RAPPORT     ***I
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27 novembre 2017
PE 592.444v02-00 A8-0375/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

(COM(2015)0634 – C8-0394/2015 – 2015/0287(COD))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Commission des affaires juridiques

Rapporteurs: Evelyne Gebhardt, Axel Voss

(Commissions associées – article 55 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

(COM(2015)0634 – C8-0394/2015 – 2015/0287(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0634),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0394/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu les délibérations communes de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0375/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Le potentiel de croissance du commerce électronique n’a pas encore été pleinement exploité. La stratégie pour un marché unique numérique en Europe29 appréhende de manière globale les principaux obstacles au développement du commerce électronique transfrontière dans l’Union afin de libérer ce potentiel. Pour stimuler l’économie numérique de l’Union ainsi que sa croissance globale, il est nécessaire d’assurer aux consommateurs un meilleur accès au contenu numérique et d’en faciliter la fourniture par les entreprises.

(1)  Le potentiel de croissance du commerce électronique dans l’Union n’a pas encore été pleinement concrétisé. La stratégie pour un marché unique numérique en Europe29 appréhende de manière globale les principaux obstacles au développement du commerce électronique transfrontière dans l’Union afin de libérer ce potentiel. Pour stimuler l’économie numérique de l’Union ainsi que sa croissance globale, il est nécessaire d’assurer aux consommateurs un meilleur accès au contenu numérique et d’en faciliter la fourniture par les entreprises.

__________________

__________________

29 COM (2015) 192 final.

29 COM (2015)0192.

Amendement     3

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  L’article 169, paragraphe 1, et l’article 169, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) prévoient que l’Union doit contribuer à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures adoptées en application de l’article 114 du traité FUE.

Amendement     4

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  L’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la charte») dispose que les politiques de l’Union européenne visent à assurer un haut niveau de protection du consommateur, et l’article 47 prévoit que ceux dont les droits garantis par le droit de l’Union ont été violés ont droit à un recours effectif. L’article 16 de la charte reconnaît la liberté d’entreprise conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Pour parvenir à un véritable marché unique du numérique, il est nécessaire d’harmoniser certains aspects relatifs aux contrats de fourniture de contenu numérique, en prenant comme base un niveau élevé de protection des consommateurs.

(2)  Pour parvenir à un véritable marché unique du numérique, il convient d’harmoniser certains aspects relatifs aux contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques, en prenant comme base un niveau élevé de protection des consommateurs, afin d’accroître la sécurité juridique et de réduire les coûts de transaction.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les disparités entre les règles nationales impératives en matière de droit des contrats à la consommation et l’absence de règles claires concernant le droit des contrats constituent des obstacles majeurs au développement de la fourniture de contenu numérique car il existe très peu de règles personnalisées au niveau de l’Union. Les entreprises supportent des surcoûts résultant, d’une part, de ces disparités et, d’autre part, de l’insécurité juridique qui entoure la vente transfrontière de contenu numérique. Les entreprises supportent également des coûts pour adapter leurs contrats aux règles impératives spécifiques à la fourniture de contenu numérique qui ont déjà été instaurées dans plusieurs États membres. Celles-ci ont pour effet de créer des différences en matière de champ d’application et de contenu entre les règles nationales spécifiques régissant ces contrats. Dans les États membres où il n’existe pas encore de règles spécifiques à la fourniture de contenu numérique, les opérateurs économiques désireux de vendre au niveau transfrontière sont dans l’incertitude car, bien souvent, ils ne savent pas quelles règles s’appliquent au contenu numérique dans l’État membre vers lequel ils souhaitent exporter, quelle en est la teneur ni si elles revêtent un caractère impératif ou non.

(4)  Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), supportent des coûts pour adapter leurs contrats aux règles impératives spécifiques à la fourniture de contenu ou de services numériques qui ont déjà été instaurées dans plusieurs États membres. Celles-ci ont pour effet de créer des différences en matière de champ d’application et de contenu entre les règles nationales spécifiques régissant ces contrats. Dans les États membres où il n’existe pas encore de règles spécifiques à la fourniture de contenu numérique ou de services numériques, les opérateurs économiques désireux de vendre au niveau transfrontière sont dans l’incertitude car, bien souvent, ils ne savent pas quelles règles s’appliquent au contenu numérique ou aux services numériques dans l’État membre vers lequel ils souhaitent exporter, quelle en est la teneur ni si elles revêtent un caractère impératif ou non.

Justification

L’ordre des considérants 3 et 4 est inversé.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les consommateurs ne se sentent pas en confiance lorsqu’ils effectuent des achats transfrontières et particulièrement en ligne. Les principales causes de ce manque de confiance est l’incertitude concernant leurs droits contractuels essentiels et l’absence de cadre contractuel clair en matière de contenu numérique. Beaucoup de consommateurs de contenu numérique rencontrent des problèmes liés à la qualité de ce contenu ou à l’accès à celui-ci. Il leur arrive, par exemple, de recevoir du contenu numérique incorrect ou défectueux, ou de ne pas pouvoir accéder au contenu numérique concerné. En conséquence, le préjudice subi par les consommateurs est à la fois financier et non financier.

(3)  Les consommateurs ne se sentent pas toujours en confiance lorsqu’ils effectuent des achats transfrontières et particulièrement en ligne. Les principales causes de ce manque de confiance sont l’incertitude concernant leurs droits contractuels essentiels et l’absence de cadre contractuel clair en matière de contenu ou numérique ou de services numériques. Beaucoup de consommateurs de contenu numérique ou de services numériques rencontrent des problèmes liés à la qualité de ce contenu ou de ces services ou à l’accès à ceux-ci. Il leur arrive, par exemple, de recevoir du contenu numérique ou des services numériques incorrects ou défectueux, ou de ne pas pouvoir accéder au contenu numérique ou au service numérique concerné. En conséquence, le préjudice subi par les consommateurs est à la fois financier et non financier.

Justification

L’ordre des considérants 3 et 4 est inversé.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Afin de remédier à ces problèmes, les entreprises comme les consommateurs devraient pouvoir s’appuyer sur des règles complètement harmonisées en matière de fourniture de contenu numérique, définissant des droits contractuels valables dans l’ensemble de l’Union, essentiels pour ce type de transactions.

(5)  Afin de remédier à ces problèmes, les entreprises comme les consommateurs devraient pouvoir s’appuyer sur des règles complètement harmonisées pour ce qui est de certains aspects réglementaires clés de la fourniture de contenu numérique ou de services numériques. Ces règles devraient fixer des droits contractuels valables dans l’ensemble de l’Union, tout en laissant aux États membres la possibilité de conserver des dispositions nationales concernant d’autres aspects. À cet égard, l’ambition de la présente directive est de trouver le bon équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  L’établissement, dans tous les États membres, de règles complètement harmonisées en matière de droit des contrats à la consommation facilitera la vente transfrontière de contenu numérique par les entreprises. Celles-ci disposeront d’un environnement stable concernant le droit des contrats pour la vente en ligne et par correspondance dans d’autres États membres. L’instauration, dans toute l’UE, de règles complètement harmonisées spécifiques au contenu numérique mettra un terme à la complexité due aux différentes règles nationales qui s’appliquent actuellement aux contrats de fourniture de contenu numérique. Ces règles permettront aussi d’éviter la fragmentation juridique qui pourrait résulter de nouvelles législations nationales régissant spécifiquement le contenu numérique.

(6)  L’établissement, dans tous les États membres, de règles harmonisées en matière de droit des contrats à la consommation facilitera la vente transfrontière de contenu numérique par les entreprises. Celles-ci disposeront d’un environnement stable concernant le droit des contrats pour la vente en ligne et par correspondance dans d’autres États membres. Ces règles permettront aussi d’éviter la fragmentation juridique qui pourrait résulter de nouvelles législations nationales régissant spécifiquement le contenu numérique ou les services numériques.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les consommateurs jouiront de droits complètement harmonisés en matière de contenu numérique, qui offriront un niveau de protection élevé. Ils disposeront de droits clairement définis concernant le contenu numérique de tout pays de l’UE autre que le leur, qu’ils le reçoivent ou y accèdent. Leur confiance dans l’achat de contenu numérique s’en trouvera renforcée. Cela contribuera également à atténuer le préjudice subi actuellement par les consommateurs car l’existence d’un ensemble de droits précis leur permettra de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés en matière de contenu numérique.

(7)  Les consommateurs devraient jouir de droits complètement harmonisés en matière de contenu numérique et de services numériques, qui offriraient un niveau de protection élevé. Ils devraient disposer de droits impératifs clairement définis concernant le contenu numérique ou les services numériques de tout pays de l’Union autre que le leur, qu’ils le reçoivent ou y accèdent. Leur confiance dans l’achat de contenu numérique ou de services numériques devrait s’en trouver renforcée. Cela devrait également contribuer à atténuer le préjudice subi actuellement par les consommateurs, car l’existence d’un ensemble de droits précis leur permettra de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés en matière de contenu numérique ou de services numériques.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Il convient que la présente directive s’applique également aux contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est marginale dans le contexte global du contrat, de sorte que cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La présente directive devrait harmoniser complètement un ensemble de règles essentielles qui, jusqu’à présent, ne sont pas établies au niveau de l’Union. Elle devrait donc comprendre des règles relatives à la conformité du contenu numérique, les modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de défaut de conformité du contenu numérique au contrat et certaines modalités de ces dédommagements. La présente directive devrait également harmoniser certains aspects relatifs au droit de résilier un contrat à long terme, ainsi qu’à la modification du contenu numérique.

(8)  La présente directive devrait harmoniser complètement certaines règles essentielles qui, jusqu’à présent, ne sont pas établies au niveau de l’Union ou au niveau national. Elle devrait donc comprendre des règles relatives à la conformité du contenu numérique ou des services numériques, les modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de défaut de conformité du contenu numérique ou des services numériques au contrat et certaines modalités de ces dédommagements. La présente directive devrait également harmoniser certains aspects relatifs au droit de résilier un contrat à long terme, ainsi qu’à la modification du contenu numérique ou des services numériques.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  L’harmonisation complète de toutes les exigences relatives aux matières régies par la présente directive, dans les limites de son champ d’application, empêche les États membres de prévoir d’autres exigences de forme ou de fond comme, par exemple, l’instauration d’un laps de temps au cours duquel le défaut de conformité doit apparaître, l’obligation faite au consommateur de notifier au fournisseur le défaut de conformité dans un délai déterminé ou l’obligation faite au consommateur de payer pour l’utilisation du contenu numérique jusqu’au moment de la résiliation pour défaut de conformité au contrat.

(9)  L’harmonisation complète des exigences relatives aux matières régies par la présente directive, dans les limites de son champ d’application, empêche les États membres de prévoir d’autres exigences de forme ou de fond comme, par exemple, toute règle relative au renversement de la charge de la preuve entraînant un résultat différent de celui prévu par la présente directive ou l’obligation faite au consommateur de notifier au professionnel le défaut de conformité dans un délai déterminé.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux législations nationales, pour autant que les matières concernées ne soient pas régies par la directive, notamment aux règles nationales prévoyant les obligations du consommateur vis-à-vis du fournisseur de contenu numérique ou réglementant la qualification, la formation et la validité des contrats ou la légalité du contenu. Les États membres devraient également rester libres de prévoir des règles concernant les conditions détaillées de l’exercice des droits, comme le droit à des dommages et intérêts dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la directive, ou des règles précisant les conséquences de la résiliation du contrat, qui s’appliquent en sus des règles de restitution établies par la présente directive.

(10)  La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux législations nationales, pour autant que les matières concernées ne soient pas régies par la directive, notamment aux règles nationales prévoyant les obligations du consommateur vis-à-vis du fournisseur de contenu numérique ou réglementant la qualification, la formation et la validité des contrats ou la légalité du contenu. Les États membres devraient également rester libres de prévoir des règles concernant les conditions détaillées de l’exercice des droits, comme le droit à des dommages et intérêts dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la directive, ou des règles précisant les conséquences de la résiliation du contrat, qui s’appliquent en sus des règles de restitution établies par la présente directive. Les États membres devraient être autorisés à maintenir ou à instaurer des dispositions nationales concernant les dédommagements pour vices cachés. Les États membres devraient être autorisés à maintenir des dispositions nationales concernant le droit de refuser les biens pendant une courte période si elles sont prévues dans leurs ordres juridiques respectifs à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  La présente directive ne devrait pas remettre en cause les législations nationales définissant les conditions en vertu desquelles un contrat de fourniture de contenu numérique ou de services numériques est considéré comme lié ou complémentaire à un autre contrat que le consommateur a conclu avec le fournisseur ou un autre professionnel, ni les incidences qui en découle sur l’un ou l’autre contrat ou sur les modes de dédommagement prévus pour chaque contrat. Les États membres devraient également avoir toute latitude pour déterminer la nature de ces contrats, à savoir, entre autres, contrat de vente, contrat de services, contrat de location ou contrat sui generis.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  Néanmoins, sans préjudice du code des communications électroniques européen1 bis, lorsque, en vertu d’un contrat unique ou d’un groupe de contrats, le professionnel propose du contenu numérique ou un service numérique conjointement avec d’autres services, tels que des produits ou des services de communications interpersonnelles, et que le contenu ou service numérique n’est pas préinstallé dans les produits, la présente directive devrait s’appliquer uniquement à l’élément de contenu numérique ou de service numérique du groupe en question. Les autres éléments devraient être régis par le droit applicable.

 

_______________

 

1 bis Directive .../... du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le code des communications électroniques européen (JO L xx du [date], p. x-x).

Justification

Le considérant 10 ter (nouveau) remplace le considérant 20 de la proposition de la Commission (voir AM 27).

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La présente directive devrait permettre de traiter les problèmes concernant les différentes catégories de contenu numérique et leur fourniture. Afin de s’adapter aux progrès technologiques rapides et de préserver le caractère évolutif du concept de contenu numérique, il convient d’utiliser ce concept, dans la présente directive, dans un sens plus large que dans la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil30. Plus particulièrement, il devrait couvrir les services qui permettent la création, le traitement ou le stockage de données. Bien qu’il existe de nombreux moyens de fournir du contenu numérique, comme la transmission sur support durable, le téléchargement par les consommateurs sur leurs appareils, la diffusion en flux sur le Web, l’autorisation d’accès à des capacités de stockage de contenu numérique ou l’accès à l’utilisation des médias sociaux, la présente directive devrait s’appliquer à tous les contenus numériques, indépendamment du support utilisé pour leur transmission. Il n’est pas souhaitable d’établir des distinctions entre les différentes catégories existant sur ce marché en mutation technologique rapide car cela aboutirait quasi inévitablement à des discriminations entre les fournisseurs. L’objectif recherché devrait être d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de différentes catégories de contenu numérique. Toutefois, la présente directive ne devrait pas s’appliquer au contenu numérique qui est incorporé dans des produits de telle sorte qu’il opère en tant que partie intégrante desdits produits et que ses fonctions sont subordonnées aux principales fonctionnalités des produits.

(11)  La présente directive devrait permettre de traiter les problèmes concernant les différentes catégories de contenu numérique ou de services numériques et leur fourniture. Afin de veiller à la cohérence avec l’acquis, la notion de contenu numérique devrait correspondre à celle utilisée dans la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil30 et couvrir, par exemple, le texte, les contenus vidéo et audio, les applications, les jeux vidéo et tout autre logiciel. Afin de tenir compte de la rapidité de l’évolution technologique et de garantir le caractère pérenne de la présente directive, celle-ci devrait également couvrir les services numériques qui permettent la création, le traitement ou le stockage de données ainsi que les services qui permettent les partages de données sous forme numérique, y compris les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation qui ne relèvent pas du code des communications électroniques européen. Bien qu’il existe de nombreux moyens de fournir du contenu numérique ou des services numériques, comme la transmission sur CD, DVD ou autre support analogue, le téléchargement par les consommateurs sur leurs appareils, la diffusion en flux sur le Web, l’autorisation d’accès à des capacités de stockage de services numériques ou l’accès à l’utilisation des médias sociaux, la présente directive devrait s’appliquer à tous les contenus ou services numériques, indépendamment du support utilisé pour leur transmission. Il n’est pas souhaitable d’établir des distinctions entre les différentes catégories existant sur ce marché en mutation technologique rapide car cela aboutirait quasi inévitablement à des discriminations entre les professionnels. L’objectif recherché devrait être d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les professionnels vendant différentes catégories de contenu numérique ou de services numériques.

__________________

__________________

30 JO L 304 du 22.11.2011, p.64.

30Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d’assurer un cadre juridique simple et sans ambiguïté pour les fournisseurs de contenu numérique proposé sur support durable, en ce qui concerne les exigences de conformité et les modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de non-conformité, la présente directive devrait s’appliquer aux produits tels que les DVD et CD, lesquels intègrent du contenu numérique de telle sorte qu’ils ne fonctionnent qu’en tant que transporteur de contenu numérique. Elle devrait s’appliquer au contenu numérique fourni sur support durable, qu’il fasse l’objet de vente à distance ou en face à face, afin d’éviter la fragmentation entre les différents canaux de distribution. La directive 2011/83/UE devrait continuer à s’appliquer à ces produits, notamment aux obligations relatives à la livraison des biens, aux modes de dédommagement en cas de non-livraison et à la nature du contrat en vertu duquel sont fournis les biens. La présente directive est également sans préjudice du droit de distribution applicable à ces biens en vertu de la législation sur le droit d’auteur.

