelables dans les régions de l'Union où elles sont les plus efficaces et de réduire ainsi les coûts des mesures de soutien tout en garantissant une affectation efficace des financements; est convaincu qu'il convient à long terme que les énergies renouvelables fassent partie d'un marché intérieur intégré de l'énergie de l'Union européenne et qui fonctionne correctement;
51. est convaincu qu'il convient de développer une vision à moyen terme pour aborder les questions clés relatives à la pleine intégration des énergies renouvelables sur le marché; souligne à cet égard que toute harmonisation doit être bien préparée afin d'éviter de déstabiliser les marchés nationaux existants; est convaincu qu'un marché intérieur de l'électricité non faussé et fonctionnant correctement ainsi que des conditions égales sont indispensables à un système d'aide harmonisé; est convaincu que toute nouvelle politique doit s'appuyer sur les mécanismes d'aide qui ont fait la preuve de leur efficacité en atteignant les objectifs et ont en parallèle garanti une vaste diversité géographique et technologique et assuré la confiance des investisseurs;
52. vu les restrictions imposées par le paquet sur le climat et l'énergie à la construction de centrales à charbon, invite la Commission à élaborer un cadre juridique permettant la construction de ces centrales dans les cas où leur efficacité nominale dépasse 50 %;
53. invite la Commission et les États membres à inclure des instruments financiers et fiscaux en faveur de l'efficacité énergétique (notamment en ce qui concerne les améliorations à apporter dans l'immobilier) dans leurs plans d'action nationaux d'efficacité énergétique et à considérer l'efficacité énergétique et les infrastructures de l'énergie comme des priorités pour le prochain cadre financier pluriannuel; estime qu'une utilisation intelligente des fonds – comme le recours à des banques d'investissements vertes afin de lever des capitaux privés et un accès aisé et ciblé aux financements européens – est essentielle pour mobiliser davantage de fonds de l'Union destinés à améliorer l'efficacité énergétique;
Assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique
54. estime que la Commission, en coopération avec le SEAE, devrait garantir que l'Union européenne parle d'une seule voix en matière de politique extérieure de l'énergie; estime en outre que l'Union européenne doit se servir de ses nouveaux pouvoirs pour définir activement et renforcer la coopération avec les pays tiers dans les domaines de l'atténuation du changement climatique et de la protection de l'environnement;
55. estime que l'Union européenne doit veiller à ce que sa politique énergétique soit dotée d'une dimension internationale forte et cohérente et doit intégrer des considérations énergétiques dans ses politiques et actions extérieures; estime que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité doit soutenir fermement la politique énergétique de l'Union dans l'objectif de renforcer la sécurité énergétique;
56. estime qu'il convient d'accorder de court à moyen terme la priorité au développement des infrastructures stratégiques de l'énergie et au renforcement des relations avec les fournisseurs centraux et les pays de transit; estime cependant que la solution à long terme qui soit la plus efficace et la plus durable peut être obtenue par la mise en œuvre de mesures pour l'efficacité énergétique et les économies d'énergie ainsi que par l'utilisation des sources locales d'énergies renouvelables;
57. considère que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l'Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l'accès des tiers, les clauses de destination, la supervision de l'attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l'acquis de l'Union européenne en matière d'énergie et à prendre des mesures si nécessaire;
58. estime que l'Union doit suivre le droit à la lettre et garantir son observation, dans un esprit de solidarité énergétique et de respect du principe de la concurrence et des règles du marché commun, en évitant de se soumettre aux intérêts particuliers d'États européens spécifiques, notamment d'États exportateurs de gaz sur le marché européen;
59. appelle de ses vœux l'adhésion de davantage de pays voisins de l'Union européenne, notamment de pays du Partenariat oriental, au traité instituant la Communauté de l'énergie (TCE); souligne que la Commission devrait garantir et veiller au respect d'une mise en œuvre stricte et dans les délais prévus de la législation européenne en matière d'énergie par les États membres signataires du TCE, en particulier en subordonnant la mise à disposition de fonds de l'Union européenne à l'application des obligations découlant du traité;
60. considère qu'il convient de renforcer le chapitre sur l'énergie qui couvre la coopération politique et technologique inclus dans chaque accord conclu avec les États voisins, notamment en développant les programmes relatifs à l'efficacité énergétique et les règles du marché intérieur; est convaincu qu'il convient que le Conseil charge la Commission de commencer les négociations en vue de transformer les actuels protocoles d'accord sur les questions énergétiques en textes juridiquement contraignants; fait observer que le respect des droits de l'homme et une dimension sociale doivent faire partie des dialogues sur l'énergie;
61. invite la Commission à accélérer, par le biais d'accords commerciaux, le processus d'adoption de règles européennes sur la production, l'acheminement, le transit, le stockage et la transformation ou le raffinage de l'énergie importée et exportée, et à proposer, au niveau de l'OMC, des normes mondiales en vue de favoriser un commerce ouvert et équitable pour les sources d'énergie sûres et renouvelables et les technologies innovatrices liées à l'énergie;
