Procédure : 2013/0255(APP)
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A8-0055/2015

Débats :

PV 28/04/2015 - 12
CRE 28/04/2015 - 12

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.64

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0173

RAPPORT INTÉRIMAIRE     
PDF 253kWORD 205k
19 mars 2015
PE 546.675v02-00 A8-0055/2015

sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen

(COM(2013)0534 – 2013/0255(APP))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Monica Macovei

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen

(COM(2013)05342013/0255(APP))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–   vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(1),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–   vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre(2),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

–   vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la résolution du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 86, 218, 263, 265, 267, 268 et 340,

–   vu l'article 99, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu le rapport intérimaire de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0055/2015),

A. considérant que les données collectées et analysées par la Commission ont conduit à l'identification de cas de fraude présumée portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union représentent un montant annuel de près de 500 millions d'euros, bien qu'il existe de bonnes raisons de croire qu'environ 3 milliards d'euros pourraient être menacés par la fraude chaque année;

B.  considérant que le taux de mise en examen est faible – environ 31 % au cours des huit années de la période 2006-2013 – par rapport au nombre de recommandations judiciaires adressées aux États membres par l'OLAF; considérant que l'un des objectifs du Parquet européen est de combler cet écart;

C. considérant que certains États membres peuvent se montrer moins actifs dans le domaine de la détection et de la répression des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ce qui lèse les intérêts des contribuables de tous les États membres qui participent au budget de l'Union;

D.  considérant que dans sa résolution du 12 mars 2014, le Parlement a demandé au Conseil de l'associer étroitement à ses travaux législatifs à travers un échange continu d'informations et une consultation de tous les instants;

E.  considérant que les différences qui peuvent exister entre les compétences judiciaires, les traditions juridiques et les systèmes répressifs et judiciaires dans les États membres ne devraient pas entraver ni compromettre la lutte contre la fraude et la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

F.  considérant que le terrorisme est également financé par la criminalité organisée, puisque les groupes criminels collectent des fonds en usant de la fraude;

G.  considérant que l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet d'étendre les attributions du Parquet européen à la criminalité grave ayant une dimension transfrontière; considérant que cette possibilité peut être prise en compte par le Conseil une fois le Parquet européen établi et opérationnel;

1.   réaffirme être tout à fait résolu à réaliser les priorités nécessaires à l'établissement du Parquet européen, ainsi qu'à fixer les principes et les conditions qui détermineront son approbation;

2.   confirme la teneur de son précédent rapport intérimaire, adopté dans sa résolution du 12 mars 2014, et entend le compléter et le mettre à jour à la lumière des dernières évolutions dans le débat au sein du Conseil;

3.   demande au Conseil d'assurer la transparence et la légitimité démocratique en tenant le Parlement pleinement informé et en le consultant régulièrement; exhorte le Conseil à tenir dûment compte de ses avis, en tant que préalable à son consentement à l'adoption du règlement relatif au Parquet européen;

4.   rappelle que le Parquet européen devrait avoir pour mission de combattre les infractions liées aux fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; rappelle à cet égard que les infractions pénales concernées doivent être définies dans la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (dite "directive PIF"); appelle le Conseil, tout en reconnaissant les progrès réalisés par les colégislateurs dans les négociations relatives à l'adoption de la directive PIF, à redoubler d'efforts pour trouver un accord sur cette directive en tant que condition préalable à la création du Parquet européen;

5.   considère qu'il y a lieu d'appliquer une approche innovante pour mener des enquêtes et engager des poursuites relatives à des infractions commises contre les intérêts financiers de l'Union, ainsi que pour traduire en justice les auteurs de ces infractions, ce afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, d'accroître le taux de recouvrement et de renforcer la confiance des contribuables dans les institutions de l'Union;

6.   considère qu'il est essentiel de veiller à l'établissement d'un Parquet européen unique, fort et indépendant qui soit en mesure de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et estime que toute option plus faible serait aux dépens du budget de l'Union;

Un Parquet européen indépendant

7.   souligne que la structure du Parquet européen devrait être totalement indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégée de toute influence ou pression politiques; invite donc à faire preuve d'ouverture, d'objectivité et de transparence dans les procédures de sélection et de nomination du procureur général européen, de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués; est d'avis que, pour prévenir tout conflit d'intérêts, le poste de procureur européen doit être un poste à temps plein;

