RAPPORT sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est
4.5.2017 - (2016/2220(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Amjad Bashir
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est
Le Parlement européen,
– vu les dispositions prévues par les instruments des Nations unies, notamment ceux concernant le droit à une nationalité, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention sur les droits de l’enfant, la convention sur l’élimination de la discrimination raciale, la convention relative au statut des apatrides de 1954, la convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif, la convention relative aux droits des personnes handicapées, la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
– vu les autres instruments des Nations unies concernant l’apatridie et le droit à une nationalité, tels que la conclusion nº 106 du comité exécutif du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur l’identification, la prévention et la réduction des cas d’apatridie ainsi que la protection des apatrides[1], approuvée par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 61/137 de 2006,
– vu la campagne du HCR pour mettre fin à l’apatridie d’ici 2024[2] et la campagne mondiale pour des droits égaux à la nationalité, soutenue notamment par le HCR et ONU Femmes, et approuvée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies,
– vu la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 15 juillet 2016 sur les droits de l’homme et la privation arbitraire de la nationalité[3],
– vu la déclaration de Vienne et le programme d'action[4] adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le vendredi 25 juin 1993,
– vu la recommandation générale nº 32 du comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la dimension liée au sexe du statut de réfugié, du droit d’asile, de la nationalité et de l’apatridie des femmes[5],
– vu la déclaration relative aux droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN)[6],
– vu l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne (traité UE) qui dispose que «dans ses relations avec le reste du monde», l’Union doit contribuer à «l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies»,
– vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 sur le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019)[7],
– vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie du 25 juin 2012[8],
– vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2015 sur l’apatridie[9],
– vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de la Birmanie[10],
– vu sa du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers[11],
– vu sa résolution du 7 juillet 2016 sur la Birmanie, en particulier la situation des Rohingyas[12],
– vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel de 2013 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière[13],
– vu l’étude de la direction générale des politiques externes de novembre 2014 intitulée «Faire face à l’impact des droits de l’homme sur l’apatridie dans les actions extérieures de l’Union»,
– vu l’article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A8-0182/2017),
A. considérant que la région de l’Asie du Sud et de l’Asie du Sud-Est est composée des pays suivants: Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Birmanie, Brunei, Cambodge, Inde, Indonésie, Laos, Malaisie, Maldives, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande, Timor Oriental et Viêt Nam, qui ont tous le statut de membres ou d’observateurs, soit de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), soit de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR);
B. considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) dispose que tous les individus naissent libres et égaux en dignité et en droits; que le droit à une nationalité et le droit de ne pas être arbitrairement privé de sa nationalité sont consacrés dans l’article 15 de cette même déclaration, ainsi que dans d’autres instruments internationaux consacrés aux droits de l’homme; considérant, cependant, que les instruments juridiques internationaux n’ont pas encore atteint leur objectif premier de protéger le droit de chacun à une nationalité;
C. considérant que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et interconnectés; que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont des droits que tout être humain acquiert en naissant et que leur protection et leur promotion constituent la première tâche des gouvernements;
D. considérant que la convention sur les droits de l’enfant, qui a été ratifiée par tous les pays d’Asie du Sud et d’Asie du Sud-Est, dispose que tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et doit avoir le droit d’acquérir une nationalité; qu’il est estimé que, dans le monde, la moitié des personnes apatrides sont des enfants et qu’ils sont nombreux à l’être de naissance;
E. considérant que la déclaration de l’ASEAN sur les droits de l’homme affirme que toute personne a droit à une nationalité conformément à la loi et que nul «ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité»;
F. considérant que la convention relative au statut des apatrides de 1954 définit un apatride comme «une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation»; que les causes de l’apatridie peuvent varier et comprennent, entre autres, la succession et la dissolution d’États, dans certains cas les événements qui sont en lien avec le fait d’être contraint de fuir, la migration et la traite des êtres humains, ainsi que les modifications et les lacunes des lois sur la nationalité, l’expiration de la nationalité du fait d’avoir vécu en dehors de son pays pendant une période prolongée, la privation arbitraire de nationalité, la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’appartenance ethnique ou d’autres motifs et les obstacles bureaucratiques et administratifs, y compris dans l’obtention ou l’enregistrement des certificats de naissance; que la plupart de ces causes, sinon toutes, se retrouvent dans les cas d’apatridie en en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est;
G. considérant qu’il est important de noter qu’il est différent de se demander si une personne est apatride ou si elle est réfugiée; que la plupart des personnes apatrides n’ont jamais quitté l’endroit où elles sont nées ou n’ont jamais franchi de frontières internationales;
H. considérant que l’apatridie est un problème qui revêt de nombreux aspects et conduit à de nombreuses violations des droits de l’homme qui incluent, mais sans s’y limiter, les problèmes relatifs aux actes de naissance et à d’autres actes d’état civil ainsi qu’à d’autres problèmes relatifs aux droits de propriété, à l’exclusion des programmes de santé infantile et du système scolaire étatique, à la propriété d’entreprises, à la représentation politique et à la participation électorale ainsi qu’à l’accès à la sécurité sociale et aux services publics; que l’apatridie peut contribuer à la traite des êtres humains, à la détention arbitraire, à la violation de la liberté de circulation, à l’exploitation et à la maltraitance des enfants et à la discrimination à l’encontre des femmes;
