Procédure : 2015/2318(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0194/2017

Textes déposés :

A8-0194/2017

Débats :

PV 12/06/2017 - 17
CRE 12/06/2017 - 17

Votes :

PV 13/06/2017 - 5.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0246

RAPPORT     
PDF 674kWORD 62k
10 mai 2017
PE 597.439v03-00 A8-0194/2017

sur le rapport coût-efficacité du septième programme de recherche

(2015/2318(INI))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteures: Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport coût-efficacité du septième programme de recherche

(2015/2318(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le titre XIX du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)(1),

–  vu le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020)(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union(3),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions(4),

–  vu le rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?»,

–  vu le rapport de la commission des sciences et technologies de la Chambre des communes du Royaume-Uni intitulé «Leaving the EU: implications and opportunities for science and research(5)» du 16 novembre 2016,

–  vu sa décision du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission(6),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0194/2017),

A.  considérant que le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2007-2013 est arrivé à son terme, mais que la mise en œuvre du septième programme-cadre pour la recherche et l’innovation (7e PC) est encore en cours;

B.  considérant que les projets en matière de recherche et d'innovation réalisés dans le cadre du CFP 2014-2020 relèvent du règlement Horizon 2020(7);

C.  considérant qu’à sa connaissance, aucune analyse coût-efficacité complète n’existe à ce jour concernant le 7e PC;

D.  considérant qu’une évaluation globale du 7e PC aurait – idéalement – dû avoir lieu avant l’entrée en vigueur du programme Horizon 2020;

E.  considérant que les taux d’erreur et l’évaluation ex post du programme ne donnent pas d’informations complètes sur le rapport coût-efficacité;

Le septième programme-cadre

1.  souligne que le 7e PC a mobilisé un budget total de 55 milliards EUR, soit environ 3 % du total des dépenses de recherche et développement technologique (RDT) en Europe et 25 % des financements concurrentiels; que pendant les sept années concernées, plus de 139 000 projets de recherche ont été présentés, dont 25 000 ont été sélectionnés et soutenus en raison de leur grande qualité; que les principaux bénéficiaires parmi les 29 000 organisations participantes au 7e PC ont été notamment des universités (44 % des financements du 7e PC), des organismes spécialisés dans la recherche et la technologie (27 %), de grandes entreprises privées (11 %) et des PME (3 %), tandis que le secteur public et les organisations de la société civile ont représenté une part moins importante (2 %);

2.  est conscient que le 7e PC s'adresse aux bénéficiaires de tous les États membres de l'Union, aux pays associés et aux pays candidats à l'adhésion, comme la Suisse, Israël, la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein, la Turquie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, l'Albanie, le Monténégro, la Bosnie-Herzégovine, les îles Féroé et la Moldavie, ainsi que des pays partenaires en matière de coopération internationale;

3.  souligne l'évaluation ex post du 7e PC, réalisée par un groupe d’experts de haut niveau(8), qui a conclu au succès du programme; note que ce groupe d’experts de haut niveau a en particulier salué le fait que le 7e PC ait:

–  encouragé l’excellence scientifique à l’échelle tant individuelle qu’institutionnelle,

–  soutenu la recherche innovante au moyen du programme PC7-IDÉES (Conseil européen de la recherche), entièrement nouveau,

–  associé de manière stratégique les industries et les PME au projet,

–  consolidé un nouveau mode de collaboration et un cadre d’innovation ouverte,

–  renforcé l’espace européen de la recherche en favorisant la création d’une culture de coopération et en mettant en place des réseaux complets à même de relever les défis thématiques,

–  résolu certains problèmes sociétaux par la recherche, la technologie et l’innovation – PC7-COOPÉRATION,

–  encouragé l’harmonisation de la recherche au niveau européen ainsi que des systèmes et politiques de recherche et d'innovation,

–  stimulé la mobilité des chercheurs en Europe – PC7-PERSONNES a créé les conditions indispensables à un marché du travail ouvert pour les chercheurs,

