Procédure : 2015/2259(INI)
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A8-0237/2016

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PV 05/10/2016 - 21

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PV 06/10/2016 - 5.7

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P8_TA(2016)0384

RAPPORT     
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18 juillet 2016
PE 575.317v02-00 A8-0237/2016

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1935/2004) concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(2015/2259(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Christel Schaldemose

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1935/2004) concernant les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(2015/2259(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE(1),

–  vu le règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(2),

–  vu le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires(3),

–  vu l'évaluation de la mise en œuvre européenne du règlement (CE) n° 1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires de mai 2016, réalisée par le service de recherche du Parlement européen(4),

–  vu les travaux de l'atelier sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et sur la manière d'assurer la sécurité alimentaire et l'innovation technologique à l'avenir, qui s'est tenu le 26 janvier 2016 au Parlement européen(5),

–  vu le rapport à la Commission intitulé "State of the Art Report on Mixture Toxicity" (rapport sur l'état des connaissances concernant la toxicité des mélanges)(6),

–  vu la communication de la Commission au Conseil intitulée "Les effets combinés des produits chimiques – Mélanges chimiques" (COM(2012)0252),

–  vu les conclusions du Conseil des ministres de l'environnement du 22 décembre 2009 sur les effets de la combinaison de produits chimiques(7),

–  vu la décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 intitulé "Bien vivre, dans les limites de notre planète", qui reconnaît notamment la nécessité pour l'Union d'examiner les effets combinés des produits chimiques et les problèmes de sécurité liés aux perturbateurs endocriniens en recourant à toute législation pertinente de l'Union(8),

–  vu l'analyse contenue dans le rapport intitulé "State of the science of endocrine disrupting chemicals – 2012" (État de la science sur les perturbateurs endocriniens chimiques – 2012), rédigé pour le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation mondiale de la Santé (OMS)(9),

–  vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (le "règlement REACH")(10),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0237/2016),

A.  considérant que le règlement (CE) n° 1935/2004 ("le règlement-cadre") établit des exigences générales de sécurité pour tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, afin de pouvoir exclure la migration vers des denrées alimentaires de quantités de substances susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, d'entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d'altérer leurs caractères organoleptiques;

B.  considérant que l'annexe I du règlement-cadre énumère une liste de 17 matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet de mesures spécifiques;

C.  considérant que, sur ces 17 matériaux et objets, seuls quatre matériaux sont soumis à des mesures spécifiques au niveau de l'Union européenne: matières plastiques (y compris objets en plastique recyclés), céramiques, celluloses régénérées, matériaux et objets actifs et intelligents;

D.   considérant qu'il est impératif de réviser certaines mesures spécifiques de l'Union, en particulier la directive 84/500/CEE sur les céramiques;

E.  considérant que pour les 13 autres matériaux énumérés à l'annexe I, les États membres ont la possibilité d'adopter des dispositions nationales;

F.   considérant que de nombreux États membres ont déjà introduit ou sont sur le point d'élaborer différentes mesures pour les autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; considérant que le principe de la reconnaissance réciproque ne fonctionne pas pour ces mesures nationales et que le fonctionnement efficace du marché intérieur ainsi qu'un niveau élevé de protection de la santé prévus par le règlement-cadre et les traités ne sauraient, dès lors, être assurés;

G.  considérant que les matériaux non réglementés par des mesures spécifiques de l'Union peuvent représenter un risque pour la santé publique et donner lieu à une perte de confiance du consommateur, à une insécurité juridique et à des coûts de mise en conformité plus élevés pour les opérateurs, qui sont souvent répercutés sur les consommateurs en aval dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui entrave la compétitivité et l'innovation; considérant que, selon l'évaluation de la mise en œuvre européenne de mai 2016, réalisée par le service de recherche du Parlement européen (EPRS), une grande majorité des parties prenantes s'accordent à dire que l'absence de mesures uniformes est préjudiciable à la santé publique, à la protection de l'environnement et au bon fonctionnement du marché intérieur;

H.  considérant que les principes de la stratégie "Mieux légiférer" ne devraient pas retarder d'éventuelles mesures visant à éviter ou à atténuer les conséquences potentiellement graves ou irréversibles pour la santé humaine ou l'environnement, comme l'impose le principe de précaution consacré dans les traités de l'Union;

I.  considérant que les perturbateurs endocriniens et les substances génotoxiques présentes dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires posent un problème de taille tant pour la santé publique que pour l'environnement; qu'actuellement, les propriétés perturbant le système endocrinien ou les propriétés génotoxiques ne peuvent être prévues avec certitude à partir de la composition chimique et que, dès lors, les bioessais devraient être encouragés en tant que mesure de prévision facultative afin de garantir la sécurité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires complexes sur le plan chimique; que la recherche sur la mise au point d'essais à la fois analytiques et toxicologiques devrait être encouragée afin de s'assurer d'évaluations de la sécurité strictes et rentables des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, pour le bien des consommateurs, de l'environnement et des fabricants;