I. considérant que l’apatridie ne reçoit toujours pas l’attention internationale qu’elle mérite, malgré ses inquiétantes répercussions quant aux droits de l’homme aux niveaux régional et mondial, et qu’elle continue d’être vue comme une affaire interne aux États; que la réduction et la suppression éventuelle de l’apatridie devrait devenir une priorité des droits de l’homme au niveau international;
J. considérant que la discrimination législative fondée sur le sexe, par exemple en ce qui concerne l’acquisition ou la transmission de la nationalité à un enfant ou à un conjoint, existe toujours dans des pays d’Asie du Sud et d’Asie du Sud-Est comme le Népal, la Malaisie et le Brunei;
K. considérant que le HCR a estimé que 135 millions d’enfants de moins de cinq ans dans la région n’ont pas été enregistrés à la naissance et risquent de devenir apatrides;
L. considérant que la fin de l’apatridie entraînera aussi davantage de démocratie, puisque les anciens apatrides seront inclus et auront les moyens de contribuer aux processus démocratiques;
M. considérant que le problème complexe de l’apatridie demeure relégué à la périphérie du droit international et de la politique internationale, alors qu’il n'est en rien secondaire;
N. que l’apatridie nuit aux perspectives de développement des populations concernées et à la bonne mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030;
O. considérant que le plan d’action global 2014-2024 du HCR visant à mettre fin à l’apatridie vise à aider les gouvernements à résoudre les situations majeures d’apatridie existantes, à éviter l’apparition de nouveaux cas d’apatridie et à mieux identifier et protéger les apatrides; que le point 10 du plan d’action met également en évidence la nécessité d’améliorer les données quantitatives et qualitatives sur l’apatridie; que l’Union s’est engagée à soutenir activement le plan d’action;
P. considérant que les conclusions du Conseil sur le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2015-2019 soulignent qu’il importe d’aborder la question de l’apatridie avec les pays prioritaires et de centrer les efforts sur la prévention de l’apparition de populations apatrides à la suite de conflits, de déplacements et d’éclatements d’États;
Q. considérant que le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde – Questions relatives aux pays et aux régions du 20 septembre 2016 précise que l’objectif de l’Union est d’accroître la cohérence, l’efficacité et la visibilité des droits de l’homme dans la politique étrangère de l’Union et de mieux faire connaître l’action menée par l’Union auprès de l’ONU et de mécanismes régionaux dans le domaine des droits de l’homme en vue de favoriser la prise en charge du processus au niveau régional et de promouvoir l’universalité des droits de l’homme, et qu’il indique expressément que cela comprend le lancement d’un premier dialogue stratégique sur les droits de l’homme avec les mécanismes des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN);
R. considérant que l’Union s’est engagée à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec les pays tiers;
S. considérant que l'apatridie favorise les mouvements de population, l'émigration, les trafics d'êtres humains, déstabilisant des sous-régions entières ;
T. considérant qu’une grande partie des 10 millions d’apatrides que compte le monde résident en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est, que les Rohingyas de la Birmanie représentent le plus grand groupe d’apatrides au monde, avec plus d’un million de personnes relevant du mandat du HCR visant à venir en aide aux apatrides, mais que l’on trouve également de grandes communautés d’apatrides en Thaïlande, en Malaisie, au Brunei, au Viêt Nam, aux Philippines et ailleurs; que des Tibétains apatrides vivent notamment en Inde et au Népal; que certains de ces groupes sont concernés par le mandat du HCR sur l’apatridie, mais que d’autres ne le sont pas; que la couverture et les rapports statistiques au sujet des populations apatrides dans le monde sont incomplets, étant donné que tous les pays ne tiennent pas de statistiques sur ce sujet; que l’Asie du Sud et l’Asie du Sud-Est connaissent des affaires qui perdurent et qui restent pendantes, ainsi que des cas où des progrès ont été accomplis;
U. considérant que des progrès ont été réalisés en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est ces dernières années grâce à des modifications apportées aux législations en matière de nationalité par lesquelles des dispositions adéquates ont été instaurées pour prévenir l’apatridie et pour permettre aux apatrides d’acquérir une nationalité; que ces efforts doivent être renforcés et que les lois adoptées doivent être respectées dans la pratique;
V. considérant que les Rohingyas sont l’une des minorités les plus persécutées au monde, constituent l’un des plus grands groupes d’apatrides et sont officiellement apatrides depuis la loi birmane de 1982 sur la citoyenneté; qu’ils sont indésirables aux yeux des autorités de la Birmanie et des pays voisins, bien que certains de ces pays comptent de nombreux réfugiés; que des affrontements ont lieu actuellement dans l’État de Rakhine; que des milliers de réfugiés qui sont parvenus à franchir la frontière du Bangladesh, dans une quête désespérée pour obtenir de l’aide humanitaire, sont repoussés de force, en violation du droit international; que les Rohingyas fuient une politique de persécution collective dans l’État de Rakhine, où les forces de sécurité organisent des attaques de représailles sans discrimination, en tirant, selon les informations disponibles, sur des villageois depuis des hélicoptères de combat, en mettant le feu à des centaines d’habitations, en effectuant des arrestations arbitraires et en violant des femmes et des filles; que, jusqu’à présent, les réactions nationales et internationales relatives à la détérioration des droits de l’homme et à la crise humanitaire que vivent les Rohingyas ont été largement insuffisantes et que de nombreuses voies qui pourraient permettre de résoudre le problème n’ont pas encore été explorées;
W. considérant que des centaines de milliers de «Biharis» n’ont pas été traités comme des citoyens bangladais après la guerre d’indépendance du Bangladesh, à l’issue de laquelle le Pakistan a refusé leur rapatriement; que plusieurs décisions de justice rendues depuis 2003 ont établi que les Biharis sont des citoyens bangladais; que de nombreux Biharis ne sont toujours pas pleinement intégrés dans la société bangladaise et dans les programmes de développement et qu’ils sont nombreux à ne pas avoir été en mesure d’exercer pleinement leurs droits reconfirmés;