62. accueille favorablement la participation de la Russie aux réunions de la conférence de la charte de l'énergie; appelle la Commission à travailler à l'élargissement du traité à un plus grand nombre de pays et, dans le cadre de la conférence de la charte de l'énergie, à œuvrer à l'obtention d'un accord négocié aboutissant à la pleine acceptation des principes de la charte de l'énergie et de ses protocoles par la Russie; souligne néanmoins que tout accord doit respecter pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne; insiste en outre sur le fait que l'énergie doit être au cœur de l'accord post-APC avec la Russie et que ce nouvel accord devrait servir de guide et de fondement pour l'unité et la cohérence dans les relations individuelles des États membres avec ce pays;
63. invite la Commission et le Conseil à œuvrer en étroite collaboration avec l'OTAN pour veiller à une cohérence entre les stratégies de l'Union et de l'OTAN en matière de sécurité énergétique;
64. demande à la Commission de veiller à ce que le règlement relatif à la sécurité de l'approvisionnement en gaz soit pleinement mis en œuvre après son entrée en vigueur;
65. appelle la Commission et les États membres concernés à poursuivre la mise en œuvre du corridor gazier sud-européen de l'Union, en particulier du projet Nabucco, ce qui renforcerait de manière significative la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union; demande à la Commission de rendre compte au Parlement et au Conseil européen des mesures prises à cet égard;
66. appelle de ses vœux un dialogue spécial sur l'énergie avec les pays de la région de la mer Caspienne et se félicite du travail effectué dans le cadre de la coopération au développement de la région caspienne; approuve dans ce contexte le dialogue sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Noire et souligne l'importance de toutes les questions énergétiques dans le dialogue entre l'Union et les pays de cette région;
67. invite la Commission et les États membres à promouvoir les initiatives DESERTEC et TRANSGREEN dans le contexte du plan solaire méditerranéen afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement et de favoriser le développement des pays concernés en soutenant la création de centrales solaires et d'autres technologies énergétiques renouvelables et durables en Afrique du Nord et leur connexion au réseau européen, si cela s'avère économiquement viable et ne compromet pas le système SCEQE de l'Union européenne; estime qu'il convient d'utiliser les instruments de coopération prévus par la directive sur les importations d'énergies renouvelables depuis les pays tiers à leur maximum;
68. rappelle qu'il est de la responsabilité des États membres de décider de leur bouquet énergétique, l'objectif étant de réduire les émissions de CO2 et la dépendance vis-à-vis des carburants exposés à des variations de prix; souligne que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les normes de sécurité les plus élevées soient appliquées aux nouvelles centrales nucléaires et aux centrales nucléaires existantes, aussi bien dans l'Union que dans les pays tiers;
69. estime qu'il convient de poursuivre la recherche sur la fusion nucléaire comme source d'énergie pour l'avenir, à condition que cela respecte les principes budgétaires;
70. estime, en ce qui concerne les États membres qui ont choisi d'inclure l'énergie nucléaire dans leur bouquet énergétique, qu'il serait utile d'établir des normes européennes minimales pour l'autorisation et la certification des modèles pour les nouvelles centrales nucléaires dans l'objectif d'assurer la plus grande sécurité possible de cette technologie; est convaincu qu'il convient toujours d'utiliser la meilleure technologie disponible pour les nouveaux projets de construction de centrales électriques; demande que d'autres mesures soient prises par l'Union européenne pour encourager la mise en place de normes de gestion durable des déchets radioactifs;
71. encourage et soutient la construction de terminaux GNL et d'interconnexions, notamment dans les pays les plus vulnérables aux ruptures de l'approvisionnement en gaz, sous réserve d'une analyse des coûts et des avantages et à condition que cela n'engendre pas de distorsions de concurrence ni de discriminations; souligne l'importance de développer encore la flotte européenne de transport de GNL, pour renforcer encore la sécurité énergétique de l'Union; salue dans ce contexte la proposition de la Commission de renforcer la coopération sur les questions énergétiques avec les pays du Golfe et du Moyen-Orient;
72. est convaincu que certaines zones rurales en Europe ont des besoins particuliers en termes d'approvisionnement en énergie et invite à cet égard les États membres à tenir compte de ces besoins notamment en supprimant les obstacles, y compris les obstacles fiscaux, à la production locale d'énergie, par exemple la micro-cogénération;
73. estime que la stratégie de limitation de la consommation de charbon dans les États membres de l'Union ne doit pas renforcer les monopoles dans le domaine de l'importation de gaz; ajoute que la limitation de la consommation de charbon dans le secteur énergétique doit être subordonnée à une diversification réelle de l'approvisionnement en gaz dans les États membres, de manière à ne pas entraîner un renforcement des monopoles existant dans la production des matières premières;
Promouvoir la recherche et le développement et l'innovation dans le secteur de l'énergie
74. appelle à la mise en place d'une surveillance étroite de la mise en œuvre du plan SET et demande que soient identifiés les obstacles s'opposant à la mobilisation d'investissements publics et privés; se félicite des récents progrès constatés dans l'introduction des quatre premières initiatives industrielles européennes et des initiatives de recherche communes; demande que les autres initiatives soient démarrées dès que possible et invite le Conseil à dégager les crédits nécessaires à cet effet; invite la Commission à fournir aux parties prenantes des informations transparentes sur les options de financement des initiatives du plan SET;