J.  considérant que des micro-organismes délétères (pathogènes ou par détérioration) qui peuvent être présents en tant qu'agents contaminants dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ainsi que les produits biocides qui peuvent ensuite être utilisés afin de réduire leur nombre, représentent également un risque pour la santé publique;

K.  considérant que certaines denrées alimentaires sont en contact pendant de longues périodes avec des matériaux d'emballage très différents;

L.  considérant qu'une coordination plus efficace de toutes les dispositions liées à l'utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pourrait permettre une protection plus élevée de la santé des consommateurs, réduire l'incidence des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, et notamment des emballages, sur l'environnement;

M.  considérant qu'une coordination plus efficace de toutes les dispositions liées à l'utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris le règlement REACH, contribuerait à une économie circulaire plus efficace;

N.  considérant que les mesures spécifiques devraient être fondées sur des données scientifiques; qu'il reste plusieurs inconnues scientifiques et que des recherches plus approfondies sont par conséquent nécessaires;

O.  considérant que selon l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), les nanotechnologies et les nanomatériaux sont une nouvelle évolution technologique et que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont un secteur dans lequel les nanomatériaux sont utilisés; que les propriétés particulières des nanomatériaux peuvent avoir une incidence sur leurs profils toxicocinétique et toxicologique, mais que peu d'informations sont disponibles sur ces aspects; que des incertitudes découlent également de la difficulté de décrire, de détecter et de mesurer les nanomatériaux présents dans les denrées alimentaires et les matrices biologiques, ainsi que de la faible disponibilité de données sur la toxicité et de méthodes d'essais;

P.  considérant que les évaluations des risques pour la santé et l'environnement au niveau de l'Union sont actuellement limitées à l'analyse de substances individuelles et négligent les conditions de vie réelles de l'exposition combinée et cumulative découlant de différentes voies d'exposition et de différents types de produits, connue sous le nom d'effet "cocktail" ou de "mélange";

Q.  considérant que selon une recommandation de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)/OMS de 2009(11), les évaluations de l'exposition devraient englober la population générale ainsi que des groupes critiques vulnérables ou dont on peut s'attendre à ce qu'ils soient plus fortement exposés que la population générale (par exemple, les nourrissons et les enfants);

R.  considérant que la traçabilité des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires devrait être assurée dans toutes les phases de la chaîne d'approvisionnement afin de faciliter les contrôles, le retour de produits défectueux, les informations aux consommateurs et l'attribution de responsabilités;

S.  considérant que l'étiquetage est un outil très direct et efficace pour informer le consommateur sur les caractéristiques d'un produit;

T.  considérant qu'une approche transversale des substances dans l'ensemble des secteurs économiques favorise la cohérence de la législation et la prévisibilité pour les entreprises;

U.  considérant que la mise au point de méthodes de test uniques à l'échelle de l'Union européenne pour tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires permettrait de renforcer la protection de la santé et de l'environnement dans l'ensemble de l'Union;

V.  considérant que l'introduction d'une vérification de sécurité pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires préparées pourrait peut-être représenter une possibilité de compléter certaines mesures spécifiques;

Réussites et lacunes de la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

1.  reconnaît que le règlement-cadre constitue une base juridique solide, dont les objectifs restent pertinents;

2.  fait remarquer que, si l'objectif principal doit être l'adoption de mesures spécifiques pour les 13 matériaux qui ne sont pas encore réglementés au niveau de l'Union, l'ensemble des parties prenantes concernées soulignent que des lacunes existent dans la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur;

3.  attend avec intérêt le prochain réexamen par le Centre commun de recherche de la Commission des dispositions nationales adoptées par les États membres pour les matériaux non harmonisés; invite la Commission à utiliser cette analyse comme point de départ pour élaborer les mesures requises;

4.  recommande que la Commission européenne prenne en considération, lors de l'élaboration des mesures nécessaires, l'évaluation de la mise en œuvre européenne de l'EPRS et les mesures nationales déjà existantes ou en cours d'élaboration;

5.  souligne que, compte tenu de la prédominance des matériaux cités sur le marché de l'Union et le risque qu'ils représentent pour la santé humaine, et en vue de préserver le marché unique aussi bien pour les denrées alimentaires et les produits alimentaires, la Commission devrait immédiatement accorder la priorité à l'élaboration de mesures spécifiques de l'Union pour le papier et le carton, les vernis et les revêtements, les métaux et les alliages, les encres d'impression et les colles;