X. considérant que de nombreux autres groupes apatrides vivent en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est; qu’un certain nombre d’évolutions positives sont toutefois intervenues ces dernières années, par exemple en Indonésie, qui a supprimé la discrimination entre hommes et femmes dans sa procédure d’acquisition de la nationalité et a réformé sa législation en matière de nationalité en 2006 de façon à ce que les migrants indonésiens qui passent plus de cinq ans à l’étranger ne puissent plus perdre leur citoyenneté si cela a pour conséquence de provoquer l’apatridie, au Cambodge, où l’enregistrement des naissances est désormais gratuit dans les 30 jours suivant la naissance, au Viêt Nam, qui, en 2008, a facilité la naturalisation de tout résident apatride ayant vécu sur son territoire pendant plus de 20 ans, et en Thaïlande, où, à la suite d’une réforme de la législation en matière de nationalité et d’état civil, 23 000 apatrides ont acquis la nationalité depuis 2011;
Y. considérant qu’il est de première importance que les gouvernements et les autorités concernées de tous les pays de la région respectent pleinement le principe du non-refoulement vis-à-vis des réfugiés et qu’ils les protègent, en conformité avec leurs obligations internationales et avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;
Z. considérant que les groupes apatrides devraient avoir accès à des programmes humanitaires dans les domaines de la santé, de l’éducation à l’alimentation et du soutien nutritionnel;
1. est préoccupé par les millions de cas d’apatridie dans le monde, en particulier en Asie du Sud et du Sud-Est, et exprime sa solidarité envers les apatrides;
2. est particulièrement préoccupé par la situation de la minorité rohingya en Birmanie; est consterné devant les rapports de très graves violations des droits de l’homme et de répression continue et de discrimination des Rohingyas et de non-reconnaissance de leur appartenance à la société birmane, d’une façon qui ressemble à une campagne coordonnée de nettoyage ethnique; souligne que les Rohingyas ont vécu sur le territoire de la Birmanie durant de nombreuses générations et qu’ils ont pleinement droit à la nationalité birmane puisqu’ils la détenaient par le passé, accompagnée de tous les droits et devoirs que cela engendre; demande instamment au gouvernement et aux autorités de Birmanie d'accorder de nouveau la citoyenneté birmane à la minorité rohingya; demande en outre instamment l’ouverture immédiate de l’ État de Rakhine aux organisations humanitaires, aux observateurs internationaux, aux ONG et aux journalistes; estime que des enquêtes impartiales devront être organisées afin que les auteurs de violations des droits de l'homme aient à rendre compte de leurs actes; estime en outre que des mesures urgentes sont nécessaires afin de prévenir de nouveaux actes de discrimination, d’hostilité et de violence contre les minorités, ou l’incitation à de tels actes; attend de la prix Nobel de la paix et lauréate du prix Sakharov Mme Suu Kyi qu’elle utilise ses diverses fonctions au sein du gouvernement birman pour contribuer à la résolution du problème;
3. déplore que le statut d’apatride soit parfois instrumentalisé afin de marginaliser des communautés spécifiques et de les priver de leurs droits; est persuadé que l’intégration juridique, politique et sociale des minorités est un élément clé d’une transition démocratique et que la résolution des problèmes d’apatridie contribuerait à l’amélioration de la cohésion sociale et de la stabilité politique;
4. attire l’attention sur le fait que l’apatridie peut provoquer des crises humanitaires notables et rappelle que les apatrides devraient pouvoir accéder aux programmes humanitaires; souligne que l’apatridie entraîne souvent des difficultés d’accès à l’éducation, aux services de santé, à l'emploi, à la liberté de mouvement et à la sécurité;
5. s’inquiète du manque de données sur l’apatridie en Asie du Sud et du Sud-Est, et de leur absence ou quasi-absence dans des pays tels que le Bhoutan, l’Inde, le Népal et le Timor-Oriental; s’inquiète en outre du fait que, même lorsque les chiffres globaux sont disponibles, les données ventilées sur les femmes, les enfants et les autres groupes vulnérables font défaut; souligne que ce déficit d'informations complique la définition de mesures ciblées, notamment dans le cadre de la campagne du HCR visant à mettre fin à l’apatridie d’ici 2014; encourage fortement les États d'Asie du Sud et du Sud-Est à produire des données ventilées fiables et publiques sur l’apatridie;
6. souligne qu’il existe également des exemples positifs, tels que l’initiative engagée en mai 2016 par les Philippines pour répondre à la nécessité d’obtenir des données concernant la situation des enfants apatrides dans la région et l'ampleur du problème; demande à l’Union européenne d’offrir sa coopération et son soutien afin d’appréhender complètement l’apatridie et de recenser les projets à même de mettre fin à l’apatridie dans la région;
7. est profondément inquiet que les États de Brunei, de Malaisie et du Népal soient dotés d’une législation discriminatoire fondée sur le genre; souligne la nécessité de revoir les dispositions spécifiquement liées au droit de la nationalité dans la convention sur les droits de l’enfant et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
8. accueille favorablement les avancées positives dans la région et les efforts aux Philippines, au Viêt Nam et en Thaïlande et encourage les pays de la région à travailler ensemble et à partager des exemples et des efforts positifs afin de mettre fin à l’apatridie dans toute la région;
9. rappelle la situation post-apatridie dans la région et le principe de participation relatif aux droits de l’homme; soutient l’intégration des communautés touchées par l’apatridie et des personnes autrefois apatrides dans les projets et les programmes de développement; encourage les gouvernements et les projets de développement à faire face aux discriminations post-apatridie en s’inspirant de l’article 4, paragraphe 1, de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui vise à accélérer effectivement le processus vers l’égalité;
10. tout en reconnaissant la souveraineté nationale sur des questions telles que la citoyenneté, demande instamment aux pays qui comptent des populations apatrides de prendre des mesures concrètes pour résoudre ce problème, conformément aux principes consacrés par les conventions internationales qu’ils ont tous ratifiées, notamment la convention sur les droits de l’enfant; prend acte des avancées positives qui ont eu lieu dans la région;
11. demande instamment au gouvernement du Bangladesh de s’engager sur une feuille de route qui permette la mise œuvre de l’accord de paix des Chittagong Hill Tracts de 1997, et de permettre ainsi la réhabilitation des ethnies jumma déplacées, qui vivent actuellement apatrides en Inde;
12. encourage fortement les États à mettre en œuvre le mécanisme de sauvegarde, également consacré par la convention de 1961 sur la réduction de l’apatridie, qui garantit qu’une personne née dans un État dispose de la nationalité de l’État en question dans le cas où elle se trouverait sans cela apatride;
13. souligne les liens qui existent entre l'apatridie et la vulnérabilité sociale et économique; invite instamment les gouvernements des pays en développement à proscrire le refus, la perte ou la privation de nationalité pour des motifs discriminatoires, à adopter des lois équitables en matière de nationalité et à mettre en place des procédures accessibles, abordables et non discriminatoires pour l’obtention de titres de nationalité;
