RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE))
28.9.2012 - (COM(2011)0874 – C7‑0498/2011 – 2011/0428(COD)) - ***I
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteure: Jutta Haug
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)
(COM(2011)0874 – C7‑0498/2011 – 2011/0428(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0874),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0498/2011),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012[1],
– vu l'avis du Comité des régions du 19 juillet 2012[2],
– vu l'article 55 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0294/2012),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. fait observer que l'enveloppe financière précisée dans la proposition législative n'est qu'une indication destinée à l'autorité législative et qu'elle ne pourra pas être fixée tant qu'un accord n'aura pas été obtenu sur la proposition de règlement établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
3. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"[3]; rappelle qu'en l'absence de ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP, l'Union ne sera en mesure ni de mettre en œuvre ses orientations prioritaires actuelles, notamment liées à la stratégie Europe 2020, ni de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne ni de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation de 5 % au minimum du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;
4. rappelle que, dans sa résolution précitée du 8 juin 2011, il avait souligné que LIFE+ avait été mis en œuvre avec succès et avait montré son importance en préservant la biodiversité et en protégeant l'environnement; rappelle également qu'il avait insisté sur la nécessité de poursuivre des programmes bien dotés en faveur de la nature et de la biodiversité, dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union, en particulier ceux de LIFE+ et de Natura 2000;
5. estime que l'extension de la portée thématique et géographique de LIFE et l'ajout de nouveaux types de projets ne devraient pas avoir pour effet de mettre un terme à des projets efficaces pour les remplacer, mais devraient plutôt se traduire par une augmentation significative du budget total du programme; souligne en outre qu'il est urgent de financer adéquatement la biodiversité dans l'Union en soutenant le réseau Natura 2000, exprime sa conviction que LIFE devrait contribuer aux besoins de financement de Natura 2000 (5,8 milliards d'euros) à hauteur de 10 % au moins et estime que la part de financement restante doit être couverte par d'autres fonds de l'Union ainsi que par les États membres et pas des sources privées;
6. souligne que toute modification de l'enveloppe financière du programme LIFE pour la période 2014-2020 par rapport à la proposition initiale de la Commission affectera la répartition de cette enveloppe à l'intérieur même du programme; est d'avis que l'augmentation du budget du programme devrait servir à accroître la portion de ce budget réservée au sous-programme en faveur de l'environnement, celle destinée aux projets financés par des subventions aux actions ou par des instruments financiers innovants et celle octroyée aux projets dits "traditionnels";
7. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;
8. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3) Ces programmes de financement de l'Union ne peuvent pas répondre à tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et d'action pour le climat. Des approches spécifiques sont nécessaires dans ces domaines pour faire face à l'intégration inégale des objectifs correspondants dans la pratique des États membres, à l'application inégale et insuffisante de la législation dans les États membres et à la diffusion et à la promotion insuffisantes des objectifs poursuivis par les politiques. Il y a lieu de poursuivre le programme LIFE régi par le règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) et d'adopter un nouveau règlement. Il convient dès lors que le présent règlement établisse un programme de financement ciblé pour l'environnement et l'action pour le climat (le "programme LIFE"). |
(3) Ces programmes de financement de l'Union ne peuvent pas répondre à tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et d'action pour le climat. Des approches spécifiques sont nécessaires dans ces domaines pour faire face à l'intégration inégale des objectifs correspondants dans la pratique des États membres, à l'application inégale et insuffisante de la législation dans les États membres et à la diffusion et à la promotion insuffisantes des objectifs poursuivis par les politiques. Il y a lieu de poursuivre le programme LIFE régi par le règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) et d'adopter un nouveau règlement. Il convient dès lors que le présent règlement établisse un programme de financement ciblé pour l'environnement et l'action pour le climat (le "programme LIFE"). En vue de maximiser l'impact du financement par l'Union, des synergies étroites et des complémentarités devraient être développées entre le programme LIFE et d'autres programmes de financement de l'Union. |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3 bis) Le présent règlement devrait prévoir, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4 bis) L’expérience du programme LIFE+ montre que le financement LIFE disponible a été utilisé de façon très inégale par les différents États membres, malgré le mécanisme des dotations nationales indicatives. Les États membres qui éprouvent le plus de difficultés à accéder aux fonds, à une aide et à un renforcement spécifiques des capacités devraient dès lors bénéficier d’un soutien plus important, particulièrement par le biais du système de points de contact nationaux et régionaux et des conseils fournis par les bénéficiaires des projets menés à bien. La solidarité et le partage de l'effort au sein de l'Union ne devraient pas se traduire uniquement par une répartition des parts du budget aux dépens de la qualité des projets, mais devraient consister plutôt en une assistance ciblée et en l'attribution de points supplémentaires aux régions présentant des besoins particuliers en matière d'environnement ou de climat. Les États membres peuvent eux-mêmes augmenter considérablement leur absorption du financement LIFE en renforçant leur système de points de contact nationaux et régionaux, en apportant une aide technique et financière à la préparation de projets et en établissant des fonds pour l'environnement ou d'autres mécanismes afin d'assurer la disponibilité de fonds complémentaires. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 4 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4 ter) La solidarité devrait également prendre la forme d’une diffusion large et continue des résultats obtenus dans les projets afin que les États membres et les régions comptant un nombre moins élevé de projets puissent bénéficier des leçons tirées et des technologies ou procédures mises en place dans le cadre de projets réussis. Les projets LIFE devraient par conséquent accorder une attention particulière aux activités de mise en réseau et à la diffusion des résultats des projets et apporter des conseils aux parties prenantes intéressées et aux futurs demandeurs potentiels au-delà du réseau LIFE. La Commission devrait continuer à renforcer ses activités de diffusion ciblée des résultats de projets au sein du réseau LIFE et au-delà de celui-ci en se concentrant particulièrement sur les États membres qui utilisent peu les fonds du programme LIFE. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5) Compte tenu de ses caractéristiques et de sa taille, le programme LIFE ne peut pas résoudre tous les problèmes environnementaux et climatiques. Son objectif devrait être plutôt de catalyser les changements en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques, par la mise au point et la diffusion de solutions et de meilleures pratiques en vue d'atteindre les objectifs environnementaux et climatiques. |
(5) Compte tenu de ses caractéristiques et de sa taille, le programme LIFE ne peut pas résoudre tous les problèmes environnementaux et climatiques. Son objectif devrait être plutôt de catalyser les changements en matière d'élaboration et de mise en œuvre des politiques, par la mise au point et la diffusion de solutions et de meilleures pratiques en vue d'atteindre les objectifs environnementaux et climatiques. Dans cette perspective, il devrait soutenir la mise en œuvre du programme d'action pour l'environnement de l'Union. Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement – Un environnement meilleur pour une vie meilleure1, le Parlement européen a souligné que les programmes d'action pour l'environnement contribuent à assurer une coordination suffisante entre les diverses politiques de l'Union et a considéré qu'au cours de la décennie à venir, il sera encore plus important d'aborder les questions environnementales selon une approche plus cohérente et intégrée qui tienne compte des liens entre ces questions et qui comble les lacunes persistantes, sous peine de causer des dommages irréversibles. Le Parlement européen a également souligné que le septième programme d’action pour l’environnement devrait fournir le cadre approprié pour assurer des fonds suffisants, notamment en matière d’innovation, de recherche et de développement, et que le financement d’objectifs environnementaux, en synergie avec LIFE, ainsi que la pleine intégration de la protection de l’environnement, devrait occuper une place importante dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, comme dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion et dans Horizon 2020. |
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1 Textes adoptés de cette date P7_TA(2012)0147. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6) Le présent règlement prévoit, pour l'ensemble de la durée du programme LIFE, une enveloppe financière de 3 618 millions EUR qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. |
(6) Le présent règlement prévoit, pour l’ensemble de la durée du programme LIFE, une enveloppe financière de [...] millions EUR, qui équivaut à [...] % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE) n° .../... du Conseil relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 bis) Compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 19 décembre 2011, qui encouragent la Commission et les États membres à continuer de promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer des États membres, et conformément à la communication de la Commission européenne du 3 mai 2011, intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020", dans laquelle la Commission s’est engagée à élargir et à encourager l’initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens), les pays et territoires d'outre-mer devraient pouvoir participer aux programmes de l'Union dans les conditions établies dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne1. |
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1 JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. |
Justification | |
Il convient d'ouvrir le programme LIFE à l'ensemble de l'outre-mer européen (RUP et PTOM compris) afin de protéger ces territoires qui comptent parmi les points chauds de la biodiversité mondiale. | |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10) Il convient que les exigences en matière d'environnement et de climat soient intégrées dans les politiques et les activités de l'Union. Le programme LIFE devrait dès lors être complémentaire des autres programmes de financement de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et Horizon 2020. Il convient que la Commission et les États membres garantissent cette complémentarité à tous les niveaux. Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE. Il convient que le programme LIFE encourage également la prise en compte des résultats des travaux de recherche et d'innovation en matière d'environnement et de climat réalisés dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce contexte, il convient qu'il offre des possibilités de cofinancement pour les projets présentant des avantages évidents sur le plan de l'environnement et du climat afin d'assurer des synergies. La coordination est nécessaire pour éviter tout double financement. |
(10) Il convient que les exigences en matière d'environnement et de climat soient intégrées dans les politiques et les activités de l'Union. Le programme LIFE devrait dès lors être complémentaire des autres programmes de financement de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et Horizon 2020. Il convient que la Commission et les États membres garantissent cette complémentarité à tous les niveaux. Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE. À des fins de clarté juridique et de faisabilité pratique des projets intégrés LIFE, la coopération entre les autres fonds de l'Union et les projets intégrés devrait être explicitement prévue dans le règlement (UE) n° .../... [règlement portant dispositions communes]1. Des mécanismes spécifiques devraient être mis en place pour assurer la coopération à un stade précoce afin que les avantages des projets intégrés soient pris en considération lors de l'établissement des contrats de partenariat et des programmes opérationnels ou de développement rural. Il convient que le programme LIFE encourage également la prise en compte des résultats des travaux de recherche et d'innovation en matière d'environnement et de climat réalisés dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce contexte, il convient qu'il offre des possibilités de cofinancement pour les projets présentant des avantages évidents sur le plan de l'environnement et du climat afin d'assurer des synergies. La coordination est nécessaire pour éviter tout double financement et également pour éviter que les efforts financiers nets déployés pour réaliser les objectifs énoncés dans le présent règlement ne se relâchent. |
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Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 11 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11) Les principaux défis que l'Union doit relever consistent à stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, améliorer l'utilisation rationnelle des ressources et répondre aux préoccupations liées à l'environnement et à la santé. Pour y parvenir, il convient que l'Union déploie des efforts accrus pour fournir des solutions et des meilleures pratiques qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après la "stratégie Europe 2020"). En outre, l'amélioration de la gouvernance, en particulier par des activités de sensibilisation et par la participation des acteurs concernés, est essentielle pour atteindre les objectifs environnementaux. Il convient donc que le sous-programme "Environnement" comprenne trois domaines d'action prioritaires: Environnement et utilisation rationnelle des ressources, Biodiversité, et Gouvernance et information en matière d'environnement. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres. |
(11) Les principaux défis que l'Union doit relever consistent à stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, améliorer l'utilisation rationnelle des ressources et répondre aux préoccupations liées à l'environnement et à la santé. Pour y parvenir, il convient que l’Union déploie des efforts accrus pour fournir des solutions et des meilleures pratiques qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (ci-après la «stratégie Europe 2020»). En outre, l'amélioration de la gouvernance, en particulier par des activités de sensibilisation et par la participation des acteurs concernés, est essentielle pour atteindre les objectifs environnementaux. Il convient donc que le sous-programme "Environnement" comprenne trois domaines d'action prioritaires: Environnement et utilisation rationnelle des ressources, Nature et biodiversité, et Gouvernance et information en matière d'environnement. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres. |
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 13 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(13) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (ci-après la "stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020") a fixé des objectifs pour stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité. Parmi ces objectifs figurent notamment la pleine application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que la sauvegarde et le rétablissement des écosystèmes et des services qu'ils fournissent. Il convient que le programme LIFE contribue à la réalisation de ces objectifs. Par conséquent, il est opportun que le domaine prioritaire "Biodiversité" soit axé sur la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil, en particulier en ce qui concerne les cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise au point et la diffusion des meilleures pratiques en matière de biodiversité, sur les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, ainsi que sur les défis plus vastes liés à la biodiversité répertoriés par la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020. |
(13) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (ci-après la "stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020") a fixé des objectifs pour stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité. Parmi ces objectifs figurent notamment la pleine application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que la sauvegarde et le rétablissement des écosystèmes et des services qu'ils fournissent. Il convient que le programme LIFE contribue à la réalisation de ces objectifs. Par conséquent, il est opportun que le domaine prioritaire "Nature et biodiversité" soit axé sur la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil, en particulier en ce qui concerne les cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise au point et la diffusion des meilleures pratiques en matière de biodiversité, sur les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, ainsi que sur les défis plus vastes liés à la biodiversité répertoriés par la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020. La contribution de LIFE au financement annuel du réseau Natura 2000, estimée à 5,8 milliards EUR1, devrait être envisagée et définie dans le contexte des dépenses garanties en matière de biodiversité dans les autres fonds de l’Union. Dans sa résolution du 20 avril 2012 intitulée «Notre assurance-vie, notre capital naturel - stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020»2, le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à veiller à ce qu’au moins 5,8 milliards d’euros par an soient fournis par l’intermédiaire des financements de l’Union européenne et des États membres et à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l’Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du Fonds de cohésion et du Fonds LIFE+), en s’attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d’accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financement de l’Union. |
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Financing Natura 2000. Investing in Natura 2000: Delivering benefits for nature and people (Financer Natura 2000. Investir dans Natura 2000: bénéfices pour la nature et les personnes). Document de travail des services de la Commission SEC(2011)1573. |
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2 Textes adoptés de cette date P7_TA(2012)0146. |
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(14 bis) Afin d'optimiser l'utilisation des ressources du programme LIFE, le développement de synergies, dans le cadre du sous-programme pour l'environnement, entre les objectifs de protection de la biodiversité et les mesures visant à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ce phénomène devra être encouragé. |
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(16) Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des États membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le captage et le stockage du carbone, les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique, les transports et les carburants/combustibles, la protection de la couche d'ozone et les gaz fluorés. |
(16) Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en favorisant les synergies avec d'autres objectifs environnementaux, tels que la biodiversité, dans les domaines de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, de la conservation des réservoirs naturels de carbone, des approches plus soucieuses des écosystèmes dans le développement de sources d'énergie renouvelables dans les zones urbaines, agricoles, montagneuses ou reculées, de la valorisation des déchets et la fabrication de biogaz, de l'efficacité énergétique, de l'éclairage public, des transports et des carburants/combustibles, en particulier ceux de la troisième génération, de la protection de la couche d'ozone et des gaz fluorés. |
Justification | |
La gestion et la valorisation des déchets sont une responsabilité importante des autorités locales et régionales. La gestion durable de cette activité doit être encouragée. | |
Amendement 13 Proposition de règlement Considérant 18 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(18) La pleine application de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat est indissociablement liée à l'établissement d'une meilleure gouvernance, à l'amélioration de la participation des parties intéressées et à la diffusion des informations. Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires "Gouvernance" et "information" soutiennent la création de plateformes et le partage des meilleures pratiques afin d'améliorer le respect et le contrôle de l'application de la législation et d'inciter le public et les parties intéressées à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnement et du climat. Il convient que ces domaines prioritaires soutiennent en particulier les améliorations en ce qui concerne la diffusion des connaissances, la sensibilisation, la participation du public, et l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement. |
(18) La pleine application de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat est indissociablement liée à l'établissement d'une meilleure gouvernance, à l'amélioration de la participation des parties intéressées et à la diffusion des informations. Il convient donc que, dans les deux sous-programmes, les domaines prioritaires "Gouvernance" et "information" soutiennent la création de plateformes et le partage des meilleures pratiques afin d'améliorer le respect et le contrôle de l'application de la législation et d'inciter le public et les parties intéressées à appuyer les efforts entrepris par l'Union pour l'élaboration de ses politiques dans les domaines de l'environnement et du climat. Il convient que ces domaines prioritaires soutiennent en particulier les améliorations en ce qui concerne la diffusion des connaissances et des meilleures pratiques, la sensibilisation, la participation du public, et l'accès à l'information et à la justice en matière d'environnement. |