6.  souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qu'ils soient en contact direct ou indirect avec les denrées alimentaires, qui sont assortis d'un risque plus élevé de migration, comme les matériaux entourant les liquides et les aliments à forte teneur en graisse, ainsi que les matériaux qui sont en contact avec des denrées alimentaires pendant une longue période;

7.  est d'avis que l'adoption de mesures spécifiques à l'échelle de l'Union pourrait encourager les opérateurs économiques à mettre au point des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sûrs, réutilisables et recyclés, et de faire progresser ainsi les aspirations de l'Union pour le passage à une meilleure économie circulaire; ajoute que la condition de ce passage serait une meilleure traçabilité et l'abandon progressif des substances présentes dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui pourraient représenter une menace pour la santé humaine;

8.  souligne, dans ce contexte, que le recours à des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires fabriqués à partir de produits recyclés et la réutilisation de ces matériaux ne devraient pas conduire à un plus grand nombre d'agents contaminants et/ou de résidus dans le produit final;

9.  est convaincu que, compte tenu de l'accent mis par l'Union sur le passage à une économie circulaire, des synergies entre le règlement-cadre sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et l'économie circulaire devraient être établies, devant inclure des mesures spécifiques au niveau de l'Union pour le papier et le carton recyclés; constate qu'il existe une limite au nombre de réutilisations du papier recyclé et des produits en carton, ce qui exige un approvisionnement stable de fibres de bois fraîches;

10.  soutient, compte tenu du risque de migration des huiles minérales vers les denrées alimentaires à partir de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et d'objets en papier et carton, dans l'attente de l'adoption de mesures spécifiques et de l'éventuelle interdiction des huiles minérales dans les encres, de nouvelles recherches en vue de prévenir ce type de migration;

11.  soutient l'augmentation des objectifs de recyclage et de réutilisation pour tous les matériaux figurant dans la proposition de directive de la Commission modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (COM(2015)0596); rappelle toutefois à la Commission que les objectifs en matière de recyclage et de réutilisation doivent s'accompagner de mesures de contrôle adéquates afin de garantir la sécurité des matériaux qui entrent en contact avec des denrées alimentaires;

12.  souligne la position difficile des petites et moyennes entreprises dans la chaîne de production, vu qu'en l'absence de dispositions législatives, elles ne sont pas en mesure de recevoir ou de transmettre des informations qui garantissent la sécurité de leurs produits;

13.  juge impératif que les États membres associent l'ensemble des parties prenantes concernées dans le processus, quand des exigences particulières de sécurité pour des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont proposées;

14.  reconnaît l'insuffisance du paradigme actuel en matière d'évaluation de la sécurité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, compte tenu de la sous-estimation générale du rôle de ces matériaux dans la contamination alimentaire et du manque d'informations sur l'exposition humaine;

Évaluation des risques

15.  est conscient de l'importance du rôle joué par l'EFSA dans l'évaluation des risques des substances utilisées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires réglementés par des mesures spécifiques; reconnaît les coûts qu'implique l'évaluation des risques d'une substance donnée et les ressources limitées de l'EFSA; invite dès lors la Commission à accroître les crédits affectés à l'EFSA, compte tenu du travail supplémentaire nécessaire étant donné le besoin accru d'évaluations des risques, tel qu'exposé ci-après;

16.  invite l'EFSA et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à renforcer leur coopération et leur coordination afin d'engager efficacement les moyens disponibles pour une évaluation d'ensemble;

17.  reconnaît que, pour évaluer correctement les risques des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, il est nécessaire de prendre en considération tant les substances utilisées pour leur fabrication et leur traitement que les substances ajoutées involontairement, y compris les impuretés des substances ajoutées volontairement ainsi que d'autres substances résultant de réactions chimiques; reconnaît que, à cette fin, les substances de départ doivent être clairement signalées à l'EFSA et aux autorités compétentes dans les États membres; souligne, par conséquent, l'importance de la coopération entre organismes scientifiques/laboratoires, et note avec satisfaction que l'EFSA entend se concentrer davantage sur les matériaux et objets finis et sur le processus de fabrication plutôt que sur les substances utilisées(12);

18.  souligne qu'il importe de poursuivre les recherches scientifiques sur les substances ajoutées involontairement (NIAS) puisque, contrairement aux substances dangereuses connues, leur identité et leur structure sont souvent inconnues, notamment dans les matières plastiques;