8.   souligne qu'il importe que le Parlement soit associé aux procédures de nomination des procureurs européens et suggère l'organisation d'un concours général ouvert aux candidats ayant l'intégrité, les qualifications, l'expérience et les compétences requises; est d'avis que les procureurs européens pourraient être nommés par le Conseil et le Parlement d'un commun accord sur la base d'une présélection établie par la Commission européenne, à la suite d'une évaluation par un groupe d'experts indépendant composé de juges, de procureurs et de juristes dont les compétences sont reconnues; le procureur général européen,devrait être nommé conformément à la même procédure à l'issue d'une audition par le Parlement;

9.   estime que les membres du collège doivent être destitués à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, sur demande du Conseil, de la Commission, du Parlement et/ou du procureur général européen;

10. souligne que les États membres doivent associer les instances judiciaires autonomes nationales aux procédures de nomination des procureurs européens délégués conformément à la législation et aux pratiques nationales;

11. se félicite de la disposition figurant dans le texte du Conseil relative à l'établissement d'un rapport annuel à l'attention des institutions de l'Union en vue d'assurer une évaluation continue des activités menées par ce nouvel organe; invite le Conseil à veiller à ce que le rapport annuel contienne, entre autres, des informations sur la volonté des autorités nationales de coopérer avec le Parquet européen;

Une répartition claire des compétences entre le Parquet européen et les autorités nationales

12. considère que les règles régissant la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités nationales devraient être clairement définies afin d'éviter toute incertitude ou tout risque d'interprétation erronée dans la phase opérationnelle; estime que le Parquet européen devrait être compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union conformément à la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal; le Parquet européen devrait décider s'il est compétent en premier lieu et avant que les autorités nationales n'ouvrent une enquête propre afin d'éviter les enquêtes parallèles, qui nuisent à l'efficacité;

13. affirme que les autorités nationales menant des enquêtes sur des infractions susceptibles de relever de la compétence du Parquet européen devraient être tenues d'informer ce dernier à propos de ces enquêtes; réaffirme que le Parquet européen devrait avoir le droit de reprendre ces enquêtes lorsqu'il le juge approprié, afin d'assurer son indépendance et son efficacité;

14. ajoute que les compétences du Parquet européen devraient s'étendre aux infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)           le comportement particulier constitue simultanément une infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union et une autre ou plusieurs infraction(s); et

           b)          les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sont                             prédominantes et les autres sont purement accessoires; et

c)           les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;

Une structure rationnelle pour une gestion efficace des affaires

15. déplore que les États membres examinent la possibilité d'une structure collégiale, au lieu de la structure hiérarchique initialement proposée par la Commission; considère, à cet égard, que la décision d'engager des poursuites, le choix de la juridiction compétente, la décision de réattribuer une affaire ou de la classer sans suite et la décision relative à une transaction devraient être prises au niveau central par les chambres;

16. souligne que les chambres devraient jouer un rôle de premier plan dans le cadre des enquêtes et des poursuites, et ne devraient pas limiter leurs activités aux simples fonctions de coordination, mais plutôt superviser les travaux des procureurs européens délégués sur le terrain;

17. est préoccupé par le lien automatique qui est établi entre tout procureur européen du Bureau central et les recours introduits dans son État membre, puisqu'une telle situation pourrait entraîner des défaillances manifestes en termes d'indépendance des procureurs et de répartition équitable des affaires;

18. demande, dès lors, de veiller à une organisation rationnelle du volume de travail du Parquet au niveau central; observe à cet égard que le système d'attribution des affaires entre les chambres devrait être soumis à des critères prédéterminés et objectifs; suggère également d'envisager, à un stade ultérieur, une spécialisation des chambres;

19. est convaincu que le niveau indispensable de connaissance, d'expérience et d'expertise des systèmes judiciaires nationaux sera également garanti par le personnel du Bureau central du Parquet européen;

Mesures d'enquête et admissibilité des preuves

20. invite le législateur à veiller à l'harmonisation des procédures devant être engagées par le Parquet européen en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre des mesures d'enquête dans les affaires transfrontalières, dans le respect de la législation de l'État membre où la mesure en question est demandée et exécutée; rappelle que les colégislateurs ont défini les critères sur la base desquels les États membres sont autorisés à demander des mesures d'enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale; considère que les mêmes critères devraient s'appliquer en ce qui concerne les mesures d'enquête à autoriser par le Parquet européen, notamment en ce qui concerne les motifs de refus;