14. salue l’engagement pris par le Conseil dans ses conclusions sur le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019) d’aborder la question de l’apatridie avec les pays prioritaires et se félicite en outre de sa volonté de renforcer ses relations avec l’ASEAN; recommande que la focalisation des efforts s’étende au-delà de l’émergence de populations apatrides à la suite de conflits, de déplacements et de morcellements d’États pour inclure également d’autres aspects pertinents, comme le fait que l’apatridie résulte de la discrimination ainsi que de l’absence d’enregistrement des naissances et des faits d’état civil;
15. rappelle les actions promises par le plan d’action de l’Union 2015-2019 sur les droits de l’homme et la démocratie pour l’élaboration d’un cadre de travail conjoint entre la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de soulever les problèmes de l’apatridie avec les pays tiers; souligne que la conception et la diffusion d’un cadre de travail formel seraient essentiels pour que l’Union européenne puisse soutenir l’objectif du HCR de mettre fin à l’apatridie dans le monde d’ici 2024;
16. demande à l’Union de promouvoir l’élaboration de solutions mondiales à l’apatridie, ainsi que de stratégies spécifiques locales et régionales, étant donné qu’une approche unique n’est pas suffisante pour mettre fin à l’apatridie;
17. estime que l’Union devrait souligner avec davantage de force l’impact majeur de l’apatridie sur les problèmes mondiaux comme l’éradication de la pauvreté, la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (ODD), la promotion des droits de l’enfant, la résolution des problèmes de migration illégale et de traite des êtres humains;
18. salue l’adoption de l’objectif de développement durable 16.9 qui vise à garantir à tous une identité juridique et l’enregistrement des naissances; regrette cependant que l’apatridie ne soit pas expressément citée dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, ce ni parmi les motifs de discrimination ni en tant qu’objectif de réduction de la pauvreté; invite l’Union européenne et ses États membres à envisager de doter leurs dispositifs de suivi et de remontée d’information concernant la réalisation des ODD d’indicateurs relatifs à l’apatridie;
19. souligne l’importance d’une stratégie de communication efficace sur l’apatridie afin de sensibiliser la société à ce sujet; demande à l’Union de communiquer mieux et davantage au sujet de l’apatridie, en coopération avec le HCR et grâce à ses délégations dans les pays tiers concernés, et de se concentrer sur les violations des droits de l’homme qui se sont produites en raison de l’apatridie;
20. demande à l’Union d'élaborer une stratégie globale pour l’apatridie qui soit fondée sur deux ensembles de mesures; considère que le premier ensemble devrait se confronter aux situations d’urgence et le second définir des mesures à long terme afin de mettre fin à l’apatridie; est convaincu que cette stratégie devrait se concentrer sur un nombre de priorités limité et que l’Union devrait prendre l’initiative dans des situations d’urgence afin de sensibiliser l’opinion sur l’apatridie au niveau international;
21. souligne que la stratégie globale de l’Union sur l’apatridie devrait pouvoir s’adapter aux situations spécifiques auxquelles sont confrontés les apatrides; insiste sur le fait que pour définir des mesures appropriées, il est nécessaire d’établir une distinction entre l’apatridie qui découle d’un manque de capacités administratives et celle qui est la conséquence d’une politique d’État discriminatoire à l’encontre de certaines communautés ou minorités;
22. recommande que les États membres inscrivent au nombre de leurs priorités le soutien aux évolutions positives dans la lutte contre l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est et propose une nouvelle stratégie globale visant notamment à:
– encourager les États à adhérer aux conventions sur l’apatridie en soulignant leurs avantages dans les contacts bilatéraux entre parlements et ministères et à d’autres niveaux;
– soutenir les organismes sectoriels de l’ASEAN et l’ASACR pour qu’ils épaulent leurs États membres respectifs afin d’établir pleinement le droit à une nationalité et de mettre fin à l’apatridie;
– insister sur la valeur des conventions en matière d’apatridie dans les enceintes multilatérales;
– travailler avec les États pour faire valoir l’intérêt de recueillir des données nationales multidimensionnelle, ventilées et vérifiables sur les apatrides et sur les personnes dont la nationalité est indéterminée, étant donné que l’identification des personnes apatrides est la première étape pour que les États concernés puissent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’apatridie; les données recueillies seront ensuite utilisées à des fins d’enregistrement, de documentation, de prestation de services publics, de sécurité publique et de planification du développement;
– insister sans relâche sur le fait que l’enregistrement des naissances doit être gratuit et aisément accessible et doit être réalisé sur une base non discriminatoire;
– souligner systématiquement que les régimes de gestion de l’identité nationale doivent inclure et fournir des documents d’identité à toutes les personnes sur le territoire, notamment les groupes difficilement accessibles et marginalisés qui peuvent être menacés d’apatridie ou d’absence de nationalité;
– soutenir les pays d’Asie du Sud et d’Asie du Sud-Est afin de garantir l’accès à l’éducation pour tous, notamment les enfants apatrides, puisque l’apatridie est un obstacle majeur à l'égalité d'accès des enfants à l'éducation;
– encourager le rôle important de la technologie innovante par l’utilisation de programmes d’enregistrement numérique des naissances afin d’améliorer les dossiers d’enregistrement et d’archivage;
– se confronter au problème du contenu et de l’application des législations sur la nationalité et de la privation ou du refus arbitraires du droit à une nationalité en fonction de critères fondés sur l’ethnicité, ce qui est une cause principale d’apatridie dans la région;
– encourager les États de la région à répondre aux besoins des femmes et aux problèmes liés à la violence sexuelle et sexiste, grâce à des approches fondées sur les droits de l’homme et la communauté, notamment pour les victimes de traite;
– aborder la question des lois en matière de nationalité et de la discrimination fondée sur le sexe, étant donné que, dans certains pays, il est difficile, voire impossible, pour les mères de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants;
– veiller à ce que tous les projets de développement et d’aide humanitaire qui reçoivent des fonds de l’Union soient conçus d’une manière telle qu’ils abordent également le problème de l’apatridie le cas échéant;