19.  invite la Commission à réexaminer les éléments de preuve sous-tendant: (i) les hypothèses actuelles concernant la migration de substances à travers les barrières fonctionnelles; (ii) le seuil de concentration de 10 ppM pour les substances migrantes présentes dans les denrées alimentaires, qui est utilisé par certaines entreprises et autorités compétentes pour décider des substances chimiques dont il convient d'évaluer les risques; (iii) la mesure dans laquelle les barrières fonctionnelles deviennent moins efficaces sur de longues périodes de conservation, car elles ne peuvent que ralentir la migration; (iv) les hypothèses actuelles concernant la taille de molécules influençant l'absorption chimique à travers l'intestin;

20.  invite l'EFSA et la Commission à étendre la notion de groupes vulnérables aux femmes enceintes ou allaitantes, et à inclure les effets potentiels de l'exposition à de faibles doses et aux réponses à des doses non monotones dans les critères de l'évaluation des risques;

21.  regrette que l'EFSA, lors de la récente procédure d'évaluation du risque, n'a tenu compte ni de l'effet "cocktail" ni celui des expositions multiples, concomitantes et cumulatives à partir des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et d'autres sources, qui peuvent causer des effets néfastes même si les niveaux des substances prises isolément dans le mélange sont faibles, et invite instamment l'EFSA à le faire à l'avenir; invite en outre la Commission à tenir compte de cet aspect, y compris sur de longues périodes, lors de la détermination des limites de migration qui sont jugées sûrs pour la santé humaine;

22.  estime qu'il importe de poursuivre les recherches scientifiques sur les effets combinés de différents produits chimiques;

23.  regrette en outre que l'EFSA ne tienne pas encore compte de l'existence éventuelle de micro-organismes délétères dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; invite dès lors le groupe scientifique sur les dangers biologiques de l'EFSA (BIOHAZ) à examiner la question des micro-organismes présents dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en rédigeant un avis de l'EFSA sur le sujet;

24.  souligne que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont inclus dans le champ d'application du règlement (UE) n° 528/2012 (règlement concernant les produits biocides(13)) étant donné que des produits biocides peuvent être présents dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin de préserver leur surface de toute contamination microbienne (désinfectants) ou d'avoir un effet de conservation sur les denrées alimentaires (conservateurs); constate toutefois que les différents types de produits biocides présents dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont réglementés par des cadres juridiques différents et, selon le type de produit biocide, l'évaluation des risques doit être menée par l'ECHA ou l'EFSA, voire les deux agences;

25.  invite la Commission à assurer la cohérence entre la réglementation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et sur les produits biocides, et à clarifier les rôles de l'ECHA et de l'EFSA à cet égard; invite également la Commission à élaborer une approche harmonisée et consolidée concernant l'évaluation globale et l'autorisation de substances utilisées comme produits biocides dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, afin d'éviter les chevauchements, l'insécurité juridique et la duplication des efforts;

26.  invite l'EFSA à considérer que les sites de production alimentaire ont été recensés par le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) en 2009 comme des lieux critiques favorisant le développement de bactéries résistantes à la fois aux antibiotiques et aux produits biocides; souligne dès lors que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires contenant des produits biocides peuvent également contribuer à l'apparition de bactéries résistantes aux antibiotiques chez les humains;

27.  souligne que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires constituent une source importante d'exposition de l'humain aux substances chimiques préoccupantes, notamment les hydrocarbures perfluorés (PFC) et les perturbateurs endocriniens chimiques, comme les phtalates et les bisphénols, qui ont été associés à des maladies chroniques, à des problèmes de reproduction, à des troubles du métabolisme, à des allergies et à des problèmes de développement neurologique; observe que la migration de ces substances chimiques est particulièrement préoccupante dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, compte tenu de leur capacité à nuire même à des doses extrêmement faibles;

28.  se dit préoccupé par l'effet accru sur la santé que les substances utilisées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peuvent avoir sur les bébés et les jeunes enfants;

29.  invite la Commission à combler l'écart en matière d'évaluation de sécurité qui existe entre le règlement REACH et la législation en matière de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en s'assurant que les entreprises réalisent des évaluations des risques de l'exposition aux substances chimiques utilisées dans ces matériaux pendant la production, l'utilisation et la distribution quant aux aspects liés à la santé humaine; estime que cet aspect devrait être précisé dans le règlement (CE) n° 1935/2004;