Amendement 14 Proposition de règlement Considérant 21 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(21) Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat. Pour le sous-programme "Environnement", il convient que ces projets soient principalement axés sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil grâce à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air. Bien qu'ils soient axés sur les thèmes identifiés, ces projets seront des mécanismes à objectifs multiples (visant par exemple à la fois à obtenir des avantages environnementaux et à renforcer les capacités) qui permettront d'obtenir des résultats dans d'autres domaines d'action, notamment en ce qui concerne la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"). Ces types de projets pourraient être envisagés dans d'autres domaines environnementaux. Pour ce qui est du sous-programme "Action pour le climat", il convient que ces projets concernent en particulier les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. Il convient que ces types de projets ne soutiennent qu'une série d'activités et de mesures spécifiques et que les autres activités complémentaires soient financées par d'autres programmes de financement de l'Union ainsi que par d'autres sources de financement nationales, régionales et privées. Il convient que le financement au titre du programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les différentes sources de financement de l'Union. |
(21) Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat. Pour le sous-programme "Environnement", il convient que ces projets soient principalement axés sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil grâce à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air. Bien qu'ils soient axés sur les thèmes identifiés, ces projets seront des mécanismes à objectifs multiples (visant par exemple à la fois à obtenir des avantages environnementaux et à renforcer les capacités) qui permettront d'obtenir des résultats dans d'autres domaines d'action, notamment en ce qui concerne la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"). Ces types de projets pourraient être envisagés dans d'autres domaines environnementaux. Pour ce qui est du sous-programme "Action pour le climat", il convient que ces projets concernent en particulier les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. Il convient que ces types de projets ne soutiennent qu'une série d'activités et de mesures spécifiques et que les autres activités complémentaires soient financées par d'autres programmes de financement de l'Union ainsi que par d'autres sources de financement nationales, régionales et privées. Il convient que le financement au titre du programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les différentes sources de financement de l'Union, tout en veillant à assurer une simplification effective des procédures. Les projets intégrés bénéficieront à d'autres fonds en augmentant leur capacité d'absorption pour les dépenses liées à l'environnement et au climat. Étant donné la nouveauté de l’approche des «projets intégrés» et le manque d’expérience en la matière, les parties prenantes devraient pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d’un taux de cofinancement plus élevé et d’une assistance technique lors de la phase de préparation. En outre, une procédure de sélection en deux étapes permettrait d'alléger la phase de demande. Il convient de faciliter des échanges associant tous les secteurs concernés de l'administration et toutes les parties prenantes concernant les approches intégrées couronnées de succès. Il convient d'analyser les facteurs déterminant le bon fonctionnement et la réussite des projets intégrés sur la base de l'expérience acquise lors des premières années de programmation. Sur la base de cette analyse et en fonction du financement disponible, des domaines supplémentaires pourraient être ajoutés au champ d'application des projets intégrés. |
Amendement 15 Proposition de règlement Considérant 21 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(21 bis) Les projets intégrés devraient servir de modèles destinés à aider les États membres à utiliser les fonds de façon efficace et à établir une coopération constructive et continue entre les différents secteurs administratifs afin de résoudre les principales difficultés de mise en œuvre. Étant donné que ces difficultés sont présentes partout dans l'Union, il convient d'acquérir une expérience aussi large que possible de ce nouveau type de projets. Il convient dès lors de garantir que chaque État membre puisse bénéficier d’un financement pour au moins deux projets intégrés dans des domaines différents au cours de la période de programmation, pour autant que les exigences en matière de qualité soient satisfaites. La Commission peut fixer d'autres objectifs thématiques paneuropéens en matière de répartition. |
Amendement 16 Proposition de règlement Considérant 21 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(21 ter) La réussite des projets intégrés passe par une collaboration étroite entre les autorités nationales, régionales et locales et les acteurs non-étatiques concernés par les objectifs dévolus au programme LIFE. Les principes de transparence et de publicité des décisions relatifs à l'élaboration, à la mise en œuvre, à l'évaluation et au suivi des projets doivent être appliqués. |
Amendement 17 Proposition de règlement Considérant 23 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(23) Afin de remplir son rôle d'initiatrice en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique, la Commission devrait utiliser des ressources du programme LIFE pour soutenir le lancement, la mise en œuvre et l'intégration de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'achat de biens et de services. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union. |
(23) Afin de remplir son rôle d'initiatrice en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique, la Commission devrait utiliser des ressources du programme LIFE pour soutenir le lancement, la mise en œuvre et l'intégration de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'achat de biens et de services. Il convient de prendre des mesures concrètes pour encourager la participation des PME à ces appels d'offres. Les ressources financières allouées aux activités de communication dans le cadre du présent règlement couvrent également la communication interne sur les priorités politiques de l'Union. La Commission devrait également consacrer des moyens financiers à l’amélioration des activités de communication et des systèmes d’information relatifs à la mise en œuvre des principaux actes législatifs de l’Union dans le domaine de l’environnement, comme le prévoit sa communication du 7 mars 2012 intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l’UE: instaurer la confiance par l’amélioration des connaissances et de la réactivité»1. Dans un premier temps et de façon urgente, il convient de prévoir la publication en ligne et la mise à jour régulière d'informations précises indiquant si, où et de quelle manière les directives de l'Union dans les domaines du climat et de l'environnement ont été mises en œuvre et transposées par chaque État membre. Cette vue d'ensemble largement accessible viendra compléter la focalisation sur la mise en œuvre des projets LIFE. Elle fournira des informations de contexte utiles pour la conception de projets et, de façon plus générale, elle sensibilisera les citoyens à l'application large, à l'incidence positive à l'échelle de l'Union et donc à l'importance de la législation de l'Union. De surcroît, le programme LIFE devrait contribuer à la mise en œuvre de l'action 3c) de l'objectif 1 de la stratégie de l'Union sur la biodiversité en vertu de laquelle la Commission et les États membres doivent favoriser la mise en œuvre des directives relatives à la protection de la nature en prévoyant des programmes de formation spécifiques sur Natura 2000 pour les juges et les magistrats, et en renforçant les capacités de promotion de la conformité. |
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_____________ |
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Amendement 18 Proposition de règlement Considérant 25 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(25) L'expérience acquise avec les instruments antérieurs démontre la nécessité d'établir une programmation pluriannuelle et de concentrer les efforts sur des priorités et des domaines d'action concrets de la politique en matière d'environnement et de climat. Il convient que ces programmes de travail pluriannuels offrent une souplesse suffisante de manière à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés par le programme LIFE tout en garantissant une stabilité suffisante en ce qui concerne les domaines prioritaires afin de permettre aux demandeurs potentiels de planifier, préparer et présenter des propositions. À cette fin, il convient que ces programmes de travail pluriannuels soient valables pendant deux ans au moins et que les priorités qui y seront définies ne soient pas exhaustives. |
(25) L'expérience acquise avec les instruments antérieurs démontre la nécessité d'établir une programmation pluriannuelle et de concentrer les efforts sur des priorités et des domaines d'action concrets de la politique en matière d'environnement et de climat. Il convient que ces programmes de travail pluriannuels offrent une souplesse suffisante de manière à atteindre les objectifs généraux et spécifiques fixés par le programme LIFE tout en garantissant une stabilité suffisante en ce qui concerne les domaines prioritaires afin de permettre aux demandeurs potentiels de planifier, préparer et présenter des propositions. À cette fin, il convient que ces programmes de travail pluriannuels soient valables pendant trois ans au moins et que les priorités qui y seront définies ne soient pas exhaustives. |
Amendement 19 Proposition de règlement Considérant 26 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(26) En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires et d'orienter le financement vers des catégories de coûts plus spécifiques. À titre de compensation pour les coûts non admissibles et dans le but de maintenir le niveau d'aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE, il y a lieu de fixer les taux de cofinancement à 70 % en règle générale et à 80 % dans des cas spécifiques. |
(26) En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires. La Commission devrait envisager d’adopter des procédures de demande en deux phases pour tous les projets ainsi que des options visant à accélérer la procédure de sélection, par exemple en prévoyant un délai moins important entre la sélection et le lancement d’un projet. La Commission devrait également s'efforcer de faciliter, lorsque la demande en est faite, les contacts entre les demandeurs et les bénéficiaires de projets en cours dans des domaines similaires afin de permettre un échange d'expériences pour la phase d'application et de mise en œuvre. Elle devrait également veiller à ce que le rejet d'un projet s'accompagne d'une motivation détaillée et que cette motivation soit communiquée avant l'annonce des appels à propositions ultérieurs. Dans les cas où il existe des bonnes pratiques appliquées dans d'autres fonds, il convient le cas échéant d'apporter des modifications correspondantes au programme LIFE. |
Amendement 20 Proposition de règlement Considérant 26 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(26 bis) Dans le but de maintenir le niveau d’aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE, il y a lieu de fixer les taux de cofinancement à 50 % en règle générale et à 60 % pour les projets intégrés et les projets d’assistance technique correspondants. Pour améliorer l'accessibilité du financement LIFE pour les États membres en proie à des difficultés budgétaires passagères, ceux-ci devraient pouvoir demander l'application d'un taux de cofinancement des frais admissibles porté à 75 %. Les projets relevant du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" et se rapportant à des habitats et à des espèces gravement menacées devraient aussi pouvoir prétendre à un taux de cofinancement des frais admissibles majoré à hauteur de 75 %. |
Amendement 21 Proposition de règlement Considérant 26 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(26 ter) Les organisations sans but lucratif et autres bénéficiaires de projets recevant un cofinancement de l’Union n’ont pas toujours la possibilité de récupérer les coûts de TVA en vertu de leurs régimes nationaux de TVA. Dans ces cas uniquement, les coûts de TVA devraient être admissibles au titre du programme LIFE afin de garantir un traitement juste et équitable de tous les bénéficiaires. Ce mécanisme ne devrait pas s'appliquer aux personnes non imposables au sens du premier alinéa de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE. Sur la base des informations fournies par tous les États membres, la Commission devrait dresser la liste des règles de TVA qui s'appliquent aux projets LIFE publiquement disponibles. Dans ses rapports d'évaluation à mi-parcours et ex post, la Commission devrait aussi indiquer les montants des frais de TVA remboursés dans les États membres dans le cadre de subventions à l'action en faveur de projets LIFE. |
Amendement 22 Proposition de règlement Considérant 27 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(27) Il convient que le programme LIFE et les sous-programmes fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers sur la base des indicateurs correspondants pour permettre des réajustements. Afin de mettre en évidence les avantages associés que les deux sous-programmes peuvent présenter pour l'action pour le climat et la biodiversité et de fournir des informations sur le niveau des dépenses, il convient que le programme LIFE prévoie le suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité, comme le définit la communication CFP. Il convient que ce suivi soit effectué selon une méthode simple qui consiste à classer les dépenses dans l'une des trois catégories suivantes: dépenses uniquement liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 100 % de leur valeur), dépenses largement liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 40 % de leur valeur) et dépenses non liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 0 % de leur valeur). Il convient que cette méthode n'exclue pas l'utilisation de méthodes plus précises, le cas échéant. |
(27) Il convient que le programme LIFE et les sous-programmes fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation réguliers sur la base des indicateurs correspondants pour permettre des réajustements. Lors de l'élaboration d'indicateurs pour l'évaluation des programmes et projets, il convient que la Commission mette l'accent sur le suivi de la qualité sur la base d'indicateurs de performances et de résultats et effets escomptés. La Commission devrait également proposer une méthode de suivi de la réussite à long terme des projets, notamment en matière de nature et de biodiversité. Afin de mettre en évidence les avantages associés que les deux sous-programmes peuvent présenter pour l'action pour le climat et la biodiversité et de fournir des informations sur le niveau des dépenses, il convient que le programme LIFE prévoie le suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité, comme le définit la communication CFP. Il convient que ce suivi soit effectué selon une méthode simple qui consiste à classer les dépenses dans l'une des trois catégories suivantes: dépenses uniquement liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 100 % de leur valeur), dépenses largement liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 40 % de leur valeur) et dépenses non liées au climat et à la biodiversité (comptabilisées à 0 % de leur valeur). Il convient que cette méthode n'exclue pas l'utilisation de méthodes plus précises, le cas échéant. |
Amendement 23 Proposition de règlement Considérant 27 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(27 bis) Étant donné la longue expérience engrangée par la direction générale (DG) de la Commission chargée de l’environnement dans la gestion du programme et des projets LIFE, et étant donné l’expérience positive des bénéficiaires de LIFE avec les équipes de suivi externes, toute modification de la structure de gestion du programme et des projets LIFE devrait faire l’objet d’une évaluation approfondie et être soumise à une période probatoire. Il convient que la gestion des projets intégrés relevant du sous-programme «Environnement» et des projets relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» reste du ressort de la DG de la Commission chargée de l’environnement. |
Amendement 24 Proposition de règlement Considérant 29 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(29) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail pluriannuels, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission. |
supprimé |
Amendement 25 Proposition de règlement Considérant 30 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(30) Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |
(30) Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l’Union et d’assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne l’adoption et, le cas échéant, la révision des programmes de travail pluriannuels, la fixation d'objectifs thématiques paneuropéens spécifiques en matière de répartition, applicables aux projets intégrés, l’extension de la portée des projets intégrés et la modification de leur dotation maximale, la définition plus précise d’indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques et l'établissement d'une liste des habitats et des espèces gravement menacés. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des autorités locales et régionales. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, l'adoption d'actes délégués ne devrait concerner que des cas appropriés, le droit du Parlement à s'opposer à mesures adoptées par la Commission devant être préservé. |
Amendement 26 Proposition de règlement Article 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) "projets pilotes", les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthode qui n'a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, et qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles; |
a) "projets pilotes", les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthode qui n'a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles et qui peuvent être appliqués à un stade ultérieur à une plus grande échelle pour des situations similaires; |
Justification | |
Les résultats des projets pilotes peuvent représenter un exemple à suivre pour les autres autorités locales et régionales ou pour les projets de coopération transfrontalière. | |
Amendement 27 Proposition de règlement Article 2 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d)"projets intégrés", les projets mettant en œuvre de manière durable, à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale ou nationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation spécifique de l'Union dans les domaines de l'environnement ou du climat, prévus par d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres; |
d) "projets intégrés", les projets mettant en œuvre de manière durable, à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat, surtout dans l'un ou plusieurs des domaines que sont la nature, l'eau, les déchets, l'air, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce phénomène, qui sont requis par la législation spécifique de l'Union dans les domaines de l'environnement ou du climat, prévus par d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres. Ces projets visent à intégrer les politiques environnementale et climatique dans d'autres politiques, en particulier en encourageant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, ainsi que de fonds nationaux et privés, afin de réaliser des objectifs environnementaux ou climatiques et de résoudre les grandes difficultés de mise en œuvre; |
Amendement 28 Proposition de règlement Article 2 – point f bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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f bis)"projets de renforcement des capacités", des projets visant à soutenir financièrement, pour une durée maximale de deux ans et une fois au plus par État membre et par période de programmation, le point de contact national ou régional de LIFE. Ces projets permettent aux points de contact de diffuser largement les informations relatives au programme LIFE aux demandeurs potentiels, d’établir une coopération étroite avec les administrations chargées de gérer d’autres fonds de l’Union afin d'identifier des synergies avec le programme LIFE et de soutenir les demandeurs tout au long de la procédure de demande et de garantir des projets de qualité. Les projets de renforcement des capacités sont sélectionnés selon une procédure de demande distincte; |
Amendement 29 Proposition de règlement Article 2 – point f ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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f ter) "projets d’information, de sensibilisation, d’échange et de diffusion", les projets visant à soutenir la communication, la diffusion d’informations et la sensibilisation dans les domaines de l’environnement et du climat. Cette catégorie peut également inclure les échanges transsectoriels entre administrations et/ou parties prenantes visant à faire connaître les approches et les projets intégrés couronnés de succès. |
Amendement 30 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b bis) b bis) soutenir la gestion des zones incluses dans le réseau Natura 2000 et la conservation des valeurs naturelles qui y figurent, en particulier des espèces et habitats jugés prioritaires conformément à la législation de l'Union; |
Amendement 31 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c bis) soutenir la mise en œuvre du programme d’action pour l’environnement de l’Union. |
Amendement 32 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 1 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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En poursuivant ces objectifs, le programme LIFE contribue au développement durable et à la réalisation des objectifs généraux et ciblés de la stratégie Europe 2020. |
En poursuivant ces objectifs, le programme LIFE contribue au développement durable et à la réalisation des objectifs généraux et ciblés de, notamment, la stratégie Europe 2020, la stratégie de l’Union en matière de biodiversité à l’horizon 2020, la feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, la feuille de route 2050 et la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050. |
Amendement 33 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) en ce qui concerne l'objectif visé au paragraphe 1, point a): les améliorations en matière d'environnement et de climat imputables au programme. Pour ce qui est de l'objectif consistant à contribuer à stopper et à inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, les améliorations environnementales imputables au programme sont mesurées sur la base du pourcentage du réseau Natura 2000 remis en état ou faisant désormais l'objet d'une gestion appropriée, de la superficie couverte par les services écosystémiques rétablis ainsi que du nombre et du type d'habitats et d'espèces visés qui ont vu leur état de conservation s'améliorer; |
a) en ce qui concerne l'objectif visé au paragraphe 1, point a): les améliorations en matière d'environnement et de climat imputables au programme. Pour ce qui est de l'objectif consistant à contribuer à stopper et à inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, les améliorations environnementales imputables au programme sont mesurées sur la base du pourcentage du réseau Natura 2000 remis en état ou faisant désormais l'objet d'une gestion appropriée, de la superficie couverte par les services écosystémiques rétablis ou remis en état, ainsi que du nombre et du type d'habitats et d'espèces visés qui ont vu leur état de conservation s'améliorer; |
Amendement 34 Proposition de règlement Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les indicateurs de performance en vue de leur application aux priorités thématiques telles que définies dans les programmes de travail pluriannuels visés à l'article 24. |
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne la définition plus précise des indicateurs de performance en vue de leur application aux priorités thématiques telles que définies dans les programmes de travail pluriannuels visés à l'article 24. |
Amendement 35 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme LIFE est fixée à 3 618 000 EUR. |
1. Au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l'enveloppe financière constituant la référence privilégiée affectée à la mise en œuvre du programme LIFE pour la période 2014-2020 est fixée à [...] EUR, ce qui équivaut à [...] % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE) n° .../... du Conseil relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. |
Amendement 36 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) 2 713 500 000 EUR de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme "Environnement"; |
a) [...] EUR, soit environ 75 % de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1, sont alloués au sous-programme "Environnement"; |
Amendement 37 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) 904 500 000 EUR de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme "Action pour le climat". |
b) [...] EUR, soit environ 25 % de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1, sont alloués au sous-programme "Action pour le climat"; |
Amendement 38 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 bis. Au moins 80 % de la dotation budgétaire du programme LIFE sont affectés à des instruments financiers innovants et à des projets soutenus par des subventions à l’action au sens de l’article 18. |
Justification | |
La portion des ressources octroyée aux deux sous-programmes de LIFE est uniquement indicative. Comme indiqué dans l'amendement de compromis n° 1 (paragraphe 1 sexies (nouveau)), si le budget total du programme est majoré par rapport à la proposition initiale de la Commission, les moyens supplémentaires seront destinés à augmenter l'enveloppe du sous-programme "Environnement" et celle des projets soutenus par des instruments financiers innovants et des subventions à l'action. | |
Amendement 39 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 ter. Sur l’ensemble de la période de programmation, 30 % au maximum du montant visé au paragraphe 2 bis du présent article sont affectés à des projets intégrés visés au point d) de l’article 18. Ce pourcentage maximal est réévalué dan le cadre de l'évaluation à mi-parcours visée au point a) du paragraphe 2 de l'article 27. En fonction du résultat de cette évaluation, et à l'issue d'une consultation des parties prenantes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne la diminution, l'augmentation ou la suppression de ce pourcentage maximal. |
Amendement 40 Proposition de règlement Article 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Participation de pays tiers au programme LIFE |
Participation des pays et territoires d'outre-mer et des pays tiers au programme LIFE |
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Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants: |
Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays et territoires suivants: |
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-a) les pays et territoires d'outre-mer visés dans la décision 2001/822/CE; |
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a) les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); |
a) les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); |
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b) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union; |
b) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union; |
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c) les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage; |
c) les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage; |
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d) les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) n° 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. |
d) les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) n° 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. |
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Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes de l'Union. |
Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans la décision 2001/822/CE et dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays et territoires aux programmes de l'Union. |
Amendement 41 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. La Commission et les États membres veillent à la compatibilité de l'aide octroyée au titre du programme LIFE avec les politiques et priorités de l'Union et à sa complémentarité par rapport aux autres instruments de l'Union. |
1. La Commission et les États membres veillent à la compatibilité de l'aide octroyée au titre du programme LIFE avec les politiques et priorités de l'Union et à sa complémentarité par rapport aux autres instruments de l'Union, tout en veillant à mettre en œuvre des mesures de simplification. |
Amendement 42 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l'article 10 du règlement (UE) n° … (règlement CSC). |
3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres, dans un effort actif et concerté, assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l’article 18, point d), et également par l’établissement de cadres d’action prioritaire visés à l’article 8 de la directive 92/43/CEE, et de favoriser l’utilisation de solutions, de méthodes et d’approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l'article 10 du règlement (UE) n° … (règlement CSC). Les États membres devront identifier dans leurs contrats de partenariat visés à l'article 14 du règlement (UE) n° .../... (règlement portant dispositions générales) les mécanismes aux niveaux national et régional, permettant d'assurer la coordination entre le programme LIFE et les autres fonds visés par règlement (UE) n° .../... (règlement portant dispositions générales). |
Amendement 43 Proposition de règlement Article 8 -bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 8-bis |
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Visibilité du programme LIFE |
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Le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés rendent publics le projet financé au titre du programme LIFE et ses résultats, en mentionnant toujours le soutien apporté par l'Union. Le logo LIFE, dont l'illustration figure en annexe, est utilisé dans toutes les activités de communication et est affiché à des endroits stratégiques visibles du public. Tous les biens durables acquis dans le cadre du programme LIFE portent le logo LIFE, à moins que la Commission en dispose autrement. |
Justification | |
Le logo LIFE a remporté un vif succès et a permis de garantir la visibilité du financement de l'Union dans le domaine de l'environnement et du climat, en mettant en évidence la contribution de l'Union à la conservation de la nature et aux activités environnementales sur le terrain. Il y a donc lieu de mentionner le logo LIFE dans le règlement. | |
Amendement 44 Proposition de règlement Article 8 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 8 bis |
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Projets intégrés |
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1. Les projets intégrés constituent des instruments concrets pour l’intégration systématique des objectifs en matière d’environnement et de climat dans les dépenses globales de l’Union conformément à la stratégie Europe 2020. Ils présentent des cas illustratifs de mise en œuvre efficace et bien coordonnée dans les domaines où les États membres et/ou les régions en ont le plus besoin. |
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2. Les projets intégrés sont axés en premier lieu sur les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène. En fonction de leurs performances à l’issue de l’évaluation à mi-parcours visée au point a) du paragraphe 2 de l’article 27 et en fonction des fonds disponibles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 en ce qui concerne l’ajout de domaines susceptibles de faire l’objet de projets intégrés. |
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3. La coordination avec d'autres sources de financement de l'Union et la mobilisation de ces sources sont au cœur des projets intégrés et sont donc encouragées. |
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4. Les projets intégrés sont gérés au niveau administratif et territorial adéquat en fonction du secteur concerné et afin de mobiliser des fonds complémentaires disponibles au niveau régional, national ou de l’Union ainsi que des fonds privés. Ils associent les parties intéressées et leur sont accessibles. |
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5. La Commission et les États membres soutiennent activement et facilitent de déploiement des projets intégrés, notamment à travers des projets d'assistance technique, des échanges, tels que des visites de projets intégrés couronnés de succès, des séminaires et des ateliers organisés par la Commission, ou à travers d'autres activités de communication et d'information. |
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6. L’équilibre géographique des projets intégrés est assuré conformément à l’article 19, paragraphe 3. Les États membres s’efforcent, éventuellement avec le soutien d’un projet d’assistance technique LIFE, de préparer et de proposer au moins un projet intégré au cours de la période de financement de LIFE visée à l'article 1er. |
Amendement 45 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 1 – tiret 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– Biodiversité; |
– Nature et biodiversité; |
Amendement 46 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme "Environnement" sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité. |
2. Au moins 75 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme "Environnement" sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité. |
(En rapport avec l'amendement à l'article 4, paragraphe 1.) | |
Justification | |
Cet amendement est lié à l'accroissement du budget du programme LIFE, en vue de le porter à 1 % du budget total de l'Union, l'augmentation visant en particulier à contribuer à la gestion des sites Natura 2000. | |
Amendement 47 Proposition de règlement Article 10 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement au sein de l'Union et à l'extérieur. |
c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement au sein de l'Union et à l'extérieur. |
Amendement 48 Proposition de règlement Article 11 – titre | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Objectifs spécifiques du domaine prioritaire "Biodiversité" |
Objectifs spécifiques du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" |
Amendement 49 Proposition de règlement Article 11 – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les objectifs spécifiques du sous-programme "Environnement" en ce qui concerne le domaine prioritaire "Biodiversité" sont notamment: |
Les objectifs spécifiques du sous-programme "Environnement" en ce qui concerne le domaine prioritaire "Nature et biodiversité" sont notamment: |
Amendement 50 Proposition de règlement Article 11 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière de biodiversité, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur la biodiversité au sein de l'Union et à l'extérieur. |
c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière de biodiversité, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur la biodiversité au sein de l'Union et à l'extérieur. |
Amendement 51 Proposition de règlement Article 12 – point d bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d bis) promouvoir une diffusion ciblée des résultats des projets aux parties prenantes intéressées et aux demandeurs potentiels futurs dans les régions les plus concernées par le domaine particulier, qui sont les plus susceptibles de tirer profit d'un partage d'expériences positives. |
Amendement 52 Proposition de règlement Article 15 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d'adaptation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; |
b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d'adaptation efficaces fondées sur les écosystèmes et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; |
Amendement 53 Proposition de règlement Article 15 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national; |
c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées fondées sur les écosystèmes, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national; |
Amendement 54 Proposition de règlement Article 15 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés. |
d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés et axés sur des approches fondées sur les écosystèmes. |
Amendement 55 Proposition de règlement Article 18 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d) des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène; |
d) des projets intégrés; |
Justification | |
Il s'agit d'éviter une redite: les domaines prioritaires des projets intégrés sont déjà mentionnés à l'article 2 (définitions) et à l'article 8 bis (nouveau). | |
Amendement 56 Proposition de règlement Article 18 – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e bis) des projets de renforcement des capacités conformément à l’article 19, paragraphe 2 bis; |
Amendement 57 Proposition de règlement Article 18 – point g | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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g) des projets d'information, de sensibilisation et de diffusion; |
g) des projets d'information, d'échange, de sensibilisation et de diffusion; |
Amendement 58 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) présenter un intérêt pour l'Union en contribuant de façon significative à la réalisation de l'un des objectifs du programme LIFE énoncés à l'article 3; |
a) présenter un intérêt pour l'Union en contribuant de façon significative à la réalisation de l'un des objectifs généraux du programme LIFE énoncés à l'article 3 ainsi que des objectifs spécifiques des domaines prioritaires énoncés aux articles 10, 11, 12, 14, 15 et 16; |
Amendement 59 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 1 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les conditions d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), afin d'adapter ce critère aux domaines prioritaires spécifiques définis aux articles 9 et 13. |
supprimé |
Amendement 60 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Dans la mesure du possible, les projets financés par le programme LIFE favorisent des synergies entre les différents objectifs et encouragent le recours aux marchés publics écologiques. |
2. Dans la mesure du possible, les projets financés par le programme LIFE encouragent le recours aux marchés publics écologiques et favorisent des synergies entre les différents objectifs. Les projets menés dans un domaine prioritaire évitent de compromettre les objectifs d'un autre domaine prioritaire en matière d'environnement et de climat. |
Amendement 61 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 bis. Le choix du financement pour tous les projets autres que les projets intégrés visés au point d) de l’article 18 se base sur leurs mérites et sur leur qualité conformément au paragraphe 1. |
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Si un État membre s’est vu attribuer moins de deux projets au cours de deux années consécutives, il peut bénéficier d’une assistance technique spéciale sous la forme, par exemple, d’ateliers ciblés visant à faciliter la préparation de projets de qualité pour l’année suivante et peut demander un projet de renforcement des capacités conformément au point e bis) de l’article 18. Les États membres qui ont reçu un montant nettement inférieur à leurs allocations nationales indicatives pour la période de programmation 2007-2013 peuvent également introduire une demande de projet de renforcement des capacités. |
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La Commission assure la diffusion des résultats des projets les plus réussis en accordant une attention particulière, le cas échéant, aux États membres qui se sont vu attribuer le plus petit nombre de projets dans le domaine concerné. |
Amendement 62 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 ter. Afin d'encourager une répartition équilibrée des projets, la Commission tient un registre public des financements en faveur des projets LIFE déboursés dans les États membres et communique des informations quant aux dotations nationales indicatives pour les périodes 2014-2017 et 2018-2020, sur la base des critères suivants: |
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1) sous-programme «Environnement»: |
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a) population |
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i) la population totale de chaque État membre. Une pondération de 45 % est appliquée à ce critère; |
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ii) la densité de population de chaque État membre, jusqu'à une limite correspondant au double de la densité de population moyenne de l'Union européenne. Une pondération de 5 % est appliquée à ce critère; |
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b) nature et biodiversité |
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i) la superficie totale des sites d'importance européenne de chaque État membre exprimée en proportion de la superficie totale de ces sites. Une pondération de 25 % est appliquée à ce critère; |
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ii) la part du territoire d'un État membre qui est couverte par des sites d'importance européenne par rapport au pourcentage de l'ensemble du territoire de l'Union couvert par ces sites. Une pondération de 25 % est appliquée à ce critère; |
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2) sous-programme «Action pour le climat»: |
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i) la population totale de chaque État membre par rapport à la population totale de l'Union. Une pondération de 50 % est appliquée à ce critère; |
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ii) le PIB par habitant inversé, en signe de solidarité avec les États membres les moins prospères. Une pondération de 50 % est appliquée à ce critère. |
Amendement 63 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 quater (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 quater. La répartition effective des financements LIFE décaissés par rapport à la dotation nationale indicative est indiquée dans l'évaluation à mi-parcours visée au point a) du paragraphe 2 de l'article 27. Les États membres qui ont reçu un montant nettement inférieur à leurs dotations indicatives nationales peuvent introduire une demande de projet de renforcement des capacités. |
Amendement 64 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent, le cas échéant, les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. |
3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent les parties intéressées et promeuvent la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. |
|
Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit l'équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage de l'effort. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les critères d'application de l'équilibre géographique dans chaque domaine thématique visé à l'article 18, point d). |
Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit l'équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage de l'effort. Dans ce contexte: |
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a) chaque État membre, tout au long de la période de programmation et pour autant que les critères d'admissibilités énoncés au paragraphe 1 soient satisfaits, peut bénéficier d'un financement pour au moins deux projets intégrés dans deux domaines différents indiqués à l'article 8 bis, paragraphe 2; |
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b) tous les autres projets intégrés sont évalués et sont répartis sur la base de leur qualité. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 en ce qui concerne la définition d’objectifs thématiques paneuropéens spécifiques en matière de répartition applicables aux projets intégrés pour la période de programmation. |
Justification | |
Étant donné le caractère nouveau des projets intégrés et l'approche de planification spécifique qu'ils requièrent, il est crucial que tous les États membres acquièrent une certaine expérience de ce type de projet au cours de la prochaine période de programmation de LIFE. Il est donc suggéré que chaque État membre ait droit au financement de trois projets intégrés au moins, pour autant que ces projets couvrent des domaines différents. | |
Amendement 65 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4 bis. La Commission met en place une procédure distincte et accélérée de demande et de sélection pour les projets de renforcement des capacités; cette procédure ne dure pas plus de trois mois à compter de la soumission de la demande. |
Amendement 66 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 4 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4 ter. La Commission publie régulièrement une liste des projets financés par LIFE, qui comporte une description succincte des objectifs et des résultats obtenus et un récapitulatif des fonds alloués, en utilisant les moyens de communication et les technologies appropriés. Elle facilite également la mise en correspondance de projets terminés et en cours avec de nouveaux bénéficiaires de projets, de nouveaux demandeurs ou de nouvelles parties prenantes intéressées dans le même domaine. |
Amendement 67 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 70 % des coûts admissibles. À titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 80 % des coûts admissibles. |
1. Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 50 % des coûts admissibles. |
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À titre exceptionnel: |
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a) le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 60 % des coûts admissibles; |
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b) les États membres en proie à des difficultés budgétaires passagères au sens du règlement (UE) n° .../... [règlement portant dispositions communes] ont droit à un taux de cofinancement porté à un maximum de 75 % des coûts admissibles; |
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c) le taux de cofinancement maximal dans le domaine prioritaire "Nature et biodiversité" pour les habitats et les espèces gravement menacés est de 75 %. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 30 en ce qui concerne l'établissement de la liste de ces habitats et espèces. Cette liste est fondée sur les habitats et espèces prioritaires aux fins de la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE et est actualisée sur la base des derniers relevés scientifiques; elle est également fondée sur les espèces d'oiseaux considérées comme prioritaires à l'octroi d'un financement par la comité mis sur pied en vertu de l'article 16 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages1. |
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_______________ |
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1 JO L 20 du 26.1.2010, p. 7. |
Justification | |
La Commission propose un taux de cofinancement accru pour compenser la restriction proposée de l'admissibilité de la TVA et des effectifs permanents. Les amendements de compromis nos 6 et 7 réintroduisent l'admissibilité initiale. Une augmentation significative du taux de cofinancement ne serait possible qu’aux dépens du nombre total de projets et de l’effet de levier de l’instrument LIFE. | |
Amendement 68 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. La TVA n'est pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18. |
2. La TVA n'est en principe pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18. Elle est cependant considérée comme un coût admissible lorsqu’elle n'est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable en matière de TVA et qu’elle est payée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée1. Chaque État membre informe la Commission, d'ici à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, de la législation nationale en matière de TVA, des entités bénéficiant de droits de déduction et des cas de récupération. La Commission rend ces informations publiques et indique le montant de la TVA remboursable par État membre aux projets LIFE dans ses rapports d'évaluation à mi-parcours et ex post visés à l'article 27, paragraphe 2. |
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_______________ |
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1 JO L 347 du 11.12.2006, p.1. |
Amendement 69 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les frais de personnel de tous les bénéficiaires, y compris les coûts salariaux du personnel des administrations nationales, sont considérés comme des coûts admissibles pour les projets visés à l’article 18 dans la mesure où ils se rapportent au coût des activités que le bénéficiaire n’aurait pas menées si le projet concerné n’avait pas été entrepris. Le personnel en question est spécifiquement affecté au projet concerné, sur une base horaire ou sur la base d'un temps partiel ou d'un temps plein. Le montant total des apports des organismes publics (en tant que bénéficiaires coordinateurs ou que bénéficiaires associés) au projet dépassent d'au moins 2 % le montant total des coûts salariaux des fonctionnaires affectés au projet. |
Amendement 70 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 2 – tiret 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– l'achat contribue à améliorer, à maintenir et à rétablir l'intégrité du réseau Natura 2000 créé à l'article 3 de la directive 92/43/CEE; |
– l'achat contribue à améliorer, à maintenir et à rétablir l'intégrité du réseau Natura 2000 créé à l'article 3 de la directive 92/43/CEE, y compris en améliorant la connexion par la création de couloirs, de relais, ou d'autres éléments constitutifs d'infrastructures vertes; |
Amendement 71 Proposition de règlement Article 22 – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e bis) la communication relative à la mise en œuvre, y compris la transposition le cas échéant, des principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement et de climat; |
Amendement 72 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. La Commission adopte des programmes de travail pluriannuels pour le programme LIFE. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 29, paragraphe 2. |
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne l'adoption des programmes de travail pluriannuels pour le programme LIFE. Elle veille à ce que les parties prenantes soient suffisamment consultées lors de l'élaboration des programmes de travail pluriannuels. |
Amendement 73 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 2 – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Chaque programme de travail pluriannuel a une durée de deux ans au moins et détermine, conformément aux objectifs définis à l'article 3, les aspects suivants: |
2. Chaque programme de travail pluriannuel a une durée de trois ans au moins et détermine, conformément aux objectifs définis à l'article 3, les aspects suivants: |
Amendement 74 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. La Commission révise, le cas échéant, les programmes de travail pluriannuels. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 29, paragraphe 2. |
3. Chaque programme de travail pluriannuel a une durée d'au moins trois ans et est renouvelable, pour autant que les priorités thématiques fixées dans ce programme de travail pluriannuel restent valables. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 30 afin de réviser, le cas échéant, les programmes de travail pluriannuels au plus tard lors de l'examen à mi-parcours du programme LIFE. |
Amendement 75 Proposition de règlement Article 27 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme LIFE et de ses sous-programmes, y compris en ce qui concerne le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, et en rend compte périodiquement. Elle examine également les synergies entre le programme LIFE et les autres programmes complémentaires de l'Union, ainsi que les synergies entre les sous-programmes de LIFE. |
1. La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme LIFE et de ses sous-programmes, y compris en ce qui concerne le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, et en rend compte périodiquement. Elle examine également les synergies entre le programme LIFE et les autres programmes complémentaires de l'Union, ainsi que les synergies entre les sous-programmes de LIFE. |
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La Commission rend régulièrement accessibles les résultats les plus parlants des différents projets financés dans le cadre du programme LIFE afin de faciliter le retour d'expériences et l'échange de bonnes pratiques à travers l'Union. |
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2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: |
2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: |
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a) au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport d'évaluation externe à mi-parcours du programme LIFE (et de ses sous-programmes), indiquant notamment les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, sa complémentarité avec d'autres programmes pertinents de l'Union, la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences, si possible), son efficacité dans l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. Cette évaluation examine également les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation concernant les incidences à long terme du programme précédent. Le rapport est assorti d'observations de la Commission concernant notamment la manière dont les conclusions de l'évaluation à mi-parcours seront prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du programme LIFE et, en particulier, lors de l'élaboration des programmes de travail pluriannuels; |
a) au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d’évaluation externe à mi-parcours du programme LIFE (et de ses sous-programmes), indiquant notamment les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, le degré de réalisation de synergies entre les objectifs du programme, sa complémentarité avec d'autres programmes pertinents de l'Union, la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences, si possible), son efficacité dans l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d’une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. Cette évaluation examine également les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation concernant les incidences à long terme du programme précédent. Le rapport est assorti d'observations de la Commission concernant notamment la manière dont les conclusions de l'évaluation à mi-parcours seront prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du programme LIFE et, en particulier, lors de l'élaboration des programmes de travail pluriannuels. Le rapport d'évaluation à mi-parcours inclut ou est accompagné par une évaluation approfondie de l'ampleur et de la qualité de la demande en projets intégrés, de leur planification et de leur mise en œuvre. Cette évaluation accorde une attention particulière à l’effet de levier effectif ou escompté des projets intégrés sur l’utilisation d’autres fonds européens, compte tenu notamment des avantages de la cohérence avec d’autres instruments de financement de l’Union, de la mesure dans laquelle les parties prenantes ont été impliquées et de la mesure dans laquelle les projets intégrés couvrent ou sont censés couvrir les projets LIFE traditionnels antérieurs. Elle peut s’accompagner de propositions adéquates visant à adapter la part globale des moyens financiers disponibles pour les projets intégrés dans le cadre du programme LIFE, conformément à l’article 4, paragraphe 2 ter, ou à modifier la portée des projets intégrés définie à l’article 8 bis, paragraphe 2, du présent règlement; |
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b) au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation ex post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les résultats du programme LIFE et de ses sous-programmes, indiquant notamment le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, la mesure dans laquelle le programme LIFE dans son ensemble, et chacun de ses sous-programmes, a atteint ses objectifs, et la contribution du programme LIFE à la réalisation des objectifs généraux et ciblés de la stratégie Europe 2020. |
b) au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport d'évaluation ex post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les résultats du programme LIFE et de ses sous-programmes, indiquant notamment le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, la mesure dans laquelle le programme LIFE dans son ensemble, et chacun de ses sous-programmes, a atteint ses objectifs, le degré de réalisation de synergies entre les différents objectifs et la contribution du programme LIFE à la réalisation des objectifs généraux et ciblés de la stratégie Europe 2020. Le rapport d'évaluation ex post examine également, dans la mesure du possible, les avantages économiques obtenus à travers le programme LIFE et ses retombées et sa valeur ajoutée pour les collectivités concernées. |
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3. La Commission rend publics les résultats des évaluations menées conformément au présent article. |
3. La Commission rend publics les résultats des évaluations menées conformément au présent article. |
Amendement 76 Proposition de règlement Article 29 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Article 29 |
supprimé |
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Procédure de comité |
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1. La Commission est assistée par le comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat. |
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Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. |
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2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. |
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Justification | |
Si les amendements qui suppriment les actes d'exécution ou les remplacent par des actes délégués sont adoptés, l'article relatif à la procédure de comité est superflu. | |
Amendement 77 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphes 1 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement]. |
2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 2 ter, à l’article 8 bis, paragraphe 2, à l’article 19, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphes 1 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. |
Amendement 78 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 19, paragraphes 1 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 2 ter, à l’article 8 bis, paragraphe 2, à l’article 19, paragraphe 3, à l'article 20, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphes 1 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs qui y sont spécifiés. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. |
Amendement 79 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de l'article 19, paragraphe 1, ou de l'article 19, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous deux, informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 2 ter, de l’article 8 bis, paragraphe 2, de l’article 19, paragraphe 3, de l'article 20, paragraphe 1, de l’article 24, paragraphe 1, ou de l’article 24, paragraphe 3, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont, tous deux, informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. |
Amendement 80 Proposition de règlement Article 32 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Les mesures entreprises avant le 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) n° 614/2007 continuent d'être régies par ledit règlement jusqu'à leur achèvement et respectent les dispositions techniques qui y sont définies. Le comité visé à l'article 29, paragraphe 1, remplace le comité prévu par le règlement (CE) n° 614/2007 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
1. Les mesures entreprises avant le 31 décembre 2013 au titre du règlement (CE) n° 614/2007 continuent d'être régies par ledit règlement jusqu'à leur achèvement et respectent les dispositions techniques qui y sont définies. |
Amendement 81 Proposition de règlement Annexe (nouvelle) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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ANNEXE |
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Logo LIFE |
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Justification | |
Cet amendement est lié à l'amendement à l'article 8 bis (nouveau). Le logo LIFE a remporté un vif succès et a permis de garantir la visibilité du financement de l'Union dans le domaine de l'environnement et du climat, en mettant en évidence la contribution de l'Union à la conservation de la nature et aux activités environnementales sur le terrain. Il y a donc lieu de mentionner le logo LIFE dans le règlement. | |
- [1] JO C 191 du 29.6.2012, p. 111.
- [2] JO C 277 du 13.9.2012, p. 61.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis 20 ans, LIFE a connu une réussite considérable en tant qu'instrument permettant de faire face aux défis rencontrés par les citoyens européens en matière d'environnement et de climat. Il s'agit d'un instrument de taille modeste mais bien ciblé et efficace, fort apprécié par les administrations publiques locales, régionales et nationales, par les ONG, les établissements de recherche et les PME. Les résultats obtenus par LIFE sont très satisfaisants du point de vue budgétaire également, avec un taux d'exécution systématiquement et nettement supérieur à la moyenne.
Budget et intégration systématique
Cela étant, il est évident que la part de LIFE dans le budget total de l'UE, soit 0,3 % dans la proposition de la Commission, n'est pas à la hauteur des défis et des possibilités que présente le passage à une société durable, à faible intensité en carbone, efficace dans l'utilisation des ressources et riche en biodiversité. Les investissements soutenus par le Parlement (PE) dans le cadre des négociations actuelles sur les principaux Fonds de l'UE dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) auront un impact sur le développement de l'UE pendant au moins les deux prochaines décennies. Par conséquent, votre rapporteure souligne la nécessité de veiller à ce que ces investissements appuient les politiques et stratégies préconisées par le PE, notamment dans la feuille de route de l'Union vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, la feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone ou la stratégie de l'Union en matière de biodiversité.
Dans sa résolution sur la stratégie de l'Union en matière de biodiversité, le Parlement exprime sa déception par rapport au budget proposé pour le nouveau programme LIFE et estime que les défis abordés dans le plan en matière de biodiversité et de conservation de la nature nécessitent une augmentation substantielle du budget alloué au programme LIFE. Il souligne également que, selon les estimations, le réseau Natura 2000 génère à lui seul des bénéfices situés entre 200 et 300 milliards d'euros et soutient directement entre 4,5 et 8 millions d'emplois.
En dotant LIFE d'un budget adéquat et en lui consacrant une part visible de ses dépenses totales, l'UE indiquera clairement le sérieux de ses engagements en faveur de l'environnement et du climat. Conformément à l'approche globale adoptée par le PE dans les négociations du CFP, votre rapporteure s'est abstenue, dans le présent rapport, de faire des propositions précises concernant le montant du budget de LIFE. Il est clair cependant que les arguments avancés ci-dessus appellent une augmentation significative. Le programme LIFE devrait contribuer à hauteur de 10 % au moins au financement du réseau Natura 2000 sans réduire les dépenses consacrées à d'autres domaines. Il convient d'augmenter le budget actuel d'au moins 5 %, comme le Parlement européen le demande dans sa résolution relative au CFP. Ce montant devrait en outre être augmenté du montant jugé nécessaire par la Commission pour couvrir les nouveaux éléments proposés de LIFE, notamment le sous-programme "Action pour le climat" et les projets intégrés.
Équilibre géographique et assistance technique
La sélection des projets LIFE se base en premier lieu sur leur qualité et sur leur contribution à la valeur ajoutée européenne, et se focalise sur leur potentiel d'exemple/leur transférabilité et sur leur impact environnemental/climatique. L'expérience des périodes de programmation LIFE précédentes a révélé des disparités entre les États membres dans l'absorption des fonds LIFE disponibles. Certains pays ou certaines régions ont su préparer des projets de qualité à plusieurs reprises, et dégager des fonds complémentaires, et ces pays ou régions ont donc reçu un soutien global plus important via le programme LIFE. Ces différences ont même subsisté dans le cadre du système complexe d'allocations nationales indicatives instauré pour LIFE+ (2007-2013).
Il ne fait aucun doute que le nouveau règlement LIFE doit s'attaquer aux inégalités frappantes dans l'attribution des projets. Mais les allocations nationales sont-elles l'instrument qui convient pour garantir cette répartition? Un Fonds de l'Union doit-il, au nom de la solidarité européenne, faire des compromis sur la qualité, le potentiel de reproduction, la valeur en matière de conservation et les résultats et effets des projets à l'échelle de l'Union, uniquement pour faire en sorte que chaque État membre reçoive sa part?
Votre rapporteure est d'avis que la solidarité et le partage de l'effort en Europe ont une autre signification: les États membres et les régions présentant un taux peu élevé de sélection des projets doivent bénéficier d'un soutien visant à améliorer la qualité de leurs projets. Ce soutien devrait prendre la forme d'ateliers ciblés et de formations, mais devrait aussi inclure des services de conseils entre projets. Votre rapporteure propose que la Commission facilite ces échanges entre les projets réussis, qu'ils soient en cours ou terminés, et les candidats qui introduisent une demande de projet. On sait par ailleurs que l'assistance proactive fournie par les points de contact LIFE nationaux et régionaux est un facteur essentiel de la réussite des demandes. Votre rapporteure propose donc de prévoir un soutien au renforcement des capacités qui serait fourni pour une durée limitée aux points de contact LIFE des domaines ou régions comptant un nombre très peu élevé de projets retenus.
Le concept d'équilibre géographique va au-delà de la répartition géographique. Associé au principe de solidarité, il signifie que les régions, écosystèmes, secteurs ou autres entités définies présentant une valeur européenne unique ou devant supporter une charge spécifique doivent se voir accorder la priorité dans la sélection des projets. Ce concept peut s'appliquer par exemple à la protection d'espèces prioritaires ou aux agglomérations souffrant de graves problèmes de pollution atmosphérique. Aucun mécanisme supplémentaire n'est nécessaire dans le cadre de LIFE pour garantir cet équilibre. Ces considérations devraient intervenir et interviennent déjà dans toutes les procédures de sélection et devraient entraîner l'attribution de points supplémentaires. Par souci de clarté et afin de renforcer cet élément de solidarité, votre rapporteure propose d'ajouter une disposition correspondante au règlement LIFE.
En outre, étant donné le caractère nouveau des projets intégrés et l'approche de planification spécifique qu'ils requièrent, comme indiqué ci-dessous, votre rapporteure juge primordial que tous les États membres acquièrent une certaine expérience de ce type de projet au cours de la prochaine période de programmation de LIFE. C'est pourquoi votre rapporteure suggère que chaque État membre ait droit au financement de trois projets intégrés au moins, pour autant que ces projets couvrent des domaines différents.
Taux de cofinancement
Le deuxième obstacle principal entraînant une réduction de l'absorption du financement au titre de LIFE dans plusieurs États membres est la difficulté de d'apporter des fonds complémentaires. C'est pourquoi votre rapporteure propose que les régions économiquement moins développées puissent bénéficier d'un taux de cofinancement allant jusqu'à 75 %. Votre rapporteure est d'avis que cette mesure constituerait une incitation supplémentaire à introduire une demande de financement LIFE pour les régions qui en ont le plus besoin, et qu'elle leur permettrait au final de bénéficier de l'expertise de LIFE pour les investissements en matière d'investissement et de climat.
Votre rapporteure n'est pas favorable à une augmentation plus générale du taux de cofinancement dans la mesure où cette augmentation ne serait évidemment possible qu'aux dépens du nombre total de projets et de l'effet de levier de l'instrument LIFE. De nombreux projets de qualité sont actuellement en cours sur la base d'un taux de cofinancement de 50 %. Une augmentation généralisée du taux de financement risquerait de faire disparaître cet effet de levier et cette masse critique de projets riches en résultats utiles et en apprentissages.
Enfin, les efforts consentis par les États membres pour mettre en place des mécanismes permettant d'apporter des fonds complémentaires, en conjonction avec le renforcement de leurs systèmes de points de contact LIFE, se sont révélés cruciaux pour la réussite des projets LIFE. La Commission devrait donc encourager l'échange de bonnes pratiques entre États membres concernant ces structures.
Admissibilité et simplification
La question de l'admissibilité des coûts et de la simplification doit être envisagée indépendamment du taux de cofinancement et dans le contexte de la révision du règlement financier.
Malgré les différences dans la structure de gestion des Fonds de l'Union européenne, les règles de base devraient être identiques. Il va de soi que les meilleures pratiques en matière de procédures de demande, d'administration et de suivi des subventions devraient être diffusées afin de réduire la charge supportée par toutes les parties.
Lorsque les bénéficiaires de projets, à l'exception des personnes non assujetties[1], n'ont pas la possibilité de récupérer les coûts afférents à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de leur régime TVA national, ces coûts de TVA devraient être admissibles au titre du programme LIFE. Cette approche garantira un traitement juste et équitable de tous les bénéficiaires. Cela étant, votre rapporteure trouve inacceptable qu'une partie du modeste budget du programme LIFE réintègre les budgets des États membres. Il conviendrait au moins de faire la clarté sur la façon dont chaque État membre gère la récupération de la TVA et sur le montant annuel des coûts de TVA remboursés aux projets LIFE.
De façon générale, les coûts du personnel permanent devraient être admissibles au titre du programme LIFE afin de garantir la continuité de l'expertise. Il n'en reste pas moins qu'un pourcentage aussi élevé que possible des subventions de projets devrait être consacré à des dépenses concrètes afférentes aux projets, comme par exemple des mesures de conservation. La gestion de biens publics tels que la nature et l'environnement constitue l'une des missions fondamentales des administrations publiques. Votre rapporteure estime donc raisonnable de ne pas rembourser, via le budget de l'UE, les coûts afférents à la participation de fonctionnaires aux projets LIFE. Il convient par contre de continuer à permettre le remboursement des coûts afférents aux effectifs supplémentaires engagés pour les activités des projets LIFE.
Projets intégrés
Les projets intégrés constituent un outil d'intégration concret dans le cadre de LIFE. En conjonction avec d'autres Fonds de l'UE, ils ont pour objectif de soutenir la mise en œuvre des principaux textes législatifs en matière d'environnement, comme les plans de gestion des déchets ou des bassins hydrographiques, les stratégies en matière de climat ou les cadres d'action prioritaire pour la gestion des zones Natura 2000, qui présentent tous un potentiel élevé de création d'emplois et de croissance. Ces projets pourraient aussi apporter une contribution significative à l'utilisation efficace des fonds.
Votre rapporteure est très favorable à ce nouveau type de projet proposé par la Commission. La proposition de règlement manque cependant quelque peu de clarté en ce qui concerne ce concept. C'est pourquoi votre rapporteure a introduit un nouvel article distinct consacré aux projets intégrés et prévoyant des mécanismes destinés à aider les États membres à mettre cette nouvelle approche en pratique. Vu le manque d'expérience avec les projets intégrés, il convient de les lancer progressivement et de les examiner de près lors de l'évaluation à mi-parcours de la période de programmation de LIFE.
Les projets intégrés profiteront à d'autres fonds en augmentant leur capacité d'absorption pour les dépenses liées à l'environnement et en les canalisant pour répondre aux principaux défis de la mise en œuvre. Ils peuvent également encourager la mise en place d'une coopération constructive et durable entre les différents secteurs des administrations, ce qui renforcera la cohérence des dépenses de l'UE. Pour réaliser ces avantages dans la pratique, il conviendra d'identifier à un stade précoce les activités susceptibles de présenter une complémentarité avec d'autres fonds de l'Union. Votre rapporteure a déposé des amendements en ce sens au règlement portant dispositions communes.
- [1] Au sens du premier alinéa de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE.
AVIS de la commission des budgets (6.9.2012)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)
(COM(2011)0874 – C7‑0498/2011 – 2011/0428(COD))
Rapporteure pour avis: Helga Trüpel
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Les risques découlant de la dégradation de l'environnement et du changement climatique constituent l'un des défis les plus profonds et les plus durables auxquels l'Union européenne est aujourd'hui confrontée. La lutte contre le changement climatique et l'amélioration de la résilience de l'Union aux risques associés doivent être l'une des grandes priorités de notre action politique. Comme l'indique la stratégie Europe 2020, il est urgent que notre action politique soit plus déterminée.
Malgré les efforts de l'Union en matière de politique climatique et environnementale, il subsiste d'importants défis auxquels il convient de s'attaquer. À ce jour, l'action menée n'est pas parvenue à régler de manière globale et satisfaisante les problèmes climatiques et environnementaux. En outre, dans le domaine du climat et de l'environnement, la mise en œuvre de la législation demeure inégale et, dans de nombreux cas, insuffisante dans l'Union, ce qui ne fait qu'aggraver les problèmes dans ces domaines.
Pour faire face à ces difficultés, la Commission a défini, dans son prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020, un cadre budgétaire dont fait partie intégrante l'action en faveur de l'environnement. En outre, elle prévoit d'intégrer l'environnement au moyen d'une approche qui entend veiller à ce que les objectifs environnementaux soient pris en compte dans tous les grands instruments et domaines d'action politique et à ce que ces politiques contribuent de manière active aux efforts entrepris par l'Union pour respecter ses objectifs en matière d'environnement.
Toutefois, ces efforts doivent s'accompagner d'un nouvel instrument de financement exclusivement consacré au domaine du climat et de l'environnement. Le Parlement a reconnu cette nécessité et, dans sa résolution du 8 juin 2011 sur le cadre financier pluriannuel, il a souligné l'importance d'un instrument de financement séparé pour ce domaine.
Au cours de la période 2007-2013, c'est LIFE+ qui a fait office d'instrument financier ciblé. S'agissant du seul instrument financier séparé de l'Union pour ces domaines, il est devenu au fil des ans un élément indispensable de l'action de l'Union pour lutter contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement. LIFE+ n'a cessé d'être considéré comme un programme extrêmement réussi. Sa valeur ajoutée européenne élevée et son effet de levier considérable ont été soulignés.
Compte tenu des moyens financiers limités dont il dispose, LIFE n'est pas en mesure d'apporter des réponses globales aux défis climatiques et environnementaux que doit relever l'Union. Toutefois, il peut jouer un important rôle de catalyseur tant pour la définition des politiques à mener que pour leur mise en œuvre et il peut apporter une aide précieuse pour un échange plus efficace et plus actif de solutions et de bonnes pratiques.
La poursuite du programme LIFE+ entre 2014 et 2020 est indispensable et un renforcement du programme, et en particulier de son enveloppe financière, est essentiel.
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; rappelle qu'en l'absence de ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP, l'Union ne sera en mesure ni de mettre en œuvre ses orientations prioritaires actuelles, notamment liées à la stratégie Europe 2020, ni de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne ni de faire face aux événements imprévus; souligne que même une augmentation de 5 % au minimum du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement les priorités ou les projets politiques qui pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; |
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1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266. |
Amendement 2 Projet de résolution législative Paragraphe 1 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"1; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser ses priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, et afin de pouvoir faire face aux événements imprévus; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée; |
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______________ |
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1 Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266. |
Amendement 3 Projet de résolution législative Paragraphe 1 quater (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 quater. rappelle que, dans sa résolution du 8 juin 2011, il avait souligné que LIFE+ avait été mis en œuvre avec succès et qu'il avait montré son importance en préservant la biodiversité et en protégeant l'environnement; relève que le Parlement européen avait insisté sur la nécessité de poursuivre des programmes bien dotés en faveur de la nature et de la biodiversité, dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union, en particulier ceux de LIFE+ et de Natura 2000; |
Amendement 4 Projet de résolution législative Paragraphe 1 quinquies (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 quinquies. souligne que l'incidence financière estimée de la proposition ne constitue qu'un montant indicatif à l'intention de l'autorité budgétaire et qu'elle ne peut être déterminée tant qu'un accord n'aura pas été dégagé sur la proposition de règlement relatif au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3) Ces programmes de financement de l'Union ne peuvent pas répondre à tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et d'action pour le climat. Des approches spécifiques sont nécessaires dans ces domaines pour faire face à l'intégration inégale des objectifs correspondants dans la pratique des États membres, à l'application inégale et insuffisante de la législation dans les États membres et à la diffusion et à la promotion insuffisantes des objectifs poursuivis par les politiques. Il y a lieu de poursuivre le programme LIFE régi par le règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) et d'adopter un nouveau règlement. Il convient dès lors que le présent règlement établisse un programme de financement ciblé pour l'environnement et l'action pour le climat (le "programme LIFE"). |
(3) Ces programmes de financement de l'Union ne peuvent pas répondre à tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et d'action pour le climat. Des approches spécifiques sont nécessaires dans ces domaines pour faire face à l'intégration inégale des objectifs correspondants dans la pratique des États membres, à l'application inégale et insuffisante de la législation dans les États membres et à la diffusion et à la promotion insuffisantes des objectifs poursuivis par les politiques. Il y a lieu de poursuivre le programme LIFE régi par le règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) et d'adopter un nouveau règlement. Il convient dès lors que le présent règlement établisse un programme de financement ciblé pour l'environnement et l'action pour le climat (le "programme LIFE"). En vue de maximiser l'impact du financement par l'Union, des synergies étroites et des complémentarités devraient être développées entre le programme LIFE et d'autres programmes de l'Union. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3 bis) Le présent règlement devrait prévoir, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 21 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(21) Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat. Pour le sous-programme "Environnement", il convient que ces projets soient principalement axés sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil grâce à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air. Bien qu'ils soient axés sur les thèmes identifiés, ces projets seront des mécanismes à objectifs multiples (visant par exemple à la fois à obtenir des avantages environnementaux et à renforcer les capacités) qui permettront d'obtenir des résultats dans d'autres domaines d'action, notamment en ce qui concerne la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"). Ces types de projets pourraient être envisagés dans d'autres domaines environnementaux. Pour ce qui est du sous-programme "Action pour le climat", il convient que ces projets concernent en particulier les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. Il convient que ces types de projets ne soutiennent qu'une série d'activités et de mesures spécifiques et que les autres activités complémentaires soient financées par d'autres programmes de financement de l'Union ainsi que par d'autres sources de financement nationales, régionales et privées. Il convient que le financement au titre du programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les différentes sources de financement de l'Union. |
(21) Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat. Pour le sous-programme "Environnement", il convient que ces projets soient principalement axés sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil grâce à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air. Bien qu'ils soient axés sur les thèmes identifiés, ces projets seront des mécanismes à objectifs multiples (visant par exemple à la fois à obtenir des avantages environnementaux et à renforcer les capacités) qui permettront d'obtenir des résultats dans d'autres domaines d'action, notamment en ce qui concerne la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"). Ces types de projets pourraient être envisagés dans d'autres domaines environnementaux. Pour ce qui est du sous-programme "Action pour le climat", il convient que ces projets concernent en particulier les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. Il convient que ces types de projets ne soutiennent qu'une série d'activités et de mesures spécifiques et que les autres activités complémentaires soient financées par d'autres programmes de financement de l'Union ainsi que par d'autres sources de financement nationales, régionales et privées. Il convient que le financement au titre du programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les différentes sources de financement de l'Union, tout en veillant à assurer une simplification effective des procédures. |
Amendement 8 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme LIFE est fixée à 3 618 000 000 EUR. |
1. Au sens du point 17 de la proposition de la Commission du 29 juin 2011 relative à un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, l'enveloppe financière constituant la référence privilégiée affectée à la mise en œuvre du programme LIFE pour la période 2014-2020 est fixée à [...] EUR. |
Amendement 9 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) 2 713 500 000 EUR de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme "Environnement"; |
a) [...] EUR, qui correspondent à 75 % de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1, sont alloués au sous-programme "Environnement"; |
Amendement 10 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) 904 500 000 EUR de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1 sont alloués au sous-programme "Action pour le climat". |
b) [...] EUR, qui correspondent à 25 % de l'enveloppe financière globale visée au paragraphe 1, sont alloués au sous-programme "Action pour le climat". |
Amendement 11 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. La Commission et les États membres veillent à la compatibilité de l'aide octroyée au titre du programme LIFE avec les politiques et priorités de l'Union et à sa complémentarité par rapport aux autres instruments de l'Union. |
1. La Commission et les États membres veillent à la compatibilité de l'aide octroyée au titre du programme LIFE avec les politiques et priorités de l'Union et à sa complémentarité par rapport aux autres instruments de l'Union, tout en veillant à mettre en œuvre des mesures de simplification. |
Amendement 12 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 – premier alinéa | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. La TVA n'est pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18. |
2. La TVA n'est généralement pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18. Dans le cas de bénéficiaires qui ne peuvent pas récupérer les frais de TVA en vertu de la législation sur la TVA dans leur État membre, les frais de TVA demeurent admissibles. Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas aux personnes non imposables définies à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
Justification | |
Si l'initiative de la Commission de ne pas inclure la TVA dans les coûts admissibles mérite en principe d'être soutenue car elle limite le transfert de crédits du programme LIFE vers les caisses des États membres respectifs, cette nouvelle règle risque de devenir un obstacle considérable pour la réalisation de projets du programme LIFE par certains groupes de bénéficiaires, et notamment les associations à but non lucratif. En effet, comme ces bénéficiaires ont largement contribué à la réussite du programme LIFE par le passé, leur accès futur au programme ne doit pas être compromis. Si le bénéficiaire est une personne non imposable au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil, à savoir un État, une région, un département, une commune ou un autre organisme de droit public, il est d'office exclu du bénéfice de cette disposition. | |
Amendement 13 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les coûts de personnel permanent ne sont pas admissibles si ce personnel occupe un poste de fonctionnaire auprès d'une autorité publique. Dans les autres cas, les coûts de personnel permanent sont admissibles lorsqu'ils découlent d'une activité liée à un projet LIFE. |
Justification | |
L'initiative de la Commission de ne pas inclure les coûts de personnel permanent dans les coûts admissibles risque de devenir un obstacle considérable pour la réalisation de projets par de petites et moyennes associations indépendantes à but non lucratif. En effet, comme ces bénéficiaires ont largement contribué à la réussite du programme LIFE par le passé, leur accès futur au programme ne doit pas être compromis. Les coûts de personnel permanent doivent donc être admissibles s'il existe un lien avec le projet financé par LIFE, à savoir lorsqu'il s'agit de coûts que le bénéficiaire n'aurait pas eu à supporter s'il ne s'était pas engagé dans le projet financé par LIFE. Dans le cas d'organismes publics bénéficiaires de crédits de LIFE, cette dérogation n'est toutefois pas applicable. | |
Amendement 14 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport d'évaluation externe à mi-parcours du programme LIFE (et de ses sous-programmes), indiquant notamment les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, sa complémentarité avec d'autres programmes pertinents de l'Union, la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences, si possible), son efficacité dans l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. Cette évaluation examine également les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation concernant les incidences à long terme du programme précédent. Le rapport est assorti d'observations de la Commission concernant notamment la manière dont les conclusions de l'évaluation à mi-parcours seront prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du programme LIFE et, en particulier, lors de l'élaboration des programmes de travail pluriannuels; |
a) au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d'évaluation externe à mi-parcours du programme LIFE (et de ses sous-programmes), indiquant notamment les aspects qualitatifs et quantitatifs de sa mise en œuvre, le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, sa complémentarité avec d'autres programmes pertinents de l'Union, la réalisation des objectifs de toutes les mesures (du point de vue des résultats et des incidences, si possible), son efficacité dans l'utilisation des ressources et sa valeur ajoutée européenne, en vue d'une décision concernant la reconduction, la modification ou la suspension des mesures. Cette évaluation examine également les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l'Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l'évaluation concernant les incidences à long terme du programme précédent. Le rapport est assorti d'observations de la Commission concernant notamment la manière dont les conclusions de l'évaluation à mi-parcours seront prises en compte dans le cadre de la mise en œuvre du programme LIFE et, en particulier, lors de l'élaboration des programmes de travail pluriannuels; |
PROCÉDURE
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Titre |
Établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) |
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Références |
COM(2011)0874 – C7-0498/2011 – 2011/0428(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
ENVI 15.12.2011 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
BUDG 15.12.2011 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Helga Trüpel 6.2.2012 |
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Date de l'adoption |
6.9.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marta Andreasen, Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Jens Geier, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Dominique Riquet, Derek Vaughan, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Maria Da Graça Carvalho, Edit Herczog, Jürgen Klute, Constanze Angela Krehl, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Luigi Berlinguer |
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AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (4.6.2012)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)
(COM(2011)0874 – C7‑0498/2011 – 2011/0428(COD))
Rapporteur pour avis: Gaston Franco
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Depuis 1992, LIFE sert de pépinière d'expériences innovantes, de vecteur de connaissances et de sensibilisation à l'environnement. Il contribue à améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale européenne. Avec l'arrivée à échéance de LIFE+, nous avions besoin d'un nouvel instrument plus efficace et plus en phase avec les défis environnementaux de notre temps.