(12)  Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d’assurer un cadre juridique simple et sans ambiguïté pour les professionnels vendant des produits intégrant du contenu ou un service numérique, en ce qui concerne les exigences de conformité et les modes de dédommagement à la disposition des consommateurs en cas de non-conformité, la présente directive devrait s’appliquer au contenu numérique ou aux services numériques préinstallés dans des produits, tels que les DVD et CD ou les «produits intelligents». Pour ces produits, le professionnel devrait être, au sens de la présente directive, uniquement tenu, vis-à-vis du consommateur, de satisfaire aux obligations afférentes à ce contenu ou à ces services numériques intégrés. La responsabilité en ce qui concerne les autres composantes de ces produits devrait être régie par le droit applicable. La présente directive devrait s’appliquer au contenu ou aux services numériques intégrés, que les produits dans lesquels ils sont préinstallés fassent l’objet d’une fourniture à distance ou en face à face, afin d’éviter la fragmentation entre les différents canaux de distribution. La directive 2011/83/UE devrait continuer à s’appliquer à ces produits, notamment les obligations relatives à la livraison des biens, aux modes de dédommagement en cas de non-livraison et à la nature du contrat en vertu duquel sont fournis les biens. Les dispositions de la présente directive relatives à la fourniture ou à la non-fourniture de contenu numérique ou de services numériques ne s’appliquent donc pas au contenu numérique intégré et aux services numériques intégrés. La présente directive est également sans préjudice du droit de distribution applicable à ces biens en vertu de la législation sur le droit d’auteur.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Dans l’économie numérique, les acteurs du marché ont souvent et de plus en plus tendance à considérer les informations concernant les particuliers comme ayant une valeur comparable à celle de l’argent. Il est fréquent que du contenu numérique soit fourni, non pas en échange d’un paiement, mais moyennant une contrepartie non pécuniaire, c’est-à-dire en accordant l’accès à des données à caractère personnel ou autres. Ces modèles commerciaux spécifiques sont appliqués sous de multiples formes sur une grande partie du marché. Établir une distinction en fonction de la nature de la contrepartie serait discriminatoire pour certains modèles commerciaux. Cela inciterait inutilement les entreprises à s’orienter vers une offre de contenu numérique en contrepartie de données. Or il convient d’établir des conditions de concurrence équitables. En outre, il se peut que de moins bonnes caractéristiques de performance du contenu numérique fourni moyennant une contrepartie non pécuniaire aient des répercussions sur les intérêts économiques des consommateurs. Par conséquent, l’applicabilité des règles de la présente directive ne devrait pas dépendre du paiement ou non d’un prix pour le contenu numérique spécifique concerné.

(13)  Dans l’économie numérique, les acteurs du marché ont souvent et de plus en plus tendance à considérer les informations concernant les particuliers comme ayant une valeur comparable à celle de l’argent. Il est fréquent que du contenu numérique ou des services numériques soient fournis, non pas en échange d’un paiement, mais en échange de données, c’est-à-dire en accordant l’accès à des données à caractère personnel ou autres. Ces modèles commerciaux spécifiques sont appliqués sous de multiples formes sur une grande partie du marché. Établir une distinction en fonction de la nature de la contrepartie serait discriminatoire pour certains modèles commerciaux, ce qui incite inutilement les entreprises à s’orienter vers une offre de contenu numérique ou de services numériques en contrepartie de données. En outre, il se peut que de moins bonnes caractéristiques de performance du contenu numérique ou des services numériques fournis moyennant des données comme contrepartie aient des répercussions sur les intérêts économiques des consommateurs. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, l’applicabilité des règles de la présente directive ne devrait pas dépendre du paiement ou non d’un prix pour le contenu ou service numérique spécifique concerné.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Dans l’économie numérique, les acteurs du marché ont souvent et de plus en plus tendance à considérer les informations concernant les particuliers comme ayant une valeur comparable à celle de l’argent. Il est fréquent que du contenu numérique soit fourni, non pas en échange d’un paiement, mais moyennant une contrepartie non pécuniaire, c’est-à-dire en accordant l’accès à des données à caractère personnel ou autres. Ces modèles commerciaux spécifiques sont appliqués sous de multiples formes sur une grande partie du marché. Établir une distinction en fonction de la nature de la contrepartie serait discriminatoire pour certains modèles commerciaux. Cela inciterait inutilement les entreprises à s’orienter vers une offre de contenu numérique en contrepartie de données. Or il convient d’établir des conditions de concurrence équitables. En outre, il se peut que de moins bonnes caractéristiques de performance du contenu numérique fourni moyennant une contrepartie non pécuniaire aient des répercussions sur les intérêts économiques des consommateurs. Par conséquent, l’applicabilité des règles de la présente directive ne devrait pas dépendre du paiement ou non d’un prix pour le contenu numérique spécifique concerné.

(13)  Dans l’économie numérique, les acteurs du marché ont souvent et de plus en plus tendance à considérer les informations concernant les particuliers comme ayant une valeur. Des modèles commerciaux spécifiques sont apparus, en vertu desquels les professionnels fournissent un contenu ou un service numérique en échange de quoi le consommateur est tenu de fournir des données à caractère personnel ou d’y donner accès. Ces modèles commerciaux spécifiques sont déjà appliqués sous de multiples formes sur une grande partie du marché. La présente directive n’a pas pour ambition de déterminer si ce type de contrat doit être autorisé ou non. Par ailleurs, elle laisse au droit national la question de la validité des contrats relatifs à la fourniture de contenu numérique ou d’un service numérique lorsque le consommateur fournit des données à caractère personnel ou y donne accès. En aucun cas la présente directive ne doit donner l’impression qu’elle légitimise ou encourage une pratique consistant à monétiser les données à caractère personnel, celles-ci ne pouvant être comparées à un prix ni considérées comme une marchandise. Cependant, établir une distinction entre les règles s’appliquant aux transactions monétaires et aux transactions non monétaires inciterait inutilement les entreprises à privilégier la fourniture de contenu numérique ou de services numériques en échange de données à caractère personnel. En outre, il se pourrait que de moins bonnes caractéristiques de performance du contenu numérique ou du service numérique fourni sans contrepartie pécuniaire aient des répercussions sur les intérêts économiques des consommateurs. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et un niveau élevé de protection du consommateur, l’applicabilité des règles de la présente directive ne devrait pas dépendre du paiement ou non d’un prix pour le contenu ou le service numérique spécifique concerné.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  En ce qui concerne la fourniture de contenu numérique non pas en échange d’un paiement, mais moyennant une contrepartie non pécuniaire, la présente directive devrait exclusivement s’appliquer aux contrats en vertu desquels le fournisseur demande des données, comme un nom et une adresse électronique ou des photos, et le consommateur les lui communique de façon active, directement ou indirectement, par exemple selon une procédure d’enregistrement individuel ou sur la base d’un contrat qui autorise l’accès aux photos du consommateur. La directive ne devrait pas s’appliquer aux cas où le fournisseur recueille les données requises pour que le contenu numérique fonctionne conformément au contrat, par exemple la localisation si elle est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile, ou à la seule fin de satisfaire à des exigences légales, par exemple lorsque l’enregistrement du consommateur est requis, pour des raisons de sécurité et d’identification, par les législations applicables. De même, la présente directive ne devrait pas non plus s’appliquer aux cas où le fournisseur recueille des informations, y compris des données à caractère personnel, comme l’adresse IP, ou d’autres informations générées automatiquement, comme les informations recueillies et transmises par un cookie, sans que le consommateur ne les ait fournies activement, même si le consommateur accepte le cookie. Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux cas où des annonces publicitaires ciblent le consommateur uniquement afin d’accéder à du contenu numérique.

(14)  En ce qui concerne la fourniture de contenu numérique et de services numériques en échange non pas d’un paiement mais de données à caractère personnel, la présente directive devrait s’appliquer aux contrats en vertu desquels le professionnel demande des données et le consommateur les lui communique ou le professionnel recueille des données à caractère personnel. Ces données comprendraient, par exemple, un nom et une adresse électronique ou des photos, fournis directement ou indirectement au professionnel, par exemple selon une procédure d’enregistrement individuel ou sur la base d’un contrat qui autorise l’accès aux photos du consommateur, ou les données à caractère personnel recueillies par le professionnel, comme l’adresse IP. La directive ne devrait pas s’appliquer aux cas où le professionnel recueille les données à caractère personnel exclusivement dans le but de fournir du contenu numérique ou un service numérique, de le mettre en conformité ou de l’améliorer, ou à la seule fin de satisfaire à des exigences légales, par exemple lorsque l’enregistrement du consommateur est requis, pour des raisons de sécurité et d’identification, par les législations applicables. Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux cas où des annonces publicitaires ciblent le consommateur uniquement afin d’accéder à du contenu numérique ou à un service numérique.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Le contenu généré par les consommateurs devrait être traité de la même façon que n’importe quel autre contenu numérique fourni ou stocké par le consommateur pendant toute la durée du contrat, tel que les fichiers musicaux et vidéo, les photos, jeux ou applications. Le contenu généré par les consommateurs couvre un large éventail d’exemples: images numériques, fichiers audio et vidéo, blogs, forums de discussion, formats textuels collaboratifs, posts (publications), tchats, tweets, logs, podcasts, contenu créé sur appareil mobile, contenu créé dans un environnement virtuel en ligne, notations et collections de liens renvoyant à du contenu en ligne.

(15)  Le contenu généré par les consommateurs devrait être traité de la même façon que n’importe quel autre contenu numérique ou service numérique fourni ou stocké par le consommateur pendant toute la durée du contrat, tel que les fichiers musicaux et vidéo, les photos, jeux ou applications, sauf disposition contraire de la présente directive. Le contenu généré par les consommateurs couvre un large éventail d’exemples: images numériques, fichiers audio et vidéo, blogs, forums de discussion, formats textuels collaboratifs, posts (publications), tchats, tweets, logs, podcasts, contenu créé sur appareil mobile, contenu créé dans un environnement virtuel en ligne, notations et collections de liens renvoyant à du contenu en ligne.

Amendement     23

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Les fournisseurs de fichiers vidéo, d’images, d’applications et d’autres contenus numériques doivent apporter des garanties pour la sécurité du contenu numérique qu’ils fournissent, avec un haut niveau de protection des consommateurs contre les logiciels malveillants.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Afin de garantir un ensemble commun de droits aux consommateurs et des conditions de concurrence équitables aux entreprises, les consommateurs devraient disposer des mêmes modes de dédommagement, lorsqu’un contenu numérique n’est pas conforme au contrat, quelle que soit la façon dont le contenu a été mis au point. Par conséquent, la directive devrait s’appliquer aux contrats prévoyant l’élaboration d’un contenu numérique fait sur mesure pour les besoins spécifiques du consommateur, y compris d’un logiciel sur mesure. La présente directive devrait également s’appliquer à la fourniture des fichiers de modélisation visuelle nécessaires à l’impression 3D. Toutefois, la présente directive ne devrait pas réglementer les biens produits au moyen de la technologie d’impression 3D, ni les dommages qui leur sont causés.

(16)  Afin de garantir un ensemble commun de droits aux consommateurs et des conditions de concurrence équitables aux entreprises, les consommateurs devraient disposer des mêmes modes de dédommagement, lorsqu’un contenu ou un service numérique n’est pas conforme au contrat, quelle que soit la façon dont le contenu ou le service a été mis au point. Par conséquent, la présente directive devrait s’appliquer aux contrats prévoyant l’élaboration d’un contenu numérique ou de services numériques faits sur mesure pour les besoins spécifiques du consommateur, y compris d’un logiciel sur mesure. La présente directive devrait également s’appliquer à la fourniture des fichiers de modélisation visuelle nécessaires à l’impression 3D. Toutefois, la présente directive ne devrait pas réglementer les biens produits au moyen de la technologie d’impression 3D, ni les dommages qui leur sont causés.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le contenu numérique a une grande importance dans le contexte de l’Internet des objets. Il convient cependant d’aborder les questions de responsabilité spécifiques à l’Internet des objets, y compris la responsabilité en matière de données et de contrats de machine à machine, séparément.

(17)  La présente directive devrait s’appliquer aux appareils connectés dans le cadre de l’Internet des objets («appareils IdO»). Il convient cependant d’aborder séparément les questions de responsabilité spécifiques aux contrats de machine à machine.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les contrats peuvent inclure les conditions générales du fournisseur que le consommateur est tenu d’accepter. Pour certains contenus numériques, il est fréquent que les fournisseurs décrivent le service et les objectifs mesurables dans un accord de niveau de service. Ces accords de niveau de service sont généralement joints en annexe au contrat principal et constituent un élément important de la relation contractuelle entre le fournisseur et le consommateur. Ils devraient entrer dans la définition d’un contrat en vertu de la présente directive et devraient, par conséquent, respecter les règles qui y sont énoncées.

(18)  Les contrats peuvent inclure les conditions générales du professionnel que le consommateur est tenu d’accepter. Pour les services numériques, il est fréquent que les professionnels décrivent le service et les objectifs mesurables dans un accord de niveau de service. Ces accords de niveau de service sont généralement joints en annexe au contrat principal et constituent un élément important de la relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur. Ils devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive et devraient, par conséquent, respecter les règles qui y sont énoncées.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  La présente directive devrait s’appliquer uniquement aux services dont l’objet principal est la fourniture de contenu numérique. Par conséquent, la directive ne devrait pas s’appliquer aux services qui sont rendus en personne par le fournisseur et pour lesquels les moyens numériques ne sont utilisés qu’à des fins d’accès ou de livraison, comme ce peut être le cas d’une traduction ou d’autres services de conseils professionnels pour lesquels seul le produit du service est livré au consommateur par des moyens numériques.

(19)  La présente directive devrait s’appliquer uniquement aux services dont l’objet principal est la fourniture de services numériques. Par conséquent, la directive ne devrait pas s’appliquer aux services qui sont rendus en personne par le professionnel et pour lesquels les moyens numériques ne sont utilisés qu’à des fins d’accès ou de livraison, comme ce peut être le cas d’une traduction ou d’autres services de conseils professionnels pour lesquels seul le produit du service est livré au consommateur par des moyens numériques.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Lorsque, en vertu d’un contrat unique ou d’un groupe de contrats, le fournisseur propose du contenu numérique conjointement avec d’autres services, tels que des services ou produits de télécommunication qui ne fonctionnent pas simplement comme transporteur du contenu numérique, la présente directive devrait s’appliquer uniquement à l’élément de contenu numérique du groupe en question. Les autres éléments devraient être régis par le droit applicable.

supprimé

Justification

Le considérant 20 modifié devient le considérant 10 ter (nouveau).

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  La présente directive ne devrait pas traiter des aspects de la fourniture de contenu numérique relatifs au droit d’auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, elle devrait s’appliquer sans préjudice des droits et obligations conformément à la législation sur le droit d’auteur et aux autres législations en matière de propriété intellectuelle.

(21)  La présente directive ne devrait pas traiter des aspects de la fourniture de contenu numérique ou de services numériques relatifs au droit d’auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, elle devrait s’appliquer sans préjudice des droits et obligations conformément à la législation sur le droit d’auteur et aux autres législations en matière de propriété intellectuelle.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil31 et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil32, qui sont pleinement applicables dans le cadre des contrats de fourniture de contenu numérique. Ces directives établissent d’ores et déjà un cadre juridique dans le domaine des données à caractère personnel dans l’Union. La mise en œuvre et l’application de la présente directive devraient être parfaitement conformes à ce cadre juridique.

(22)  L’exercice des activités qui relèvent du champ d’application de la présente directive suppose le traitement de données à caractère personnel. La présente directive s’applique sans préjudice des règles du droit de l’Union applicable au traitement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil31 bis et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil32, qui régissent ensemble le traitement des données à caractère personnel réalisé dans les États membres sous la supervision des autorités nationales compétentes, et notamment des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Ces actes législatifs établissent d’ores et déjà un cadre juridique dans le domaine des données à caractère personnel dans l’Union et sont pleinement applicables dans le cadre des contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques. La mise en œuvre et l’application de la présente directive devraient être parfaitement conformes à ce cadre juridique.

__________________

__________________

31 JO L 281, 23.11.1995, p. 31. [destiné à être remplacé par le règlement général sur la protection des données, une fois adopté].