30.  invite la Commission à assurer une meilleure coordination et une approche plus cohérente entre le règlement REACH et la réglementation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en particulier pour ce qui est des substances classées comme CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) (catégories 1A, 1B et 2) ou SVHC (extrêmement préoccupantes) au titre de REACH, et à veiller à ce que les substances nocives progressivement supprimées en vertu du règlement REACH soient également supprimées de la liste des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; souligne qu'afin de garantir que tout danger pour la santé publique soit exclu, la Commission doit régulièrement informer et le Parlement et le Conseil et fournir des mises à jour si certaines substances préoccupantes (SVHC, CMR, substances chimiques bioaccumulables ou certaines catégories de produits chimiques perturbant le système endocrinien) qui sont interdites ou retirées de la circulation en vertu du règlement REACH ou de toute autre législation sont encore utilisés dans des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; invite la Commission à considérer l'identification du Bisphénol A (BPA) au titre des substances classées comme SVHC;

31.  prend acte de la publication, par la Commission, le 15 juin 2016, des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien de substances actives utilisées dans des produits biocides et des produits phytopharmaceutiques; souligne toutefois la nécessité de définir des critères transversaux pour tous les produits, y compris les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, et invite la Commission à présenter sans délai de tels critères; demande que ces critères, une fois entrés en vigueur, soient pris en compte dans la procédure d'évaluation des risques des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

32.  se félicite du fait que, à la suite de l'avis récent de l'EFSA, la Commission ait finalement annoncé son plan visant à introduire une valeur limite de migration de 0,05 mg/kg pour le bisphénol A (BPA) pour les emballages et récipients en plastique, ainsi que pour les vernis et les revêtements utilisés dans des récipients métalliques; estime qu'il s'agit là d'une amélioration par rapport à l'actuelle limite de migration de 0,6 mg/kg pour le BPA dans les matières plastiques; regrette qu'en raison de l'absence de mesures spécifiques, une limite de migration équivalente ne s'applique pas à tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

33.   reconnaît, sur la base du rapport scientifique et stratégique 2015 du Centre commun de recherche de la Commission, le problème des métaux lourds migrant dans les denrées alimentaires; comprend que la Commission examine les limites applicables au plomb et au cadmium dans la directive 84/500/CEE du Conseil sur les céramiques; invite instamment la Commission à présenter une proposition législative introduisant des limites plus basses pour la libération de cadmium et de plomb et regrette que la révision de la directive 84/500/CEE n'ait pas encore été examinée au Parlement et au Conseil;

34.  appuie les initiatives de recherche et d'innovation qui visent à développer de nouvelles substances, à utiliser dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qui s'avèrent sures pour la santé humaine; souligne toutefois que, pour l'instant, toute autre solution plus sûre ne devrait pas inclure le bisphénol S (BPS) en tant que substitut du bisphénol A (BPA), puisque le BPS peut présenter un profil toxicologique similaire à celui du BPA(14);

35.  soutient tout particulièrement la poursuite de la recherche sur les nanomatériaux, étant donné que la science n'est toujours pas certaine des effets et des capacités de migration de ces matériaux et de leurs effets sur la santé humaine; estime dès lors que les nanomatériaux devraient être soumis à autorisation non seulement pour leur usage dans des matières plastiques, mais également dans tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, et qu'ils ne devraient pas être évalués uniquement en vrac;

36.  souligne que les obstacles du marché, notamment les demandes d'autorisation au titre de différentes règles nationales, détériorent les possibilités d'amélioration de la sécurité alimentaire via l'innovation;

Traçabilité

37.  est d'avis qu'une déclaration de conformité peut être un outil efficace pour garantir que des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont conformes aux règles en vigueur, et recommande que l'ensemble des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qu'ils soient harmonisés ou non, soient accompagnés d'une déclaration de conformité et des documents pertinents, comme c'est actuellement le cas pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquels des mesures spécifiques ont été adoptées; estime que les conditions d'utilisation devraient mieux figurer dans les déclarations de conformité pertinentes;

38.  regrette toutefois que, même lorsqu'ils sont obligatoires, les déclarations de conformité ne sont pas toujours disponibles à des fins d'application de la réglementation, et que, lorsqu'elles sont disponibles, leur qualité n'est pas toujours suffisante pour s'assurer qu'elles constituent une source fiable de la documentation de la conformité;

39.  demande que la traçabilité et la conformité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires importés depuis des pays tiers soient améliorées grâce l'obligation de présenter des documents d'identification corrects et complets ainsi que des déclarations de conformité; insiste pour que les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires importés soient conformes aux normes européennes, en contribuant ainsi à préserver la santé publique et à garantir une concurrence équitable;

40.  invite la Commission à établir un étiquetage obligatoire mentionnant la présence intentionnelle de nanomatériaux dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ainsi que la composition desdits matériaux utilisés pour des produits biologiques et des produits destinés à des groupes critiques;

