Procédure : 2013/2099(INI)
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A7-0044/2014

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PV 25/02/2014 - 5.22
CRE 25/02/2014 - 5.22

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P7_TA(2014)0131

RAPPORT     
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24 janvier 2014
PE 506.031v02-00 A7-0044/2014

sur la sélection végétale: quelles options pour augmenter la qualité et la production?

(2013/2099(INI))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteure: Marit Paulsen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la sélection végétale: quelles options pour augmenter la qualité et la production?

(2013/2099(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le rapport intitulé "Comment nourrir le monde en 2050", publié en 2009 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

   vu la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV),

   vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO,

–   vu le rapport d'Ivar Virgin intitulé "Vers une population de 9 milliards: l'Europe peut-elle s'offrir le luxe de négliger le potentiel des plantes génétiquement modifiées?", publié en avril 2013 par l'Institut de Stockholm pour l'environnement, Timbro,

–   vu le rapport intitulé "Exploiter la diversité de la nature", publié en 1993 par la FAO,

–   vu le site internet du conservatoire mondial de semences du Svalbard(1),

–   vu la communication de la Commission du 27 mars 2001 intitulée "Plan d'action en faveur de la diversité biologique dans le domaine de l'agriculture" (COM(2001)0162),

–   vu le règlement (UE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(2),

   vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles(3) et la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes(4),

–   vu le règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2002 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE(5),

   vu le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales(6),

   vu la note du Secrétaire général de l'ONU intitulée "Le droit à l'alimentation – Politiques semencières et droit à l'alimentation: accroître l'agrobiodiversité et encourager l'innovation" ((A/64/170, 2009, Assemblée générale),

   vu les conclusions de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), un processus intergouvernemental soutenu par la FAO, le Fonds pour l'environnement mondial, le Programme des Nations unies pour le développement, le Programme des Nations unies pour l'environnement, l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), la Banque mondiale et l'Organisation mondiale de la santé,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0044/2014),

A. considérant que sa commission de l'agriculture et du développement rural souhaite, au moyen du présent rapport, instaurer une discussion et une analyse approfondies à propos de l'état général de la sélection végétale dans le secteur de l'agriculture en Europe et dans le monde;

B.  considérant que le secteur de la sélection végétale est essentiel aussi bien pour la productivité, la diversité, la santé et la qualité de l'agriculture, de l'horticulture, de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, que pour l'environnement;

C. considérant que les rapports de la FAO et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi que le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), prévoient une augmentation de la population mondiale, qui passerait de 7 milliards d'habitants aujourd'hui à près de 9 milliards en 2040-2050, et qu'elle pourrait même atteindre 10 à 11 milliards d'habitants;

D. considérant que cet accroissement démographique exercera des pressions extrêmement fortes sur le secteur agricole, principalement un accroissement de la productivité nécessaire pour répondre à la demande toujours croissante de nourriture, et que, selon les estimations de la FAO, l'approvisionnement alimentaire devra augmenter de 70 % au cours des 30 à 40 prochaines années;

E.  considérant, puisque de 30 à 50 % de la production alimentaire est gaspillée dans l'Union européenne, la moyenne étant d'environ 30 % à l'échelle mondiale, qu'une bonne partie des besoins accrus en matière d'approvisionnement alimentaire pourrait être satisfaite par de meilleures pratiques de production agroalimentaire dans les pays développés, plus efficaces et durables, ainsi qu'en étendant les systèmes de stockage et de distribution dans les pays en développement;

F.  considérant que le principal problème subsiste, à savoir comment les différentes populations du monde pourront-elles se nourrir si la surface cultivable diminue en raison d'une utilisation des sols inadéquate, et notamment de mauvaises pratiques agricoles; que ce problème est aggravé par le changement climatique et que les possibilités d'étendre les terres cultivables sont extrêmement réduites, étant donné que dans nombre de régions du monde, il paraît tout à fait irréaliste de s'imaginer convertir de nouvelles terres à l'agriculture, notamment pour des raisons de préservation de la biodiversité;

G. considérant que la FAO estime qu'il serait possible de couvrir environ 10 % de l'accroissement de la production agricole en mettant de nouvelles terres agricoles en culture; considérant que cela implique qu'environ 90 % de cet accroissement doivent être couverts par une augmentation du rendement des terres existantes, tout en conservant une haute qualité des produits;