–  soutenu l’investissement dans les infrastructures européennes de recherche,

–  et atteint une masse critique en matière de recherche dans l’Europe tout entière et dans le monde;

4.  relève que la consultation publique des parties prenantes menée de février à mai 2015 dans le contexte de l’évaluation du 7e PC a mis en lumière les faiblesses suivantes:

–  une charge administrative lourde et des règles juridiques et financières complexes,

–  un degré élevé de sursouscription,

–  une attention insuffisante aux incidences sociétales,

–  l'étroitesse excessive des domaines d’étude et du champ des appels à propositions,

–  une attention insuffisante à la participation de l’industrie,

–  et des barrières à l’entrée élevées pour les nouveaux arrivants; un faible taux de réussite moyen des propositions et des demandeurs, de 19 % et de 22 % respectivement;

  une mauvaise communication;

5.  est préoccupé par le fait que, d’après le commissaire, le 7e PC ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi; demande instamment à la Commission de publier le rapport d’évaluation le plus rapidement possible, et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-Horizon 2020;

Observations de la Cour des comptes européenne

6.  souligne avec préoccupation que la Cour considère les systèmes de surveillance et de contrôle de la recherche et des autres politiques internes comme «partiellement efficaces»;

7.  demande à la Commission de fournir à sa commission compétente des informations détaillées sur les dix opérations qui représentaient 77 % des erreurs en 2015 ainsi que sur les mesures correctives prises;

8.  estime qu'il est préoccupant que, lors des dernières décharges, le pourcentage d'erreur concernant la recherche, le développement et l’innovation (RDI) ait toujours été supérieur à 5 %;

9.  fait observer qu’en 2015, 72 transactions sur les 150 (soit 48 %) contrôlées par la Cour des comptes présentaient des erreurs; que sur la base des 38 erreurs que la Cour a quantifiées, celle-ci estime que le taux d’erreur s’élève à 4,4 %; que par ailleurs, dans 16 cas d’erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d’informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,6 %;

10.  déplore que pour 10 des 38 opérations affectées par des erreurs quantifiées, la Cour ait signalé des erreurs représentant plus de 20 % de l’élément examiné; indique que ces 10 cas (dont neuf relèvent du septième programme-cadre pour la recherche et un du programme pour l’innovation et la compétitivité pour la période 2007-2013) contribuent à hauteur de 77 % au niveau d’erreur estimatif global dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l’emploi» en 2015;

11.  regrette que la plupart des erreurs quantifiées que la Cour a constatées (33 erreurs sur 38) aient résulté du remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires et que presque toutes les erreurs découvertes par la Cour dans les déclarations de coûts s’expliquaient par le fait que les bénéficiaires avaient soit mal compris les règles d’éligibilité, qui sont complexes, soit mal calculé les coûts éligibles, ce qui fait aboutir à la conclusion que ces règles doivent être simplifiées;

12.  reconnaît que la Commission a calculé un taux d’erreur résiduel (à la fin du programme et après l’apport de correctifs) de 3 % en 2014 (2,88 % en 2015);

13.  rappelle la position qu'il avait exprimée dans les rapports de décharge de 2012 et 2014: «reste convaincu que la Commission doit continuer à assurer un juste équilibre entre l'attractivité des programmes pour les participants et la légitimité des obligations comptables et des contrôles financiers; rappelle, à cet égard, la déclaration faite par le directeur général en 2012, selon laquelle une procédure visant à atteindre un taux d'erreur résiduel de 2 % ne constituait pas une solution viable»;

14.  déplore le fait que les erreurs provenaient principalement du calcul incorrect des frais de personnel et de coûts directs et indirects inéligibles;

15.  rappelle et se dit préoccupé par les observations du rapport spécial n° 2/2013 de la Cour des comptes, dans lequel la Cour indiquait que les processus de la Commission visaient à garantir que les fonds soient investis dans une recherche de qualité, mais qu’ils n’accordaient pas la même importance à l’efficience:

