Procédure : 2014/0279(COD)
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A8-0021/2014

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PV 21/10/2014 - 18
CRE 21/10/2014 - 18

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PV 23/10/2014 - 7.4
CRE 23/10/2014 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0042

RAPPORT     ***I
PDF 245kWORD 176k
20 octobre 2014
PE 539.661v03-00 A8-0021/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

(COM(2014)0597 – C8-0165/2014 – 2014/0279(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Gabrielius Landsbergis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine

(COM(2014)0597 – C8-0165/2014 – 2014/0279(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0597),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0165/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 octobre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0021/2014),

1.      arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine est entré en vigueur le 23 avril 2014, après approbation du Parlement dans sa résolution législative du 3 avril 2014, et devait s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur ou l'application provisoire du titre IV de l'accord d'association. Le règlement (UE) n° 374/2014 aurait dû cesser de s'appliquer le 1er novembre 2014 au plus tard.

Dans la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et l'Ukraine, adoptée à la suite des consultations trilatérales, l'Union a convenu de proposer à ses États membres de reporter au 31 décembre 2015 l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet, tout en maintenant au cours de cette période les mesures commerciales autonomes octroyées par l'Union européenne au profit de l'Ukraine. Cette solution est envisagée dans le cadre d'un processus de paix global en Ukraine, qui respecte l'intégrité territoriale du pays et son droit à l'autodétermination. Elle est proposée à la demande de l'Ukraine et en contrepartie de l'engagement de la Fédération de Russie à maintenir le régime préférentiel dont bénéficie l'Ukraine au titre de l'accord de libre-échange entre les États de la CEI. En conséquence, afin de soutenir la stabilité politique et économique de l'Ukraine, la Commission a proposé de prolonger la période d'application du règlement (UE) n° 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle le titre IV de l'accord d'association entrera en vigueur.

L'objectif étant de garantir le maintien des conditions actuelles d'accès au marché de l'Union et de limiter au minimum les risques d'interruption des exportations à destination de l'Union, la solution la plus efficace reste de prolonger la période d'application des mesures commerciales autonomes. L'extension de celle du règlement (UE) n° 374/2014 jusqu'à la fin 2015 vise à aider l'Ukraine à faire face à une crise politique, économique et de sécurité extrêmement grave moyennant l'application des engagements tarifaires pris par l'Union dans le cadre de l'accord d'association ratifié.

D'après des statistiques officielles, les exportations de l'Ukraine à destination de l'Union ont connu une forte hausse durant le premier semestre 2014; dans le même temps, une baisse des exportations de l'Ukraine vers la Russie a été observée, laquelle s'explique tant par les restrictions imposées aux marchandises ukrainiennes à l'entrée sur le marché russe que par le caractère imprévisible de ce dernier. De fait, l'Ukraine indique que, grâce aux mesures commerciales autonomes, ses exportations à destination de l'Union ont augmenté pendant le premier semestre 2014 (de 25 %, soit 587 millions de dollars), ce qui compense presque la baisse de ses exportations vers la Russie (de 24,5 %, soit 592 millions de dollars). Compte tenu d'autres facteurs tels que la dépréciation de la monnaie, les répercussions des mesures de rétorsion russes contre les exportations ukrainiennes vers la Russie et la reprise en Europe, une réorientation du marché russe vers le marché européen semble être en cours; par ailleurs, les mesures commerciales autonomes ouvrent incontestablement des perspectives aux entreprises et aux producteurs ukrainiens en ce qui concerne l'accès à de nouveaux marchés et contribuent à réduire les retombées négatives des mesures de représailles commerciales mises en place par la Russie à l'encontre de l'Ukraine.

Bien que cette évolution soit très importante pour l'Ukraine et ses entreprises, l'incidence économique de la hausse des exportations ukrainiennes pour l'Union devrait rester infime, étant donné l'asymétrie entre les deux partenaires commerciaux sur le plan économique. Par ailleurs, les concessions consenties en matière commerciale correspondent à l'équilibre trouvé à l'issue des négociations avec l'Ukraine sur l'accord de libre-échange approfondi et complet; elles ont été définies précisément de sorte à fournir une protection adéquate aux secteurs sensibles dans l'Union, tout en facilitant le commerce avec l'Ukraine. La conformité avec les normes de l'Union en matière sanitaire et phytosanitaire ainsi que le respect de ces normes constituent une condition préalable aux échanges commerciaux, comme c'est le cas pour tous les autres pays tiers. L'extension de la période d'application des préférences est assortie de la possibilité de suspendre les mesures commerciales autonomes en cas de fraude ou d'adoption de mesures commerciales dommageables. L'octroi de ces préférences est en outre conditionné au respect par l'Ukraine des principes démocratiques, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit. Toutes ces mesures complémentaires visent à protéger l'Union, tout en facilitant le commerce avec l'Ukraine.