– accroître les capacités des institutions et des acteurs de l’Union concernés à comprendre, évaluer et planifier les questions d’apatridie et à rendre compte de ces questions, mettre en place des rapports réguliers sur les réalisations de l’Union en ce qui concerne la lutte contre l’apatridie, notamment en intégrant une section sur l’apatridie dans le rapport annuel de l’Union sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde;
– veiller à ce que l’apatridie, la nationalité et la citoyenneté soient abordées de manière appropriée dans les stratégies des pays en matière de droits de l’homme et de démocratie et à ce que ces stratégies se fondent sur le principe que chacun, sans distinction de sexe, de race, de couleur de peau, de foi ou de religion, d’origine nationale, de nationalité ou d’appartenance à une minorité ethnique, a le droit à une nationalité; aborder le problème de l’apatridie au cours de tous les échanges politique ou portant sur les droits de l’homme avec les pays concernés;
– mettre en place les orientations de l’Union en matière de droits de l’homme sur l’apatridie afin de fournir des objectifs concrets et quantifiables pour que l’Union puisse s’engager pour l’élimination de l’apatridie dans le monde entier;
– accroître les échanges sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est avec les organisations régionales et internationales appropriées, ainsi qu’avec les voisins des pays d’Asie du Sud et du Sud-Est et les autres États actifs dans la région;
– faire en sorte que les participants à des missions d’observation électorale soient au fait des questions d’apatridie le cas échéant;
– mettre en évidence la nécessité de donner la possibilité aux organismes régionaux des droits de l’homme de jouer un rôle plus actif dans le recensement et l'élimination de l’apatridie;
– réserver, dans les budgets de l’instrument de coopération au développement, du Fonds européen de développement et de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, des fonds adéquats pour des ONG et d’autres organisations œuvrant en faveur des communautés d’apatrides; promouvoir des partenariats entre les organisations de la société civile et les communautés apatrides afin de leur donner les moyens de se battre pour leurs droits;
– encourager la coordination entre les pays pour trouver des solutions à l’apatridie, en particulier lorsqu’elle a des effets transfrontaliers, notamment par l’échange de bonnes pratiques dans l’application de normes internationales sur la lutte contre l’apatridie;
– assurer un suivi, par exemple à travers la sensibilisation et le soutien technique aux administrations publiques afin de renforcer les capacités, y compris au niveau local lorsque des évolutions positives ont été engagées et doivent être mises en œuvre en pratique, comme en Thaïlande, aux Philippines, au Viêt Nam et au Bangladesh, où la citoyenneté des Biharis, y compris leur droit de vote, a été rétablie;
23. invite les gouvernements du Brunei Darussalam, de la Malaisie et du Népal à lutter contre les discriminations sexuelles figurant dans leur droit national et à promouvoir le droit de tout enfant à la nationalité;
24. relève l’existence d’un lien entre l’apatridie et le déplacement forcé, notamment dans les zones touchées par des conflits; rappelle qu'au moins 1,5 million d’apatrides dans le monde sont des réfugiés ou d’anciens réfugiés, dont de nombreuses jeunes femmes et jeunes filles;
25. rappelle que l’apatridie dans le monde est très mal cartographiée et est largement sous-évaluée, et que les données disponibles se fondent sur différentes définitions; presse la communauté internationale d’adopter une définition commune et de remédier aux lacunes qui affectent le recueil des données permettant de mesurer l’apatridie dans les pays en développement, notamment en aidant les autorités locales à mettre en place des méthodes adaptées pour quantifier, identifier et inscrire sur leurs registres les personnes apatrides, mais aussi par le renforcement de leurs capacités statistiques;
26. invite la Commission à susciter des échanges de bonnes pratiques entre les États membres, préconise la coordination active des points de contact nationaux compétents en matière d’apatridie et salue la campagne «IBelong»;
27 insiste sur le rôle clé de la convention relative au statut des apatrides de 1954 et de la convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961, qui exigent l’établissement de cadres juridiques pour l’identification et la protection des apatrides et pour la prévention de l’apatridie et qui peuvent servir de points de départ importants pour les États qui souhaitent réaliser des progrès face au problème de l’apatridie;
28. se félicite que l’Union apporte son aide aux personnes apatrides en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est grâce à divers dispositifs et encourage l’Union à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour s’attaquer aux conséquences de l’apatridie sur le développement, la paix et la stabilité dans le cadre de ses programmes de coopération au développement et, plus largement, de son action extérieure.
29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements des États membres.
- [1] http://www.unhcr.org/excom/exconc/453497302/conclusion-identification-prevention-reduction-statelessness-protection.html
- [2] http://www.unhcr.org/protection/statelessness/54621bf49/global-action-plan-end-statelessness-2014-2024.html
- [3] http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=57e3dc564
- [4] http://www.ohchr.org/Documents/ProfessionalInterest/vienna.pdf
- [5] http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=562dd7a34
- [6] http://www.asean.org/wp-content/uploads/images/ASEAN_RTK_2014/6_AHRD_Booklet.pdf
- [7] https://ec.europa.eu/anti-trafficking/sites/antitrafficking/files/council_conclusions_on_the_action_plan_on_human_rights_and_democracy_2015_-_2019.pdf
- [8] https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131181.pdf
- [9] http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/12/04-council-adopts-conclusions-on-statelessness/
- [10] http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/06/20-fac-conclusions-myanmar-burma/
- [11] Textes adoptés de dette date, P8_TA(2016)0404.
- [12] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0316.
- [13] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0076.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le droit à la nationalité est inscrit dans la déclaration universelle des droits de l’homme depuis près de soixante-dix ans, et pourtant, pour des millions de personnes, cela relève toujours de l’utopie.
Selon la définition internationale, un apatride désigne «une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation».
Il est important de garder à l’esprit que la plupart des apatrides ne sont pas des réfugiés. En d’autres termes, ils n’ont pas quitté volontairement leur lieu d’origine. Cela étant, certains apatrides sont devenus réfugiés après avoir été contraints de fuir leur pays d’origine.
L’apatridie peut avoir des causes moins néfastes que problématiques, telles que l’expiration de la nationalité du fait d’avoir vécu en dehors de son pays pendant une période prolongée.
Néanmoins, elle a davantage de causes extrêmement préoccupantes.
