Procédure : 2015/0308(COD)
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A8-0068/2016

Débats :

PV 05/07/2016 - 15
CRE 05/07/2016 - 15

Votes :

PV 06/07/2016 - 6.7

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0307

RAPPORT     ***I
PDF 366kWORD 81k
29 mars 2016
PE 575.272v04-00 A8-0068/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches

(COM(2015)0669 – C8-0406/2015 – 2015/0308(COD))

Commission de la pêche

Rapporteur: Alain Cadec

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches

(COM(2015)0669 – C8-0406/2015 – 2015/0308(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0669),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0406/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0068/2016),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les autorités nationales qui mènent des fonctions de gardes côtes sont responsables d'un nombre important de tâches dans les des domaines aussi divers que la sureté, la sécurité, le sauvetage en mer, le contrôle des frontières, le contrôle douanier, la protection de l'environnement et l'application générale de la loi. Ces autorités nationales sont aujourd'hui au nombre de 316 à l'échelle de l'Union européenne. Ces nombreuses autorités collaborent via 70 structures différentes. De ce fait, le système de coopération actuel souffre de lenteurs et de défaillances, notamment du manque d'information sur les compétences, pouvoirs et capacités des autres autorités, du nombre limité d'actifs opérationnels, du manque d'interopérabilité des systèmes et des actifs et la limitation de planification et de d'opérations conjointes.

Grâce à cette proposition, les opérations de surveillance, de prévention et de contrôle maritime seront coordonnées au niveau européen afin de d'améliorer la connaissance de la situation maritime et de soutenir des actions cohérentes et efficaces en termes de cout-rentabilité.

Dans le cadre de cet objectif, la Commission propose d'ajouter un article sur la coopération des fonctions de garde-côtes dans le mandat de l'Agence européenne de contrôle des pêches. Un texte identique a été introduit dans les mandats de l'Agence européenne de sécurité maritime, (Proposition de règlement (2015/0313(COD)) et de l'Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes (Article 52 de la proposition de règlement (2015/0310(COD)). Cet ajustement des mandats des trois agences est l'instrument juridique nécessaire au renforcement de la coopération inter-agences et à la coopération avec les autorités nationales qui effectuent des fonctions de garde-côte.

Contenu de la proposition

L'objectif de cette proposition est de permettre aux trois agences européennes confrontées entre autres à des catastrophes en mer de coordonner leurs opérations en mer et de partager les informations utiles à leurs actions. L'Agence européenne de contrôle des pêches, l'Agence européenne de sécurité maritime et l'Agence européenne des gardes-frontières et de garde-côtes doivent pouvoir coopérer en mettant en commun leurs capacités d'action et en partageant les informations de surveillance au service de la sureté et de la sécurité maritime.

L'Agence européenne de contrôle des pêches contribue au contrôle d'opérations liées à la pêche mais elle ne peut actuellement pas agir dans le cadre d'autres domaines maritimes. L'objet de cette proposition est de renforcer la capacité de réponse aux menaces et risques maritimes de l'Union européenne en améliorant notamment la coopération entre les agences européennes mais aussi tous les acteurs civils et militaires. La coopération permettra d'éviter la duplication des efforts en assurant que les acteurs, notamment les agences européennes, agissent de manière cohérente et efficace pour développer des synergies.

La proposition formalise clairement les tâches qui incomberont à l'Agence européenne de contrôle des pêches :

•  partager l'information et mettre en place d'échange de systèmes d'échanges d'information inter-agences;

•  fournir des services de surveillance et de communication grâce à la technologie de pointe;

•  renforcer les capacités aux niveaux européen et national afin notamment de sensibiliser aux questions de sécurité et sureté maritime, sauvetage en mer, contrôle des pêches et des frontières;

•  partager les capacités, notamment les capacités d'actifs entre les secteurs et les frontières pour permettre la planification et la mise en œuvre d'opérations pluridimensionnelles.

Il est important de noter que cette proposition fait écho au projet pilote du Parlement européen sur la coordination des fonctions de garde-côtes européennes adopté dans le cadre du budget de l'Union européenne pour l'année 2016. Ce projet pilote permet de tester des actions concrètes d'opérations conjointes des trois agences précitées.

Position du rapporteur

Grâce à cette proposition, les trois agences soutiendront les autorités nationales et pourront agir conjointement et efficacement pour assumer notamment les opérations de contrôle, de sécurité et de surveillance en leur fournissant de l'information, de l'équipement, de la formation et en assurant la nécessaire coordination d'opérations pluridimensionnelles. Cette coopération est primordiale dans le contexte migratoire actuel. Les flux migratoires importants exigent de l'Union européenne une solidarité matérielle et humaine accrue.

Votre rapporteur accueille favorablement cette proposition qui doit permettre d'aligner les attributions de l'Agence européenne de contrôle des pêches sur celles de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et de l'Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes en ce qui concerne la coopération des fonctions de garde-côtes.

Votre rapporteur considère que si les moyens d'action sont nationaux, la coordination des fonctions de garde-côtes ne peut être qu'européenne. Toutes les raisons précitées l'ont amené à proposer d'adopter la proposition de la Commission avec une procédure simplifiée conformément à l'article 50 du règlement du Parlement européen.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Agence européenne de contrôle des pêches

Références

COM(2015)0669 – C8-0406/2015 – 2015/0308(COD)

Date de la présentation au PE

15.12.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

21.1.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

21.1.2016

LIBE

21.1.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

3.2.2016

LIBE

11.4.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Alain Cadec

14.1.2016

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

14.1.2016

Examen en commission

17.2.2016

 

 

 

Date de l’adoption

22.3.2016

 

 

 

Date du dépôt

29.3.2016

Dernière mise à jour: 12 avril 2016Avis juridique