21. prie le Conseil de veiller à l'admissibilité des preuves recueillies par le Parquet européen, dans le respect intégral de la législation européenne et nationale pertinente, sur tout le territoire de l'Union, puisqu'il s'agit d'une condition indispensable pour garantir l'efficacité des poursuites, conformément à l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne des droits de l'homme;

22. confirme la nécessité pour le Parquet européen de chercher tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu'à décharge; affirme en outre qu'il convient d'accorder aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre d'une enquête menée par le Parquet européen certains droits en matière de preuves, et notamment:

a)           la personne soupçonnée ou poursuivie a le droit de présenter des preuves aux fins de leur examen par le Parquet européen;

b)          la personne soupçonnée ou poursuivie a le droit de demander au Parquet européen de recueillir tous les éléments de preuve pertinents pour l'enquête, y compris de nommer des experts et d'auditionner des témoins;

23. estime, compte tenu des multiples juridictions possibles dans le cadre des infractions ayant une dimension transfrontalière relevant de la compétence du Parquet européen, qu'il est essentiel de veiller à ce que les procureurs européens, les procureurs européens délégués et les autorités nationales chargées des poursuites respectent pleinement le principe ne bis in idem en ce qui concerne les poursuites liées à des infractions relevant de la compétence du Parquet européen;

Accès au contrôle juridictionnel

24. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen et reconnaît en outre qu'il importe que ce dernier puisse mener ses activités de manière efficace; estime donc que toute décision prise par le Parquet européen doit être susceptible de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; estime que les décisions prises par les chambres, telles que le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou sa réattribution, ou une transaction devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union;

25. considère qu'aux fins du contrôle juridictionnel de toutes les mesures procédurales qu'il adopte dans le cadre de ses fonctions de poursuites, le Parquet européen devrait être considéré comme une autorité nationale devant les juridictions compétentes des États membres;

Protection juridictionnelle cohérente des suspects et des personnes poursuivies

26. rappelle que le nouveau Parquet devrait mener ses activités dans le plein respect des droits des suspects et des personnes poursuivies tels que consacrés à l'article 6 du traité UE, à l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans les mesures législatives déjà adoptées au niveau de l'Union concernant les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales et la protection des données personnelles;

27. affirme que la future directive relative à l'aide juridique devrait s'appliquer de la même manière à l'ensemble des suspects et des personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen; appelle les États membres, en l'absence de directive européenne, à garantir un accès effectif à l'aide juridique conformément aux droits nationaux applicables;

28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;

29.  réaffirme sa ferme volonté de créer le Parquet européen et de réformer Eurojust, comme le prévoit la Commission européenne dans ses deux propositions; invite la Commission à revoir ses estimations de l'impact budgétaire de la structure collégiale; demande une clarification des relations entre Eurojust, le Parquet européen et l'OLAF afin de différencier leurs rôles respectifs dans la protection des intérêts financiers de l'Union; appelle le Conseil et la Commission à étudier la possibilité d'une approche davantage intégrée de ces agences afin de renforcer encore l'efficacité des enquêtes;

30. exhorte le Conseil à respecter ces recommandations et souligne que les conditions susmentionnées sont essentielles pour que le Parlement donne son accord au projet de règlement du Conseil;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

     Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234.

(2)

     Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La valeur ajoutée du Parquet européen doit résider dans le fait de charger une instance unique et indépendante au niveau européen de mener les enquêtes et les poursuites pénales contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, d'augmenter le nombre de poursuites, d'améliorer l'efficacité des opérations de recouvrement et de renforcer la confiance des contribuables dans les institutions européennes. Le système actuel, même s'il fonctionne bien dans certains États membres, s'est avéré plutôt inefficace pour engager des poursuites et procéder au recouvrement de fonds à l'échelle de l'Union.

D'une manière générale, la création d'un Parquet européen devrait être motivée par la nécessité concrète de remédier à l'état actuel des choses, puisqu'en huit ans (2006-2013), le taux de mise en examen sur recommandation de l'OLAF s'est élevé en moyenne à 31 %. Cela a entraîné un faible taux de recouvrement de l'argent de nos citoyens, ce qui constitue une situation inacceptable et exige des changements radicaux.