Parmi celles-ci, l’on peut mentionner les lois en matière de nationalité qui sont exploitées pour discriminer les apatrides (comme dans le cas des Rohingyas en Birmanie, qui n’ont pas été repris sur la liste des 135 groupes ethniques officiellement reconnus par le gouvernement). La discrimination fondée sur le sexe, dans le cadre de laquelle les femmes sont privées du droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes ou perdent leur nationalité par le mariage, pose également des obstacles majeurs. Par ailleurs, des entraves bureaucratiques et administratives découlent aussi du manque de moyens de personnes vivant dans des zones reculées pour faire enregistrer les naissances, ce qui engendre des problèmes par la suite.
L’apatridie suscite également des préoccupations plus générales. Ainsi, elle crée des obstacles injustes sur le lieu de travail, elle peut empêcher des personnes de se marier et de jouir du droit à la propriété et elle peut entraver l’accès aux soins de santé et à l’éducation. Elle contribue à la traite des êtres humains et y expose en particulier les enfants.
Malheureusement, selon les estimations, dix millions de personnes dans le monde connaissent la situation précaire de l’apatridie. Par souci de clarté, il convient cependant de noter que votre rapporteur souhaiterait en particulier se concentrer sur deux groupes, les Rohingyas et les Biharis, qui sont devenus à de nombreux égards des symboles des souffrances endurées par l’ensemble des apatrides.
Le rapporteur entend mettre l’accent sur la façon dont les organisations internationales et la coopération internationale peuvent contribuer à favoriser l’accès à la nationalité pour les apatrides et à éviter, à l’avenir, de nouveaux cas d’apatridie à grande échelle.
Il convient d’examiner le rôle de l’Union dans la lutte contre l’apatridie, notamment la question de savoir quels programmes ont été financés et s’ils ont porté ou non leurs fruits, y compris des exemples d’engagement multilatéral.
Enfin, le rapporteur tient à mettre en évidence des exemples de bonnes pratiques pour montrer que des pays tiers (Indonésie, Cambodge, Viêt Nam) peuvent mettre en œuvre des mesures allant dans la bonne direction.
Exemples de bonnes pratiques
L’Indonésie a réformé sa législation en matière de nationalité en 2006 de façon à ce que les migrants indonésiens qui passent plus de cinq ans à l’étranger ne puissent plus perdre leur citoyenneté.
Au Cambodge, l’enregistrement des naissances dans les 30 jours suivant la naissance est dorénavant gratuit. L’UNICEF œuvre depuis longtemps à l’amélioration de l’enregistrement des naissances et des registres de l’état civil.
Le Viêt Nam a adopté la loi sur la nationalité vietnamienne en 2008 pour régler la situation des apatrides résidents de longue durée. Elle octroie la nationalité à tout résident apatride ayant vécu sur son territoire pendant plus de 20 ans.
Exemples particuliers
La Birmanie:
Les tensions sont profondément et durablement ancrées dans le pays et remontent à 1826, qui marque la fin de la première guerre anglo-birmane. Les Britanniques gagnèrent cette guerre, obtinrent le contrôle de l’Arakan et incitèrent les habitants du Bengale, y compris les Rohingyas, à quitter l’Inde britannique pour gagner l’Arakan. Cet afflux soudain de musulmans Rohingyas suscita des tensions dans l’Arakan bouddhiste. La Birmanie devint une nation indépendante en 1948. Le nouvel État était un régime démocratique jusqu’à ce qu’un coup d’État militaire instaure une dictature en 1962. Les Rohingyas sont un groupe ethnique originaire de l’État d’Arakan en Birmanie, à la frontière birmano-bangladaise. Ils forment une minorité en Birmanie en termes de religion – ils sont musulmans –, de culture et de langue. La majorité de la population birmane est de confession bouddhiste. Entre la Seconde Guerre mondiale et le coup d’État en 1962, les Rohingyas revendiquaient leur propre nation Arakan. Mais le nouveau dictateur porté au pouvoir par le coup d’État réprima les Rohingyas, que la loi sur la citoyenneté birmane de 1982 rendit officiellement apatrides.
Selon les estimations, entre 800 000 et 1,2 million de Rohingyas apatrides vivent en Birmanie. Ils représentent environ 80 à 98 % de la population dans l’État de Rakhine en Birmanie. Cependant, ils sont toujours privés de nationalité et sont d’ailleurs qualifiés de «Bengalis apatrides» par le gouvernement. Les Rohingyas sont considérés comme l’une des minorités les plus persécutées au monde. De fait, ils sont contraints à un esclavage qui tait son nom et sont privés de leurs droits fondamentaux.
Nombre d’entre eux ont migré, fuyant les persécutions et les difficultés auxquels ils étaient confrontés en Birmanie. Ils sont 200 000 à 400 000 à s’être établis au Bangladesh voisin et à y vivre comme réfugiés – toujours sans bénéficier d’aide humanitaire ou de reconnaissance de la part du gouvernement bangladais, et donc, en étant toujours privés de nationalité. Ils vivent dans des camps et seuls 33 000 d’entre eux bénéficient d’un soutien du Bangladesh dans des camps officiels, où ils reçoivent une certaine forme d’aide humanitaire, bien que limitée, par exemple du savon pour que les enfants puissent se laver. Les camps sont sous haute surveillance et il est impossible d’en sortir sans craindre d’être tué par les gardiens. Plus de 200 000 Rohingyas apatrides vivent dans des conditions épouvantables dans des camps de fortune disséminés sur le reste du territoire bangladais.
Les élections de 2015 en Birmanie avaient suscité une brève lueur d’espoir avec la fin de la dictature militaire et l’élection d’Aung San Suu Kyi. Cependant, le nouveau gouvernement est resté très discret sur la question, bien qu’il soit appelé à faire respecter les droits des minorités.
En 2015, la Première ministre du Bangladesh, Sheikh Hasina, a annoncé l’intention du gouvernement de déplacer des camps de Rohingyas sur une île du golfe du Bengale par crainte que le tourisme ne pâtisse de la présence de la minorité. Elle a déclaré «nous ne pouvons plus des accueillir». Ni la Birmanie, ni le Bangladesh ne veulent reconnaître les Rohingyas comme faisant partie de leur pays et leur octroyer la citoyenneté, sans parler des autres pays où ils se sont réfugiés, comme la Thaïlande ou la Malaisie.