 

 

31 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

32 JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

32 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis)  Le champ d’application de la présente directive comprend les applications de l’«Internet des objets» (IdO), qui sont souvent conçues pour analyser en contexte les besoins et les désirs de l’utilisateur, en recueillant des informations sur ses habitudes et routines journalières tout en restant invisibles en utilisation et en passant inaperçues pour l’utilisateur. S’il est vrai que les consommateurs ont au moins pu avoir la chance de lire la politique en matière de vie privée de leur appareil IdO avant de signer les contrats, ces politiques ne sont pas toujours compréhensibles. Par ailleurs, les appareils IdO sont souvent conçus avec un faible chiffrement et ne sont pas suffisamment sécurisés. Il est aussi fréquent qu’ils s’appuient largement sur des protocoles de communication sans fil qui ne respectent pas les normes obligatoires sur le plan technique et de la sécurité. Les consommateurs sont généralement peu familiarisés avec la sécurité de l’Internet des objets et, en conséquence, des mots de passe par défaut sont souvent installés dans les appareils électroménagers, mots de passe qui ne sont jamais changés et dont la confidentialité est donc régulièrement compromise. La présente directive, conjointement aux principes fondamentaux du règlement (UE) 2016/679, prévoit une responsabilité civile lorsque les appareils IdO n’intègrent pas de protection de la vie privée dans leur architecture et dispose que les termes du contrat contrevenant à tout droit dont jouit le consommateur en tant que personne concernée par les données au titre du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas contraignants.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Le contenu numérique peut être fourni aux consommateurs par divers moyens. Il convient de fixer des règles simples et précises quant aux modalités et au délai pour que le fournisseur s’acquitte de sa principale obligation contractuelle, à savoir fournir du contenu numérique au consommateur. Étant donné que le fournisseur n’est en principe pas responsable des actes ou omissions du fournisseur d’accès Internet ou de la plateforme électronique que le consommateur a choisis pour recevoir le contenu numérique, il devrait être suffisant, à cet effet, que le fournisseur de contenu numérique fournisse celui-ci au tiers. S’agissant du délai de fourniture, compte tenu des pratiques du marché et des possibilités techniques, le contenu numérique devrait être fourni immédiatement, à moins que les parties n’en conviennent autrement afin de s’adapter à d’autres modèles de fourniture.

(23)  Le contenu numérique ou les services numériques peuvent être fournis aux consommateurs ou mis à leur disposition par divers moyens. Il convient de fixer des règles simples et précises quant aux modalités et au délai pour que le professionnel s’acquitte de sa principale obligation contractuelle, à savoir fournir du contenu numérique ou un service numérique au consommateur. Étant donné que le professionnel n’est en principe pas responsable des actes ou omissions du fournisseur d’accès Internet ou de la plateforme électronique que le consommateur a choisis pour recevoir le contenu numérique ou le service numérique, il devrait être suffisant, à cet effet, que le professionnel fournisse le contenu numérique ou le service numérique à ce tiers ou à toute autre partie désignée par le consommateur. S’agissant du délai de fourniture, compte tenu des pratiques du marché et des possibilités techniques, le contenu numérique ou le service numérique devrait être fourni sans retard indu après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’en conviennent autrement afin de s’adapter à d’autres modèles de fourniture.

Amendement    33

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin de promouvoir l’innovation au sein du marché unique numérique et de s’adapter aux progrès technologiques que traduit l’évolution rapide des caractéristiques du contenu numérique, il est justifié que celui-ci soit, avant tout, conforme à ce qui a été convenu dans le contrat.

supprimé

Amendement    34

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Au cas où le contrat ne prévoit pas de critères suffisamment clairs et complets pour déterminer la conformité du contenu numérique au contrat, il est nécessaire de définir des critères de conformité objectifs afin de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas privés de leurs droits. Dans ce cas, il convient d’évaluer la conformité au contrat en prenant en considération la fin à laquelle serait normalement utilisé un contenu numérique répondant à la même description.

(25)  Afin de clarifier ce qu’un consommateur peut attendre du contenu numérique ou du service numérique en question et la responsabilité du professionnel en cas de défaut de fourniture, il est essentiel d’harmoniser pleinement les règles permettant de déterminer la conformité au contrat. L’application d’une combinaison de critères subjectifs et objectifs devrait préserver les intérêts légitimes des deux parties au contrat. Le contrat devrait prévoir des critères suffisamment clairs et complets pour déterminer la conformité du contenu numérique et du service numérique au contrat. Il est également nécessaire de définir des critères de conformité objectifs afin de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas privés de leurs droits. Il convient d’évaluer la conformité au contrat en prenant en considération la qualité et la performance que l’on attendrait normalement d’un contenu numérique ou de services numériques répondant à la même description, compte tenu des attentes raisonnables du consommateur, de la nature du contenu ou des services et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques du contenu numérique ou du service numérique faites par le fournisseur, le fabricant ou son représentant, ou en leur nom, tout particulièrement dans la publicité ou sur l’étiquetage. Les attentes des consommateurs sont très variables et dépendent du type de contenu numérique ou de service numérique et de l’utilisation qui en est faite, et devraient donc être établies en fonction de critères objectifs.

Amendement    35

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Bien qu’il convienne de garantir la liberté contractuelle en ce qui concerne les critères de conformité au contrat afin d’éviter un contournement de la responsabilité pour défaut de conformité et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, toute clause contractuelle dérogeant aux règles impératives sur les critères de conformité et la mauvaise intégration du contenu numérique ou du service numérique qui est préjudiciable aux intérêts du consommateur n’est valable que si le consommateur en a été spécifiquement informé et y a expressément consenti lors de la conclusion du contrat.

Amendement    36

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  De par sa nature, le contenu numérique doit forcément interagir avec d’autres équipements numériques pour pouvoir fonctionner correctement. Par conséquent, l’interopérabilité devrait faire partie des critères de conformité à respecter. En particulier, il est indispensable qu’il y ait compatibilité avec le matériel, notamment quant à la vitesse du processeur et aux caractéristiques de la carte graphique, et avec le logiciel, notamment quant à la version du système d’exploitation ou au type de lecteur multimédia. La notion de fonctionnalité devrait renvoyer à la manière dont le contenu numérique peut être utilisé. Elle devrait aussi faire référence à l’absence ou à l’existence de restrictions techniques, telles que la protection assurée par gestion des droits numériques ou par zonage.

(26)  De par leur nature, le contenu numérique ou les services numériques doivent forcément interagir avec d’autres équipements numériques pour pouvoir fonctionner correctement. Par conséquent, l’interopérabilité devrait faire partie des critères de conformité à respecter. L’interopérabilité devrait s’entendre comme la capacité du contenu numérique ou du service numérique à assurer toutes ses fonctionnalités en interaction avec un environnement numérique concret. La fonctionnalité devrait s’entendre comme la manière dont un contenu numérique ou un service numérique peut être utilisé; elle devrait aussi englober l’absence ou l’existence de restrictions techniques, telles que la protection assurée par gestion des droits numériques ou par zonage. Le consommateur devrait être informé préalablement des utilisations autorisées du contenu numérique, comme la copie privée. Lorsque le contrat concerne des œuvres protégées par le droit d’auteur, la conformité du contrat implique que soient respectées l’intégralité des législations protégeant le droit d’auteur. Les clauses contractuelles qui empêchent spécifiquement la jouissance légitime des exceptions ou limitations prévues par la législation relative au droit d’auteur devraient être considérées comme non conformes. Les règles de l’Union relatives au droit d’auteur et aux droits associés, qui ne sont pas modifiées par la présente directive, devraient continuer de fixer les conditions d’application des exceptions ou limitations.

Amendement    37

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Bien que les services et technologies basés sur les données procurent des avantages importants, ils créent aussi certaines vulnérabilités. Comme cela est reconnu dans la stratégie pour un marché unique numérique, il est essentiel de garantir un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’ensemble de l’Union européenne pour veiller au respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, et pour accroître la confiance des utilisateurs dans l’économie numérique. Alors que les logiciels sont désormais présents partout, des qualités comme la fiabilité, la sécurité et l’adaptabilité à l’évolution des besoins s’avèrent aussi des préoccupations de premier plan. Il est donc de plus en plus important que ces services et technologies basés sur les données contribuent, dans une mesure proportionnée au rôle et à la fonction qu’ils remplissent, à garantir de telles qualités. En particulier, la qualité en termes de sécurité et de fiabilité s’impose comme une préoccupation majeure pour les services composites innovants, qui dépendent de l’interconnexion de divers systèmes dans différents domaines.

(27)  Bien que les services et technologies basés sur les données procurent des avantages importants, ils créent aussi certaines vulnérabilités. Il est essentiel de garantir un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’ensemble de l’Union européenne pour veiller au respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, et pour accroître la confiance des utilisateurs dans l’économie numérique. Alors que les logiciels sont désormais présents partout, des qualités comme la fiabilité, la sécurité et l’adaptabilité à l’évolution des besoins s’avèrent aussi des préoccupations de premier plan. Il est donc de plus en plus important que ces services et technologies basés sur les données contribuent, dans une mesure proportionnée au rôle et à la fonction qu’ils remplissent, à garantir de telles qualités. En particulier, la qualité en termes de sécurité et de fiabilité s’impose comme une préoccupation majeure pour les services composites innovants, qui dépendent de l’interconnexion de divers systèmes dans différents domaines. Dans ce contexte, il est important de souligner que les mises à jour, dont celles liées à la sécurité, sont nécessaires à la sécurisation des systèmes d’exploitation de produits intelligents comme les smartphones, qui nécessitent l’installation par le consommateur de la dernière version fournie par le professionnel afin d’être protégé contre l’intrusion de personnes mal intentionnées.

Amendement    38

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Lorsqu’ils appliquent les règles de la présente directive, les fournisseurs devraient utiliser des normes, spécifications techniques ouvertes, bonnes pratiques et codes de conduite, y compris en ce qui concerne les formats de données les plus utilisés pour extraire le contenu généré par l’utilisateur ou tout autre contenu fourni par le consommateur, qu’ils soient établis au niveau international, européen ou sectoriel. Dans ce contexte, la Commission peut envisager d’encourager les associations professionnelles et autres organisations représentatives à élaborer des normes internationales et européennes et à établir un code de conduite susceptibles de contribuer à la mise en œuvre uniforme de la directive.

(28)  Lorsqu’ils appliquent les règles de la présente directive, les professionnels devraient utiliser des normes, spécifications techniques ouvertes, bonnes pratiques et codes de conduite, y compris en ce qui concerne les formats de données les plus utilisés pour extraire le contenu généré par l’utilisateur ou tout autre contenu fourni par le consommateur ainsi que la sécurité des systèmes d’information et des environnements numériques, qu’ils soient établis au niveau international, européen ou sectoriel. Dans ce contexte, la Commission peut demander aux associations professionnelles et autres organisations représentatives d’élaborer des normes internationales et européennes et d’établir un code de conduite susceptibles de contribuer à la mise en œuvre uniforme de la présente directive.

Amendement    39

Proposition de directive

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Durant une période raisonnable, le professionnel devrait fournir au consommateur des mises à jour, y compris de sécurité, pour que le contenu ou service numérique reste conforme au contrat. Le consommateur devrait conserver le choix d’installer ou non ces mises à jour. Par exemple, le consommateur peut décider de ne pas installer les mises à jour qui lui sont fournies dans le cas où celles-ci demandent une mise à niveau de son système d’exploitation. Cependant, lorsque le consommateur décide de ne pas installer les mises à jour, il ne peut, sauf consentement exprès du professionnel, attendre raisonnablement que le contenu numérique ou le service numérique reste conforme au contrat. Le consommateur devrait être informé du fait que sa décision de ne pas installer des mises à jour nécessaires, y compris des mises à jour de sécurité, sera prise en compte lors de l’évaluation de la responsabilité du professionnel pour ce qui est de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Amendement    40

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Pour de nombreux types de contenu numérique, la fourniture est prévue sur une certaine période de temps. Ainsi, par exemple, les consommateurs accèdent aux services en nuage sur une certaine période de temps. Il est donc important de veiller à ce que le contenu numérique soit conforme au contrat pendant toute la durée de celui-ci. Par ailleurs, étant donné les fréquentes améliorations apportées au contenu numérique, notamment par des mises à jour, la version du contenu numérique fournie au consommateur devrait être la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat.

(29)  Pour de nombreux types de contenu numérique ou de services numériques, la fourniture est prévue sur une certaine période de temps, comme pour l’accès aux services en nuage. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le contenu numérique ou le service numérique soit conforme au contrat pendant toute la durée de celui-ci. Les interruptions importantes, continues et récurrentes de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique qui relèvent de la responsabilité du professionnel devraient être traitées comme des cas de non-conformité. Par ailleurs, étant donné les fréquentes améliorations apportées au contenu numérique et aux services numériques, notamment par des mises à jour, la version du contenu numérique ou du service numérique fournie au consommateur devrait être la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, à moins que les parties au contrat ne s’accordent expressément sur la fourniture d’une version antérieure, par exemple aux fins de l’interopérabilité avec l’environnement numérique du consommateur.

Amendement    41

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Pour fonctionner correctement, le contenu numérique doit être correctement intégré à l’environnement matériel et logiciel du consommateur. Si un défaut de conformité du contenu numérique au contrat résultait d’une intégration incorrecte, il devrait être considéré comme un défaut de conformité proprement dit, dès lors que le contenu numérique a été intégré par le fournisseur ou sous son contrôle, ou par le consommateur, qui a suivi les consignes du fournisseur, et que l’intégration incorrecte était due à des lacunes desdites consignes. Dans ce cas de figure, l’origine du défaut de conformité est à rechercher chez le fournisseur.

(30)  Pour fonctionner correctement, le contenu numérique ou le service numérique doit être correctement intégré à l’environnement numérique du consommateur. Si un défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat résultait d’une intégration incorrecte, il devrait être considéré comme un défaut de conformité proprement dit, dès lors que le contenu numérique ou le service numérique a été intégré par le professionnel ou sous son contrôle, ou par le consommateur, qui a suivi les consignes du professionnel, et que l’intégration incorrecte était due à des lacunes desdites consignes. Dans ce cas de figure, l’origine du défaut de conformité est à rechercher chez le professionnel.

Amendement    42

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  La conformité devrait couvrir les défauts matériels comme les défauts juridiques. En effet, les droits de tiers pourraient empêcher le consommateur de jouir du contenu numérique ou de certaines de ses caractéristiques conformément au contrat si ces droits sont enfreints et si le tiers oblige, à juste titre, le fournisseur à cesser de les enfreindre et de proposer le contenu numérique en question. Les défauts juridiques sont particulièrement importants en matière de contenu numérique qui, par nature, est soumis aux droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, le fournisseur devrait être tenu de veiller à ce que le contenu numérique soit libre de tout droit de tiers, par exemple à ce qu’il ne puisse faire l’objet d’une réclamation de droit d’auteur, empêchant le consommateur d’en jouir conformément au contrat.

(31)  La conformité devrait couvrir les défauts matériels comme les défauts juridiques. En effet, les droits de tiers pourraient empêcher le consommateur de jouir du contenu numérique ou du service numérique ou de certaines de leurs caractéristiques conformément au contrat si ces droits sont enfreints et si le tiers oblige, à juste titre, le professionnel à cesser de les enfreindre et de proposer le contenu numérique ou les services numériques en question. Les défauts juridiques sont particulièrement importants en matière de contenu numérique ou de services numériques qui, par nature, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, le professionnel devrait être tenu de veiller à ce que le contenu numérique ou le service numérique soit libre de toute restriction issue de tout droit de tiers, par exemple à ce qu’il ne puisse faire l’objet d’une réclamation de droit d’auteur, empêchant le consommateur d’en jouir conformément au contrat.

Amendement     43

Proposition de directive

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(31 bis)  Afin d’éviter tout vide juridique dans les contrats de fourniture de contenu numérique et de services numériques pour ce qui est de la protection des consommateurs, les conditions de toute garantie commerciale contraignante, notamment les déclarations d’information précontractuelle, de publicité et de garantie, doivent être établies.

Amendement    44

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  Étant donné que le contenu numérique a un caractère spécifique et une grande complexité, et que le fournisseur en a une meilleure connaissance et a accès au savoir-faire, aux informations techniques et à un support technique de haut niveau, le fournisseur est mieux placé que le consommateur pour établir pourquoi le contenu numérique n’est pas conforme au contrat. Le fournisseur est également mieux placé pour déterminer si le défaut de conformité au contrat est dû ou non à une incompatibilité entre l’environnement numérique du consommateur et les exigences techniques du contenu numérique. Par conséquent, en cas de litige, il devrait incomber au fournisseur de prouver que le contenu numérique est conforme au contrat, sauf si le fournisseur établit que l’environnement numérique du consommateur est incompatible avec le contenu numérique. C’est uniquement si le fournisseur établit l’incompatibilité entre l’environnement numérique du consommateur et les exigences d’interopérabilité et autres exigences techniques du contenu numérique qu’il devrait incomber au consommateur de prouver que le contenu numérique n’est pas conforme au contrat.

(32)  Étant donné que le contenu numérique et les services numériques ont un caractère spécifique et une grande complexité, et que le professionnel en a une meilleure connaissance et a accès au savoir-faire, aux informations techniques et à un support technique de haut niveau, le professionnel est mieux placé que le consommateur pour établir pourquoi le contenu numérique ou le service numérique n’est pas conforme au contrat. Le professionnel est également mieux placé pour déterminer si le défaut de conformité au contrat est dû ou non à une incompatibilité entre l’environnement numérique du consommateur et les exigences techniques du contenu numérique ou du service numérique. Par conséquent, en cas de litige, il devrait incomber au professionnel de prouver que le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat, sauf si le professionnel établit que l’environnement numérique du consommateur est incompatible avec le contenu ou le service numérique. C’est uniquement si le professionnel établit l’incompatibilité entre l’environnement numérique du consommateur et les exigences d’interopérabilité et autres exigences techniques du contenu numérique ou des services numériques qu’il devrait incomber au consommateur de prouver que le contenu numérique ou le service numérique n’est pas conforme au contrat. La période pendant laquelle la charge de la preuve revient au professionnel pour ce qui est du défaut de conformité devrait être de deux ans à compter de la date de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Cette période devrait être ramenée à un an pour le contenu numérique ou les services numériques intégrés dans des produits. En ce qui concerne les contrats à long terme de fourniture de contenu numérique ou de services numériques, la charge de la preuve devrait rester au professionnel tant que dure le contrat.