Votre rapporteure souhaite présenter un nouveau rapport intérimaire, exposant les priorités politiques du Parlement européen et fixant les principes et les conditions qui détermineront l'approbation par le Parlement de la proposition présentée par le législateur. Depuis l'adoption de la proposition par la Commission en juillet 2013, le Parlement européen a manifesté un grand intérêt et un engagement résolu à participer au processus législatif. Dans sa résolution du 12 mars 2014, le Parlement a demandé au Conseil de l'associer étroitement à ses travaux et a fait plusieurs suggestions politiques ayant trait à certains aspects majeurs, à savoir: la structure, l'indépendance, le processus décisionnel, la compétence, les mesures d'enquête, l'admissibilité des preuves, le contrôle juridictionnel et la protection juridique.

À ce jour, les orientations exprimées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" tendent vers un organe collégial composé d'un procureur européen par État membre, placé sous la direction d'un procureur général et doté d'une compétence concurrente à celle des parquets nationaux. Les décisions qui seront prises en la matière auront une incidence positive ou négative sur l'efficacité des activités du Parquet européen et sur la valeur ajoutée globale de ce nouvel organe de l'Union.


AVIS de la commission des affaires juridiques (26.2.2015)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur le projet de règlement du Conseil portant création du Parquet européen

(COM (2013)0534 – C8-000/2013 – 2013/0255(APP))

Rapporteur pour avis: Victor Negrescu

PA_Consent_Interim

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les suggestions suivantes:

Visas

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 3 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen,

–   vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(1),

Recommandations

1.  rappelle le contenu de l'avis de la commission des libertés civiles du 3 mars 2014 et entend aborder plusieurs autres points, y compris les nouvelles avancées du débat du Conseil;

2.  souligne la nécessité de garantir l'indépendance du Parquet européen, de son chef et de ses adjoints, des procureurs européens et des procureurs européens délégués, notamment vis-à-vis de toute influence injustifiée de la part d'un parti politique, des autorités politiques, administratives ou judiciaires nationales ou des institutions européennes; estime que le poste de procureur européen doit être un poste à plein temps;

3.  réaffirme sa ferme volonté de créer un Parquet européen et de réformer Eurojust, comme le prévoit la Commission dans sa proposition de règlement relatif à Eurojust; est cependant convaincu que la réforme d'Eurojust doit être suspendue en attendant que le Conseil ait adopté une approche générale en ce qui concerne le Parquet européen; privilégie une approche d'ensemble (paquet) en raison de l'interaction étroite entre le Parquet européen et Eurojust;

4.  estime que le domaine de compétence du Parquet européen doit être défini de manière claire afin d'éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne les infractions pénales qui relèvent de sa compétence; à cet égard, invite le Conseil à préciser les compétences d'Eurojust, d'Europol et de l'OLAF afin que soient clairement définies et différenciées les fonctions de chacun des organes qui sont chargés d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union;

5.  est favorable à la proposition selon laquelle le Parquet européen devrait présenter un rapport annuel aux institutions de l'Union afin d'assurer la transparence et d'évaluer les grandes lignes de son activité, et insiste sur le fait que cela ne doit pas permettre aux institutions de l'Union d'influencer l'activité future du Parquet européen;

6.  souligne la nécessité d'une procédure de sélection ouverte, transparente et indépendante en vue de désigner le procureur européen et ses adjoints et suggère l'organisation d'un concours ouvert aux candidats ayant le professionnalisme, l'expérience et les compétences requises, qui pourraient être présélectionnés par la Commission et évalués par un jury d'experts indépendants; suggère de transmettre la liste des candidats présélectionnés au Parlement et au Conseil et habilite ces institutions à décider d'organiser des entretiens supplémentaires avec les candidats dont le nom figure sur la liste restreinte; demande par conséquent que le Parlement soit pleinement associé à la procédure de sélection du procureur européen et de ses adjoints et que la décision finale de nomination soit prise par le Conseil et approuvée par le Parlement;

7.  conseille au Parquet européen de porter une attention particulière à la nomination des procureurs européens et des procureurs européens délégués, et au fait qu'ils remplissent les critères en matière de qualifications, d'expérience professionnelle et d'indépendance tout en assurant une représentation géographique équilibrée;

8.  souligne la nécessité que le Parquet européen examine et enquête avec la même rigueur les cas d'infractions pénales graves de nature transfrontalière contre les intérêts financiers de l'Union européenne dans l'ensemble des États membres participants, indépendamment de tout paramètre géographique, enquêtes ou cas précédents, en adoptant une approche qualitative fondée sur des critères objectifs;

9.  souligne la nécessité de clarifier la manière dont le Parquet européen travaillera dans les faits avec l'ensemble des États membres;

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";

11. rappelle que les actions et les enquêtes entreprises par l'ensemble des procureurs et du personnel du Parquet européen doivent être menées dans le respect absolu du droit, en particulier en ce qui concerne les droits du suspect ou de la personne accusée, comme le respect de la présomption d'innocence jusqu'à la décision définitive et irrévocable d'un tribunal, le droit à un procès équitable, le droit de garder le silence, le droit à la défense et à l'aide juridictionnelle et le principe non bis in idem; invite les États membres à garantir l'adoption de mesures harmonisées concernant la reconnaissance et l'admissibilité des preuves présentées par le Parquet européen; estime notamment que les conditions d'admissibilité des preuves doivent respecter tous les droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne; estime que le Parquet européen devrait rechercher activement toutes les preuves pertinentes, qu'elles soient à charge ou à décharge;

12. regrette que la proposition actuelle portant sur la création du Parquet européen limite les compétences de celui-ci à la fraude; demande par conséquent à la Commission de proposer, lorsque le Parquet européen aura été créé, un élargissement de sa mission afin de couvrir certaines catégories de criminalité grave revêtant une dimension transfrontalière, comme la criminalité organisée et le terrorisme;

13. invite le Conseil à fournir des détails sur les conséquences qu'implique pour le budget de l'Union européenne la structure collégiale proposée; considère que, en tout état de cause, la décision concernant le choix de la juridiction compétente, la décision d'engager des poursuites, la décision de classer une affaire sans suite, la décision de réattribution d'une affaire et la décision relative à une transaction devraient toutes être prises au niveau central;

14. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen; estime par conséquent que les décisions prises par le procureur européen doivent être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, affirme que les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, comme la décision d'ouvrir une enquête, le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou d'une transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union; souligne que le Parquet européen devrait réparer tout dommage prévu par le droit national causé par des mesures de poursuite illégales ou injustifiées;

15. estime que, outre le rapport annuel du Parquet européen sur ses activités générales, le règlement devrait prévoir une clause de réexamen de manière à comparer les objectifs de la création du Parquet avec les résultats obtenus afin d'identifier les failles et les lacunes à combler.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

24.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

4

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Andrzej Duda, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Durand, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Victor Negrescu, Viktor Uspaskich

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Krisztina Morvai

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234.


LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Commission du contrôle budgétaire

Le président

IPOL-COM-CONT D(2015)3294

M. Claude Moraes

Président

Commission des libertés civiles,

de la justice et des affaires intérieures

ASP 13G205

Parlement européen

Objet: Rapport intérimaire mis à jour sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534 – 2013/0255(APP))

Monsieur,

Je vous écris en réponse à votre proposition de permettre à la commission du contrôle budgétaire (CONT) de contribuer au rapport intérimaire mis à jour sur la proposition portant création du Parquet européen, élaboré par votre commission pour exprimer la position du Parlement dans le cadre des dernières discussions des États membres. Je souhaiterais vous remercier pour la coopération en cours en la matière.

Comme le Parlement l'a souligné dans sa résolution du 12 mars 2014, la création du Parquet européen marque une nouvelle étape vers la mise en place d'un espace pénal européen et vers la consolidation des instruments destinés à lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, et vise par là même à renforcer la confiance que les contribuables accordent à l'Union. Le Parquet européen relevant de la compétence législative exclusive du Conseil, la commission CONT invite le Conseil à associer pleinement le Parlement à ses travaux.

La commission CONT estime qu'elle doit être assurée que le Parquet européen agit dans le plein respect des, et conformément aux droits fondamentaux, mais qu'il doit également être polyvalent, rationalisé, efficace et en mesure d'apporter les meilleurs résultats. Le Parquet européen devrait être totalement indépendant des gouvernements nationaux et des institutions européennes et protégé de toute influence ou pression politiques. Par ailleurs, le champ de compétence du Parquet européen devrait être défini de manière claire afin d'éviter l'insécurité juridique en ce qui concerne les infractions pénales qui relèvent de sa compétence. Il est extrêmement important que le Conseil précise les compétences d'Eurojust et de l'OLAF afin que soient clairement définies et différenciées les fonctions respectives des trois organes existants en charge d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union.

Nous demandons en outre que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec les systèmes juridiques des États membres dans lesquels ils doivent être mis en œuvre. Les règles relatives à l'admissibilité des preuves et leur évaluation conformément à l'article 30 de la proposition de la Commission doivent être claires et d'application uniforme dans chacune des juridictions couvertes par le Parquet européen, et pleinement conformes aux garanties procédurales.

En outre, la commission CONT appelle à ce que le modèle d'organisation du Parquet européen, au niveau central, présente les compétences, l'expérience et les connaissances appropriées afin que les personnes chargées de mener les enquêtes disposent des outils nécessaires pour effectuer ces enquêtes au sein des systèmes juridiques des États membres concernés.

Nous constatons qu'au sein du Conseil, une majorité d'États membres considère qu'un collège de procureurs européens serait la structure la plus appropriée pour garantir la mise à disposition des compétences et de l'expérience requises dans le cadre des enquêtes. Nous estimons néanmoins que cette structure pourrait conduire à une perte d'indépendance ou à un manque d'efficacité, et nous nous montrons donc critiques face aux débats en cours au Conseil concernant la structure et les compétences du Parquet européen.

Nous saluons le fait que le Conseil ait l'intention d'accorder au Parquet européen et aux États membres une compétence concurrente pour mener des enquêtes sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, puisque cela contribuera à ce que les enquêtes se déroulent au niveau approprié.

La commission CONT demande à la commission LIBE d'encourager le Conseil à respecter les principes suivants:

 la nomination des procureurs européens à l'issue d'une procédure de sélection ouverte et transparente, avec la pleine association du Parlement à la procédure de sélection du procureur général européen et de ses adjoints, de façon à faire du Parquet un organe réellement européen et à garantir son indépendance vis-à-vis des gouvernements nationaux;

 une répartition des affaires entre les procureurs en fonction de leurs compétences;

 la mise en place d'une structure décentralisée - telle que proposée par la Commission - qui permette aux procureurs européens délégués de lancer et mener des enquêtes dans leur État membre ou un autre, de façon à ce que les enquêtes continuent à relever des systèmes de poursuite nationaux tandis que, dans le même temps, le Parquet européen est informé par le procureur européen dès qu'une enquête est lancée; il s'agit de prévenir ainsi les problèmes auxquels est actuellement confronté l'OLAF, qui doit compter sur les autorités des États membres pour obtenir certaines informations nécessaires à l'exercice de sa mission;

 enfin, et en vue de garantir l'efficacité du Parquet européen, les preuves recueillies par le Parquet européen doivent être admissibles devant les tribunaux des États membres et pleinement conformes au droit de l'État membre où s'est déroulée l'enquête, ainsi qu'à ses propres règles telles qu'établies dans le règlement.

Nous déplorons que la proposition portant création du Parquet européen ne s'accompagne ni d'une proposition relative à la création, au titre de l'article 257 du traité FUE, d'un tribunal pénal européen en tant que tribunal spécialisé adjoint au Tribunal, ni d'une proposition relative à la création d'un cadre européen de droit procédural. La commission que je préside demande au Conseil d'étudier ces propositions.

En outre, la commission CONT estime qu'il est nécessaire que les fonctionnaires de l'Union soient mis sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de l'Union et demande donc la modification de l'article 11, point a), du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 19 du statut, de manière à rendre possible une action directe du Parquet européen.

De la même façon, la commission demande que la proposition portant création du Parquet européen soit mise en pleine conformité avec la proposition législative établissant des règles minimales en ce qui concerne le droit à l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects ou les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales (2013/0409(COD)).

Nous continuerons à suivre avec attention les négociations au Conseil et nous espérons vivement que vous serez en mesure de tenir compte de nos demandes lors de vos travaux d'élaboration du projet de rapport intérimaire.

Meilleures salutations.

Inge Gräßle


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

9.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

13

2

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Barbara Matera, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Janice Atkinson, Hugues Bayet, Carlos Coelho, Pál Csáky, Dennis de Jong, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Miltiadis Kyrkos, Gilles Lebreton, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss

Dernière mise à jour: 16 avril 2015Avis juridique