H. considérant qu'une surexploitation des terres agricoles peut engendrer un appauvrissement des sols et, dans le pire des cas, entraîner leur érosion et une désertification; considérant qu'il en va de même pour les terres boisées en ce sens qu'une conversion de ces terres en terres agricoles pourrait avoir de telles conséquences, tant sur le climat et la régulation des eaux que sur la diversité biologique, qu'il serait impensable de recourir à cette solution pour accroître la production de denrées alimentaires;

I.   considérant qu'outre une réduction des surfaces agricoles, la productivité agricole est restée stable et qu'on observe des tendances inquiétantes, y compris à la baisse de la productivité, qui auront des conséquences extrêmement négatives pour l'avenir de l'agriculture et pour les besoins de la population en nourriture;

J.   considérant que la production de nourriture ne dépend pas seulement d'une surface suffisante mais également de facteurs comme le climat, l'eau, l'énergie et l'accès à des nutriments; considérant que les ressources de base comme l'eau, la nourriture et l'énergie ne seront pas plus abondantes à l'avenir et que cette pénurie de ressources aura probablement des effets négatifs sous forme de pressions accrues sur l'utilisation des terres, la production et la viabilité de l'agriculture;

K. considérant qu'il faudra s'attendre, à l'avenir, à d'importants changements climatiques; considérant que les régions méridionales de l'Europe seront confrontées à un climat beaucoup plus sec, alors que ce sont des régions très importantes pour la production de fruits et de légumes; considérant que les régions centrales et septentrionales devraient connaître des hivers plus doux et des étés considérablement plus pluvieux qu'aujourd'hui; considérant qu'il est très probable qu'une telle situation entraîne une augmentation des maladies animales et végétales, ainsi que la nécessité de disposer de nouvelles techniques de travail des sols;

L.  considérant qu'il ne fait aucun doute que l'agriculture européenne aura d'énormes défis à relever et qu'avec des conditions climatiques plus extrêmes, entraînant des sécheresses, des inondations et d'autres catastrophes naturelles, l'agriculture devra s'adapter afin de garantir la production; considérant que les espèces actuellement cultivées ne pourront pas rester les mêmes à l'avenir si nous voulons être en mesure de répondre aux besoins accrus en nourriture;

M. considérant que la durée de la protection des obtentions, pour les végétaux qui ont besoin de plus de temps de sélection pour pouvoir atteindre le stade de la commercialisation, n'est pas suffisante pour encourager les investissements commerciaux dans la recherche et le développement de ces végétaux;

1.  souligne l'extrême importance, pour relever les défis à venir, que ce soit les besoins futurs d'approvisionnement en nourriture ou le changement climatique, de disposer d'un secteur de la sélection végétale opérationnel et concurrentiel;

2.  souligne, nonobstant l'importance primordiale de la diversité et d'un sol sain pour garantir la capacité de résistance des agroécosystèmes, l'importance de produire des variétés susceptibles de résister aux situations auxquelles nous devrions être confrontés à l'avenir, comme, par exemple, un accroissement du volume des précipitations et l'augmentation prévue des cas de maladies végétales; insiste également sur l'importance de conserver et de développer la diversité européenne existante au sein de l'agroécosystème dans son ensemble ainsi que la diversité génétique au sein des variétés et le nombre absolu d'espèces et de races primitives différentes, tous ces éléments étant indispensables pour garantir notre capacité d'adaptation face aux défis découlant des changements climatiques;

3.  note qu'il convient de disposer de cultures qui, par exemple, absorbent efficacement l'azote et le phosphore, supportent mieux la sécheresse et de grandes quantités de précipitations, sont résistantes aux organismes nuisibles et peuvent supporter des changements de température; souligne qu'il est aussi nécessaire de développer les cultures vivaces, c'est-à-dire les cultures pluriannuelles; observe qu'avec des cultures pluriannuelles, il n'est pas nécessaire de travailler la terre chaque année, ce qui donne une agriculture plus respectueuse de l'environnement;