Amendement    45

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Sans préjudice des droits fondamentaux à la protection de la vie privée, y compris à la confidentialité des communications, et à la protection des données à caractère personnel du consommateur, celui-ci devrait coopérer avec le fournisseur afin de lui permettre de vérifier son environnement numérique en ayant recours aux moyens les moins intrusifs qui, en l’espèce, sont à la disposition des deux parties. Par exemple, il peut souvent s’agir, pour le consommateur, de remettre au fournisseur les rapports d’incidents générés automatiquement ou les détails de sa connexion Internet. C’est uniquement dans des cas exceptionnels et dûment justifiés où, même en utilisant au mieux tous les moyens possibles, il n’y a pas d’autre solution, que cela peut aussi impliquer, pour le consommateur, d’autoriser l’accès virtuel à son environnement numérique. Toutefois, si le consommateur ne coopère pas avec le fournisseur, il devrait incomber au consommateur de prouver que le contenu numérique n’est pas conforme au contrat.

(33)  Sans préjudice des droits fondamentaux à la protection de la vie privée, y compris à la confidentialité des communications, et à la protection des données à caractère personnel du consommateur, celui-ci devrait coopérer avec le professionnel afin de lui permettre de vérifier son environnement numérique en ayant recours aux moyens les moins intrusifs qui, en l’espèce, sont à la disposition des deux parties, en vue d’établir si le défaut de conformité existait au moment de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Par exemple, il peut souvent s’agir, pour le consommateur, de remettre au professionnel les rapports d’incidents générés automatiquement ou les détails de sa connexion Internet. C’est uniquement dans des cas exceptionnels et dûment justifiés où, même en utilisant au mieux tous les moyens possibles, il n’y a pas d’autre solution, que cela peut aussi impliquer, pour le consommateur, d’autoriser l’accès virtuel à son environnement numérique. Toutefois, si le consommateur ne coopère pas avec le professionnel, il devrait incomber au consommateur de prouver que le contenu numérique ou le service numérique n’est pas conforme au contrat, si le consommateur a été informé au préalable de cette conséquence de son manque de coopération.

Amendement    46

Proposition de directive

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Le fournisseur devrait être responsable envers le consommateur du défaut de conformité au contrat et de tout manquement à l’obligation de fournir le contenu numérique. De plus, comme la fourniture de contenu numérique peut se faire sur une certaine période de temps, il est justifié que le fournisseur soit responsable de tout défaut de conformité qui survient au cours de cette période.

(34)  Le professionnel devrait être responsable envers le consommateur de tout manquement à l’obligation de fournir le contenu numérique ou le service numérique et de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de la fourniture. Comme la fourniture de contenu numérique ou de services numériques peut se faire sur une certaine période de temps, le professionnel devrait être responsable de tout défaut de conformité qui survient au cours de cette période. Pour le contenu numérique ou les services numériques intégrés, il conviendrait d’appliquer un régime de garantie légale analogue à celui qui s’applique aux autres biens. Afin de renforcer la confiance des consommateurs et de stimuler les ventes transfrontières, en ligne comme hors ligne, il conviendrait d’avancer encore dans l’harmonisation de la législation relative à la consommation. La période de garantie légale prévue par la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis devrait devenir une norme pleinement harmonisée. Cependant, afin d’éviter de rabaisser le niveau de protection des consommateurs dans certains États membres, les États membres qui ont déjà introduit des périodes de garantie plus longues ou différentes au moment de l’entrée en vigueur de la présente directive devraient avoir la possibilité de les maintenir.

 

____________

 

1 bis Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12).

Amendement    47

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Le fait que le fournisseur ne fournisse pas le contenu numérique au consommateur conformément au contrat constitue un manquement grave à la principale obligation contractuelle du fournisseur, qui justifierait la résiliation immédiate du contrat par le consommateur. Si le fournisseur n’a pas initialement manqué à son obligation de fournir le contenu numérique, les interruptions de fourniture, qui entraînent pour le consommateur une indisponibilité ou une inaccessibilité du contenu numérique sur une courte période de temps, devraient être traitées comme une non-conformité au contrat et non comme un défaut de fourniture. En particulier, l’exigence de bonne continuité du contenu numérique ne devrait pas couvrir que les interruptions de fourniture de durée négligeable.

(35)  Dans le cas où le professionnel ne fournit pas le contenu numérique ou les services numériques au consommateur conformément au contrat, le consommateur devrait contacter le professionnel pour que la fourniture ait lieu. Le fait que le professionnel ne fournisse pas le contenu numérique ou le service numérique sans retard indu justifierait la résiliation immédiate du contrat par le consommateur, à moins que les parties conviennent expressément de prolonger le délai pour la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Si le professionnel n’a pas initialement manqué à son obligation de fournir le contenu numérique ou les services numériques, les interruptions de fourniture qui entraînent pour le consommateur une indisponibilité ou une inaccessibilité du contenu numérique ou des services numériques sur une courte période de temps devraient être traitées comme une non-conformité au contrat et non comme un défaut de fourniture. En particulier, l’exigence de bonne continuité du contenu numérique ou des services numériques ne devrait pas couvrir que les interruptions de fourniture de durée négligeable.

Amendement    48

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  En cas de non-conformité au contrat, les consommateurs devraient, dans un premier temps, bénéficier du droit à la mise en conformité du contenu numérique au contrat. Selon les caractéristiques techniques du contenu numérique, le fournisseur peut choisir une méthode spécifique de mise en conformité du contenu numérique au contrat, consistant par exemple à publier des mises à jour ou à demander au consommateur d’accéder à un nouvel exemplaire du contenu numérique. Compte tenu de la diversité des contenus numériques, il n’est pas judicieux de fixer des délais précis pour l’exercice des droits ou le respect des obligations en matière de contenu numérique. De tels délais risquent de ne pas refléter ladite diversité et de s’avérer trop courts ou trop longs suivant les cas. Il est donc plus approprié de faire référence à des délais raisonnables. Le contenu numérique devrait être mis en conformité au contrat dans un délai raisonnable et à titre gratuit. En particulier, le consommateur ne devrait pas supporter de coûts associés à l’élaboration d’une mise à jour du contenu numérique.

(36)  En cas de non-conformité au contrat, les consommateurs devraient, dans un premier temps, bénéficier du droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat. Selon les caractéristiques techniques du contenu numérique ou du service numérique, le professionnel devrait choisir une méthode spécifique de mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat, consistant par exemple à publier des mises à jour ou à demander au consommateur d’accéder à un nouvel exemplaire du contenu numérique. Afin d’éviter tout désagrément important pour le consommateur, le professionnel ne devrait pas être autorisé à faire plus d’une tentative de corriger le même défaut. Compte tenu de la diversité des contenus numériques et des services numériques, il n’est pas judicieux de fixer des délais précis pour l’exercice des droits ou le respect des obligations en matière de contenu numérique ou de service numérique. De tels délais risquent de ne pas refléter ladite diversité et de s’avérer trop courts ou trop longs suivant les cas. Il est donc plus approprié de faire référence à des délais raisonnables. Le délai raisonnable pour mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le contrat devrait être établi objectivement, en tenant compte de la nature du contenu numérique ou du service numérique et du défaut de conformité. Le contenu ou le service numérique devrait être mis en conformité au contrat dans un délai raisonnable et à titre gratuit. En particulier, le consommateur ne devrait pas supporter de coûts associés à l’élaboration d’une mise à jour du contenu numérique.

Amendement    49

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Dans un deuxième temps, le consommateur devrait avoir droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat. Le droit du consommateur à la résiliation du contrat devrait se limiter aux cas où, par exemple, la mise en conformité du contenu numérique est impossible et où la non-conformité compromet les principales caractéristiques de performance du contenu numérique. En cas de résiliation du contrat par le consommateur, le fournisseur devrait rembourser le prix payé par le consommateur ou, en cas de fourniture de contenu numérique non pas en échange d’un paiement mais en contrepartie de l’accès à des données fournies par le consommateur, le fournisseur devrait s’abstenir d’utiliser ces données, de les transférer à des tiers ou d’autoriser des tiers à y accéder après la résiliation du contrat. L’obligation de s’abstenir d’utiliser les données signifie, au cas où la contrepartie consiste en données à caractère personnel, que le fournisseur devrait prendre toutes les mesures afin de se conformer aux règles de protection des données en les supprimant ou en les anonymisant de telle sorte que le consommateur ne puisse être identifié par aucun moyen raisonnablement susceptible d’être utilisé par le fournisseur ou toute autre personne. Sans préjudice des obligations d’un responsable du traitement en vertu de la directive 95/46/CE, le fournisseur ne devrait pas être tenu de prendre d’autres mesures concernant les données que le fournisseur a légalement communiquées à des tiers au cours de la durée du contrat de fourniture de contenu numérique.

(37)  Dans un deuxième temps, le consommateur devrait avoir droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat. Le droit du consommateur à la résiliation du contrat devrait se limiter aux cas où, par exemple, la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est impossible et où la non-conformité compromet les principales caractéristiques de performance du contenu numérique ou du service numérique. En cas de contrats conclus par voie numérique, le professionnel met à la disposition du consommateur un moyen numérique simple pour résilier le contrat, par exemple, un formulaire en ligne. Dans le cas où le consommateur résilie le contrat, le professionnel doit rembourser le prix payé par le consommateur.

Amendement    50

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Après résiliation, le fournisseur devrait également éviter d’utiliser le contenu généré par le consommateur. Cependant, dans les cas où du contenu a été généré par plus d’un consommateur donné, le fournisseur a le droit de continuer à utiliser le contenu généré par ce consommateur dès lors que les autres consommateurs en font aussi usage.

(38)  Après résiliation, le professionnel devrait également éviter d’utiliser le contenu généré par le consommateur. Cependant, dans les cas où le contenu généré par l’utilisateur soit n’a aucune utilité hors de l’environnement ou ne se rattache qu’à l’activité du consommateur, soit a été regroupé avec d’autres données par le professionnel et ne peut en être séparé ou seulement au moyen d’efforts disproportionnés, le professionnel a le droit de continuer à utiliser le contenu généré par ce consommateur. Cela s’applique également lorsque plus d’un consommateur ont généré un contenu en particulier et que d’autres consommateurs peuvent continuer d’en faire usage. Cela comprend les contributions individuelles à un contenu à un projet collaboratif dont les autres consommateurs continuent de faire usage. De telles contributions devraient être réutilisables par le professionnel, également après la résiliation du contrat, sous les conditions auxquelles elles ont été fournies par le consommateur au départ.

Amendement    51

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Afin de veiller à ce que le consommateur bénéficie d’une protection efficace quant au droit de résilier le contrat, le fournisseur devrait autoriser le consommateur à récupérer l’ensemble des données que celui-ci a téléchargées, qu’il a produites à l’aide du contenu numérique ou qui ont été générées par son utilisation du contenu numérique. Cette obligation devrait s’étendre aux données que le fournisseur est tenu de conserver en vertu du contrat de fourniture du contenu numérique, ainsi qu’aux données que le fournisseur a effectivement conservées en rapport avec le contrat.

supprimé

Amendement    52

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40)  Lorsque, après résiliation du contrat pour défaut de conformité, le fournisseur fournit au consommateur les moyens techniques de récupérer les données, le consommateur devrait avoir le droit de le faire sans supporter aucun coût, tel que celui de l’utilisation d’un format courant, mais à l’exception de ceux imputables à son propre environnement numérique, notamment le coût de la connexion au réseau, car ils ne sont pas spécifiquement liés à la récupération des données.

(40)  Après résiliation du contrat pour défaut de conformité, le professionnel met à disposition du consommateur tout contenu qu’il a généré et qui ne constitue pas des données à caractère personnel, à moins que ce contenu n’ait aucune utilité en dehors du contexte du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, qu’il ne se rattache qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou qu’il n’ait été regroupé avec d’autres données par le professionnel et qu’il ne puisse en être séparé ou seulement au moyen d’efforts disproportionnés. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu gratuitement et dans un format de données couramment utilisé et lisible par machine.

Amendement    53

Proposition de directive

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Lorsque le contrat est résilié, le consommateur ne devrait pas être tenu de payer pour l’utilisation d’un contenu numérique non conforme au contrat car cela aurait pour effet de priver le consommateur d’une protection efficace.

(41)  Lorsque le contrat est résilié, le consommateur ne devrait pas être tenu de payer pour l’utilisation d’un contenu numérique ou d’un service numérique non conforme au contrat car cela aurait pour effet de priver le consommateur d’une protection efficace.

Amendement    54

Proposition de directive

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42)  Face à la nécessité de concilier les intérêts légitimes des consommateurs et des fournisseurs, si le contenu numérique fourni sur une certaine période de temps en échange d’un paiement donne lieu à résiliation, le consommateur devrait avoir le droit de résilier uniquement la partie du contrat qui correspond à la période de non-conformité du contenu numérique au contrat. Cependant, dès lors que le contenu numérique est fourni moyennant une contrepartie non pécuniaire, la résiliation partielle est exclue car il est impossible de répartir proportionnellement une telle contrepartie.

(42)  Face à la nécessité de concilier les intérêts légitimes des consommateurs et des professionnels, si le contenu numérique ou le service numérique fourni sur une certaine période de temps en échange d’un paiement donne lieu à résiliation, le consommateur devrait avoir le droit de résilier uniquement la partie du contrat qui correspond à la période de non-conformité du contenu numérique ou du service numérique au contrat.

Amendement    55

Proposition de directive

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43)  De par sa nature, le contenu numérique ne s’use pas lorsque que l’on s’en sert et il est souvent fourni sur une certaine période de temps plutôt que de manière ponctuelle. Il est donc justifié de ne pas prévoir de durée pendant laquelle le fournisseur devrait être tenu responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique. Par conséquent, les États membres devraient s’abstenir de maintenir ou d’instaurer une telle durée de responsabilité. Ils devraient rester libres d’invoquer leurs règles nationales en matière de prescription afin de garantir la sécurité juridique relativement aux réclamations pour défaut de conformité du contenu numérique.

supprimé

Amendement    56

Proposition de directive

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Le principe de la responsabilité en dommages et intérêts du fournisseur constitue un élément essentiel des contrats de fourniture de contenu numérique. Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le contenu numérique, il convient donc d’établir ce principe au niveau de l’Union pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas lésés si du contenu numérique non conforme au contrat endommage leur matériel ou leurs logiciels. Les consommateurs devraient donc avoir droit à réparation pour les dommages causés à leur environnement numérique et dus à un défaut de conformité au contrat ou au manquement à l’obligation de fournir le contenu numérique. Cependant, il devrait appartenir aux États membres de fixer les modalités d’exercice du droit à des dommages et intérêts, en tenant compte du fait qu’une remise de prix sur une future livraison de contenu numérique, surtout si elle est proposée par le fournisseur comme unique indemnité pour les pertes subies, ne rapproche pas forcément le consommateur, autant que possible, de la situation dans laquelle celui-ci se serait trouvé si le contenu numérique lui avait été dûment fourni et avait été conforme au contrat.

(44)  Le principe de la responsabilité en dommages et intérêts du professionnel constitue un élément essentiel des contrats de fourniture de contenu numérique ou de services numériques. Le consommateur devrait donc avoir droit à demander réparation pour les préjudices dus à un défaut de conformité au contrat ou au manquement à l’obligation de fournir le contenu numérique ou le service numérique. Cependant, si tous les États membres garantissent l’existence d’un tel droit à réparation, celui-ci ne devrait pas être réglementé au niveau de l’Union et devrait être déterminé par le droit national.

Amendement    57

Proposition de directive

Considérant 45

Texte proposé par la Commission

Amendement

(45)  Pour des raisons technologiques ou autres, le fournisseur pourrait être contraint de modifier les caractéristiques du contenu numérique fourni sur une certaine période de temps. Ces modifications sont souvent dans l’intérêt du consommateur car elles améliorent le contenu numérique. Par conséquent, les parties au contrat peuvent inclure dans le contrat les clauses correspondantes qui autorisent le fournisseur à procéder à des modifications. Toutefois, dès lors que ces modifications portent atteinte aux principales caractéristiques de performance du contenu numérique pour le consommateur, elles risquent de compromettre l’équilibre du marché ou la nature de la prestation due au titre du contrat au point que le consommateur ne l’aurait peut-être pas conclu. Aussi, dans de tels cas, ces modifications devraient-elles être soumises à certaines conditions.