75. se félicite de l'avancée que constitue l'établissement des initiatives technologiques conjointes; invite la Commission à présenter de nouvelles initiatives industrielles européennes supplémentaires dans le cadre du plan SET afin d'exploiter le grand potentiel que présentent d'autres solutions technologiques renouvelables, à savoir l'énergie géothermique et solaire thermique, l'énergie hydroélectrique et l'énergie marine et à inclure le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables; souligne la nécessité de mettre des ressources supplémentaires du budget de l'Union européenne à disposition pour financer ces initiatives;
76. soutient le développement de nouvelles technologies présentant un bon rapport coût/efficacité pour la prévision des variations de la production d'énergie, la gestion de la demande, l'acheminement et le stockage de l'électricité (y compris l'utilisation de la pile à hydrogène ou d'autres piles à combustible), ce qui permettrait d'accroître la demande totale de base et d'améliorer la flexibilité d'un système à hauts niveaux d'énergies renouvelables et d'utilisation de véhicules électriques;
77. souligne l'importance de disposer d'une main-d'œuvre compétente et qualifiée dans le secteur électrique et gazier; invite par conséquent la Commission à étudier, en consultant les partenaires sociaux concernés, la manière d'aborder et d'encourager l'enseignement et la formation professionnels;
78. souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet liées à l'énergie et des applications TIC à faibles émissions de CO2; estime qu'une amélioration de la promotion de l'innovation doit toujours aller de pair avec une réduction des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs; invite la Commission à supprimer les charges administratives en revoyant les procédures du programme-cadre;
79. appelle la Commission à promouvoir et à soutenir des projets pilotes respectueux de l'environnement dans l'Union européenne visant à l'exploitation de sources d'énergie locales non conventionnelles; demande à la Commission d'aider les États membres à mener des études géologiques afin de déterminer le niveau des réserves de gaz de schiste disponibles sur le territoire de l'Union européenne et d'analyser et d'évaluer la viabilité économique et environnementale du gaz de schiste domestique; demande que cette information soit incluse dans toute future stratégie à long terme de l'Union;
80. est convaincu que certains pays comme la Chine ont accordé un rôle stratégique au développement d'un secteur énergétique national des énergies renouvelables dédié aux exportations et soutiennent par conséquent les entreprises locales en leur donnant facilement accès à des capitaux bon marché et aux infrastructures; invite la Commission à adopter un cadre politique qui améliorerait la compétitivité et l'attrait de l'environnement européen d'investissement pour le secteur des énergies renouvelables;
81. estime que, dans le contexte de la phase de transition vers l'établissement d'une économie viable d'ici 2050, le gaz naturel conventionnel et non conventionnel est une source d'énergie indispensable offrant un moyen rapide et d'un bon rapport coût/efficacité de réduire les émissions; estime qu'il convient d'employer les fonds de recherche et de développement à rendre ce gaz plus propre;
82. soutient le développement de la coopération entre les États membres et la Commission en vue de garantir que les incitations nécessaires soient en place pour encourager le développement d'un marché durable de la biomasse, tout en prenant en considération les questions adéquates relatives à la biodiversité et à la production de denrées alimentaires;
83. estime que les activités de recherche et de développement dans le domaine de l'innovation dans le domaine des technologies énergétiques, l'accent étant tout particulièrement mis sur les nouvelles technologies énergétiques propres et durables et les technologies en matière d'efficacité énergétique, devraient constituer une priorité centrale du huitième programme-cadre de recherche et de développement; invite instamment les États membres et la Commission à accorder la priorité à ce domaine politique dans le prochain budget et le prochain cadre financier pluriannuel; souligne que les méthodes d'attribution des ressources doivent refléter les capacités différentes des États membres en matière de recherche et de développement;
84. demande à la Commission d'intégrer les transports durables dans la stratégie énergétique de manière à exploiter pleinement le potentiel de toutes les différentes technologies, y compris au moyen d'un cadre réglementaire adapté et d'un plan d'action en matière de véhicules "verts", d'un soutien accordé à la recherche et au développement technologiques, de la suppression des obstacles au déploiement de nouvelles technologies (de carburants), de la fixation de normes communes (par exemple pour le transport ferroviaire et les voitures électriques), de normes ambitieuses pour les moteurs à combustibles fossiles, de l'établissement de "corridors verts de transport" à travers l'Europe et de l'intégration des modes de transport; estime qu'il convient de prêter une attention particulière aux voitures électriques afin de veiller à ce qu'elles puissent être utilisées et rechargées facilement dans toute l'Europe et que l'accroissement de leur utilisation aille de pair avec le développement de réseaux électriques et de systèmes de stockage "intelligents", avec des niveaux élevés de production d'énergie renouvelable et l'utilisation de la cogénération;
85. souligne que la recherche dans le domaine de l'énergie devrait contribuer non seulement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à garantir la sécurité de l'approvisionnement, mais aussi à améliorer la compétitivité de l'industrie européenne; estime, à cet égard, que les efforts de standardisation des nouvelles technologies énergétiques à faibles émissions de CO2, y compris les véhicules électriques, en coopération avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne (tels que la Chine, le Japon, l'Inde, la Russie et les États-Unis) sont essentiels pour garantir que les innovations européennes soient pleinement commercialisables sur le marché international; encourage l'Union européenne et ses partenaires commerciaux internationaux, afin de veiller au transfert équitable et efficace de technologie, à œuvrer à l'ouverture du commerce des technologies renouvelables, l'objectif à long terme étant de supprimer les obstacles tarifaires sur les technologies vertes;
