Procédure : 2011/0023(COD)
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A8-0248/2015

Débats :

PV 13/04/2016 - 16
CRE 13/04/2016 - 16

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0127

DEUXIÈME RAPPORT     ***I
PDF 1253kWORD 967k
7 septembre 2015
PE 549.223v03-00 A8-0248/2015

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Timothy Kirkhope

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 PROCÉDURE
 RENVOI EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0032),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d) et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0039/2011),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les contributions présentées par le Parlement bulgare, le Sénat tchèque, le Bundesrat allemand, le Sénat italien, le Sénat roumain, le Conseil national autrichien, le Parlement portugais et le Sénat néerlandais sur le projet d'acte législatif,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011(1),

–  vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 25 mars 2011(2),

–  vu l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.(3),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(4),

–  vu les articles 59 et 188 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0150/2013),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

–  vu le deuxième rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A8-0248/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité transnationale, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) La présente directive a pour objet de garantir la sécurité, de protéger la vie de la population en veillant à sa sûreté, et d'établir un cadre juridique pour la protection et l'échange de données PNR entre les États membres et les services répressifs.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions transnationales graves , ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les données PNR aident les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

(6) Les données PNR peuvent aider les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions transnationales graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler les preuves nécessaires et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes. L'utilisation des données PNR permet aux services répressifs de contrer la menace que représentent la grande criminalité et le terrorisme sous un angle différent, par rapport au traitement d'autres catégories de données à caractère personnel. Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données de personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité que possible, les aspects de l'utilisation des données PNR ayant trait à la définition et à l'application de critères d'évaluation devraient en outre être limités aux infractions graves qui sont transnationales par nature, c'est-à-dire qui sont intrinsèquement liées à des déplacements et donc au type de données traitées.

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction transnationale grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le traitement des données à caractère personnel doit être proportionné à l'objectif de sécurité spécifiquement poursuivi par la présente directive.

(8) Le traitement des données à caractère personnel doit être nécessaire et proportionné à l'objectif spécifiquement poursuivi par la présente directive.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.

(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions transnationales graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les transporteurs aériens procèdent déjà à la collecte et au traitement des données PNR de leurs passagers pour leur propre usage commercial. La présente directive ne devrait pas leur imposer l'obligation de recueillir des données supplémentaires auprès des passagers ou de les conserver et ne devrait pas non plus contraindre les passagers à communiquer d'autres données que celles qui sont déjà transmises aux transporteurs aériens.

(11) Les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens procèdent déjà à la collecte et au traitement des données PNR de leurs passagers pour leur propre usage commercial. La présente directive ne devrait pas leur imposer l'obligation de recueillir des données supplémentaires auprès des passagers ou de les conserver et ne devrait pas non plus contraindre les passagers à communiquer d'autres données que celles qui sont déjà transmises aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, tels que les agences et les organisateurs de voyages, vendent des voyages à forfait recourant à des vols charter pour lesquels ils collectent des données PNR auprès de leurs clients et traitent ces dernières, sans pour autant nécessairement les transférer à la compagnie aérienne assurant le vol de passagers.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Il convient que chaque État membre assume les coûts de fonctionnement et d'entretien de son propre système PNR, y compris ceux résultant de la désignation et du fonctionnement d'une autorité compétente et d'une autorité nationale de contrôle. Les coûts induits par le transfert des données PNR détenues par les compagnies aériennes de transport de passagers dans leurs systèmes de réservation aux services répressifs et autorités compétentes nationaux devraient être à la charge des compagnies aériennes.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme37. La définition des infractions graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres38. Toutefois, les États membres peuvent exclure les infractions mineures pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement de données PNR en vertu de la présente directive ne serait pas conforme au principe de proportionnalité. La définition des infractions transnationales graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil37. La définition des infractions transnationales graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil38 et devrait couvrir les infractions énumérées dans la présente directive.

__________________

__________________

37 JO L 164 du 22.6.2002, p. 3. Décision modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21).

37 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3).

38 JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

38 Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Il convient que les données PNR soient transmises à une seule unité désignée (unité de renseignements passagers) dans l'État membre correspondant, de manière à garantir la transparence et à réduire les coûts supportés par les transporteurs aériens.

(13) Il convient que les données PNR soient transmises à une seule unité désignée (unité de renseignements passagers) dans l'État membre correspondant, de manière à garantir la transparence et à réduire les coûts supportés par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens. Les États membres devraient échanger les informations en utilisant l'application du réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), afin de garantir le partage des informations et l'interopérabilité entre les États membres.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant. Ces listes ne devraient pas contenir de données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat ni de données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé. Les données PNR devraient inclure des informations détaillées relatives à la réservation et à l'itinéraire de voyage des passagers, qui permettent aux autorités compétentes d'identifier les passagers représentant une menace pour la sécurité intérieure.

(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions transnationales graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant par l'application de normes élevées compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (la "charte"), la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la "convention n° 108") et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la "CEDH"). Ces dossiers ne devraient pas contenir de données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat ni de données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé. Les données PNR ne devraient inclure que des informations détaillées relatives à la réservation et à l'itinéraire de voyage des passagers, tels que visés dans la présente directive.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull" par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR requises à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis. La méthode "push" est réputée offrir un degré plus élevé de protection des données et devrait être obligatoire pour tous les transporteurs aériens.

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull", par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR requises à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis. La méthode "push" est réputée offrir un degré plus élevé de protection des données et devrait être obligatoire pour tous les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens.

 

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La Commission soutient les travaux entrepris dans le cadre de l'initiative multilatérale de l'OACI, qui a abouti à l'élaboration des lignes directrices de l'OACI relatives aux données PNR. Il convient donc que ces lignes directrices servent de base pour l'adoption des formats de données reconnus pour les transferts des données PNR par les transporteurs aériens vers les États membres. Il est donc justifié que ces formats de données reconnus, ainsi que les protocoles correspondants applicables au transfert des données provenant des transporteurs aériens, soient adoptés conformément à la procédure consultative prévue dans le règlement (UE) n° …. du Parlement européen et du Conseil […..].

(16) La Commission soutient les travaux entrepris dans le cadre de l'initiative multilatérale de l'OACI, qui a abouti à l'élaboration des lignes directrices de l'OACI relatives aux données PNR. Il convient donc que ces lignes directrices servent de base pour l'adoption des formats de données reconnus pour les transferts des données PNR par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens vers les États membres. Afin de garantir ces transferts de données PNR, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption d'une liste des formats de données reconnus, ainsi que les protocoles communs acceptés applicables au transfert des données. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre aux transporteurs aériens de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Il y a lieu que les États membres prévoient des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, y compris des sanctions financières, à infliger aux transporteurs aériens qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de transfert de données PNR. En cas d'infractions graves répétées susceptibles de nuire aux objectifs fondamentaux de la présente directive, ces sanctions pourraient comprendre, à titre exceptionnel, des mesures telles que l'immobilisation, la saisie ou la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire de la licence d'exploitation, voire son retrait.

(17) Les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Il y a lieu que les États membres prévoient des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, y compris des sanctions financières, à infliger aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de transfert de données PNR et de protection de ces données. En cas d'infractions graves répétées susceptibles de nuire aux objectifs fondamentaux de la présente directive, ces sanctions pourraient comprendre, à titre exceptionnel, des mesures telles que l'immobilisation, la saisie ou la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire de la licence d'exploitation, voire son retrait.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Chaque État membre devrait être responsable de l'évaluation des menaces potentielles liées aux infractions terroristes et aux infractions graves.

(18) Chaque État membre devrait être responsable de l'évaluation des menaces potentielles liées aux infractions terroristes et aux infractions transnationales graves.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Pour respecter pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la non-discrimination, aucune décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement ne peut être prise sur la seule base du traitement automatisé des données PNR la concernant. Par ailleurs, aucune décision de cette nature ne devrait être fondée sur la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle.

(19) Pour respecter pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la non-discrimination conformément aux articles 8 et 21 de la charte, aucune décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement ne peut être prise sur la seule base du traitement automatisé des données PNR la concernant. Par ailleurs, aucune décision de cette nature ne devrait être fondée sur la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Les résultats du traitement des données PNR ne devraient en aucun cas être utilisés par les États membres pour se soustraire à leurs obligations internationales au titre de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et ne devraient pas être invoqués pour refuser aux demandeurs d'asile des voies sûres et effectives d'entrée légale sur le territoire de l'Union afin qu'ils y exercent leur droit à la protection internationale.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 19 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 ter) Pour tenir pleinement compte des conséquences de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12, Digital Rights Ireland et C-594/12, Seitlinger e.a., l'application de la présente directive doit garantir le respect intégral des droits fondamentaux et du droit au respect de la vie privée ainsi que le principe de proportionnalité. Elle doit aussi remplir véritablement les objectifs de ce qui est nécessaire et proportionné afin de répondre aux intérêts généraux reconnus par l'Union et à la nécessité de protéger les droits et libertés des autres dans la lutte contre le terrorisme et les infractions transnationales graves. L'application de la présente directive doit être dûment justifiée et les garanties nécessaires doivent être mises en place afin d'assurer la légalité de tout stockage, de toute analyse, de tout transfert et de toute utilisation des données PNR.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Les États membres devraient, au besoin, partager avec les autres États membres les données PNR qu'ils reçoivent, lorsqu'un transfert est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. Les dispositions de la présente directive ne devraient en rien porter atteinte à d'autres instruments de l'Union relatifs à l'échange d'informations entre les services de police et les autorités judiciaires, et notamment la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne40. Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire.

(20) Les États membres devraient partager avec les autres États membres et au niveau de l'Union, avec Europol, les données PNR qu'ils reçoivent, lorsque cela est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière ou aux fins de la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique. En tout état de cause, les unités de renseignements passagers transmettent immédiatement les résultats du traitement des données PNR aux unités de renseignements passagers des autres États membres en vue d'un complément d'enquête. Les dispositions de la présente directive ne devraient en rien porter atteinte à d'autres instruments de l'Union relatifs à l'échange d'informations entre les services de police et les autorités judiciaires, et notamment la décision 2009/371/JAI du Conseil39 et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil40. Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire et ne portent pas atteinte au degré élevé de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel conformément à la charte, à la convention 108 et à la CEDH.

__________________

__________________

39 JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

39 Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

40 JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.

40 Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 septembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (JO L 386 du 29.12.2006, p. 89).

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Il y a lieu de garantir l'échange d'informations à travers un sytème de l'Union sécurisé pour l'échange de données PNR entre les États membres et entre les États membres et Europol. Europol pourrait se voir confier la mise au point et la gestion opérationnelle de ce système. Un guichet unique pourrait être créé dans le cadre de ce système afin d'enregistrer et de transmettre les demandes d'échange d'informations. Le contrôleur européen de la protection des données devrait être chargé d'assurer le suivi du traitement des données à caractère personnel effectué par le biais de ce système de l'Union pour l'échange des données PNR avec Europol.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) La durée de conservation des données PNR devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis, c'est-à-dire la prévention et la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière. En raison de la nature et des usages des données PNR, il est indispensable qu'elles soient conservées pendant une période suffisamment longue pour permettre la réalisation d'analyses et leur utilisation dans le cadre d'enquêtes. Pour éviter toute utilisation disproportionnée, il est nécessaire de les anonymiser après un délai initial et d'en subordonner l'accès à des conditions très strictes et limitées.

(21) La durée de conservation des données PNR devrait être nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, c'est-à-dire la prévention et la détection des infractions terroristes et des infractions transnationales graves, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière. En raison de la nature et des usages des données PNR, il est indispensable qu'elles soient conservées pendant une période suffisamment longue pour permettre la réalisation d'analyses et leur utilisation dans le cadre d'enquêtes. Pour éviter toute utilisation disproportionnée, il est nécessaire de les masquer après un délai initial et d'en subordonner l'accès à des conditions strictes et limitées.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) Les données PNR devraient être traitées dans toute la mesure du possible au moyen d'un système de masquage afin de garantir le niveau le plus élevé de protection des données en faisant en sorte qu'il soit impossible, en ayant accès aux données masquées, de connaître l'identité d'une personne ou de déterminer quelles sont les personnes associées à ces données. Le rétablissement de l'identité de la personne associée aux données masquées ne devrait être possible que dans des conditions qui garantissent un niveau élevé de protection des données.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans chaque État membre, les traitements de données PNR effectués au plan national par l'unité de renseignements passagers et par les autorités compétentes devraient être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu de la législation nationale, qui soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale41 (ci-après la "décision-cadre 2008/977/JAI").

(23) Dans chaque État membre, les traitements de données PNR effectués au plan national par l'unité de renseignements passagers et par les autorités compétentes devraient être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu de la législation nationale, qui soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil41 et à la législation de l'Union en matière de protection des données, et notamment aux critères spécifiques de protection des données énoncés dans la présente directive.

__________________

__________________

41 JO L 350 du 30.12.2008.

41 Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008).

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Compte tenu du droit à la protection des données à caractère personnel, il conviendrait que les droits des personnes dont les données PNR sont traitées, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage, ainsi que le droit à réparation et le droit à un recours juridictionnel, soient conformes à la décision-cadre 2008/977/JAI.

(24) Compte tenu du droit à la protection des données à caractère personnel, il conviendrait que les droits des personnes dont les données PNR sont traitées, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage, ainsi que le droit à réparation et le droit à un recours juridictionnel, soient conformes à la décision-cadre 2008/977/JAI, à la législation de l'Union relative à la protection des données et au niveau de protection élevé conféré par la charte et la CEDH.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Eu égard au droit des passagers d'être informés du traitement des données à caractère personnel les concernant, les États membres devraient veiller à ce qu'ils reçoivent une information précise sur la collecte des données PNR et sur le transfert de celles-ci à l'unité de renseignements passagers.

(25) Eu égard au droit des passagers d'être informés du traitement des données à caractère personnel les concernant, les États membres devraient veiller à ce qu'ils reçoivent une information précise, aisément accessible et facilement compréhensible sur la collecte des données PNR et sur le transfert de celles-ci à l'unité de renseignements passagers ainsi que sur leurs droits en tant que personnes concernées.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Les États membres ne devraient être autorisés à transférer des données PNR vers des pays tiers qu'au cas par cas et conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI. Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces transferts devraient être soumis à des exigences supplémentaires relatives à leur finalité, à la qualité de l'autorité destinataire et aux garanties applicables aux données à caractère personnel transmises au pays tiers.

(26) Les États membres devraient être autorisés à transférer des données PNR vers des pays tiers conformément à un accord international ou au cas par cas et dans le respect intégral des dispositions adoptées par les États membres en application de la décision-cadre 2008/977/JAI. Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces transferts devraient être soumis à des exigences supplémentaires relatives à leur finalité, à la qualité de l'autorité destinataire et aux garanties applicables aux données à caractère personnel transmises au pays tiers ainsi qu'au respect des principes de nécessité et de proportionnalité de ces transferts et au niveau de protection élevé conféré par la charte, la convention n° 108 et la CEDH. Si l'autorité nationale de contrôle constate que le transfert de données PNR vers un pays tiers viole l'un des principes visés dans la présente directive, elle devrait avoir le droit de suspendre le flux de données vers ce pays tiers.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité offerte aux États membres de prévoir, en vertu de leur législation nationale, un système de collecte et de traitement des données PNR à des fins autres que celles visées dans la présente directive, ou de collecter, auprès de transporteurs autres que ceux que la directive mentionne, des données relatives à des vols intérieurs et de les traiter, sous réserve du respect des règles de protection des données correspondantes et pour autant que cette législation nationale soit conforme à l'acquis de l'Union. Il conviendrait que la question de la collecte des données PNR relatives aux vols intérieurs fasse l'objet d'une réflexion particulière à l'avenir.

supprimé

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment les données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations doivent être rendues accessibles aux autorités nationales compétentes. Ces divergences peuvent nuire à une coopération efficace entre ces autorités aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

(29) Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment les données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations doivent être rendues accessibles aux autorités nationales compétentes. Ces divergences peuvent nuire à une coopération efficace entre ces autorités aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible: la conservation des données PNR est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans, au terme de laquelle les données doivent être effacées; les données doivent être anonymisées après un très court délai; la collecte et l'utilisation des données sensibles sont interdites. Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante ait la responsabilité de surveiller les modalités de traitement des données PNR et joue un rôle consultatif à cet égard. Tout traitement de données PNR doit être journalisé ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données. Les États membres doivent également veiller à ce que les passagers reçoivent une information claire et précise sur la collecte des données PNR et sur leurs droits.

(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible, et la conservation des données PNR est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans, au terme de laquelle les données devraient être effacées; les données devraient être masquées après 30 jours; la collecte et l'utilisation des données sensibles devraient être interdites. Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, il convient de veiller à ce qu'une autorité nationale de contrôle indépendante, et notamment son délégué à la protection des données, ait la responsabilité de surveiller les modalités de traitement des données PNR et joue un rôle consultatif à cet égard. Tout traitement de données PNR devrait être journalisé ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données. Les États membres devraient également veiller à ce que les passagers reçoivent des informations claires et précises sur la collecte des données PNR et sur leurs droits.

Amendement    32

Proposition de directive

Article premier

Texte proposé par la Commission

Amendement

CHAPITRE I

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Article premier

Objet et champ d'application

Objet et champ d'application

1. La présente directive prévoit le transfert, par les transporteurs aériens, des données des dossiers des passagers de vols internationaux à destination et en provenance des États membres, ainsi que le traitement de ces données, notamment leur collecte, leur utilisation et leur conservation par les États membres, et leur échange entre lesdits États.

1. La présente directive prévoit le transfert, par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, des données des dossiers des passagers de vols internationaux à destination et en provenance des États membres, ainsi que le traitement de ces données, notamment leur collecte, leur utilisation et leur conservation par les États membres, et leur échange entre lesdits États et entre les États membres et Europol.

2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées qu'aux fins suivantes:

2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, conformément à l'article 4, paragraphe 2, ou pour la prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique.

(a) la prévention et la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière conformément à l'article 4, paragraphe 2, points b) et c); et

 

(b) la prévention et la détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et d).

 

Amendement    33

Proposition de directive

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Article 2

Définitions

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) «transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité ou l'équivalent, qui lui permet de transporter des passagers par voie aérienne;

a) «transporteur aérien»: une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité ou l'équivalent, qui lui permet de transporter des passagers par voie aérienne;

 

a bis) «opérateur économique autre qu'un transporteur aérien»: un opérateur économique, tel que des agences ou des organisateurs de voyages, qui fournit des services relatifs aux voyages, y compris la réservation de vols pour lesquels ils collectent et traitent les données PNR des passagers;

b) «vol international»: tout vol régulier ou non, effectué par un transporteur aérien devant atterrir sur le territoire d'un État membre en provenance d'un pays tiers ou devant quitter le territoire d'un État membre à destination finale d'un pays tiers, y compris, dans les deux cas, tout vol de transfert ou de transit;

b) «vol international»: tout vol régulier ou non, effectué par un transporteur aérien devant atterrir sur le territoire d'un État membre en provenance d'un pays tiers ou devant quitter le territoire d'un État membre à destination finale d'un pays tiers, y compris, dans les deux cas, tout vol de transfert ou de transit;

c) «Passenger Name Record» ou «PNR»: le dossier de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que le dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités;

c) «Passenger Name Record» ou «PNR»: le dossier de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que le dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités;

d) «passager»: toute personne, à l'exception du personnel d'équipage, transportée ou devant être transportée par un aéronef, avec le consentement du transporteur;

d) «passager»: toute personne, à l'exception du personnel d'équipage, transportée ou devant être transportée par un aéronef, avec le consentement du transporteur;

e) «système de réservation»: le système interne d'inventaire du transporteur aérien, dans lequel les données PNR sont recueillies pour le traitement des réservations;

e) «système de réservation»: le système interne d'inventaire du transporteur aérien ou de l'opérateur économique autre qu'un transporteur aérien, dans lequel les données PNR sont recueillies pour le traitement des réservations;

f) «méthode push»: la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR requises vers la base de données de l'autorité requérante;

f) «méthode push»: la méthode par laquelle les transporteurs aériens ou les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR requises, énumérées à l'annexe, vers la base de données de l'autorité requérante;

g) «infractions terroristes»: les infractions en droit national visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil;

g) «infractions terroristes»: les infractions en droit national visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI ;

h) «infractions graves»: les infractions en droit national visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans; les États membres peuvent néanmoins exclure les infractions mineures pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement des données PNR conformément à la présente directive serait contraire au principe de proportionnalité;

 

i) «infractions transnationales graves»: les infractions en droit national visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, et si:

i) «infractions transnationales graves»: les infractions suivantes, quand elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, telles que visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI:

i) elles sont commises dans plus d'un État;

 

ii) elles sont commises dans un seul État, mais une part importante de leur préparation, de leur planification, de leur conduite ou de leur contrôle a lieu dans un autre État;

 

iii) elles sont commises dans un seul État mais impliquent un groupe criminel organisé qui est engagé dans des activités criminelles dans plus d'un État;

 

iv) elles sont commises dans un seul État mais ont des incidences considérables dans un autre État.