Selon votre rapporteur, il est essentiel que, afin de continuer à soutenir fermement l'Ukraine et de renforcer la sécurité des conditions présidant aux échanges pour les agents économiques, le Parlement recoure à une procédure accélérée pour l'examen de la proposition de la Commission, de sorte que la prolongation puisse s'appliquer à partir du 2 novembre 2014, sans interruption. Une application rétroactive reste certes possible, mais dans l'éventualité où l'extension ne s'appliquerait pas immédiatement après le 1er novembre, les entreprises devraient exercer leurs activités sans bénéficier de régime préférentiel et dans un contexte d'insécurité juridique tout en étant confrontées à des charges croissantes, ce qui ralentirait le rythme des exportations de l'Ukraine vers l'Union. Par ailleurs, les mesures commerciales autonomes offrent aux entreprises et producteurs ukrainiens l'occasion tant attendue de diversifier leurs débouchés loin d'un marché russe de plus en plus restrictif, et les encouragent à adapter leurs normes et leur fonctionnement aux exigences de l'Union, les préparant ainsi à l'application complète de l'accord de libre-échange approfondi et complet à partir du 1er janvier 2016 au plus tard.

L'article 2 de l'accord d'association avec l'Ukraine dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, la promotion du respect des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, d'intangibilité des frontières et d'indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent des éléments essentiels dudit accord. Les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 sont subordonnées au respect de ces mêmes principes par l'Ukraine. Les volumes et les droits accordés par l'Union au titre de ce règlement demeureront applicables en 2015.

Votre rapporteur souligne que, dans le contexte actuel, l'approbation rapide et en temps utile par le Parlement de la proposition de la Commission visant à étendre la période d'application du règlement sur l'octroi de mesures commerciales autonomes à l'Ukraine prouvera que l'Union est capable d'agir de manière prompte et résolue tout en respectant ses engagements politiques.

Au vu des considérations qui précèdent, votre rapporteur propose que le Parlement approuve la proposition de la Commission sans amendements.


ANNEXE

PE-CONS N° 93/14 - 2014/0279(COD)

RÈGLEMENT (UE) n° .../2014

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(1),

considérant ce qui suit:

(1)      L’Ukraine est un pays partenaire prioritaire dans la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental. L’Union européenne a cherché à nouer avec elle des relations de plus en plus étroites en vue d'une association politique et d'une intégration économique de l'Ukraine avec l'Union. À cet égard, l’Union et l’Ukraine ont négocié, entre 2007 et 2011, un accord d’association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part(2) (ci-après dénommé "accord d'association"), portant notamment sur la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet, qui a été signé par les deux parties le 27 juin 2014. En vertu des dispositions relatives à la zone de libre-échange approfondi et complet, l’Union et l’Ukraine doivent établir une zone de libre-échange au cours d’une période de transition de dix ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de l’accord d’association, conformément à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.

(2)      Compte tenu des défis économiques, politiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l’Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il a été décidé d’anticiper la mise en application de la liste de concessions figurant à l’annexe I-A de l’accord d’association au moyen des préférences commerciales autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 du Parlement européen et du Conseil(3). Au vu des défis encore à relever par l'Ukraine, il convient de prolonger l’application du règlement (UE) n°  374/2014 jusqu’au 31 décembre 2015. Dans un souci de prévisibilité, les droits de douane et l’accès aux contingents tarifaires ainsi prolongés devraient demeurer identiques à ceux en vigueur en 2014.

(3)  Dans son article 2, l’accord d’association dispose que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le respect du principe de l’état de droit constituent des éléments essentiels dudit accord. En outre, l'accord d'association dispose que l'encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance, ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent également des éléments essentiels dudit accord. Il y a lieu que les préférences autonomes prévues par le règlement (UE) n° 374/2014 soient subordonnées au respect de ces mêmes principes par l’Ukraine. Afin d’adapter le règlement (UE) n° 374/2014 à la pratique législative de l’Union ainsi qu'à d’autres instruments de sa politique commerciale, il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement les préférences en cas de non-respect, par l'Ukraine, des principes fondamentaux liés aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit.

(4)      Compte tenu de l’urgence de la question, il importe d'appliquer une exception à la période de huit semaines visée à l’article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) n° 374/2014 est modifié comme suit:

1)          L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Régime préférentiel

Les droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine sont réduits ou éliminés conformément à l’annexe I. Lorsqu'il est fait référence, dans ladite annexe, aux catégories d'échelonnement, le taux de base des droits applicables pour 2014 et 2015 est supprimé dans le cas de la catégorie 0; il est réduit de 25 % pour ce qui est de la catégorie 3, de 16,7 % pour la catégorie 5 et de 12,5 % pour la catégorie 7.».