Conformité, application et contrôles

41.  exprime son inquiétude quant au fait que le niveau d'application de la législation relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires varie considérablement au sein de l'Union européenne; souligne l'importance d'élaborer des orientations à l'échelle de l'Union pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en vue de faciliter une mise en œuvre harmonisée et uniforme et d'améliorer l'application dans les États membres; à cette fin, souligne l'importance du partage de données entre États membres; estime que d'autres options stratégiques non législatives, comme l'expérience de l'autoévaluation de l'industrie, devraient compléter les mesures destinées à améliorer l'application du règlement-cadre sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

42.  est d'avis qu'une harmonisation plus étendue des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires peut donner lieu à un niveau de protection élevé pour la santé humaine;

43.  recommande l'introduction de normes européennes uniques pour les examens analytiques en fonction de chaque matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires, afin que les entreprises et les autorités compétentes dans l'Union procèdent procéder aux tests selon la même méthode; constate que l'introduction de méthodes de test uniques permettrait une égalité de traitement des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sur le marché intérieur, garantissant ainsi, de meilleures normes de contrôle et un niveau de protection plus élevé;

44.   souligne qu'il est de la responsabilité de chaque État membre d'effectuer des contrôles sur les entreprises qui produisent ou qui importent des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; regrette, cependant, que certains États membres n'imposent pas aux entreprises d'enregistrer leur activité, ce qui permet à ces entreprises de contourner les contrôles de conformité; invite la Commission à faire en sorte que les États membres qui ne l'ont pas encore fait créent une obligation pour toutes les entreprises qui produisent ou qui importent des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires d'enregistrer officiellement leur activité, conformément à la révision du règlement (CE) n° 882/2004; reconnaît l'existence de mécanismes d'enregistrement adaptés dans plusieurs États membres, qui peuvent servir d'exemples de bonnes pratiques;

45.  invite les États membres à accroître l'efficacité et la fréquence des contrôles officiels, en fonction du risque de non-conformité et des risques sanitaires associés, e tenant compte de la quantité de denrées alimentaires, du consommateur ciblé et du temps qu'elles ont été en contact avec le matériau en question, ainsi que du type de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, de la température et de tout autre facteur pertinent;

46.  insiste sur la nécessité pour les États membres de s'assurer qu'ils disposent du personnel et des équipements nécessaires pour procéder à des contrôles uniformes, stricts et systématiques, ainsi que d'un système de sanctions dissuasives en cas de non-conformité, conformément à la révision du règlement (CE) n° 882/2004;

47.  insiste sur une meilleure coopération et coordination entre les États membres et la Commission européenne au sujet du système d'alerte précoce pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, afin d'écarter rapidement et efficacement les risques pour la santé;

48.  invite la Commission européenne à approfondir l'analyse sur l'approche d'une vérification de sécurité pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires préparées ou sur d'autres procédures d'autorisation pour les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

49.  salue la plateforme de la Commission européenne intitulée "Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres"; suggère que ses activités soient étendues;

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(2)

JO L 384 du 29.12.2006, p. 75.

(3)

JO L 12 du 15.1.2011, p. 1.

(4)

PE 581.411

(5)

PE 578.967

(6)

Kortenkamp 2009. http://ec.europa.eu/environment/chemicals/effects/pdf/report_mixture_toxicity.pdf

(7)

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%2017820%202009%20INIT

(8)

Septième programme d'action de l'UE pour l'environnement: JO L 354 du 28.12.2013, p. 171, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013D1386

(9)

http://www.who.int/ceh/publications/endocrine/en/

(10)

JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(11)

Recent developments in the risk assessment of chemicals in food and their potential impact on the safety assessment of substances used in food contact materials (Dernières évolutions de l'évaluation des risques des substances chimiques dans les denrées alimentaires et leur effet potentiel sur l'évaluation de la sécurité des substances utilisées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) – EFSA Journal 2016;14(1):4357 [28 pp.] https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4357

(12)

http://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/scientific_output/files/main_documents/4357.pdf

(13)

JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(14)

Comité d'analyse socio-économique (CASE), avis sur un dossier au titre de l'annexe XV proposant des restrictions sur le bisphénol A, p.13. http://www.echa.europa.eu/documents/10162/13641/bisphenol_a_seac_draft_opinion_en.pdf