Le sort des Rohingyas fait l’objet d’une attention médiatique accrue depuis les affrontements dans l’État de Rakhine en 2012 et la crise des réfugiés rohingyas en 2015. En 2012, l’État de Rakhine a été déchiré par des violences qui ont éclaté entre les musulmans Rohingyas et les bouddhistes de l’État de Rakhine, qui ont fait 88 victimes et ont réduit en cendre des milliers de maisons. Les ONG ont critiqué la Birmanie en affirmant que les émeutes étaient dues à des décennies de discrimination envers les Rohingyas. À l’été 2015, les médias se sont à nouveau intéressés à la situation des Rohingyas, et plus particulièrement à celle des «boat people». Nombre d’entre eux étaient en effet emmenés clandestinement de la Birmanie et du Bangladesh vers des pays tels que l’Indonésie et la Thaïlande pour y être vendus pour travailler tels des esclaves sur des bateaux de pêche. Des charniers de réfugiés rohingyas ont par ailleurs été découverts en Thaïlande. La Birmanie tente toujours d’amener les Rohingyas à se considérer comme des Bengalis, afin, en substance, de faire disparaître la race. Des chercheurs universitaires et des initiatives de lutte contre la criminalité ont suggéré que le gouvernement birman planifiait des actes systématiques s’apparentant à un génocide pour éradiquer les Rohingyas. Selon les données du HCR, au cours du premier trimestre 2015, 25 000 Rohingyas ont fui leur foyer (principalement en Birmanie) en embarquant sur des bateaux de trafiquants.
Pourquoi se concentrer sur la situation des Rohingyas en Birmanie?
Ils forment le plus grand groupe d’apatrides au monde. Avec jusqu’à deux millions de Rohingyas sur dix millions d’apatrides dans le monde, ils représentent près de 20 % du nombre total d’apatrides à travers le monde. Ils sont également l’une des minorités les plus persécutées au monde.
Le gouvernement birman et les organisations internationales ont-ils noués des contacts ou établi une coopération afin d’aider les Rohingyas?
Une réunion, à laquelle 17 nations ont pris part, a été organisée en juin 2015 pour aborder la crise en Asie du Sud-Est. Aucun représentant au niveau ministériel n’y a participé et elle n’a duré qu’un seul jour. Sur «la question de la migration clandestine de “boat people”, vous ne pouvez pas stigmatiser mon pays» a rudement déclaré le représentant de la Birmanie, le directeur général du ministère des affaires étrangères Htin Lynn, en réponse à la demande du HCR de s’attaquer aux causes profondes de la crise migratoire en cours, y compris la question de l’apatridie.
Extrait du The National du 18 juin 2015 – Un modèle européen?
Cependant, une solution durable pour dissuader les Rohingyas de fuir la Birmanie n’est pas impossible. En Europe, où les pays sont confrontés à une crise migratoire d’une bien plus vaste ampleur, la Commission européenne a mis au point un plan de réinstallation des réfugiés visant à répartir les migrants en fonction de la prospérité d’un État membre de l’Union, du nombre de réfugiés qu’il accueille déjà, de son taux de chômage et d’autres facteurs. Les pays d’Asie du Sud-Est pourraient élaborer une formule similaire, reposant entre autres sur le PIB et sur le taux de chômage, pour déterminer le nombre de réfugiés qui devraient être réinstallés.
De nombreux détails de ce plan doivent encore être peaufinés, et les dirigeants européens doivent affronter l’opposition de nombreux groupes politiques nationaux qui ne veulent pas entendre parler de réinstallation des migrants. Cependant, ce projet pourrait porter ses fruits et offre une bien plus grande perspective à l’Asie du Sud-Est qu’actuellement. Les puissances internationales pourraient également prendre des engagements en vue de réinstaller un certain nombre de Rohingyas chaque année dans les dix prochaines années – des promesses publiques qu’elles pourraient être tenues de respecter. Bien que les Rohingyas auraient probablement besoin de temps pour s’acclimater aux États-Unis, Washington a déjà accueilli par le passé de nombreux migrants de cultures foncièrement différentes, comme les Hmong dans les années 1970 et 1980, ou les Bhoutanais ces dix dernières années.
Le Bangladesh
Aperçu historique de la situation au Bangladesh
Le Bangladesh a obtenu son indépendance en 1971 après la sécession du Pakistan oriental avec le Pakistan occidental, qui créa de facto le nouvel État du Bangladesh. Le Pakistan était issu de la partition de l’Inde en 1947. De nombreux musulmans de langue ourdoue de la région du Bihar en Inde étaient alors partis s’installer au Pakistan oriental: les Biharis. Cependant, lors de l’indépendance, ils se rangèrent aux côtés du Pakistan occidental, car ils s’identifiaient davantage à ses valeurs. À l’indépendance du Bangladesh en 1971, les Biharis n’étaient citoyens ni du Bangladesh, ni du Pakistan. En outre, ils ne purent compter sur aucun soutien au Bangladesh, car ils étaient perçus comme une minorité favorable à l’ennemi. Le nom «Biharis» signifie «Pakistanais abandonnés». Au moment de l’indépendance, en 1971, les Biharis furent victimes de nombreuses atrocités: meurtres, viols, pillages, etc. Aujourd’hui encore, ils sont toujours maltraités au Bangladesh et sont contraints de vivre dans des camps surpeuplés, au milieu de milliers d’autres, dans des conditions sanitaires épouvantables. Nombre d’entre eux ne peuvent pas travailler, ouvrir un compte en banque ou obtenir un passeport. Les enfants des Biharis vivant dans des camps ne sont pas acceptés dans les écoles du gouvernement et se voient donc forcés de changer d’identité. Les maladies sont monnaie courante, il n’y a pas de soins de santé et le taux de natalité est élevé – à l’instar du taux de mortalité.
Solution à l’apatridie: Les Biharis étaient nombreux à vouloir retourner au Pakistan. Après 1971, 170 000 Biharis y furent rapatriés. Cependant, cela ne représentait qu’un tiers de la population des Biharis. Les autorités pakistanaises posèrent des conditions au rapatriement, attitude anticonstitutionnelle et immorale. Elles soutenaient qu’elles ne voulaient pas du retour massif d’un groupe ethnique au Pakistan qui risquerait de perturber l’équilibre du pays. Nombre de Biharis, environ une centaine de milliers, sont cependant rentrés au Pakistan sans le soutien du gouvernement et y résident maintenant en tant qu’apatrides. En 2006, environ 250 000 Biharis apatrides vivaient encore au Bangladesh.
