Procédure : 2010/0802(COD)
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A7-0354/2010

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P7_TA(2010)0470

RAPPORT     ***I
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7 décembre 2010
PE 441.299v03-00 A7-0354/2010

sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne

(00002/2010 – C7-0006/2010 – 2010/0802(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteures: Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Carmen Romero López

(*)       Commission associée – article 51 du règlement

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne

(00002/2010 – C7-0006/2010 – 2010/0802(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu l'initiative émanant d'un groupe d'États membres (00002/2010),

–   vu l'article 76, point b), et l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le Conseil a soumis le projet d'acte au Parlement (C7-0006/2010),

–   vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu l'avis motivé présenté, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par un parlement national selon lequel le projet d'acte législatif ne serait pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu les contributions présentées par les parlements nationaux sur le projet d'acte législatif,

–   vu les articles 37, 44 et 55 de son règlement,

–   vu les délibérations conjointes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres conformément à l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0354/2010),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN(1)*

EN PREMIÈRE LECTURE

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DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la décision de protection européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 1, points a) et d),

vu l'initiative présentée par le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République d'Estonie, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)         L'Union européenne s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)         L'article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires.

(3)         Conformément au programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le principe de reconnaissance mutuelle pourrait être étendu à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné. Ce programme appelle aussi la Commission et les États membres à étudier les moyens d'améliorer la législation et les mesures de soutien concrètes concernant la protection des victimes. Le programme souligne également que les victimes de la criminalité peuvent bénéficier de mesures de protection particulière qui devraient être effectives dans toute l'Union. La présente directive fera partie d'un ensemble cohérent et global de mesures concernant les droits des victimes.

(4)         La résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes demande aux États membres de renforcer leurs législations et leurs politiques nationales concernant la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et d'engager des actions pour s'attaquer aux causes des violences envers les femmes, en particulier des actions de prévention, et demande à l'Union de garantir le droit à l'aide et au soutien pour toutes les victimes de violences. La résolution du Parlement européen du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009 soutient la proposition visant à introduire la décision de protection européenne pour les victimes.

(5)         Dans un espace commun de justice sans frontières intérieures, il est nécessaire de garantir que la protection accordée à une personne physique dans un État membre s'applique aussi, de manière interrompue, dans tout autre État membre dans lequel elle se rend ou se trouve. Il convient également de veiller à ce que l'exercice légitime, par les citoyens de l'Union du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE) et à l'article 21 du TFUE, ne se traduise par la perte de la protection dont ils jouissent.

(6)         Afin de réaliser ces objectifs, la présente directive devrait établir des règles permettant d'étendre la protection accordée en vertu de certaines mesures prises à cet effet conformément à la législation d'un État membre ("l'État d'émission") à un autre État membre dans lequel la personne bénéficiant de ladite mesure décide de résider ou de séjourner ("l'État d'exécution")▌.

(6 bis)   La présente directive tient compte des différentes traditions juridiques des États membres ainsi que du fait qu'une protection effective peut être offerte au travers de décisions prises par une autorité qui n'est pas une juridiction pénale. La présente directive ne crée aucune obligation de modification des systèmes nationaux d'adoption de mesures de protection.

(6 ter)   La présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible commis par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque ("stalking") et autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures. Ces droits personnels conférés à la personne protégée correspondent à des valeurs fondamentales reconnues et défendues dans tous les États membres. Il importe de souligner que la présente directive s'applique aux mesures de protection qui visent à protéger toutes les victimes et pas uniquement les victimes de violences sexistes.

(6 quater) La présente directive s'applique aux mesures de protection, indépendamment de la nature - pénale, civile ou administrative - de l'autorité judiciaire ou équivalente qui rend la décision en question, que ce soit dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre de toute autre procédure ayant trait à un acte dont l'auteur a fait l'objet ou aurait été susceptible de faire l'objet de poursuites devant une juridiction compétente en particulier en matière pénale.

(6 quinquies) La présente directive est destinée à s'appliquer aux mesures de protection émises en faveur des victimes, ou des victimes potentielles, d'infractions; elle ne devrait pas s'appliquer aux mesures prises en vue de protéger des témoins.

(6 sexies) Lorsqu'une mesure de protection telle que définie par la présente directive est adoptée pour protéger un membre de la famille de la personne principale, une décision de protection européenne peut également être demandée par cette personne et être prise à son égard, sous réserve des conditions prévues à la présente directive.

(6 septies)  Toute demande d'émission d'une mesure de protection européenne devrait être traitée dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce: urgence de l'affaire, date prévue pour l'arrivée de la personne protégée sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne protégée.

(6 octies)  Lorsque, conformément à la présente directive, des informations doivent être fournies à la personne à l'origine du risque encouru ou à la personne protégée, ces informations doivent également être fournies au tuteur ou au représentant légal de la personne concernée, le cas échéant. Il convient par ailleurs de veiller à ce que les informations fournies, conformément à la présente directive, à la personne protégée, à la personne à l'origine du risque encouru ou à leur représentant légal dans la procédure, le soient dans une langue qu'ils peuvent comprendre.

(6 nonies)  Dans le cadre des procédures d'émission et de reconnaissance d'une décision de protection européenne, les autorités compétentes devraient rester attentives aux besoins des victimes, notamment des personnes particulièrement vulnérables comme les mineurs ou les personnes souffrant de handicaps. Il convient par ailleurs de veiller à ce que les informations fournies, conformément à la présente directive, à la personne protégée ou à la personne à l'origine du risque encouru le soient dans une langue qu'ils peuvent comprendre.

(6 decies) Aux fins de l'application de la présente directive, une mesure de protection peut avoir été prise à la suite d'un jugement tel que défini par l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution(2) ou à la suite d'une décision relative à des mesures de contrôle telle que définie à l'article 4 de la décision 2009/829/JAI du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire(3).

(6 undecies) Conformément à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la personne à l'origine du danger encouru devrait avoir, durant la procédure aboutissant à l'adoption d'une mesure de protection ou avant l'adoption d'une décision de protection européenne, la possibilité d'être entendue et de contester la mesure de protection.

(7)         Afin d'empêcher qu'une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l'encontre de la victime dans l'État d'exécution, ce dernier devrait pouvoir disposer d'une base juridique pour reconnaître la décision prise précédemment dans l'État d'émission en faveur de la victime. Parallèlement, il convient aussi d'éviter que la victime doive engager de nouvelles procédures ou produire à nouveau les éléments de preuves dans l'État d'exécution comme si l'État d'émission n'avait pas pris de décision. La reconnaissance de la décision de protection européenne par l'État d'exécution implique entre autres que l'autorité compétente de cet État, sous réserve des limitations fixées dans la présente directive, accepte l'existence et la validité de la mesure de protection adoptée dans l'État d'émission, prend acte des faits décrits dans la décision de protection européenne et convient qu'il y lieu d'assurer une protection et que cette protection devrait être assurée sans interruption conformément à son droit national.

(8)         La présente directive comprend un nombre limité d'obligations et d'interdictions qu'il convient, lorsqu'elles sont imposées dans l'État d'émission et figurent dans la décision de protection européenne, de reconnaître et de faire respecter dans l'État d'exécution, sous réserve des limitations énoncée dans la présente directive. D'autres mesures de protection peuvent exister au niveau national, comme par exemple l'obligation, pour la personne qui est à l'origine du risque, de demeurer en un endroit précis, si la loi nationale le prévoit. Ce type de mesure peut être imposé par l'État d'émission dans le cadre de la procédure d'adoption de l'une des mesures de protection qui peuvent, aux termes de la présente directive, former la base d'une décision de protection européenne.

(8 bis)   Étant donné que la nature des autorités (civiles, pénales ou administratives) compétentes pour prendre et appliquer des mesures de protection diffère selon les États membres, il semble judicieux de prévoir une grande souplesse dans le mécanisme de coopération entre ceux-ci dans le cadre de la présente directive. Dès lors, il n'est pas nécessaire que l'autorité compétente de l'État d'exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été prise dans l'État d'émission et elle dispose d'une marge d'appréciation pour prendre, en vertu du droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu'elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne concernée, compte tenu de la mesure de protection prise dans l'État d'émission et sur la base de la description figurant dans la décision de protection européenne.

(8 ter)   Les obligations ou interdictions visées par la présente directive comprennent, entre autres, des mesures ayant pour but de limiter tout contact personnel ou à distance entre la personne bénéficiant d'une mesure de protection et la personne à l'origine du danger encouru, en imposant par exemple certaines modalités pour de tels contacts ou des restrictions sur le contenu des communications.

(8 quater)         L'autorité compétente de l'État d'exécution devrait informer la personne à l'origine du danger encouru, l'autorité compétente de l'État d'émission et la personne bénéficiant d'une mesure de protection, de toute mesure prise sur la base de la décision de protection européenne. En notifiant la personne à l'origine du danger encouru, il convient de veiller tout particulièrement aux intérêts de la personne bénéficiant de la mesure de protection et de ne pas divulguer son adresse ni ses autres cordonnées. Il convient d'exclure ces cordonnées de la notification pour autant que l'adresse ou les autres coordonnées ne soient pas déjà comprises dans l'obligation ou l'interdiction imposée, en tant que mesure d'exécution, à la personne à l'origine du danger encouru.

(8 quinquies) Lorsque l'autorité compétente de l'État d'émission a procédé au retrait de la décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait mettre fin aux mesures qu'elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l'autorité compétente de l'État d'exécution peut, de manière autonome, prendre, en vertu de son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.

(9)         Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.

(10)       Le cas échéant, des moyens électroniques devraient pouvoir être utilisés pour mettre en pratique les mesures adoptées en application de la présente directive, conformément à la législation et aux procédures nationales.

(10 bis) Dans le cadre de la coopération entre les autorités compétentes visant à protéger la personne concernée, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait notifier à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement aux mesures prises dans l'État d'exécution pour donner exécution à la décision de protection européenne. Cette notification devrait permettre à l'autorité compétente de l'État d'émission de décider rapidement de toute mesure permettant de réagir quant à la mesure de protection appliquée, dans l'État dont elle relève, à l'encontre de la personne à l'origine du danger encouru. Cette réaction peut comporter le cas échéant l'application d'une mesure privative de liberté venant se substituer à la mesure non privative de liberté prise initialement en alternative à la détention provisoire ou à la suite d'une suspension conditionnelle de l'exécution d'une peine. Il est entendu qu'une telle décision, puisqu'elle ne consiste pas en l'application ex novo d'une sanction pénale relative à une nouvelle infraction pénale, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour l'État d'exécution, d'appliquer, le cas échéant, des sanctions pénales ou non pénales en cas de manquement aux mesures prises pour donner exécution à la décision de protection européenne.

(10 ter) Étant donné que les traditions juridiques des États membres diffèrent, dans le cas où aucune mesure de protection ne serait disponible dans l'État d'exécution dans un cas similaire à la situation de fait décrite dans la décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution devrait signaler à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement, dont elle aurait connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.

(10 quater) Afin de garantir la bonne application de la présente directive dans chaque cas particulier, il convient que les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution exercent leurs compétences conformément aux dispositions de la présente directive, en tenant compte du principe "non bis in idem".

(10 quinquies)    La personne protégée n'est pas tenue de supporter le coût de la reconnaissance de la décision de protection européenne qui serait disproportionné par rapport à un cas similaire au plan national. Aux fins d'application de la présente directive, les États membres font en sorte que, une fois reconnue la décision de protection européenne, la personne protégée ne soit pas tenue d'engager une nouvelle procédure au plan national afin d'obtenir de l'instance d'exécution, comme conséquence directe de la reconnaissance de la décision de protection européenne, une décision d'adoption de toute mesure prévue par la législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée.

(10 sexies)   La présente directive étant fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle, les États membres devraient encourager au maximum les contacts directs entre les autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre du présent instrument.

(10 septies)  Sans préjudice de l'indépendance de la justice et des différences d'organisation du pouvoir judiciaire dans l'Union européenne, les États membres devraient envisager d'inviter les instances chargées de la formation des juges, procureurs, policiers et personnels de justice, participant aux procédures d'émission ou de reconnaissance d'une mesure de protection européenne, à fournir une formation appropriée correspondant aux objectifs de la présente directive.

(10 octies)   Pour faciliter l'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient communiquer à la Commission européenne les données pertinentes concernant l'application des procédures nationales concernant la décision de protection européenne, à tout le moins le nombre de décisions de protection européenne demandées, émises et/ou reconnues. À cet égard, d'autres types de données, comme par exemple les types d'infractions, pourraient être utiles.

(11)       Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la protection de personnes en danger, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets potentiels, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du TUE. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé à l'article 5, paragraphe 4, du TUE, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11 bis) La présente directive devrait contribuer à la protection des personnes se trouvant en danger, en complétant, sans toutefois les affecter, les instruments déjà en place dans ce domaine, tels que la décision-cadre 2008/947/JAI et la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil.

(11 ter) Lorsqu'une décision relative à une mesure de protection relève du champ d'application du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(4), du règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale(5), ou de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants(6), elle devrait être reconnue et exécutée conformément aux dispositions de l'instrument juridique concerné.

(11 quater) Les États membres et la Commission incluent, le cas échéant, des informations sur la décision de protection européenne dans leurs campagnes d'éducation et de sensibilisation sur la protection des victimes d'actes criminels.

(11 quinquies) Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive devraient être protégées conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale(7) et aux principes énoncés dans la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, que tous les États membres ont ratifiée.

(11 sexies) La présente directive devrait respecter les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à l'article 6 du TUE.

(11 septies) Dans le cadre de l'application de la présente directive, les États membres sont invités à tenir compte des droits et des principes consacrés par la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article -1Objectif

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre dans lequel une mesure de protection a été prise en vue de protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible d'une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d'émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d'un autre État membre d'assurer une protection ininterrompue de la personne concernée sur le territoire de cet État membre, à la suite de la commission dans l'État d'émission d'un acte qui a fait ou pourrait avoir fait l'objet d'une procédure devant une juridiction disposant d'une compétence établie en matière pénale.

Article 1Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)        "décision de protection européenne", une ▌décision prise par une autorité judiciaire ou équivalente d'un État membre et ayant trait à u ne mesure de protection, sur la base de laquelle une autorité judiciaire ou équivalente d'un autre État membre prend toute mesure ▌ou mesures appropriées en vertu de son droit national pour assurer une protection ininterrompue de la personne bénéficiant de la mesure de protection;

2)        "mesure de protection", une décision adoptée dans l'État d'émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales en vertu de laquelle une ou plusieurs des obligations ou des interdictions visées à l'article 4 sont appliquées à l'encontre d'une personne à l'origine d'un danger et en faveur d'une personne bénéficiant d'une mesure de protection en vue de protéger cette dernière d'un acte pénalement répréhensible susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle;

3)        "personne bénéficiant d'une mesure de protection", une personne physique qui bénéficie d'une protection en vertu d'une mesure de protection prise par l'État d'émission;

4)        "personne à l'origine du danger encouru", la personne physique à qui ont été imposées une ou plusieurs des obligations ou interdictions visées à l'article 4ter;

5)        "État d'émission", l'État membre dans lequel a été prise une mesure de protection ▌, sur la base de laquelle une décision de protection européenne peut être émise;

6)        "État d'exécution", l'État membre auquel une décision de protection européenne a été transmise en vue de sa reconnaissance;

7)        "État de surveillance", l'État membre auquel a été transmis un jugement, au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil.

Article 4Désignation des autorités compétentes

1.        Chaque État membre indique à la Commission la ou les autorités judiciaires ou équivalentes qui, en vertu de son droit interne, sont compétentes pour émettre et reconnaître une décision de protection européenne conformément à la présente directive, lorsque cet État membre est l'État d'émission ou l'État d'exécution.

3.        La Commission met les informations reçues à la disposition de tous les États membres. Les États membres communiquent à la Commission toute modification apportée aux informations visées au paragraphe 1.

Article 4 bisRecours à une autorité centrale

1.        Chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales pour assister ses autorités compétentes.

2.        Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire, confier à son ou ses autorités centrales la transmission et la réception administratives des décisions de protection européenne, ainsi que de toute autre correspondance officielle y afférente. Par conséquent, toutes les communications, consultations, échanges d'informations, demandes de renseignements et notifications entre les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, être traitées avec l'aide de la ou des autorités centrales de l'État membre concerné.

3.        Les États membres qui souhaitent faire usage des possibilités visées au présent article communiquent à la Commission les informations relatives à l'autorité centrale ou aux autorités centrales désignées. Ces indications lient toutes les autorités de l'État membre d'émission.

Article 4 terCondition tenant à l'existence d'une mesure de protection prise en vertu du droit national

Une décision de protection européenne ne peut être émise que lorsqu'une mesure de protection a été prise au préalable dans l'État d'émission, laquelle impose à la personne à l'origine du danger encouru une ou plusieurs des obligations ou interdictions suivantes:

a)        interdiction de se rendre dans les lieux, les endroits ou les zones définies où la personne faisant l'objet d'une mesure de protection réside, travaille ou qu'elle fréquente;

(b)      une interdiction ou une réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant de la mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen; ou

(c)       une interdiction d'approcher la personne bénéficiant d'une mesure de protection à moins d'une certaine distance, ou une réglementation en la matière.

Article 5

Émission d'une décision de protection européenne

1.        Une décision de protection européenne peut être émise lorsque la personne bénéficiant d'une mesure de protection décide de résider ou réside déjà dans un autre État membre ou lorsqu'elle décide de séjourner ou qu'elle séjourne déjà dans un autre État membre. Lorsqu'elle décide s'il est opportun ou non d'émettre une décision de protection européenne, l'autorité compétente de l'État d'émission tient compte, entre autres, de la durée de la période ou des périodes pendant laquelle ou lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection envisage de séjourner dans l'État d'exécution et du bien-fondé de la nécessité d'une protection.

1 bis.  Une autorité judiciaire ou équivalente de l'État d'émission ne peut émettre une décision de protection européenne qu'à la demande de la personne bénéficiant de la mesure de protection et après avoir vérifié que ladite mesure de protection respecte toutes les conditions énoncées à l'article 4.

2.        La personne bénéficiant d'une mesure de protection ▌peut demander que soit émise une décision de protection européenne, soit auprès de l'autorité compétente de l'État d'émission, soit auprès de l'autorité compétente de l'État d'exécution. Si cette demande est présentée dans l'État d'exécution, l'autorité compétente de cet État transmet la demande dans les meilleurs délais à l'autorité compétente de l'État d'émission ▌.

2 bis.  Si la personne à l'origine du danger ne disposait pas du droit d'être entendue ni du droit de contester la mesure de protection dans le cadre de la procédure qui a mené à l'institution de cette mesure, il faut qu'elle puisse exercer lesdits droits avant que la décision de protection européenne ne soit émise.

3.        L'autorité compétente ▌qui adopte une mesure de protection comportant une ou plusieurs des obligations visées à l'article 4ter informe la personne bénéficiant de ladite mesure par tout moyen approprié conformément aux procédures prévues par le droit national de l'État dont elle relève de la possibilité de demander qu'une décision de protection européenne soit émise au cas où elle déciderait de se rendre dans un autre État membre ainsi que des conditions de base d'une telle demande. L'autorité conseille à la personne faisant l'objet de la mesure de protection de présenter cette demande avant de quitter le territoire de l'État d'émission.

3 bis.  Si la personne bénéficiant d'une mesure de protection a un tuteur ou un représentant légal, ce dernier peut introduire la demande visée au paragraphe 2 et au paragraphe 3 au nom de la personne bénéficiant de la mesure de protection.

3 ter.  En cas de rejet de la demande d'émission d'une décision de protection européenne, l'autorité d'émission informe la personne concernée des voies de recours prévues, le cas échéant, par la législation nationale contre cette décision.

Article 6

Forme et contenu de la décision de protection européenne

Le modèle pour l'émission de la décision de protection européenne figure à l'annexe I de la présente directive. Il comporte notamment les informations suivantes:

(a)       l'identité et la nationalité de la personne bénéficiant d'une mesure de protection, ainsi que l'identité et la nationalité de son tuteur ou de son représentant légal si elle est mineure ou incapable;

(b)      la date à partir de laquelle la personne bénéficiant de la décision de protection a l'intention de résider ou de séjourner dans l'État d'exécution et la ou les périodes de séjour, si elles sont connues;

(c)       le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse électronique de l'autorité compétente de l'État d'émission;

(d)      les références (sous la forme par exemple d'un numéro et d'une date) de l'acte juridique contenant la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est émise;

(e)       un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection dans l'État d'émission;

(f)       les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection de la décision de protection européenne concernant la personne à l'origine du danger encouru, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et ▌l'indication de la peine ou de la sanction éventuelle en cas de non-respect desdites obligations ou interdictions;

(f bis) Le recours éventuel à un dispositif technique fourni à la personne bénéficiant de la mesure de protection ou à la personne à l'origine du danger encouru en tant que moyen permettant d'exécuter la mesure de protection;

(g)       l'identité et la nationalité de la personne à l'origine du danger encouru ▌ainsi que ses coordonnées;

(g bis) si ces informations sont connues de l'autorité d'émission sans complément d'enquête, le point de savoir si la personne bénéficiant de la décision de protection et/ou la personne à l'origine du danger ont pu accéder librement et légalement au territoire de l'État d'émission;

(h)       le cas échéant, d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger auquel est exposée la personne faisant l'objet d'une mesure de protection;

(i)        l'indication expresse, le cas échéant, qu'un jugement, au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à l'Etat de surveillance, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée, dans ledit État, de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.

Article 7 Procédure de transmission

1.        L'autorité compétente de l'État d'émission transmet la décision de protection européenne à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite de façon à ce que l'autorité compétente de l'État membre d'exécution puisse en établir l'authenticité. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités compétentes.

2.        Si l'autorité compétente de l'État d'exécution ou de l'État d'émission ignore quelle est l'autorité compétente de l'autre état, elle s'efforce d'obtenir les informations nécessaires par tous les moyens dont elle dispose, y compris par l'intermédiaire des points de contact du réseau judiciaire européen visé par la décision du Conseil 2008/976/JAI du 16 décembre 2008 concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(8), du membre national d'Eurojust ou du système national de coordination d'Eurojust mis en place dans son État.

3.        Lorsqu'une autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision de protection européenne n'est pas compétente pour la reconnaître, elle la transmet d'office à l'autorité compétente et en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.

Article 8

Mesures prises dans l'État d'exécution

1.        Lorsqu'elle reçoit une décision de protection européenne transmise conformément à l'article 7, l'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît sans retard indu ladite décision et prend une décision instituant toute mesure qui serait prévue par sa législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée, sauf si elle décide de faire valoir l'un des motifs de non reconnaissance prévus à l'article 9.

1 bis.  La mesure adoptée par l'autorité compétente de l'État d'exécution conformément au paragraphe 1, ainsi que toute autre mesure prise sur la base d'une décision ultérieure visée à l'article 9 bis, correspond, dans la mesure la plus large possible, à la mesure de protection prise dans l'État d'émission.

2.        L'autorité compétente de l'État d'exécution informe la personne à l'origine du danger encouru, l'autorité compétente de l'État d'émission et la personne bénéficiant de la décision de protection de toute mesure prise en application du paragraphe 1 ainsi que des conséquences légales possibles d'une violation de cette mesure, comme le prévoient la législation nationale et l'article 9 bis, paragraphe 2. Ni l'adresse ni les autres coordonnées de la personne bénéficiant d'une protection ne sont divulguées à la personne à l'origine du danger encouru, sauf si cela est nécessaire pour faire appliquer la mesure arrêtée en application du paragraphe 1.

2 bis.  Si l'autorité compétente de l'État d'exécution estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne conformément à l'article 6 sont incomplètes, elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, fixant un délai raisonnable pour la communication des informations manquantes par l'autorité de l'État d'émission.

Article 9Motifs de non reconnaissance d'une décision de protection européenne

▌.

2.        L'autorité compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître une décision de protection européenne dans les circonstances suivantes:

(a)       la décision de protection européenne est incomplète ou n'a pas été complétée dans le délai fixé par l'autorité compétente de l'État d'exécution;

(b)      les conditions énoncées à l'article 4 ne sont pas remplies;

(c)       la décision de protection a trait à un acte qui ne constitue pas un acte pénalement répréhensible en vertu du droit de l'État d'exécution;

(c bis) la protection résulte de l'exécution d'une peine ou d'une mesure couverte par l'amnistie selon la législation de l'État d'exécution et a trait à un acte ou à un comportement qui relève de sa compétence conformément à cette législation;

(d)      la législation de l'État d'exécution confère l'immunité à la personne à l'origine du danger encouru, ce qui rend impossible l'institution de mesures ▌sur la base d'une décision de protection européenne;

(f)       l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;

(g)      la reconnaissance de la décision de protection européenne serait contraire au principe non bis in idem;

(h)      selon le droit de l'État d'exécution, la personne à l'origine du danger encouru ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des actes ou du comportement qui sont à l'origine de la mesure de protection;

(i)       la décision de protection a trait à un acte pénalement répréhensible qui selon le droit de l'État d'exécution est considéré comme ayant été commis en totalité ou en majeure partie ou pour l'essentiel sur son territoire.

3.        Lorsque l'autorité compétente de l'État d'exécution refuse de reconnaître une décision de protection européenne pour l'un des motifs précités, elle:

(a)      informe sans délai l'État d'émission et la personne faisant l'objet d'une mesure de protection du refus et de ses motifs;

(b)      informe, le cas échéant, la personne faisant l'objet d'une mesure de protection de la possibilité de demander qu'une mesure de protection soit prise conformément à son droit national;

(c)       informe la personne concernée des voies de recours prévues, le cas échéant, par la législation nationale contre cette décision.

Article 9 bisDroit applicable et règles de compétence dans l'État d'exécution

1.        L'État d'exécution est compétent pour prendre et exécuter sur son territoire des mesures après que la décision de protection européenne a été reconnue. Le droit de l'État d'exécution s'applique à la prise et à l'exécution de la décision visée à l'article 8, paragraphe 1, y compris pour ce qui est des règles relatives aux voies de recours à l'encontre des décisions prises dans l'État d'exécution à propos de la décision de protection européenne.

2.        En cas de manquement à l'une ou à plusieurs des mesures prises par l'État d'exécution après que la décision de protection européenne a été reconnue, l'autorité compétente de cet État est compétente, en application des dispositions du paragraphe 1, pour:

a)        appliquer des sanctions pénales et prendre toute autre mesure à la suite du manquement à une telle mesure, si ledit manquement constitue une infraction pénale selon le droit de l'État d'exécution;

b)        prendre toute décision à caractère non pénal en relation avec ledit manquement;

c)        prendre toute mesure urgente et conservatoire pour mettre fin au manquement, en attendant, le cas échéant, une décision ultérieure de l'État d'émission.

3.        Si aucune mesure n'est prévue au niveau national dans un cas similaire, l'autorité compétente de l'État d'exécution signale à l'autorité compétente de l'État d'émission tout manquement, dont elle a connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.

Article 9 terNotification en cas de manquement

L'autorité compétente de l'État d'exécution informe l'autorité compétente de l'État d'émission ou de l'État de surveillance de tout manquement à la mesure ou aux mesures prises sur la base de la décision de protection européenne. La communication de ces informations s'effectue en faisant usage du formulaire type figurant à l'annexe II.

Article 10

Règles de compétence dans l'État d'émission:

1.        L'autorité compétente de l'État d'émission est seule compétente pour prendre des décisions relatives:

(a)       à la prorogation, au réexamen, à la modification, à la révocation et au retrait de la mesure de protection et, par conséquent, de la décision de protection européenne;

(b)      à l'application d'une mesure privative de liberté à la suite de la révocation de la mesure de protection, pour autant que la mesure de protection ait été prise sur la base d'un jugement, au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil ou sur la base d'une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil.

2.        Le droit applicable aux décisions prises conformément au paragraphe 1 est celui de l'État d'émission.

3.        Lorsqu'un jugement, au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ou qu'il est transmis à un autre État membre après l'émission de la décision de protection européenne, les décisions ultérieures sont prises conformément aux dispositions pertinentes de ces décisions-cadres.

3 bis.  L'autorité compétente de l'État d'émission informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution de toute décision prise conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3 ter.  Si l'autorité compétente de l'État d'émission a procédé à la révocation ou au retrait de la décision de protection européenne conformément au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente de l'État d'exécution met fin aux mesures adoptées conformément à l'article 8, paragraphe 1, dès qu'elle en a été dûment informée par l'autorité compétente de l'État d'émission.

3 quater. Si l'autorité compétente de l'État d'émission a modifié la décision de protection européenne conformément au paragraphe 1, point a), l'autorité compétente de l'État d'exécution, selon le cas

(a)      modifie les mesures qu'elle a prises sur la base de la décision de protection européenne, agissant conformément à l'article 8; ou

(b)      refuse d'exécuter l'obligation ou interdiction modifiée lorsqu'elle ne relève pas des types d'obligation ou d'interdiction visés à l'article 4 ou bien si les informations accompagnant la décision de protection européenne conformément à l'article 6 sont incomplètes et n'ont pas été complétées dans le délai fixé par l'autorité compétente de l'État d'exécution conformément à l'article 8, paragraphe 3.

Article 11

Motifs justifiant qu'il soit mis fin à des mesures prises sur la base d'une décision de protection européenne

1.        L'autorité compétente de l'État d'exécution peut mettre fin aux mesures prises en exécution d'une décision de protection européenne:

(a)      lorsqu'il existe des éléments suffisants permettant d'établir que la personne bénéficiant de la décision de protection ne réside ni ne séjourne sur le territoire de l'État d'exécution, ou qu'elle a définitivement quitté ledit territoire;

(b)      lorsque, selon le droit interne de l'État d'exécution, le délai maximal de validité fixé pour les mesures adoptées en exécution de la décision de protection européenne est expiré;

(c)       dans le cas visé à l'article 10, paragraphe 6, point b);

(d)      lorsqu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 20008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/828/JAI du Conseil, est transmis à l'État d'exécution après que la décision de protection européenne a été reconnue.

1 bis.  L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission et, si possible, la personne protégée de cette décision.

1 ter.  Avant de mettre fin aux mesures conformément au paragraphe 1, point b), l'autorité compétente de l'État d'exécution peut inviter l'autorité compétente de l'État d'émission à fournir des informations pour indiquer si la protection assurée par la décision de protection européenne est toujours nécessaire dans les circonstances de l'espèce. L'autorité compétente de l'État d'émission répond sans délai à cette invitation.

Article 11 bisPriorité de reconnaissance d'une décision de protection européenne

La mesure de protection européenne est reconnue avec la même priorité que celle dont bénéficierait une affaire nationale similaire, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce: urgence de l'affaire, date prévue pour l'arrivée de la personne protégée sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne protégée.

Article 15Consultations entre autorités compétentes

Si nécessaire, les autorités compétentes de l'État d'émission et celles de l'État d'exécution peuvent se consulter mutuellement en vue de faciliter l'application efficace et harmonieuse de la présente directive.

Article 16Régime linguistique

1.        La décision de protection européenne est traduite par l'autorité compétente de l'État d'émission dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution.

2.        Le formulaire visé à l'article 9 ter est traduit par l'autorité compétente de l'État d'exécution dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'émission.

3.        Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente directive, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès de la Commission qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne.

Article 17Coût

Les frais résultant de l'application de la présente directive sont pris en charge par l'État d'exécution, conformément à son droit national, à l'exclusion des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'État d'émission.

Article 18Relation avec d'autres accords et conventions

1.        Les États membres peuvent continuer d'appliquer les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, dans la mesure où ceux-ci permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'adoption de mesures de protection.

2.        Les États membres peuvent conclure des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente directive, dans la mesure où ceux-ci permettent d'aller au-delà des dispositions de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'adoption de mesures de protection.

3.        Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le ….*, les conventions et accords existants visés au paragraphe 1 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer. Ils notifient également ▌à la Commission, dans les trois mois suivant leur signature, les nouvelles conventions ou nouveaux accords visés au paragraphe 2.

Article 18 bisRelation avec d'autres instruments

1.        La présente directive n'a pas d'incidence sur l'application du règlement (CE) nº 44/2001du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(9), sur celle du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000(10), sur celle de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ni sur celle de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

2.        La présente directive n'a pas d'incidence sur l'application de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil ni sur celle de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil.

Article 19Mise en œuvre

1.        Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires ▌pour se conformer à la présente directive d'ici au …. *. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.        Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19 bisCollecte des données

Pour faciliter l'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres communiquent à la Commission européenne les données pertinentes concernant l'application des procédures nationales concernant la décision de protection européenne, à tout le moins le nombre de décisions de protection européenne demandées, émises et/ou reconnues.

Article 20Réexamen

Au plus tard le …*, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive. Le rapport est, au besoin, accompagné de propositions législatives.

Article 21Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à …▌, le

Par le Parlement européen                                        Par le Conseil

Le président                                                           Le président

_________________________

* JO: insérer la date, 4 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE I

MESURE DE PROTECTION EUROPÉENNE

conformément à l'article 6 de la

DIRECTIVE 2010/…/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU … RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE*

Les informations contenues dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement confidentiel

État d'émission:

État d'exécution:

(a)         Informations relatives à la personne faisant l'objet d'une mesure de protection:

Nom:

Prénom(s):

Nom de jeune fille, ou nom antérieur, s'il y a lieu:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale (si l'information est disponible):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Adresses/lieux de résidence:

 dans l'État d'émission:

 dans l'État d'exécution:

 dans un autre État:

Langue(s) que la personne comprend (si l'information est disponible):

 

* JO: insérer le numéro et la date de la présente directive.

Si cette information est connue sans complément d'enquête, la personne bénéficiant de la décision de protection a-t-elle pu accéder librement et légalement au territoire de l'État d'émission?

          Oui.

          Non.

        Inconnu.

Informations concernant le tuteur ou représentant légal de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection lorsque celle-ci est mineure ou incapable:

Nom:

Prénom(s):

Nom de jeune fille ou nom antérieur, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Adresse bureau:

(a bis)   La personne faisant l'objet d'une mesure de protection a décidé de résider, ou réside déjà, dans l'État membre d'exécution, ou a décidé de demeurer, ou demeure déjà, dans l'État membre d'exécution:

Date à partir de laquelle la personne bénéficiant de la décision de protection a l'intention de résider ou de séjourner dans l'État d'exécution (si elle est connue):

             Période(s) de séjour (si l'information est disponible):

 

(b)         Des moyens techniques ont-ils été fournis à la personne bénéficiant de la mesure de protection ou à la personne à l'origine du danger encouru aux fins d'application de la décision de protection:

  Oui. Veuillez décrire brièvement les dispositifs utilisés:

  Non.

(c)         Autorité compétente qui a émis la décision de protection européenne:

Nom officiel:

Adresse complète:

Numéro de téléphone: (Indicatif du pays) (Indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (Indicatif du pays) (Indicatif interurbain)

Coordonnées de la (des) personne(s) à contacter:

Nom:

Prénom(s):

Fonction (titre/grade):

Numéro de téléphone: (Indicatif du pays) (Indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (Indicatif du pays) (Indicatif interurbain)

Adresse électronique (s'il y a lieu):

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

(d)         Références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne a été émise:

La mesure de protection a été émise le (date: jj-mm-aaaa):

La mesure de protection est devenue exécutoire le (date: jj-mm-aaaa):

Numéro de référence de la mesure de protection (si l'

information est disponible):

Autorité qui a adopté la mesure de protection:

(e)         Résumé des faits et description des circonstances, y compris, le cas échéant, classification de l'infraction, qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection mentionnée au point d) ci-dessus:

(f)          Indications concernant l'obligation/les obligations ou l'interdiction/les interdictions imposées par la mesure de protection à la personne à l'origine du danger encouru présentant un danger:

 Nature de l'obligation/des obligations: (plusieurs cases peuvent être cochées):

     interdiction de se rendre dans les lieux, les endroits ou les zones définies où la personne faisant l'objet d'une mesure de protection réside, travaille ou qu'elle fréquente;

 si vous avez coché cette case, veuillez préciser les lieux, endroits ou zones définies dans lesquels la personne à l'origine du danger encouru a l'interdiction de se rendre:

      interdiction ou réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant de la mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen ou

 si vous avez coché cette case, veuillez fournir toute information utile:

     interdiction d'approcher la personne bénéficiant d'une mesure de protection à moins d'une certaine distance ou réglementation en la matière;

 si vous avez coché cette case, veuillez préciser la distance que doit respecter la personne à l'origine du danger encouru par rapport à la personne faisant l'objet de la mesure de protection:

 Veuillez indiquer la durée pendant laquelle la ou les obligations susmentionnées sont imposées à la personne à l'origine du danger encouru:

 Indication de la peine ou sanction (le cas échéant) en cas de manquement à ces interdictions:

 

(g)         Informations relatives à la personne à l'origine du danger encouru à laquelle ont été imposées la ou les obligations mentionnées au point f) ci-dessus:

Nom:

Prénom(s):

Nom de jeune fille, ou nom antérieur, s'il y a lieu:

Pseudonymes, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale (si l'information est disponible):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Adresses/lieux de résidence:

 dans l'État d'émission:

 dans l'État d'exécution:

 dans un autre État:

Langue(s) que la personne comprend (si l'information est disponible):

Si elles sont disponibles, veuillez fournir les informations suivantes:

 Type et numéro de la (des) pièce(s) d'identité de la personne concernée (carte d'identité, passeport):

 

Si cette information est connue sans complément d'enquête, la personne à l'origine du danger encouru a-t-elle pu accéder librement et légalement au territoire de l'État d'émission?

          Oui.

          Non.

        Inconnu.

 

(h)         Autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger auquel pourrait être exposée la personne faisant l'objet d'une mesure de protection (informations facultatives):

(h bis)   Autres informations utiles (concernant par exemple, si elles sont disponibles et au besoin, d'autres États où des décisions de protection ont précédemment été prises au sujet de la même personne protégée):

 

 

(i)          Veuillez cocher la case correspondante et fournir les informations complémentaires demandées:

     un jugement, au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre

 Si vous avez coché cette case, veuillez indiquer les coordonnées de l'autorité compétente à laquelle le jugement a été transmis:

     une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmise à un autre État membre

 Si vous avez coché cette case, veuillez indiquer les coordonnées de l'autorité compétente à laquelle la décision relative à des mesures de contrôle a été transmise:

Signature de l'autorité qui a émis la décision de protection européenne et/ou de son représentant attestant l'exactitude des informations figurant dans la décision:

Nom:

Fonction (titre/grade):

Date:

Référence du dossier (si l'information est disponible):

Cachet officiel (le cas échéant):

ANNEXE II

FORMULAIRE

conformément à l'article 9 ter de la

DIRECTIVE 2010/…/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU … RELATIVE À LA DÉCISION DE PROTECTION EUROPÉENNE*

SIGNALEMENT D'UN MANQUEMENT À LA MESURE DE PROTECTION QUI EST À LA BASE DE LA DÉCISION EUROPÉENNE DE PROTECTION ET DÉCRITE DANS CELLE-CI

Les informations contenues dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement confidentiel

(a)         Informations relatives à l'identité de la personne à l'origine du danger encouru

Nom:

Prénom(s):

Nom de jeune fille, ou nom antérieur, le cas échéant:

Pseudonymes, le cas échéant:

Sexe:

Nationalité:

Numéro d'identité ou numéro de sécurité sociale (si l'information est disponible):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Adresse:

Langue(s) que la personne comprend (si l'information est disponible):

 

* JO: insérer le numéro et la date de la présente directive.

(b)         Informations relatives à l'identité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection:

Nom:

Prénom(s):

Nom de jeune fille, ou nom antérieur, s'il y a lieu:

Sexe:

Nationalité:

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Adresse:

Langue(s) que la personne comprend (si l'information est disponible):

 

(c)         Informations concernant la décision de protection européenne:

             Décision émise le:

             Référence du dossier (si l'information est disponible):

             Autorité qui a émis la décision:

             Nom officiel:

             Adresse:

(d)         Coordonnées de l'autorité chargée, le cas échéant, de l'exécution de la mesure de protection adoptée dans l'État d'exécution conformément à la décision de protection européenne:

Nom officiel:

Nom de la personne à contacter:

Fonction (titre/grade):

Adresse:

N° de téléphone: (Indicatif du pays) (Indicatif interurbain)

N° de télécopieur: (Indicatif du pays) (Indicatif interurbain)

E-mail:

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

 

(e)         Manquement à l'obligation/aux obligations imposé(e)par les autorités compétentes de l'État membre d'exécution suite à la reconnaissance de la décision de protection européenne et/ou d'autres conclusions pouvant entraîner toute décision ultérieure:

Le manquement concerne la ou les obligations suivantes (vous pouvez cocher plusieurs cases):

     interdiction de se rendre dans les lieux, les endroits ou les zones définies où la personne faisant l'objet d'une mesure de protection réside, travaille ou qu'elle fréquente;

     interdiction ou réglementation des contacts, quelle que soit leur forme, avec la personne bénéficiant de la mesure de protection, y compris par téléphone, par courrier électronique ou ordinaire, par fax ou par tout autre moyen ou

     interdiction d'approcher la personne bénéficiant d'une mesure de protection à moins d'une certaine distance ou réglementation en la matière;

     toute autre mesure, correspondant à la mesure de protection qui est à la base de la décision de protection européenne, prise par les autorités compétentes de l'État d'exécution suite à la reconnaissance de la décision de protection européenne

Description du (des) manquement(s) (lieu, date et circonstances précises):

Conformément à l’article 9 bis, paragraphe 2:

- mesures prises par l'État d'exécution suite au manquement:

- conséquence légale possible du manquement dans l'État d'exécution;

Autres constatations pouvant entraîner l'adoption d'une décision ultérieure

Description des constatations:

(f)          Coordonnées de la personne à contacter pour obtenir des informations complémentaires concernant le manquement:

Nom:

Prénom(s):

Adresse:

Numéro de téléphone: (Indicatif du pays) (Indicatif interurbain)

Numéro de télécopieur: (Indicatif du pays) (Indicatif interurbain)

Adresse électronique:

Langues dans lesquelles il est possible de communiquer:

Signature de l'autorité ayant délivré le formulaire et/ou de son représentant attestant l'exactitude des informations figurant dans le formulaire:

Nom:

Fonction (titre/grade):

Date:

Cachet officiel (le cas échéant):

(1)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

JO L 337 du 16-12-08, p. 102.

(3)

JO L 294 du 11.11.2009, p.20.

(4)

JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(5)

JO L 338 du 23.12.2003, p.1.

(6)

JO L 12 du 16.1.2001, p.1.

(7)

JO L 350 du 30.12.2008, p.60.

(8)

JO L 348 du 24.12.2008, p. 130.

(9)

* JO: insérer la date, 3 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(10)

JO L 338 du 23.12.2003, p.1.

* insérer la date, 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de directive qu'ont présentée douze États membres sur la décision de protection européenne est une initiative visant à la prévention des délits. En effet, les actions entreprises par les États membres qui ont mis en œuvre des décisions de protection des victimes prennent fin à la frontière de l'État membre qui les édicte. Cependant, les victimes se déplacent à travers les différents États membres pour de multiples raisons, dans de nombreux cas pour éviter qu'un délit ne soit commis à leur encontre. Ces déplacements les laissent sans défense dès lors que la coopération judicaire et policière n'a pas mis en place de mécanisme d'alerte et de prévention pour leur protection qui fonctionnerait rapidement et efficacement sur l'ensemble du territoire européen. C'est la mise en place d'un tel mécanisme de coopération judiciaire et policière qui est à l'origine de la présente initiative. Les démarches accomplies par les États membres montrent qu'il est possible, au niveau européen, d'éviter que des délits ne soient commis dès lors qu'un (ou plusieurs) agresseur a déjà été identifié.

La décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité tiennent compte de la recommandation du Conseil de l'Europe du 28 juin 1985 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale, mais n'abordent pas la question de la prévention du délit, que nous soulevons ici.

Le programme de Stockholm et son plan d'action tiennent compte de la nécessité de traiter les questions de la situation des victimes, de la lutte contre la violence, ainsi que la nécessité de simplifier l'accès à la justice dans l'espace de justice européen, en particulier en ce qui concerne les procédures de coopération transnationale (programme de Stockholm 3.4.1). Dans ce contexte, la communication sur le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)171 final) indique qu'il y a lieu d'analyser et de réduire les écarts qui existent en matière de protection des victimes de la criminalité, en vue d'utiliser tous les moyens disponibles pour accroître le niveau de protection et propose d'adopter une proposition législative relative à un instrument global en matière de protection des victimes et plan d'action prévoyant des mesures concrètes, telles que la création d'une décision de protection européenne.

En accord avec les procédures dérivant de l'application du traité de Lisbonne, l'article 51 du règlement du Parlement européen autorise la transversalité dans l'élaboration de rapports. Le présent rapport a donc saisi l'occasion pour intégrer les contributions des débats de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, ainsi que de la collaboration entre les deux rapporteures.

Le Conseil européen a présenté le 5 janvier 2010 sa première proposition de directive relative à une décision de protection européenne des victimes. Depuis lors, elle a été modifiée et révisée à de multiples reprises par le Conseil. La plus grande partie du contenu et de l'élaboration de la base légale de la proposition du Conseil était fondée sur un questionnaire auquel les États membres de l'Union avaient répondu en octobre 2009.

Ce rapport et les amendements proposés par les deux rapporteures s'appuient sur la version du Conseil du 22 janvier 2010.

Le Conseil établit que la protection des victimes suppose de mettre en place des mécanismes appropriés visant à éviter la répétition du même délit ou la perpétration d'un délit différent, éventuellement plus grave que le précédent, par le même auteur à l'encontre de la même victime. Ces mesures de protection ne s'appliquent que sur le territoire où elles ont été prises par une autorité juridique. Le Conseil a pour objectif d'étendre ces mesures de protection à un autre État membre. En d'autres mots, il souhaite éviter une situation dans laquelle une victime serait contrainte de recommencer à zéro la même procédure juridique si elle se déplace dans un autre État membre.

Position des rapporteures:

Les rapporteures conviennent largement de la proposition du Conseil. Si l'on tient compte du plan d'action de Stockholm, et de l'initiative de l'Union européenne visant à maintenir et à développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui a été approuvée par le Conseil européen lors de sa réunion des 10 et 11 décembre, la présente directive représente la première d'une nombreuse série d'initiatives à venir qui atteigne ces buts. Les victimes de violence ne devraient pas seulement être protégées de nouvelles violences de la part de leur agresseur dans leur propre pays mais devraient également bénéficier de ce type de mesures de prévention dans toute l'Union. Pour toutes ces raisons, les rapporteurs appuient l'idée générale concernant la décision de protection.

Le champ d'application de l'initiative est délibérément ouvert. Bien que la majeure partie des décisions de protection européenne concerne des femmes victimes de violences liées à leur sexe, toute autre victime de violences – qu'il s'agisse d'un petit garçon, d'une fillette ou d'un adulte – commises par un agresseur identifié, peut bénéficier de cette initiative. Dans ce contexte, le programme de Stockholm indique que les victimes de délits, y compris de terrorisme, qui sont les plus vulnérables ou qui sont particulièrement exposées, telles que les personnes qui subissent des violences répétées commises par des proches, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le sexe ou d'autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissants ni des résidents, ont besoin d'une aide et d'une protection juridique spécifiques. Toute décision de protection européenne devrait par conséquent s'appliquer à toutes les victimes de délit, comme les victimes de la traite des êtres humains, les femmes victimes de mutilations génitales, de mariages forcés, de crimes d'honneur, d'inceste, de violences fondées sur le sexe, les témoins, les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, indépendamment de l'âge ou du sexe de la victime, dès lors que l'agresseur a été identifié. Si la victime est trop jeune pour qu'une décision soit émise, un tuteur ou un représentant légal doit lui apporter son aide.

Les modifications proposées pour la présente directive améliorent différents aspects du texte:

-  amélioration des conditions auxquelles la décision de protection européenne peut être évitée;

-  continuité de la défense juridique;

-  réduction des motifs de non-reconnaissance ou de rejet de la décision de protection européenne;

-  instauration d'un délai d'émission de 20 jours pour la décision, dans un souci d'efficacité accrue;

-  spécification en cas de situation de déplacement de la victime.

Cependant, les rapporteures sont conscientes de la complexité de l'initiative et des défis auxquels cette directive pourrait être confrontée à l'avenir. Le fait que les systèmes judiciaires des États membres soient différents et que les procédures puissent être pénales, civiles ou administratives doit être surmonté.

Les rapporteures ont pour objectif de garantir la meilleure protection possible aux victimes, notamment en veillant à la certitude juridique nécessaire. Les victimes devraient bénéficier de procédures claires et toujours être informées des mesures disponibles, que ce soit dans l'État d'émission ou dans ceux où elles ont l'intention de se rendre, ou bien où elles se trouvent déjà. Par ailleurs, les motifs de refus devraient être aussi restrictifs que possible et toute victime devrait être clairement informée des raisons ayant motivé un refus.

En outre, par protection des victimes, on n'entend pas uniquement leur protection physique. La dignité des victimes doit également être prise en considération dans le cadre de la protection des victimes. Comme l'indique la décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision cadre 2002/629/JAI, "toute action de l'Union dans ce domaine doit respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la charte de l'UE) et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)". Il est également indiqué que toute disposition visant à soutenir les victimes dans l'exercice pratique de leur droits dans le cadre de procédures pénales, telles que les mesures d'assistance, l'assistance psychologique et le conseil juridique, devrait leur permettre de se prendre en charge et contribuer à renforcer le respect de leur dignité. À cet égard, les rapporteures considèrent comme un point impératif l'inclusion d'une protection des victimes qui permette de rétablir leur dignité en tant qu'être humain, qu'elles aient ou non décidé de vivre dans un autre pays, ou qu'elles vivent déjà dans un autre État membre.

La présente directive protège les victimes qui ont déjà été maltraitées par une seule et même personne. Cependant, la réalité montre que plus d'une personne est susceptible de menacer ou d'exercer des violences contre une seule et même personne. Dans le cas où un tribunal de justice a engagé des poursuites contre un groupe d'individus et que des mesures de protection ont été imposées, et si une décision de protection européenne a été émise, alors il faudrait que cette dernière protège également la victime concernée de violences commises par un groupe d'individus.

Cette initiative d'un groupe d'États membres ne pourvoit pas à l'assistance morale qui devrait être incluse dans la présente directive. Les victimes ayant souffert d'un préjudice moral à cause de violences quelles qu'elles soient doivent se voir fournir les informations et l'assistance dont elles ont besoin pour savoir comment commencer une nouvelle vie tout en continuant à bénéficier des mesures de protection qui ont été imposées, y compris avant d'envisager de déménager dans un autre État membre. Il doit être tenu compte de cette assistance tout au long du processus.

Le présent rapport est le fruit des travaux de deux rapporteures et a pour but de garantir que la décision de protection européenne constitue un instrument efficace qui offre une protection plus sûre aux victimes de violence au-delà des frontières des États membres.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

M. Juan Fernando López Aguilar

Président

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

BRUXELLES

et

Mme Eva-Britt Svensson

Présidente

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

BRUXELLES

Objet:             Avis sur la base juridique de l'initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (00002/2010 – C7-0006/2010 – 2010/0802(COD))

Chers collègues,

La proposition de directive relative à la décision de protection européenne s'appuie sur une initiative conjointe de douze États membres de l'Union(1), présentée en janvier 2010(2). La directive à l'examen a pour objet de faciliter et de renforcer la protection accordée aux personnes qui sont victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, et qui se déplacent d'un État membre de l'Union à un autre. Elle vise en particulier les infractions qui sont susceptibles de mettre en danger la vie des victimes, leur intégrité physique, psychologique ou sexuelle, ou leur liberté personnelle. Le but ultime est de prévenir de nouveaux délits et d'atténuer les conséquences de délits commis précédemment.

La base juridique proposée pour le projet de directive est l'article 82, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la coopération judiciaire en matière pénale.

Par lettre du 7 octobre 2010, vous avez invité la commission des affaires juridiques à rendre un avis sur la base juridique de la proposition à l'examen. Il s'avère qu'à l'issue d'un vote d'orientation tenu, dans la perspective des négociations avec le Conseil, lors d'une réunion conjointe de vos commissions, conformément à l'article 51 du règlement, un amendement a été adopté, qui tend à introduire comme base juridique supplémentaire l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif à la reconnaissance des jugements et décisions judiciaires.

I. Contexte

Le traité de Lisbonne a rompu avec l'ancien système de piliers et c'est désormais la procédure législative ordinaire qui s'applique à la quasi-totalité de la législation afférente à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris celle qui entre dans le champ d'application de l'article 82 (titre V, chapitre 4) du traité FUE, relatif à la coopération judiciaire en matière pénale.

Dans ce domaine, la règle générale voulant que la Commission détienne seule le droit d'initiative législative reste soumise à une exception limitée, et ce en vertu de l'article 76 du traité FUE, qui dispose qu'un quart des États membres peuvent prendre une initiative législative dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière (ainsi que dans le domaine de la coopération administrative s'y rapportant).

Le Conseil a présenté sa première proposition de directive relative à une décision de protection européenne le 5 janvier 2010(3). Depuis, cette proposition a été modifiée et révisée à de multiples reprises par le Conseil. Pour l'essentiel, le contenu et l'élaboration de la base juridique de la proposition du Conseil étaient fondés sur un questionnaire auquel vingt États membres avaient répondu en octobre 2009(4).

L'initiative vise à mettre en place une décision de protection européenne pour les victimes de violence, en vertu de laquelle des mesures de protection adoptées dans un État membre pourront être reconnues, appliquées et exécutées par les tribunaux d'un second État membre. Ainsi, une personne faisant l'objet d'une mesure de protection n'aurait plus à engager des procédures parallèles dans un autre État membre où cette personne (la victime) se rend ou se trouve.

La logique sous-tendant la proposition à l'examen est la suivante: les victimes d'actes criminels ont non seulement droit au respect, à la réparation du préjudice subi et à la punition de l'agresseur, au moyen d'un procès équitable dans lequel les droits de toutes les parties sont pleinement garantis, mais elles ont aussi le droit d'être protégées contre toute nouvelle agression, notamment du fait de la même personne.

Par conséquent, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés visant à éviter la répétition du même délit ou la perpétration d'un délit différent, éventuellement plus grave, par le même auteur à l'égard de la même victime. Ces délits à répétition sont particulièrement fréquents dans les affaires de violence à caractère sexiste, même s'ils se produisent également dans d'autres types de criminalité comme le trafic des êtres humains ou l'exploitation sexuelle des mineurs.

Tous les États membres prévoient des mesures visant à protéger la vie, l'intégrité physique, psychique ou sexuelle et la liberté des victimes, mais leur effet se limite actuellement au territoire de l'État qui les a adoptées; la victime perd donc la protection découlant de ces mesures quand elle se déplace au-delà des frontières de cet État.

La protection accordée par un État membre ne devrait donc pas se limiter au territoire de ce dernier, mais elle devrait accompagner la victime dans ses déplacements dans l'Union.

Sur la base des chiffres disponibles, pour ce qui a trait uniquement à la violence à caractère sexiste, il semblerait que plus de 100 000 femmes résidant dans l'Union font l'objet d'une mesure de protection, de nature variable, adoptée par un État membre en réponse à ce type de violence. Ces chiffres ne tiennent pas compte des victimes du trafic des êtres humains et d'autres délits.

Compte tenu de la facilité avec laquelle les agresseurs peuvent se déplacer à l'intérieur de l'Union, il semblerait légitime de pouvoir étendre la portée des mesures de protection adoptées dans un État membre de manière à protéger une victime qui souhaite exercer son droit de libre circulation. Sinon, les victimes se trouveront confrontées au difficile choix de renoncer à leur droit de libre circulation en tant que citoyens de l'Union ou à leur droit de bénéficier d'une protection, ce qui est inacceptable.

À plusieurs reprises, le Parlement a demandé aux États membres de revoir l'application de leurs procédures judiciaires et de prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de bénéficier d'une protection juridique(5).

En outre, il convient de souligner que le législateur européen n'est pas resté inactif dans le domaine de la protection des victimes: la décision-cadre 2001/220/JAI relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales pour répondre à la question des droits procéduraux des victimes(6) et la directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité(7) ont été adoptées en la matière.

De fait, la protection des victimes est l'un des principaux objectifs de l'Union européenne dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et le programme de Stockholm visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'UE, qui a été approuvé par le Conseil européen au cours de sa réunion du 10 et 11 décembre 2009, prévoit que les victimes de la criminalité ou les témoins qui sont en danger doivent bénéficier de mesures de protection particulière, effectives dans toute l'Union.

Le 17 février 2010, le Service juridique du Conseil a émis un avis(8), à la demande du Conseil, dans lequel il conclut que l'article 82, paragraphe 1, point d) du traité FUE constitue une base juridique valable pour fonder le projet de directive mais que, pour conférer à cette initiative son véritable statut d'instrument de reconnaissance de décisions judiciaires, il serait approprié de faire également référence à l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE.

II. La position des commissions compétentes

Lors de la réunion conjointe susmentionnée de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, tenue le 29 septembre 2010, de nombreux amendements à la directive ont été adoptés à l'issue d'un vote d'orientation visant à définir le mandat des rapporteurs pour les négociations à conduire avec le Conseil en vue de parvenir à un compromis en première lecture.

Au nombre des amendements adoptés figure l'amendement 1 qui tend à ajouter, en tant que base juridique supplémentaire, l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE concernant la reconnaissance de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires. Il est fait manifestement référence aux jugements et décisions judiciaires en matière pénale.

Dans le même temps, d'autres amendements (amendements 18 et 84) ont été adoptés, qui indiquent de façon explicite que la directive proposée ne modifie ni ne remplace les instruments de reconnaissance mutuelle en matière civile existants, et qu'elle n'a pas d'incidence sur leur application.

Dans l'exposé des motifs du projet de rapport du 20 mai 2010, les rapporteures précisent qu'elles "conviennent largement de la proposition du Conseil", tout en soulignant que le champ d'application de l'initiative est délibérément ouvert et que toute décision de protection européenne devrait "s'appliquer à toutes les victimes de délit, comme les victimes de la traite des êtres humains, les femmes victimes de mutilations génitales, de mariages forcés, de crimes d'honneur, d'incestes, de violences fondées sur le sexe, les témoins, les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, indépendamment de l'âge ou du sexe de la victime, dès lors que l'agresseur a été identifié". Il est également précisé que les modifications proposées visent à améliorer le texte en garantissant la "continuité de la défense juridique" et la "réduction des motifs de la non-reconnaissance ou de rejet de la décision de protection européenne".

III. La base juridique proposée

La base juridique proposée pour la directive à l'examen est l'article 82, paragraphe 1, point d), du traité FUE. Les commissions compétentes proposent d'ajouter le point a) de ce même article à la base juridique.

Article 82 du traité FUE(9)

(ex - article 31 TUE)

1. La coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et inclut le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés au paragraphe 2 et à l'article 83.

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures visant:

a) à établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l'ensemble de l'Union, de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires;

b) à prévenir et à résoudre les conflits de compétence entre les États membres;

c) à soutenir la formation des magistrats et des personnels de justice;

d) à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes des États membres dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions.

2. ...

3. ...

IV. Analyse du but et du contenu

Comme la Cour de justice l'a confirmé(10), le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte concerné.

Compte tenu de la portée de la question à traiter, il est nécessaire d'aborder le problème en analysant la manière dont la décision de protection européenne est censée fonctionner.

Qu'est ce qu'une décision de protection européenne?

Une décision de protection européenne est une décision judiciaire relative à une mesure de protection émise par un État membre qui vise à aider un autre État membre à prendre, le cas échéant, une mesure de protection en vertu de sa propre législation nationale en vue de protéger la vie, l'intégrité physique et psychologique, la liberté ou l'intégrité sexuelle d'une personne(11).

Par conséquent, une décision de protection européenne ne peut être émise que si l'État d'émission a déjà adopté une mesure de protection.

Une mesure de protection est une décision adoptée par une autorité compétente d'un État membre qui impose à une personne à l'origine du danger encouru une ou plusieurs des obligations ou interdictions visées à l'article 2, paragraphe 2, pour autant que le non-respect de ces obligations ou interdictions soit constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre concerné ou qu'il soit puni dans cet État membre d'une peine ou d'une mesure privative de liberté.

Les interdictions et obligations visées à l'article 2, paragraphe 2, sont les suivantes:

a) interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies où la personne faisant l'objet d'une mesure de protection réside ou qu'elle fréquente;

b) obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées;

c) obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'État d'émission;

d) obligation d'éviter tout contact avec la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; ou

e) interdiction d'approcher la personne faisant l'objet d'une mesure de protection à moins d'une certaine distance.

Émission d'une décision de protection européenne

Une décision de protection européenne peut être émise à tout moment lorsque la personne faisant l'objet d'une mesure de protection a l'intention de quitter ou a quitté le territoire de l'État d'émission pour se rendre dans un autre État membre. La décision de protection européenne n'est émise que lorsqu'une mesure de protection a été au préalable adoptée dans l'État d'émission.

Une décision de protection européenne ne peut être émise que par une autorité judiciaire ou autre autorité compétente(12) de l'État d'émission, à la demande de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection. (La personne faisant l'objet de la mesure de protection peut présenter sa demande à l'autorité compétente de l'État d'exécution, mais cette autorité doit ensuite transmettre la demande à l'autorité compétente de l'État d'émission).

L'autorité qui adopte une mesure de protection au sens de la directive à l'examen est tenue d'informer la personne faisant l'objet de ladite mesure de la possibilité de demander qu'une décision de protection européenne soit émise lorsqu'elle a l'intention de se rendre dans un autre État membre. L'autorité est également tenue de conseiller à la personne concernée de présenter cette demande avant de quitter le territoire de l'État d'émission.

Forme de la décision de protection européenne

Un modèle est annexé au projet de directive. Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection(13); le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquelle elles s'appliquent et la mention expresse du fait que le non-respect de ces obligations ou interdictions est constitutif d'une infraction pénale au regard du droit de l'État membre d'émission ou qu'il est puni d'une peine ou d'une mesure privative de liberté; l'identification de la personne à l'origine du danger encouru; d'autres circonstances susceptibles d'influencer l'appréciation du danger et, le cas échéant, l'indication expresse qu'un jugement au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, ou une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, a déjà été transmis à un autre État membre, ainsi que les coordonnées de l'autorité compétente chargée de veiller à l'exécution d'un tel jugement ou d'une telle décision.

L'État d'exécution a-t-il l'obligation de reconnaître une décision de protection européenne?

L'article 3 fait obligation aux États membres de reconnaître toute décision de protection européenne émise conformément à la présente directive, et il est à noter que l'article 3, paragraphe 2, dispose que la“présente directive ne porte pas atteinte à l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du TUE.”

Toutefois, en vertu de l'article 9, un État membre peut émettre un refus motivé de reconnaître une décision de protection européenne. Les motifs de refus admis sont les suivants:

a) la décision de protection européenne est incomplète ou n'a pas été complétée dans le délai fixé par l'autorité compétente de l'État d'exécution;

b) les conditions énoncées à l'article 2, paragraphe 2(14), ne sont pas remplies;

c) la protection résulte de l'exécution d'une peine ou d'une mesure couverte par l'amnistie selon la législation de l'État d'exécution et a trait à un acte qui relève de sa compétence conformément à cette législation;

d) la législation de l'État d'exécution confère l'immunité à la personne à l'origine du danger encouru, ce qui rend impossible l'adoption de mesures de protection.

Que se passe-t-il dans l'État d'exécution?

Aux termes de l'article 8 de la directive à l'examen, l'autorité compétente de l'État d'exécution doit:

a) reconnaître la décision de protection européenne et prendre toutes les mesures prévues par sa législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne concernée (sauf si l'autorité compétente décide de faire valoir l'un des motifs de non-reconnaissance);

b) informer la personne à l'origine du danger encouru de toute mesure prise dans l'État d'exécution;

c) prendre toute mesure urgente et conservatoire nécessaire pour garantir la protection ininterrompue de la personne concernée; et

d) informer immédiatement l'autorité compétente de l'État d'émission de tout manquement à la mesure de protection qui est à la base de la décision de protection européenne (en faisant usage d'un formulaire type).

L'autorité compétente de l'État d'exécution est tenue d'informer l'autorité compétente de l'État d'émission et la personne faisant l'objet d'une mesure de protection des mesures qu'elle adopte.

Mesures prises à la suite de l'émission d'une décision de protection européenne

Seul l'État d'émission peut prendre la décision de proroger, de réexaminer, de retirer ou de modifier la mesure de protection, d'émettre un mandat d'arrêt, etc., ou d'ouvrir une nouvelle procédure pénale à l'encontre de la personne à l'origine du danger encouru, en agissant conformément à son droit national (article 10).

L'État d'exécution peut révoquer la reconnaissance d'une décision de protection européenne lorsqu'il existe des éléments indiquant que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection a définitivement quitté son territoire (article 11).

Les décisions rendues par l'autorité compétente de l'État d'exécution en application de la présente directive sont régies par la législation nationale de l'État d'exécution (article 13).

V. Conclusion

Compte tenu de la nature de la décision de protection européenne proposée, telle qu'elle ressort de l'analyse qui précède, il est entièrement justifié d'ajouter à la base juridique fournie par l'article 82, paragraphe 1, point d), qui vise à faciliter la coopération entre les autorités judiciaires ou équivalentes dans le cadre des poursuites pénales et de l'exécution des décisions, l'article 82, paragraphe 1, point a), qui traite des règles et des procédures à établir pour assurer la reconnaissance "de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires".

Par conséquent, nous considérons que l'article 82, paragraphe 1, point d) du traité FUE est une base juridique valable pour fonder le projet de directive mais que, pour conférer à cette initiative son véritable statut d'instrument de reconnaissance de décisions judiciaires, il serait approprié de faire également référence à l'article 82, paragraphe 1, point a), du traité FUE.

VI. Recommandation

La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 28 octobre 2010.

Au cours de sa réunion du 28 octobre 2010, la commission des affaires juridiques a donc décidé, à l'unanimité(15), de vous recommander d'adopter la directive proposée sur la base de l'article 82, paragraphe 1, points a) et d), du traité FUE.

.

Veuillez agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

(s.) Klaus-Heiner Lehne

(1)

Les États membres concernés sont la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, l'Espagne, la France, l'Italie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande et la Suède.

(2)

Voir le document PE-CONS 2/10 du 22 janvier 2010.

(3)

Voir le document 17513/09 du 5 janvier 2010.

(4)

Voir le document 5002/10 du 6 janvier 2010.

(5)

Voir la résolution du Parlement européen du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes (JO C 304 du 6.10.1997, p. 55). Voir également sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle (JO C 288 E du 25.11.2006, p. 66).

(6)

JO L 82 du 22.3.2001, p. 1.

(7)

JO L 261 du 6.8.2004, p. 15.

(8)

Voir le document 6516/10 du Conseil du 17 février 2010.

(9)

Soulignement de l'auteur.

(10)

Arrêt du 3 septembre 2009 dans l'affaire C-166/07 Parlement/ Conseil, pas encore publié au Recueil.

(11)

Article 1er du projet de directive.

(12)

En vertu de l'article 4, les États membres sont tenus d'indiquer au secrétariat général du Conseil les autorités qui sont compétentes pour émettre et reconnaître une décision de protection européenne. Les États membres peuvent désigner des autorités non judiciaires en tant qu'autorités compétentes, sous réserve que ces autorités soient habilitées en vertu de leur législation ou de leurs procédures nationales à rendre des décisions similaires.

(13)

Et de son représentant légal si la personne faisant l'objet d'une mesure de protection est mineure ou incapable.

(14)

Voir plus haut.

(15)

Étaient présents au moment du vote final Raffaele Baldassarre (président f.f.), Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Eva Lichtenberger (rapporteure), Françoise Castex, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Daniel Hannan, Kurt Lechner, Bernhard Rapkay, Diana Wallis, Cecilia Wikström et Tadeusz Zwiefka.


PROCÉDURE

Titre

Décision de protection européenne

Références

00002/2010 – C7-0006/2010 – 2010/0802(COD)

Commission compétente au fond

  Date de l'annonce en séance

LIBE-FEMM (Commission associée – article 51 du règlement)

27.1.2010

Rapporteur(s)

  Date de la nomination

Carmen Romero López

2.3.2010

Teresa Jiménez-Becerril Barrio

2.3.2010

Contestation de la base juridique

  Date de l'avis JURI

JURI

28.10.2010

 

 

Examen en commission

3.5.2010

1.6.2010

22.6.2010

2.9.2010

29.9.2010

 

25.11.2010

 

 

 

 

Date de l'adoption

29.11.2010

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

0

5

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Regina Bastos, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Andrea Češková, Carlos Coelho, Marije Cornelissen, Silvia Costa, Tadeusz Cymański, Cornelia Ernst, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Philippe Juvin, Juan Fernando López Aguilar, Astrid Lulling, Claude Moraes, Elisabeth Morin-Chartier, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Raül Romeva i Rueda, Judith Sargentini, Nicole Sinclaire, Birgit Sippel, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Ioan Enciu, Ana Gomes, Franziska Keller, Kartika Tamara Liotard, Rovana Plumb, Kyriacos Triantaphyllides, Cecilia Wikström, Glenis Willmott

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Eider Gardiazábal Rubial, María Irigoyen Pérez, Arlene McCarthy, Judith A. Merkies, Peter Skinner, Jutta Steinruck

Dernière mise à jour: 8 décembre 2010Avis juridique