Procédure : 2009/2114(DEC)
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A7-0067/2010

Débats :

PV 21/04/2010 - 3
CRE 21/04/2010 - 3

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PV 05/05/2010 - 13.17
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RAPPORT     
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25 mars 2010
PE 430.469v02-00 A7-0067/2010

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008

(C7-0185/2009 – 2009/2114(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Véronique Mathieu

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008

(C7-0185/2009 – 2009/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire(1),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(2), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(3), et notamment son article 15,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(4), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0067/2010),

1.  donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2008;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008

(C7-0185/2009 – 2009/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire(5),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(7), et notamment son article 15,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(8), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0067/2010),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008

(C7-0185/2009 – 2009/2114(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008,

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire(9),

–   vu la recommandation du Conseil du 16 février 2010 (5827/2010 – C7–0061/2010),

–   vu l'article 276 du traité CE et l'article 319 du traité FUE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte)(11), et notamment son article 15,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(12), et notamment son article 94,

–   vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0067/2010),

A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice 2008 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B. considérant que, le 23 avril 2009, le Parlement a donné décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2007(13) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement,

- a relevé que l'Observatoire avait conçu des procédures et instruments de contrôle réguliers et de contrôle ex-post et avait mis en place une gestion plus approfondie des ressources humaines, en créant notamment un portail consacré aux ressources humaines sur son site intranet,

- a félicité l'Observatoire pour son étroite coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a également son siège à Lisbonne, et pour en avoir partagé les bâtiments et utilisé conjointement les infrastructures et les services, et a pris note que l'emménagement dans les locaux était prévu pour le premier trimestre 2009,

1. observe avec satisfaction que la Cour des comptes a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

Performance

2. insiste sur l'importance pour l'Observatoire de fixer des objectifs SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation, afin d'évaluer ses réalisations; prend acte que l'Observatoire a déclaré avoir pris en considération ces remarques dans son programme de travail pour 2009;

3. invite, de plus, l'Observatoire à envisager l'introduction d'un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats;

4. observe que, dans les années à venir, la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire devra également être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice;

Audit interne

5. reconnaît que, depuis 2006, l'Observatoire a donné suite à 15 des 41 recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI); souligne que 14 des 26 recommandations encore en suspens sont considérées comme revêtant un caractère "très important" et concernent essentiellement les préparatifs en vue du déménagement (notamment le contrôle de qualité relatif aux nouveaux locaux, les précautions à prendre pour éviter les dégâts des eaux, l'élaboration d'un plan de continuité des activités et les investissements dans les équipements) et la mise en place de normes de contrôle interne (concernant l'évaluation et la promotion du personnel, la gestion des risques et le relevé des exceptions);

6.  note qu'en 2008, des produits d'intérêts à hauteur de 107 591,31 EUR ont été inscrits au compte de l'Observatoire; conclut des comptes annuels de l'exercice et de la hauteur des intérêts que l'Observatoire dispose de façon durable de soldes de trésorerie élevés; note qu'au 31 décembre 2008, les soldes de trésorerie de l'Observatoire s'élevaient à 1 635 537,86 EUR et qu'au début de l'exercice 2009, le compte bancaire de l'Observatoire avait été crédité d'une somme de 354 051,31 EUR inscrite parmi les créances de l'Observatoire en raison d'une erreur comptable de la Banque; demande à la Commission de vérifier quelles sont les possibilités, sur la base de l'article 15, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002, de veiller à ce que la gestion des liquidités selon une approche axée sur la demande produise tous ses effets, et quelles sont les modifications conceptuelles nécessaires pour maintenir les soldes de trésorerie de l'Observatoire de façon durable au niveau le plus bas possible;

oo   o

7. renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx avril 2010(14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

13.1.2010

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2008

(C7-0185/2009 - 2009/2114(DEC))

Rapporteur pour avis: Juan Fernando López Aguilar

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   se félicite que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties suffisantes lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;

2.   prend note des observations de la Cour selon lesquelles, pour assurer une gestion par activité à part entière qui permette d'améliorer constamment l'affectation des ressources et l'analyse des performances, l'Observatoire doit définir des objectifs mesurables accompagnés d'indicateurs pertinents, affecter ses ressources selon les besoins estimés des projets et encourager l'obtention de résultats; prend également acte des observations de l'Observatoire à cet égard;

3.   observe que, dans les années à venir, la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire devra également être fondée sur l'évaluation de ses activités tout au long de l'exercice.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.1.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

0

Membres présents au moment du vote final

Sonia Alfano, Roberta Angelilli, Vilija Blinkevičiūtė, Emine Bozkurt, Simon Busuttil, Carlos Coelho, Rosario Crocetta, Tanja Fajon, Hélène Flautre, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Jeanine Hennis-Plasschaert, Salvatore Iacolino, Timothy Kirkhope, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Claude Moraes, Carmen Romero López, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Wim van de Camp, Renate Weber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Alexander Alvaro, Anna Maria Corazza Bildt, Ioan Enciu, Nadja Hirsch, Monika Hohlmeier, Stanimir Ilchev, Iliana Malinova Iotova, Petru Constantin Luhan, Mariya Nedelcheva, Raül Romeva i Rueda, Cecilia Wikström

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.3.2010

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

1

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Jorgo Chatzimarkakis, Ryszard Czarnecki, Luigi de Magistris, Tamás Deutsch, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Martin Häusling, Ville Itälä, Iliana Ivanova, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Christel Schaldemose, Theodoros Skylakakis, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Søren Bo Søndergaard

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Thijs Berman, Zuzana Brzobohatá, Esther de Lange, Christofer Fjellner, Salvador Garriga Polledo, Edit Herczog, Ivailo Kalfin, Véronique Mathieu, Olle Schmidt, Derek Vaughan

(1)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 148.

(2)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(4)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)

JO C 304 du 15.12.2009, p. 148.

(6)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(8)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(9)

OJ C 304, 15.12.2009, p. 148.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(12)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(13)

JO L 255 du 26.9.2009, p. 137.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2010)...

Dernière mise à jour: 8 avril 2010Avis juridique