(45)  Le professionnel devrait avoir la possibilité, sous certaines conditions, de modifier les principales caractéristiques de performance du contenu numérique ou du service numérique fourni sur une certaine période de temps, telles que l’accessibilité et la continuité, à condition que le contrat prévoit une raison valable pour une telle modification. Ces raisons valables pourraient couvrir les cas dans lesquels la modification est nécessaire pour adapter le contenu numérique ou le service numérique à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d’utilisateurs ou pour d’autres raisons opérationnelles importantes. Ces modifications sont souvent dans l’intérêt du consommateur car elles améliorent le contenu numérique ou le service numérique. Par conséquent, les parties au contrat peuvent inclure dans le contrat les clauses correspondantes qui autorisent le professionnel à procéder à des modifications. Toutefois, dès lors que ces modifications portent atteinte aux principales caractéristiques de performance du contenu numérique ou du service numérique pour le consommateur, elles risquent de compromettre l’équilibre du marché ou la nature de la prestation due au titre du contrat au point que le consommateur ne l’aurait peut-être pas conclu. Pour maintenir un équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des entreprises, cette possibilité offerte au professionnel devrait aller de pair avec le droit du consommateur de résilier le contrat lorsque ces modifications ont une incidence négative non négligeable sur l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique ou l’accès à celui-ci. Il conviendrait d’évaluer objectivement la mesure dans laquelle ces modifications ont une incidence négative sur l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique ou l’accès à celui-ci par le consommateur, eu égard à la nature et à la finalité du contenu numérique ou du service numérique ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité, à l’interopérabilité et aux autres caractéristiques principales qui sont habituelles pour un contenu numérique ou un service numérique de même type. Les règles concernant ces mises à jour, améliorations et modifications similaires ne devraient toutefois pas concerner les situations dans lesquelles, par exemple en raison de la diffusion d’une nouvelle version du contenu numérique ou du service numérique, les parties concluent un nouveau contrat pour la fourniture du contenu numérique ou du service numérique.

Amendement    58

Proposition de directive

Considérant 45 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(45 bis)  Lorsqu’une telle modification a une incidence négative sur l’accès au contenu numérique ou au service numérique ou sur son utilisation par le consommateur, ce dernier devrait être autorisé, du fait de cette modification, à résilier le contrat sans frais. Lorsque les conditions en vertu desquelles la modification est autorisée ne sont pas remplies, les droits du consommateur à un dédommagement pour non-conformité ne sont pas affectés. De même, lorsque, à la suite d’une modification, un défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique survient sans avoir été causé par ladite modification, le consommateur devrait continuer de pouvoir prétendre à un dédommagement du fait du défaut de conformité concernant le contenu numérique ou le service numérique en question, comme le prévoit la présente directive.

Amendement    59

Proposition de directive

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46)  La concurrence est un facteur important du bon fonctionnement d’un marché unique numérique. Afin de favoriser cette concurrence, les consommateurs devraient avoir la possibilité d’accepter des offres concurrentielles et de changer de fournisseur. Pour que cela fonctionne dans la pratique, ils devraient pouvoir le faire sans se heurter à des obstacles juridiques, techniques ou pratiques, notamment certaines clauses contractuelles ou l’incapacité de récupérer l’ensemble des données que le consommateur a téléchargées, qu’il a produites à l’aide du contenu numérique ou qui ont été générées par son utilisation du contenu numérique. Cependant, il importe aussi de protéger les investissements existants et de préserver la confiance dans les contrats conclus. Par conséquent, les consommateurs devraient avoir le droit de résilier les contrats à long terme, sous certaines conditions équitables. Cela n’empêche pas que des contrats à la consommation puissent être conclus pour des périodes contractuelles plus longues. Le consommateur devrait toutefois avoir le droit de mettre un terme à toute relation contractuelle qui, au total, a une durée supérieure à 12 mois. Afin d’éviter tout contournement de ce droit, il y a lieu de couvrir tout contrat qui a pour effet de lier le consommateur à titre contractuel pendant plus de 12 mois, que le contrat soit à durée indéterminée ou pas, ou qu’il soit reconduit automatiquement ou à la suite d’un accord ultérieur par les parties.

(46)  La concurrence est un facteur important du bon fonctionnement d’un marché unique numérique. Afin de favoriser cette concurrence, les consommateurs devraient avoir la possibilité d’accepter des offres concurrentielles et de changer de professionnel. Pour que cela fonctionne dans la pratique, ils devraient pouvoir le faire sans se heurter à des obstacles juridiques, techniques ou pratiques, notamment certaines clauses contractuelles ou l’incapacité de récupérer l’ensemble des données que le consommateur a téléchargées, qu’il a produites à l’aide du contenu numérique ou qui ont été générées par son utilisation du contenu numérique. Cependant, il importe aussi de protéger les investissements existants et de préserver la confiance dans les contrats conclus. Par conséquent, les consommateurs devraient avoir le droit de résilier les contrats à long terme, sous certaines conditions équitables. Cela n’empêche pas que des contrats à la consommation puissent être conclus pour des périodes contractuelles plus longues. En cas de résiliation anticipée, tout avantage résultant de la conclusion de contrats d’une durée supérieure à 12 mois devrait faire l’objet d’un remboursement proportionnel. Il devrait revenir au professionnel de fournir les informations sur les conditions et les conséquences de la résiliation anticipée des contrats à durée déterminée de plus de 12 mois. Le consommateur devrait toutefois avoir le droit de mettre un terme à toute relation contractuelle qui, au total, a une durée supérieure à 12 mois. Afin d’éviter tout contournement de ce droit, il y a lieu de couvrir tout contrat qui a pour effet de lier le consommateur au titre d’un contrat d’une durée supérieure à 12 mois, que le contrat soit initialement à durée déterminée de plus de 12 mois ou qu’il soit reconduit automatiquement ou par l’ajout de contrats ultérieurs ou des périodes de renouvellement de plus de 12 mois.

Amendement    60

Proposition de directive

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47)  Le défaut de conformité au contrat du contenu numérique final, tel que fourni au consommateur, est souvent dû à l’une des transactions de la chaîne reliant le concepteur original au fournisseur final. Celui-ci devrait être responsable envers le consommateur en cas de défaut de conformité au contrat entre ces deux parties, mais il importe de veiller à ce que le fournisseur ait des droits appropriés vis-à-vis des différents membres de la chaîne de transactions pour pouvoir assumer sa responsabilité envers le consommateur. Cependant, c’est en vertu du droit national applicable qu’il convient d’identifier les membres des chaînes de transactions contre lesquels le fournisseur final peut se retourner et d’établir les modalités et les conditions de ces actions.

(47)  Le défaut de conformité au contrat du contenu numérique ou service numérique final, tel que fourni au consommateur, est souvent dû à l’une des transactions financières de la chaîne reliant le concepteur original au professionnel final. Celui-ci devrait être responsable envers le consommateur en cas de défaut de conformité au contrat entre ces deux le professionnel ait des droits appropriés vis-à-vis des différents membres de la chaîne de transactions financières pour pouvoir assumer sa responsabilité envers le consommateur. Ces droits devraient se limiter strictement aux transactions financières, sans porter sur les situations où le professionnel réutilise le logiciel libre d’un tiers sans l’avoir payé, par exemple. Cependant, c’est en vertu du droit national applicable qu’il convient d’identifier les membres des chaînes de transactions contre lesquels le professionnel final peut se retourner et d’établir les modalités et les conditions de ces actions. Les États membres devraient veiller à ce que la législation nationale protège de manière appropriée le professionnel au moment de déterminer contre quelle personne ce dernier peut se retourner, les délais ainsi que les actions et les conditions d’exercice pertinentes.

Amendement     61

Proposition de directive

Considérant 47 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(47 bis)  La présente directive ne vise ni à créer de cadre juridique pour les licences de logiciel libre, si un logiciel libre fait partie du contenu ou service numérique fourni, ni à imposer une obligation à un développeur du seul fait de la mise à disposition du public d’un logiciel sous une licence de logiciel libre.

Amendement    62

Proposition de directive

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger les droits contractuels des consommateurs devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée.

(48)  Les personnes ou organisations considérées, selon le droit national, comme ayant un intérêt légitime à protéger tant les droits contractuels des consommateurs que le droit à la protection des données devraient disposer du droit d’engager une action, soit devant un tribunal, soit auprès d’une autorité administrative compétente pour statuer sur les réclamations ou pour engager une action en justice appropriée. Ces réclamations et procédures devraient constituer un moyen dissuasif suffisant.

Amendement    63

Proposition de directive

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)  Il y a lieu de modifier la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil afin qu'elle reflète le champ d'application de la présente directive relativement au support durable intégrant du contenu numérique lorsqu'il a exclusivement servi à transporter le contenu numérique vers le consommateur.

(50)  Il y a lieu de modifier la directive 1999/44/CE afin qu'elle reflète le champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les contenus et services numériques intégrés.

__________________

 

35 JO L 171 du7.7.1999, p.12.

 

Amendement     64

Proposition de directive

Considérant 54 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(54 bis)  Compte tenu de l’importance que les questions et les droits examinés dans la présente directive représentent pour le marché intérieur et pour les consommateurs et les citoyens de l’Union, la présente directive devrait faire l’objet d’un contrôle et d'un réexamen rigoureux, qui comprendraient une consultation et une participation effectives et exhaustives des États membres, des organisations de consommateurs et d’entreprises ainsi que des organisations juridiques au niveau de l’Union.

Amendement     65

Proposition de directive

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 16, 38 et 47,

(55)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux, notamment ses articles 7, 8, 16, 38 et 47.

Amendement    66

Proposition de directive

Article -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article -1

 

Protection des données

 

La présente directive est sans préjudice de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel au sens et en application notamment du règlement (UE) 2016/679.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente directive définit certaines exigences relatives aux contrats de fourniture de contenu numérique aux consommateurs, notamment les règles concernant la conformité du contenu numérique au contrat, les modes de dédommagement en cas de non-conformité et les modalités d’exercice correspondantes, ainsi que les règles de modification et de résiliation de ces contrats.

La présente directive vise, en garantissant un degré élevé de protection des consommateurs, à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en définissant certaines exigences relatives aux contrats de fourniture de contenus ou services numériques entre professionnels et consommateurs, notamment les règles concernant la conformité des contenus ou services numériques avec le contrat, les modes de dédommagement en cas de défaut de fourniture des contenus ou services numériques ou de non-conformité et les modalités d’exercice correspondantes, ainsi que les règles de modification des contenus ou services numériques et de résiliation des contrats à long terme.

Amendement    68

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  «contenu numérique»:

1.  «contenu numérique»: des données produites et fournies sous forme numérique;

(a)   les données produites et fournies sous forme numérique, par exemple des vidéos, enregistrements audio, applications, jeux numériques et autres logiciels,

 

(b)   tout service permettant la création, le traitement ou la conservation de données sous forme numérique, lorsque ces données sont fournies par le consommateur, et

 

(c)   tout service permettant le partage de données sous forme numérique fournies par d’autres utilisateurs de ce service ou permettant toute autre interaction avec ces données;

 

Amendement    69

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  «service numérique»:

 

(a)   tout service permettant la création, le traitement ou la conservation de données sous forme numérique, lorsque ces données sont fournies en téléchargement ou créées par le consommateur, ou

 

(b)   tout service permettant le partage de données sous forme numérique, fournies en téléchargement ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service, voire par le consommateur et les utilisateurs, ou permettant toute autre interaction avec ces données;

Amendement    70

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  «contenu ou service numérique intégré»: contenu numérique ou service numérique préinstallé dans un bien;

Amendement    71

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  «intégration»: le fait de relier entre elles les différentes composantes d’un environnement numérique afin qu’elles se comportent comme un tout coordonné, conformément à l’usage prévu de cet environnement;

2.  «intégration»: le fait de relier et d'intégrer un contenu ou service numérique dans les différentes composantes de l'environnement numérique d'un consommateur afin de permettre une utilisation du contenu ou service numérique conforme au contrat;

Amendement    72

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  «fournisseur»: toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

3.  «professionnel»: toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui, s’agissant des contrats visés par la présente directive, agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

Amendement    73

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  «dommages et intérêts»: une somme d’argent à laquelle un consommateur peut avoir droit à titre de réparation d’un préjudice économique causé à son environnement numérique;

5.  «dommages et intérêts»: une somme d’argent à laquelle un consommateur peut avoir droit à titre de réparation d’un préjudice imputable au défaut de fourniture du contenu ou service numérique, ou au défaut de conformité du contenu ou service numérique par rapport au contrat;

Amendement    74

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  «prix»: une somme d’argent due en échange d'un contenu numérique fourni;

6.  «prix»: une somme d’argent due en échange d'un contenu ou service numérique fourni;

Amendement     75

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  «contrat»: une convention destinée à donner naissance à des obligations ou à d’autres effets juridiques;

supprimé

Amendement    76

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  «environnement numérique»: tout matériel informatique, tout contenu numérique et toute connexion réseau dans la mesure où ils sont sous le contrôle de l’utilisateur;

8.  «environnement numérique»: tout matériel informatique, tout logiciel et toute connexion réseau dans la mesure où il est sous le contrôle de l’utilisateur et mis en œuvre par le consommateur pour accéder à un contenu ou service numérique ou l’utiliser;

Amendement    77

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  «interopérabilité»: la capacité du contenu numérique à assurer toutes ses fonctionnalités en interaction avec un environnement numérique concret;

9.  «interopérabilité»: la capacité du contenu ou service numérique à assurer toutes ses fonctionnalités en interaction avec un environnement numérique concret, notamment en permettant aux consommateurs d’accéder à un contenu ou service numérique sans avoir à utiliser d’autres applications ou technologies pour convertir le contenu ou service numérique auquel ils souhaitent avoir accès;

Amendement    78

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  «fournir»: donner accès à un contenu numérique ou le rendre disponible;

supprimé

Amendement    79

Proposition de directive

Article 2 – alinéa 1 – point 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis.  «défaut mineur de conformité»: un défaut de conformité qui ne compromet pas la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu ou service numérique, telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, si celles-ci sont exigées en vertu de l’article 6 et de l’article 6 bis, paragraphe 1, point a).

Amendement    80

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive s’applique à tout contrat par lequel un fournisseur fournit un contenu numérique au consommateur ou s’engage à le faire, en échange duquel un prix doit être acquitté ou une contrepartie non pécuniaire, sous la forme de données personnelles ou de toutes autres données, doit être apportée de façon active par le consommateur.

1.  La présente directive s’applique à tout contrat par lequel un professionnel fournit ou s’engage à fournir un contenu ou service numérique au consommateur moyennant le paiement d’une somme ou la communication, par le consommateur, de données à caractère personnel, voire leur collecte par le professionnel ou un tiers agissant au nom du professionnel.

Amendement    81

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La présente directive s’applique à tout contrat de fourniture d’un produit numérique élaboré selon les spécifications du consommateur.

2.  La présente directive s’applique à tout contrat de fourniture de contenus ou services numériques conçus selon les spécifications du consommateur.

Amendement    82

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À l’exception des articles 5 et 11, la présente directive s’applique également à tout support durable comprenant un contenu numérique, lorsque ce support durable sert exclusivement à transporter le contenu numérique.

3.  À l’exception des articles 5 et 11, la présente directive s’applique également à tout contenu ou service numérique intégré. Sauf mention contraire, on entend également par contenus ou services numériques au sens de la présente directive les contenus ou services numériques intégrés. Pour les biens intégrant des contenus ou services numériques, le professionnel est, au sens de la présente directive, uniquement tenu, vis-à-vis du consommateur, de satisfaire aux obligations afférentes à ces contenus ou services numériques intégrés. La présente directive est sans préjudice de la protection accordée aux consommateurs par le droit de l’Union en vigueur pour les autres composants desdits biens.

Amendement    83

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La présente directive ne s’applique pas au contenu numérique fourni en échange d’une contrepartie non pécuniaire dans la mesure où le fournisseur demande au consommateur de lui procurer des données à caractère personnel, dont le traitement est strictement nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales, et dans la mesure où le fournisseur ne procède à aucun autre traitement de ces données qui soit incompatible avec cette finalité. La présente directive ne s’applique pas non plus à toutes autres données que le fournisseur demande au consommateur de lui procurer afin de s’assurer que le contenu numérique soit conforme au contrat ou de respecter des obligations légales, dans la mesure où le fournisseur n’utilise pas ces données à des fins commerciales.

4.  La présente directive ne s’applique pas lorsque les données à caractère personnel fournies par le consommateur ou collectées par le professionnel sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu ou service numérique, pour maintenir sa conformité ou pour le perfectionner, ou encore pour permettre au professionnel de remplir les obligations légales qui lui incombent, pour autant qu'il ne traite pas ces données à une autre fin.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les services dont la prestation comporte un élément prédominant d’intervention humaine de la part du fournisseur, pour lesquels le format numérique sert essentiellement à transporter le contenu;

(a)  les services qui sont rendus en personne par le professionnel et pour lesquels les moyens numériques ne sont utilisés qu'à des fins d’accès ou de livraison;

Amendement    85

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)   les services de communications électroniques au sens de la directive 2002/21/CE;

(b)  les services de communication interpersonnelle au sens du code européen des communications électroniques, à l'exception des services de communication interpersonnelle sans attribution de numéro dans la mesure où ces services ne sont pas réglementés par ledit code;

Amendement     86

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  la fourniture de contenus ou services numériques sous licence ouverte ou libre dans la mesure où aucune relation ni obligation contractuelle ne s’ajoute au respect des conditions de la licence.

Amendement     87

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  La présente directive ne s'applique pas à la mise à disposition de registres publics tenus sous une forme électronique ni à la remise d'extraits de tels registres.

Amendement    88

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Lorsque le contrat comprend des éléments autres que la fourniture d’un contenu numérique, la présente directive ne s’applique qu’aux obligations et modes de dédommagement des parties en leur qualité de fournisseur ou de consommateur du contenu numérique.

6.  Lorsque le contrat de fourniture de contenus ou services numériques comprend d’autres obligations contractuelles, la présente directive ne s’applique qu’aux droits et obligations des parties en leur qualité respective de professionnel et de consommateur des contenus ou services numériques.

Amendement    89

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d’un autre acte de l’Union régissant un secteur particulier ou une matière spécifique, la disposition de cet autre acte de l’Union prime la disposition de la présente directive.

7.  En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d’un autre acte de l’Union régissant un secteur particulier ou une matière spécifique, la disposition de cet autre acte de l’Union prévaut et s’applique à ce secteur particulier ou à cette matière spécifique.

Amendement    90

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La présente directive est sans préjudice de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

supprimé

Amendement    91

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Dans la mesure où elle ne les régit pas, la présente directive n’a pas d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la formation, à la validité et aux effets des contrats, y compris les conséquences de la résiliation d’un contrat.

9.  La présente directive n’a pas d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la formation, à la validité et aux effets des contrats, y compris les conséquences de la résiliation d’un contrat, dans la mesure où elle ne les régit pas. La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dédommagements pour vices cachés ou au droit de refuser les biens pendant une courte période. Les États membres sont autorisés à maintenir ou instaurer des dispositions nationales relatives aux dédommagements pour vices cachés. Les États membres sont autorisés à maintenir des dispositions nationales relatives au droit de refuser les biens pendant une courte période si de telles dispositions sont prévues dans leurs ordres juridiques nationaux à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement     92

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Lorsque, en cas de fourniture de contenus ou services numériques dans le cadre de la présente directive, le droit d’un État membre autre que celui dans lequel le consommateur a sa résidence permanente s’applique, le professionnel en informe le consommateur avant la conclusion du contrat.

Amendement     93

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 ter. La présente directive ne porte pas atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et, pour le droit d'auteur notamment, n’affecte pas les droits et obligations prévus par la directive 2001/29/CE.

Amendement    94

Proposition de directive

Article 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres ne maintiennent ni n'introduisent des dispositions divergeant de celles établies dans la présente directive, y compris des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection du consommateur.

Les États membres ne maintiennent ni n'introduisent dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies dans la présente directive, y compris des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection du consommateur, sauf disposition contraire dans la présente directive.

Amendement     95

Proposition de directive

Article 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Informations requises

 

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de fourniture de contenu ou service numérique, le professionnel lui fournit les informations prévues aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE, sous une forme claire et compréhensible.

Amendement    96

Proposition de directive

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5

Article 5

Fourniture de contenu numérique

Fourniture de contenu ou service numérique

1.  Lorsqu’il exécute le contrat de fourniture de contenu numérique, le fournisseur fournit le contenu numérique

1.  Le professionnel fournit le contenu ou service numérique en le mettant à disposition des personnes suivantes ou en donnant accès à celui-ci aux personnes suivantes:

(a)  au consommateur, ou

(a)  au consommateur,

(b)  à un tiers qui exploite un lieu de fourniture physique ou virtuel mettant le contenu numérique à la disposition du consommateur ou permettant à celui-ci d’y accéder et qui a été choisi par le consommateur pour recevoir le contenu numérique.

(b)  à un tiers qui exploite un lieu de fourniture physique ou virtuel mettant le contenu ou service numérique à la disposition du consommateur ou permettant à celui-ci d’y accéder et qui a été choisi par le consommateur pour recevoir le contenu ou service numérique, ou

 

(b bis)  à tout autre tiers désigné par le consommateur.

2.  Le fournisseur fournit le contenu numérique immédiatement après la conclusion du contrat, sauf convention contraire des parties. La fourniture est réputée avoir lieu au moment où le contenu numérique est fourni au consommateur ou, lorsque le paragraphe 1, point b) s’applique, au tiers choisi par le consommateur, la date la plus proche étant retenue.

2.  Sauf convention contraire des parties, le professionnel fournit le contenu ou service numérique sans retard indu après la conclusion du contrat. Le professionnel est réputé avoir rempli son obligation de fourniture au moment où le contenu ou service numérique est mis à la disposition du consommateur ou, lorsque le paragraphe 1, point b) ou b bis), s’applique, du tiers choisi par le consommateur, ou est, le cas échéant, accessible à l'intéressé.

Amendement    97

Proposition de directive

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Conformité du contenu ou service numérique avec le contrat

 

Pour être conforme au contrat, le contenu ou service numérique doit satisfaire aux exigences énoncées aux articles 6, 6 bis, 7 et 8.

Amendement    98

Proposition de directive

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Article 6

Conformité du contenu numérique avec le contrat

Critères subjectifs de conformité avec le contrat

1.  Afin d’être conforme au contrat, le contenu numérique doit, s’il y a lieu:

1.  Afin d’être conforme au contrat, le contenu ou service numérique doit, s’il y a lieu:

(a)  correspondre à la quantité, qualité, durée, version prévues au contrat, présenter la fonctionnalité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques de performance telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, telles qu’exigées dans le contrat, y compris dans toute information précontractuelle qui fait partie intégrante du contrat;

(a)  correspondre à la quantité, qualité, description, durée, version prévues au contrat, présenter la fonctionnalité, l’interopérabilité et d’autres caractéristiques de performance telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, telles qu’exigées dans le contrat, y compris dans toute information précontractuelle qui fait partie intégrante du contrat;

(b)  être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du fournisseur au moment de la conclusion du contrat et que le fournisseur a accepté;

(b)  être propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que le professionnel a accepté;

 

(b bis)  être conforme à la version d’essai ou à l’aperçu du contenu ou service numérique mis à disposition par le professionnel, sauf si la différence entre le contenu ou service numérique fourni et la version d’essai ou l’aperçu a été portée à l’attention du consommateur avant la conclusion du contrat;

(c)  être fourni avec les éventuelles instructions et assistance à la clientèle prévues au contrat; et

(c)  être fourni avec la totalité des accessoires, les éventuelles instructions, concernant notamment l'installation, et assistance à la clientèle prévues au contrat, y compris toute information précontractuelle faisant partie intégrante du contrat; et

(d)  être mis à jour comme prévu dans le contrat.

(d)  être mis à jour comme prévu dans le contrat, notamment en ce qui concerne les informations précontractuelles qui font partie intégrante du contrat;

2.   Dans la mesure où le contrat ne stipule pas ainsi qu’il convient, d’une manière claire et complète, les exigences relatives au contenu numérique visées au paragraphe 1, le contenu numérique est réputé propre aux usages auxquels servirait habituellement un contenu numérique du même type, y compris sa fonctionnalité, son interopérabilité et d’autres caractéristiques de performance telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, compte tenu:

 

(a)   du fait que le contenu numérique soit fourni en échange d’un prix ou d’une contrepartie non pécuniaire,

 

(b)   s’il y a lieu, de toutes les normes internationales techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite et bonnes pratiques applicables du secteur, et

 

(c)   de toute déclaration publique faite par le fournisseur ou en son nom, ou par d’autres personnes situées plus en amont dans la chaîne de transactions, sauf si le fournisseur démontre:

 

(i)   qu’il n’avait pas connaissance de la déclaration en cause et n’était raisonnablement pas en mesure d’en avoir connaissance;

 

(ii)   qu’au moment de la conclusion du contrat, la déclaration en cause avait été rectifiée;

 

iii)   que la décision d’acquérir le contenu numérique n’a pas pu être influencée par la déclaration.

 

3.   Lorsque le contrat prévoit que la fourniture du contenu numérique s’étale sur une certaine période, ce contenu numérique doit être conforme au contrat pendant toute la durée de cette période.

 

4.   Sauf convention contraire, la version du contenu numérique fournie est la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat.

 

5.   Pour être conforme au contrat, le contenu numérique doit également satisfaire aux exigences énoncées aux articles 7 et 8.

 

Amendement    99

Proposition de directive

Article 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 6 bis

 

Critères objectifs de conformité avec le contrat

 

1.   Le contenu ou service numérique doit, s’il y a lieu:

 

(a)   posséder les qualités et les caractéristiques de performance, y compris fonctionnalité, interopérabilité, accessibilité, continuité et sécurité, que l’on trouve normalement dans les contenus ou services numériques du même type et que le consommateur est en droit d’attendre compte tenu de la nature du contenu ou service numérique, et être, le cas échéant, conforme aux normes techniques internationales ou européennes en vigueur ou, en l’absence de telles normes techniques, aux codes de conduite et bonnes pratiques applicables au secteur, notamment en matière de sécurité des systèmes d'information et des environnements numériques;

 

(b)   être conforme à toute déclaration publique faite par le professionnel ou en son nom, par le fabricant ou son représentant, notamment dans les publicités ou sur l’étiquetage, sauf si le professionnel est à même de démontrer:

 

(i)   qu’il n’avait pas et ne pouvait pas avoir raisonnablement connaissance de la déclaration correspondante sur les détails du contenu ou service numérique;

 

(ii)   que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat dans la même forme ou dans une forme comparable à celle où ladite déclaration avait été faite; ou

 

(iii)   que la décision d’acquérir le contenu ou service numérique n’a pas pu être influencée par la déclaration.

 

2.   Dans le cas où le contrat prévoit que la fourniture du contenu ou service numérique s’étale sur une certaine période, ce contenu ou service numérique est conforme au contrat pendant toute la durée de ladite période. Les interruptions temporaires de fourniture du contenu ou service numérique qui relèvent de la responsabilité du professionnel sont traitées comme des cas de non-conformité si elles sont importantes, continues et récurrentes.

 

3.   Sauf convention contraire expresse, la version des contenus ou services numériques fournie est la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat.

 

4.   Le professionnel veille à ce que le consommateur soit, durant une période raisonnable, informé des mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires pour que le contenu ou service numérique reste conforme au contrat, et qu'il reçoive ces informations. L’absence d’installation de ces mises à jour par le consommateur dans un laps de temps raisonnable n’a pas d'incidence sur la conformité du contenu ou service numérique avec le contrat. Lorsque le consommateur choisit de conserver sa version actuelle du contenu ou service numérique et que la nouvelle version n’est pas nécessaire pour que le continu ou service numérique demeure conforme au contrat, la version actuelle reste à disposition ou accessible pendant une période raisonnable.

 

5.   Pour être conforme au contrat, le contenu ou service numérique doit également satisfaire aux exigences énoncées aux articles 7 et 8 de la présente directive, ainsi que, s'il y a lieu, aux exigences visées au règlement (UE) 2016/679.

Amendement    100

Proposition de directive

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Article 7

Intégration du contenu numérique

Intégration des contenus ou services numériques

Lorsque le contenu numérique est mal intégré dans l’environnement numérique du consommateur, tout défaut de conformité résultant de l’intégration incorrecte est réputé être un défaut de conformité du contenu numérique:

Lorsque le contenu ou service numérique est mal intégré dans l’environnement numérique du consommateur, tout défaut de conformité résultant de l’intégration incorrecte est réputé être un défaut de conformité du contenu ou service numérique avec le contrat:

(a)  si le contenu numérique a été intégré par le fournisseur ou sous la responsabilité du fournisseur, ou

(a)  si le contenu ou service numérique a été intégré par le professionnel ou sous la responsabilité du professionnel, ou

(b)  si le contenu numérique était destiné à être intégré par le consommateur et que l’intégration incorrecte est due à des erreurs dans les instructions d’intégration, lorsque ces instructions ont été fournies conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), ou auraient dû l’être conformément à l’article 6, paragraphe 2.

(b)  si le contenu ou service numérique était destiné à être intégré par le consommateur et que l’intégration incorrecte est due à des erreurs dans les instructions d’intégration, lorsque ces instructions ont été fournies conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), ou auraient dû l’être conformément à l’article 6 bis.

Amendement    101

Proposition de directive

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Article 8

Droits des tiers

Droits des tiers

1.  Au moment de sa fourniture au consommateur, le contenu numérique est libre de tous droits de tiers, y compris ceux fondés sur la propriété intellectuelle, afin de pouvoir être utilisé conformément au contrat.

1.  Le contenu ou service numérique est libre de toute restriction découlant de droits de tiers, y compris ceux fondés sur la propriété intellectuelle, de nature à empêcher les consommateurs d’utiliser le contenu ou service numérique conformément au contrat.

2.  Lorsque la fourniture du contenu numérique s’étale sur une certaine période, le fournisseur s'assure, pendant toute cette période, que le contenu numérique reste libre de tous droits de tiers, y compris ceux fondés sur la propriété intellectuelle, afin que ce contenu puisse être utilisé conformément au contrat.

2.  Lorsque la fourniture du contenu ou service numérique s’étale sur une certaine période, le professionnel s'assure, pendant toute cette période, que le contenu ou service numérique demeure libre de toute restriction découlant de droits d’un tiers, y compris ceux fondés sur la propriété intellectuelle, de nature à empêcher les consommateurs d’utiliser le contenu ou service numérique conformément au contrat.

Amendement    102

Proposition de directive

Article 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 bis

 

Toute clause qui exclut les articles 6 bis, 7 et 8, y déroge ou en modifie les effets au détriment du consommateur n’est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur a spécialement été informé de l’état particulier du contenu ou service numérique et a expressément accepté cet état particulier au moment de conclure le contrat.

Amendement     103

Proposition de directive

Article 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 8 ter

 

Garanties commerciales

 

1.   Toute garantie commerciale lie juridiquement le garant aux termes des conditions fixées dans:

 

(a)   les informations précontractuelles fournies par le professionnel, y compris toute déclaration précontractuelle éventuelle faisant partie intégrante du contrat;

 

(b)   la publicité faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci; et

 

(c)   la déclaration de garantie.

 

2.   La déclaration de garantie est mise à disposition par écrit ou sur un support durable et est rédigée en termes clairs et intelligibles. Elle comprend les éléments suivants:

 

(a)   une déclaration claire sur les droits légaux du consommateur prévus par la présente directive et une déclaration claire selon laquelle ces droits ne sont pas affectés par la garantie commerciale; et

 

(b)   les clauses de la garantie commerciale qui vont au-delà des droits légaux du consommateur, des informations sur la durée, les possibilités de transfert, le champ d’application territorial et l’existence éventuelle de frais que le consommateur pourrait avoir à supporter pour bénéficier de la garantie commerciale, le nom et l’adresse du garant et, s’ils sont différents, le nom et l’adresse de la personne à laquelle toute réclamation doit être adressée ainsi que les modalités d’introduction de la réclamation.

Amendement    104

Proposition de directive

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

Article 10

Charge de la preuve

Charge de la preuve

1.  La charge de la preuve incombe au fournisseur en ce qui concerne la conformité au contrat telle que déterminée au moment indiqué à l'article 10.

1.  La charge de la preuve de l’existence d'un défaut de conformité au moment indiqué à l’article 9 incombe au professionnel si le défaut de conformité avec le contrat apparaît:

 

(a)  dans les deux ans suivant la date de fourniture du contenu ou service numérique;

 

(b)  dans l’année suivant la date de livraison du contenu ou service numérique intégré;

 

(c)  durant la durée du contrat si le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou service numérique ou la livraison, sur une période donnée, de contenu ou service numérique intégré.

2.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le fournisseur démontre que l’environnement numérique du consommateur n’est pas compatible avec les exigences d’interopérabilité et d’autres exigences techniques du contenu numérique et que le fournisseur a informé le consommateur de ces exigences avant la conclusion du contrat.

2.  Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le professionnel démontre que l’environnement numérique du consommateur n’est pas compatible avec les exigences d’interopérabilité et d’autres exigences techniques du contenu ou service numérique et que le professionnel a clairement et intelligiblement informé le consommateur de ces exigences avant la conclusion du contrat.

3.  Le consommateur coopère avec le fournisseur dans la mesure du possible et dans la mesure nécessaire pour déterminer l’environnement numérique du consommateur. L’obligation de coopérer est limitée aux moyens techniquement disponibles qui sont le moins intrusifs pour le consommateur. Si le consommateur ne coopère pas, c'est à lui qu'incombe la charge de prouver la non-conformité au contrat.

3.  Le consommateur coopère avec le professionnel dans la mesure du possible et dans la mesure nécessaire pour déterminer l’environnement numérique du consommateur afin d’être en mesure d’établir si le défaut de conformité existait ou non au moment de la fourniture. L’obligation de coopérer est limitée aux moyens techniquement disponibles qui sont le moins intrusifs pour le consommateur. Ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, lorsqu’aucune autre solution n’est envisageable, que le consommateur accorde l’accès virtuel à son environnement numérique au professionnel, à la demande de ce dernier. Si le consommateur ne coopère pas et que le professionnel a clairement et intelligiblement informé le consommateur de cette nécessité avant la conclusion du contrat, c'est à lui qu'incombe la charge de prouver le défaut de conformité au contrat.

(L’article 9 de la proposition de la Commission est devenu l’article 10 dans l’amendement du Parlement).

Amendement    105

Proposition de directive

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Article 9

Responsabilité du fournisseur

Responsabilité du professionnel

Le fournisseur répond vis-à-vis du consommateur de:

1.   Le professionnel répond vis-à-vis du consommateur de:

(a)  tout défaut de fourniture du contenu numérique,

(a)  tout défaut de fourniture du contenu ou service numérique conformément à l'article 5;

(b)  tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique, et

(b)  tout défaut de conformité du contenu ou service numérique avec le contrat:

 

(i)  qui existe au moment la fourniture du contenu ou service numérique et qui apparaît dans les deux ans à compter de la date de fourniture si le contrat prévoit un seul acte de fourniture ou une série d’actes distincts de fourniture; ou

 

(ii)  qui apparaît durant la période indiquée dans le contrat si le contrat prévoit la livraison du contenu ou service numérique sur une période donnée; ainsi que

(c)  si le contrat prévoit que la fourniture du contenu numérique s'étale sur certaine période, tout défaut de conformité survenant pendant cette période.

(c)  tout défaut de conformité du contenu ou du service numérique intégré avec le contrat, qui existe au moment de la livraison des biens intégrant ledit contenu ou service numérique et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison.

 

1 bis.   Concernant le paragraphe 1, point c), les États membres peuvent maintenir les dispositions législatives nationales plus sévères déjà en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente directive.

(L’article 10 de la proposition de la Commission est devenu l’article 9 dans l’amendement du Parlement).

Amendement    106

Proposition de directive

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

Article 11

Modes de dédommagement en cas de défaut de fourniture

Modes de dédommagement en cas de défaut de fourniture

Lorsque le fournisseur n’a pas fourni le contenu numérique conformément à l’article 5, le consommateur est en droit de résilier immédiatement le contrat en vertu de l’article 13.

1.  Lorsque le professionnel n'a pas fourni le contenu ou service numérique conformément à l’article 5, le consommateur contacte le professionnel pour demander la fourniture du contenu ou service numérique. Si le professionnel ne fournit pas le contenu ou service numérique sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire ayant fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, le consommateur est en droit de résilier le contrat.

 

1 bis.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

 

(a)  si le professionnel a refusé de fournir le contenu ou service numérique; ou

 

(b)  lorsque la fourniture dans le délai convenu est essentielle au regard de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou avant une date déterminée est essentielle.

 

Dans ces cas, si le professionnel n’effectue pas la livraison au moment voulu conformément à l’article 5, paragraphe 2, le consommateur est en droit de résilier immédiatement le contrat.

 

1 ter.   Lorsque le consommateur résilie le contrat, les articles 13, 13 bis, 13 ter et 13 quater s’appliquent.

Amendement    107

Proposition de directive

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

Article 12

Modes de dédommagement en cas de non-conformité avec le contrat

Modes de dédommagement en cas de non-conformité avec le contrat

 

-1.  En cas de défaut de conformité avec le contrat, le consommateur est en droit d'obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique, de bénéficier d'une réduction proportionnelle du prix ou de résilier le contrat en vertu des conditions énoncées dans le présent article.

1.  En cas de non-conformité avec le contrat, le consommateur est en droit d’obtenir sans frais la mise en conformité du contenu numérique, sauf si cela s’avère impossible, disproportionné ou illicite.

1.  En premier lieu, le consommateur est en droit d’obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique, sauf si cela s’avère impossible, disproportionné ou illicite.

La mise en conformité du contenu numérique avec le contrat est réputée disproportionnée si elle impose des coûts déraisonnables au fournisseur. Les éléments suivants sont pris en considération pour déterminer si les coûts sont déraisonnables:

La mise en conformité du contenu ou service numérique avec le contrat est réputée disproportionnée si elle impose notamment des coûts déraisonnables au professionnel. Les éléments suivants sont pris en considération pour déterminer si les coûts sont déraisonnables:

(a)  la valeur qu’aurait le contenu numérique s’il était conforme au contrat, et

(a)  la valeur qu’aurait le contenu ou service numérique s’il était conforme au contrat, et

(b)  l’importance de la non-conformité au contrat s’agissant de parvenir à l’usage auquel servirait habituellement un contenu numérique du même type.

(b)  l’importance de la non-conformité au contrat s’agissant de parvenir à l’usage auquel servirait habituellement un contenu ou service numérique du même type.

2.  Le fournisseur rend le contenu numérique conforme au contrat, conformément au paragraphe 1, dans un délai raisonnable à compter du moment il a été informé par le consommateur du défaut de conformité et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du contenu numérique et de l’usage recherché par le consommateur.

2.  Le professionnel rend, sans frais, le contenu ou service numérique conforme au contrat, conformément au paragraphe 1, dans un délai raisonnable à compter du moment il a été informé par le consommateur du défaut de conformité et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du contenu ou service numérique et de l’usage recherché par le consommateur.

 

Le consommateur est en droit de suspendre le paiement d’une partie du montant ou, si la non-conformité est minime, d’une partie appropriée du montant dû, jusqu’à la mise en conformité avec le contrat du contenu ou service numérique par le professionnel.

3.  Le consommateur est en droit soit d’obtenir une réduction proportionnelle du prix comme indiqué au paragraphe 4 si le contenu numérique est fourni en échange du paiement d’un prix, soit de résilier le contrat en vertu du paragraphe 5 et de l’article 13,

3.  Le consommateur est en droit soit d’obtenir une réduction proportionnelle du prix comme indiqué au paragraphe 4 si le contenu ou service numérique est fourni en échange du paiement d’un prix, soit de résilier le contrat en vertu du paragraphe 5 et des articles 13, 13 bis, 13 ter et 13 quater,

(a)  lorsque le mode de dédommagement consistant dans la mise en conformité du contenu numérique s’avère impossible, disproportionné ou illicite,

(a)  lorsque le dédommagement consistant dans la mise en conformité du contenu ou service numérique s’avère disproportionné ou illicite, conformément au paragraphe 1;

(b)  lorsque le fournisseur n’a pas mis en œuvre le mode de dédommagement dans le délai visé au paragraphe 2,

(b)  lorsque le professionnel n’a pas mis en conformité le contenu ou service numérique, conformément au paragraphe 2;

 

(b bis)  lorsqu'un défaut de conformité apparaît, bien que le professionnel ait tenté de mettre le contenu ou service numérique en conformité; ou

(c)  lorsque le mode de dédommagement consistant dans la mise en conformité du contenu numérique présenterait un inconvénient majeur pour le consommateur, ou

 

(d)  lorsque le fournisseur a déclaré, ou qu’il résulte des circonstances, qu’il ne rendra pas le contenu numérique conforme au contrat.

(d)  lorsque le professionnel a déclaré, ou qu’il résulte des circonstances, qu’il ne rendra pas le contenu ou service numérique conforme au contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

4.  La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique reçu par le consommateur et la valeur qu’aurait le contenu numérique s’il était conforme au contrat.

4.  Le consommateur exerce son droit à une réduction proportionnelle du prix en exprimant sans ambigüité sa volonté et en en informant le professionnel. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu ou service numérique reçu par le consommateur et la valeur qu’aurait le contenu ou service numérique s’il avait été conforme au contrat.

 

Lorsque le contrat stipule que la fourniture du contenu ou service numérique s’étale sur une certaine période en échange du paiement d'un prix donné et que, durant un laps de temps donné, le contenu ou service numérique n’est pas conforme au contrat, la réduction de prix s’applique à la période pendant laquelle le contenu ou service numérique n’était pas conforme au contrat.

5.  Le consommateur ne peut résilier le contrat que si le défaut de conformité entrave la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique, telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, si celles-ci sont exigées en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2. La charge de prouver que la non-conformité avec le contrat ne nuit pas à la fonctionnalité, à l’interopérabilité et aux autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique incombe au fournisseur.

5.  Le consommateur ne peut résilier le contrat que si le défaut de conformité n’est pas mineur. La charge de prouver que la non-conformité avec le contrat ne nuit pas à la fonctionnalité, à l’interopérabilité et aux autres principales caractéristiques de performance du contenu ou service numérique incombe au professionnel.

 

5 bis.  Le consommateur n’a droit à aucun dédommagement dans la mesure où il a contribué au défaut de conformité au contrat ou à ses effets.

Amendement     108

Proposition de directive

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Modes de dédommagement en cas de défaut de sécurité

 

En cas de défaut de sécurité, le consommateur est en droit d’obtenir sans frais la mise en conformité du contenu ou service numérique avec le contrat.

Amendement    109

Proposition de directive

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

Article 13

Résiliation

Exercice du droit de résiliation

1.  Le consommateur exerce le droit de résilier le contrat par notification adressée au fournisseur par tout moyen.

Le consommateur exerce le droit de résilier le contrat au moyen d’une déclaration, adressée au professionnel, qui expose, sans ambiguïté aucune, sa décision de résilier le contrat. Si les contrats sont conclus par voie numérique, le professionnel met à la disposition du consommateur un moyen numérique simple pour résilier le contrat. La résiliation devient effective 14 jours après sa notification ou à une date ultérieure précisée par le consommateur.

2.   Lorsque le consommateur résilie le contrat:

 

(a)  le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur le prix payé, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification;

 

(b)  le fournisseur prend toutes les mesures attendues pour s’abstenir d’utiliser la contrepartie non pécuniaire que le consommateur a apportée en échange du contenu numérique et toutes autres données qu’il a collectées dans le cadre de la fourniture du contenu numérique, y compris tout contenu fourni par le consommateur, à l'exception des contenus générés conjointement par le consommateur et d'autres personnes qui continuent à en faire usage;

 

(c)  le fournisseur procure au consommateur les moyens techniques lui permettant de récupérer tout contenu fourni par ce dernier et toutes autres données produites ou générées par suite de l’utilisation du contenu numérique par le consommateur, dans la mesure où ces données ont été conservées par le fournisseur. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu gratuitement, sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable et dans un format de données couramment utilisé;

 

(d)  si le contenu numérique n’a pas été fourni sur un support durable, le consommateur s’abstient d’utiliser ce contenu ou de le rendre accessible à des tiers, notamment en le supprimant ou, à défaut, en le rendant inintelligible;

 

(e)  si le contenu numérique a été fourni sur un support durable, le consommateur:

 

(i)  à la demande du fournisseur et aux frais de ce dernier, restitue le support durable au fournisseur, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande du fournisseur; et

 

(ii)  supprime toute copie utilisable du contenu numérique, rend celui-ci inintelligible ou, à défaut, s’abstient de l’utiliser ou de le rendre accessible à des tiers.

 

3.  À partir de la résiliation du contrat, le fournisseur peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique par le consommateur, notamment en rendant le contenu numérique inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur de ce dernier, sans préjudice du paragraphe 2, point c).

 

4.  Le consommateur n'est pas tenu de payer l'utilisation qui a été faite du contenu numérique pendant la période antérieure à la résiliation du contrat.

 

5.  Lorsque le contenu numérique a été fourni en échange du paiement d'un prix et durant la période fixée dans le contrat, le consommateur ne peut résilier le contrat qu'en ce qui concerne la partie de cette période pendant laquelle le contenu numérique n’a pas été conforme au contrat.

 

6.  Lorsque le consommateur résilie une partie du contrat conformément au paragraphe 5, le paragraphe 2 s'applique, à l'exception du point b) en ce qui concerne la période pendant laquelle le contenu numérique était conforme au contrat. Le fournisseur rembourse au consommateur la partie du prix payé correspondant à la période pendant laquelle le contenu numérique n’était pas conforme au contrat.

 

Amendement    110

Proposition de directive

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 bis

 

Obligations du professionnel en cas de résiliation

 

1.  En cas de résiliation du contrat, le professionnel rembourse au consommateur toutes les sommes reçues en application du contrat.

 

Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un contenu ou service numérique en échange du paiement d'une somme au titre d'une période donnée, et que le consommateur résilie une partie de ce contrat en application de l’article 12, paragraphe 5, le professionnel rembourse au consommateur la fraction du prix correspondant à la période pendant laquelle le contenu ou service numérique n'était pas en conformité avec le contrat, ainsi que toute partie du prix éventuellement payée à l'avance par le consommateur pour le reste de la durée du contrat s'il n'avait pas été résilié.

 

2.  Pour ce qui est des données à caractère personnel du consommateur, le professionnel se conforme aux obligations applicables au titre du règlement (UE) 2016/679.

 

3.  Le professionnel fait tous les efforts envisageables pour s’abstenir d’utiliser les contenus créés par les utilisateurs, dans la mesure où ils ne constituent pas des données à caractère personnel, qui ont été fournis ou créés par le consommateur lorsqu'il a utilisé le contenu ou le service numérique fourni par le professionnel, à l’exception:

 

(a)  du contenu dont l'utilisation nécessite des efforts disproportionnés et déraisonnables, dès lors qu’il n’a aucune utilité en dehors du cadre que constitue le contenu ou service numérique fourni par le professionnel;

 

(b)  du contenu dont l'utilisation nécessite des efforts disproportionnés et déraisonnables, dès lors qu'il ne concerne que les activités du consommateur mettant en œuvre le contenu ou service numérique fourni par le professionnel;

 

(c)  le contenu qui a été produit conjointement par le consommateur et d’autres personnes, si d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage;

 

(d)  le continu qui a été agrégé avec d’autres données par le professionnel et qui ne peut être désagrégé ou que moyennant des efforts disproportionnés.

 

4.  Le professionnel met à la disposition du consommateur, sur sa demande, tous les contenus créés par les utilisateurs, dans la mesure où ils ne constituent pas des données à caractère personnel, qui ont été fournis ou créés par le consommateur lorsqu'il a utilisé le contenu ou le service numérique fourni par le professionnel. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu gratuitement, sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable et dans un format de données couramment utilisé et lisible par machine.

 

L’obligation de mettre à disposition le contenu créé par les utilisateurs ne s’applique pas si ce contenu:

 

(a)  ne peut pas être mis à disposition sans efforts disproportionnés et déraisonnables, dès lors qu’il n’a aucune utilité en dehors du cadre que constitue le contenu ou service numérique fourni par le professionnel;

 

(b)  ne peut pas être mis à disposition sans efforts disproportionnés et déraisonnables, dès lors qu'il ne concerne que les activités du consommateur mettant en œuvre le contenu ou service numérique fourni par le professionnel; ou

 

(c)   a été agrégé avec d’autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou que moyennant des efforts disproportionnés.

 

5.  À partir de la résiliation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu ou service numérique par le consommateur, notamment en rendant le contenu ou service numérique inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur de ce dernier, sans préjudice du paragraphe 4.

Amendement    111

Proposition de directive

Article 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 ter

 

Obligations du consommateur en cas de résiliation

 

1.  Après la résiliation du contrat, le consommateur s’abstient d’utiliser le contenu ou service numérique ou de le rendre accessible à des tiers, notamment en l’effaçant ou en supprimant toute copie utilisable ou, à défaut, en le rendant inaccessible;

 

2.  En présence d'un contenu ou service numérique intégré, le consommateur restitue, à la demande et aux frais du professionnel, le bien intégrant ledit contenu ou service numérique sans retard indu, et ce dans les 14 jours à compter de la réception de la demande du professionnel. Le professionnel adresse sa demande de restitution du bien intégrant le contenu ou service numérique dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du consommateur de résilier le contrat.

 

3.  Le consommateur n'est pas tenu de payer l'utilisation qui a été faite du contenu ou service numérique pendant la période antérieure à la résiliation du contrat au cours de laquelle le contenu ou le service numérique n'était pas conforme.

Amendement    112

Proposition de directive

Article 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 13 quater

 

Délais et instruments de remboursement par le professionnel

 

1.  Tout remboursement que le professionnel doit au consommateur en vertu de l'article 12, paragraphe 4, ou de l'article 13 bis, paragraphe 1, du fait d'une réduction du prix ou d'une résiliation du contrat, est effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le professionnel est informé, selon les modalités visées aux articles 12 et 13, de la décision du consommateur de faire valoir son droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat.

 

2.  Le professionnel effectue le remboursement en recourant aux mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le consommateur pour payer le contenu ou service numérique, à moins que le consommateur n’en convienne autrement de façon explicite.

 

3.  Le professionnel n'impose aucun frais au consommateur pour le remboursement.

Amendement    113

Proposition de directive

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 14

Article 14

Droit à dommages et intérêts

Droit à dommages et intérêts

1.  Le fournisseur répond vis-à-vis du consommateur de tout préjudice économique causé à l’environnement numérique de ce dernier du fait d'un défaut de conformité au contrat ou d'un défaut de fourniture de contenu numérique. Les dommages et intérêts rapprochent le consommateur autant que possible de la situation dans laquelle il se serait trouvé si le contenu numérique avait été dûment fourni et avait été conforme au contrat.

Les États membres veillent à ce que le consommateur puisse se prévaloir d’un droit à réparation en cas de défaut de fourniture de contenu ou service numérique ou de défaut de conformité du contenu ou service numérique avec le contrat.

2.  Les États membres fixent les modalités d’exercice du droit à dommages et intérêts.

 

Amendement    114

Proposition de directive

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15

Article 15

Modification du contenu numérique

Modification du contenu ou service numérique

1.  Si le contrat prévoit que la fourniture du contenu numérique s’étale sur une période fixée dans le contrat, le fournisseur ne peut modifier la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique, telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, dans la mesure où ces modifications nuisent à l’accessibilité ou à l’utilisation du contenu numérique par le consommateur, que si:

1.  Si le contrat prévoit que la fourniture du contenu ou service numérique, ou l'accès à celui-ci, doit s'étaler sur une période fixée dans le contrat, le professionnel ne peut modifier la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu ou service numérique dans des conditions allant au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité de ce contenu ou service numérique au sens de l’article 6 bis, que si:

(a)  le contrat le prévoit;

(a)  le contrat autorise une telle modification et donne une raison valable pour celle-ci;

 

(a bis)  le consommateur peut raisonnablement s’attendre à une telle modification;

 

(a ter)  la modification est apportée sans coût supplémentaire pour le consommateur; et

(b)  le consommateur est informé dans un délai raisonnable avant la modification, par une notification explicite sur un support durable;

(b)  le professionnel informe le consommateur de la modification dans un délai raisonnable, de manière claire et intelligible sur un support durable, et, le cas échéant, de son droit de résilier le contrat dans les conditions visées au paragraphe 1 bis;

(c)  le consommateur est autorisé à résilier le contrat sans aucun frais dans un délai d’au moins 30 jours à compter de la réception de la notification; et

 

(d)  lors de la résiliation du contrat conformément au point c), le consommateur est pourvu de moyens techniques lui permettant de récupérer tout le contenu fourni conformément à l’article 13, paragraphe 2), point c).