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont largement utilisés dans la vie quotidienne sous la forme d'emballages alimentaires, d'ustensiles de cuisine, de vaisselle, etc. Lorsqu'ils sont mis en contact avec des denrées alimentaires, et en fonction de leur composition et de leurs propriétés, les différents matériaux peuvent se comporter différemment, transférant leurs constituants aux aliments. Dans de tels cas, les produits chimiques provenant de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pourraient mettre en danger la santé humaine ou modifier de manière négative la composition des produits alimentaires. Étant donné qu'il est estimé que les denrées alimentaires sont l'une des voies les plus importantes de l'exposition humaine aux produits chimiques, les matériaux en contact avec les denrées alimentaires sont soumis à des dispositions juridiquement contraignantes au niveau de l'Union, qui sont actuellement établies dans le règlement-cadre (CE) n° 1935/2004. La législation vise à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, tout en veillant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur pour les produits qui contiennent des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Le règlement fixe des exigences générales en matière de sécurité applicables à tous les matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires; il prévoit également la possibilité d'adopter des mesures spécifiques pour les 17 matériaux énumérés dans l'annexe I du règlement-cadre. À ce jour, des mesures spécifiques ont été adoptées au niveau de l'Union seulement pour quatre matériaux: les matières plastiques (y compris les objets en plastique recyclés), les céramiques, les celluloses régénérées et les matériaux et objets actifs et intelligents.

Pour les autres matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les États membres peuvent adopter des mesures spécifiques au niveau national. Certains États membres l'ont déjà fait pour les matériaux plus fréquemment utilisés (papier et carton, métaux et alliages, verre, revêtements, silicones, caoutchoucs et encres d'imprimerie), mais il reste encore de nombreuses lacunes.

Cela donne lieu à une situation dans laquelle les mesures spécifiques adoptées par un État membre au niveau national peuvent différer de celles d'un autre État membre, ce qui crée des normes différentes en matière de sécurité des produits. En outre, l'absence de mesures spécifiques au niveau de l'Union pour la majorité des matériaux en contact avec les denrées alimentaires figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 1935/2004 conduit à des entraves au marché intérieur, à une hausse des coûts de mise en conformité — qui sont souvent répercutés sur les consommateurs — et une perte de compétitivité et d'innovation. Le respect de règles nationales différentes n'est ni efficace ni efficient pour la réalisation des objectifs de la législation.

Le Centre commun de recherche de la Commission européenne réalise actuellement une étude visant à fournir une vision d'ensemble de la situation actuelle en ce qui concerne les matériaux pour lesquels aucune mesure spécifique n'est en place au niveau de l'Union.

Le 26 janvier 2016, à la demande de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement, un atelier a été organisé dans les locaux du Parlement sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et sur la manière d'assurer la sécurité alimentaire et l'innovation technologique à l'avenir.

En mai 2016, le service de recherche du Parlement européen (DG EPRS) a publié une étude approfondie sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1935/2004 ("évaluation de la mise en œuvre européenne"). Cette étude résume les résultats d'une vaste enquête menée sur plusieurs mois. Outre la Commission et l'Agence européenne de sécurité alimentaire, 28 autorités nationales compétentes ainsi qu'un large éventail de parties intéressées représentant les entreprises, les consommateurs, les organisations de protection de l'environnement et de la santé ainsi que les universités ont participé à l'enquête.

L'une des principales conclusions tant de l'évaluation de la mise en œuvre européenne que de l'atelier a été l'appel à une harmonisation plus poussée dans le domaine des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (en particulier ceux qui ne sont pas harmonisés) de la part de la majorité des parties prenantes de tous les secteurs.

Manifestement, une harmonisation plus poussée au niveau de l'Union des matériaux non harmonisés, au moyen de mesures spécifiques fondées sur des éléments scientifiques probants, constituerait un pas dans la bonne direction, en donnant la priorité aux matériaux qui présentent un risque particulier pour la santé humaine et qui représentent la plus grande partie de la demande sur le marché de l'Union (à savoir le papier et le carton, y compris recyclés, les revêtements, les encres et les adhésifs).

En outre, les éléments concrets collectés au cours de ces derniers mois indiquent qu'il est urgent de remédier aux carences actuelles dans l'application et la mise en œuvre de la législation en vigueur. À cet égard, il convient de se concentrer sur quatre grands domaines: l'évaluation des risques, la traçabilité ainsi que l'application et les contrôles de conformité.

En ce qui concerne l'évaluation des risques des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires harmonisés qui sont soumis à des mesures spécifiques, l'EFSA joue un rôle crucial. Néanmoins, vu les coûts entraînés dans l'évaluation des risques pour une substance donnée, l'EFSA dispose de ressources limitées. Afin de réduire le temps nécessaire pour effectuer une évaluation des risques et, partant, d'augmenter le nombre de substances évaluées, il convient d'augmenter les crédits affectés aux activités de l'EFSA en la matière.