4.  observe que dans la mesure où il faut compter en moyenne dix ans pour produire une nouvelle variété, entre la phase de recherche et l'obtention d'une semence définitive, sans oublier la période d'essai et celle de diffusion commerciale de la variété, des efforts sensiblement accrus dans le domaine de la recherche doivent être encouragés dès à présent en vue de répondre aux futurs besoins en nourriture et aux changements climatiques;

5.  souligne que dans la mesure où les possibilités de trouver de nouvelles terres agricoles sont très limitées, il est extrêmement important de faciliter le processus visant à produire de nouvelles cultures capables de s'adapter aux conditions environnementales, peu exigeantes en ressources rares, favorisant la réalisation des objectifs de durabilité, ayant une productivité suffisante et dont la qualité est élevée; souligne qu'il est également important de développer les cultures déjà largement utilisées afin d'y introduire de la souplesse en vue des progrès techniques et scientifiques à venir dans le domaine des cultures;

6.  observe que la diminution constante du nombre de produits phytopharmaceutiques spécifiques pour des utilisations mineures a une incidence considérable sur la qualité et les rendements en fruits et des légumes et qu'elle menace la production de certaines cultures spécialisées; souligne la nécessité de trouver des solutions à la fois à court et à long terme pour ces cultures;

7.  observe qu'il faut compter en moyenne dix ans pour produire de nouvelles variétés de blé, de colza ou d'autres cultures, et qu'il est donc essentiel de développer et d'utiliser de nouvelles techniques de sélection végétale, qui répondent aux demandes de la société et de l'agriculture, et de faire preuve d'ouverture à l'égard des techniques disponibles en vue de satisfaire ces besoins et d'augmenter ainsi la compétitivité des secteurs agricole et horticole; manifeste son inquiétude devant le retard pris par la Commission dans l'évaluation des nouvelles techniques de sélection et invite cette dernière à clarifier d'urgence leur statut au regard de la réglementation;

8.  invite la Commission à recourir au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 pour financer la recherche appliquée visant à mettre au point des techniques de sélection végétale – aussi nouvelles qu'innovantes – comme la sélection accélérée;

9.  constate, selon les estimations de la FAO, que la diversité des variétés cultivées a diminué de 75 % au cours du XXe siècle et qu'un tiers de la diversité subsistant encore pourrait disparaître avant 2050; souligne qu'afin d'assurer la sécurité à long terme de l'alimentation d'une population mondiale en croissance et la résilience des systèmes agricoles, il est crucial de protéger et préserver la diversité génétique et biologique en Europe; croit vital, dès lors, de conserver la grand majorité des variétés locales et régionales, sur place et en culture, afin de maintenir voire d'augmenter la diversité génétique et culturale, tant dans à l'intérieur des lignées et des variétés qu'en nombre absolu;

10. souligne qu'il est essentiel, pour pouvoir produire de nouvelles variétés, de disposer de nombreuses variations génétiques; considère par conséquent que la diminution considérable de leur nombre est très préoccupante;

11. se félicite de l'établissement des partenariats entre l'administration, l'industrie et les organismes de recherche, par exemple en sélection participative, destinés à stimuler la recherche en matière de présélection et de sélection, ainsi que la caractérisation et le maintien des ressources génétiques; souligne les avantages relatifs au renforcement et au développement de tels partenariats, ainsi que des initiatives internationales en ce domaine, et insiste sur la nécessité de veiller à ce que les dispositifs de soutien soient structurés de manière à optimiser les répercussions et la cohérence des investissements dans leur ensemble;

12. considère essentiel pour l'avenir de l'Europe d'œuvrer sérieusement en vue de protéger notre patrimoine génétique; considère qu'il est particulièrement important de cultiver et de conserver les espèces locales et régionales afin de préserver tant la diversité génétique que la diversité culturale;

13. note que, afin de tenter de protéger et de conserver la diversité génétique dans le domaine de l'agriculture et de la sélection végétale, des collectes de semences et de matières végétales destinées à diverses banques de gènes se déroulent dans le monde; note plus particulièrement l'existence d'une banque des gènes au Svalbard contenant du matériel génétique provenant du monde entier; souligne qu'il s'agit d'un projet très important et très ambitieux visant à garantir une diversité génétique pour l'avenir;

14. estime qu'il importe de protéger la grande majorité des variétés et des ressources phytogénétiques sur place et en culture; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, les institutions publiques ne déploient pas assez d'efforts et n'offrent pas assez d'aide pour favoriser la réalisation de cet objectif;

15. observe que de telles actions, de même que des actions analogues, sont essentielles pour la sélection végétale, la production agricole et l'approvisionnement alimentaire à venir;

16. souligne que la recherche et la pratique en matière de sélection végétale sont une clé pour l'avenir de la production agricole, notamment le développement des variétés existantes ou nouvelles, afin de garantir l'approvisionnement alimentaire à l'avenir;

17. reconnaît l'importance de garantir l'accès aux ressources génétiques en tant que base de la sélection végétale; souscrit en particulier au principe fondamental du système international des droits d'obtenteur, énoncé dans la convention UPOV, selon lequel le titulaire d'un droit d'obtenteur ne peut empêcher l'utilisation d'une variété protégée aux fins de la création de nouvelles variétés, ni l'exploitation des nouvelles variétés ainsi créées; note que ce principe fondamental figure également à l'article 13, paragraphe 2, point d, point ii), du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO;

18. comprend que la production de nouvelles variétés améliorées est coûteuse et exige beaucoup de temps, mais souligne que ce processus est indispensable pour préserver la compétitivité européenne en ce domaine; suggère de compenser ces coûts par un allongement de la durée de la protection des obtentions végétales, après avoir effectué une évaluation appropriée des incidences;

19. est préoccupé par le fait que le marché mondial de la sélection végétale est dominé par un petit nombre de grandes entreprises multinationales, qui n'investissent que dans un nombre restreint de variétés, tandis qu'en comparaison, le marché européen de la sélection végétale reste plus diversifié, les petites et moyennes entreprises représentant une part significative du secteur; souligne qu'il faut encore améliorer le marché européen, au nom d'une saine concurrence;

20. croit que les grandes entreprises multinationales actives dans le domaine de la sélection végétale ont acquis une influence inquiétante en ce qui concerne l'agriculture et la politique agricole mondiales; souligne le rôle de la recherche scientifique indépendante, subventionnée par des fonds publics dans l'intérêt général à long terme, en vue d'assurer la sécurité alimentaire à long terme;

21. veut croire que les directives européennes relatives à la commercialisation des semences ont instauré un cadre permettant de préserver la compétitivité des PME et de garantir des conditions équitables pour tous les opérateurs, tout en stimulant l'innovation dans le domaine de la sélection végétale;

22. croit également que les grandes entreprises devraient mieux exploiter et partager leurs techniques de sélection végétale qui, si elles sont utilisées à bon escient, peuvent contribuer à résoudre les problèmes liés à l'environnement, au climat et à l'approvisionnement alimentaire;

23. constate que les PME ont un rôle important à jouer dans l'Union sur le marché des semences et dans le secteur de la sélection végétale, vue leur contribution à la sélection végétale à des fins commerciales, et attire l'attention sur leur capacité à convertir la recherche et les connaissances en nouveaux produits commerciaux; remarque toutefois, dans la mesure où la sélection végétale fait de plus en plus l'objet de recherches et devient un secteur de haute technologie, que les coûts et les outils nécessaires pour produire et finalement commercialiser une nouvelle variété pourraient constituer un obstacle pour les plus petites entreprises; est persuadé qu'une adaptation de la durée de la protection de leurs obtentions végétales pourrait sensiblement contribuer à l'instauration de conditions de concurrence équitable et souligne qu'il est d'une importance vitale de continuer à accroître les investissements dans ces entreprises de l'Union;

24. souligne l'importance pour l'Europe de reconquérir et de développer davantage la recherche et la pratique en matière de sélection végétale;

25. insiste sur l'importance de la diversité des espèces en Europe, ainsi que de la recherche européenne en matière de sélection végétale, une recherche axée sur les besoins européens qui détermine notamment les végétaux, les céréales et les fruits qui s'adaptent aux conditions locales et régionales; estime que tout progrès accompli dans ce domaine aidera les agriculteurs européens à améliorer la quantité et la qualité de leur production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux;

26. souligne que l'Europe a besoin d'une multitude d'acteurs dans le secteur de la sélection végétale; estime que davantage d'entreprises et de centres de recherche doivent pouvoir réaliser des projets de recherche et œuvrer dans le secteur de la sélection végétale;

27. juge que la recherche dans le secteur de la sélection végétale a besoin d'une aide financière à long terme pour pouvoir être opérationnelle; estime qu'il est inutile d'octroyer une aide financière à un projet de recherche dans le secteur de la sélection végétale pour seulement une courte période, étant donné qu'il faut compter en moyenne dix ans pour développer une nouvelle variété;

28. souligne que l'Union, au titre de sa politique agricole commune, a l'obligation d'assumer la responsabilité de relever les défis à venir dans le domaine de l'agriculture et de la sélection végétale en Europe; croit qu'elle devrait jouer un rôle de chef de file dans le développement de techniques de sélection végétale durables, ainsi que dans la promotion de la recherche et de la pratique en matière d'agriculture et de sélection végétale;

29. souligne que la recherche fondamentale en matière de sélection végétale au sein de l'Union doit être financée au moyen de ressources émanant de l'Union et de ses États membres; juge impossible pour les petites et moyennes entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale au sein de l'Union européenne de financer elles-mêmes une grande partie de la recherche tout en restant compétitives;

30. invite la Commission à allouer des ressources financières et à créer une structure cohérente en faveur de la recherche et de la pratique en matière de sélection végétale dans le cadre des programmes de recherche et des autres instruments politiques appropriés afin de conserver et développer la diversité européenne; estime qu'il est particulièrement important de disposer de suffisamment de temps et d'allouer suffisamment de ressources financières aux projets de recherche afin de pouvoir obtenir des résultats; souligne qu'il est également extrêmement important de permettre aux entreprises actives dans le secteur de la sélection végétale d'avoir un accès illimité aux résultats de la recherche, ainsi que de garantir un grand nombre de projets de recherche, de sorte qu'un échec ait moins de conséquences;

31. souligne que les futures demandes dans le domaine de la recherche sur la sélection végétale entraîneront un besoin permanent d'emplois hautement qualifiés, et qu'il conviendrait de promouvoir davantage la botanique et la sélection végétale dans les écoles et les universités, ainsi qu'auprès du grand public; signale en particulier le succès remporté par la Journée internationale de célébration des plantes, organisée le 18 mai;

32. observe que l'objectif de la législation relative à la sélection végétale doit consister en fin de compte à faciliter tant l'utilisation des techniques de sélection végétale que la recherche en matière d'agriculture et de sélection végétale; croit qu'il devrait en résulter des produits mieux adaptés au climat et aux conditions géographiques locaux, qui offriront donc un rendement élevé et seront sûrs pour la santé humaine et l'environnement;

33. constate, compte tenu de la législation actuelle en matière de sélection végétale reposant sur la technique, qu'il s'est avéré difficile de définir a posteriori les techniques utilisées dans le cas de la sélection végétale, ce qui confirme les difficultés liées à une législation fondée sur les techniques;

34. invite la Commission, en tenant compte des défis et de l'état actuel du secteur européen et mondial de la sélection végétale, à étudier et analyser minutieusement la situation décrite, ainsi qu'à proposer des mesures concrètes et efficaces destinées à relever les énormes défis auxquels les obtenteurs et les agriculteurs européens sont confrontés;

35. encourage la Commission à élaborer une stratégie globale en matière d'intrants agricoles, notamment dans le domaine de la sélection végétale; prie instamment la Commission de mettre en place un cadre politique favorisant le secteur des intrants agricoles en tant que domaine-clé pour le développement de la productivité et de la durabilité de l'agriculture;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

http://www.regjeringen.no/en/dep/lmd/campain/svalbard-global-seed-vault.html?id=462220.

(2)

JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(3)

JO L 193 du 20.7.2002, p. 1.

(4)

JO L 193 du 20.7.2002, p. 33.

(5)

JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

(6)

JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

21.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

3

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Michel Dantin, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Elisabeth Köstinger, George Lyon, Gabriel Mato Adrover, Mairead McGuinness, James Nicholson, Marit Paulsen, Britta Reimers, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Ewald Stadler, Janusz Wojciechowski

Suppléants présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Pilar Ayuso, Esther de Lange, Christa Klaß, Anthea McIntyre, Petri Sarvamaa

Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final

Adam Gierek

Dernière mise à jour: 17 février 2014Avis juridique