2)          À l’article 2, le point suivant est ajouté:

«e) au respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au respect du principe de l’état de droit visés à l’article 2 de l’accord d’association*.

____________

*    JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.».

3)          À l’article 7, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.».

4)          Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant, respectivement, aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 novembre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

ANNEXE I

«ANNEXE II

Sans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, la portée du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu’ils existent au 23 avril 2014.

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3050

0204 22 500204 22 90

 

0204 23

0204 42 30

0204 42 50

0204 42 90

0204 43 10

0204 43 90

Culotte ou demi-culotte d’ovins, autres morceaux non désossés (à l’exclusion des carcasses et des demi-carcasses, du casque ou demi-casque et du carré et/ou de la selle ou du demi-carré et/ou de la demi-selle), frais ou réfrigérés

Viandes désossées des animaux de l’espèce ovine, fraîches ou réfrigérées

Morceaux non désossés d’ovins, congelés (à l’exclusion des carcasses, et des demi-carcasses, et du casque ou demi-casque)

Viandes désossées d’agneau, congelées

Viandes désossées d’ovins, congelées

1 500

1 500

09.3051

0409

Miel naturel

5 000

5 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3052

1701 12

1701 91

1701 99

1702 20 10

1702 90 30

1702 90 50

1702 90 71

1702 90 75

1702 90 79

1702 90 80

1702 90 95

Sucres bruts de betterave sans addition d’aromatisants ou de colorants

Autres sucres que les sucres bruts

Sucre d’érable à l’état solide, additionné d’aromatisants ou de colorants

Isoglucose à l’état solide, contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose

Maltodextrine, à l’état solide, et sirop de maltodextrine, contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose

Caramel

Sirop d’inuline

Autres sucres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose

20 070

20 070

09.3053

1702 301702 40

1702 60

Glucose et sirop de glucose, ne contenant pas de fructose ou contenant en poids à l’état sec moins de 50 % de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti)

Autre fructose et sirop de fructose, contenant en poids à l’état sec plus de 50 % de fructose, à l’exception du sucre inverti (ou interverti)

10 000

10 000

09.3054

2106 90 30

2106 90 55

2106 90 59

Sirops d’isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants

Sirops de glucose ou maltodextrine, aromatisés ou additionnés de colorants

Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (à l’excl. des sirops d’isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine)

2 000

2 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3055

Ex 1103 19 20

1103 19 90

1103 20 90

 

1104 19 10

1104 19 50

1104 19 611104 19 69

1104 29

1104 30

Gruaux d’orge

Gruaux et semoules de céréales [à l’excl. des gruaux et semoules de froment (blé), de seigle, d’avoine, de maïs, de riz et d’orge]

Agglomérés sous forme de pellets, de céréales [à l’exclusion des agglomérés de froment (blé), de seigle, d’avoine, de maïs, de riz et d’orge]

Grains de blé (froment) aplatis ou en flocons

Grains de maïs aplatis ou en flocons

Grains d’orge aplatis

Grains d’orge en flocons

Grains travaillés (mondés, perlés, tranchés ou concassés, par exemple), autres que d’avoine, de seigle ou de maïs

Germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

6 300

6 300

09.3056

1107

1109

Malt, même torréfié

Gluten de froment (blé), même à l’état sec

7 000

7 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3057

1108 11

1108 12

1108 13

Amidon de froment (blé)

Amidon de maïs

Fécule de pommes de terre

10 000

10 000

09.3058

3505 10 103505 10 90

3505 20 30

3505 20 50

3505 20 90

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (à l’excl. des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés)

Colles, d’une teneur en poids d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés, égale ou supérieure à 25 %

1 000

1 000

09.3059

2302 102302 30

2302 40 10

2302 40 90

2303 10 11

Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales (à l’excl. de ceux du riz)

Résidus de l’amidonnerie du maïs (à l’exclusion des eaux de trempe concentrées), d’une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure à 40 % en poids

16 000

16 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3060

0711 51

 

2003 10

Champignons du genre Agaricus conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état

Champignons du genre

Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

500

500

09.3061

0711 51

Champignons du genre Agaricus conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état

500

500

09.3062

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique

10 000

10 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3063

2009 61 90

2009 69 11

2009 69 71

2009 69 79

2009 69 90

2009 71

2009 79

Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d’une valeur Brix n’excédant pas 30, d’une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net

Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d’une valeur Brix excédant 67, d’une valeur n’excédant pas 22 EUR par 100 kg poids net

Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), d’une valeur Brix excédant 30 mais n’excédant pas 67, d’une valeur n’excédant pas 18 EUR par 100 kg poids net

Jus de pomme

10 000

10 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3064

0403 10 510403 10 53

0403 10 59

0403 10 91

0403 10 93

0403 10 99

0403 90 71

0403 90 73

0403 90 79

0403 90 91

0403 90 93

0403 90 99

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

2 000

2 000

09.3065

0405 20 100405 20 30

Pâtes à tartiner laitières d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n’excédant pas 75 %

250

250

09.3066

0710 400711 90 30

2001 90 30

2004 90 10

2005 80

Maïs doux

1 500

1 500

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3067

1702 50

1702 90 10

 

Ex 1704 90 99

 

 

 

1806 10 30

1806 10 90

 

 

 

 

Ex 1806 20 95

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ex 1901 90 99

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2101 12 982101 20 98

3302 10 29

 

Fructose chimiquement pur

Maltose chimiquement pur

 

Autres sucreries sans cacao, d’une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure à 70 %

 

Poudre de cacao, d’une teneur en poids de sucrose — ou d’isoglucose calculé en saccharose — égale ou supérieure à 65 %

 

Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d’un contenu excédant 2 kg, d’une teneur en beurre de cacao inférieure à 18 % en poids et d’une teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 % en poids

 

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculé sur une base entièrement dégraissée, en teneur en saccharose égale ou supérieure à 70 %

 

Préparations à base de café, thé ou maté

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges à base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries des boissons, contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson, ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 0,5 % vol

2 000

2 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3068

1903

1904 30

Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires

Bulgur de blé

 

2 000

2 000

09.3069

1806 20 70

2106 10 80

2202 90 99

Préparations dites chocolate milk crumb

Autres concentrats de protéines et substances protéiques texturées

Boissons non alcooliques autres que les eaux, d’une teneur égale ou supérieure à 2 % en poids de matières grasses provenant des produits des nos 0401 à 0404

300

300

09.3070

2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

2 000

2 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3071

2207 102208 90 91

2208 90 99

2207 20

Alcool éthylique non dénaturé

Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres

27 000

27 000

09.3072

2402 10

 

2402 20 90

 

 

Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac

Cigarettes contenant du tabac, ne contenant pas de girofles

2 500

2 500

09.3073

2905 43

2905 44

3824 60

Mannitol

D-glucitol (sorbitol)

Sorbitol, autre que celui du n° 2905 44

100

 

100

 

09.3074

3809 10 103809 10 30

3809 10 50

3809 10 90

Agents d’apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l’industrie textile, l’industrie du papier, l’industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs, à base de matières amylacées

2 000

2 000

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

(tonnes en poids net, sauf indication contraire)

09.3075

0703 20

Aulx, à l’état frais ou réfrigéré

500

500

09.3076

1004

Avoine

4 000

4 000

»

ANNEXE II

«ANNEXE III

Contingents tarifaires concernant les produits agricoles spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 3

Produit

Classement tarifaire

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

 

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

 

Viandes bovines

0201.10.(00)

0201.20.(20-30-50-90)

0201.30.(00)

0202.10.(00)

0202.20.(10-30-50-90)

0202.30.(10-50-90)

12 000

tonnes/an exprimées en poids net

12 000

tonnes/an exprimées en poids net

Viandes porcines

0203.11.(10)

0203.12.(11-19)

0203.19.(11-13-15-55-59)

0203.21.(10)

0203.22.(11-19)

0203.29.(11-13-15-55-59)

20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

 

+ 20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour les codes NC

0203.11.(10)

0203.12.(19)

0203.19.(11-15-59)

0203.21.(10)

0203.22.(19)

0203.29.(11-15-59)]

20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

 

+ 20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour les codes NC

0203.11.(10)

0203.12.(19)

0203.19.(11-15-59)

0203.21.(10)

0203.22.(19)

0203.29.(11-15-59)]

Produit

Classement tarifaire

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

 

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

 

Viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille

0207.11.(30-90)

0207.12.(10-90)

0207.13.(10-20-30-50-60-99)

0207.14.(10-20-30-50-60-99)

0207.24.(10-90)

0207.25.(10-90)

0207.26.(10-20-30-50-60-70-80-99)

0207.27.(10-20-30-50-60-70-80-99)

0207.32.(15-19-51-59-90)

0207.33.(11-19-59-90)

0207.35.(11-15-21-23-25-31-41-51-53-61-63-71-79-99)