–  les outils informatiques existants n’avaient pas permis une mise en application efficiente des projets et, dans les huit services de la Commission, plus de 2 500 membres du personnel étaient affectés à la mise en œuvre du 7e PC, dont 1 500 (60 %) étaient directement concernés par la gestion de la réalisation du programme spécifique «Coopération»,

–  les délais d’engagement devaient encore être raccourcis, et

–  le modèle de contrôle financier du 7e PC ne tenait pas suffisamment compte du risque d’erreurs;

16.  prend note des réponses de la Commission aux conclusions de la Cour, qui soulignaient que 4 324 subventions avaient toutefois été accordées, que le programme avait mobilisé près de 20 000 participants, que les délais d’engagement avaient déjà été raccourcis et que le système de contrôle avait été conçu de sorte à s’appuyer davantage sur les contrôles ex post;

Rapport coût-efficacité dans le cadre du 7e PC

17.  insiste sur le fait que le rapport coût-efficacité devrait être mesuré selon les critères d’économie, d’efficience et d’efficacité (bonne gestion financière(9)) dans la réalisation des objectifs fixés;

18.  prend acte du fait que la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche relevait de la responsabilité partagée de différentes directions générales, agences exécutives, entreprises communes, organismes visés à l’article 185 ainsi que de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de l’Institut européen d'innovation et de technologie (EIT);

19.  indique que la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RTD) a autorisé des paiements pour un montant de 3,8 milliards EUR en 2015, dont 67,4 % ont été versés sous la responsabilité directe de la DG, 12,6 % par des entreprises communes, 10,7 % par la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI), et 2,4 % par des agences exécutives;

20.  relève que, d’après le rapport d’activité annuel de la DG RTD(10) pour 2015, l’Union a apporté une contribution de 44,56 milliards EUR au 7e PC, dont 58 % ont été versés à l’Allemagne (16 %), au Royaume-Uni (16 %), à la France (11 %), à l’Italie (8 %) et à l’Espagne (7 %);

21.  fait observer que la DG RTD a mis en place un cadre de contrôle dont l’objectif est de limiter les risques inhérents aux différentes étapes du processus de gestion directe et indirecte des subventions; que, par ailleurs, la DG RTD applique une stratégie de surveillance des instruments financiers, qui sont exécutés par la BEI et le FEI;

22.  prend acte du fait que, dans le cadre du 7e PC 2007-2013, la DG RTD a finalisé et clôturé, avant la fin 2015, 3 035 conventions de subvention sur 4 950 ainsi que 1 915 projets, 1,6 milliards EUR devant encore être versés; relève que la DG RTD a versé 826 paiements finals en 2015; et invite la DG à détailler ces statistiques lors des prochains exercices;

23.  souligne, en particulier, que des indicateurs tels que les délais d’engagement, les délais d’information et les délais de paiement aient connu une tendance positive et aient été considérés comme satisfaisants (93-100 % de conformité);

24.  prend acte du fait que la DG RTD a réalisé 1 550 audits, couvrant ainsi 1 404 bénéficiaires et 58,7 % du budget pendant la période de programmation du 7e PC;

25.  fait remarquer que, d’après la DG RTD, 9,4 équivalents temps plein étaient employés pour superviser et coordonner les activités liées aux agences exécutives; que ceux-ci avaient mobilisé 1,26 millions EUR, soit 1,35 % du total des coûts administratifs; que, par ailleurs, l’Agence exécutive pour la recherche (REA) et l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) ont exécuté un budget opérationnel de 1,94 milliards EUR, tandis que l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) et l’Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) ont exécuté des crédits de paiement pour 480,5 millions EUR en 2015;

26.  observe que la DG RTD a supporté un coût de 1,67 millions EUR, soit 0,35%, sur les 479,9 millions EUR versés aux entreprises communes pour la supervision de leurs activités; observe en outre que la DG RTD a pris en charge 0,7 million d'EUR, soit 0,78 %, sur le total des paiements à destination des organismes visés à l’article 185 pour la supervision de leurs activités;

27.  souligne que les entreprises communes et les organismes visés à l’article 185 sont chargés de réaliser leurs propres audits, puis d’en communiquer les résultats à la DG RTD;