86. estime qu'un bon moyen de réduire la consommation d'énergie serait de mener une étude sur le recours à des produits de substitution des matières premières et matériaux de construction traditionnels, dont la production exige notoirement une intensité énergétique moindre;
Mettre l'intérêt des consommateurs et des citoyens au centre de la politique énergétique de l'Union européenne
87. souligne l'importance des compteurs intelligents comme moyen d'aider les consommateurs à surveiller plus efficacement leur consommation quand l'énergie est au tarif d'heures pleines et à améliorer l'efficacité énergétique dans leurs foyers; estime que les compteurs intelligents et les projets énergétiques en général requièrent des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation sur l'efficacité énergétique pour expliquer leurs avantages aux citoyens; souligne que, pour que les compteurs intelligents soient un succès, il est essentiel d'informer la société des avantages qu'ils présentent; fait observer que le Parlement a demandé un objectif politique de 50 % de foyers européens équipés de compteurs intelligents d'ici 2015 et l'obligation faite aux États membres de garantir qu'un minimum de 80 % de consommateurs soient équipés de systèmes de comptage intelligent d'ici 2020[10];
88. estime que des clients et des citoyens informés peuvent influer sur le marché en prenant des décisions éclairées; se félicite dès lors d'initiatives telles que le Forum européen sur l'énergie nucléaire (ENEF) dans le cadre duquel un large éventail de parties intéressées peuvent procéder entre elles à des échanges de vues;
89. estime que la thermo-modernisation des bâtiments et le recyclage des déchets urbains et industriels dans le secteur des matériaux et de l'énergie peuvent apporter des avantages significatifs aux consommateurs;
90. soutient les initiatives visant à faciliter l'adaptation des besoins en ressources humaines liée au basculement vers un bouquet énergétique à faibles émissions de CO2;
91. demande à la Commission de contrôler la mise en œuvre du troisième paquet de mesures relatives au marché intérieur eu égard aux mesures nationales visant à éviter la pauvreté énergétique et d'en rendre compte au Parlement, et rappelle les États membres à leurs obligations conformément aux dispositions législatives existantes;
92. encourage l'adoption de normes de sécurité les plus élevées possibles pour l'ensemble des filières énergétiques, y compris à l'aide de programmes de coopération entre États membres, permettant de réduire les réserves du grand public et de contribuer à une meilleure acceptation publique; demande parallèlement de sensibiliser davantage la population sur l'importance d'un approvisionnement adéquat en électricité et sur la nécessité de disposer de nouvelles infrastructures de production et d'acheminement du courant; soutient les campagnes visant à sensibiliser davantage les consommateurs aux économies d'énergie qui sont à leur disposition dans la vie quotidienne et aux mécanismes existants, tels que les services de conseil sur l'énergie, pour entraîner un changement des comportements;
93. constate que les taux annuels de consommateurs qui changent d'offre varient entre les États membres de 0 à 20 %; souligne que les difficultés rencontrées pour comparer les offres sur le marché et le manque d'informations constituent des obstacles au changement d'offre et à une concurrence efficace sur le marché de détail; rappelle que, dans le cadre du troisième paquet "énergie", les autorités réglementaires nationales ont le devoir de veiller à ce que les mesures de protection des consommateurs prévues par les directives soient appliquées et effectives;
94. rappelle l'industrie énergétique aux obligations que lui impose le troisième paquet "énergie" quant à la mise en place de factures énergétiques claires et compréhensibles; estime que les modèles de factures proposés par le forum des citoyens pour l'énergie organisé par la Commission contiennent les informations standard minimales requises pour chaque facture énergétique et devraient servir de base à des factures énergétiques transparentes dans toute l'Union;
95. rappelle que la nouvelle politique énergétique doit soutenir l'objectif à long terme de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne;
96. à cet égard, invite instamment la Commission à compiler des analyses portant sur les activités à long terme, y compris dans le domaine de l'offre et de la demande, ainsi que sur les risques réels et les coûts des ruptures d'approvisionnement comparés aux capacités de stockage, à la diversité d'approvisionnement et leur coût; estime que les analyses doivent également porter sur les évolutions stratégiques à long terme et les évolutions dans la politique énergétique de l'Union européenne, mais aussi analyser la manière dont l'Union peut éviter les ruptures d'approvisionnement;
97. estime que, dans la perspective du sommet de Cancún, l'Union devra lancer une initiative en faveur d'un accord général, juridiquement contraignant et ambitieux, en prouvant notamment qu'elle est en mesure de s'exprimer d'une seule voix et d'affirmer son rôle moteur; encourage dans ce contexte la Commission et les États membres à repenser la proposition qu'ils ont précédemment formulée, pour qu'elle fasse partie d'un accord international sur des objectifs de réduction des émissions de CO2, dans le but d'atteindre les objectifs à long terme plus facilement et avec un meilleur rapport coût/efficacité;
98. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
- [1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0038.