0207.36.(11-15-21-23-31-41-51-53-61-63-79-90)

0210.99.(39)

1602.31.(11-19-30-90)

1602.32.(11-19-30-90)

1602.39.(21)

16 000 tonnes/an

exprimées en poids net

 

 

+ 20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour le code NC 0207.12.(10-90)]

16 000 tonnes/an

exprimées en poids net

 

 

+ 20 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour le code NC 0207.12.(10-90)]

Lait, crème de lait, lait concentré et yaourts

0401.10.(10-90)

0401.20.(11-19-91-99)

0401.30.(11-19-31-39-91-99)

0402.91.(10-30-51-59-91-99)

0402.99.(10-31-39-91-99)

0403.10.(11-13-19-31-33-39)

0403.90.(51-53-59-61-63-69)

8 000 tonnes/an

exprimées en poids net

 

8 000 tonnes/an

exprimées en poids net

 

Produit

Classement tarifaire

Quantité pour la période contingentaire allant du 23.4.2014 au 31.12.2014

 

Quantité pour la période contingentaire allant du 1.1.2015 au 31.12.2015

 

Lait en poudre

0402.10.(11-19-91-99)

0402.21.(11-17-19-91-99)

0402.29.(11-15-19-91-99)

0403.90.(11-13-19-31-33-39)

0404.90.(21-23-29-81-83-89)

1 500 tonnes/an

exprimées en poids net

 

1 500 tonnes/an

exprimées en poids net

 

Beurre et pâtes à tartiner laitières

0405.10.(11-19-30-50-90)

0405.20.(90)

0405.90.(10-90)

1 500 tonnes/an

exprimées en poids net

 

1 500 tonnes/an

exprimées en poids net

 

Œufs et albumines

0407.00.(30)

0408.11.(80)

0408.19.(81-89)

0408.91.(80)

0408.99.(80)

3502.11.(90)

3502.19.(90)

3502.20.(91-99)

1 500 tonnes/an

exprimées en équivalent-œuf en coquille

+ 3 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour le code NC 0407.00.(30)]

1 500 tonnes/an

exprimées en équivalent-œuf en coquille

+ 3 000 tonnes/an

exprimées en poids net

[pour le code NC 0407.00.(30)]

Froment (blé) tendre, farines et agglomérés sous forme de pellets

1001.90.(99)

1101.00.(15-90)

1102.90.(90)

1103.11.(90)

1103.20.(60)

950 000 tonnes/an

 

950 000 tonnes/an

 

Orge, farine et agglomérés sous forme de pellets

1003.00.(90)

1102.90.(10)

1103.20.(20)

250 000 tonnes/an

 

250 000 tonnes/an

 

Maïs, farine et agglomérés sous forme de pellets

1005.90.(00)

1102.20.(10-90)

1103.13.(10-90)

1103.20.(40)

1104.23.(10-30-90-99)

400 000 tonnes/an

 

400 000 tonnes/an

(1)

         Position du Parlement européen du ... 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ...2014.

(2)

         JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.

(3)

         Règlement (UE) n° 374/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine (JO L 118 du 22.4.2014, p. 1).


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

Pour

Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Seán Kelly, Gabrielius Landsbergis, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Fernando Ruas, Adam Szejnfeld, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain, Maria Arena, Nicola Danti, Agnes Jongerius, Bernd Lange, David Martin, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster, David Campbell Bannerman, Bolesław G. Piecha, Joachim Starbatty, Jan Zahradil, Dita Charanzová, Marietje Schaake, Marielle de Sarnez, Johannes Cornelis van Baalen, Klaus Buchner, Ska Keller

Contre

Anne-Marie Mineur, Aymeric Chauprade, Georgios Epitideios, Marine Le Pen, Franz Obermayr

Abstentions

Helmut Scholz, Lola Sánchez Caldentey, Tiziana Beghin, David Borrelli


PROCÉDURE

Titre

Droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine

Références

COM(2014)0597 – C8-0165/2014 – 2014/0279(COD)

Date de la présentation au PE

19.9.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

 

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Gabrielius Landsbergis

7.10.2014

 

 

 

Examen en commission

7.10.2014

20.10.2014

 

 

Date de l’adoption

20.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

5

4

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Ska Keller, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Bolesław G. Piecha, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Dita Charanzová, Aymeric Chauprade, Nicola Danti, Georgios Epitideios, Agnes Jongerius, Seán Kelly, Gabriel Mato, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Joachim Starbatty, Johannes Cornelis van Baalen, Jarosław Leszek Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Date du dépôt

20.10.2014

Dernière mise à jour: 21 octobre 2014Avis juridique