28.  se dit préoccupé par le fait que, d’après la DG RTD, le taux global d’erreur détecté s’élevait à 4,35 %; que, dans le même temps, la direction générale estimait que le taux d’erreur résiduel (à la fin du programme et après l’apport de correctifs) correspondait à 2,88 %;

29.  relève que, fin 2016, le montant à recouvrer s’élevait à 68 millions EUR, dont 49,7 millions EUR avaient effectivement été perçus;

30.  observe, toutefois, que les règles du 7e PC n’étaient pas suffisamment compatibles avec les pratiques générales des entreprises, que le système de contrôle aurait dû assurer un meilleur équilibre entre risque et contrôle, que les bénéficiaires auraient eu besoin de davantage d'orientations face à la complexité du système et que les modalités de remboursement auraient dû être plus efficientes;

31.  est préoccupé par les informations figurant dans le rapport annuel d’activité de la DG RTD selon lesquelles, à la fin de l’année 2015, 1 915 projets relevant du 7  PC et représentant 1,63 milliard d’euros n’avaient toujours pas été achevés, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre du programme Horizon 2020;

32.  prend acte de l'intérêt marqué par l’Union pour la création de synergies entre le secteur de la recherche et de l’innovation, d’une part, et les Fonds structurels, d’autre part;

33.  souligne que la Commission devrait veiller à ce que le financement du 7e PC et des actions nationales de recherche soient compatibles avec les règles de l’Union en matière d'aides d'État afin d'éviter les incohérences et les doubles financements; souligne également que les spécificités nationales devraient être prises en compte;

34.  insiste sur l’importance des instruments financiers dans le domaine de la recherche et de l’innovation; souligne, en ce qui concerne la compétitivité de la recherche, que le recours aux instruments financiers pour les projets dont le niveau de maturité technologique (TRL) élevé permet d’offrir un retour sur investissement public suffisant; met l’accent, dans ce contexte, sur le fait que «le mécanisme de financement avec partage des risques (2007-2013) offre des prêts et des financements hybrides ou mezzanine afin d'améliorer l’accès des projets de R&I au capital-risque. La contribution de l’Union, d’un montant de 961 millions EUR, au titre de ce mécanisme pour 2007-2015 a permis le soutien à des activités représentant au total plus de 10,22 milliards EUR sur les 11,31 milliards EUR escomptés»; note que l’instrument de partage des risques (IPR) pour les PME a fourni un financement de plus de 2,3 milliards EUR, auquel l’Union a participé à hauteur de 270 millions EUR(11); est d’avis que ces chiffres mettent en relief l’intérêt marqué des entreprises et des autres bénéficiaires pour le financement à risque;

35.  souligne que les instruments financiers du 7e PC doivent être mieux ciblés afin de soutenir les nouveaux arrivants qui n'ont qu'un accès limité au financement dans le domaine de la recherche et de l'innovation;

36.  constate que certaines mesures recommandées par l’auditeur externe et/ou le service d’audit interne de la Commission, à savoir deux mesures concernant les systèmes de contrôle pour la surveillance des organismes externes, et trois mesures concernant le Fonds de garantie des participants, n'aient pas été incluses;

37.  suggère de mieux communiquer les résultats dans les États membres et d'organiser des campagnes d'information sur le programme;

Perspectives dans le cadre d’Horizon 2020

38.  souligne le fait que, fin 2015, 198 appels assortis d’un délai de dépôt fixé à cette date avaient été publiés pour Horizon 2020; que 78 268 propositions au total ont été reçues en réponse, dont 10 658 ont été placées sur la liste principale ou sur la liste de réserve; que cela équivaut à un taux de réussite d’environ 14 %, compte tenu uniquement des propositions recevables; que, pendant la même période, 8 832 conventions de subvention ont été passées avec des bénéficiaires, dont 528 ont été signées par la DG RTD;

39.  reconnaît que 551 millions d'euros ont été économisés dans le cadre du 7e PC par rapport au 6e PC et que la Commission s’est efforcée de simplifier la mise en œuvre d’Horizon 2020 par rapport au 7e PC; souligne qu'il importe que tous les domaines d’action, y compris les Fonds structurels, fassent l’objet d’une simplification, de sorte que soit maintenue l’égalité de traitement des bénéficiaires de l’assistance financière européenne;

40.  salue le fait que la DG RTD tente de réduire encore les frais généraux en sous-traitant la gestion des contrats aux agences exécutives et à d’autres organismes; insiste, à cet égard, sur le fait que, dans le cadre d’Horizon 2020, 55 % du budget sera géré par les agences exécutives;

41.  met l’accent sur le fait que le grand nombre d’acteurs politiques impliqués, y compris les directions générales de la Commission, les agences exécutives, les entreprises communes et les organismes visés à l’article 185, requiert un degré considérable de coopération, celle-ci devant impérativement être efficace;

42.  prend note de la divergence d’avis entre l’EIT et la Commission, d'une part, et la Cour des comptes, d’autre part, concernant la légalité des paiements; estime que ce désaccord ne doit pas être résolu au détriment des bénéficiaires qui ont agi en toute bonne foi;

43.  salue le fait que, dans le cadre d’Horizon 2020:

–  la structure des programmes soit moins complexe et ouvre la voie à l’interopérabilité entre les différentes parties,

–  un ensemble unique de règles s’applique désormais,

–  un seul taux de financement soit à présent prévu pour chaque projet,

–  les coûts indirects soient couverts par un taux forfaitaire (25 %),

–  seule la viabilité financière des coordinateurs des projets soit vérifiée,

–  une méthode d'évaluation des performances plus précise ait été adoptée,

–  une stratégie d’audit unique s’applique à la catégorie R&I,

–  un portail unique destiné aux participants ait été créé pour la gestion des subventions et des experts,

–  les subventions, les contrats d’experts et l’archivage soient gérés électroniquement;

44.  se félicite de la création d’un centre d'appui commun qui contribuera à coordonner et à appliquer le programme de manière efficiente et harmonisée au sein de sept directions générales de la Commission, quatre agences exécutives et six entreprises communes; note que, depuis le 1er janvier 2014, le centre d’appui commun fournit des services communs dans les domaines de l’aide juridique, de l’audit ex post, des systèmes et opérations informatiques, des processus opérationnels, de l’information et des données relatives aux programmes à toutes les DG, agences exécutives et entreprises communes concernées par la recherche et chargées de la mise en œuvre d’Horizon 2020;

45.  propose que le rôle des points de contact nationaux (PCN) soit relevé afin de fournir un soutien technique de qualité sur le terrain; l’évaluation annuelle des résultats, la formation et la reconnaissance accordée aux PCN qui fonctionnent bien augmenteront le taux de réussite du programme Horizon 2020;

46.  se félicite que la part des fonds alloués aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 ait augmenté, passant de 19,4 % en 2014 à 23,4 % en 2015 et recommande que cette tendance soit activement encouragée;

47.  est d’avis qu’il est inadmissible que la DG RTD ne se soit pas conformée à la demande du Parlement que les directions générales de la Commission publient toutes leurs recommandations par pays dans leurs rapports annuels d’activité;

48.  demande à la Commission de prendre des mesures garantissant le même niveau de salaire aux chercheurs effectuant le même travail dans le cadre du même projet et de fournir une liste, par nationalité, de toutes les entreprises cotées en bourse et/ou qui affichent des bénéfices dans leur bilan annuel et qui reçoivent des fonds d'Horizon 2020;

49.  reconnaît que de nouveaux éléments ont également été inclus dans Horizon 2020 en réponse aux observations faites par la Cour des comptes;

50.  rappelle qu'un 9e programme-cadre de recherche est en préparation; souligne qu'il faut veiller à ce que les bonnes pratiques d'Horizon 2020 soient utilisées pour définir le programme; suggère d'accorder un financement plus important à l'innovation, ce qui est efficient sur le plan économique pour le secteur des entreprises, et d'accroître la flexibilité entre les budgets des divers sous-programmes afin d'éviter que le financement de ceux qui sont qualifiés d'«excellents» reste insuffisant;

Répercussions sur le 7e PC de la sortie de l'Union du Royaume-Uni

51.  prend acte de la décision prise par les citoyens du Royaume-Uni le 23 juin 2016, par laquelle ils ont exprimé leur volonté politique de quitter l’Union, et la respecte;

52.  salue le travail effectué par la Chambre des communes du Royaume-Uni pour évaluer les répercussions de cette décision dans le domaine des sciences et de la recherche(12) et limiter au minimum son incidence négative sur la compétitivité européenne;

53.  souligne que des subventions ont été versées à des organisations établies au Royaume-Uni pour un montant de 1,27 milliards EUR en 2014, soit 15 % du total des subventions cette année, et de 1,18 milliards EUR en 2015, soit 15,9 % du montant total pour le même exercice – c’est le pays qui a reçu cette année-là la part la plus importante des financements de l’Union(13);

Conclusions

54.  conclut que la Commission a globalement géré le 7e PC de manière efficace et économiquement rationnelle; fait observer que le programme a également gagné en efficacité, malgré le taux d’erreur répété ainsi que les retards accumulés dans son exécution;

55.  se félicite de la prise en compte des inquiétudes formulées par la Cour;

56.  demande à la Commission de s’assurer que les mesures de modernisation introduites dans le cadre d’Horizon 2020, notamment les taux forfaitaires appliqués aux coûts indirects, la stratégie unique d’audit, le portail unique des participants, etc. sont appliquées de manière semblable dans d’autres domaines d’action, par exemple les Fonds structurels; souligne qu’il convient de traiter tous les bénéficiaires de subventions de manière équitable et loyale;

57.  invite les États membres à faire un effort supplémentaire en vue d’atteindre l’objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche; indique que cela permettrait de stimuler l’excellence et l’innovation; demande à la Commission, à cet égard, d’étudier la possibilité de proposer un pacte pour la science au niveau local, régional et national, sur le modèle existant et dynamique de la «Convention des maires»;

58.  s’inquiète du fait que la REA et l’ERCEA, dans leurs rapports d’évaluation, indiquent toutes deux que les boucles de retour d’information et la communication entre la Commission et les agences exécutives pourraient encore être améliorées;

°

°  °

59.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la Cour des comptes européenne et à la Commission.

(1)

  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.

(3)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

  JO C 373 du 10.11.2015, p. 1.

(5)

  (Sortir de l’Union: conséquences et opportunités pour les sciences et la recherche) http://www.parliament.uk/business/committees/committees-a-z/commons-select/science-and-technology-committee/inquiries/parliament-2015/leaving-the-eu-inquiry-16-17/publications/

(6)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0147.

(7)

  Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(8)

  «Commitment and coherence, ex-post evaluation of the 7th EU Framework Programme» (Engagement et cohérence, évaluation ex post du septième programme-cadre de l’Union), novembre 2015, https://ec.europa.eu/research/evaluations/pdf/fp7_final_evaluation_expert_group_report.pdf.

(9)

  Chapitre 7 du règlement financier.

(10)

  http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/doc/rtd_aar_2015.pdf, p. 33.

(11)

  COM(2016)0675, p. 18 et 19.

(12)

  (Sortir de l’Union: conséquences et opportunités pour les sciences et la recherche) http://www.parliament.uk/business/committees/committees-a-z/commons-select/science-and-technology-committee/inquiries/parliament-2015/leaving-the-eu-inquiry-16-17/publications/

(13)

  Rapport de suivi 2015 sur «Horizon 2020», p. 21, point f.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

3.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Monica Macovei, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Andrey Novakov, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Lefteris Christoforou, Alfred Sant


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Hannu Takkula

Monica Macovei

Marco Valli

Luke Ming Flanagan

Lefteris Christoforou, Andrey Novakov, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

Inés Ayala Sender, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, Alfred Sant, Derek Vaughan

Bart Staes, Indrek Tarand

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 1 juin 2017Avis juridique