En revanche, pour les treize matériaux non harmonisés qui ne sont pas soumis à des mesures spécifiques au niveau de l'Union, les procédures d'autorisation correspondantes (y compris l'évaluation des risques) établies au niveau national s'appliqueraient, si tant est qu'elles soient en place. Étant donné que l'EFSA ne procède qu'à l'évaluation du risque que présentent les substances utilisées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires harmonisés, les méthodes d'essai appliquées par d'autres évaluateurs de risque (entreprises, laboratoires nationaux, etc.), devraient également être rationalisées de telle sorte que les normes de sécurité en vigueur soient uniformes (pour l'examen analytique, les limites maximales pour les substances et les conditions normales d'utilisation). Cela permettrait également de réduire les coûts pour les entreprises et les consommateurs.

Selon l'étude de l'EPRS et les débats qui ont eu lieu lors de l'atelier, un défi majeur identifié est qu'un certain nombre de substances présentes dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne font actuellement l'objet d'aucune évaluation. C'est plus particulièrement le cas pour les "substances ajoutées involontairement", qui sont des impuretés provenant des substances ajoutées intentionnellement ou des substances résultant des réactions chimiques (telles que les produits de décomposition ou sous-produits créées au cours du processus de fabrication), qui sont présentes dans le matériau fini. Dans une certaine mesure, la présence de substances ajoutées involontairement dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est prévisible, mais cela n'est possible que si les substances ajoutées intentionnellement, les impuretés et les conditions de transformation sont connues. Compte tenu de ce qui précède, il est important que des informations complètes soient fournies par les fabricants et les transformateurs de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, et qu'il existe une bonne coopération entre les laboratoires et les organismes scientifiques dans tous les États membres.

Il convient également de noter qu'en l'état actuel de sa procédure d'évaluation des risques, l'EFSA ne prend pas en compte l'effet "cocktail" (résultant de l'action combinée des produits chimiques ayant des effets toxicologiques similaires) et les multiples expositions (résultant de substances chimiques, même à faibles doses, provenant de différentes sources). Cet aspect devrait toutefois être examiné par l'EFSA à l'avenir. Conformément à l'un des principaux objectifs du règlement (CE) n° 1935/2004, à savoir la protection de la santé humaine, la Commission devrait également examiner les conséquences des effets "cocktail" et des multiples expositions lors de la détermination des limites de migration qui sont jugées sûres pour la santé humaine.

La traçabilité est un autre principe qui demande à être renforcé et amélioré dans la législation actuelle. La traçabilité de tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devrait être assurée à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement afin de faciliter le bon déroulement des contrôles.

Pour les parties intéressées, la "déclaration de conformité" est un instrument clé assurant la traçabilité et qui atteste qu'un matériau est conforme aux normes requises. Au titre du règlement-cadre, la déclaration de conformité doit accompagner tous les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires harmonisés et comporter les informations pertinentes, afin d'assurer la fiabilité des contrôles et la traçabilité. Dans la pratique, cependant, les déclarations de conformité ne sont pas toujours disponibles à des fins d'application et, lorsqu'elles le sont, la qualité (à savoir l'exactitude et l'exhaustivité) de ces déclarations n'est pas toujours suffisante pour s'assurer qu'elles constituent une source fiable pour la documentation de la conformité;

Les mêmes normes de traçabilité et de conformité doivent s'appliquer aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires importés depuis les pays tiers. Toutefois, en ce qui concerne les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires commercialisés au sein de l'Union, il est avéré que, dans un grand nombre d'États membres, la documentation qui devrait les accompagner est souvent indisponible ou incomplète.

Pour ce qui est des contrôles, il semblerait que seuls quelques États membres procèdent à des contrôles réguliers, conformément au règlement 882/2004 sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, tandis que d'autres procèdent à des contrôles de manière irrégulière. Par conséquent, des différences dans l'intensité des contrôles pour un seul et même matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires existent au sein même de l'Union. En outre, il convient de noter que certains États membres n'exigent même pas des entreprises qui produisent ou qui importent des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires d'enregistrer officiellement leur activité, ce qui constitue un obstacle majeur à la réalisation de contrôles adéquats.

En conclusion, des mesures au niveau de l'Union sont nécessaires pour remédier au manque de mesures spécifiques de l'Union et aux lacunes constatées dans l'évaluation des risques, la traçabilité, la conformité et le contrôle. La rapporteure invite la Commission à réviser l'actuel cadre réglementaire en s'inspirant des recommandations politiques contenues dans le présent rapport, afin de faciliter la mise en œuvre de la législation et de mieux réaliser ses objectifs, qui consistent à préserver et à protéger la santé des consommateurs et à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

12.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

61

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Buşoi, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nikos Androulakis, Paul Brannen, Nicola Caputo, Martin Häusling, Merja Kyllönen, Christel Schaldemose, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jiří Maštálka, Maurice Ponga

Dernière mise à jour: 31 août 2016Avis juridique