Approche générale et projets intégrés
Vu les contraintes budgétaires qui s'imposent en temps de crise, votre rapporteur se félicite de l'augmentation raisonnable et relative des fonds alloués à LIFE pour 2014-2020 compte tenu de l'inclusion d'une partie climat dans le budget d'ensemble.
Les projets intégrés sont l'innovation majeure du nouveau programme. Ces projets ambitieux et structurants sont pensés selon une approche environnementale globale, et se fondent sur la synergie entre le budget communautaire, les instruments financiers nationaux et des fonds additionnels des secteurs publics et privés.
Pourtant, si l'idée d'intégration est séduisante, ces projets risquent d'atténuer la simplification du programme pourtant recherchée. La mise en œuvre apparaît complexe vu que les procédures, calendriers et conditions des différents fonds ne sont pas identiques, et que la notion de complémentarité ne se retrouve pas dans tous les règlements des fonds. Face au risque de rejet par tel ou tel fonds, des garanties supplémentaires devraient être données par la Commission pour assurer la bonne marche des projets d'ensemble, sans pour autant remettre en cause les règles de concurrence dans les différentes procédures d'octroi de financements.
Les projets intégrés serviront à financer des actions d'envergure menées notamment par les autorités locales et régionales, comme par exemple les plans climat. Mais attention à ne pas sacrifier les projets traditionnels qui ont démontré l'utilité de LIFE sur le terrain et ont contribué à sa popularité.
S'agissant de l'ensemble des projets LIFE, la Commission devrait améliorer le retour d'expérience, diffuser largement les résultats et faciliter les échanges de bonnes pratiques pour que ces projets ne tournent pas en cercle fermé.
Domaines prioritaires
A titre indicatif, les priorités suivantes pourraient être mises en avant :
- les corridors écologiques, les habitats et espèces prioritaires, le milieu marin, le bruit, l'environnement urbain (sous-programme environnement)
- l'efficacité énergétique (ex: l'éclairage public), le bois énergie, la valorisation énergétique des déchets, la promotion des carburants de troisième génération (sous-programme climat).
Eco-innovation et secteur privé
LIFE doit continuer à financer l'éco-innovation en complément de l'initiative Horizon 2020.
En complément de son objectif de mise en œuvre de la législation, LIFE doit soutenir des approches novatrices et expérimentales, notamment pour tester de nouvelles technologies et de nouveaux procédés en matière climatique et environnementale.
Il doit donner une ligne claire au secteur privé pour l'inciter à développer des démarches d'excellence, et ainsi servir de moteur à l'éco-innovation notamment pour les PME.
Coopération transfrontière et inclusion de l'outre-mer
Au sein de l'Union européenne, les projets LIFE transfrontaliers méritent la plus grande attention. S'agissant de la coopération internationale, votre rapporteur se félicite de l'éligibilité des pays du voisinage, notamment du sud de la Méditerranée, compte tenu de l'urgence des enjeux environnementaux et climatiques dans cette région.
Si les RUP ont progressivement pu accéder à LIFE, leur participation reste encore marginale et devrait être renforcée. L'exclusion des PTOM, qui dépendent pourtant de quatre États membres de l'Union, reste incompréhensible car ils forment avec les RUP un réseau unique au monde, réparti sur tous les océans de la planète et renfermant des trésors de biodiversité.
Eligibilité des coûts
Votre rapporteur comprend l'intérêt de rendre inéligibles la TVA et les coûts de personnel permanent afin de simplifier la gestion financière et faciliter les procédures de contrôle. Néanmoins, ceci créerait trop de contraintes et d'inégalités du côté des bénéficiaires. La réflexion sur ces coûts ne peut se limiter à l'instrument LIFE.
Conserver l'éligibilité des coûts de personnel permanent permettrait de pérenniser des emplois et de compter sur un personnel qui a la mémoire des dossiers. Il semble en outre difficile de s'immiscer dans les choix d'organisation et de recrutement des bénéficiaires des subventions.
AMENDEMENTS
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 bis) Compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à continuer de promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne intitulée "La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens), les pays et territoires d'outre-mer devraient pouvoir participer aux programmes de l'Union dans les conditions établies dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et des territoires d'outre-mer à la Communauté européenne1 |
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_____________ |
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1JO L 314 du 30.11.2001, p.1. |
Justification | |
Il convient d'ouvrir le programme LIFE à l'ensemble de l'outre-mer européen (RUP et PTOM compris) afin de protéger ces territoires qui comptent parmi les points chauds de la biodiversité mondiale. | |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10) Il convient que les exigences en matière d'environnement et de climat soient intégrées dans les politiques et les activités de l'Union. Le programme LIFE devrait dès lors être complémentaire des autres programmes de financement de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et Horizon 2020. Il convient que la Commission et les États membres garantissent cette complémentarité à tous les niveaux. Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE. Il convient que le programme LIFE encourage également la prise en compte des résultats des travaux de recherche et d'innovation en matière d'environnement et de climat réalisés dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce contexte, il convient qu'il offre des possibilités de cofinancement pour les projets présentant des avantages évidents sur le plan de l'environnement et du climat afin d'assurer des synergies. La coordination est nécessaire pour éviter tout double financement. |
(10) Il convient que les exigences en matière d'environnement et de climat soient intégrées dans les politiques et les activités de l'Union. Le programme LIFE devrait dès lors être complémentaire des autres programmes de financement de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et Horizon 2020. Il convient que la Commission et les États membres garantissent cette complémentarité à tous les niveaux. Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE. À des fins de clarté juridique et de faisabilité pratique des projets intégrés, la coopération entre les autres fonds de l'Union et les projets intégrés devrait être explicitement prévue dans le règlement (UE) n° .../... du Parlement européen et du Conseil du ... [portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006]1. Il y a lieu de mettre en place des dispositions concrètes pour établir la coopération à un stade précoce, de manière que les avantages des projets intégrés soient pris en considération pendant l'élaboration des contrats de partenariat et des programmes opérationnels. Il convient que le programme LIFE encourage également la prise en compte des résultats des travaux de recherche et d'innovation en matière d'environnement et de climat réalisés dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce contexte, il convient qu'il offre des possibilités de cofinancement pour les projets présentant des avantages évidents sur le plan de l'environnement et du climat afin d'assurer des synergies. La coordination est nécessaire pour éviter tout double financement et également pour éviter que les efforts financiers nets déployés pour réaliser les objectifs énoncés dans le présent règlement ne se relâchent. |
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____________ |
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Justification | |
Les projets intégrés constituent un outil d'intégration concret très prometteur. À des fins de mise en œuvre dans la pratique, il y a lieu d'instaurer, à un stade précoce, une coopération solide entre la gestion des fonds du cadre stratégique commun et la gestion des projets LIFE. Lors de l'élaboration des contrats de partenariat et des programmes opérationnels, il y a lieu de saisir la possibilité d'augmenter le rapport coût-efficacité et la cohérence du budget de l'Union et d'améliorer la mise en œuvre de la législation sur l'environnement et le climat au moyen des projets intégrés. Compte tenu des demandes répétées du Parlement de l'intégration du caractère durable dans tous les fonds de l'Union, la coopération avec LIFE devrait clairement figurer dans le règlement portant dispositions communes. | |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 12 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(12) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (ci-après la "feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources") a défini les étapes et les actions qui sont nécessaires pour que l'Union s'engage sur la voie d'une croissance durable et efficace dans l'utilisation des ressources. En conséquence, il convient que le domaine prioritaire "Environnement et utilisation rationnelle des ressources" soutienne la mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière d'environnement par les secteurs public et privé, en particulier dans les secteurs environnementaux couverts par la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, en facilitant l'élaboration et le partage des nouvelles solutions et des meilleures pratiques. Il y a toutefois lieu d'exclure les activités d'éco‑innovation qui font double emploi avec l'initiative Horizon 2020. |
(12) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (ci-après la "feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources") a défini les étapes et les actions qui sont nécessaires pour que l'Union s'engage sur la voie d'une croissance durable et efficace dans l'utilisation des ressources. En conséquence, il convient que le domaine prioritaire "Environnement et utilisation rationnelle des ressources" soutienne la mise en œuvre efficace de la politique de l'Union en matière d'environnement par les secteurs public et privé, en particulier dans les secteurs environnementaux couverts par la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, en facilitant l'élaboration et le partage des nouvelles solutions et des meilleures pratiques. En synergie avec Horizon 2020 et sans préjudice des spécificités de chacun de ces programmes, le programme LIFE a vocation à financer des activités éco-innovantes et de démonstration. Il contribuera ainsi à la dynamisation du secteur des éco-technologies et de l'économie verte voulue par la Stratégie Europe 2020. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(16) Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des États membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le captage et le stockage du carbone, les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique, les transports et les carburants/combustibles, la protection de la couche d'ozone et les gaz fluorés. |
(16) Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des États membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le captage et le stockage du carbone, les sources d'énergie renouvelables en zones urbaines, agricoles, montagneuses ou reculées, la valorisation des déchets et la fabrication du biogaz, l'efficacité énergétique, l'éclairage public, les transports et les carburants/combustibles notamment les carburants de troisième génération, la protection de la couche d'ozone et les gaz fluorés. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 17 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(17) Les premières conséquences du changement climatique se font déjà sentir en Europe et dans le monde entier, sous la forme par exemple de conditions climatiques extrêmes qui entraînent des inondations et des sécheresses et d'une augmentation des températures et du niveau de la mer. Il convient dès lors que le domaine prioritaire "Adaptation au changement climatique" aide les populations, les secteurs économiques et les régions à s'adapter à ces incidences de manière à garantir une plus grande résilience de l'Union grâce à des mesures et à des stratégies d'adaptation spécifiques. Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile. |
(17) Les premières conséquences du changement climatique se font déjà sentir en Europe et dans le monde entier, sous la forme par exemple de conditions climatiques extrêmes qui entraînent des inondations et des sécheresses, d'une augmentation des températures et du niveau de la mer et de la prolifération d'espèces exotiques envahissantes. Il convient dès lors que le domaine prioritaire "Adaptation au changement climatique" aide les populations, les secteurs économiques et les régions à s'adapter à ces incidences de manière à garantir une plus grande résilience de l'Union grâce à des mesures et à des stratégies d'adaptation spécifiques. Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile et du futur instrument spécifique relatif aux espèces exotiques envahissantes prévu dans la Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 30 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(30) Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |
(30) Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |
Justification | |
Il convient de privilégier un système de sélection fondé sur le mérite plutôt que sur l'équilibre géographique, afin de garantir une compétition juste et véritablement européenne favorisant des projets à haute valeur ajoutée dont les résultats bénéficieront à l'ensemble de l'UE. | |
Amendement 7 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme LIFE est fixée à 3 618 000 000 EUR. |
1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme LIFE est fixée à 3 618 000 000 EUR. Au minimum, 78 % des ressources budgétaires allouées à LIFE sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. |
Justification | |
Pour des raisons de sécurité et de lisibilité sur l'ensemble de la période 2014-2020, la répartition budgétaire entre les différents types de financement (subventions d'action, subventions aux ONG et budget de fonctionnement du programme) doit figurer dans le règlement, comme c'est le cas aujourd'hui. | |
Amendement 8 Proposition de règlement Article 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Participation de pays tiers au programme LIFE |
Participation des pays et territoires d'outre- mer et des pays tiers au programme LIFE |
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Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants: |
Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays et territoires suivants: |
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- a) les pays et territoires d'outre-mer visés dans la décision 2001/822/CE; |
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a) les pays de l'Association européenne de libre‑échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); |
a) les pays de l'Association européenne de libre‑échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE); |
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b) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union; |
b) les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union; |
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c) les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage; |
c) les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage; |
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d) les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) n° 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. |
d) les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) n° 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. |
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Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes de l'Union. |
Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans la décision 2001/822/CE, les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays et territoires aux programmes de l'Union. |
Amendement 9 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l'article 10 du règlement (UE) n° ............. (règlement CSC). |
3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et également par l'établissement d'un cadre d'action prioritaire en accord avec l'article 8 de la directive 92/43/CEE, et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l'article 10 du règlement (UE) n° ............. (règlement CSC). |
Justification | |
Le programme LIFE devrait stratégiquement contribuer à financer Natura 2000. Il est important d'établir des plans nationaux ou régionaux, pour des actions prioritaires, comme il est requis dans la directive Habitat. | |
Amendement 10 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 1 – tiret 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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– Biodiversité; |
– Nature et biodiversité; |
Amendement 11 Proposition de règlement Article 10 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air; |
b) soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets, de l'air, du bruit et de l'environnement urbain; |
Amendement 12 Proposition de règlement Article 11 – titre | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Objectifs spécifiques du domaine prioritaire "Biodiversité" |
Objectifs spécifiques du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" |
Amendement 13 Proposition de règlement Article 11 – partie introductive | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les objectifs spécifiques du sous‑programme "Environnement" en ce qui concerne le domaine prioritaire "Biodiversité" sont notamment: |
Les objectifs spécifiques du sous‑programme "Environnement" en ce qui concerne le domaine prioritaire "Nature et biodiversité" sont notamment: |
Amendement 14 Proposition de règlement Article 11 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) soutenir le développement, la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi à l'article 3 de la directive 92/43/CEE, notamment l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire visés à l'article 8 de la directive 92/43/CEE; |
b) soutenir le développement, la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi à l'article 3 de la directive 92/43/CEE, notamment l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire visés à l'article 8 de la directive 92/43/CEE de manière à contribuer à la préservation des corridors écologiques; |
Amendement 15 Proposition de règlement Article 11 – point b bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b bis) développer le réseau marin de Natura 2000, en veillant à son articulation avec les actions relevant du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et de la directive 2008/56/CE; |
Amendement 16 Proposition de règlement Article 13 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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S'agissant des projets menés dans le cadre du sous-programme "Action pour le climat", il y a lieu de rechercher une synergie maximale avec les autres objectifs environnementaux, en particulier en ce qui concerne la combinaison de l'action pour le climat et de la biodiversité. |
Amendement 17 Proposition de règlement Article 18 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d) des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène; |
d) des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, du bruit, de l'environnement urbain, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène; |
Amendement 18 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent, le cas échéant, les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. |
3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. |
Amendement 19 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit l'équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage de l'effort. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les critères d'application de l'équilibre géographique dans chaque domaine thématique visé à l'article 18, point d). |
Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit que les projets seront sélectionnés sur la base du mérite. |
Justification | |
Il convient de privilégier un système de sélection fondé sur le mérite plutôt que sur l'équilibre géographique, afin de garantir une compétition juste et véritablement européenne favorisant des projets à haute valeur ajoutée dont les résultats bénéficieront à l'ensemble de l'UE. | |
Amendement 20 Proposition de règlement Article 20 –paragraphe 2 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. La TVA n'est pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18. |
2. La TVA est considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18, tout comme les dépenses de personnel permanent. |
Amendement 21 Proposition de règlement Article 24 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) la répartition des fonds entre les différents domaines prioritaires et entre les différents types de financement dans le cadre de chaque sous‑programme; |
supprimé |
Justification | |
L'allocation des fonds ne doit pas être déterminée a priori pour ne pas priver de financements certains domaines. Il convient de privilégier une approche plus flexible. | |
Amendement 22 Proposition de règlement Article 24 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) les priorités thématiques pour les projets qui seront financés pendant la période couverte par le programme de travail pluriannuel; |
c) les priorités thématiques indicatives pour les projets qui seront financés pendant la période couverte par le programme de travail pluriannuel; |
Justification | |
L'allocation des fonds ne doit pas être déterminée a priori pour ne pas priver de financements certains domaines. Il convient de privilégier une approche plus flexible. | |
Amendement 23 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. La Commission assure un suivi régulier de la mise en œuvre du programme LIFE et de ses sous-programmes, y compris en ce qui concerne le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, et en rend compte périodiquement. Elle examine également les synergies entre le programme LIFE et les autres programmes complémentaires de l'Union, ainsi que les synergies entre les sous-programmes de LIFE. |
1. La Commission assure un suivi de la mise en œuvre du programme LIFE et de ses sous-programmes, y compris en ce qui concerne le montant des dépenses liées au climat et de celles liées à la biodiversité, et en rend compte chaque année au Parlement européen. Elle examine également les synergies entre le programme LIFE et les autres programmes complémentaires de l'Union, ainsi que les synergies entre les sous-programmes de LIFE. |
Amendement 24 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La Commission rend régulièrement accessibles les résultats les plus parlants des différents projets financés dans le cadre du programme LIFE afin de faciliter le retour d'expériences et l'échange de bonnes pratiques à travers l'Union. |
PROCÉDURE
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Titre |
Établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) |
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Références |
COM(2011)0874 – C7-0498/2011 – 2011/0428(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
ENVI 15.12.2011 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
ITRE 15.12.2011 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Gaston Franco 20.1.2012 |
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Examen en commission |
24.4.2012 |
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Date de l'adoption |
31.5.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
53 1 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gabriele Albertini, Amelia Andersdotter, Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Zigmantas Balčytis, Ivo Belet, Jan Březina, Reinhard Bütikofer, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Dimitrios Droutsas, Christian Ehler, Gaston Franco, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Lena Kolarska-Bobińska, Marisa Matias, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Patrizia Toia, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Henri Weber |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Francesco De Angelis, Ioan Enciu, Vicente Miguel Garcés Ramón, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Seán Kelly, Holger Krahmer, Zofija Mazej Kukovič, Vladimír Remek |
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Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final |
Franziska Keller |
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AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (17.7.2012)
à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d´un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)
(COM(2011)0874 – C7‑0498/2011 – 2011/0428(COD))
Rapporteur pour avis: Patrice Tirolien
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Le Programme LIFE est le principal instrument de financement direct de la politique communautaire de protection de l'environnement, de la biodiversité et d'adaptation au changement climatique.
La proposition de la Commission sur le Cadre Financier Pluriannuel introduit un volet d'action contre le changement climatique qui a pour conséquence la revalorisation de l'enveloppe globale de ce programme dont les objectifs sont au cœur de la Stratégie UE 2020. La valorisation des politiques environnementales est essentielle à une croissance durable de l'Union.
Votre rapporteur pour avis soutien pleinement cette ambition de la Commission qui promeut de meilleures synergies du programme LIFE avec les fonds de la politique de cohésion, notamment par le biais d'initiatives pilotes, le renforcement pluriannuel de la programmation ou l'introduction de projets intégrés. Cependant, votre rapporteur estime qu'un certain nombre de clarifications restent à apporter quant à l'effectivité du rapprochement entre des programmes qui présentent de grandes divergences quant à leur mode de gouvernance.
Votre rapporteur pour avis estime en ce sens qu'il serait contreproductif d'exclure la TVA ainsi que les dépenses de personnels du financement de projet. En effet, l'impact d'une telle mesure quant aux objectifs de simplification et de renforcement des capacités techniques et administratives des porteurs de projet semble au final négatif. En outre, il lui semble essentiel de maintenir, autant que possible, certains principes fondamentaux proches des règles financières de la politique de cohésion.
Dans le débat sur l'équilibre géographique dans la sélection des projets, votre rapporteur pour avis s'est positionné en faveur d'un taux de cofinancement majoré en faveur de certaines régions à handicaps aux écosystèmes particulièrement sensibles.
Bien que le programme LIFE doive récompenser des dynamiques de projets locaux, les projets intégrés peuvent contribuer à améliorer la connaissance de ce programme et la mise en cohérence avec les autres volets d'action de l'Union. Ils doivent faire ainsi l'objet d'un équilibre géographique plus strict afin que tous les États membres puissent en bénéficier pleinement. Ce type d'action pourra renforcer nettement l'effet levier du programme LIFE. En ce sens, votre rapporteur pour avis a proposé en ce sens un cofinancement nettement plus élevé pour ces projets ainsi que la demande de prise en compte du programme LIFE lors de l'élaboration du Cadre Stratégique Communautaire.
Votre rapporteur pour avis estime qu'il est nécessaire de renforcer l'approche par bassin et des amendements concernent une acceptation plus large du milieu marin ainsi qu'un rapprochement avec les volets externes d'action de l'Union ont été déposés en ce sens. En ce sens, il a souhaité que soit clairement reconnu le statut des porteurs de projets des PTOM au titre de leur partenariat renforcé avec l'UE et de leur appartenance aux États membres.
AMENDEMENTS
La commission du développement régional invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(7 bis) Étant donné que les incidences négatives en matière d'environnement et de climat font souvent suite à des actions de pays voisins de l'Union, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux régions situées aux frontières extérieures de l'Union, aux pays et territoires d'outre-mer et aux régions ultrapériphériques, afin de garantir la satisfaction des besoins stratégiques et de prévenir la dégradation de la qualité de l'environnement; considérant, en outre, que les RUP françaises sont exclues de Natura 2000 du fait que les directives 92/43/CE et 2009/147/CE ne prennent pas en compte, ni ne répertorient, la faune, la flore, les habitats de ces régions. compte tenu du "Message de la Réunion" de juillet 2008 et conformément aux conclusions du Conseil du 10 décembre 2011 qui encourage la Commission et les États membres à promouvoir une approche commune en matière de préservation de la nature sur l'ensemble du territoire de l'Union, y compris dans les RUP et les pays et territoires d'outre-mer des États membres ainsi qu'à la communication de la Commission européenne "la biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel stratégie de l'UE à l'horizon 2020" dans laquelle la Commission s'est engagée à élargir et à encourager l'initiative BEST (Biodiversité et services éco-systémiques dans les territoires d'outre-mer européens). Il convient donc que le présent règlement pérennise au sein du sous-programme "environnement" un domaine prioritaire spécifique destiné à la biodiversité et aux services écosystémiques dans les RUP visés à l'article 349 du Traité, consolidant ainsi l'action préparatoire BEST lancée en 2011 et qui a rencontré un réel succès. et comme indiqué à l'article 58 de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ("décision d'association outre-mer")1, les pays et territoires d'outre-mer peuvent bénéficier des programmes communautaires sous réserve des règles et des objectifs des programmes et des modalités applicables à l'État membre dont les pays et territoires d'outre-mer relèvent. |
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_________________ |
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1 JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 10 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(10) Il convient que les exigences en matière d'environnement et de climat soient intégrées dans les politiques et les activités de l'Union. Le programme LIFE devrait dès lors être complémentaire des autres programmes de financement de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen[1], le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et Horizon 2020. Il convient que la Commission et les États membres garantissent cette complémentarité à tous les niveaux. Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE. Il convient que le programme LIFE encourage également la prise en compte des résultats des travaux de recherche et d'innovation en matière d'environnement et de climat réalisés dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce contexte, il convient qu'il offre des possibilités de cofinancement pour les projets présentant des avantages évidents sur le plan de l'environnement et du climat afin d'assurer des synergies. La coordination est nécessaire pour éviter tout double financement. |
(10) Il convient que les exigences en matière d'environnement et de climat soient intégrées dans les politiques et les activités de l'Union. Le programme LIFE devrait dès lors être complémentaire des autres programmes de financement de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et Horizon 2020. Il convient que la Commission et les États membres garantissent cette complémentarité à tous les niveaux. Au niveau de l'Union, il convient que la complémentarité soit assurée par la mise en place d'une coopération structurée entre le programme LIFE et les programmes de financement de l'Union en gestion partagée au sein du cadre stratégique commun, afin notamment de promouvoir le financement des activités qui complètent les projets intégrés ou favorisent l'utilisation de solutions, méthodes et approches mises au point dans le cadre du programme LIFE. Afin de garantir la clarté juridique et la faisabilité matérielle des projets intégrés LIFE, la coopération entre les autres fonds de l'Union et les projets intégrés devrait être explicitement prévue par le règlement (UE) n° .../... [RPDC]. Des mécanismes spécifiques devraient être mis en place pour assurer la coopération à un stade précoce afin que les avantages des projets intégrés soient pris en considération lors de l'établissement des contrats de partenariat et des programmes opérationnels ou de développement rural. Il convient que le programme LIFE encourage également la prise en compte des résultats des travaux de recherche et d'innovation en matière d'environnement et de climat réalisés dans le cadre de l'initiative Horizon 2020. Dans ce contexte, il convient qu'il offre des possibilités de cofinancement pour les projets présentant des avantages évidents sur le plan de l'environnement et du climat afin d'assurer des synergies. La coordination est nécessaire pour éviter tout double financement. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 11 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(11) Les principaux défis que l'Union doit relever consistent à stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, améliorer l'utilisation rationnelle des ressources et répondre aux préoccupations liées à l'environnement et à la santé. Pour y parvenir, il convient que l'Union déploie des efforts accrus pour fournir des solutions et des meilleures pratiques qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci après la "stratégie Europe 2020"). En outre, l'amélioration de la gouvernance, en particulier par des activités de sensibilisation et par la participation des acteurs concernés, est essentielle pour atteindre les objectifs environnementaux. Il convient donc que le sous-programme "Environnement" comprenne trois domaines d'action prioritaires: Environnement et utilisation rationnelle des ressources, Biodiversité, et Gouvernance et information en matière d'environnement. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres. |
(11) Les principaux défis que l'Union doit relever consistent à stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, améliorer l'utilisation rationnelle des ressources et répondre aux préoccupations liées à l'environnement et à la santé. Pour y parvenir, il convient que l'Union déploie des efforts accrus pour fournir des solutions et des meilleures pratiques qui contribuent à la réalisation des objectifs énoncés dans la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après la "stratégie Europe 2020"36). En outre, l'amélioration de la gouvernance, en particulier par des activités de sensibilisation et par la participation des acteurs concernés, est essentielle pour atteindre les objectifs environnementaux. Pour atteindre ces objectifs il convient que l'Union, consciente de l'importance primordiale de la conservation de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques, entérine le dispositif volontaire destiné à promouvoir la conservation et l'utilisation durable de BEST dans les régions ultrapériphériques (RUP) visées à l'article 349 du Traité et pour lesquelles la législation de l'UE dans le domaine de la protection de la nature (directives 92/43/CE et 2009/147/CE) ne s'applique pas, s'inspirant ainsi de l'expérience acquise grâce à la politique de conservation de la nature de l'UE, notamment Natura 2000. Il convient donc que le sous-programme "Environnement" comprenne quatre domaines d'action prioritaires: Environnement et utilisation rationnelle des ressources, Biodiversité, Gouvernance et information en matière d'environnement, et BEST dans les RUP. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 13 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(13) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La biodiversité, notre assurance‑vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (ci après la "stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020") a fixé des objectifs pour stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité. Parmi ces objectifs figurent notamment la pleine application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que la sauvegarde et le rétablissement des écosystèmes et des services qu'ils fournissent. Il convient que le programme LIFE contribue à la réalisation de ces objectifs. Par conséquent, il est opportun que le domaine prioritaire "Biodiversité" soit axé sur la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil, en particulier en ce qui concerne les cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise au point et la diffusion des meilleures pratiques en matière de biodiversité, sur les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, ainsi que sur les défis plus vastes liés à la biodiversité répertoriés par la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020. |
(13) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "La biodiversité, notre assurance vie et notre capital naturel – stratégie de l'UE à l'horizon 2020" (ci-après la "stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020") a fixé des objectifs pour stopper et inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité. Parmi ces objectifs figurent notamment la pleine application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ainsi que la sauvegarde et le rétablissement des écosystèmes et des services qu'ils fournissent. Il convient que le programme LIFE contribue à la réalisation de ces objectifs. Par conséquent, il est opportun que le domaine prioritaire "Biodiversité" soit axé sur la mise en œuvre et la gestion du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil, en particulier en ce qui concerne les cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise au point et la diffusion des meilleures pratiques en matière de biodiversité, sur les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE, ainsi que sur les défis plus vastes liés à la biodiversité répertoriés par la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020. La contribution de LIFE au financement annuel du réseau Natura 2000 devrait être envisagée et définie dans le contexte des dépenses garanties en matière de biodiversité dans les autres fonds de l'Union. Dans sa résolution du 20 avril 2012 sur "notre assurance-vie, notre capital naturel – stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2020", le Parlement européen a invité la Commission et les États membres à veiller à ce qu'au moins 5,8 milliards d'euros par an soient fournis par l'intermédiaire des financements de l'Union européenne et des États membres et à ce que des moyens financiers adéquats soient mis à disposition au titre de plusieurs fonds de l'Union européenne (par exemple des fonds de la PAC, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, du Fonds de cohésion et du Fonds LIFE+), en s'attachant à mieux coordonner ces fonds et à les rendre plus cohérents, notamment en recourant au concept de projet intégré, ce qui permettra d'accroître la transparence pour les différentes régions bénéficiant de financements de l'Union; |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(14 bis) Afin d'optimiser l'utilisation de ressources du programme LIFE, le développement de synergies entre les objectifs de protection de la biodiversité et les mesures visant à l'atténuation l'impact du changement climatique devra être encouragé notamment par la promotion de projets se valorisant les écosystèmes locaux. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 16 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(16) Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en ce qui concerne la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, les politiques ayant trait à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, le système d'échange de quotas d'émission, les efforts des États membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le captage et le stockage du carbone, les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique, les transports et les carburants/combustibles, la protection de la couche d'ozone et les gaz fluorés. |
(16) Il convient que le domaine prioritaire "Atténuation du changement climatique" contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union liées au climat, notamment en favorisant les synergies avec d'autres objectifs environnementaux, tels que la biodiversité, dans les domaines de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, de la conservation des réservoirs naturels de carbone, des approches plus soucieuses des écosystèmes dans le développement de sources d'énergie renouvelables, de la valorisation des déchets et la fabrication de biogaz, de l'efficacité énergétique, des transports et des carburants/combustibles, de la protection de la couche d'ozone et des gaz fluorés. |
Justification | |
La gestion et la valorisation des déchets est une responsabilité importante des autorités locales et régionales. La gestion durable de cette activité doit être encouragée. | |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 17 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(17) Les premières conséquences du changement climatique se font déjà sentir en Europe et dans le monde entier, sous la forme par exemple de conditions climatiques extrêmes qui entraînent des inondations et des sécheresses et d'une augmentation des températures et du niveau de la mer. Il convient dès lors que le domaine prioritaire "Adaptation au changement climatique" aide les populations, les secteurs économiques et les régions à s'adapter à ces incidences de manière à garantir une plus grande résilience de l'Union grâce à des mesures et à des stratégies d'adaptation spécifiques. Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile. |
(17) Les premières conséquences du changement climatique se font déjà sentir en Europe et dans le monde entier, sous la forme par exemple de conditions climatiques extrêmes qui entraînent des inondations et des sécheresses et d'une augmentation des températures et du niveau de la mer. Il convient dès lors que le domaine prioritaire "Adaptation au changement climatique" aide les populations, les secteurs économiques et les régions à s'adapter à ces incidences de manière à garantir une plus grande résilience de l'environnement grâce à des mesures et à des stratégies d'adaptation spécifiques. Il convient que les actions dans ce domaine complètent les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument financier pour la protection civile et soient principalement axées sur des approches fondées sur les écosystèmes, favorisant la réalisation dans des conditions financières avantageuses de bénéfices communs à d'autres objectifs dans le domaine de l'environnement. |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 21 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(21) Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat. Pour le sous-programme "Environnement", il convient que ces projets soient principalement axés sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil grâce à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air. Bien qu'ils soient axés sur les thèmes identifiés, ces projets seront des mécanismes à objectifs multiples (visant par exemple à la fois à obtenir des avantages environnementaux et à renforcer les capacités) qui permettront d'obtenir des résultats dans d'autres domaines d'action, notamment en ce qui concerne la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"). Ces types de projets pourraient être envisagés dans d'autres domaines environnementaux. Pour ce qui est du sous-programme "Action pour le climat", il convient que ces projets concernent en particulier les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. Il convient que ces types de projets ne soutiennent qu'une série d'activités et de mesures spécifiques et que les autres activités complémentaires soient financées par d'autres programmes de financement de l'Union ainsi que par d'autres sources de financement nationales, régionales et privées. Il convient que le financement au titre du programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les différentes sources de financement de l'Union. |
(21) Afin d'améliorer la mise en œuvre de la politique environnementale et climatique et de renforcer l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, il convient que le programme LIFE soutienne des projets visant à promouvoir des approches intégrées de la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière d'environnement et de climat. Pour le sous-programme "Environnement", il convient que ces projets soient principalement axés sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, en tenant particulièrement compte de la gestion efficace et de la consolidation du réseau Natura 2000 établi par la directive 92/43/CEE du Conseil grâce à la mise en œuvre des cadres d'action prioritaire prévus à l'article 8 de ladite directive, sur la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et sur la mise en œuvre de la législation relative aux déchets et à l'air. Bien qu'ils soient axés sur les thèmes identifiés, ces projets seront des mécanismes à objectifs multiples (visant par exemple à la fois à obtenir des avantages environnementaux et à renforcer les capacités) qui permettront d'obtenir des résultats dans d'autres domaines d'action, notamment en ce qui concerne la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"). Ces types de projets pourraient être envisagés dans d'autres domaines environnementaux. Pour ce qui est du sous-programme "Action pour le climat", il convient que ces projets concernent en particulier les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. Il convient que ces types de projets ne soutiennent qu'une série d'activités et de mesures spécifiques et que les autres activités complémentaires soient financées par d'autres programmes de financement de l'Union ainsi que par d'autres sources de financement nationales, régionales et privées. Il convient que le financement au titre du programme LIFE soit axé sur les objectifs stratégiques environnementaux et climatiques afin d'exploiter les synergies et d'assurer la cohérence entre les différentes sources de financement de l'Union. Les projets intégrés bénéficieront à d'autres fonds en augmentant leur capacité d'absorption pour les dépenses liées à l'environnement et au climat. Étant donné la nouveauté de l'approche des "projets intégrés" et le manque d'expérience en la matière, les parties prenantes devraient pouvoir bénéficier, en cas de besoin, d'un taux de cofinancement plus élevé et d'une assistance technique lors de la phase de préparation. En outre, une procédure de sélection en deux étapes permettrait d'alléger la phase de demande. Il convient de faciliter des échanges associant tous les secteurs concernés de l'administration et toutes les parties prenantes concernant les approches intégrées couronnées de succès. Il convient d'analyser les facteurs déterminant le bon fonctionnement et la réussite des projets intégrés sur la base de l'expérience acquise lors des premières années de programmation. Sur la base de cette analyse et en fonction du financement disponible, des domaines supplémentaires pourraient être ajoutés au champ d'application des projets intégrés. |
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 21 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(21 ter) La réussite des projets intégrés passe par une collaboration étroite entre les autorités nationales, régionales, locales et des acteurs non-étatiques concernés par les objectifs dévolus au programme LIFE. Les principes de transparence et de publicité des décisions relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des projets doivent être appliqués. |
Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 26 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(26 bis) La compensation de la TVA est importante pour garantir que les entités disposant de moyens financiers plus réduits, telles que les organisations non gouvernementales et les organismes actifs sur le plan local et régional, aient aussi la possibilité de mettre en œuvre des projets LIFE. |
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 30 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(30) Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. |
(30) Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et des autorités locales et régionales. Lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, l'adoption d'actes délégués ne devrait concerner que des cas appropriés, le droit du Parlement à s'opposer à mesures adoptées par la Commission devant être préservé. |
Justification | |
Les collectivités locales doivent être mieux associées au processus de comitologie. | |
Amendement 12 Proposition de règlement Article 2 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) "projets pilotes", les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthode qui n'a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, et qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles; |
(a) "projets pilotes", les projets dans lesquels est appliquée une technique ou une méthode qui n'a pas été appliquée ou expérimentée avant, ni ailleurs, et qui offrent des avantages environnementaux ou climatiques potentiels par rapport aux meilleures pratiques actuelles et qui peuvent être appliqués à un stade ultérieur à une plus grande échelle pour des situations similaires; |
Justification | |
Les résultats des projets pilotes peuvent représenter un exemple à suivre pour les autres autorités locales et régionales ou pour les projets de coopération transfrontalière. | |
Amendement 13 Proposition de règlement Article 2 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d) "projets intégrés", les projets mettant en œuvre de manière durable, à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale ou nationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation spécifique de l'Union dans les domaines de l'environnement ou du climat, prévus par d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres; |
(d) "projets intégrés", les projets mettant en œuvre de manière durable, à une grande échelle territoriale, en particulier régionale, multirégionale, nationale ou transnationale, des stratégies ou des plans d'action en matière d'environnement ou de climat qui sont requis par la législation spécifique de l'Union dans les domaines de l'environnement ou du climat, prévus par d'autres actes de l'Union ou élaborés par les autorités des États membres ou des régions et permettant la promotion, si possible, la coordination et la mobilisation des autres sources de financement de l'Union et des fonds nationaux et privés afin de réaliser des objectifs environnementaux ou climatiques et de résoudre les grandes difficultés de mise en œuvre des volets d'actions internes ou externes de l'Union;
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Justification | |
L' importance de la coordination ne saurait être par trop soulignée. Il est essentiel d'insister sur l'effort de coordination qui doit être fait dans tous les domaines d'action de l'UE, notamment le volet externe qui doit permettre impliquer des pays voisins d'ores et déjà associés dans des politiques de coopération dans la gestion de bassins régionaux. | |
Amendement 14 Proposition de règlement Article 2 – point e | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e) "projets d'assistance technique", les projets visant à soutenir la préparation des projets intégrés visés au point d); |
e) "projets d'assistance technique", les projets visant à soutenir les États membres et les autorités régionales dans la préparation des projets intégrés visés au point d); |
Amendement 15 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l'article 10 du règlement (UE) n° … (règlement CSC). |
3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres, dans un effort actif et concerté, assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies et d'harmoniser les procédures, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux et des stratégies de développement local mentionnées aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° … [portant dispositions communes] et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l'article 10 du règlement (UE) n° …. (règlement portant dispositions générales) Les États membres devront identifier dans leurs contrats de partenariat visés à l'article 14 du règlement (UE) N° XXX/xxx (règlement portant dispositions générales) les mécanismes aux niveaux national et régional, permettant d'assurer la coordination entre le programme LIFE et les autres fonds visés par règlement (UE) N° XXX/xxxx (règlement portant dispositions générales). |
Justification | |
Une prise en compte précoce des projets intégrés et les autres fonds dans le cadre de l'approche intégrée proposée par les articles 28 et 29 du règlement portant disposition générales permettra d'optimiser les synergies entre la mise en œuvre des objectifs du programme LIFE au sein des stratégies régionales de développement. | |
Amendement 16 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4 bis. L'assistance technique aux projets délivre un support financier par le biais de subventions destinées à aider les candidats à préparer les projets intégrés et, en particulier, s'assurer que ces projets souscrivent aux impératifs techniques, financiers et de délais du programme LIFE et des programmes indiqués au paragraphe 3. |
Justification | |
Afin d'optimiser la mise en place de projets intégrés sur l'ensemble du territoire européen, un accompagnement technique dédié est nécessaire, notamment à destination de régions présentant des structures administratives peu familières avec ce type de projet. | |
Amendement 17 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme "Environnement" sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité. |
2. Au moins 75 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme "Environnement" sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité. |
Amendement 18 Proposition de règlement Article 10 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air; |
b) soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, l'environnement marin, des sols, des déchets et de l'air; |
Justification | |
Une acceptation plus grande des espaces maritimes est destinée à inciter une stratégie plus globale, dans la logique de la Politique Maritime Intégrée. Par ailleurs, dans de nombreuses régions, il est de la plus haute importance de s'attaquer à la pollution des sols, dont on estime qu'elle est étroitement liée à la protection de l'eau et à la prévention de la production de déchets. | |
Amendement 19 Proposition de règlement Article 10 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement au sein de l'Union et à l'extérieur. |
c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement au sein de l'Union et à l'extérieur. |
Amendement 20 Proposition de règlement Article 11 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière de biodiversité, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur la biodiversité au sein de l'Union et à l'extérieur. |
c) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique et de la législation de l'Union en matière de biodiversité, ainsi que pour l'évaluation et le suivi des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur la biodiversité au sein de l'Union et à l'extérieur. |
Amendement 21 Proposition de règlement Article 12 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait à l'environnement et faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière d'environnement, y compris en créant des plateformes de coopération entre les parties intéressées et en développant la formation; |
(b) soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait à l'environnement et faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière d'environnement, y compris en créant des plateformes de coopération entre les parties intéressées et en développant la formation à l'intention de toutes les tranches d'âge et de toutes les catégories économiques et sociales; |
Justification | |
L'implication des citoyens, indépendamment de leur formation ou de leur âge, va contribuer à la connaissance du programme et favoriser la participation à ses actions. | |
Amendement 22 Proposition de règlement Article 12 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait à l'environnement et faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière d'environnement, y compris en créant des plateformes de coopération entre les parties intéressées et en développant la formation; |
(b) soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait à l'environnement et faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière d'environnement, y compris en créant des plateformes de coopération régionale entre les parties intéressées et en développant la formation; |
Amendement 23 Proposition de règlement Article 14 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique; |
(a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment en favorisant les synergies avec d'autres objectifs environnementaux, tels que la biodiversité, et par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique; |
Amendement 24 Proposition de règlement Article 15 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'adaptation au changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour s'adapter au changement climatique; |
(a) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'adaptation au changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment en favorisant les synergies avec d'autres objectifs environnementaux, tels que la biodiversité et par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion fondées sur les écosystèmes, de meilleures pratiques et de solutions pour s'adapter au changement climatique; |
Amendement 25 Proposition de règlement Article 15 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d'adaptation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; |
(b) améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d'adaptation efficaces fondées sur les écosystèmes et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances; |
Amendement 26 Proposition de règlement Article 15 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national; |
(c) faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées fondées sur les écosystèmes, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national; |
Amendement 27 Proposition de règlement Article 15 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés. |
(d) contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés et axés sur des approches fondées sur les écosystèmes. |
Amendement 28 Proposition de règlement Article 16 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(b) soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait au climat et faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière de climat, y compris en créant des plateformes de coopération entre les parties intéressées et en développant la formation; |
(b) soutenir la communication, la gestion et la diffusion des informations ayant trait au climat et faciliter le partage des connaissances sur les solutions et pratiques efficaces en matière de climat, y compris en créant des plateformes de coopération entre les parties intéressées et en développant la formation à l'intention de toutes les tranches d'âge et de toutes les catégories économiques et sociales; |
Justification | |
L'implication des citoyens, indépendamment de leur formation ou de leur âge, va contribuer à la connaissance du programme et favoriser la participation à ses actions. | |
Amendement 29 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. Au moins 78% des ressources budgétaires du programme LIFE sont allouées aux instruments financiers et aux subventions de projets. |
Justification | |
La vocation principale du programme LIFE, à savoir le financement de projet, doit être consolidée au travers d´un fléchage minimum des activités à destination des activités énoncées à l´article 18. | |
Amendement 30 Proposition de règlement Article 18 – point d | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d) des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène; |
d) des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, l'environnement marin, des sols, des déchets, de l'air, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène; |
Justification | |
Idem amendement 13. | |
Amendement 31 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(c bis) être neutres sur le plan politique. |
Justification | |
Il convient de ne pas éveiller de soupçons quant à une utilisation des fonds du programme LIFE pour des subventions à caractère politique. | |
Amendement 32 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent, le cas échéant, les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. |
3. Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), doivent être accessibles et associent, le cas échéant, les parties intéressées et promeuvent la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources. |
Amendement 33 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 70 % des coûts admissibles. À titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 80 % des coûts admissibles. |
1. Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 50 % des coûts admissibles. À titre exceptionnel: |
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le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 75 % des coûts admissibles; |
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– le taux maximal de cofinancement dans les régions ultrapériphériques telles que définies à l'article 349 du traité FUE ainsi que dans les régions insulaires, montagneuses les plus septentrionales à très faible densité de population telles qu'exposées à l'article 174 du traité FUE pour les projets visés à l'article 18, points a), b), c), e), f), g), h) est fixé à 60 % et pour les projets visés à l'article 18, point d), et à l'article 12, point a), est fixé à 85 %. |
Justification | |
En maintenant l'éligibilité la TVA non remboursable et les dépenses personnelles, un retour aux taux de cofinancement initial permettra d'établir un nécessaire équilibre financier et une diversité des projets. Une majoration de 25% pour les projets intégrés doit appuyer une proposition clairement destinée à renforcer l'effet levier et le caractère intégré du programme LIFE. En revanche, les régions sujettes à des handicaps géophysiques permanents doivent bénéficier d'un taux de cofinancement majoré. | |
Amendement 34 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 – alinéa 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. La TVA n'est pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18. |
2. La TVA est considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18, à condition qu'elle soit supportée par le bénéficiaire final conformément à l'Article 13 de la directive 2006/112/CE et qu'elle ne soit pas récupérable selon la législation nationale en vigueur sur la TVA. Toute demande d'admissibilité doit être appuyée par des pièces justificatives appropriées fournies par les autorités d'audit ou de certification compétentes au sein des États membres. |
Justification | |
La proposition de la Commission de considérer que la TVA n'est pas un coût admissible risque de conduire à l'exclusion de bénéficiaires potentiels du programme LIFE. Elle génère une inégalité de traitement entre les États membres en raison des variations des taux de TVA et des possibilités variables de récupération de la TVA. En outre, cette modification serait une incitation à réaliser moins d'activités génératrices de TVA, comme les actions de diffusion et de visibilité (séminaires, impression de matériel, etc.). | |
Amendement 35 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2 bis. Les dépenses liées au coût du personnel permanent peuvent constituer un coût admissible dans la mesure où elles ont un rapport avec le coût des activités liées à la mise en œuvre du projet. |
Justification | |
Dans l'exposé des motifs, la Commission propose de limiter ou d'exclure l'admissibilité des coûts pour le personnel permanent qui n'est pas recruté spécifiquement pour le projet, afin de réduire les problèmes de suivi et de déclaration. Ceci aurait des répercussions négatives sur la qualité et la faisabilité des projets, notamment pour les organisations gouvernementales et non-gouvernementales plus petites qui dépendent du maintien du personnel permanent et de leur expertise, et dont les membres du personnel travaillent souvent à temps partiel dans plusieurs projets en même temps. | |
Amendement 36 Proposition de règlement Article 23 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les organismes publics comme les organismes privés peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE. |
Les organismes publics peuvent bénéficier d'un financement au titre du programme LIFE. |
Justification | |
L'objectif est de garantir une utilisation des fonds qui soit efficace et neutre en termes de valeur, et d'apporter la valeur ajoutée maximale pour la région et non pour des intérêts individuels. | |
Amendement 37 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. La Commission adopte des programmes de travail pluriannuels pour le programme LIFE. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 29, paragraphe 2. |
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 concernant l'adoption des programmes de travail pluriannuels pour le programme LIFE et veille à ce que les parties intéressées soient dûment consultées lors de l'élaboration des programmes de travail pluriannuels. |
PROCÉDURE
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Titre |
Établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) |
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Références |
COM(2011)0874 – C7-0498/2011 – 2011/0428(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
ENVI 15.12.2011 |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
REGI 15.12.2011 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Patrice Tirolien 26.1.2012 |
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Date de l'adoption |
11.7.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
39 7 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
François Alfonsi, Charalampos Angourakis, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, John Bufton, Salvatore Caronna, Nikos Chrysogelos, Francesco De Angelis, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Mojca Kleva, Constanze Angela Krehl, Petru Constantin Luhan, Vladimír Maňka, Riikka Manner, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Wojciech Michał Olejniczak, Younous Omarjee, Markus Pieper, Monika Smolková, Ewald Stadler, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Jan Březina, Karima Delli, Ivars Godmanis, Juozas Imbrasas, Maurice Ponga, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Patrice Tirolien |
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Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Hans-Gert Pöttering, Konrad Szymański |
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- [1] JO L …p. [réf. FSE].
PROCÉDURE
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Titre |
Établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) |
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Références |
COM(2011)0874 – C7-0498/2011 – 2011/0428(COD) |
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Date de la présentation au PE |
12.12.2011 |
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Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance |
ENVI 15.12.2011 |
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Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l'annonce en séance |
BUDG 15.12.2011 |
ITRE 15.12.2011 |
REGI 15.12.2011 |
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Rapporteur(s) Date de la nomination |
Jutta Haug 10.1.2012 |
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Examen en commission |
7.5.2012 |
20.6.2012 |
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Date de l'adoption |
19.9.2012 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
56 2 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Martina Anderson, Kriton Arsenis, Sophie Auconie, Paolo Bartolozzi, Sergio Berlato, Lajos Bokros, Milan Cabrnoch, Martin Callanan, Nessa Childers, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Jo Leinen, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Andres Perello Rodriguez, Mario Pirillo, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Kārlis Šadurskis, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Theodoros Skylakakis, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Salvatore Tatarella, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Frieda Brepoels, Nikos Chrysogelos, João Ferreira, Christofer Fjellner, Gaston Franco, Rebecca Harms, Jutta Haug, Romana Jordan, Toine Manders, James Nicholson, Justas Vincas Paleckis, Vittorio Prodi, Britta Reimers, Christel Schaldemose, Alda Sousa, Rebecca Taylor, Andrea Zanoni |
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Date du dépôt |
28.9.2012 |
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