 

 

– participation à une organisation criminelle,

 

– traite des êtres humains, aide à l'entrée et au séjour irréguliers, trafic illicite d'organes et de tissus humains,

 

– exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, viol, mutilation génitale féminine,

 

– trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,

 

– trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs,

 

– fraude grave, fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, blanchiment du produit du crime, blanchiment d'argent et faux monnayage,

 

– homicide volontaire, coups et blessures graves, enlèvement, séquestration et prise d'otage, vol avec arme,

 

– infractions informatiques graves et cybercriminalité,

 

– crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées,

 

– falsification de documents administratifs et trafic de faux, trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art, contrefaçon et piratage de produits,

 

– détournement d'avion / de navire,

 

– espionnage et trahison,

 

– trafic et commerce illicites de matières nucléaires et radioactives et de leurs précurseurs et, à cet égard, infractions à la non-prolifération,

 

– crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale.

Amendement    34

Proposition de directive

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'«unité de renseignements passagers» nationale, chargée de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse et de la transmission des résultats des analyses aux autorités compétentes visées à l'article 5. Les membres de son personnel peuvent être des agents détachés par les autorités publiques compétentes.

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, et en matière de prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'«unité de renseignements passagers» nationale. L'unité de renseignements passagers est chargée de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens et des opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, de la conservation, du traitement et de l'analyse de ces données et de la transmission des résultats des analyses aux autorités compétentes visées à l'article 5. L'unité de renseignements passagers est également chargée de l'échange des données PNR et du résultat de leur traitement avec les unités de renseignements passagers d'autres États membres et avec Europol, conformément aux articles 7 et 7 bis, ainsi que de mener les évaluations visées à l'article 4. Les membres de son personnel peuvent être des agents détachés par les autorités publiques compétentes. Les États membres dotent leur unité de renseignements passagers des ressources adéquates à l'accomplissement des ses missions.

2. Deux ou plusieurs États membres peuvent instituer ou désigner la même autorité en tant qu'unité de renseignements passagers. Cette unité est établie dans l'un des États membres participants et est considérée comme l'unité nationale de renseignements passagers de tous les États membres participants. Ces derniers acceptent les règles détaillées de fonctionnement de l'unité de renseignements passagers et respectent les dispositions de la présente directive.

2. Deux ou plusieurs États membres peuvent instituer ou désigner la même autorité en tant qu'unité de renseignements passagers. Cette unité est établie dans l'un des États membres participants et est considérée comme l'unité nationale de renseignements passagers de tous les États membres participants. Ces derniers acceptent conjointement les règles détaillées de fonctionnement de l'unité de renseignements passagers et respectent les dispositions de la présente directive.

3. Chaque État membre informe la Commission dans un délai d'un mois à compter de la mise en place de l'unité de renseignements passagers et peut à tout moment actualiser sa déclaration. La Commission publie cette information, et notamment toute mise à jour, au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Chaque État membre informe la Commission dans un délai d'un mois à compter de la mise en place de l'unité de renseignements passagers et, à tout moment, actualise sa déclaration. La Commission publie cette information, et notamment toute mise à jour, au Journal officiel de l'Union européenne.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 3 bis

 

Délégué à la protection des données au sein de l'unité de renseignements passagers

 

1. Tous les membres du personnel de l'unité de renseignements passagers qui ont accès aux données PNR reçoivent une formation sur mesure sur le traitement des données PNR dans le respect plein et entier des principes de la protection des données et des droits fondamentaux.

 

2. L'unité de renseignements passagers nomme un délégué à la protection des données chargé de contrôler le traitement des données PNR et de mettre en œuvre les garanties correspondantes.

 

3. Les États membres veillent à ce que le délégué à la protection des données soit désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées de la législation et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les tâches énumérées dans la présente directive. Les États membres veillent à ce que d'éventuelles autres fonctions professionnelles du délégué à la protection des données soient compatibles avec les tâches et fonctions de cette personne en qualité de délégué à la protection des données et n'entraînent pas de conflit d'intérêts. Le délégué à la protection des données:

 

a) sensibilise et conseille les membres du personnel de l'unité de renseignements passagers sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la formation des agents et la répartition des responsabilités;

 

b) contrôle la mise en œuvre et l'application des exigences relatives à la protection des données, prévues par la présente directive, notamment par l'analyse d'échantillons aléatoires d'opérations de traitement de données;

 

c) veille à ce que toute la documentation soit tenue à jour et conservée conformément à la présente directive, contrôle la documentation, la notification et la communication des cas de violation de données à caractère personnel et informe les autorités compétentes de toute pratique impropre au regard des exigences de protection des données prévues par la présente directive;

 

d) suit les réponses aux demandes de l'autorité nationale de contrôle et coopère avec celle-ci, notamment en ce qui concerne le transfert de données aux autres États membres ou aux pays tiers, et fait office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions liées au traitement des données PNR, le cas échéant en la consultant de sa propre initiative.

 

Les États membres dotent les délégués à la protection des données des moyens d'accomplir leurs missions et obligations, conformément au présent article, de manière effective et en toute indépendance.

 

4. Les États membres veillent à ce que le sujet de données ait le droit de s'adresser au délégué à la protection des données, en sa qualité de point de contact unique, pour toutes les questions relatives au traitement des données PNR le concernant. Les États membres veillent à ce que le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données soient communiqués à l'autorité de contrôle et au public.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Article 4

Traitement des données PNR

Traitement des données PNR

1. Les données PNR, transférées par les transporteurs aériens conformément à l'article 6, qui concernent des vols internationaux ayant pour point d'arrivée ou de départ le territoire de tout État membre sont recueillies par l'unité de renseignements passagers de l'État membre concerné. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

1. Les données PNR, transférées par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens conformément à l'article 6, qui concernent des vols internationaux ayant pour point d'arrivée ou de départ le territoire d'un État membre sont recueillies par l'unité de renseignements passagers de cet État membre. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception et de façon définitive.

2. L'unité de renseignements passagers ne traite les données PNR qu'aux fins suivantes:

2. L'unité de renseignements passagers ne traite les données PNR qu'aux fins suivantes:

a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées, en vertu du droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, qui recensent les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions nationales applicables à de telles bases de données aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR au système d'information Schengen et au système d'information sur les visas. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

c) réagir, au cas par cas, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves, ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, et communiquer aux autorités compétentes les résultats de ce traitement; et

c) réagir au cas par cas, sur la base d'éléments suffisants, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes ou d'Europol visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves énumérées à l'article 2, point i), ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique, et communiquer aux autorités compétentes ou, le cas échéant, à Europol les résultats de ce traitement; et

d) analyser les données PNR aux fins de mettre à jour ou de définir de nouveaux critères pour la réalisation d'évaluations en vue d'identifier toute personne pouvant être impliquée dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément au point a).

d) analyser les données PNR aux fins de mettre à jour ou de définir de nouveaux critères pour la réalisation d'évaluations en vue d'identifier toute personne pouvant être impliquée dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément au point a).

3. L'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, visée au paragraphe 2, point a), est réalisée de façon non discriminatoire au regard des critères d'évaluation définis par l'unité de renseignements passagers. Les États membres veillent à ce que les critères d'évaluation soient fixés par les unités de renseignements passagers, en coopération avec les autorités compétentes visées à l'article 5. Lesdits critères ne sont en aucun cas fondés sur la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle.

3. L'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, visée au paragraphe 2, point a), est réalisée de façon non discriminatoire au regard des critères d'évaluation définis par l'unité de renseignements passagers. Ces critères d'évaluation doivent être ciblés, spécifiques, motivés, proportionnés et fondés sur des faits. Le délégué à la protection des données est associé à leur révision régulière. Les États membres veillent à ce que les critères d'évaluation soient fixés par les unités de renseignements passagers, en coopération avec les autorités compétentes visées à l'article 5, et révisés à intervalles réguliers. Lesdits critères ne sont en aucun cas fondés sur des données qui révèlent la race ou l'origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, l'appartenance à un syndicat ou les activités syndicales de la personne, ni le traitement de données qui concernent la santé ou la vie sexuelle.

4. L'unité de renseignements passagers d'un État membre transfère les données PNR ou les résultats du traitement des données PNR des personnes identifiées conformément au paragraphe 2, points a) et b), aux autorités compétentes de ce même État membre pour examen plus approfondi. Ces transferts ne sont effectués qu'au cas par cas.

4. L'unité de renseignements passagers d'un État membre transfère les données PNR ou les résultats du traitement des données PNR des personnes identifiées conformément au paragraphe 2, points a) et b), aux autorités compétentes de ce même État membre pour examen plus approfondi. Ces transferts ne sont effectués qu'au cas par cas et par intervention humaine.

 

4 bis. Les États membres veillent à ce que le délégué à la protection des données ait accès à toutes les données transmises à l'unité de renseignements passagers, ainsi qu'à celles transmises par l'unité de renseignements passagers à une autorité compétente conformément à l'article 5. S'il estime que la transmission de certaines données n'était pas licite, le délégué à la protection des données renvoie l'affaire à l'autorité nationale de contrôle, qui est habilitée à ordonner à l'autorité compétente destinataire d'effacer ces données.

 

4 ter. Le stockage, le traitement et l'analyse des données PNR sont effectués en lieu sûr uniquement sur le territoire des États de l'Espace économique européen.

 

4 quater. Les États membres assument les coûts liés à l'utilisation, à la conservation et à l'échange de données PNR.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Autorités compétentes

Autorités compétentes

1. Chaque État membre arrête une liste des autorités compétentes habilitées à demander ou à obtenir des données PNR ou le résultat du traitement de telles données auprès des unités de renseignements passagers, en vue d'un examen plus approfondi des informations ou de l'adoption des mesures requises aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

1. Chaque État membre arrête une liste des autorités compétentes habilitées à demander ou à obtenir des données PNR masquées ou le résultat du traitement systématique de telles données auprès des unités de renseignements passagers, en vue d'un examen plus approfondi des informations ou de l'adoption des mesures requises aux fins spécifiques de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou de la prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique. Europol est habilité à recevoir des unités de renseignements passagers des données PNR ou le résultat du traitement de telles données dans les limites de son mandat et, le cas échéant, pour l'accomplissement de ses missions.

2. Les autorités compétentes sont celles habilitées à intervenir en matière de prévention ou de détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites dans ce domaine.

2. Les autorités compétentes sont celles habilitées à intervenir en matière de prévention ou de détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites dans ce domaine, ou de prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique.

3. Chaque État membre communique à la Commission la liste de ses autorités compétentes dans un délai maximal de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive et peut à tout moment actualiser sa déclaration. La Commission publie cette information, ainsi que toute mise à jour, au Journal officiel de l'Union européenne.

3. Avant le … [12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], chaque État membre communique à la Commission la liste de ses autorités compétentes et, à tout moment, actualise sa déclaration. La Commission publie cette information, ainsi que toute mise à jour, au Journal officiel de l'Union européenne.

4. Les données PNR et le résultat du traitement de telles données communiqués par l'unité de renseignements passagers ne peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur par les autorités compétentes des États membres qu'aux fins de la prévention ou de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

4. Les données PNR et le résultat du traitement de telles données communiqués par l'unité de renseignements passagers ne peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur par les autorités compétentes des États membres qu'aux seules fins de la prévention ou de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, sur demande, conformément à l'article 4, paragraphe 2, ou de la prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique.

5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions ou indices d'infractions sont détectés lors d'actions répressives menées à la suite dudit traitement.

5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions ou indices d'infractions sont détectés dans le cadre d'actions répressives menées à la suite d'un traitement aux fins annoncées à l'origine.

6. Les autorités compétentes s'abstiennent de prendre toute décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement sur la seule base du traitement automatisé de données PNR. Les décisions de cette nature ne peuvent pas être fondées sur la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle.

6. Les autorités compétentes s'abstiennent de prendre toute décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement sur la seule base du traitement automatisé de données PNR. Les décisions de cette nature ne peuvent pas être fondées sur des données qui révèlent la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son orientation sexuelle ou son identité de genre, son appartenance à un syndicat ou ses activités syndicales, ni sur le traitement de données qui concernent la santé ou la vie sexuelle.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Obligations imposées aux transporteurs aériens

Obligations imposées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent (méthode push) les données PNR telles que définies à l'article 2, point c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera. Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent toutes les données PNR "pushed" telles que définies à l'article 2, point c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données dans le cours normal de leurs activités, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera. Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien, ou à l'opérateur économique autre que le transporteur aérien, qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

2. Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie électronique au moyen des protocoles communs et des formats de données reconnus qui doivent être adoptés selon la procédure définie aux articles 13 et 14 ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données approprié:

2. Les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie électronique au moyen des protocoles communs et des formats de données reconnus qui doivent être adoptés conformément aux articles 13 et 14 ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données approprié:

a) 24 à 48 heures avant le départ programmé du vol;

a) une fois, 24 à 48 heures avant le départ programmé du vol;

et

et

b) immédiatement après la clôture du vol, c'est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l'aéronef prêt à partir et que d'autres passagers ne peuvent plus embarquer.

b) une fois, immédiatement après la clôture du vol, c'est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l'aéronef prêt à partir et que d'autres passagers ne peuvent plus embarquer.

3. Les États membres peuvent autoriser les transporteurs aériens à limiter les transferts visés au paragraphe 2, point b), aux mises à jour des transferts visés au paragraphe 2, point a).

3. Les États membres peuvent autoriser les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens à limiter les transferts visés au paragraphe 2, point b), aux mises à jour des transferts visés audit paragraphe, point a).

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique, imminente et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves.

 

4 bis. Les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens informent dûment les passagers du type de données à caractère personnel qui sont collectées à des fins répressives, ains que de leurs droits sur leurs données en tant que passagers. Ces informations sont fournies aux passagers en amont, sous une forme aisément compréhensible.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Échange d'informations entre États membres

Échange d'informations entre États membres

1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière. Les unités de renseignements passagers des États membres destinataires transmettent ces données PNR ou le résultat du traitement de ces données aux autorités compétentes desdits États.

1. Les unités de renseignements passagers échangent automatiquement les données sur les résultats du traitement des données PNR. Les États membres veillent à ce que les résultats du traitement des données PNR, qu'il s'agissent d'informations analytiques tirées des données PNR ou de résultats concernant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, qui sont transmis pour examen plus approfondi à leurs autorités compétentes conformément à l'article 4, paragraphe 4, soient transmis sans retard, de manière anticipée, par une unité de renseignements passagers aux unités de renseignements passagers des autres États membres. Les unités de renseignements passagers des États membres destinataires transmettent de tels résultats du traitement des données PNR à leurs autorités compétentes conformément à l'article 4, paragraphe 4. Le cas échéant, un signalement est introduit conformément à l'article 36 de la décision 2007/533/JAI du Conseil1 bis.

2. L'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 1, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR. Cette demande peut être viser un ou plusieurs éléments de données, selon ce que l'unité de renseignements passagers requérante estime nécessaire dans un cas précis de prévention ou de détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière. Les unités de renseignements passagers communiquent les données demandées aussi rapidement qu'elles le peuvent et transmettent aussi le résultat du traitement des données PNR, s'il a déjà été entrepris conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b).

2. Les unités de renseignements passagers sont habilitées à demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, quel qu'il soit, de leur communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 1, ainsi que, si nécessaire, le résultat de leur traitement, si celui-ci a déjà été entrepris conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b). Cette demande dûment motivée est strictement limitée aux données nécessaires à un cas précis et peut être fondée sur un ou plusieurs éléments de données, selon ce que l'unité de renseignements passagers requérante estime nécessaire dans ce cas précis de prévention ou de détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou de prévention de menaces graves et immédiates sur la sécurité publique. Les unités de renseignements passagers communiquent les données demandées aussi rapidement qu'elles le peuvent au moyen des protocoles communs et des formats de données reconnus. La demande est motivée par écrit.

3. L'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 2, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR. L'unité de renseignements passagers ne peut demander l'accès à des données PNR précises, conservées par l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, dans leur intégralité et sans passages tronqués, que dans des circonstances exceptionnelles, afin de réagir à une menace spécifique ou dans le cadre d'une enquête ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions graves.

3. Les unités de renseignements passagers sont habilitées à demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, quel qu'il soit, de leur communiquer des données PNR qui sont déjà masquées et qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 2, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR. L'unité de renseignements passagers ne peut demander l'accès à des données PNR précises, conservées par l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, dans leur intégralité et sans passages tronqués, que dans les circonstances les plus exceptionnelles, afin de réagir à une menace spécifique en temps réel ou dans le cadre d'une enquête ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves ou de la prévention de menaces graves et immédiates sur la sécurité publique. L'accès à l'intégralité des données PNR ne peut être autorisé que par le chef de l'unité de renseignements passagers auprès de laquelle la demande a été soumise.

4. Ce n'est que si la prévention d'une menace immédiate et grave à la sécurité publique le requiert que les autorités compétentes d'un État membre peuvent demander directement à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de leur communiquer des données PNR qu'elle conserve dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2. Ces demandes s'inscrivent dans le cadre d'une enquête spécifique ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions graves et sont motivées. Les unités de renseignements passagers accordent un traitement prioritaire à ces demandes. Dans tous les autres cas, les autorités compétentes transmettent leurs demandes par l'intermédiaire de l'unité de renseignements passagers de leur propre État membre.

 

5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions graves, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci.

5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est strictement nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave à la sécurité publique, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci dès lors que ces données ont été conservées. Cette procédure ne peut s'appliquer qu'aux demandes relatives à des données PNR déjà constituées et conservées par l'unité de renseignements passagers qui a reçu la demande de données.

6. L'échange d'informations en vertu du présent article peut avoir lieu par l'intermédiaire de n'importe quel canal de coopération internationale existant entre les services répressifs. La langue utilisée pour la demande et l'échange d'informations est celle applicable à l'utilisation du canal retenu. Lorsqu'ils procèdent aux notifications conformément à l'article 3, paragraphe 3, les États membres communiquent également à la Commission les coordonnées des points de contact auxquels les demandes peuvent être adressées en cas d'urgence. La Commission communique aux États membres les notifications qu'elle reçoit.

6. L'échange d'informations en vertu du présent article peut avoir lieu par l'intermédiaire de n'importe quel canal de coopération européenne ou internationale existant entre les services répressifs, notamment Europol, son application du réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) et les unités nationales créées en vertu de l'article 8 de la décision 2009/371/JAI. La langue utilisée pour la demande et l'échange d'informations est celle applicable à l'utilisation du canal retenu. Lorsqu'ils procèdent aux notifications conformément à l'article 3, paragraphe 3, les États membres communiquent également à la Commission les coordonnées des points de contact auxquels les demandes peuvent être adressées en cas d'urgence. La Commission communique aux États membres les notifications qu'elle reçoit.

 

6 bis. Lors du transfert d'informations analytiques tirées de PNR au titre de la présente directive, les garanties prévues au paragraphe 1 sont fournies.

 

__________________

 

1bis Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Amendement    40

Proposition de directive

Article 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 7 bis

 

Conditions de consultation des données PNR par Europol

 

1. Europol peut présenter, au cas par cas, à l'unité de renseignements passagers de tout État membre, une demande électronique dûment motivée de transfert de données PNR précises et des résultats du traitement de données PNR précises, lorsque cela est strictement nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de prévenir et de détecter une infraction terroriste spécifique ou une infraction transnationale grave, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure ou ladite infraction relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI. La demande motivée établit les motifs raisonnables sur lesquels s'appuie Europol pour estimer que le transfert des données PNR ou des résultats du traitement des données PNR contribuera de manière substantielle à la détection de l'infraction concernée, ou à des enquêtes ou des poursuites en la matière.

 

2. Dès réception d'une demande de la part d'Europol, une juridiction ou un organe administratif indépendant d'un État membre vérifie, en temps utile, le respect des conditions fixées au premier paragraphe. L'unité de renseignements passagers fournit à Europol les données demandées dès que possible, dans la mesure où ces conditions sont respectées.

 

3. Europol informe le délégué à la protection des données nommé conformément à l'article 28 de la décision 2009/371/JAI de chaque échange d'informations en vertu du présent article.

 

4. Les échanges d'information en vertu du présent article se feront par l'intermédiaire du réseau SIENA et conformément à la décision 2009/371/JAI. La langue utilisée pour la demande et l'échange d'informations est celle applicable au réseau SIENA.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Article 8

Transfert de données vers des pays tiers

Transfert de données vers des pays tiers

Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas et si:

1. Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas, à la suite d'une demande dûment motivée fondée sur des éléments de preuve suffisants, lorsque ce transfert est nécessaire à la prévention, aux enquêtes, à la détection et aux poursuites en matière d'infractions pénales, à la prévention d'une menace immédiate et grave sur la sécurité publique ou à l'exécution de sanctions pénales et que l'autorité compétente destinataire est compétente pour la prévention, les enquêtes, la détection et les poursuites en matière pénale, sous réserve que:

a) les conditions définies à l'article 13 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil sont remplies;

a) le pays tiers concerné assure un niveau de protection adéquat, tel que le prévoit la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis, pour le traitement de données annoncé, qui reste soumis à toutes les autres conditions établies par la présente directive;

b) le transfert est nécessaire aux fins de la présente directive précisées à l'article 1, paragraphe 2, et si

b) l'État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert dans le respect de sa législation nationale;

c) Le pays tiers n'accepte de transférer les données à un autre pays tiers que lorsque c'est nécessaire aux fins précisées à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive et uniquement sur autorisation expresse de l'État membre.

Dans des circonstances exceptionnelles, le transfert de données PNR sans accord préalable conformément au paragraphe 1 n'est autorisé que si ce transfert est essentiel pour prévenir une menace immédiate et grave sur la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d'un État membre et si l'accord préalable ne peut pas être obtenu en temps utile. L'autorité responsable de la délivrance de cet accord est informée sans délai et le transfert est dûment enregistré et soumis à une vérification ex post.

 

Par dérogation au premier alinéa, les transferts de données sont autorisés de manière systématique après conclusion d'un accord international entre un pays tiers et l'Union.

 

2. Les États membres transfèrent des données PNR aux autorités publiques compétentes de pays tiers uniquement dans des conditions compatibles avec la présente directive et après avoir obtenu l'assurance que le destinataire a l'intention d'utiliser ces données conformément aux dispositions et aux garanties de la présente directive.

 

3. Tout transfert ultérieur à d'autres pays tiers est interdit.

 

4. Lorsque les données PNR d'un citoyen ou d'un résident d'un autre État membre sont transférées à un pays tiers, les autorités compétentes de l'État membre concerné en sont informées dès que possible.

 

5. Le délégué à la protection des données est informé à chaque fois qu'un État membre transfère des données PNR en vertu du présent article. Le délégué à la protection des données informe régulièrement l'autorité nationale de contrôle au sujet du transfert de données en vertu du présent article.

 

__________________

 

1 bisDirective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23 novembre 1995, p. 31).

Amendement    42

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Article 9

Durée de conservation des données

Durée de conservation des données

1. Les États membres veillent à ce que les données PNR transmises par les transporteurs aériens à l’unité de renseignements passagers y soient conservées dans une base de données pendant une période de 30 jours à compter de leur transfert à l’unité de renseignements passagers du premier État membre sur le territoire duquel se situe le point d'arrivée ou de départ du vol international.

1. Les États membres veillent à ce que les données PNR transmises par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens à l'unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, y soient conservées dans une base de données pendant une période de 30 jours à compter de leur transfert à l'unité de renseignements passagers du premier État membre sur le territoire duquel se situe le point d'arrivée ou de départ du vol international.

 

2. À l’expiration de la période de 30 jours à compter du transfert des données PNR à l’unité de renseignements passagers visée au paragraphe 1, les données y sont conservées pendant une période supplémentaire de cinq ans. Au cours de cette période, tous les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués. Les données PNR ainsi anonymisées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d). L'accès à l'intégralité des données PNR n’est autorisé que par le responsable de l'unité de renseignements passagers aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), et lorsqu'il est raisonnable de penser que cet accès est nécessaire pour mener une enquête ou pour réagir à une menace ou à un risque spécifique et tangible, ou pour donner suite à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques.

2. À l’expiration de la période de 30 jours à compter du transfert des données PNR à l’unité de renseignements passagers visée au paragraphe 1, les données y sont conservées pendant une période supplémentaire de cinq ans. Au cours de cette période, tous les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués. Les données PNR ainsi masquées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d).

 

2 bis. Après consultation du délégué à la protection des données aux fins prévues à l'article 4, paragraphe 2, point b), l'autorité de contrôle nationale autorise la réidentification des données PNR masquées et l'accès aux données PNR complètes lorsqu'elle estime raisonnable de penser que cela est nécessaire pour mener une enquête en réaction à une menace ou à un risque spécifiques et tangibles liés à des infractions terroristes, ou pour donner suite à une enquête ou à des poursuites spécifiques relatives à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave sur la sécurité publique. L'accès à l'intégralité des données est autorisé pour une période de quatre ans après le masquage des données dans le cas d'infractions transnationales graves, et pour la période totale de cinq ans visée au paragraphe 2 dans le cas d'infractions terroristes.

Aux fins de la présente directive, les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR et devant être filtrés et masqués sont les suivants:

Aux fins de la présente directive, les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR et devant être filtrés et masqués sont les suivants:

– le(s) nom(s), notamment les noms d'autres passagers mentionnés dans le PNR, ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR;

– le(s) nom(s), notamment les noms d'autres passagers mentionnés dans le dossier passager, ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le dossier passager;

– l'adresse et les coordonnées;

– l'adresse et les coordonnées;

– les remarques générales, dans la mesure où elles comportent des informations pouvant servir à identifier le passager auquel le PNR se rapporte; et

– les remarques générales, dans la mesure où elles comportent des informations pouvant servir à identifier le passager auquel le PNR se rapporte; et

– toute information préalable sur les passagers qui a été recueillie.

– toute information préalable sur les passagers qui a été recueillie.

3. Les États membres veillent à ce que les données PNR soient effacées à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2. Cette obligation s'applique sans préjudice des cas où des données PNR spécifiques ont été transférées à une autorité compétente et servent dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales particulières, auquel cas la conservation de ces données par l'autorité compétente est régie par le droit interne de l'État membre.

3. Les États membres veillent à ce que les données PNR soient effacées de manière définitive à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2. Cette obligation s'applique sans préjudice des cas où des données PNR spécifiques ont été transférées à une autorité compétente et servent dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales particulières, auquel cas la conservation de ces données par l'autorité compétente est régie par le droit interne de l'État membre.

4. Le résultat de la mise en correspondance visée à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), n'est conservé par l'unité de renseignements passagers que le temps nécessaire pour informer les autorités compétentes d'un résultat positif. Lorsque, après réexamen individuel par des moyens non automatisés, le résultat d'une mise en correspondance automatisée s’est révélé négatif, il est néanmoins archivé de manière à éviter de futurs «faux» résultats positifs pendant une période maximale de trois ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément au paragraphe 3 à l'expiration de la période de cinq ans, auquel cas le journal est conservé jusqu'à l’effacement des données de base.

4. Le résultat de la mise en correspondance visée à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), n'est conservé par l'unité de renseignements passagers que le temps nécessaire pour informer les autorités compétentes d'un résultat positif. Lorsque, après intervention humaine par un membre de l'unité de renseignements passagers, le résultat d'une mise en correspondance automatisée s'est révélé négatif, il est néanmoins archivé de manière à éviter de futurs "faux" résultats positifs pendant une période maximale de trois ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément au paragraphe 3 à l'expiration de la période de cinq ans, auquel cas le journal est conservé jusqu'à l'effacement des données de base.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Article 10

Sanctions contre les transporteurs aériens

Sanctions contre les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu’ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ne les transmettent pas dans le format requis, ne les traitent pas conformément aux règles de protection des données énoncées dans la présente directive, ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

 

1 bis Toutes les données détenues par les transporteurs aériens et par les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens sont stockées dans une base de données sécurisée dans un système informatique de sécurité homologué qui soit au moins conforme aux normes industrielles internationales.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

Article 11

Protection des données à caractère personnel

Protection des données à caractère personnel

1. Chaque État membre veille à ce que, pour tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive, tout passager ait un droit d'accès, un droit de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel qui soient identiques à ceux adoptés en droit national en application des articles 17, 18, 19 et 20 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. Les dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil sont donc applicables.

1. Chaque État membre veille à ce que, pour tout traitement de données à caractère personnel au titre de la présente directive, tout passager ait un droit à la protection de ses données à caractère personnel, un droit d'accès, un droit de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel comme le prévoient le droit national et de l'Union ainsi que l'application des articles 17, 18, 19 et 20 de la décision-cadre 2008/977/JAI. Ces articles sont donc applicables.

2. Chaque État membre veille à ce que les dispositions adoptées en droit national en application des articles 21 et 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, qui concernent la confidentialité du traitement et la sécurité des données, soient également appliquées à tous les traitements de données à caractère personnel effectués conformément à la présente directive.

2. Chaque État membre veille à ce que les dispositions adoptées en droit national en application des articles 21 et 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI, qui concernent la confidentialité du traitement et la sécurité des données, soient également appliquées à tous les traitements de données à caractère personnel effectués conformément à la présente directive.

 

2 bis. Si les dispositions adoptées en droit national en application de la directive 95/46/CE confèrent aux passagers des droits plus étendus en matière de traitement de leurs données que les dispositions de la présente directive, les dispositions de droit national sont applicables.

3. Tout traitement de données PNR révélant la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle est interdit. Au cas où l'unité de renseignements passagers recevrait des données PNR révélant de telles informations, elle les efface immédiatement.

3. Les États membres interdisent le traitement des données à caractère personnel qui révèlent la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ou philosophiques, son orientation sexuelle ou son identité de genre, son appartenance ou ses activités syndicales, ainsi que le traitement des données concernant sa santé ou sa vie sexuelle. Au cas où l'unité de renseignements passagers recevrait des données PNR révélant de telles informations, elle les efface immédiatement.

 

3 bis. Les États membres prévoient que l'unité de renseignements passagers conserve une trace documentaire de tous les systèmes et procédures de traitement sous leur responsabilité. Cette documentation comprend au minimum:

 

a) le nom et les coordonnées de l'organisation et du personnel chargés du traitement des données PNR au sein de l'unité de renseignements passagers, les différents niveaux d'autorisation d'accès et le personnel concerné;

 

b) les demandes formulées par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et les destinataires des données PNR traitées;

 

c) toutes les demandes provenant de pays tiers et tous les transferts de données vers un pays tiers, l'identification de ce pays tiers et les motifs juridiques fondant le transfert de données;

 

d) les dates limites pour la conservation et l'effacement des différentes catégories de données.

 

L'unité de renseignements passagers met toute la documentation à la disposition de l'autorité nationale de contrôle, à la demande de celle-ci.

 

3 ter. Les États membres veillent à ce que l'autorité de contrôle tienne des registres au moins pour les opérations de traitement suivantes: la collecte, l'altération, la consultation, la communication, l'interconnexion ou l'effacement. Les relevés des opérations de consultation et de communication indiquent en particulier la finalité, la date et l'heure de celles-ci et, dans la mesure du possible, l'identification de la personne qui a consulté ou communiqué les données PNR, ainsi que l'identité des destinataires de ces données. Les relevés ne sont utilisés qu'à des fins de vérification, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données ou à des fins d'audit. L'unité de renseignements passagers met la documentation à la disposition de l'autorité de contrôle nationale, à la demande de celle-ci.

 

Les personnes qui effectuent les contrôles de sécurité, qui ont accès aux données PNR et les analysent, et tiennent les données journalisées, doivent avoir l'habilitation de sécurité nécessaire et être formées dans ce domaine. Elles doivent disposer d'un profil personnel qui définit et limite les relevés auxquels elles sont autorisées à accéder, en fonction de la nature de leur activité, de leur rôle et de leurs droits légitimes.

 

Les dossiers sont conservés pendant quatre ans. Toutefois, si les données de base n'ont pas encore été effacées conformément à l'article 9, paragraphe 3, à l'expiration de cette période de quatre ans, les relevés sont conservés jusqu'à l'effacement des données de base.

 

3 quater. Les États membres veillent à ce que leur unité de renseignements passagers mette en œuvre les mesures et les procédures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau maximal de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et à la nature des données PNR à protéger.

 

3 quinquies. Les États membres veillent à ce que lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel ou à la vie privée de la personne concernée, l'unité des renseignements passagers communique la violation à la personne concernée et aux autorités nationales de contrôle de la protection des données sans retard injustifié.

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données. Ces journaux sont conservés pendant une période de cinq ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément à l'article 9, paragraphe 3, à l'expiration de ces cinq années, auquel cas les journaux sont conservés jusqu'à l'effacement des données de base.

 

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR à l'unité de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l’éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix. Ces mêmes informations mises à la disposition du public par les États membres.

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, et notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle nationale de leur choix.

 

5 bis. Les États membres veillent également à ce que leur unité de renseignements passagers informe la personne concernée au sujet des droits visés au paragraphe 5 et des modalités d'exercice de ces droits.

6. Tout transfert de données PNR par les unités de renseignements passagers et les autorités compétentes à des personnes privées établies dans un État membre ou un pays tiers est interdit.

 

7. Sans préjudice de l'article 10, les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre des dispositions de la présente directive et définissent notamment les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à infliger en cas de violation des dispositions adoptées en application de la présente directive.

7. Sans préjudice de l'article 10, les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer la pleine mise en œuvre de toutes les dispositions de la présente directive et définissent notamment les sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à infliger en cas de violation des dispositions adoptées en application de la présente directive. Les autorités de contrôle nationales sont habilitées à intenter une action disciplinaire à l'encontre des personnes responsables d'une violation intentionnelle de la vie privée, qui peut notamment conduire, le cas échéant, au refus de l'accès au système, à un blâme officiel, à la suspension, à la rétrogradation ou au retrait de fonction.

 

7 bis. Tout transfert de données PNR par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers à des personnes morales du privé, établies dans un État membre ou un pays tiers, est interdit. Toute mauvaise conduite devra être sanctionnée.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

Article 12

Autorité de contrôle nationale

Autorité de contrôle nationale

Chaque État membre prévoit que l'autorité de contrôle nationale mise en place en vertu de l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI est également chargée de conseiller et de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres conformément à la présente directive. Les autres dispositions de l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI sont applicables.

Chaque État membre prévoit que l'autorité nationale de contrôle mise en place en vertu de l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI est chargée de conseiller et de surveiller l'application, sur son territoire, des dispositions adoptées par les États membres conformément à la présente directive. Les autres dispositions de l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI sont applicables.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Missions et compétences de l’autorité de contrôle nationale

 

1. L'autorité de contrôle de chaque État membre est chargée de surveiller l'application des dispositions adoptées au titre de la présente directive et de contribuer à ce que cette application soit uniforme dans l'ensemble de l'Union, en vue de protéger les droits fondamentaux dans le cadre du traitement de données à caractère personnel. Chaque autorité de contrôle:

 

a) reçoit les réclamations introduites par toute personne concernée, examine l'affaire et informe la personne concernée de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire, dans la mesure où ces réclamations peuvent être déposées par toute personne, quelle que soit sa nationalité, son pays d'origine ou son lieu de résidence;

 

b) exerce des pouvoirs effectifs de contrôle, d’investigation, d’intervention et d’examen, et est habilitée à signaler des infractions à la législation relative à la présente directive en vue d’engager une action judiciaire ou disciplinaire, le cas échéant;

 

c) vérifie la licéité du traitement des données, effectue des enquêtes, des inspections et des audits conformément au droit national, sur sa propre initiative ou en se fondant sur une réclamation, et informe la personne concernée, si celle-ci a déposé une réclamation, de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable;

 

d) surveille les faits nouveaux présentant un intérêt, dans la mesure où ils ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment l'évolution des technologies de l'information et des communications.

 

Les États membres fournissent une voie de recours aux particuliers qui estiment avoir subi un retard lors de l'embarquement ou avoir été empêchés de monter à bord d'un vol commercial au motif qu'ils ont été identifiés à tort comme constituant une menace.

 

2. Chaque autorité de contrôle, sur demande, conseille toute personne concernée dans l'exercice des droits que lui confèrent les dispositions adoptées au titre de la présente directive et, si nécessaire, coopère à cette fin avec les autorités de contrôle nationales d'autres États membres.

 

3. Pour les réclamations visées au paragraphe 1, point a), l’autorité de contrôle fournit un formulaire de réclamation qui peut être rempli par voie électronique, sans exclure d'autres moyens de communication.

 

4. Les États membres prévoient que l'accomplissement des fonctions de l'autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée. Toutefois, lorsque les demandes sont manifestement excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l'autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables.

 

5. Chaque État membre veille à ce que son autorité de contrôle dispose des ressources humaines, techniques et financières appropriées, ainsi que des locaux et de l'infrastructure, nécessaires à l'exécution effective de ses fonctions et pouvoirs.

 

6. Chaque État membre veille à ce que son autorité de contrôle dispose de son propre personnel, qui est désigné par le directeur de l'autorité de contrôle nationale et est placé sous les ordres de celui-ci.

 

7. Dans l'accomplissement de leur mission, les membres de l'autorité de contrôle ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions de quiconque, et maintiennent une indépendance et une impartialité totales.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

Article 13

Protocoles communs et formats de données reconnus

Protocoles communs et formats de données reconnus

1. Tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié, pendant une période d'un an à compter de l'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus en application de l'article 14.

1. Tous les transferts de données PNR, effectués par des transporteurs aériens et des opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique offrant des garanties suffisantes en ce qui concerne les mesures de sécurité technique et d'organisation régissant le traitement à effectuer. En cas de défaillance technique, les données PNR sont transférées par tout autre moyen approprié tout en maintenant le même niveau de sécurité et dans le plein respect du droit de l'Union en matière de protection des données.

2. À l'issue de la période d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus, tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique à l'aide de méthodes sécurisées utilisant des protocoles communs acceptés, qui sont identiques pour tous les transferts afin d'assurer la sécurité des données pendant le transfert, et un format de données reconnu afin d'assurer la lisibilité des données par toutes les parties concernées. Tous les transporteurs aériens sont tenus de choisir et de préciser à l'unité de renseignements passagers le protocole commun et le format de données qu'ils entendent utiliser pour leurs transferts.

2. À l'issue de la période d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus, tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens et des opérateurs économiques autres que des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique à l'aide de méthodes sécurisées utilisant des protocoles communs acceptés, qui sont identiques pour tous les transferts afin d'assurer la sécurité des données pendant le transfert, et un format de données reconnu afin d'assurer la lisibilité des données par toutes les parties concernées. Tous les transporteurs aériens sont tenus de choisir et de préciser à l'unité de renseignements passagers le protocole commun et le format de données qu'ils entendent utiliser pour leurs transferts.

3. La Commission dresse la liste des protocoles communs acceptés et des formats de données reconnus et, le cas échéant, l'adapte conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 en ce qui concerne l'adoption et, le cas échéant, l'adaptation d'une liste de protocoles communs acceptés et de formats de données reconnus.

4. Tant que les protocoles communs acceptés et les formats de données reconnus visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas disponibles, le paragraphe 1 reste applicable.

4. Tant que les protocoles communs acceptés et les formats de données reconnus visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas disponibles, le paragraphe 1 reste applicable.

5. Chaque État membre veille à l'adoption des mesures techniques nécessaires pour pouvoir utiliser les protocoles communs et les formats de données dans un délai d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus.

5. Chaque État membre veille à l'adoption des mesures techniques nécessaires pour pouvoir utiliser les protocoles communs et les formats de données dans un délai d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

Article 14

Procédure de comité

Actes délégués

1. La Commission est assistée par un comité («le comité»). Il s’agit d’un comité au sens du règlement […/2011/UE] du 16 février 2011.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. S'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement […/2011/UE] du 16 février 2011 s'applique.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 13, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une période de [X] ans à compter du ….*.[date d'entrée en vigueur de la présente directive]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de [X] ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

 

2 bis. La délégation de pouvoir visée à l'article 13, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

 

2 ter. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

 

2 quater. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 13, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

supprimé

Dispositions transitoires

 

À la date visée à l'article 15, paragraphe 1, c'est-à-dire deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres veillent à ce que les données PNR d'au moins 30 % de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies. Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 15, les États membres veillent à ce que les données PNR d'au moins 60 % de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies. Les États membres veillent à ce que, à compter de quatre ans après la date visée à l'article 15, les données PNR de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies.

 

Amendement    50

Proposition de directive

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

Article 17

Réexamen

Réexamen

Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission:

Sur la base des informations communiquées par les États membres, la Commission, avant le ...* [quatre ans après la date de transposition mentionnée à l'article 15, paragraphe 1,] procède à un réexamen du fonctionnement de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce réexamen couvre tous les éléments de la présente directive.

a) réexamine la nécessité d'inclure des vols intérieurs dans le champ d'application de la présente directive ainsi que la faisabilité de cette inclusion, à la lumière de l'expérience acquise par les États membres qui recueillent des données PNR relatives à des vols intérieurs. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les deux ans qui suivent la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1;

 

b) procède à un réexamen du fonctionnement de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les quatre ans qui suivent la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1. Ce réexamen couvre tous les éléments de la présente directive, une attention particulière étant accordée au respect du niveau de protection des données à caractère personnel, à la durée de conservation des données et à la qualité des évaluations. Il comporte aussi les statistiques recueillies conformément à l'article 18.

Dans le cadre de son réexamen, la Commission apportera une attention particulière au respect du niveau de protection des données à caractère personnel, à la nécessité et à la proportionnalité de la collecte et du traitement des données PNR pour chacun des objectifs énoncés, à la durée de conservation des données et à la qualité des évaluations ainsi qu'à l'efficacité du partage des données entre les États membres et à la qualité de de l'évaluation, notamment en ce qui concerne les informations statistiques recueillies en vertu de l'article 18. Le rapport comporte aussi les statistiques recueillies conformément à l'article 18.

 

Après consultation des agences concernées de l'Union, la Commission présentera un rapport d'évaluation initiale au Parlement européen et au Conseil avant le ...* [deux ans après la date de transposition de la présente directive mentionnée à l'article 15, paragraphe 1].

Amendement    51

Proposition de directive

Article 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 18

Article 18

Données statistiques

Données statistiques

1. Les États membres compilent une série de statistiques sur les données PNR communiquées aux unités de renseignements passagers. Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR.

1. Les États membres compilent une série de statistiques sur les données PNR communiquées aux unités de renseignements passagers. Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR, notamment le nombre d'enquêtes et de condamnations résultant de la collecte de données PNR dans chaque État membre.

2. Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel. Elles sont transmises annuellement à la Commission.

2. Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel. Elles sont transmises au Parlement européen, au Conseil et à la Commission tous les deux ans.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 19

Article 19

Rapports avec d’autres instruments

Rapports avec d’autres instruments

1. Les États membres peuvent continuer d’appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière d'échange d'informations entre les autorités compétentes, qu'ils ont conclus entre eux et qui sont en vigueur au moment de l’adoption de la présente directive, dans la mesure où ils sont compatibles avec celle-ci.

1. Les États membres peuvent continuer d’appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière d'échange d'informations entre les autorités compétentes, qu'ils ont conclus entre eux et qui sont en vigueur au moment de l’adoption de la présente directive, dans la mesure où ils sont compatibles avec celle-ci.

 

1 bis. La présente directive s'applique sans préjudice de la décision-cadre 2008/977/JAI.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des obligations et engagements de l'Union qui découlent d'accords bilatéraux et/ou multilatéraux avec des pays tiers.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des obligations et engagements de l'Union qui découlent d'accords bilatéraux et/ou multilatéraux avec des pays tiers.

(1)

  JO C 218 du 23.7.2011, p. 107.

(2)

  JO C 181 du 22.6.2011, p. 24.

(3)

  Arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., affaires jointes C-293/12 et C-594/12, ECLI:EU:C:2014:238.

(4)

  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Au cours des dernières années, criminalité et terrorisme n'ont cessé d'évoluer. Ils ont gagné en audace, en sophistication et, de plus en plus, transcendent les frontières. Et vu ce qu'il en coûte, tout indique que, de plus en plus, les citoyens attendent de l'Union européenne qu'elle prenne des mesures plus drastiques pour combattre le crime organisé et le terrorisme(1).

C'est dans cet esprit que le "programme de Stockholm" invitait la Commission à présenter une proposition concernant l'utilisation des données PNR pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que l'organisation des enquêtes et des poursuites qu'elles exigent. Le 6 novembre 2007, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives. La proposition a été examinée au sein de groupes de travail du Conseil et un consensus a pu se dégager sur la plupart des dispositions du texte. Cependant, n'ayant pas encore été adoptée par le Conseil lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la proposition de la Commission est devenue obsolète.

Par données PNR, il faut entendre les informations fournies par les passagers aériens lors de la réservation de leurs tickets, dont disposent les transporteurs aériens. Si leur finalité est, en principe, d'ordre pratique pour les transporteurs aériens (elles portent sur 19 aspects différents, tels que les dates du voyage, l'itinéraire, les informations figurant sur le billet, les coordonnées du passager, le nom de l'agent de voyages sollicité, le moyen de paiement utilisé, le numéro du siège et la nature des bagages), elles revêtent aussi une certaine valeur commerciale et statistique pour les compagnies aériennes.

Les données PNR peuvent également être utilisées par les organismes chargés de faire respecter la loi; la directive proposée établit des règles harmonisées pour régir ce type de mesure. Pour peu qu'elles fassent l'objet d'une analyse rigoureuse, les données PNR peuvent se révéler très efficaces pour détecter et poursuivre les activités criminelles et terroristes. En outre, il est possible de les exploiter instantanément, en temps réel ou de manière préventive pour intercepter, surveiller, soumettre à enquête et poursuivre des criminels. Actuellement, des 27 États membres de l'Union, seul le Royaume-Uni dispose déjà d'un système PNR à part entière(2) tandis que cinq autres, la France, le Danemark, la Suède, la Belgique et les Pays-Bas, n'exploitent les données PNR que partiellement ou à titre expérimental.

Il ne faut pas confondre les données PNR et les données API (Advanced Passenger Information) qui sont les informations biographiques extraites de la partie d'un passeport lisibles par machine. Leur portée est plus restreinte et leur utilisation relève de la directive API(3).

II. Proposition de la Commission

La proposition de la Commission (ci-après "le texte") tient compte des recommandations que le Parlement européen a formulées dans sa résolution de novembre 2008(4) et elle traduit le dernier état d'avancement des discussions au sein des groupes de travail du Conseil en 2009. Elle prend également en considération les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), du groupe "Article 29" sur la protection des données et de l'Agence des droits fondamentaux. Il y a eu à la fois analyse d'impact approfondie et consultation des parties intéressées.

Le texte a deux fonctions principales: i) il harmonise l'obligation pour les transporteurs aériens assurant des vols à destination et en provenance d'un pays tiers et du territoire d'au moins un État membre de transmettre aux organismes chargés de faire respecter la loi les données PNR et ii) il établit les critères auxquels ces organismes doivent se conformer pour exploiter ces informations aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que de l'organisation des enquêtes et des poursuites qu'elles exigent. Le texte est conforme aux règles énoncées dans la décision-cadre 2008/977/JAI (ou toute autre décision-cadre future adoptée à la matière) relative à la protection des données personnelles. Le système proposé a force obligatoire et chaque État membre a deux ans pour mettre sur pied un système qui soit opérationnel. Cependant, les États membres seraient autorisés à recourir à une mise en commun de leurs systèmes pour en limiter les coûts.

À côté de cette limitation de la finalité, mentionnée ci-dessus, il y a plusieurs domaines pour lesquels les députés manifestent traditionnellement un certain intérêt.

I. Conservation des données

Le texte propose une approche en deux temps pour la conservation des données PNR par les autorités compétentes des États membres, à savoir une période de 30 jours, suivie d'une période de cinq ans au cours de laquelle les données sont masquées.

II. Système centralisé ou décentralisé

Le texte établit des règles régissant un système décentralisé. Les principaux arguments sont les coûts, mais également le caractère sensible de l'établissement en un lieu unique d'un système centralisé.

III. Éventuelle inclusion des vols intra-UE

Les vols intracommunautaires ne relèvent pas du champ d'application du texte.

IV. Collecte ciblée ou exhaustive

La Commission propose une collecte exhaustive couvrant l'ensemble des vols internationaux à mettre en place progressivement.

V. Définition des infractions terroristes et des infractions graves

Dans le texte, les "infractions terroristes" désignent les infractions visées aux articles 1er, 2 ,3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, et les "infractions graves" celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, mais seulement si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, même si une certaine souplesse est de mise ici.

III. Position du rapporteur

Votre rapporteur souscrit en très grande partie à l'approche adoptée par la Commission concernant la transmission et l'utilisation des données PNR. La Commission et divers organismes chargés de faire appliquer la loi des États membres ont apporté aux députés la preuve de l'efficacité de cet instrument et votre rapporteur soutient que cette mesure est nécessaire, qu'elle doit être proportionnée et qu'elle peut apporter une valeur ajoutée: cette mesure ne doit pas entraver la liberté de circulation ni compromettre le droit d'entrée des citoyens, mais elle doit en même temps contribuer à protéger leur sécurité. En outre, la proposition de la Commission ayant tenu compte des recommandations présentées par le Parlement européen en novembre 2008, et établissant des normes minimales qui ont déjà été approuvées par la commission LIBE en ce qui concerne d'autres accords PNR, le texte fournit une base solide pour de futurs débats dans notre enceinte.

I. Conservation des données

Votre rapporteur ne pense pas que de nouveaux changements doivent être apportés au texte, mais le projet de rapport ajoute la définition du masquage des données qui précise la signification exacte de cette disposition. Il prévoit également deux périodes différentes pour l'accès aux données – cinq ans pour les infractions terroristes et quatre ans pour les infractions transnationales graves, en tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, au vu du jugement rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12.

II. Système centralisé ou décentralisé

Le projet de rapport établit des règles régissant un système décentralisé.

III. Éventuelle inclusion des vols intra-UE

Votre rapporteur est convaincu que l'inclusion des vols intra-communautaires ajouterait très clairement une valeur ajoutée à tout système UE-PNR. Même si cela engendrerait des coûts additionnels, le jeu en vaut clairement la chandelle: il y aurait une harmonisation et des avantages certains à en tirer sur le plan de la sécurité. Du fait de l'élargissement du champ d'application du système, votre rapporteur pense qu'il faut faire passer le délai de mise en œuvre de la proposition de deux à trois ans.

IV. Collecte ciblée ou exhaustive

Votre rapporteur préconise la collecte exhaustive pour des motifs évidents d'efficacité et de sécurité. La preuve a été faite par ailleurs que certains criminels pourraient éviter des vols particuliers si le système était davantage ciblé.

V. Définition des infractions terroristes et des infractions transnationales graves

Le projet de rapport ne modifie pas la définition des termes "infraction terroriste" et "infraction grave". Cependant, il limite le texte aux "infractions transnationales graves" et prévoit une liste d'infractions spécifiques tirées de la décision-cadre 2002/584/JAI.

Votre rapporteur introduit des dispositions précisant les questions de coût et de recours, et renforce la sécurité juridique du texte en renvoyant plus explicitement à d'autres législations d'ores et déjà en vigueur dans le domaine.

(1)

Eurobaromètre standard 71, p. 149 de l'annexe.

(2)

UK e-borders sections 32 to 38 of the Immigration, Asylum and Nationality Act 2006.

(3)

Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 août 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8.2004, p. 24).

(4)

Textes adoptés de cette date, P6_TA (2008)0561.


AVIS de la commission des affaires étrangères (6.5.2015)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD))

Rapporteur pour avis: Arnaud Danjean

JUSTIFICATION SUCCINTE

Les données des dossiers passagers (données PNR) sont des informations communiquées par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens à des fins commerciales. Ces dossiers contiennent différents types d'informations, qui vont des dates et itinéraires de voyage au moyen de paiement utilisé, en passant par les coordonnées personnelles.

Les données PNR sont très utiles aux services répressifs. Elles peuvent être utilisées de manière ad hoc, par exemple dans le cadre d'une enquête ou de poursuites, en temps réel (avant l'arrivée ou le départ), pour prévenir les délits ou arrêter des personnes avant qu'elles n'en commettent un, ou encore de manière préventive, pour définir des critères destinés à faciliter l'évaluation des risques présentés par les passagers avant le départ ou l'arrivée.

Tandis que plusieurs États membres œuvrent déjà à l'élaboration de leur propre système PNR, la directive entend réglementer l'utilisation de ces données au niveau de l'Union et harmoniser l'action des États membres en la matière. Une telle harmonisation est essentielle pour éviter que chaque État membre n'impose des obligations différentes aux transporteurs aériens, ce qui entraînerait un accroissement considérable des contraintes administratives et des coûts liés à la fourniture de données PNR. Elle permettrait également d'assurer que l'Union est intégralement couverte par un système PNR.

L'introduction d'un système PNR européen est cruciale pour permettre à l'Union de répondre aux enjeux auxquels elle doit faire face. Au-delà de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme intérieur, la directive PNR peut apporter une contribution essentielle à la préservation de la sécurité internationale. Le terrorisme est devenu une menace mondiale et c'est comme telle qu'il convient de s'y attaquer. Le transport aérien joue un rôle déterminant dans le fonctionnement des réseaux terroristes et les déplacements des "combattants étrangers". Pour préserver la sécurité intérieure et réaliser les objectifs de la politique étrangère de l'Union, les forces répressives doivent pouvoir accéder facilement aux données PNR.

Il est également nécessaire de veiller à ce que les données PNR recueillies par des opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, comme les agences et les organisateurs de voyage qui utilisent des vols charter, soient incluses dans le système PNR de l'Union pour éviter toute faille susceptible d'être exploitée. Les transporteurs aériens n'ayant souvent pas accès aux données de réservation pour ce type de vol, il est indispensable que les agences et organisateurs de voyage soient contraints de les leur fournir.

Un nécessaire équilibre doit être assuré entre l'accès à ces données et le droit à la vie privée des citoyens de l'Union, et il convient de veiller à ce que la directive PNR soit conforme à l'arrêt de la Cour de justice relatif à la directive sur la conservation de données. Le rapporteur estime que s'il est dûment tenu compte de ces aspects, la directive apportera une contribution importante à la sécurité nationale et internationale.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Dans sa résolution 2178 (2014), le Conseil de sécurité des Nations unies se déclare gravement préoccupé par la menace terrible et grandissante que font peser les combattants terroristes étrangers, à savoir des individus qui se rendent dans un État autre que leur État de résidence ou de nationalité, dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et résolu à écarter cette menace. Le Conseil de sécurité des Nations unies souligne qu'il importe de s'attaquer à la menace que représentent les combattants terroristes étrangers et encourage les États Membres à mettre en place des procédures de contrôle des voyageurs et d'évaluation des risques reposant sur des observations factuelles telles que la collecte et l'analyse de données relatives aux voyages, sans toutefois procéder à un profilage sur base de stéréotypes fondés sur des motifs de discrimination;

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure et internationale.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(5) Les données PNR peuvent constituer un instrument utile pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les données PNR aident les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

(6) Les données PNR peuvent aider les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes. L'utilisation des données PNR permet aux services répressifs de contrer la menace que représentent la grande criminalité et le terrorisme sous un angle différent, par rapport au traitement d'autres catégories de données à caractère personnel. Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données de personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité que possible, les aspects de l'utilisation des données PNR ayant trait à la définition et à l'application de critères d'évaluation devraient en outre être limités aux infractions graves qui sont transnationales par nature, c'est-à-dire qui sont intrinsèquement liées à des déplacements et donc au type de données traitées.

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme. L'utilisation des données PNR permet aux services répressifs de contrer la menace que représentent la grande criminalité et le terrorisme sous un angle différent, par rapport au traitement d'autres catégories de données à caractère personnel. Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données de personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité que possible, les aspects de l'utilisation des données PNR ayant trait à la définition et à l'application de critères d'évaluation devraient en outre être limités aux infractions graves qui sont transnationales par nature, c'est-à-dire qui sont intrinsèquement liées à des déplacements et donc au type de données traitées.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Le traitement des données à caractère personnel doit être proportionné à l'objectif de sécurité spécifiquement poursuivi par la présente directive.

(8) Le traitement des données à caractère personnel doit être proportionné et nécessaire à l'objectif de sécurité spécifiquement poursuivi par la présente directive, conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité que la CJUE a rappelé dans son arrêt du 4 avril 2014, ainsi que par le CEPD dans son avis du 25 mars 2011.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.

(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne. Les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens devraient également être concernés par ces obligations lorsqu'ils interviennent au niveau de la réservation de tels vols.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.

(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions transnationales graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.

 

(Amendement horizontal: "infraction grave" est remplacée par "infraction transnationale grave" dans l'ensemble du texte)

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 10 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) La présente directive a pour objet de garantir la sécurité et de protéger la vie de la population en veillant à sa sûreté, ainsi que d'établir un cadre juridique pour la protection et l'échange de données PNR entre les États membres et les services répressifs.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) L'augmentation récente du nombre d'actes de terrorisme commis sur le territoire de l'Union, l'essor de la radicalisation et le nombre croissant de retours de combattants étrangers dans l'Union sont tous des phénomènes qui confirment l'urgence d'une entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les transporteurs aériens procèdent déjà à la collecte et au traitement des données PNR de leurs passagers pour leur propre usage commercial. La présente directive ne devrait pas leur imposer l'obligation de recueillir des données supplémentaires auprès des passagers ou de les conserver et ne devrait pas non plus contraindre les passagers à communiquer d'autres données que celles qui sont déjà transmises aux transporteurs aériens.

(11) Les transporteurs aériens procèdent déjà à la collecte et au traitement des données PNR de leurs passagers pour leur propre usage commercial. La présente directive ne devrait pas imposer aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens l'obligation de recueillir des données supplémentaires auprès des passagers ou de les conserver et ne devrait pas non plus contraindre les passagers à communiquer d'autres données que celles qui sont déjà transmises aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, tels que les agences et les organisateurs de voyages, vendent des voyages à forfait recourant à des vols charter pour lesquels ils collectent des données PNR auprès de leurs clients et traitent ces dernières, sans pour autant nécessairement les transférer à la compagnie aérienne assurant le vol de passagers.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme37. La définition des infractions graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres38. Toutefois, les États membres peuvent exclure les infractions mineures pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement de données PNR en vertu de la présente directive ne serait pas conforme au principe de proportionnalité. La définition des infractions transnationales graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise de l'article 1er de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme37. La définition des infractions transnationales graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen ainsi que de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Toutefois, les États membres devraient exclure les infractions mineures pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement de données PNR en vertu de la présente directive ne serait pas conforme au principe de proportionnalité.

__________________

__________________

37 JO L 164 du 22.6.2002, p. 3. Décision modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21).

37 JO L 164 du 22.6.2002, p. 3. Décision modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21).

38 JO L 190, 18.7.2002, p. 1.

 

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant. Ces listes ne devraient pas contenir de données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat ni de données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé. Les données PNR devraient inclure des informations détaillées relatives à la réservation et à l'itinéraire de voyage des passagers, qui permettent aux autorités compétentes d'identifier les passagers représentant une menace pour la sécurité intérieure.

(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant. Ces listes ne devraient pas contenir de données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat ni de données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé. Les données PNR devraient inclure des informations détaillées relatives à la réservation et à l'itinéraire de voyage des passagers, qui permettent aux autorités compétentes d'identifier les passagers représentant une menace pour la sécurité intérieure et la sécurité internationale.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull" par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR requises à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis. La méthode "push" est réputée offrir un degré plus élevé de protection des données et devrait être obligatoire pour tous les transporteurs aériens.

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull", par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR requises à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis. La méthode "push" est réputée offrir un degré plus élevé de protection des données et devrait être obligatoire pour tous les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre aux transporteurs aériens de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Il y a lieu que les États membres prévoient des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, y compris des sanctions financières, à infliger aux transporteurs aériens qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de transfert de données PNR. En cas d'infractions graves répétées susceptibles de nuire aux objectifs fondamentaux de la présente directive, ces sanctions pourraient comprendre, à titre exceptionnel, des mesures telles que l'immobilisation, la saisie ou la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire de la licence d'exploitation, voire son retrait.

(17) Les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Il y a lieu que les États membres prévoient des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, y compris des sanctions financières, à infliger aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de transfert de données PNR. En cas d'infractions graves répétées susceptibles de nuire aux objectifs fondamentaux de la présente directive, ces sanctions pourraient comprendre, à titre exceptionnel, des mesures telles que l'immobilisation, la saisie ou la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire de la licence d'exploitation, voire son retrait.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Chaque État membre devrait être responsable de l'évaluation des menaces potentielles liées aux infractions terroristes et aux infractions graves.

(18) Chaque État membre devrait être responsable de l'évaluation des menaces potentielles liées aux infractions terroristes et aux infractions transnationales graves.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Pour respecter pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la non-discrimination, aucune décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement ne peut être prise sur la seule base du traitement automatisé des données PNR la concernant. Par ailleurs, aucune décision de cette nature ne devrait être fondée sur la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle.

(19) Pour respecter pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la non-discrimination, aucune décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement ne peut être prise sur la seule base du traitement automatisé des données PNR la concernant. Par ailleurs, aucune décision de cette nature ne devrait être fondée sur le sexe d'une personne, sa couleur, son origine ethnique ou sociale, ses caractéristiques génétiques, sa langue, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat ou à une minorité nationale, sa fortune, sa naissance, un handicap, son âge, son état de santé ou son orientation sexuelle.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Les États membres devraient, au besoin, partager avec les autres États membres les données PNR qu'ils reçoivent, lorsqu'un transfert est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. Les dispositions de la présente directive ne devraient en rien porter atteinte à d'autres instruments de l'Union relatifs à l'échange d'informations entre les services de police et les autorités judiciaires, et notamment la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)39 et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne40. Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire.

(20) Les États membres devraient, au besoin, partager avec les autres États membres les données PNR qu'ils reçoivent, lorsqu'un transfert est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. Les dispositions de la présente directive ne devraient en rien porter atteinte à d'autres instruments de l'Union relatifs à l'échange d'informations entre les services de police et les autorités judiciaires, et notamment la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol)39 et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 septembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne40. Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire.

__________________

__________________

39 JO L 121, 15.5.2009, p. 37.

39 JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

40 JO L 386, 29.12.2006, p. 89.

40 JO L 386 du 29.12.2006, p. 89.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Les États membres ne devraient être autorisés à transférer des données PNR vers des pays tiers qu'au cas par cas et conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI. Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces transferts devraient être soumis à des exigences supplémentaires relatives à leur finalité, à la qualité de l'autorité destinataire et aux garanties applicables aux données à caractère personnel transmises au pays tiers.

(26) Les États membres ne devraient être autorisés à transférer des données PNR vers des pays tiers qu'au cas par cas et conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI telle que révisée. Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces données devraient être transférées uniquement lorsque sont connus, de manière précise, le traitement envisagé des données PNR dans le pays tiers, les limites d'accès aux données PNR par les autorités compétentes du pays tiers, l'utilisation de ces données qui sera faite par la suite et les autres garanties applicables aux données à caractère personnel transmises au pays tiers.

Justification

Une révision de la décision-cadre 2008/977/JAI est en cours à la suite d'une proposition de modification présentée par la Commission dans une nouvelle directive (COM(2012)0010).

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Les États membres ne devraient être autorisés à transférer des données PNR vers des pays tiers qu'au cas par cas et conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI. Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces transferts devraient être soumis à des exigences supplémentaires relatives à leur finalité, à la qualité de l'autorité destinataire et aux garanties applicables aux données à caractère personnel transmises au pays tiers.

(26) Les États membres ne devraient être autorisés à transférer des données PNR vers des pays tiers qu'au cas par cas et conformément à la décision-cadre 2008/977/JAI. Pour assurer la protection des données à caractère personnel, ces transferts devraient être soumis à des exigences supplémentaires relatives à leur finalité, à la qualité de l'autorité destinataire et aux garanties applicables aux données à caractère personnel transmises au pays tiers. Le transfert de ces données à tout autre pays ne devrait être permis qu'au cas par cas et uniquement lorsqu'autorisé par l'État membre d'origine.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment les données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations doivent être rendues accessibles aux autorités nationales compétentes. Ces divergences peuvent nuire à une coopération efficace entre ces autorités aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

(29) Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment les données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations doivent être rendues accessibles aux autorités nationales compétentes. Ces divergences peuvent nuire à une coopération efficace entre ces autorités aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment les données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations doivent être rendues accessibles aux autorités nationales compétentes. Ces divergences peuvent nuire à une coopération efficace entre ces autorités aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

(29) Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, et notamment les données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations doivent être rendues accessibles aux autorités nationales compétentes. Ces divergences peuvent nuire à une coopération efficace entre ces autorités aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible: la conservation des données PNR est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans, au terme de laquelle les données doivent être effacées; les données doivent être anonymisées après un très court délai; la collecte et l'utilisation des données sensibles sont interdites. Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante ait la responsabilité de surveiller les modalités de traitement des données PNR et joue un rôle consultatif à cet égard. Tout traitement de données PNR doit être journalisé ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données. Les États membres doivent également veiller à ce que les passagers reçoivent une information claire et précise sur la collecte des données PNR et sur leurs droits.

(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible: la conservation des données PNR est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans, au terme de laquelle les données doivent être effacées; les données doivent être masquées après un très court délai; la collecte et l'utilisation des données sensibles sont interdites. Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante ait la responsabilité de surveiller les modalités de traitement des données PNR et joue un rôle consultatif à cet égard. Tout traitement de données PNR doit être journalisé ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données. Les États membres doivent également veiller à ce que les passagers reçoivent une information claire et précise sur la collecte des données PNR et sur leurs droits.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. La présente directive s'applique également aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui collectent ou conservent des données PNR sur des vols de passagers à destination ou en provenance de pays tiers, le lieu de provenance ou de destination de ces vols étant situé sur le territoire de l'Union.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées qu'aux fins suivantes:

2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées que par l'autorité compétente de l'État membre, et uniquement aux fins suivantes:

Amendement    27

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La présente directive s'applique aux transporteurs et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens assurant des vols de passagers entre l'Union et des pays tiers et des vols de passagers à l'intérieur du territoire de l'Union.

Justification

Il est important d'inclure les vols à l'intérieur de l'Union, car les criminels, loin de se contenter des vols extérieurs, circulent, au sein de l'Union, sur des vols de ce type. Ils effectuent également des trajets complexes en partance et à destination d'un certain nombre de pays de l'Union afin d'éluder enquêtes et poursuites.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. La présente directive s'applique également aux transporteurs et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens établis ou conservant des données dans l'Union qui assurent des vols de passagers à destination ou en provenance de pays tiers, le lieu de provenance ou de destination de ces vols étant situé sur le territoire de l'Union.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) "transporteur aérien": une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité ou l'équivalent, qui lui permet de transporter des passagers par voie aérienne;

a) "transporteur aérien": une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité ou l'équivalent;

Justification

La définition du terme "transporteur aérien" devrait correspondre à celle retenue dans le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

a bis) "opérateur économique autre qu'un transporteur aérien": un opérateur économique autorisé, tel que des agences ou des organisateurs de voyages, qui fournit des services relatifs aux voyages, y compris la réservation de vols pour lesquels ils collectent et traitent les données PNR des passagers;

Amendement    31

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "vol international": tout vol régulier ou non, effectué par un transporteur aérien devant atterrir sur le territoire d'un État membre en provenance d'un pays tiers ou devant quitter le territoire d'un État membre à destination finale d'un pays tiers, y compris, dans les deux cas, tout vol de transfert ou de transit;

b) "vol international": tout vol régulier ou non, effectué par un transporteur aérien devant atterrir sur le territoire d'un État membre en provenance d'un pays tiers ou devant quitter le territoire d'un État membre à destination finale d'un pays tiers, y compris les vols affrétés, les avions privés, les vols de transport de fret privés, ainsi que tout vol de transit lors duquel des passagers débarquent d'un aéronef;

Amendement    32

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) "Passenger Name Record" ou "PNR": le dossier de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que le dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités;

c) "Passenger Name Record" ou "PNR": le dossier de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations ou par les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens lorsque les transporteurs aériens n'ont pas procédé à la réservation eux-mêmes pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que le dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités;

Amendement    33

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) "système de réservation": le système interne d'inventaire du transporteur aérien, dans lequel les données PNR sont recueillies pour le traitement des réservations;

e) "système de réservation": le système interne d'inventaire du transporteur aérien ou de l'opérateur économique autre qu'un transporteur aérien, dans lequel les données PNR sont recueillies pour le traitement des réservations;

Amendement    34

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) "méthode push": la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR requises vers la base de données de l'autorité requérante;

f) "méthode push", la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR dans la base de données de l'autorité requérante;

Justification

Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR qu'ils recueillent à des fins de réservation et non les données PNR "requises". C'est aux autorités qu'il appartient de trier les données et de sélectionner celles dont elles ont besoin.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) "infractions terroristes": les infractions en droit national visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil;

g) "infractions terroristes": les infractions en droit national visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme;

Amendement    36

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) "infractions graves": les infractions en droit national visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans; les États membres peuvent néanmoins exclure les infractions mineures pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement des données PNR conformément à la présente directive serait contraire au principe de proportionnalité;

supprimé

Amendement    37

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'"unité de renseignements passagers" nationale, chargée de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse et de la transmission des résultats des analyses aux autorités compétentes visées à l'article 5. Les membres de son personnel peuvent être des agents détachés par les autorités publiques compétentes.

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'"unité de renseignements passagers" nationale, chargée de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse et de la transmission des résultats des analyses aux autorités compétentes visées à l'article 5. Les membres de son personnel devraient être des personnes à l'intégrité et à la compétence attestées et peuvent être des agents détachés par les autorités publiques compétentes.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les données PNR, transférées par les transporteurs aériens conformément à l'article 6, qui concernent des vols internationaux ayant pour point d'arrivée ou de départ le territoire de tout État membre sont recueillies par l'unité de renseignements passagers de l'État membre concerné. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

1. Les données PNR, transférées par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens conformément à l'article 6, qui concernent des vols internationaux ayant pour point d'arrivée ou de départ le territoire de tout État membre sont recueillies par l'unité de renseignements passagers de l'État membre concerné. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les données PNR, transférées par les transporteurs aériens conformément à l'article 6, qui concernent des vols internationaux ayant pour point d'arrivée ou de départ le territoire de tout État membre sont recueillies par l'unité de renseignements passagers de l'État membre concerné. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

1. Les données PNR, transférées par les transporteurs aériens conformément à l'article 6, qui concernent des vols internationaux ayant pour point d'arrivée ou de départ le territoire de tout État membre sont recueillies par l'unité de renseignements passagers de l'État membre concerné. Les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens ne transfèrent pas à l'unité de renseignements passagers des données sensibles concernant notamment le sexe d'une personne, sa couleur, son origine ethnique ou sociale, ses caractéristiques génétiques, sa langue, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat ou à une minorité nationale, sa fortune, sa naissance, un handicap, son âge, son état de santé ou son orientation sexuelle. Si les données PNR transférées comportent ce type de données ou des données autres que celles exhaustivement énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les données PNR, transférées par les transporteurs aériens conformément à l'article 6, qui concernent des vols internationaux ayant pour point d'arrivée ou de départ le territoire de tout État membre sont recueillies par l'unité de renseignements passagers de l'État membre concerné. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

1. Les données PNR, transférées par les transporteurs aériens conformément à l'article 6, qui concernent des vols internationaux ayant pour point d'arrivée ou de départ le territoire de tout État membre sont recueillies uniquement par l'unité de renseignements passagers de l'État membre concerné. Si les données PNR transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées en annexe, l'unité de renseignements passagers efface ces données supplémentaires dès leur réception.

Justification

Il convient d'ajouter le mot "uniquement" pour éviter que toutes les autorités compétentes habilitées à demander des données PNR (au titre de l'article 5) recueillent celles-ci auprès des transporteurs aériens.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

Amendement    42

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées, en vertu du droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave, y compris les personnes susceptibles de voyager dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme, et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées, en vertu du droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

Amendement    43

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, visée au paragraphe 2, point a), est réalisée de façon non discriminatoire au regard des critères d'évaluation définis par l'unité de renseignements passagers. Les États membres veillent à ce que les critères d'évaluation soient fixés par les unités de renseignements passagers, en coopération avec les autorités compétentes visées à l'article 5. Lesdits critères ne sont en aucun cas fondés sur la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle.

3. L'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, visée au paragraphe 2, point a), est réalisée de façon non discriminatoire au regard des critères d'évaluation définis par l'unité de renseignements passagers. Les États membres veillent à ce que les critères d'évaluation soient fixés par les unités de renseignements passagers, en coopération avec les autorités compétentes visées à l'article 5. Lesdits critères ne sont en aucun cas fondés sur le sexe d'une personne, sa couleur, son origine ethnique ou sociale, ses caractéristiques génétiques, sa langue, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat ou à une minorité nationale, sa fortune, sa naissance, un handicap, son âge, son état de santé ou son orientation sexuelle.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les autorités compétentes s'abstiennent de prendre toute décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement sur la seule base du traitement automatisé de données PNR. Les décisions de cette nature ne peuvent pas être fondées sur la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle.

6. Les autorités compétentes s'abstiennent de prendre toute décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de lui nuire sur la seule base du traitement automatisé de données PNR. Les décisions de cette nature ne peuvent pas être fondées sur le sexe d'une personne, sa couleur, son origine ethnique ou sociale, ses caractéristiques génétiques, sa langue, ses convictions religieuses ou philosophiques, son appartenance à un syndicat ou à une minorité nationale, sa fortune, sa naissance, un handicap, son âge, son état de santé ou son orientation sexuelle.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 6 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations imposées aux transporteurs aériens

Obligations imposées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens

Amendement    46

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent (méthode push) les données PNR telles que définies à l'article 2, point c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera. Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent (méthode push) les données PNR telles que définies à l'article 2, point c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera. Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent (méthode push) les données PNR telles que définies à l'article 2, point c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera. Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent (méthode push) les données PNR telles que définies à l'article 2, point c), et énumérées en annexe, pour autant que ces données soient recueillies dans le cours normal de leurs activités, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera. Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 bis (new)

Texte proposé par la Commission

Amendement

1 bis. Si les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens ont collecté des renseignements préalables sur les passagers (données API) énumérés à l'annexe I, point 18, de la présente directive, mais ne les conservent pas en les regroupant avec les données PNR, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens les transfèrent également ("méthode push") vers l'unité de renseignements passagers de l'État membre visée au paragraphe 1. Dans le cas d'un tel transfert, toutes les dispositions de la présente directive s'appliquent à ces données API comme si elles faisaient partie des données PNR.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie électronique au moyen des protocoles communs et des formats de données reconnus qui doivent être adoptés selon la procédure définie aux articles 13 et 14 ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données approprié:

2. Les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie électronique au moyen des protocoles communs et des formats de données reconnus qui doivent être adoptés selon la procédure définie aux articles 13 et 14 ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données approprié:

Amendement    50

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) 24 à 48 heures avant le départ programmé du vol;

a) une fois, 24 à 48 heures avant le départ programmé du vol;

Amendement    51

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) immédiatement après la clôture du vol, c'est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l'aéronef prêt à partir et que d'autres passagers ne peuvent plus embarquer.

b) une fois, immédiatement après la clôture du vol, c'est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l'aéronef prêt à partir et que d'autres passagers ne peuvent plus embarquer.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres peuvent autoriser les transporteurs aériens à limiter les transferts visés au paragraphe 2, point b), aux mises à jour des transferts visés au paragraphe 2, point a).

3. Les États membres peuvent autoriser les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens à limiter les transferts visés au paragraphe 2, point b), aux mises à jour des transferts visés au paragraphe 2, point a).

Amendement    53

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens fournissent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Ce n'est que si la prévention d'une menace immédiate et grave à la sécurité publique le requiert que les autorités compétentes d'un État membre peuvent demander directement à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de leur communiquer des données PNR qu'elle conserve dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2. Ces demandes s'inscrivent dans le cadre d'une enquête spécifique ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions graves et sont motivées. Les unités de renseignements passagers accordent un traitement prioritaire à ces demandes. Dans tous les autres cas, les autorités compétentes transmettent leurs demandes par l'intermédiaire de l'unité de renseignements passagers de leur propre État membre.

4. Ce n'est que si la prévention d'une menace immédiate et grave à la sécurité publique le requiert que les autorités compétentes d'un État membre peuvent demander directement à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de leur communiquer des données PNR qu'elle conserve dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2. Ces demandes s'inscrivent dans le cadre d'une enquête spécifique ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves et sont motivées. Les unités de renseignements passagers accordent un traitement prioritaire à ces demandes. Dans tous les autres cas, les autorités compétentes transmettent leurs demandes par l'intermédiaire de l'unité de renseignements passagers de leur propre État membre.

Amendement    57

Proposition de directive

Article 8 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas et si:

Au vu de l'importance de la cohérence entre les aspects sécuritaires internes et externes et afin d'améliorer la coopération internationale, un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas et si:

Amendement    58

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les conditions définies à l'article 13 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil sont remplies;

supprimé

Amendement    59

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le transfert est nécessaire aux fins de la présente directive précisées à l'article 1, paragraphe 2, et si

(b) le transfert est nécessaire aux fins de la présente directive précisées à l'article 1, paragraphe 2,

Amendement    60

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le transfert est nécessaire aux fins de la présente directive précisées à l'article 1, paragraphe 2, et si

b) le transfert est nécessaire et proportionné aux fins de la présente directive précisées à l'article 1, paragraphe 2, et si

Amendement    61

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b bis) l'autorité destinataire du pays tiers ou l'instance internationale destinataire est chargée de la prévention ou de la détection des actes terroristes internationaux ou de graves actes criminels transnationaux, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière,

Amendement    62

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point b ter (new)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b ter) la demande de l'autorité destinataire du pays tiers ou de l'instance internationale destinataire dépend d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante dont la décision vise à limiter l'accès aux données et leur utilisation dans le pays tiers à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et intervient à la suite d'une demande motivée de ces autorités présentée dans le cadre de procédures de prévention ou de détection des actes terroristes internationaux ou de graves actes criminels transnationaux, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

Amendement    63

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b quater) l'État membre auprès duquel les données ont été collectées a donné son accord au transfert dans le respect de sa législation nationale,

Amendement    64

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point b quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b quinquies) la durée de conservation dans le pays tiers ou l'instance internationale est basée sur des critères objectifs de façon à garantir qu'elle se limite à ce qui est strictement nécessaire,

Amendement    65

Proposition de directive

Article 8 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) Le pays tiers n'accepte de transférer les données à un autre pays tiers que lorsque c'est nécessaire aux fins précisées à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive et uniquement sur autorisation expresse de l'État membre.

c) le pays tiers destinataire n'accepte de transférer les données à un autre pays tiers que lorsque c'est nécessaire aux fins précisées à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive et si les conditions de l'article 8, point a), sont remplies.

Amendement    66

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les données PNR transmises par les transporteurs aériens à l'unité de renseignements passagers y soient conservées dans une base de données pendant une période de 30 jours à compter de leur transfert à l'unité de renseignements passagers du premier État membre sur le territoire duquel se situe le point d'arrivée ou de départ du vol international.

1. Les États membres veillent à ce que les données PNR transmises par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens à l'unité de renseignements passagers y soient conservées dans une base de données pendant une période de 30 jours à compter de leur transfert à l'unité de renseignements passagers du premier État membre sur le territoire duquel se situe le point d'arrivée ou de départ du vol international.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que les données PNR transmises par les transporteurs aériens à l'unité de renseignements passagers y soient conservées dans une base de données pendant une période de 30 jours à compter de leur transfert à l'unité de renseignements passagers du premier État membre sur le territoire duquel se situe le point d'arrivée ou de départ du vol international.

1. Les États membres veillent à ce que les données PNR transmises par les transporteurs aériens à l'unité de renseignements passagers y soient conservées dans une base de données pendant une période de 60 jours à compter de leur transfert à l'unité de renseignements passagers du premier État membre sur le territoire duquel se situe le point d'arrivée ou de départ du vol international.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l'expiration de la période de 30 jours à compter du transfert des données PNR à l'unité de renseignements passagers visée au paragraphe 1, les données y sont conservées pendant une période supplémentaire de cinq ans. Au cours de cette période, tous les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués. Les données PNR ainsi anonymisées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d). L'accès à l'intégralité des données PNR n'est autorisé que par le responsable de l'unité de renseignements passagers aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), et lorsqu'il est raisonnable de penser que cet accès est nécessaire pour mener une enquête ou pour réagir à une menace ou à un risque spécifique et tangible, ou pour donner suite à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques.

À l'expiration de la période de 60 jours à compter du transfert des données PNR à l'unité de renseignements passagers visée au paragraphe 1, les données y sont conservées pendant une période supplémentaire de cinq ans. Au cours de cette période, tous les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués. Les données PNR ainsi anonymisées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d). L'accès à l'intégralité des données PNR n'est autorisé que par le responsable de l'unité de renseignements passagers aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), et lorsqu'il est raisonnable de penser que cet accès est nécessaire pour mener une enquête ou pour réagir à une menace ou à un risque spécifique et tangible, ou pour donner suite à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À l'expiration de la période de 30 jours à compter du transfert des données PNR à l'unité de renseignements passagers visée au paragraphe 1, les données y sont conservées pendant une période supplémentaire de cinq ans. Au cours de cette période, tous les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués. Les données PNR ainsi anonymisées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d). L'accès à l'intégralité des données PNR n'est autorisé que par le responsable de l'unité de renseignements passagers aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), et lorsqu'il est raisonnable de penser que cet accès est nécessaire pour mener une enquête ou pour réagir à une menace ou à un risque spécifique et tangible, ou pour donner suite à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques.

À l'expiration de la période de 30 jours à compter du transfert des données PNR à l'unité de renseignements passagers visée au paragraphe 1, les données y sont conservées pendant une période supplémentaire de cinq ans. Au cours de cette période, tous les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués. Les données PNR ainsi masquées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d). L'accès à l'intégralité des données PNR n'est autorisé que par le responsable de l'unité de renseignements passagers aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), et lorsqu'il est raisonnable de penser que cet accès est nécessaire pour mener une enquête ou pour réagir à une menace ou à un risque spécifique et tangible, ou pour donner suite à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques.

Amendement    70

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2 – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

le(s) nom(s), notamment les noms d'autres passagers mentionnés dans le PNR, ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR;

le(s) nom(s), notamment les noms d'autres passagers mentionnés dans le PNR, ceux des contacts d'urgence ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR;

Amendement    71

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2 – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- les coordonnées téléphoniques et les adresses électroniques, y compris celles d'éventuels contacts d'urgence;

Amendement    72

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2 – tiret 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- le programme de fidélisation du voyageur et le code correspondant;

Amendement    73

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2 – tiret 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

- l'adresse IP à partir de laquelle la réservation a été effectuée;

Amendement    74

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres veillent à ce que les données PNR soient effacées à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2. Cette obligation s'applique sans préjudice des cas où des données PNR spécifiques ont été transférées à une autorité compétente et servent dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales particulières, auquel cas la conservation de ces données par l'autorité compétente est régie par le droit interne de l'État membre.

3. Les États membres veillent à ce que les données PNR soient effacées de manière définitive à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2. Cette obligation s'applique sans préjudice des cas où des données PNR spécifiques ont été transférées à une autorité compétente et servent dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales particulières, auquel cas la conservation de ces données par l'autorité compétente est régie par le droit interne de l'État membre.

Amendement    75

Proposition de directive

Article 10 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sanctions contre les transporteurs aériens

Sanctions contre les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens

Amendement    76

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Tout traitement de données PNR révélant la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle est interdit. Au cas où l'unité de renseignements passagers recevrait des données PNR révélant de telles informations, elle les efface immédiatement.

3. Tout traitement de données PNR révélant le sexe d'une personne, sa couleur, son origine ethnique ou sociale, ses caractéristiques génétiques, sa langue, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat ou à une minorité nationale, sa fortune, sa naissance, un handicap, son âge, son état de santé ou son orientation sexuelle est interdit. Il est interdit aux compagnies aériennes de transférer ces données, mais au cas où l'unité de renseignements passagers recevrait des données PNR révélant de telles informations, elle les efface immédiatement.

Amendement    78

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données. Ces journaux sont conservés pendant une période de cinq ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément à l'article 9, paragraphe 3, à l'expiration de ces cinq années, auquel cas les journaux sont conservés jusqu'à l'effacement des données de base.

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données. Ces journaux sont conservés pendant une période de cinq ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément à l'article 9, paragraphe 3, à l'expiration de ces cinq années, auquel cas les journaux sont conservés jusqu'à l'effacement des données de base.

Amendement    79

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données. Ces journaux sont conservés pendant une période de cinq ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément à l'article 9, paragraphe 3, à l'expiration de ces cinq années, auquel cas les journaux sont conservés jusqu'à l'effacement des données de base.

4. Tout traitement de données PNR, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données. Ces journaux sont conservés pendant une période de cinq ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément à l'article 9, paragraphe 3, à l'expiration de ces cinq années, auquel cas les journaux sont conservés jusqu'à l'effacement des données de base.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Il importe que la protection de toutes les données réponde à un niveau très élevé de sécurité qui tienne compte des développements les plus récents de la réflexion des spécialistes sur la protection des données et intègre en permanence les nouvelles connaissances et les nouvelles perspectives. Les considérations économiques ne sont prises en compte, tout au plus, qu'à titre secondaire dans les décisions relatives aux niveaux de sécurité à retenir.

 

En particulier, il y a lieu d'utiliser un procédé de cryptage fondé sur les techniques de pointe qui

 

- empêche que les systèmes de traitement de données ne puissent être utilisés par des personnes non autorisées,

 

- garantisse que les utilisateurs autorisés d'un système de traitement des données ne puissent accéder qu'aux données à caractère personnel que leur droit d'accès leur permet de consulter et que des données à caractère personnel ne puissent être lues, copiées, modifiées ou enlevées par une personne non autorisée lors du traitement ou de l'utilisation et après le stockage,

 

- garantisse que des données à caractère personnel ne puissent être lues, copiées, modifiées ou enlevées sans autorisation lors de leur transmission électronique, de leur transport ou de leur sauvegarde sur un support de stockage et qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances il est prévu de transmettre des données à caractère personnel par des installations de transmission de données.

 

Il importe de garantir que puisse être vérifié et constaté a posteriori si des données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement de données, y ont été modifiées ou en ont été enlevées, et par qui.

 

Il importe de garantir que des données à caractère personnel qui sont traitées pour le compte du donneur d'ordre ne puissent l'être que de la façon prévue par celui-ci.

 

Il importe de garantir que les données à caractère personnel soient protégées contre la destruction ou la perte accidentelle.

 

Il importe de garantir que des données collectées à des fins différentes soient traitées séparément.

Amendement    81

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Clause de caducité

 

1. La présente directive cesse de s'appliquer le ...*.

 

2. De plus, l'application, l'impact et l'efficacité de la présente directive font l'objet d'un examen, d'une évaluation et d'un contrôle indépendants, effectués par une ou plusieurs des entités suivantes:

 

(a) le Parlement européen;

 

(b) la Commission;

 

(c) le comité visé à l'article 14 de la présente directive.

 

Ce processus est achevé d'ici le ...**.

 

______________

 

* JO: veuillez insérer une date: 4 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

 

** JO: veuillez insérer une date: 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

L'abrogation ou le renouvellement de la présente directive ne devrait intervenir qu'après que son impact et son efficacité de la directive aient été examinés et évalués.

Amendement    82

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié, pendant une période d'un an à compter de l'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus en application de l'article 14.

1. Tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens et des opérateurs économiques autres que des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié, pendant une période d'un an à compter de l'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus en application de l'article 14.

Amendement    83

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À l'issue de la période d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus, tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique à l'aide de méthodes sécurisées utilisant des protocoles communs acceptés, qui sont identiques pour tous les transferts afin d'assurer la sécurité des données pendant le transfert, et un format de données reconnu afin d'assurer la lisibilité des données par toutes les parties concernées. Tous les transporteurs aériens sont tenus de choisir et de préciser à l'unité de renseignements passagers le protocole commun et le format de données qu'ils entendent utiliser pour leurs transferts.

2. À l'issue de la période d'un an à compter de la date d'adoption des protocoles communs et des formats de données reconnus, tous les transferts de données PNR effectués par des transporteurs aériens et des opérateurs économiques autres que des transporteurs aériens vers les unités de renseignements passagers aux fins de la présente directive se font par voie électronique à l'aide de méthodes sécurisées utilisant des protocoles communs acceptés, qui sont identiques pour tous les transferts afin d'assurer la sécurité des données pendant le transfert, et un format de données reconnu afin d'assurer la lisibilité des données par toutes les parties concernées. Tous les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens sont tenus de choisir et de préciser à l'unité de renseignements passagers le protocole commun et le format de données qu'ils entendent utiliser pour leurs transferts.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la date visée à l'article 15, paragraphe 1, c'est-à-dire deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres veillent à ce que les données PNR d'au moins 30 % de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies. Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 15, les États membres veillent à ce que les données PNR d'au moins 60 % de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies. Les États membres veillent à ce que, à compter de quatre ans après la date visée à l'article 15, les données PNR de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies.

supprimé

Justification

Étant donné l'importance de la finalité de la collecte et du traitement des données PNR et le caractère varié, sophistiqué et international de la menace en cause, il convient de disposer d'un système fonctionnant sur la base d'une collecte de 100 % des informations à la fois au niveau de l'Union et dans les pays tiers, afin que celui-ci soit pleinement efficace. La collecte de 100 % des données réduit également le risque de profilage.

Amendement    85

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) réexamine la nécessité d'inclure des vols intérieurs dans le champ d'application de la présente directive ainsi que la faisabilité de cette inclusion, à la lumière de l'expérience acquise par les États membres qui recueillent des données PNR relatives à des vols intérieurs. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les deux ans qui suivent la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1;

supprimé

Amendement    86

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) procède à un réexamen du fonctionnement de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les quatre ans qui suivent la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1. Ce réexamen couvre tous les éléments de la présente directive, une attention particulière étant accordée au respect du niveau de protection des données à caractère personnel, à la durée de conservation des données et à la qualité des évaluations. Il comporte aussi les statistiques recueillies conformément à l'article 18.

b) procède à un réexamen du fonctionnement de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les quatre ans qui suivent la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1. Ce réexamen couvre tous les éléments de la présente directive, une attention particulière étant accordée au respect du niveau de protection des données à caractère personnel, y compris dans le cas de transferts de données à des pays tiers, à la durée de conservation des données et à la qualité des évaluations. Il comporte aussi les statistiques recueillies conformément à l'article 18.

Amendement    87

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) procède à un réexamen du fonctionnement de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les quatre ans qui suivent la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1. Ce réexamen couvre tous les éléments de la présente directive, une attention particulière étant accordée au respect du niveau de protection des données à caractère personnel, à la durée de conservation des données et à la qualité des évaluations. Il comporte aussi les statistiques recueillies conformément à l'article 18.

b) procède à un réexamen de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les quatre ans qui suivent la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1. Ce réexamen doit, dans un premier temps, déterminer si le dispositif PNR constitue une mesure véritablement nécessaire et, dans un deuxième temps, couvrir tous les éléments de la présente directive, une attention particulière étant accordée au respect du niveau de protection des données à caractère personnel, à la durée de conservation des données et à la qualité des évaluations. Il comporte aussi les statistiques recueillies conformément à l'article 18.

Justification

Le réexamen ne doit pas porter uniquement sur l'application de la directive mais il doit également établir si l'utilisation des données PNR sert les objectifs préalablement définis, c'est-à-dire déterminer si la directive a lieu d'être.

Amendement    88

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres compilent une série de statistiques sur les données PNR communiquées aux unités de renseignements passagers. Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR.

1. Les États membres compilent une série de statistiques sur les données PNR communiquées aux unités de renseignements passagers. Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR.

Amendement    89

Proposition de directive

Article 19 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La présente directive s'applique sans préjudice des obligations et engagements de l'Union qui découlent d'accords bilatéraux et/ou multilatéraux avec des pays tiers.

2. La présente directive s'applique sans préjudice des obligations et engagements de l'Union qui découlent d'accords bilatéraux et/ou multilatéraux avec des pays tiers, toutefois de nouveaux accords avec des pays tiers devront exclure toute disposition réduisant la protection des données à un niveau inférieur à celui prévu dans la présente directive.

Justification

Les éventuels accords portant sur les PNR avec des pays tiers devront garantir un niveau de protection au moins égal à celui offert par la présente directive.

Amendement    90

Proposition de directive

Annexe – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Données PNR telles qu'elles sont recueillies par les transporteurs aériens

Données PNR telles qu'elles sont recueillies par les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens

PROCÉDURE

Titre

Utilisation des données des dossiers passagers (UE-PNR)

Références

COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

14.2.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFET

14.2.2011

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Arnaud Danjean

13.1.2015

Examen en commission

30.3.2015

 

 

 

Date de l'adoption

4.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

5

10

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Klaus Buchner, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Eduard Kukan, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Ioan Mircea Pașcu, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Reinhard Bütikofer, Neena Gill, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, Norbert Neuser, Urmas Paet, Gilles Pargneaux, Soraya Post, Marietje Schaake, Renate Sommer, István Ujhelyi, Traian Ungureanu, Paavo Väyrynen, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Victor Boștinaru, Jonás Fernández


AVIS de la commission des transports et du tourisme (29.4.2015)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

(COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD))

Rapporteur pour avis: Michael Cramer

PA_Legam

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La présente proposition de la Commission relative à une directive sur l'utilisation des données des dossiers passagers vient en remplacement de la procédure législative visant à l'adoption d'une décision-cadre en la matière, devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Certaines critiques formulées à l'égard de la proposition de 2008 ont été prises en compte. Il subsiste néanmoins d'importantes réserves quant à la nécessité et à la proportionnalité de cette mesure, réserves qui ont par exemple été émises par le contrôleur européen de la protection des données(1), par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(2) et par le Service juridique du Conseil(3). Il convient de modifier la proposition à l'examen en sorte qu'elle satisfasse aux critères de nécessité et de proportionnalité. Comme l'a par exemple montré l'arrêt sur la conservation des données(4) rendu par le Tribunal constitutionnel roumain, il n'est même pas sûr qu'un acte de l'Union, suscitant de telles controverses en raison des atteintes portées aux droits fondamentaux puisse être transposé dans les États membres. Dans son arrêt sur la conservation des données(5), le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a lancé un avertissement clair en soulignant que d'autres mesures de conservation des données – même adoptées au niveau de l'UE – pourraient bien dépasser la limite cumulative absolue au-delà de laquelle serait atteinte une situation telle que même des personnes au-dessus de tout soupçon feraient l'objet de contrôles contraires aux droits fondamentaux.

Les coûts liés à l'analyse des données des passagers sont considérables. En 2007, la Commission a estimé que les coûts non récurrents de mise en place (hors fonctionnement) s'élèveraient à 614 833 187 euros pour l'ensemble des États membres. Pour les compagnies aériennes de l'UE (hors compagnies aériennes des pays tiers), les coûts de mise en place s'élèveraient au total à 11 647 116 euros, et les coûts annuels de fonctionnement atteindraient 2 250 080 euros pour la méthode "push" appliquée deux fois par passager.

Votre rapporteur suggère de demander à la Commission de réaliser une étude sur la question des coûts et de proposer, le cas échéant, des mesures.

Pour garantir la proportionnalité de la directive, votre rapporteur propose d'en réduire le champ d'application:

·L'analyse des données PNR ne doit servir qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. La définition des infractions terroristes doit être établie de manière plus précise et se limiter aux faits visés à l'article premier de la décision-cadre 2002/475/JAI. Il n'est pas nécessaire d'inclure les infractions visées aux articles 2 à 4 de ladite décision-cadre. La notion de "prévention" englobe de toute façon la préparation, l'organisation, etc. d'une infraction terroriste.

·Pour ce qui est des "infractions graves" au sens de la proposition à l'examen, il conviendrait de ne pas procéder à l'analyse des données des passagers, la définition de ces "infractions graves" étant beaucoup trop large. Elle englobe des délits "ordinaires", comme la fraude, ainsi que des "infractions mineures", dont la prise en compte serait contraire, selon la Commission, au principe de proportionnalité (cf. article 2, point h).

·Il conviendrait en outre de définir de manière plus précise les modalités de traitement des données (article 4).

·Le transfert de données (articles 7 et 8) devrait se limiter aux cas dans lesquels cela s'avère indispensable aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et, dans le cas de pays tiers, uniquement s'il existe des garanties appropriées quant à la protection des données.

·Il conviendrait de réduire sensiblement le délai de conservation des données. La période de conservation proposée, à savoir 30 jours, tient compte des réserves évoquées plus haut, relatives aux droits fondamentaux. Cette période devrait suffire en cas de très forte suspicion ou de menace imminente. Pour des données plus anciennes, les autorités nationales peuvent à tout moment avoir accès, en cas de soupçon justifié et dans le cadre de procédures légales, aux données conservées pendant plusieurs mois par les compagnies aériennes ou dans les systèmes de réservation. Une nouvelle base juridique n'est pas nécessaire à cette fin.

·Il convient de renforcer les droits des passagers à la confidentialité et à la sécurité des données, ainsi que leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de blocage des données, de même qu'en matière d'indemnisation et de recours juridictionnel. En particulier, il importe d'améliorer le droit d'accès que la décision-cadre limite fortement. Votre rapporteur propose d'appliquer au traitement des données PNR les règles nationales s'appuyant sur la directive 95/46/CE, même si ladite directive ne s'applique pas, en principe, à la coopération politique et judiciaire des États membres en matière pénale (voir l'article 3 de la directive en question). Enfin, il est nécessaire de mettre en place, pour cette problématique, une solution appropriée en matière de protection des données dans les domaines de la justice et des affaires intérieures après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

·Seules les données qui sont indispensables aux fins de la directive devraient être transmises.

AMENDEMENTS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers régit le transfert préalable aux autorités nationales compétentes, par les transporteurs aériens, de données relatives aux passagers, en vue d'améliorer les contrôles aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

(5) Les données PNR peuvent être un moyen utile pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.

Justification

Les "infractions transnationales graves", et notamment la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants et celui des armes, sont également des formes pertinentes de criminalité grave que l'utilisation de données PNR peut aider à prévenir. Le fait de restreindre le champ d'application de la directive en excluant les "infractions graves" permet de recentrer l'utilisation des données PNR sur les infractions transfrontalières pour lesquelles ces données sont des plus utiles et efficaces.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Les données PNR aident les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

(6) Les données PNR peuvent aider les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions transnationales graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler les preuves nécessaires et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les données PNR permettent aux services répressifs d'identifier des personnes auparavant "inconnues" d'eux, c'est-à-dire jusque-là non soupçonnées de participation à une infraction grave ou à un acte de terrorisme, mais dont l'analyse des données indique qu'elles peuvent être impliquées dans une infraction de cette nature et qu'elles devraient donc être soumises à un examen approfondi par les autorités compétentes. L'utilisation des données PNR permet aux services répressifs de contrer la menace que représentent la grande criminalité et le terrorisme sous un angle différent, par rapport au traitement d'autres catégories de données à caractère personnel. Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données de personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité que possible, les aspects de l'utilisation des données PNR ayant trait à la définition et à l'application de critères d'évaluation devraient en outre être limités aux infractions graves qui sont transnationales par nature, c'est-à-dire qui sont intrinsèquement liées à des déplacements et donc au type de données traitées.

supprimé

Justification

Le rapporteur propose de limiter l'utilisation des données PNR de tous les passagers pour ne l'autoriser qu'aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, en procédant à des comparaisons avec les bases de données portant, en particulier, sur les personnes recherchées (article 4, point b), ou sur demande des autorités compétentes dans des cas spécifiques (article 4, point c).

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les transporteurs aériens procèdent déjà à la collecte et au traitement des données PNR de leurs passagers pour leur propre usage commercial. La présente directive ne devrait pas leur imposer l'obligation de recueillir des données supplémentaires auprès des passagers ou de les conserver et ne devrait pas non plus contraindre les passagers à communiquer d'autres données que celles qui sont déjà transmises aux transporteurs aériens.

(11) Les transporteurs aériens procèdent déjà à la collecte et au traitement des données PNR de leurs passagers pour leur propre usage commercial. La présente directive ne devrait pas leur imposer l'obligation de recueillir des données supplémentaires auprès des passagers ou de les conserver et ne devrait pas non plus contraindre les passagers à communiquer d'autres données que celles qui sont déjà transmises aux transporteurs aériens. Si des données ne sont pas recueillies de façon courante par les transporteurs aériens dans le cours normal de leurs activités à des fins commerciales, les transporteurs ne devraient pas être tenus d'élaborer des procédures pour les recueillir.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme. La définition des infractions graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Toutefois, les États membres peuvent exclure les infractions mineures pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement de données PNR en vertu de la présente directive ne serait pas conforme au principe de proportionnalité. La définition des infractions transnationales graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

(12) La définition des infractions terroristes devrait être reprise des articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme. La définition des infractions transnationales graves devrait être reprise de l'article 2 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil et de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Les États membres doivent exclure les infractions pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement de données PNR en vertu de la présente directive ne serait pas conforme au principe de proportionnalité.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant. Ces listes ne devraient pas contenir de données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat ni de données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé. Les données PNR devraient inclure des informations détaillées relatives à la réservation et à l'itinéraire de voyage des passagers, qui permettent aux autorités compétentes d'identifier les passagers représentant une menace pour la sécurité intérieure.

(14) Les données PNR demandés, à transmettre aux unités de renseignements passagers, énumérées à l'annexe de la présente directive devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant. Ces données ne devraient pas contenir de données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat ni de données qui concernent la santé ou la vie sexuelle de l'intéressé. Les données PNR devraient inclure des informations détaillées relatives à la réservation et à l'itinéraire de voyage des passagers, qui permettent aux autorités compétentes d'identifier les passagers représentant une menace pour la sécurité intérieure.

Justification

Dans la version anglaise, le mot "required" peut prêter à confusion dès lors que les transporteurs aériens collectent les données PNR dont ils disposent lors du déroulement normal de leur activité. Il convient de ne pas leur imposer l'obligation d'obtenir ou de conserver des données supplémentaires des passagers, ni d'obliger les passagers à fournir davantage de données que celles qui sont habituellement prévues pour les transporteurs aériens au cours de leur activité.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull" par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR requises à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis. La méthode "push" est réputée offrir un degré plus élevé de protection des données et devrait être obligatoire pour tous les transporteurs aériens.

(15) Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode "pull" par laquelle les autorités compétentes de l'État qui demandent les données peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire ("pull") une copie des données requises, et la méthode "push" par laquelle les transporteurs aériens transmettent ("push") les données PNR à l'autorité qui les demande, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les types de données transmis. La méthode "push", offrant un degré plus élevé de protection des données, devrait être obligatoire deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, pour tous les transporteurs aériens procédant déjà à la collecte et au traitement de données PNR à des fins commerciales et assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne. Lorsque les données PNR sont traitées par des opérateurs de systèmes informatisés de réservation (SIR), le code de conduite prévu pour les SIR par le règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil est applicable.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre aux transporteurs aériens de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Il y a lieu que les États membres prévoient des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, y compris des sanctions financières, à infliger aux transporteurs aériens qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de transfert de données PNR. En cas d'infractions graves répétées susceptibles de nuire aux objectifs fondamentaux de la présente directive, ces sanctions pourraient comprendre, à titre exceptionnel, des mesures telles que l'immobilisation, la saisie ou la confiscation du moyen de transport, ou la suspension temporaire de la licence d'exploitation, voire son retrait.

(17) Les États membres devraient adopter toutes les mesures nécessaires pour permettre aux transporteurs aériens de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive. Il y a lieu que les États membres prévoient des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, y compris des sanctions financières, à infliger aux transporteurs aériens qui ne se conforment pas à leurs obligations en matière de transfert de données PNR.

Justification

Dans certains cas, la responsabilité ne retombera pas sur les transporteurs aériens, mais sur les pays tiers qui ne fournissent pas les données PNR dont ils disposent. Les sanctions devront être dissuasives, effectives et proportionnées comme le prévoit la première partie du considérant. Par conséquent la seconde partie peut paraître disproportionnée ou en contradiction avec la première qui englobe tout type de sanction.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Les États membres devraient, au besoin, partager avec les autres États membres les données PNR qu'ils reçoivent, lorsqu'un transfert est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. Les dispositions de la présente directive ne devraient en rien porter atteinte à d'autres instruments de l'Union relatifs à l'échange d'informations entre les services de police et les autorités judiciaires, et notamment la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne. Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire.

(20) Les États membres devraient, au besoin, partager avec les autres États membres les données PNR qu'ils reçoivent, lorsqu'un transfert est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des infractions transnationales graves telles que définies dans la présente directive, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. Les dispositions de la présente directive ne devraient en rien porter atteinte à d'autres instruments de l'Union relatifs à l'échange d'informations entre les services de police et les autorités judiciaires, et notamment la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) et la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne. Il conviendrait que les échanges de données PNR entre les services répressifs et les autorités judiciaires soient régis par les règles de la coopération policière et judiciaire.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) La durée de conservation des données PNR devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis, c'est-à-dire la prévention et la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière. En raison de la nature et des usages des données PNR, il est indispensable qu'elles soient conservées pendant une période suffisamment longue pour permettre la réalisation d'analyses et leur utilisation dans le cadre d'enquêtes. Pour éviter toute utilisation disproportionnée, il est nécessaire de les anonymiser après un délai initial et d'en subordonner l'accès à des conditions très strictes et limitées.

(21) La durée de conservation des données PNR devrait être proportionnée aux objectifs poursuivis, c'est-à-dire la prévention et la détection des infractions terroristes et des infractions graves, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière. En raison de la nature et des usages des données PNR, il est indispensable qu'elles soient conservées pendant une période suffisamment longue pour permettre la réalisation d'analyses et leur utilisation dans le cadre d'enquêtes. Pour éviter toute utilisation disproportionnée, il est nécessaire de les dépersonnaliser après un délai initial et d'en subordonner l'accès à des conditions très strictes et limitées.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Dans chaque État membre, les traitements de données PNR effectués au plan national par l'unité de renseignements passagers et par les autorités compétentes devraient être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu de la législation nationale, qui soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après la "décision-cadre 2008/977/JAI").

(23) Dans chaque État membre, les traitements de données PNR effectués au plan national par l'unité de renseignements passagers et par les autorités compétentes devraient être soumis à une norme de protection des données à caractère personnel, en vertu de la législation nationale, qui soit conforme à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (ci-après la "décision-cadre 2008/977/JAI"), ainsi qu'à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1.

 

____________

 

1JO L 281 du 23.11.95, p.31.

Justification

Les données de tous les passagers étant collectées, les normes les plus élevées en matière de protection des données devraient s'appliquer.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Compte tenu du droit à la protection des données à caractère personnel, il conviendrait que les droits des personnes dont les données PNR sont traitées, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage, ainsi que le droit à réparation et le droit à un recours juridictionnel, soient conformes à la décision-cadre 2008/977/JAI.

(24) Compte tenu du droit à la protection des données à caractère personnel, il conviendrait que les droits des personnes dont les données PNR sont traitées, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage, ainsi que le droit à réparation et le droit à un recours juridictionnel, soient conformes à la décision-cadre 2008/977/JAI et à la directive 95/46/CE.

Justification

Les données de tous les passagers étant collectées, les normes les plus élevées en matière de protection des données devraient s'appliquer.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis) Il convient que les États membres veillent à ce que les frais entraînés par les mesures prises pour l'utilisation des données PNR ne soient pas répercutés sur les passagers.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité offerte aux États membres de prévoir, en vertu de leur législation nationale, un système de collecte et de traitement des données PNR à des fins autres que celles visées dans la présente directive, ou de collecter, auprès de transporteurs autres que ceux que la directive mentionne, des données relatives à des vols intérieurs et de les traiter, sous réserve du respect des règles de protection des données correspondantes et pour autant que cette législation nationale soit conforme à l'acquis de l'Union. Il conviendrait que la question de la collecte des données PNR relatives aux vols intérieurs fasse l'objet d'une réflexion particulière à l'avenir.

supprimé

Justification

Afin de garantir la sécurité juridique pour ce qui est tant de la protection des données des passagers que des intérêts économiques des opérateurs, les États membres ne devraient pas collecter de données PNR autres que celles qui sont définies dans la directive à l'examen.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter) Le transfert de données PNR devrait se limiter aux cas dans lesquels il s'avère indispensable aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes, ainsi qu'aux fins des enquêtes et des poursuites en la matière, et, dans le cas de pays tiers, uniquement s'il existe des garanties équivalentes quant à la protection des données.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible: la conservation des données PNR est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans, au terme de laquelle les données doivent être effacées; les données doivent être anonymisées après un très court délai; la collecte et l'utilisation des données sensibles sont interdites. Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante ait la responsabilité de surveiller les modalités de traitement des données PNR et joue un rôle consultatif à cet égard. Tout traitement de données PNR doit être journalisé ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données. Les États membres doivent également veiller à ce que les passagers reçoivent une information claire et précise sur la collecte des données PNR et sur leurs droits.

(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible: la directive autorise la conservation des données PNR pendant une période n'excédant pas trois mois, au terme de laquelle les données doivent être effacées; les données doivent être masquées après un très court délai et rendues inaccessibles, sauf à un personnel strictement limité et autorisé, et la collecte et l'utilisation des données sensibles sont interdites. Pour garantir l'efficacité et un niveau élevé de protection des données, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une autorité de contrôle nationale indépendante ait la responsabilité de surveiller les modalités de traitement des données PNR et joue un rôle consultatif à cet égard. Tout traitement de données PNR doit être journalisé ou faire l'objet d'une trace documentaire à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données. Les États membres doivent également veiller à ce que les passagers reçoivent une information claire et précise sur la collecte des données PNR et sur leurs droits.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la prévention et la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière conformément à l'article 4, paragraphe 2, points b) et c); ainsi que

a) La prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves telles que définies à l'article 2, point i), ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière conformément à l'article 4, paragraphe 2;

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) la prévention et la détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et d).

supprimé

Justification

Ce point est couvert par l'article 1, paragraphe 2, point a) modifié.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les données PNR collectées conformément à la présente directive ne peuvent pas être traitées pour des infractions mineures qui sont passibles, dans le droit interne d'un État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale de moins de trois ans.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La présente directive ne s'applique pas aux vols à l'intérieur de l'Union européenne et aux moyens de transport autres que les aéronefs.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "vol international": tout vol régulier ou non, effectué par un transporteur aérien devant atterrir sur le territoire d'un État membre en provenance d'un pays tiers ou devant quitter le territoire d'un État membre à destination finale d'un pays tiers, y compris, dans les deux cas, tout vol de transfert ou de transit;

b) "vol international": tout vol régulier ou non, effectué par un transporteur aérien devant atterrir sur le territoire d'un État membre en provenance d'un pays tiers ou devant quitter le territoire d'un État membre à destination finale d'un pays tiers;

Justification

Si l'on inclut les vols de transfert ou de transit, les vols intra-UE tomberont dans le champ d'application de la directive.

1) S'agissant des vols de transfert: étant donné que les transmissions PNR concernent la totalité des vols et non les passagers, les demandes visant à inclure les vols de transfert équivalent à demander des transmissions PNR pour pratiquement tous les vols intra-communautaires. 2) S'agissant des vols de transit: les données PNR sont envoyées aux autorités des aéroports d'où les passagers débarquent de vols, (et non les autorités des aéroports de transit, où par définition, les passagers "n'atterrissent" pas dans les contrôles de l'immigration). L'itinéraire d'un passager ne correspondra pas toujours au point de transit, ainsi cette clause ne permet pas de satisfaire le système des conditions de demande

Amendement    23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) "Passenger Name Record" ou "PNR": le dossier de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que le dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités;

c) "Passenger Name Record" ou "PNR": le dossier de voyage de chaque passager, constitué et conservé sous format électronique par les transporteurs aériens dans le cours normal de leurs activités, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens adhérents qui assurent les réservations pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que le dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités;

Justification

Il s'agit d'éviter que les transporteurs aériens se voient imposer des charges coûteuses qui seraient ensuite répercutées sur les passagers/consommateurs.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) "méthode push": la méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données PNR requises vers la base de données de l'autorité requérante;

f) "méthode push": méthode par laquelle les transporteurs aériens transmettent les données PNR recueillies, énumérées à l'annexe de la présente directive, vers la base de données de l'autorité requérante;

Amendement    25

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) méthode "pull": méthode par laquelle l'autorité requérante accède directement à la base de données du système de réservation de la compagnie aérienne et en extrait les données des passagers;

Justification

Une définition du système "pull" paraît nécessaire puisque la proposition de la Commission européenne y fait référence à plusieurs reprises.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) "infractions graves": les infractions en droit national visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans; les États membres peuvent néanmoins exclure les infractions mineures pour lesquelles, compte tenu de leurs systèmes respectifs de justice pénale, le traitement des données PNR conformément à la présente directive serait contraire au principe de proportionnalité;

supprimé

Amendement    27

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 1 – point i – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) "infractions transnationales graves": les infractions en droit national visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, et si:

i) "infractions transnationales graves": les infractions en droit national suivantes, visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil: la traite des êtres humains, le trafic illicite de stupéfiants et le trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs, si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, et si:

Amendement    28

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'"unité de renseignements passagers" nationale, chargée de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse et de la transmission des résultats des analyses aux autorités compétentes visées à l'article 5. Les membres de son personnel peuvent être des agents détachés par les autorités publiques compétentes.

1. Chaque État membre crée ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou crée ou désigne un département d'une telle autorité pour exercer la fonction d'"unité de renseignements passagers" nationale, chargée de la collecte des données PNR auprès des transporteurs aériens, de leur conservation et de leur analyse et de la transmission des résultats des analyses aux autorités compétentes visées à l'article 5. Les membres de son personnel peuvent être des agents détachés par les autorités publiques compétentes.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le stockage, le traitement et l'analyse des données PNR des passagers qui empruntent des vols internationaux doivent uniquement être effectués sur le territoire de l'Union européenne. La législation applicable à ces opérations est par conséquent la législation européenne relative à la protection des données à caractère personnel.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les frais afférents à la collecte, au traitement et au transfert des données PNR sont pris en charge par les États membres.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

supprimé

Amendement    32

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées, en vertu du droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

b) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers suspectés, au vu de faits établis, d'être impliqués dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pouvant faire l'objet d'un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées, en vertu du droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature. Les États membres s'assurent que tout résultat positif obtenu par un tel traitement automatisé est contrôlé individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si l'intervention de l'autorité compétente visée à l'article 5 est nécessaire;

Amendement    33

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) réagir, au cas par cas, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves, ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, et communiquer aux autorités compétentes les résultats de ce traitement; ainsi que

c) réagir, au cas par cas, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves, ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, et communiquer aux autorités compétentes les résultats de ce traitement; ainsi que

Amendement    34

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) analyser les données PNR aux fins de mettre à jour ou de définir de nouveaux critères pour la réalisation d'évaluations en vue d'identifier toute personne pouvant être impliquée dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément au point a).

supprimé

Amendement    35

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Le traitement de données PNR peut être ordonné, uniquement sur demande de l'unité de renseignements passagers, par l'instance judiciaire nationale compétente en la matière. Ce n'est que si l'unité de renseignements passagers annonce qu'il y a "péril en la demeure" (urgence ou "periculum in mora") qu'elle peut se charger elle-même d'ordonner le traitement des données.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'unité de renseignements passagers d'un État membre transfère les données PNR ou les résultats du traitement des données PNR des personnes identifiées conformément au paragraphe 2, points a) et b), aux autorités compétentes de ce même État membre pour examen plus approfondi. Ces transferts ne sont effectués qu'au cas par cas.

4. L'unité de renseignements passagers d'un État membre transfère les données PNR ou les résultats du traitement des données PNR des personnes identifiées conformément au paragraphe 2, point b), aux autorités compétentes de ce même État membre pour examen plus approfondi. Ces transferts ne sont effectués qu'au cas par cas.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Chaque État membre arrête une liste des autorités compétentes habilitées à demander ou à obtenir des données PNR ou le résultat du traitement de telles données auprès des unités de renseignements passagers, en vue d'un examen plus approfondi des informations ou de l'adoption des mesures requises aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

1. Chaque État membre arrête une liste des autorités compétentes habilitées à demander ou à obtenir des données PNR ou le résultat du traitement de telles données auprès des unités de renseignements passagers, en vue d'un examen plus approfondi des informations ou de l'adoption des mesures requises aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les autorités compétentes sont celles habilitées à intervenir en matière de prévention ou de détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites dans ce domaine.

2. Les autorités compétentes sont celles habilitées à intervenir en matière de prévention ou de détection d'infractions terroristes et d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites dans ce domaine.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les données PNR et le résultat du traitement de telles données communiqués par l'unité de renseignements passagers ne peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur par les autorités compétentes des États membres qu'aux fins de la prévention ou de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

4. Les données PNR et le résultat du traitement de telles données communiqués par l'unité de renseignements passagers ne peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur par les autorités compétentes des États membres qu'aux fins de la prévention ou de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière.

Amendement    40

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens transfèrent (méthode push) les données PNR telles que définies à l'article 2, point c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent déjà ces données, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera. Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les transporteurs aériens qui procèdent déjà à la collecte des données PNR de leurs passagers transfèrent, selon la méthode push, les données PNR telles que définies à l'article 2, point c), et énumérées en annexe, pour autant qu'ils recueillent ces données dans le cours normal de leur activité, vers la base de données de l'unité nationale de renseignements passagers de l'État membre sur le territoire duquel le vol international atterrira ou du territoire duquel il décollera. Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR exclusivement à l'unité de renseignements passagers de l'État membre de destination finale. .

 

1 bis. Les États membres n'exigent pas des transporteurs aériens qu'ils collectent des données PNR qu'ils ne recueillent pas déjà. Les transporteurs aériens ne transfèrent pas de données PNR autres que celles définies à l'article 2, point c), et précisées dans l'annexe. Les transporteurs aériens ne sont pas responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des données fournies par les passagers, sauf s'ils n'ont pas veillé, dans une mesure raisonnable, à l'exactitude et à la véracité de ces données.

2. Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie électronique au moyen des protocoles communs et des formats de données reconnus qui doivent être adoptés selon la procédure définie aux articles 13 et 14 ou, en cas de défaillance technique, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données approprié:

2. Les transporteurs aériens transfèrent les données PNR par voie électronique au moyen des protocoles communs et des formats de données reconnus qui doivent être adoptés selon la procédure définie aux articles 13 et 14 ou, en cas de défaillance technique qui leur est imputable, par tout autre moyen approprié garantissant un niveau de sécurité des données approprié:

a) 24 à 48 heures avant le départ programmé du vol;

a) une fois 24 à 48 heures avant le départ programmé du vol;

ainsi que

ainsi que

b) immédiatement après la clôture du vol, c'est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l'aéronef prêt à partir et que d'autres passagers ne peuvent plus embarquer.

b) une fois immédiatement après la clôture du vol, c'est-à-dire dès que les passagers ont embarqué à bord de l'aéronef prêt à partir et que d'autres passagers ne peuvent plus embarquer.

3. Les États membres peuvent autoriser les transporteurs aériens à limiter les transferts visés au paragraphe 2, point b), aux mises à jour des transferts visés au paragraphe 2, point a).

3. Les États membres autorisent les transporteurs aériens à limiter les transferts visés au paragraphe 2, point b), aux mises à jour des transferts visés au paragraphe 2, point a).

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves.

Amendement    41

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière.

1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière. Ces transferts sont strictement limités aux données nécessaires dans un cas précis pour prévenir ou détecter une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave, ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière, et ils sont justifiés par écrit. Les unités de renseignements passagers des États membres destinataires transmettent ces données PNR ou le résultat du traitement de ces données aux autorités compétentes desdits États.

Les unités de renseignements passagers des États membres destinataires transmettent ces données PNR ou le résultat du traitement de ces données aux autorités compétentes desdits États.

 

2. L'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 1, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR. Cette demande peut être viser un ou plusieurs éléments de données, selon ce que l'unité de renseignements passagers requérante estime nécessaire dans un cas précis de prévention ou de détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière. Les unités de renseignements passagers communiquent les données demandées aussi rapidement qu'elles le peuvent et transmettent aussi le résultat du traitement des données PNR, s'il a déjà été entrepris conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b).

2. L'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 1, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR. Cette demande est strictement limitée aux données nécessaires dans un cas précis. Elle peut viser un ou plusieurs éléments de données, selon ce que l'unité de renseignements passagers requérante estime nécessaire dans un cas précis de prévention ou de détection d'infractions terroristes ou d'infractions transnationales graves ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, et elle est justifiée par écrit. Les unités de renseignements passagers communiquent les données demandées aussi rapidement qu'elles le peuvent et transmettent aussi le résultat du traitement des données PNR, s'il a déjà été entrepris conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b).

3. L'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 2, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR. L'unité de renseignements passagers ne peut demander l'accès à des données PNR précises, conservées par l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, dans leur intégralité et sans passages tronqués, que dans des circonstances exceptionnelles, afin de réagir à une menace spécifique ou dans le cadre d'une enquête ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions graves.

3. L'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander, au besoin, à l'unité de renseignements passagers de tout autre État membre de lui communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphe 2, ainsi que, si nécessaire, le résultat du traitement de données PNR. L'unité de renseignements passagers ne peut demander l'accès à des données PNR précises, conservées par l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, dans leur intégralité et sans passages tronqués, que dans des circonstances exceptionnelles, afin de réagir à une menace spécifique ou dans le cadre d'une enquête ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves. Cette demande est justifiée par écrit.

4. Ce n'est que si la prévention d'une menace immédiate et grave à la sécurité publique le requiert que les autorités compétentes d'un État membre peuvent demander directement à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de leur communiquer des données PNR qu'elle conserve dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2. Ces demandes s'inscrivent dans le cadre d'une enquête spécifique ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions graves et sont motivées. Les unités de renseignements passagers accordent un traitement prioritaire à ces demandes. Dans tous les autres cas, les autorités compétentes transmettent leurs demandes par l'intermédiaire de l'unité de renseignements passagers de leur propre État membre.

4. Ce n'est que si la prévention d'une menace immédiate et grave à la sécurité publique le requiert que les autorités compétentes d'un État membre peuvent demander directement à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de leur communiquer des données PNR qu'elle conserve dans sa base de données conformément à l'article 9, paragraphes 1 et 2. Ces demandes s'inscrivent dans le cadre d'une enquête spécifique ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves et sont motivées. Les unités de renseignements passagers accordent un traitement prioritaire à ces demandes. Dans tous les autres cas, les autorités compétentes transmettent leurs demandes par l'intermédiaire de l'unité de renseignements passagers de leur propre État membre.

5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions graves, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci.

5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci. Ces demandes sont strictement limitées aux données nécessaires dans un cas précis pour prévenir ou détecter une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave, ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière, et elles sont justifiées par écrit.

6. L'échange d'informations en vertu du présent article peut avoir lieu par l'intermédiaire de n'importe quel canal de coopération internationale existant entre les services répressifs. La langue utilisée pour la demande et l'échange d'informations est celle applicable à l'utilisation du canal retenu. Lorsqu'ils procèdent aux notifications conformément à l'article 3, paragraphe 3, les États membres communiquent également à la Commission les coordonnées des points de contact auxquels les demandes peuvent être adressées en cas d'urgence. La Commission communique aux États membres les notifications qu'elle reçoit.

6. L'échange d'informations en vertu du présent article peut avoir lieu par l'intermédiaire de n'importe quel canal de coopération européenne ou internationale existant entre les services répressifs, notamment Europol ou les unités nationales visées à l'article 8 de la décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009. La langue utilisée pour la demande et l'échange d'informations est celle applicable à l'utilisation du canal retenu. Lorsqu'ils procèdent aux notifications conformément à l'article 3, paragraphe 3, les États membres communiquent également à la Commission les coordonnées des points de contact auxquels les demandes peuvent être adressées en cas d'urgence. La Commission communique aux États membres les notifications qu'elle reçoit.

Justification

Les données personnelles de tous les passagers aériens ne devraient pas systématiquement faire l'objet d'échanges. Les échanges de données devraient être strictement limités et porter sur un cas précis de prévention et de détection d'infractions terroristes, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, et les demandes devraient être justifiées par écrit afin de permettre une vérification.

L'échange d'informations devrait passer par les canaux en place. Aussi convient-il de mentionner explicitement Europol.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données qu'au cas par cas et si:

Un État membre ne peut transférer à un pays tiers des données PNR et les résultats du traitement de telles données que sur la base d'un accord international entre l'Union et le pays tiers en question, uniquement au cas par cas et si:

 

-a) toutes les conditions énoncées à l'article 7 sont réunies mutatis mutandis;

a) les conditions définies à l'article 13 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil sont remplies;

a) les conditions définies à l'article 13 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil sont remplies;

b) le transfert est nécessaire aux fins de la présente directive précisées à l'article 1, paragraphe 2, et si

b) le transfert est nécessaire aux fins de la présente directive précisées à l'article 1, paragraphe 2, et si

c) Le pays tiers n'accepte de transférer les données à un autre pays tiers que lorsque c'est nécessaire aux fins précisées à l'article 1er, paragraphe 2, de la présente directive et uniquement sur autorisation expresse de l'État membre.

c) le pays tiers s'engage à n'utiliser les données que lorsque c'est nécessaire aux fins précisées à l'article 1er, paragraphe 2. Le transfert des données entre ce pays tiers et un autre pays tiers est interdit.

 

d) le pays tiers reconnaît aux citoyens de l'Union européenne, sans délai ni frais excessifs, les mêmes droits d'accès, de rectification, de suppression et d'indemnisation en relation avec les données PNR que ceux qui existent dans l'Union;

 

e) le pays tiers garantit un niveau approprié et comparable de protection pour les données PNR.

Justification

Les données PNR ne devraient être transmises à des pays tiers que si une protection suffisante des données est garantie.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. À l'expiration de la période de 30 jours à compter du transfert des données PNR à l'unité de renseignements passagers visée au paragraphe 1, les données y sont conservées pendant une période supplémentaire de cinq ans. Au cours de cette période, tous les éléments d'information pouvant servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR sont masqués. Les données PNR ainsi anonymisées ne sont accessibles qu'à un nombre limité d'employés de l'unité de renseignements passagers, qui sont expressément autorisés à analyser les données PNR et à mettre au point des critères d'évaluation conformément à l'article 4, paragraphe 2, point d). L'accès à l'intégralité des données PNR n'est autorisé que par le responsable de l'unité de renseignements passagers aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), et lorsqu'il est raisonnable de penser que cet accès est nécessaire pour mener une enquête ou pour réagir à une menace ou à un risque spécifique et tangible, ou pour donner suite à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques.

supprimé

Justification

Storing all PNR data for longer periods of time even without any initial suspicion is disproportionate. National constitutional courts in several rulings on telecommunications data retention as based on directive 2006/24/EC as well as the ECHR in its ruling on retention of DNA samples (S. and Marper vs UK) have made this clear and have also warned that the cumulative effects of retention of several types data may be close to the absolute constitutional threshold. Neither the Legal Service of the Council nor the EU Fundamental Rights Agency have been convinced by the necessity and proportionality of the retention of data about all passengers.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les États membres veillent à ce que les données PNR soient effacées à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2. Cette obligation s'applique sans préjudice des cas où des données PNR spécifiques ont été transférées à une autorité compétente et servent dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales particulières, auquel cas la conservation de ces données par l'autorité compétente est régie par le droit interne de l'État membre.

3. Les États membres veillent à ce que les données PNR soient effacées à l'expiration du délai prévu au paragraphe 1. Cette obligation s'applique sans préjudice des cas où des données PNR spécifiques ont été transférées à une autorité compétente et servent dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites pénales particulières à l'encontre d'une personne déterminée ou d'un groupe déterminé de personnes, auquel cas la conservation de ces données par l'autorité compétente est régie par le droit interne de l'État membre.

Justification

L'obligation d'effacer les données PNR au terme de cinq années devrait revêtir un caractère définitif. L'exception prévue dans la présente disposition est certes fondée, mais il convient de préciser que la conservation des données au-delà de cinq ans n'est permise qu'en cas d'enquête visant une personne déterminée ou un groupe déterminé de personnes. La conduite "d'enquêtes ou de poursuites pénales particulières", selon les termes de la proposition de la Commission, pourrait concerner un nombre indéterminé de personnes.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le résultat de la mise en correspondance visée à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), n'est conservé par l'unité de renseignements passagers que le temps nécessaire pour informer les autorités compétentes d'un résultat positif. Lorsque, après réexamen individuel par des moyens non automatisés, le résultat d'une mise en correspondance automatisée s'est révélé négatif, il est néanmoins archivé de manière à éviter de futurs "faux" résultats positifs pendant une période maximale de trois ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément au paragraphe 3 à l'expiration de la période de cinq ans, auquel cas le journal est conservé jusqu'à l'effacement des données de base.

Les résultats des opérations de mise en correspondance visées à l'article 4, paragraphe 2, point b), ne sont conservés par l'unité de renseignements passagers que pendant le délai nécessaire pour informer les autorités compétentes d'une correspondance positive. Lorsque, après réexamen individuel par des moyens non automatisés, le résultat d'une mise en correspondance automatisée s'est révélé négatif, les données de base sont corrigées ou effacées dans la base de données pertinente.

Amendement    46

Proposition de directive

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.

Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale, à ce que des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées, notamment des sanctions financières, soient infligées aux transporteurs aériens qui ne transmettent pas les données requises en vertu de la présente directive, pour autant qu'ils les collectent déjà, ou ne les transmettent pas dans le format requis, conforme aux lignes directrices de l'OACI relatives aux données PNR, ou transgressent de quelque autre façon les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les transporteurs aériens ne peuvent être sanctionnés si les autorités d'un pays tiers ne les autorisent pas à transférer les données PNR.

Justification

Le format requis devrait être le format agréé mondialement et reconnu par l'OACI (doc. 9944) et par l'Organisation mondiale des douanes.

La divergence de législations en matière de transfert de données dans les pays tiers appelle cette précision.

Amendement    47

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre veille à ce que les dispositions adoptées en droit national en application des articles 21 et 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, qui concernent la confidentialité du traitement et la sécurité des données, soient également appliquées à tous les traitements de données à caractère personnel effectués conformément à la présente directive.

2. Chaque État membre veille à ce que les dispositions adoptées en droit national en application des articles 21 et 22 de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, qui concernent la confidentialité du traitement et la sécurité des données, soient également appliquées à tous les traitements de données à caractère personnel effectués conformément à la présente directive. Les transporteurs aériens qui obtiennent les données de contact des passagers par l'intermédiaire d'une agence de voyages ne peuvent les utiliser à des fins commerciales.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Si les dispositions adoptées en droit national en application de la directive 95/46/CE confèrent aux passagers des droits plus étendus en matière d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données ainsi qu'en matière de réparation, de recours juridictionnel, de confidentialité du traitement et de sécurité des données que les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, les dispositions de droit national sont applicables.

Justification

Certains des droits des personnes dont les données sont traitées sont mieux pris en compte dans la directive 95/46/CE, s'agissant en particulier des exigences en matière d'information des personnes concernées.

Amendement    49

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Tout traitement de données PNR révélant la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle est interdit. Au cas où l'unité de renseignements passagers recevrait des données PNR révélant de telles informations, elle les efface immédiatement.

3. Tout traitement de données PNR par les unités de renseignements passagers révélant la race ou l'origine ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé ou sa vie sexuelle est interdit. Au cas où l'unité de renseignements passagers recevrait des données PNR révélant de telles informations, elle les efface immédiatement.

Justification

Dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, le filtrage ou le traitement des PNR, n'est pas à la charge des compagnies aériennes, mais des unités de renseignements passagers.

Les transporteurs aériens disposent de ces informations étant donné qu'elles leur sont fournies par les passagers.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Tout traitement de données PNR effectué par les transporteurs aériens, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données. Ces journaux sont conservés pendant une période de cinq ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément à l'article 9, paragraphe 3, à l'expiration de ces cinq années, auquel cas les journaux sont conservés jusqu'à l'effacement des données de base.

4. Tout traitement de données PNR, tout transfert de données PNR réalisé par les unités de renseignements passagers et toute demande formulée par les autorités compétentes ou les unités de renseignements passagers d'autres États membres et de pays tiers, même en cas de refus, est journalisé ou fait l'objet d'une trace documentaire conservée par l'unité de renseignements passagers et les autorités compétentes à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité des données et de la sécurité du traitement des données, notamment par les autorités nationales de contrôle de la protection des données. Ces journaux sont conservés pendant une période de cinq ans, à moins que les données de base n'aient pas encore été effacées conformément à l'article 9, paragraphe 3, à l'expiration de ces cinq années, auquel cas les journaux sont conservés jusqu'à l'effacement des données de base.

Justification

Ce paragraphe renvoie aux données PNR qui ont été transférées aux unités de renseignements passagers, et non aux données PNR dont disposent les transporteurs aériens.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Il importe que la protection de toutes les données réponde à un niveau très élevé de sécurité qui tienne compte des développements les plus récents de la réflexion des spécialistes sur la protection des données et intègre en permanence les nouvelles connaissances et les nouvelles perspectives. Les considérations économiques ne sont prises en compte, tout au plus, qu'à titre secondaire dans les décisions relatives aux niveaux de sécurité à retenir.

 

En particulier, il y a lieu d'utiliser un procédé de cryptage fondé sur les techniques de pointe qui

 

– empêche que les systèmes de traitement de données ne puissent être utilisés par des personnes non autorisées,

 

– garantisse que les utilisateurs autorisés d'un système de traitement des données ne puissent accéder qu'aux données que leur droit d'accès leur permet de consulter et que des données à caractère personnel ne puissent être lues, copiées, modifiées ou enlevées sans autorisation lors du traitement ou de l'utilisation et après le stockage,

 

– garantisse que des données à caractère personnel ne puissent être lues, copiées, modifiées ou enlevées sans autorisation lors de leur transmission électronique, de leur transport ou de leur sauvetage sur un support de stockage et qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances il est prévu de transmettre des données à caractère personnel par des installations de transmission de données.

 

Il importe de garantir que puisse être vérifié et constaté a posteriori si des données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement de données, y ont été modifiées ou en ont été enlevées, et par qui.

 

Il importe de garantir que des données à caractère personnel qui sont traitées pour le compte du donneur d'ordre ne puissent l'être que de la façon prévue par celui-ci.

 

Il importe de garantir que les données à caractère personnel soient protégées contre la destruction ou la perte accidentelle.

 

Il importe de garantir que des données collectées à des fins différentes soient traitées séparément.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 11 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR à l'unité de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix. Ces mêmes informations mises à la disposition du public par les États membres.

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, ainsi que le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix. Ces mêmes informations mises à la disposition du public par les États membres.

Justification

Précision relative à la protection des données privées.

Amendement    53

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Frais

 

Au plus tard le …*, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les incidences financières de la présente directive. Ce rapport est centré en particulier sur les coûts supportés par les passagers, les transporteurs aériens et les vendeurs de billets. Le cas échéant, il est accompagné d'une proposition législative visant à harmoniser le partage de la charge financière entre les autorités publiques et les transporteurs aériens à l'échelle de l'Union.

 

_____________

 

* JO: veuillez insérer la date: 2 ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

Justification

La question des coûts devrait être traitée dans la directive à l'examen.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Lors de l'adoption de ces dispositions, les États membres se conforment aux principes généraux du droit de l'Union ainsi qu'aux principes de nécessité et de proportionnalité. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

À la date visée à l'article 15, paragraphe 1, c'est-à-dire deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres veillent à ce que les données PNR d'au moins 30 % de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies. Dans un délai de deux ans à compter de la date visée à l'article 15, les États membres veillent à ce que les données PNR d'au moins 60 % de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies. Les États membres veillent à ce que, à compter de quatre ans après la date visée à l'article 15, les données PNR de l'ensemble des vols visés à l'article 6, paragraphe 1, soient recueillies.

supprimé

Amendement    56

Proposition de directive

Article 17 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) réexamine la nécessité d'inclure des vols intérieurs dans le champ d'application de la présente directive ainsi que la faisabilité de cette inclusion, à la lumière de l'expérience acquise par les États membres qui recueillent des données PNR relatives à des vols intérieurs. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil dans les deux ans qui suivent la date mentionnée à l'article 15, paragraphe 1;

supprimé

Amendement    57

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres compilent une série de statistiques sur les données PNR communiquées aux unités de renseignements passagers. Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR.

1. Les États membres compilent une série de statistiques sur les données PNR communiquées aux unités de renseignements passagers. Ces statistiques indiquent au moins, par transporteur aérien et par destination, le nombre d'identifications de personnes pouvant être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave conformément à l'article 4, paragraphe 2, et le nombre d'actions de répression consécutives ayant comporté l'utilisation de données PNR.

Amendement    58

Proposition de directive

Annexe 1 – point 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Remarques générales (notamment toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe du mineur, son âge, les langues parlées, le nom et les coordonnées du tuteur présent au départ et son lien avec le mineur, le nom et les coordonnées du tuteur présent à l'arrivée et son lien avec le mineur, agent présent au départ et à l'arrivée)

(12) Informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans

PROCÉDURE

Titre

Utilisation des données des dossiers passagers (UE-PNR)

Références

COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

14.2.2011

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

TRAN

14.2.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Eva Lichtenberger

21.3.2011

 

 

 

Examen en commission

11.7.2011

10.10.2011

21.11.2011

 

Date de l'adoption

22.11.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

15

1

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Antonio Cancian, Michael Cramer, Philippe De Backer, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Carlo Fidanza, Knut Fleckenstein, Jacqueline Foster, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Georgios Koumoutsakos, Werner Kuhn, Jörg Leichtfried, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Hubert Pirker, David-Maria Sassoli, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Debora Serracchiani, Brian Simpson, Keith Taylor, Silvia-Adriana Ţicău, Thomas Ulmer, Peter van Dalen, Dominique Vlasto, Artur Zasada, Roberts Zīle

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philip Bradbourn, Michel Dantin, Dominique Riquet, Laurence J.A.J. Stassen, Sabine Wils

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pablo Zalba Bidegain

PROCÉDURE

Titre

Utilisation des données des dossiers passagers (UE-PNR)

Références

COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

14.2.2011

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

TRAN

14.2.2011

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Michael Cramer

17.3.2015

Date de l'adoption

17.3.2015

 

 

 

Résultat du vote final

Adopté: voir procès-verbal

 

Membres présents au moment du vote final

Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Janusz Zemke

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Rosa D’Amato, Daniel Dalton, Bas Eickhout, Kateřina Konečná, Werner Kuhn, Massimo Paolucci, Olga Sehnalová, Davor Škrlec, Patricija Šulin, Henna Virkkunen

(1)

Voir http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2011/11-03-25_PNR_EN.pdf

(2)

Voir http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-PNR-Opinion-June2011.pdf

(3)

L'avis n'est pas publié, mais il est notamment disponible à l'adresse suivante: http://gruen-digital.de/wp-content/uploads/2011/05/Gutachten-JD-Rat-PNR.pdf

(4)

Arrêt n° 1258 du 8 octobre 2009, http://www.ccr.ro/decisions/pdf/ro/2009/D1258_09.pdf

(5)

Arrêt du 2 mars 2010, 1 BvR 256/08, 1 BvR 263/08, 1 BvR 586/08, http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rs20100302_1bvr025608.html.


PROCÉDURE

Titre

Utilisation des données des dossiers passagers (UE-PNR)

Références

COM(2011)0032 – C7-0039/2011 – 2011/0023(COD)

Date de la présentation au PE

2.2.2011

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

14.2.2011

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

14.2.2011

TRAN

14.2.2011

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Timothy Kirkhope

15.7.2014

 

 

 

Date de l’adoption

15.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

26

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Jeroen Lenaers, Artis Pabriks, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Esteban González Pons, Norbert Neuser

Date du dépôt

7.9.2015


RENVOI EN COMMISSION

Date du renvoi en commission (art. 60, par. 3)

6.6.2014

Délai pour faire rapport

0.0.0000

Rapporteur(s)

  Date de la confirmation/ nomination

Timothy Kirkhope

15.7.2014

Examen en commission

11.11.2014

26.2.2015

26.5.2015

4.6.2015

 

Date de l'adoption

15.7.2015

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

26

0

Membres présents au moment du vote final

 

Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Jeroen Lenaers, Artis Pabriks, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2)présents au moment du vote final

Esteban González Pons, Norbert Neuser

Date du dépôt

7.9.2015

Dernière mise à jour: 11 avril 2016Avis juridique