L’année 2008 a toutefois marqué un tournant. La Cour suprême a rendu une décision obligeant le gouvernement à octroyer la citoyenneté à tous les Biharis de langue ourdoue. Dorénavant, tous les résidents des camps possèdent une carte d’identité et disposent du droit de vote. Ainsi, il a été mis un terme à l’apatridie pour près de 300 000 apatrides au Bangladesh.
Cependant, les Biharis sont toujours confrontés à des difficultés quotidiennes. La vie en camp ne leur permet pas d’obtenir un passeport. Ils doivent payer des frais administratifs et n’ont dès lors pas accès à de nombreux services dans le pays. Des milliers d’entre eux vivent toujours dans la pauvreté.
AVIS de la commission du développement (31.1.2017)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur l’apatridie en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est
(2016/2220(INI))
Rapporteure pour avis: Maria Heubuch
SUGGESTIONS
La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que les apatrides – dont le nombre est estimé à 10 ou 15 millions même si les statistiques du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés n’en recensent que 3,5 millions – sont inégalement répartis dans le monde; que 5 des 20 États qui accueillent plus de 10 000 apatrides déclarés se situent en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est;
B. considérant que l’apatridie a des conséquences incommensurables sur les droits de l’homme – notamment les droits civils, politiques et économiques –, le développement et la stabilité internationale, ainsi que des répercussions importantes sur les devoirs civils, l’accès à la terre et à la propriété, les services sociaux et la protection sociale – notamment les soins de santé et l’éducation –, et qu’elle fragilise également le statut social des individus; que l’apatridie nuit aux perspectives de développement des populations concernées et à la bonne mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030;
C. considérant que le problème complexe de l’apatridie demeure relégué à la périphérie du droit international et de la politique internationale, alors qu’il n’est en rien secondaire;
1. souligne les liens qui existent entre l’apatridie et la vulnérabilité sociale et économique; invite instamment les gouvernements des pays en développement à proscrire le refus, la perte ou la privation de nationalité pour des motifs discriminatoires, à adopter des lois équitables en matière de nationalité et à mettre en place des procédures accessibles, abordables et non discriminatoires pour l’obtention de titres de nationalité;
2. salue l’adoption de l’objectif de développement durable 16.9 qui vise à garantir à tous une identité juridique et l’enregistrement des naissances; regrette cependant que l’apatridie ne soit pas expressément citée dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, ce ni parmi les motifs de discrimination ni en tant qu’objectif de réduction de la pauvreté; invite l’Union européenne et ses États membres à envisager de doter leurs dispositifs de suivi et de remontée d’information concernant la réalisation des ODD d’indicateurs relatifs à l’apatridie;
3. invite les gouvernements du Brunei Darussalam, de la Malaisie et du Népal à lutter contre les discriminations sexuelles figurant dans leur droit national et à promouvoir le droit de tout enfant à la nationalité;
4. relève l’existence d’un lien entre l’apatridie et le déplacement forcé, notamment dans les zones touchées par des conflits; rappelle qu’au moins 1,5 million d’apatrides dans le monde sont des réfugiés ou d’anciens réfugiés, dont de nombreuses jeunes femmes et jeunes filles;
5. rappelle que l’apatridie dans le monde est très mal cartographiée et statistiquement sous-estimée, et que les données disponibles se fondent sur différentes définitions; presse la communauté internationale d’adopter une définition commune et de remédier aux lacunes qui affectent le recueil des données permettant de mesurer l’apatridie dans les pays en développement, notamment en aidant les autorités locales à mettre en place des méthodes adaptées pour quantifier, identifier et inscrire sur leurs registres les personnes apatrides, mais aussi par le renforcement de leurs capacités statistiques;
6. invite la Commission à susciter des échanges de bonnes pratiques entre les États membres, préconise la coordination active des points de contact nationaux compétents en matière d’apatridie et salue la campagne «IBelong»;
7. invite les États membres à accorder aux migrants apatrides le statut de protection;
8. se félicite que l’Union apporte son aide aux personnes apatrides en Asie du Sud et en Asie du Sud-Est grâce à divers dispositifs et encourage l’Union à poursuivre les efforts qu’elle déploie pour s’attaquer aux conséquences de l’apatridie sur le développement, la paix et la stabilité dans le cadre de ses programmes de coopération au développement et, plus largement, de son action extérieure.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
25.1.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 0 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, György Hölvényi, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Adam Szejnfeld, Jan Zahradil |
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INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
11.4.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
54 2 3 |
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Membres présents au moment du vote final |
Lars Adaktusson, Francisco Assis, Amjad Bashir, Bas Belder, Mario Borghezio, Elmar Brok, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Karol Karski, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jordi Solé, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala |
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Suppléants présents au moment du vote final |
María Teresa Giménez Barbat, Andrzej Grzyb, Antonio López-Istúriz White, Norica Nicolai, Urmas Paet, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Helmut Scholz, Igor Šoltes, Marie-Christine Vergiat |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Ramona Nicole Mănescu, Josef Weidenholzer, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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54 |
+ |
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ALDE |
María Teresa Giménez Barbat, Javier Nart, Norica Nicolai, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl |
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ECR |
Amjad Bashir, Bas Belder, Karol Karski, Charles Tannock |
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|
EFDD |
Fabio Massimo Castaldo |
|
|
GUE/NGL |
Javier Couso Permuy, Sabine Lösing, Helmut Scholz, Marie-Christine Vergiat |
|
|
PPE |
Lars Adaktusson, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Eduard Kukan, Antonio López-Istúriz White, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Ramona Nicole Mănescu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, |
|
|
S&D |
Francisco Assis, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Arne Lietz, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Elena Valenciano, Josef Weidenholzer, Boris Zala |
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|
Verts/ALE Group |
Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Jordi Solé, Igor Šoltes |
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2 |
- |
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NI |
Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke |
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3 |
0 |
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ECR |
Mario Borghezio, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention