Procédure : 2012/2116(INI)
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A7-0401/2012

Débats :

PV 11/03/2013 - 19
CRE 11/03/2013 - 19

Votes :

PV 12/03/2013 - 10.7
CRE 12/03/2013 - 10.7

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0074

RAPPORT     
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6 décembre 2012
PE 491.091v02-00 A7-0401/2012

sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union

(2012/2116(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteure: Kartika Tamara Liotard

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'élimination des stéréotypes liés au genre dans l'Union

(2012/2116(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin(1), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10)(2) et du 25 février 2010 sur le suivi du programme d'action de Pékin (Pékin+15)(3),

–   vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

–   vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne qui rappelle les valeurs communes des États membres, notamment le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes,

–   vu l'article 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) qui mentionne la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe,

–   vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (4), et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(5),

–   vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(6),

–   vu les conclusions du Conseil du 2 décembre 1998 établissant que l'évaluation annuelle de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin sera assortie d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs et d'indices de référence,

–   vu la déclaration commune adoptée le 4 février 2005 par les ministres de l'Union européenne chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du bilan dix ans après l'adoption du programme d'action de Pékin, par laquelle ils ont notamment réaffirmé leur soutien et leur engagement résolus en faveur d'une mise en œuvre pleine et effective de la déclaration et du programme d'action de Pékin,

–   vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 juin 2005 invitant les États membres et la Commission à renforcer les mécanismes institutionnels de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et à se donner un cadre pour évaluer la mise en œuvre du programme d'action de Pékin en vue de permettre un suivi plus cohérent et systématique des progrès accomplis,

–   vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011(7),

–   vu la "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 20102015", présentée par la Commission le 21 septembre 2010, et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, sur les actions destinées à la mise en œuvre de la stratégie (COM(2010)0491, SEC(2010)1080),

–   vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes(8),

–   vu sa résolution du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne(9),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0401/2012),

A. considérant que l'article 8 du traité FUE dispose que, pour toutes ses actions, l'Union cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre les hommes et les femmes;

B.  considérant qu'en dépit de certains progrès réalisés dans de nombreux États membres, nombre de femmes continuent de supporter une part disproportionnée des charges en matière d'éducation des enfants et de soins apportés à d'autres personnes à charge, et que la persistance de stéréotypes entrave le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes et compromettent l'égalité sur le marché du travail;

C. considérant que les stéréotypes persistent à tous les niveaux de la société et dans tous les groupes d'âge, qu'ils affectent la perception que nous avons des autres, en véhiculant des postulats simplistes fondés sur des normes, des pratiques et des croyances qui sont des constructions sociales ayant souvent un fondement culturel et religieux et qui perpétuent des rapports de force latents;

D. considérant que toutes les formes directes et indirectes de discrimination entre les sexes devraient être éliminées afin de garantir aux femmes le droit à l'égalité de traitement et de changer la perception culturelle selon laquelle les femmes sont à bien des égards des êtres passifs ou inférieurs aux hommes;

E.  considérant que les rôles et stéréotypes traditionnels associés aux hommes et aux femmes continuent d'avoir une forte influence sur la répartition des rôles à la maison, sur le lieu de travail et dans la société au sens large, les femmes étant souvent représentées comme les personnes en charge de la maison et des enfants alors que les hommes sont représentés comme les personnes qui ramènent de l'argent et qui protègent; considérant que les stéréotypes associés aux hommes et aux femmes tendent à maintenir le statu quo en ce qui concerne les obstacles hérités du passé qui entravent la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes, qu'ils limitent l'éventail des possibilités d'emploi et d'évolution des femmes, ce qui les empêche d'exploiter pleinement leur potentiel en tant que personnes et agents économiques; et qu'ils constituent dès lors des obstacles sérieux à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes;

F.  considérant que plusieurs facteurs sociaux, notamment les médias et l'éducation, définissent et imposent les rôles de genre, et que ces derniers se forment pendant les phases de socialisation de l'enfance et l'adolescence, influençant ainsi les citoyens tout au long de leur vie;

G. considérant que les femmes vivant en milieu rural sont confrontées à des discriminations et à des stéréotypes sexistes encore plus fréquemment que les femmes vivant dans les zones urbaines et que le taux d'emploi des femmes des zones rurales est très inférieur à celui des femmes vivant en ville;

H. considérant que les stéréotypes liés au genre sont souvent associés à d'autres stéréotypes qui sont source de discrimination, en fonction de l'âge, du statut migratoire, de l'orientation sexuelle, du handicap, etc., et qu'ils affecteront, dès lors, dans une plus grande mesure les femmes aux spécificités multiples;

I.   considérant que la violence à l'égard des femmes constitue une violation des droits de l'homme touchant toutes les couches sociales, culturelles et économiques;

Médias et culture

J.   considérant que la discrimination liée au genre reste fréquente dans les médias, la communication et la publicité et facilite la transmission des stéréotypes liés au genre, en particulier en présentant les femmes comme des objets sexuels pour doper les ventes; et que dans le domaine de la publicité, par exemple, les femmes incarnent 27 % des rôles d'employés ou de travailleurs, mais 60 % des rôles où il est question de vaquer aux tâches ménagères ou de s'occuper des enfants; considérant néanmoins que la publicité et les médias peuvent constituer un puissant moyen pour lutter contre les stéréotypes et pour combattre les préjugés liés au genre;

K. considérant que le secteur des boissons alcoolisées et ses nombreux investissements dans la promotion de ses produits contribuent notablement à perpétuer les stéréotypes de genre et la sexualisation des jeunes filles et des femmes;

L.  considérant que les enfants sont confrontés aux stéréotypes liés au genre dès leur plus jeune âge par le biais des modèles mis en valeur dans les séries et les émissions télévisées, les débats, les jeux, les jeux vidéos, les publicités, les manuels et les programmes scolaires, les attitudes à l'école, dans la famille et la société, ce qui retentit sur leur perception du comportement que devraient adopter les hommes et les femmes et a des implications sur le reste de leur vie et sur leurs aspirations futures;

M. considérant que la façon dont les jeunes filles sont dépeintes dans l'espace public rabaisse l'estime que la société leur porte et favorise la violence à leur encontre; considérant que, si les médias peuvent jouer un rôle éducatif positif, ils véhiculent de nombreux stéréotypes sur les filles et tendent souvent à renforcer les attitudes et comportements traditionnels, à travers, par exemple, la publicité et les émissions pour enfants;

N. considérant que, dans les émissions de télévision, les jeux vidéo et les clips musicaux, il existe une tendance croissante, en partie à des fins commerciales, à présenter des femmes en tenue provocante dans des positions à connotation sexuelle, ce qui contribue à perpétuer les stéréotypes liés au genre; et que les paroles des chansons destinées aux jeunes sont suggestives et font souvent l'apologie de la violence à l'encontre des femmes et des jeunes filles;

O. considérant que le nouveau statut culturel de la pornographie affecte principalement les jeunes femmes et les jeunes hommes; considérant que la "diffusion de la pornographie", à savoir la tendance culturelle actuelle selon laquelle la pornographie se glisse dans notre quotidien en tant qu'élément culturel de plus en plus accepté et souvent idéalisé, est particulièrement visible dans la culture jeune, des chaînes de télévision destinées aux adolescents et magazines sur leur mode de vie aux clips musicaux, en passant par les publicités à destination des jeunes;

Éducation et formation

P.  considérant que des stéréotypes sexistes sont véhiculés tant par les enseignants (volontairement ou non) que par les supports éducatifs qui leur sont donnés;

Q. considérant que l'accès à l'enseignement formel primaire, secondaire et de troisième cycle, ainsi que le contenu du cursus enseigné aux jeunes filles et jeunes garçons est un facteur déterminant qui influe sur les différences entre les hommes et les femmes, et, partant, sur les choix et l'accès à certains droits; considérant qu'au sein de l'Union européenne, si l'accès des filles et des garçons à l'éducation semble généralement moins problématique qu'ailleurs dans le monde, il faut cependant souligner qu'ils ne bénéficient pas d'un accès équitable à tous les systèmes éducatifs et toutes les perspectives en matière d'éducation; considérant en particulier que l'accès des jeunes filles issues de minorités, comme les jeunes filles roms, les jeunes immigrées, les demandeuses d'asile, les réfugiées et les jeunes filles présentant un handicap, demeure très problématique dans certains pays;

R.  considérant que c'est dès le plus jeune âge que les enfants peuvent apprendre l'égalité et apprendre à lutter contre les stéréotypes de genre grâce à une éducation basée sur la reconnaissance de l'égalité;

S.  considérant que les stéréotypes qui demeurent quant aux possibilités éducationnelles et professionnelles offertes aux femmes contribuent à perpétuer les inégalités; considérant que l'éducation et la formation continuent de véhiculer des stéréotypes liés au genre, étant donné que les femmes et les hommes suivent souvent des parcours d'éducation et de formation traditionnels, ce qui a des implications fortes sur le marché du travail, les femmes ayant moins de choix concernant leur carrière et ayant souvent des professions moins appréciées et moins bien rémunérées;

T.  considérant qu'au cours du processus éducatif, les garçons et les filles ne sont pas amenés de la même manière à s'intéresser à toutes les matières, notamment les matières scientifiques et techniques;

U. considérant que même si de nombreux pays européens proposent une orientation professionnelle tenant compte de la dimension de genre, celle-ci est généralement destinée aux filles pour les encourager à se lancer dans des carrières technologiques et scientifiques, mais qu'il n'existe pas d'initiatives destinées aux garçons visant à les inciter à opter pour des carrières dans les domaines de l'éducation, de la santé ou des sciences humaines;

Marché du travail

V. considérant que les stéréotypes liés au genre dans l'éducation et la formation ont d'importantes répercussions sur le marché du travail, où les femmes font toujours l'objet d'une ségrégation horizontale et verticale, et que cela participe au fait qu'il existe toujours des secteurs d'activité considérés comme "masculins" (qui emploient plus de 85 % d'hommes) et dans lesquels, par conséquent, le niveau salarial est plus élevé que dans les secteurs considérés comme "féminins" (qui emploient plus de 70 % de femmes); et que, de surcroît, les femmes sont plus nombreuses à avoir des emplois au statut socio-économique moins élevé et que cette situation a aussi pour conséquence la fragilisation de leur confiance et de leur estime de soi;

W. considérant que les stéréotypes liés au genre sur le marché du travail continuent à limiter l'accès des femmes à certains domaines, tels que le métier d'ingénieur, de pompier, les secteurs de la fabrication, de la construction, de la menuiserie, de la mécanique, les secteurs techniques et scientifiques et les nouvelles technologies, mais limitent également l'accès des hommes aux domaines liés à la petite enfance (sage-femme, puériculture,...);

X. considérant qu'une meilleure connaissance des emplois existant sur le marché du travail favoriserait un meilleur accès à toutes les formations professionnelles;

Y. considérant que les stéréotypes de genre sont contre-productifs et contribuent à diviser le marché du travail en professions dites masculines ou féminines, et qu'ils creusent donc l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes;

Z.  considérant qu'à travail égal, en 2010, les femmes ont encore gagné en moyenne 16,4 % de moins que les hommes au sein de l'Union européenne et que l'écart de rémunération, variant d'un État membre à un autre, a dépassé un écart moyen de 22 % dans certains États membres en 2011; considérant que, même si les raisons de cet écart de rémunération sont multiples et complexes, les stéréotypes liés au genre et la perception des femmes uniquement fondée sur la répartition traditionnelle des rôles se cachent derrière la plupart d'entre elles;

AA.     considérant que, s'agissant de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, les femmes sont en général présentes de manière disproportionnée dans les "emplois flexibles" et à temps partiel, ce qui sous-entend une persistance de la croyance traditionnelle selon laquelle ce sont les femmes qui portent la responsabilité principale de la famille, les contraignant à accepter des emplois à temps partiel, à horaires flexibles ou à durée déterminée, et limitant leurs perspectives ou les opportunités de promotion sur le marché du travail;

AB.     considérant que les interruptions de carrière des femmes, dans le cadre d'un congé de maternité ou d'un congé parental, creusent l'écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes;

Prise de décision économique et politique

AC.     considérant qu'une étude de 2011 indique qu'en 2012, dans l'Union européenne, les femmes représentent 14 % des membres des conseils d'administration des plus grandes sociétés cotées en bourse, ce qui accrédite l'existence de ce qu'on appelle un "plafond de verre", qui empêche les femmes d'obtenir les postes de direction et de bénéficier de perspectives égales de promotion;

AD.     considérant que, malgré une certaine amélioration ces dernières années, les femmes continuent à être sous-représentées dans la prise de décision politique, tant au niveau local et national qu'au niveau de l'Union; considérant que la représentation des femmes dans les gouvernements et les parlements nationaux est passée de 21 % en 2004 à 23 % en 2009, tandis que la représentation des femmes au Parlement européen a augmenté de 30 % en 2004 à 35 % en 2009;

AE.     considérant que les stéréotypes liés au genre et le sexisme sont toujours fréquents dans les organes décisionnels politiques et économiques, où les remarques sexistes et le harcèlement sont monnaie courante, de même que certaines formes de harcèlement sexuel ou de violence à l'encontre des femmes;

AF.     considérant que les stéréotypes liés au genre doivent être éliminés, en particulier au niveau des entreprises, où les postes à responsabilités sont occupés en majorité par les hommes, car ils contribuent à brider les aspirations des jeunes femmes et dissuadent les femmes de postuler à des postes de direction dans les domaines de prise de décision financière, économique et politique, dans les secteurs public et privé;

Action menée par l'Union

1.  note l'absence grave de progrès en matière de respect des engagements pris par l'Union européenne et les différents gouvernements dans le cadre du programme d'action de Pékin, souligne la nécessité de nouveaux indicateurs dans le domaine des stéréotypes liés au genre et de rapports analytiques au niveau de l'Union, et invite l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à résoudre ce problème;

2.  constate que, malgré l'attachement de l'Union à l'égalité entre les hommes et les femmes, des lacunes persistent dans la législation relative à la non-discrimination contre les femmes et l'égalité des genres dans les domaines de la sécurité sociale, de l'éducation et des médias, de l'emploi et des salaires; met l'accent sur la nécessité d'une mise en œuvre renforcée de la législation existante et d'une nouvelle législation dans ces domaines; invite la Commission à intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines politiques, car cela contribuera à la croissance de la main-d'œuvre européenne;

3.  invite la Commission et les États membres à utiliser efficacement les financements du Fonds social européen (FSE) pour des stratégies à long terme contribuant à faire connaître et rendre plus attractifs pour les jeunes filles les secteurs où les femmes sont peu présentes sur le marché du travail en raison des stéréotypes liés au genre; estime que les stratégies devraient englober des mesures d'action positive et d'apprentissage tout au long de la vie, encourager activement les filles à entreprendre des études dans des domaines qui ne sont pas traditionnellement considérés comme "féminins", tels que les technologies de l'information ou la mécanique, et soutenir les mesures permettant de concilier vie professionnelle et vie privée pour les hommes et les femmes;

4.  demande à la Commission de soutenir les actions des États membres en faveur de l'élimination des stéréotypes et de la promotion de l'accès pour tous à l'enseignement et à l'emploi sans être entravés par des stéréotypes;

5.  invite la Commission et les États membres à soutenir de manière substantielle et durable l'actuel programme DAPHNE et le futur programme Droits et citoyenneté pour combattre les violences envers les femmes ainsi que les stéréotypes de genre;

6.  invite la Commission et les États membres à développer des stratégies qui s'attaquent aux causes profondes des discriminations et violences envers les femmes, lesquelles sont ancrées dans les stéréotypes et les inégalités entre les hommes et les femmes, en commençant par la déconstruction des stéréotypes de genre;

7.  invite les États membres à reconnaître la nécessité urgente d'envisager l'introduction d'un cadre réglementaire qui interdise le fait d'utiliser les jeunes filles et les femmes en tant qu'objets sexuels dans le secteur des boissons alcoolisées;

Médias et culture

8.  attire l'attention sur le problème spécifique des stéréotypes liés au genre dans la publicité ponctuant les émissions télévisées pour enfants ainsi que dans ces émissions, car ils ont un impact potentiel sur la socialisation liée au genre et, partant, l'image que les enfants ont d'eux-mêmes, des membres de leur famille et du monde extérieur; souligne l'importance de réduire l'exposition des enfants aux stéréotypes liés au genre dès leur plus jeune âge, éventuellement en prévoyant des cours d'analyse critique des médias dans les écoles;

9.  insiste sur l'importance de s'adresser également aux garçons dans l'intégration de la dimension du genre et soutient donc activement l'introduction d'exercices spécifiquement destinés à les sensibiliser aux stéréotypes;

10. souligne que la publicité véhicule souvent des messages discriminatoires et/ou contraires à la dignité, fondés sur toutes formes de stéréotypes sexistes qui entravent la mise en œuvre des stratégies en faveur de l'égalité des sexes; demande à la Commission, aux États membres et à la société civile, ainsi qu'aux organismes d'autodiscipline de la publicité, de coopérer étroitement afin de lutter contre de telles pratiques, notamment en recourant à des outils efficaces qui garantissent le respect de la dignité humaine et la probité dans le marketing et la publicité;

11. signale en outre que la publicité peut constituer un outil efficace pour remettre en question et combattre les stéréotypes ainsi qu'un moyen de lutter contre le racisme, le sexisme et la discrimination, ce qui est essentiel dans les sociétés multiculturelles d'aujourd'hui; invite la Commission, les États membres et les professionnels de la publicité à renforcer les programmes de formation et d'éducation de manière à dépasser les stéréotypes, combattre les discriminations et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et ce dès la prime enfance; exhorte en particulier les États membres à engager et à développer une collaboration étroite avec les écoles de marketing, de communication et de publicité afin de contribuer à la formation correcte des futurs acteurs de ce secteur;

12. souligne la nécessité d'organiser des cours spéciaux sur les stéréotypes liés au genre dans les médias, à l'intention des commissions nationales chargées des normes de la publicité et des organismes d'autoréglementation et de réglementation, afin de sensibiliser à l'influence négative des images véhiculant une discrimination de genre à la télévision, sur l'internet et dans les campagnes de marketing et de publicité;

13. invite l'Union européenne à mettre sur pied des campagnes de sensibilisation à la tolérance zéro dans toute l'Union européenne face aux insultes sexistes ou aux images dégradantes des femmes et des jeunes filles dans les médias;

14. souligne qu'une politique d'élimination des stéréotypes dans les médias passe nécessairement par une action sur le terrain numérique; considère à cette fin qu'il est nécessaire de lancer des actions coordonnées au niveau européen en vue de développer une véritable culture de l'égalité sur l'internet; invite la Commission à élaborer, en partenariat avec les parties prenantes concernées, une charte à laquelle tous les opérateurs de l'internet seraient invités à adhérer;

15. invite l'Union européenne et ses États membres à mener des actions de formation et de sensibilisation en collaboration avec des professionnels des médias au sujet des effets néfastes des stéréotypes liés au genre et des bonnes pratiques dans ce domaine;

16. insiste sur l'importance de promouvoir une représentation de la femme qui respecte sa dignité et de lutter contre les stéréotypes persistants liés au genre, notamment la prévalence d'images dégradantes, tout en respectant pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse;

17. invite l'Union européenne et ses États membres à prendre des mesures concrètes à la suite de la résolution du Parlement européen du 16 septembre 1997sur la discrimination de la femme dans la publicité, qui réclamait l'interdiction de toutes les formes de pornographie dans les médias, ainsi que de la promotion du tourisme sexuel(10);

18. invite l'Union européenne à mener des recherches sur les liens entre la pédopornographie et la pornographie chez les adultes et son influence sur les jeunes filles, les femmes, les jeunes garçons et les hommes, ainsi que sur le lien entre la pornographie et la violence sexuelle;

19. invite les États membres à créer des organismes de régulation en vue de contrôler les secteurs des médias et de la publicité et à établir un mandat pour l'imposition de sanctions effectives aux entreprises et aux particuliers promouvant la sexualisation des petites filles;

20. invite la Commission à aider les États membres à combattre la sexualisation des jeunes filles, non seulement en réunissant les données nécessaires, en encourageant l'adoption de bonnes pratiques et en organisant des campagnes d'information, mais aussi en proposant un soutien financier pour les mesures prises dans les États membres, notamment aux associations de femmes qui combattent la sexualisation de la femme et la violence à l'encontre des femmes et des jeunes filles;

21. invite les États membres à adopter des mesures de discrimination positive pour veiller à ce qu'un nombre plus élevé de femmes accèdent à des postes à responsabilités dans les médias, y compris des postes de direction;

22. invite les États membres à effectuer des recherches et à produire des données comparables concernant les femmes et les médias, y compris sur la représentation des femmes issues de groupes spécifiques, comme les femmes présentant un handicap ou les femmes issues de minorités ethniques;

Éducation et formation

23. souligne la nécessité de cours spéciaux d'orientation professionnelle dans les écoles primaires et secondaires et les établissements d'enseignement supérieur, afin d'informer les jeunes sur les répercussions négatives des stéréotypes liés au genre et de les encourager à étudier et à embrasser des carrières qui ont par le passé été considérées comme typiquement "masculines" ou "féminines"; demande un appui pour toute action visant à réduire la prévalence des stéréotypes liés au genre chez les jeunes enfants;

24. insiste sur l'importance de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes depuis le plus jeune âge afin de lutter efficacement contre les stéréotypes, discriminations et violences basés sur le genre, y compris par l'inclusion de l'enseignement de la déclaration universelle des droits de l'homme et de la charte européenne des droits de l'homme dans les écoles;

25. souligne la nécessité d'axer les programmes ou les cursus d'enseignement sur l'égalité entre les hommes et les femmes, le respect parmi les jeunes, une sexualité respectueuse et le rejet de toute forme de violence ainsi que l'importance de la formation des professeurs en la matière;

26. souligne la nécessité d'intégrer la question du genre dans les écoles, et incite, dès lors, ces dernières à définir et à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et des exercices pratiques destinés à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes d'enseignement;

27. souligne la nécessité d'élaborer et mettre en place des formations destinées aux professeurs, superviseurs, directeurs, et toutes les autres personnes impliquées dans le programme éducatif des enfants afin qu'ils aient tous les instruments pédagogiques nécessaires pour combattre les stéréotypes basés sur le genre et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes;

28. signale que même si la majorité des pays de l'Union mènent des politiques en faveur de l'égalité entre les sexes dans l'enseignement supérieur, presque toutes les politiques et tous les projets sont centrés sur les filles; invite dès lors les États membres à élaborer des stratégies nationales générales et des initiatives visant à combattre les stéréotypes liés au genre dans l'enseignement supérieur à l'attention des garçons;

29. réclame une préparation suffisante des enseignants et des formateurs de l'enseignement formel et informel par le biais d'une formation essentielle en matière d'égalité entre les hommes/jeunes garçons et les femmes/jeunes filles, et d'identification des différents types d'abus liés à cette question ou à la violence sexuelle et des attitudes à adopter face à ces abus;

30. insiste sur la nécessité d'élaborer des politiques qui mettent l'accent sur la déconstruction des stéréotypes de genre dès le plus jeune âge, sur des formations de sensibilisation des enseignants et des étudiants, et qui encouragent et soutiennent la diversification des carrières tant pour les jeunes femmes que pour les jeunes hommes;

31. invite l'Union européenne et les États membres à poursuivre activement des politiques visant à assurer que les jeunes filles issues de minorités et de communautés immigrées accèdent à l'enseignement et aux systèmes éducatifs;

32. invite les États membres à analyser les programmes et le contenu des livres scolaires en vue d'une réforme visant à intégrer la dimension du genre dans tous les contenus éducatifs en tant que thème transversal, tant pour éliminer les stéréotypes liés au genre que pour rendre plus visibles la contribution des femmes et leur rôle dans l'histoire, la littérature, l'art, etc., dès les premières années d'école;

33. invite l'Union européenne à promouvoir l'intégration d'une dimension européenne dans l'éducation, en assurant, par exemple, l'échange de bonnes pratiques en matière d'égalité entre les hommes et les femmes en tant qu'outil éducatif et en produisant des statistiques tenant compte de la dimension du genre sur tous les aspects de l'éducation à l'échelle nationale et européenne;

34. invite l'Union européenne à inclure des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes d'évaluation destinés à déterminer la qualité de l'enseignement dans les écoles européennes;

Marché du travail

35. attire l'attention sur l'inquiétude croissante que suscite l'incidence négative des stéréotypes liés au genre sur l'écart salarial de 16,4 % entre les hommes et les femmes et invite la Commission et les États membres à prendre en considération cette inquiétude lorsqu'ils élaborent de nouvelles politiques;

36. insiste sur le fait que les données disponibles montrent que les qualifications et l'expérience acquises par les femmes sont financièrement moins bien valorisées que celles acquises par les hommes, notamment parce que l'emploi des femmes a traditionnellement été considéré comme un complément aux revenus familiaux, ce qui a contribué de manière significative à créer et à maintenir les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes;

37. souligne la nécessité d'activités de sensibilisation afin d'informer les employeurs et les employés du lien entre les stéréotypes liés au genre et l'écart de rémunération et d'accès à l'emploi entre les sexes, d'informer les autres parties prenantes dans la société du fait que les stéréotypes liés au genre réduisent les perspectives des femmes à la fois sur le marché du travail et dans leur vie privée, d'encourager la transparence dans les entreprises et les organisations publiques et privées, et de garantir un salaire égal à travail égal ainsi qu'un travail d'une valeur égale;

38. invite les États membres à réexaminer les structures salariales dans les métiers dominés par les femmes afin de supprimer les stéréotypes de genre qui sont ancrés dans le problème de l'écart de rémunération; invite les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d'évaluation utiles et concrets en matière d'emploi, permettant de déterminer ce qu'est un travail de même valeur, afin de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes;

39. prie instamment les États membres de mettre en place des politiques nationales permettant d'augmenter le nombre des structures d'accueil d'enfants, à bas coût et de qualité, accessibles aux parents qui travaillent, et de contribuer à la création de structures permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle des parents employés par des entreprises, notamment en encourageant la création et la présence de services d'accueil pour les enfants du personnel; presse les États membres d'améliorer aussi la disponibilité de soins pour d'autres catégories de personnes à charge (personnes âgées, handicapées ou dans le besoin) afin d'encourager la participation active des femmes au monde du travail en leur permettant de concilier vie professionnelle et vie de famille;

40. invite la Commission et les États membres à proposer des aménagements du temps de travail et des formes adéquates de congé parental pour les hommes et les femmes;

41. insiste sur le fait que les stéréotypes de genre ont une tendance auto-réalisatrice et que, là où l'on n'offre pas aux femmes les chances de faire leurs preuves, elles ne parviendront jamais à briser les barrières qui bloquent leur progression; encourage à ce titre les Etats membres à lutter contre le temps partiel subi en rendant le recours au temps partiel plus dissuasif, en requérant par exemple que l'employeur justifie de façon adéquate tout recrutement à temps partiel;

42. invite la Commission à promouvoir les quotas pour l'autre sexe dans les professions qui sont traditionnellement considérées comme "masculines" ou "féminines", puisque les stéréotypes proviennent aussi de la rareté des femmes ou des hommes à certains postes; note que la présence d'un nombre accru de femmes dans des professions traditionnellement "masculines", et vice versa, affaiblira donc la prévalence de ces stéréotypes et qu'une main d'œuvre équilibrée permettra d'améliorer la productivité; invite à soutenir les initiatives et les campagnes visant à briser les stéréotypes selon lesquels les femmes seraient peu efficaces au travail et incapables de diriger; invite dès lors à soutenir les femmes dans leur carrière professionnelle et dans leurs efforts pour atteindre des postes de direction;

43. invite la Commission et les États membres à encourager l'entrepreneuriat féminin et les programmes destinés à encourager l'activité indépendante en proposant des formations, des financements et un soutien adéquats;

44. rappelle à la Commission que les femmes âgées sont particulièrement touchées par l'écart de rémunération entre les sexes et que cet écart se répercute également au niveau des pensions, ce qui augmente le risque de pauvreté extrême et persistante à l'âge de la retraite;

45. constate que la probabilité de voir des femmes âgées touchées par la pauvreté à l'âge de la retraite va augmenter en raison des nouvelles dispositions de l'Union en matière de retraites; souligne, par conséquent, l'importance de ne pas soutenir des amendements au Livre blanc qui creuseraient l'écart de pension entre les hommes et les femmes;

46. invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la directive européenne sur le harcèlement sexuel au travail et à publier un rapport sur les lacunes et les difficultés existantes afin de renforcer la législation et les mesures adoptées par les États membres;

Prise de décision économique et politique

47. attire l'attention sur le fait que la représentation des femmes dans les gouvernements nationaux se situait à 23 % en 2009 et soutient l'introduction de quotas contraignants dans le but d'augmenter le nombre de femmes dans les gouvernements et les parlements nationaux et aux niveaux régional et municipal, ainsi que dans les institutions de l'Union; réclame aussi le lancement de campagnes de sensibilisation encourageant les femmes à être plus actives sur la scène politique et à se présenter comme candidates au sein des gouvernements locaux ou nationaux;

48. rappelle que les élections européennes de 2014, suivies de la nomination de la prochaine Commission européenne et des postes européens de haut niveau, seront l'occasion d'aller vers une démocratie paritaire à l'échelle européenne et, pour l'Union européenne, d'être un modèle en la matière;

49. demande aux États membres d'encourager la parité en proposant une femme et un homme comme candidats au poste de commissaire européen; invite le président désigné de la Commission à viser la parité dans la composition de la Commission; invite la Commission actuelle à soutenir publiquement cette procédure;

50. rappelle qu'en 2010, les femmes ne comptaient que pour 12 % des membres des conseils d'administration en Europe; soutient l'ambition de la Commission d'établir des quotas contraignants de femmes aux postes de responsabilité des grandes entreprises cotées;

51. insiste sur le caractère nécessairement contraignant de tels quotas, seul gage de leur efficacité; propose la création d'un "fonds à l'égalité" destiné à recueillir les recettes tirées des sanctions qui en découlent, et à les utiliser dans des activités de promotion et de protection des femmes;

Autres actions

52. invite les États membres à réexaminer le comportement vis-vis des hommes et des femmes sur le marché du travail et l'accès aux instruments qui permettent de concilier la vie professionnelle et familiale car les stéréotypes peuvent augmenter la ségrégation professionnelle et l'écart de rémunération entre les sexes;

53. invite les États membres à faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une politique pénale prioritaire; encourage les États membres à développer à cette fin la coopération entre leurs autorités judiciaires et services de police nationaux, et l'échange de bonnes pratiques;

54. insiste sur l'importance de lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes; invite la Commission et les États membres à entreprendre une action concertée, incluant des campagnes de sensibilisation et d'information du public, sur la violence domestique ainsi que des stratégies destinées à faire changer les stéréotypes sur la position des femmes dans la société au travers de l'éducation et des médias, et à encourager l'échange de bonnes pratiques; répète qu'il est non seulement nécessaire de travailler avec les victimes, mais aussi avec les agresseurs, en vue de responsabiliser davantage ces derniers et de contribuer à modifier les stéréotypes et les croyances socialement enracinées qui contribuent à perpétuer les conditions génératrices de ce type de violence et leur acceptation;

55. encourage la Commission et les États membres à promouvoir l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes, y compris par des campagnes d'information qui célèbrent le rôle et la participation des femmes dans le monde politique, économique, social, du sport, de la santé, de l'art, des sciences et à tous les autres niveaux de la société;

56. estime qu'il convient de prendre, à différents niveaux, des mesures législatives et non législatives destinées à surmonter les stéréotypes et à éliminer les écarts salariaux, renforcer la présence des femmes dans des secteurs dominés par les hommes, reconnaître davantage les compétences et les performances économiques des femmes sur le lieu de travail, surmonter la ségrégation, tant horizontale que verticale, et augmenter la représentation des femmes au sein des organes décisionnels dans la sphère politique et dans les entreprises;

57. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques avec les femmes, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que pères, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite aussi les États membres à convaincre les employeurs d'adopter des mesures en faveur de la famille;

58. invite la Commission et les gouvernements nationaux des États membres à encourager davantage la recherche sur les stéréotypes liés au genre et à recueillir des données statistiques supplémentaires à ce sujet, en développant des indicateurs adéquats relatifs aux stéréotypes liés au genre;

59. rappelle à la Commission que l'égalité entre les hommes et les femmes figure à l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

60. invite la Commission et les États membres à encourager les possibilités d'emploi des hommes et des femmes dans différentes professions qui correspondent aux besoins du marché du travail et qui garantissent, en même temps, l'égalité des chances pour les deux sexes;

61. invite la Commission à lutter contre toutes les formes de violence, de discrimination et les stéréotypes à l'encontre des femmes afin qu'elles puissent pleinement jouir de leurs droits humains;

62. invite la Commission à exhorter les États membres à honorer les engagements pris dans le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes;

63. encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et les différents instituts nationaux pour l'égalité des genres à promouvoir de nouvelles recherches sur les causes profondes des stéréotypes liés au genre et l'impact des stéréotypes sur l'égalité des genres, et souligne l'importance d'un échange d'idées innovantes et de travaux de recherche sur les meilleures pratiques en vue d'éliminer les stéréotypes liés au genre dans les États membres et les institutions de l'Union;

64. rappelle à la Commission la résolution du Parlement du 3 septembre 2008 sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et l'invite à mettre en œuvre les recommandations qu'elle contient;

65. invite l'Union européenne et ses États membres à mener des campagnes de sensibilisation, d'éducation et de formation pour combattre les normes culturelles discriminatoires et lutter contre les stéréotypes sexistes répandus et la stigmatisation sociale qui légitime et perpétue la violence à l'encontre des femmes, et à veiller à ce que rien ne puisse justifier un recours à la violence sur la base de coutumes, traditions ou considérations culturelles;

66. invite l'Union européenne et ses États membres à promouvoir l'échange de bonnes pratiques, à encourager l'apprentissage par les pairs entre les différents États membres, et à prévoir des possibilités de financement pour les campagnes menées à l'échelle européenne et à l'échelle nationale visant à éliminer les stéréotypes liés au genre;

67. invite l'Union européenne à combler l'écart actuel entre la portée de la législation européenne en matière de discrimination raciale et celle fondée sur le sexe, et à proposer de nouvelles dispositions législatives en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'éducation et les médias;

68. invite l'Union européenne et ses États membres à mettre en place des moyens de protection (sous la forme de médiateurs ou d'autorités de surveillance des médias comptant des spécialistes de l'égalité des sexes) afin de veiller à ce que les codes de conduite des entreprises contiennent des principes d'égalité entre les hommes et les femmes et à ce que ces derniers soient respectés, et à garantir que le public puisse introduire une plainte le cas échéant;

69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(2)

JO C 320E du 15.12.2005, p. 247.

(3)

JO C 348E du 21.12.2010, p. 11.

(4)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(5)

JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(6)

JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(7)

Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(8)

JO C 295 E du 4.12.2009, p. 43.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069.

(10)

JO C 304 du 6.10.1997, p. 60.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 15 septembre 1995, la quatrième conférence mondiale sur les femmes a eu lieu à Pékin. C'est à cette occasion que la déclaration et le programme d'action de Pékin ont été adoptés. Cette conférence visait à "éliminer tous les obstacles qui empêchent les femmes de jouer un rôle actif dans tous les domaines de la vie publique et privée en participant pleinement, et sur un pied d'égalité, à la prise de décisions dans les domaines économique, social, culturel et politique". Le document alors adopté, sur lequel s'appuient tous les travaux en la matière au niveau international, notait que l'égalité entre les hommes et les femmes est un droit humain et une condition préalable à l'égalité, au développement et à la paix. L'Union européenne examine chaque année les progrès réalisés pour atteindre les objectifs qui ont été fixés en 1995.

Le programme d'action fixait des priorités dans les douze domaines suivants: la pauvreté, l'éducation et la formation, la santé, la violence, les conflits armés, l'économie, le pouvoir et la prise de décision, les mécanismes institutionnels, les droits de l'homme, les médias, l'environnement et les petites filles. Pour cerner le problème, le présent rapport se concentre sur les causes des stéréotypes liés au genre dans les domaines de l'éducation, des médias, de la publicité, du marché du travail et de la prise de décision.

Depuis 1995, le Parlement européen a adopté trois résolutions sur les droits des femmes au titre du suivi de la Conférence. En 2000, il a adopté une résolution sur le suivi du programme d'action de Pékin(1), en 2005, il a adopté la résolution sur Pékin+10(2), et en 2010 la résolution sur Pékin+15(3). En outre, il a adopté le 3 septembre 2008 une résolution sur l'impact du marketing et de la publicité sur l'égalité entre les femmes et les hommes(4).

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'égalité entre les hommes et les femmes est un droit humain fondamental. Conformément à l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "pour toutes ses actions, l'Union européenne cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes".

Cependant, plus de 15 ans après la conférence, les stéréotypes liés au genre et l'inégalité entre les sexes sont encore des problèmes répandus dans l'Union européenne. Des postulats stéréotypés sur les femmes et le marché du travail engendrent une ségrégation professionnelle et des écarts de rémunération entre les sexes. Cet écart, qui était encore de 16,4 % en 2010, illustre la gravité du problème. En outre, les femmes sont souvent sous-représentées ou invisibles dans les médias, ou y sont représentées dans des rôles traditionnellement considérés comme "féminins", renforçant la discrimination entre les sexes dans les différents domaines de la société et tous les groupes d'âge.

La prévalence de stéréotypes négatifs fondés sur le genre, reposant sur des croyances et des attitudes sociales, affecte les femmes et les hommes et limite leurs opportunités et leurs choix dans le domaine social, économique et politique. Afin de s'attaquer au problème de l'absence des femmes aux plus hauts niveaux de la prise de décision économique et politique, il convient de se pencher sur la persistance des stéréotypes liés au genre à tous les niveaux de la société.

L'objectif de ce rapport est donc de réduire la prévalence des stéréotypes liés au genre dans l'Union européenne, qui limitent les possibilités et les perspectives des hommes, mais plus encore des femmes. De nouvelles politiques et de nouveaux textes législatifs sont nécessaires dans l'Union pour lutter contre les stéréotypes liés au genre dans les domaines de l'éducation, des médias et de la publicité, du marché du travail et de la prise de décision économique et politique.

Afin d'accroître la participation des femmes sur le marché du travail et dans la prise de décision économique et politique, les points suivants doivent être abordés:

· Les stéréotypes liés au genre dans les écoles primaires et secondaires influencent la perception qu'ont les jeunes enfants et les adolescents de la façon dont les hommes et les femmes doivent se comporter. Il convient dès lors d'introduire des programmes et des manuels d'enseignement spéciaux, dans lesquels les hommes et les femmes sortent de leurs "rôles traditionnels", à savoir l'homme comme soutien de famille et la femme prenant soin des enfants;

· En ce qui concerne les médias et la publicité, il faut aussi noter que, de plus en plus, les enfants et les jeunes ont accès à la télévision sans surveillance à un âge très précoce. Les stéréotypes négatifs liés au genre peuvent donc considérablement porter atteinte à la confiance et à l'estime de soi des jeunes femmes, en particulier des adolescentes, qui réfrènent dès lors leurs aspirations, leurs choix et leurs perspectives de carrière. Compte tenu de l'influence significative des médias sur la perception de l'égalité des sexes dans l'opinion publique, des formations spéciales sur les stéréotypes liés au genre sont nécessaires pour les commissions nationales chargées des normes de la publicité et les organismes d'autoréglementation afin de les sensibiliser à l'influence négative de la discrimination et des stéréotypes liés au genre dans les médias;

· La représentation disproportionnée des femmes dans les emplois à temps partiel et l'écart de rémunération montrent clairement que les stéréotypes liés au genre entraînent une discrimination entre les sexes sur le marché du travail. Des campagnes de sensibilisation sont donc nécessaires pour informer les employeurs, les employés et les parties prenantes sur le lien entre les stéréotypes liés au genre et l'écart de rémunération entre les sexes et le lien entre emplois à temps partiel et risque d'une retraite plus faible;

· De même, il existe un lien étroit entre les stéréotypes liés au genre et la sous-représentation des femmes dans les domaines de la prise de décision politique et économique, tant dans le public que dans le privé, y compris dans les parlements et gouvernements nationaux des États membres et les institutions européennes. Ce n'est pas seulement représentatif du "plafond de verre" auquel se heurtent les femmes, mais aussi du fait que les stéréotypes limitent les aspirations de carrière des femmes.

L'écart de rémunération de 16,4 % ne désavantage pas seulement les femmes sur le marché du travail, il a également un effet négatif grave sur leurs droits à pension. Les femmes et les hommes sont exposés à des stéréotypes liés au genre pendant toute leur vie, qu'il s'agisse des attentes sur la façon dont les garçons et les filles doivent se comporter dans les écoles primaires et secondaires, des attentes spécifiques relatives aux choix de carrière ultérieurs ou de leur représentation sur le marché du travail. La surreprésentation des femmes dans les emplois flexibles et à temps partiel indique que l'idée traditionnelle selon laquelle la responsabilité des enfants incombe à la mère est toujours en vigueur aujourd'hui, ce qui limite leurs perspectives sur le marché du travail. Les nouveaux projets de l'Union européenne visant à assouplir les procédures et les restrictions en matière de licenciement et de cessation des contrats de travail contribueront davantage encore à défavoriser les femmes et à les soumettre à une plus grande insécurité.

De surcroît, les influences négatives des stéréotypes liés au genre culminent au moment où les femmes atteignent l'âge de la retraite. L'insécurité causée par des horaires flexibles, combinée à l'écart de rémunération entre les sexes, augmente les chances des femmes d'être touchées par une pauvreté persistante et extrême une fois qu'elles ont atteint l'âge de la retraite. L'inégalité entre les hommes et les femmes qui résulte des stéréotypes liés au genre est donc cumulative; plus les femmes sont exposées à des stéréotypes, plus grandes sont leurs chances d'être touchées par la pauvreté plus tard. Cet effet est accentué par les nouveaux projets de l'Union visant à faire des économies sur les pensions de l'État et à introduire plus de règles sur les fonds de pension du deuxième pilier. Le fait de privilégier les pensions du deuxième pilier au détriment du régime public de retraite, sans modifier les pensions publiques mais en augmentant les pensions du pilier privé, n'augmentera pas seulement le risque que les femmes deviennent pauvres, mais creusera aussi davantage l'écart entre les revenus des hommes et des femmes âgés.

(1)

JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(2)

JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(3)

JO C 348 E du 21.12.2010, p. 11.

(4)

JO C 295 E du 4.12.2009, p. 43.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.11.2012

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

2

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Marije Cornelissen, Mikael Gustafsson, Mary Honeyball, Sophia in ‘t Veld, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Krisztina Morvai, Norica Nicolai, Siiri Oviir, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Marc Tarabella, Britta Thomsen, Anna Záborská, Inês Cristina Zuber

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Minodora Cliveti, Silvia Costa, Mariya Gabriel, Kartika Tamara Liotard

Dernière mise à jour: 28 février 2013Avis juridique