- [2] JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
- [3] JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.
- [4] JO C 219 E du 28.8.2008, p. 206.
- [5] JO L 200 du 31.7.2009, p. 31.
- [6] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)0064.
- [7] 9744/10.
- [8] JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.
- [9] JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.
- [10] Rapport d'initiative du 25 mars 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (2009/2225(INI)) et rapport d'initiative du 14 avril 2010 sur la mobilisation des technologies de l'information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de carbone (2009/2228(INI)).
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Union européenne fait face à de nombreux défis du fait de sa situation énergétique. La lutte de l'Europe pour s'assurer un futur énergétique s'annonce difficile. L'Union européenne est de plus en plus dépendante des importations d'énergie. Notre système énergétique a besoin de lourds investissements, bien que l'Europe souffre des conséquences d'une crise économique. De plus, nous avons échoué à mettre en œuvre notre propre législation en matière d'énergie.
Le traité de Lisbonne a constitué le premier pas sur le chemin qui permettra de résoudre ces problèmes. Il fournit à l'Union européenne une série d'objectifs clairs: marché intérieur unique de l'énergie effectif, sécurité de l'approvisionnement, efficacité énergétique et promotion des réseaux énergétiques et des sources d'énergie renouvelable. Désormais, l'Union européenne possède également un cadre juridique et une base juridique (article 194) forts en vue d'agir sur la politique énergétique.
Le traité marque l'avènement d'une nouvelle ère pour l'Union. Il est désormais l'heure d'ajuster nos objectifs et nos stratégies afin de pleinement mettre en œuvre le traité. C'est pourquoi la rapporteure du Parlement européen estime que des orientations stratégiques et une nouvelle stratégie énergétique sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'article 194 et nos objectifs 20-20-20 du paquet climat/énergie. L'action de l'Union européenne peut être renforcée en différents points. Tout d'abord, en déployant plus efficacement les ressources budgétaires de l'Union européenne au bénéfice des politiques relatives à l'énergie et au climat. La mise en place de solutions présentant un meilleur rapport coût/efficacité pour soutenir le développement et la modernisation des réseaux énergétiques paneuropéens ainsi que le développement de systèmes énergétiques à faibles émissions de carbone en constitue un autre. Il est crucial de créer davantage de synergies entre les dimensions intérieures et extérieures de la politique énergétique européenne. La rapporteure du Parlement estime qu'il existe une volonté politique claire en faveur de davantage d'actions sur ces politiques énergétiques à l'échelle européenne.
La rapporteure du Parlement partage pleinement l'analyse de la Commission, selon laquelle l'état actuel de mise en œuvre de la législation européenne en matière d'énergie est globalement mauvais, même en comparaison de l'ancienne législation, telle que le deuxième train de mesures consacré au marché intérieur de l'énergie entré en vigueur en 2003. La Commission a donc pleinement raison de mettre l'accent sur la mise en œuvre des politiques adoptées depuis 2007. Il est également juste d'alerter sur le fait que si des actions supplémentaires sont nécessaires, celles-ci ne seront ni crédibles ni efficaces si la législation et les programmes existants ne sont pas pleinement mis en œuvre.
Objectifs stratégiques: Les nouvelles actions en matière d'énergie devraient maintenir les trois objectifs principaux actuels de l'Union européenne:
1. le premier vise à progresser vers un système énergétique à faibles émissions de carbone (le sujet de la première analyse stratégique de la politique énergétique et du paquet énergie/climat de la Commission);
2. le second vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique pour tous (le point central de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique de la Commission datant de 2008) sur notre chemin vers un système et une économie à faibles émissions de carbone;
3. et le troisième vise à garantir que les deux premiers objectifs renforcent également la compétitivité de l'Union européenne et à fournir de l'énergie à un prix abordable pour tous les consommateurs.
Le premier objectif peut être et a été fixé en termes d'objectifs de réduction des émissions, avec des sous-objectifs pour la part d'énergie renouvelable et de biocarburant dans l'approvisionnement énergétique. Il est toutefois difficile, et peu souhaitable, d'être aussi précis quant aux autres composants du bouquet énergétique (pétrole, charbon, gaz, nucléaire). Cela est difficile étant donné que, lorsque le prix de ces sources d'énergie fluctue sur les marchés mondiaux des matières premières, leur utilisation varie en conséquence. Peu souhaitable car la part de combustibles fossiles devrait être déterminée par la part d'énergie renouvelable et ne devrait – et ne peut – pas être fixée à l'avance. Il est raisonnable de fixer un objectif pour la part d'énergie renouvelable (quel que soit le type d'énergie renouvelable utilisé) dans l'ensemble du bouquet énergétique afin de contrebalancer la dépendance croissante vis-à-vis des importations de combustibles fossiles et d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2. Cependant, de manière générale, le bouquet énergétique doit être laissé aux mains des acteurs du marché et aux entreprises qui feront leurs propres calculs en se fondant sur des politiques, des incitations et des sanctions claires établies par l'Union européenne.
À long terme, le premier objectif consistant à mettre en place une économie à faibles émissions de carbone servira le deuxième objectif relatif à la sécurité de l'approvisionnement en réduisant le besoin d'importations de pétrole et de gaz de l'Europe. Parallèlement, une attention particulière doit être accordée à la compétitivité de l'Union européenne et à l'accessibilité économique de l'énergie pour l'industrie européenne et les consommateurs privés.
Budget de l'Union européenne: Le fait de ne pas allouer de fonds européens à un secteur qui, malgré la crise, figure toujours parmi les priorités des gouvernements européens et des citoyens constitue une omission de taille. Comme la Commission le déclare: "Les systèmes énergétiques de l'Union européenne requièrent des milliards d'euros d'investissements pour les réseaux énergétiques, les capacités de production et de transport et les technologies propres. Cela doit constituer un thème central de la future stratégie énergétique".
La rapporteure du Parlement estime que l'Europe doit désormais se donner les moyens de mettre en œuvre ses objectifs politiques déclarés, y compris les objectifs 20-20-20 et les articles du traité de Lisbonne sur la sécurité énergétique. La nouvelle stratégie énergétique devrait soutenir l'allocation d'une plus grande partie des ressources budgétaires de l'Union européenne aux politiques relatives à l'énergie et au climat, et ce dès les perspectives financières de l'après 2013.
Traditionnellement, la contribution européenne à la politique énergétique a été davantage réglementaire que financière (à l'exception du financement de la recherche et du développement). La législation européenne se concentre sur les réseaux énergétiques et les produits énergétiques. Les trois paquets successifs de législation européenne sur le marché intérieur de l'énergie ont tous visé à éliminer la discrimination dans les réseaux électriques et les gazoducs et à transformer les gestionnaires de réseau de transport (GRT) en transporteurs universels d'énergie à travers l'Europe. La théorie sur laquelle cela repose veut que si les bonnes incitations sont données aux GRT, ils financeront, avec leurs usagers, l'ensemble des infrastructures du réseau nécessaires. Toutefois, il apparaît de plus en plus clairement que cela ne se passe pas suffisamment rapidement pour fournir les nouveaux raccordements au réseau nécessaires aux énergies renouvelables dans les régions isolées ou les réseaux intelligents afin de permettre davantage d'interactions entre les producteurs et les consommateurs et une meilleure gestion de la demande énergétique. La Commission formule la mise en garde suivante: " Toutes les infrastructures ne seront pas fournies pas le marché seul, en particulier là où la nature transfrontalière de certains réseaux complique l'imputation des coûts entre les États membres."
La rapporteure du Parlement estime que la Commission devrait contribuer aux investissements dans les infrastructures. Elle doit développer les infrastructures stratégiques dans toute l'Union européenne qui font avancer l'intégration des marchés énergétiques européens et régionaux et améliorent la capacité d'absorption des énergies renouvelables. Toutefois, en comparaison des besoins d'investissements en matière d'énergie, même la totalité du budget de l'Union européenne n'est pas suffisante. Néanmoins, une contribution raisonnable à la politique relative à l'énergie et au climat consisterait à:
· aligner les priorités budgétaires de l'Union européenne sur ses priorités politiques;
· aider les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale qui ont un grand potentiel de réduction des émissions et de production d'énergies renouvelables;
· intervenir et à proposer des incitations, lorsque les mécanismes du marché ne suffisent pas à atteindre les objectifs énergétiques de l'Union européenne.
Étant donné que le budget de l'Union européenne est relativement limité, la rapporteure du Parlement estime que l'Union doit chercher à utiliser son budget de façon à produire des effets de levier importants. Une des solutions pourrait consister à utiliser le budget européen pour garantir des prêts visant à encourager les investissements privés et les investissements dans les partenariats public-privé (PPP) comme cela a déjà été fait pour les fonds du plan européen pour la relance économique dédiés à l'énergie. Des dispositifs permettant de répartir les risques et des programmes de prêts par les banques publiques représenteraient un outil de soutien aux investissements dans les infrastructures énergétiques et pourraient se révéler être une manière innovante de remplacer les prêts traditionnels de manière progressive.
Améliorer le rapport coût/efficacité du soutien aux énergies renouvelables: Certains programmes de soutien nationaux sont considérablement mieux dotés que l'ensemble de l'effort de l'Union européenne. Une manière, toutefois, de fournir davantage de soutien aux énergies renouvelables serait de rassembler ces fonds nationaux dans un programme paneuropéen. À cette fin, la nouvelle stratégie énergétique devrait envisager de revenir à la proposition originale de la Commission relative à un système paneuropéen de marché des énergies renouvelables ou de garanties des origines. Cela permettrait de réaliser des économies d'échelle à travers toute l'Europe et de diriger les investissements là où ils produiront le meilleur retour. À moyen terme, l'Europe pourrait également travailler au développement de marchés régionaux des énergies renouvelables sur son chemin vers le marché paneuropéen des énergies renouvelables.
Efficacité énergétique: Beaucoup de parties prenantes voient en une nouvelle stratégie énergétique une opportunité de donner plus de poids à l'objectif non contraignant 20-20-20: l'objectif visant à améliorer l'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020. La rapporteure du Parlement estime cependant qu'il sera difficile de mettre en œuvre tout objectif juridiquement contraignant concernant l'efficacité énergétique. En revanche, des actions présentant un bon rapport coût/efficacité en vue de mieux utiliser le potentiel encore inexploité d'économies d'énergie de l'Union européenne devraient être mises en avant. La Commission fait bien d'inviter instamment les États membres à améliorer leurs plans d'action nationaux pour l'efficacité énergétique, soumis en 2008 et qui, selon la Commission, peuvent faire l'objet de nettes améliorations.
Innovation: L'Union européenne a clairement besoin d'en faire davantage et de développer au maximum les efforts de recherche et de développement de ses 27 États membres. L'Union européenne dispose de trois manières pour agir en ce sens – en dirigeant et en coordonnant les efforts de recherche (comme elle le fait avec les initiatives énergétiques industrielles), en fixant des normes techniques et juridiques pour les nouvelles technologies (comme elle l'a fait pour le piégeage et le stockage du carbone) et en finançant des projets (comme elle le fait via le programme-cadre de recherche). Cependant, dans son plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET), la Commission affirme que les investissements publics et privés dans les technologies à faibles émissions de carbone ont besoin d'être augmentés pour passer de 3 000 000 000 EUR par an actuellement à 8 000 000 000 EUR annuels d'ici 2020. La rapporteure du Parlement estime que nous devons trouver une nouvelle manière d'encourager les investissements privés en faveur du plan SET et, en même temps, recentrer davantage le 8e programme-cadre sur l'énergie.
Politique énergétique extérieure: Le document de la Commission énumère les différents dialogues sur l'énergie que mène l'Union européenne avec des organisations internationales ainsi que des partenaires et fournisseurs étrangers. Les initiatives exterieures majeures, du point de vue crucial de la sécurité énergétique, sont toutefois celles consacrées à:
· étendre les règles du marché intérieur européen de l'énergie aux pays voisins;
· chercher à diversifier les sources et les voies de transit des importations d'énergie.
La rapporteure du Parlement estime que le premier point peut être mis en œuvre via l'élargissement de la Communauté de l'énergie et via un engagement fort avec la Russie au sein du forum de la conférence sur la charte de l'énergie et dans le contexte des négociations pour un nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie. Il convient de féliciter la Moldavie pour avoir achevé ses procédures de ratification et pour avoir aligné sa législation sur le gaz sur l'acquis législatif de l'Union européenne ainsi que pour avoir intégré la Communauté de l'énergie en mai 2010. L'Ukraine, qui a adhéré sous condition en décembre 2009 et qui doit encore garantir que sa législation relative au gaz soit en accord avec l'acquis de l'Union européenne, doit accomplir le même travail.
Le second point devrait être soutenu par la construction de nouveaux terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL) capables de transporter du gaz vers l'Europe en provenance du monde entier. Les terminaux GNL peuvent à la fois fournir de nouvelles sources et de nouvelles voies de transit pour les importations de gaz. Le développement du corridor Sud au travers de projets comme le gazoduc Nabucco pourrait également fournir à l'Europe de nouvelles sources ainsi que de nouvelles voies de transit pour les importations de gaz. La rapporteure du Parlement félicite vivement la Commission pour sa tentative de réfléchir de manière créative à de possibles mécanismes pour tirer parti du pouvoir d'achat de l'Union européenne et d'étudier de nouveaux outils tels que le mécanisme d'achat groupé pour le gaz caspien, en tant que moyen de regrouper la demande énergétique européenne de façon à encourager les producteurs de gaz d'Asie centrale à vendre à l'Europe.
La rapporteure du Parlement est d'avis que, à l'exception peut-être de Nabucco, il est plus judicieux de dépenser les fonds investis pour améliorer la force de résistance de l'Europe face aux chocs énergétiques extérieurs sur le territoire de l'Union européenne plutôt qu'à l'extérieur de l'Union. Les interconnexions gazières transfrontalières et les équipements de stockage du gaz dans l'Union européenne constituent en effet une valeur ajoutée durable aux infrastructures énergétiques européennes et font figure d'une expression concrète de la solidarité énergétique entre les États membres. La révision actuelle du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz devrait favoriser ce processus. Toutefois, le travail de mise en place d'un marché du gaz plus intégré doit continuer pendant la période couverte par la nouvelle stratégie énergétique. La rapporteure du Parlement espère donc qu'une synergie entre les aspects intérieurs et extérieurs des questions relatives à l'énergie sera mise en œuvre par la Commission.
AVIS de la commission du commerce international (29.9.2010)
à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020"
(2010/2108(INI))
Rapporteur pour avis: Jan Zahradil
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. demande à la Commission de développer, entre elle, le Parlement européen et les États membres, le marché intérieur de l'énergie, sur la base d'une position commune en matière de politique de l'énergie, tout en respectant le droit des États membres de mettre en œuvre leur propre bouquet énergétique, dans le respect des impératifs de l'UE en matière de durabilité, de compétitivité, d'efficacité énergétique et de protection du climat, d'utilisation des sources d'énergie renouvelables et, surtout, de sécurité de l'approvisionnement, grâce à une coopération renforcée avec les pays voisins;
2. encourage les États membres de l'Union à faire preuve de solidarité face aux défis énergétiques du XXIe siècle et, par conséquent, à soutenir positivement les actions de l'Union fondées sur l'article 194 du traité FUE;
3. souligne la nécessité de créer des synergies entre la stratégie énergétique de l'Union européenne et les relations extérieures avec les fournisseurs d'énergie stratégiques afin de donner plus de place à la sécurité d'approvisionnement en énergie et à l'efficacité énergétique dans les futurs accords commerciaux, afin de garantir à l'Union européenne un accès à long terme aux matières premières et aux possibilités de développement dans un intérêt mutuel;
4. estime que l'efficacité énergétique doit être encouragée au niveau international et devenir une priorité mondiale et que, par conséquent, il faut l'inscrire dans la future politique stratégique de l'énergie de l'Union européenne et dans les politiques de développement et de commerce international;
5. demande à la Commission de soutenir les projets de production d'énergie solaire, d'énergie éolienne et de bioénergie dans les pays tiers; estime que l'approvisionnement décentralisé en énergie renforce la sécurité de l'approvisionnement et que cela passe par une connexion aux réseaux d'énergie suprarégionaux; estime qu'il faut développer des initiatives telles que DESERTEC et faire en sorte qu'elles répondent aussi bien aux intérêts de l'Union européenne qu'à ceux des pays tiers;
6. invite la Commission à accélérer, par le biais d'accords commerciaux, l'adoption de règles européennes sur la production, l'acheminement, le transit, le stockage et la transformation ou le raffinage de l'énergie importée et exportée, et à proposer, au niveau de l'OMC, des normes mondiales en vue de favoriser un commerce ouvert et équitable pour les sources d'énergie sûres et renouvelables et les technologies novatrices liées à l'énergie;
7. estime que la diversification des sources d'énergie, des voies et des infrastructures d'approvisionnement en énergie, l'interconnexion des réseaux de pétrole et de gaz, et les réseaux intelligents constituent des éléments clés de la sécurité et de la viabilité à long terme de l'approvisionnement énergétique à destination de l'Union européenne et des pays tiers; rappelle que ces orientations contribuent également à favoriser le développement de nouvelles technologies dans le domaine de l'énergie et la création d'emplois dans l'Union européenne et dans les pays tiers;
8. souligne la nécessité de tirer parti du potentiel d'innovation dont disposent le service public de l'Union européenne et les entreprises européennes en matière d'énergies et de technologies renouvelables, notamment les technologies d'efficacité énergétique et les TIC avancées, pour promouvoir, par l'intermédiaire d'accords commerciaux, un passage progressif à une économie à faibles émissions de carbone et garantir ainsi de nouveaux débouchés pour les produits et le savoir-faire de l'Union européenne dans ce domaine tout en assurant le transfert de ce savoir-faire, le cas échéant;
9. réaffirme qu'il importe d'augmenter la recherche européenne et l'injection de capitaux dans la construction et la modernisation des infrastructures énergétiques dans l'UE et dans les pays en développement, notamment par le biais de partenariats entre les secteurs public et privé et d'entreprises communes, ou, le cas échéant, de partenariats entre secteurs publics, ce qui permettra de promouvoir le transfert de technologies et la diversification du bouquet énergétique dans ces pays;
10. demande à la Commission européenne de veiller à une transparence élevée du commerce international de l'énergie afin d'empêcher, par des règles internationales, tout abus et toute manipulation du marché;
11. se félicite de la décision du gouvernement de l'Équateur de renoncer à exploiter le gisement pétrolifère de Yasuni dans la forêt amazonienne afin de sauver l'environnement et de réduire sa dépendance vis-à-vis de l'exportation d'énergie fossile et estime que l'Union européenne devrait soutenir cet effort et d'autres actions semblables.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
29.9.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Kader Arif, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Metin Kazak, David Martin, Emilio Menéndez del Valle, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Gianluca Susta, Keith Taylor, Iuliu Winkler, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Pino Arlacchi, George Sabin Cutaş, Syed Kamall, Miloslav Ransdorf, Jarosław Leszek Wałęsa |
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Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final |
Franziska Keller |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
26.10.2010 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
42 3 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Pilar del Castillo Vera, Lena Ek, Ioan Enciu, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Jacky Hénin, Edit Herczog, Romana Jordan Cizelj, Arturs Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marisa Matias, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Amalia Sartori, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Niki Tzavela, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Antonio Cancian, Matthias Groote, Andrzej Grzyb, Yannick Jadot, Oriol Junqueras Vies, Silvana Koch-Mehrin, Bernd Lange, Mario Pirillo |
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