 

 

1 bis.  Le consommateur est en droit de résilier le contrat si la modification a une incidence négative sur l'accès au contenu ou service numérique ou sur son utilisation par le consommateur, sauf si cette incidence négative n'a qu'un caractère mineur. Dans ce cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans aucun frais dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification ou à compter du moment où le contenu ou service numérique est modifié par le professionnel, la date la plus éloignée étant retenue;

2.  Lorsque le consommateur résilie le contrat conformément au paragraphe 1, s'il y a lieu,

2.  Lorsque le consommateur résilie le contrat conformément au paragraphe 1 bis du présent article, les articles 13, 13 bis et 13 ter s'appliquent en conséquence.

(a)  le fournisseur lui rembourse la partie du prix payé correspondant à la période postérieure à la modification du contenu numérique;

 

(b)  le fournisseur s’abstient d’utiliser toute contrepartie non pécuniaire apportée par le consommateur en échange du contenu numérique et toutes autres données collectées par le fournisseur dans le cadre de la fourniture du contenu numérique, y compris tout contenu fourni par le consommateur.

 

Amendement    115

Proposition de directive

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 16

Article 16

Droit de résiliation des contrats à long terme

Droit de résiliation des contrats à long terme

1.  Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique pour une durée indéterminée ou lorsque la première période de validité du contrat ou tout cumul de périodes de renouvellement dépasse 12 mois, le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment après l’expiration des 12 premiers mois.

1.  Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu ou service numérique pour une durée déterminée initiale supérieure à 12 mois ou lorsque tout cumul de contrats subséquents ou de périodes de renouvellement dépasse 12 mois à compter de la conclusion du premier contrat, le consommateur est en droit de résilier, sans frais additionnel, le contrat à tout moment après l’expiration des 12 premiers mois.

 

1 bis.  Si le consommateur résilie un contrat à durée déterminée et si la durée du contrat ou le cumul des périodes de renouvellement dépasse 12 mois, le professionnel est en droit de demander une réparation proportionnelle aux avantages qu’il a accordés au consommateur en proposant un contrat d’une durée supérieure à 12 mois

 

Avant que le consommateur ne soit lié par le contrat ou une offre correspondante, le professionnel informe, de manière claire et intelligible, le consommateur des conditions de résiliation d'un contrat d’une durée supérieure à 12 mois au cas où une telle information ne ressortirait pas déjà du contexte, et des conséquences d’une éventuelle résiliation anticipée si le consommateur se voit octroyer un avantage lié à la durée du contrat.

2.  Le consommateur exerce le droit de résilier le contrat par notification adressée au fournisseur par tout moyen. La résiliation devient effective 14 jours après la réception de la notification.

2.  Le consommateur exerce son droit de résilier le contrat en informant sans ambiguïté le professionnel de sa volonté de résiliation. La résiliation devient effective 14 jours après sa notification ou à une date ultérieure précisée par le consommateur.

3.  Lorsque le contenu numérique est fourni en échange du paiement d’un prix, le consommateur reste redevable de la partie du prix du contenu numérique fourni correspondant à la période antérieure à la prise d’effet de la résiliation.

3.  Lorsque le contenu ou service numérique est fourni en échange du paiement d’un prix, le consommateur reste redevable de la partie du prix du contenu ou service numérique fourni correspondant à la période antérieure à la prise d’effet de la résiliation.

4.  Lorsque le consommateur résilie le contrat conformément au présent article:

4.  Lorsque le consommateur résilie le contrat conformément au présent article, le professionnel se conforme, s’agissant des données à caractère personnel, aux obligations visées dans le règlement (UE) 2016/679 et dans directive 2002/58/CE.

(a)  le fournisseur prend toutes les mesures attendues pour s’abstenir d’utiliser la contrepartie non pécuniaire que le consommateur a apportée en échange du contenu numérique et toutes autres données collectées par le fournisseur dans le cadre de la fourniture du contenu numérique, y compris tout contenu fourni par le consommateur;

 

(b)  le fournisseur procure au consommateur les moyens techniques lui permettant de récupérer tout contenu fourni par ce dernier et toutes autres données produites ou générées par suite de l’utilisation du contenu numérique par le consommateur, dans la mesure où ces données ont été conservées par le fournisseur. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable et dans un format de données couramment utilisé, et

 

(c)  s’il y a lieu, le consommateur supprime toute copie utilisable du contenu numérique, rend celui-ci inintelligible ou, à défaut, s’abstient de l’utiliser, notamment en le rendant accessible à un tiers.

4 bis.  S’il y a lieu, le consommateur supprime toute copie utilisable du contenu ou service numérique, rend celui-ci inintelligible ou, à défaut, s’abstient de l’utiliser, notamment en le rendant accessible à un tiers.

5.  À partir de la résiliation du contrat, le fournisseur peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique par le consommateur, notamment en rendant le contenu numérique inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur de ce dernier, sans préjudice du paragraphe 4, point b).

5.  À partir de la résiliation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu ou service numérique par le consommateur, notamment en rendant le contenu ou service numérique inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur de ce dernier.

Amendement    116

Proposition de directive

Article 17 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la responsabilité du fournisseur est engagée à l'égard du consommateur du fait d’un défaut de fourniture du contenu numérique ou d’un défaut de conformité au contrat résultant d’un acte ou d’une omission commis par une personne située plus en amont dans la chaîne de transactions, le fournisseur a le droit d’exercer un recours contre le ou les responsables appartenant à la chaîne de transactions. Le droit national détermine le ou les responsables contre lequel ou lesquels le fournisseur peut se retourner, ainsi que les moyens d'action et les conditions d’exercice applicables.

Lorsque la responsabilité du professionnel est engagée à l'égard du consommateur du fait d’un défaut de fourniture du contenu ou service numérique, ou d’un défaut de conformité au contrat résultant d’un acte ou d’une omission commis par une personne située plus en amont dans la chaîne de transactions, le professionnel a le droit d’exercer un recours contre le ou les responsables appartenant à la chaîne de transactions financières. Le droit national détermine le ou les responsables contre lequel ou lesquels le professionnel peut se retourner, ainsi que les moyens d'action et les conditions d’exercice applicables.

Amendement    117

Proposition de directive

Article 18 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrôle de l'application

Mise en œuvre et information

Amendement    118

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant d’assurer le respect de la présente directive.

1.  Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats, efficaces et dissuasifs permettant d’assurer le respect de la présente directive, compte tenu, en particulier, de la nécessité pour les consommateurs d’être informés des moyens de faire valoir et respecter leurs droits en pratique.

Amendement    119

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  les organismes, organisations ou associations à but non lucratif opérant dans le domaine de la protection des droits des personnes concernées au sens de l’article 80 du règlement (UE) 2016/679.

Amendement  120

Proposition de directive

Article 20 – Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Modifications de la directive 1999/44/CE, du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE

Modifications de la directive 1993/13/CEE, de la directive 1999/44/CE, du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE

Amendement    121

Proposition de directive

Article 20 – point -1 (nouveau)

Directive 93/13/CEE

Annexe – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Les points suivants sont ajoutés au paragraphe 1 de l’annexe de la directive 93/13/CEE:

 

«q bis)  d’autoriser le professionnel à limiter indument l’interopérabilité du contenu ou service numérique avec la partie matérielle et d’autres contenus ou services numériques;

 

q ter)  d’imposer au consommateur la conclusion avec le professionnel ou un tiers d’un contrat supplémentaire pour la fourniture du contenu ou service numérique ou d’un contrat relatif à la partie matérielle;

 

q quater)  de contourner, par des moyens contractuels, les droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 régissant la protection des données personnelles des consommateurs;

 

q quinquies)  d’autoriser le professionnel à restreindre la facilité d’utilisation du contenu numérique lorsque le consommateur est hors ligne quand cette restriction n’est pas strictement nécessaire pour la fourniture du contenu numérique;

 

q sexies)  de limiter l’utilisation du contenu numérique autorisée au titre de la directive 2001/29/CE, de la directive 96/9/CE, de la directive 2009/24/CE ou de la directive 2012/28/UE.»

Amendement    122

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 1

Directive 1999/44/EC

Article 1 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«b)   bien de consommation: tout objet mobilier corporel, sauf:

«b)   bien de consommation: tout objet mobilier corporel, sauf:

–   les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,

–   les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,

–  l’eau et le gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,

–  l’eau et le gaz lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,

–  l’électricité,

–  l’électricité,

–  un support durable comprenant un contenu numérique lorsque ce support sert exclusivement à transporter le contenu numérique vers le consommateur, comme mentionné dans la directive (UE) n°/XXX.»

–  les contenus ou services numériques intégrés visés par la directive (UE) n° N/XXX39».

______________

______________

39 Directive (UE) n°/XXX du Parlement européen et du Conseil du .... concernant les contrats de fourniture de contenu numérique (JO ...).

39 Directive (UE) n°/XXX du Parlement européen et du Conseil du concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques (JO ...).

Amendement    123

Proposition de directive

Article 20 – paragraphe 2

Règlement (CE) nº 2006/2004

Annexe – point 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«21.   Directive (UE) n°/XXX du Parlement européen et du Conseil du XX/XX/201X concernant les contrats de fourniture de contenu numérique (JO ...)»

«21 bis.   Directive (UE) n°/XXX du Parlement européen et du Conseil du XX/XX/201X concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques (JO ...)»

Amendement    124

Proposition de directive

Article 20 – point 3

Directive 2009/22/CE

Annexe I – point 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«16.   Directive (UE) n°/XXX du Parlement européen et du Conseil du XX/XX/201X concernant les contrats de fourniture de contenu numérique (JO ...)»

«15 bis.  Directive (UE) n°/XXX du Parlement européen et du Conseil du XX/XX/201X concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenus et services numériques (JO ...)»

Amendement    125

Proposition de directive

Article 22 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, au plus tard [date: 5 ans après l’entrée en vigueur], examine l'application de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport évalue, entre autres, la nécessité d'harmoniser les règles applicables aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques en échange d'une contrepartie autre que celle couverte par la présente directive, notamment en échange de publicité ou de collecte indirecte de données.

La Commission, au plus tard [5 ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], examine l'application de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. La procédure d’examen comprend la consultation des États membres, des organisations de consommateurs et d’entreprises ainsi que des organisations juridiques au niveau de l’Union. Le rapport évalue, entre autres, l'interaction avec l'application du règlement (UE) 2016/679 et la conformité à ce règlement, ainsi que la nécessité d'harmoniser les règles applicables aux contrats portant sur la fourniture de contenus ou services numériques en échange de la collecte de données à caractère personnel par le professionnel, autres que celles couvertes par la présente directive, notamment en échange de publicité.

(1)

JO C 264 du 20.7.2016, p. 57.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Après l’échec de la proposition de droit commun européen de la vente, la Commission fait une nouvelle tentative pour résoudre les problèmes sur le marché intérieur créés par la divergence des règles nationales sur les contrats, ou par leur absence, dans l’intérêt des entreprises comme des consommateurs, en déposant deux propositions sur les contrats numériques: une proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens et la proposition de directive à l’étude ici concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique. La proposition de la Commission qui porte sur les règles applicables aux contrats de fourniture de contenu numérique constitue la première possibilité d’aborder une question qui commence tout juste à prendre forme dans la législation de certains États membres et n’a pas encore été harmonisée au niveau européen: les modes de dédommagement des consommateurs en cas de non-conformité du contenu numérique fourni.

Après avoir présenté un document de travail conjoint en juillet 2016, les corapporteurs présentent dans ce projet de rapport leurs amendements communs à la proposition de la Commission. Dans l’ensemble, les corapporteurs confirment l’approche de la Commission consistant à se focaliser sur certains aspects du droit des contrats en ce qui concerne la fourniture de contenu numérique, tels que la conformité et les modes de dédommagement, et à se limiter aux contrats entre entreprise et consommateurs.

Le projet de rapport présente certains des éléments que les deux corapporteurs jugent utiles de soumettre à plus ample discussion, mais ils se réservent le droit de déposer d’autres amendements et propositions sur des sujets ne figurant pas dans le rapport. Le présent exposé des motifs met en évidence les principaux changements proposés dans le projet de rapport sous la forme d’amendements et le raisonnement qui les sous-tend.

II. Principales problématiques abordées dans le projet de rapport

1. Clarification du texte et mise en cohérence avec l’acquis

Les corapporteurs partagent l’avis de la Commission selon lequel la directive doit couvrir non seulement le contenu numérique au sens de la directive sur les droits des consommateurs, mais également les services numériques, tels que le stockage en nuage ou les services d’hébergement, les médias sociaux, les services de messagerie instantanée, ou les sites ou plateformes de partage de contenu vidéo ou audio. Cela permettrait d’octroyer un caractère évolutif à la directive lui permettant de s’adapter au gré des évolutions techniques. Dans un souci de cohérence avec la définition du «contenu numérique» figurant dans la directive sur les droits des consommateurs, les corapporteurs estiment, cependant, qu’il serait plus approprié de ne pas élargir la définition du contenu numérique de façon à y inclure les services numériques, mais plutôt de créer une catégorie distincte pour les «services numériques» afin de distinguer clairement le contenu numérique – à savoir les données produites et fournies au format numérique – des services numériques. Ils précisent en outre que cela ne doit pas remettre en cause la capacité des États membres à déterminer la nature des contrats, c’est-à-dire si le contrat de fourniture de contenu numérique doit être considéré comme un contrat de vente, un contrat de services, un contrat de location ou un contrat sui generis.

2. Champ d'application

Les corapporteurs estiment que la proposition de la Commission d’exclure du champ d’application de la directive le contenu numérique intégré dans d’autres produits, tels que des produits connectés, rendra difficile toute différenciation entre le champ d’application de la proposition à l’étude et celui de la proposition concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de toute autre vente à distance de biens. Les règles applicables au contenu numérique seraient ainsi différentes selon que le contenu est intégré dans un produit ou fourni séparément, une distinction qui n’est pas toujours aisée à faire, par exemple dans le cas des smartphones dotés d’applications préinstallées et d’applications installées par le consommateur. Il serait donc difficile pour les consommateurs et les entreprises de déterminer la règle applicable en cas de défaut du produit ou de non-conformité avec le contrat (s’agit-il d’un bien physique ou de contenu numérique?). Après avoir envisagé différentes solutions, les corapporteurs sont d’avis que la directive devrait également s’appliquer aux contenus et services numériques intégrés, sachant que, pour les biens intégrant des contenus ou services numériques, le professionnel est, au sens de la directive à l’examen, uniquement tenu, vis-à-vis du consommateur, de satisfaire aux obligations afférentes à ces contenus ou services numériques intégrés. Il est impossible de surestimer l'importance qu’aura, dans un proche avenir, l'internet des objets et les produits connectés seront amenés à dominer le marché. Les consommateurs qui achètent ces produits doivent pouvoir se prévaloir des nouveaux droits conférés par la présente directive, notamment en ce qui concerne les mises à jour, l'interopérabilité, la sécurité de l’environnement numérique et le droit de récupérer leur données après une résiliation.

Afin de réduire davantage les effets potentiels des problèmes de délimitation entre les champs d’application des propositions relatives au contenu numérique, les corapporteurs ont convenu avec le rapporteur pour la proposition sur les contrats de vente de biens en ligne de chercher à aligner autant que possible les critères de conformité des deux régimes juridiques.

3. Utilisation des données comme contrepartie et problèmes de protection des données

La proposition de la Commission introduit la notion de contrepartie non pécuniaire et prévoit l’obligation pour les professionnels de dédommager le consommateur dans le cas où le contenu ou service numérique n’est pas fourni ou n’est pas conforme au contrat, également lorsque la contrepartie consiste à fournir des données.

Dans l’ensemble, les corapporteurs acceptent à contrecœur que les données puissent servir de contrepartie. Ils estiment que la directive à l’examen ne doit en aucun cas contribuer à développer la commercialisation ou la monétisation des droits de la personnalité que l'on observe déjà à l’heure actuelle. C’est la raison pour laquelle le champ d’application englobe les cas où les professionnels fournissent des contenus ou services numériques en échange d'un prix ou du droit d’exploiter les données à caractère personnel du consommateur.

Le rapport va également plus loin que la proposition de la Commission en élargissant la portée des données à celles collectées par le professionnel, sans se limiter aux données fournies activement par le consommateur, afin d’éviter la création d’un vide juridique. En ce qui concerne la proposition d’exclure du champ d’application de la directive les contrats pour lesquels le traitement de données par le fournisseur est strictement nécessaire à l’exécution du contrat ou à la réalisation des obligations légales, les corapporteurs penchent également pour une limitation: la directive ne s’applique pas lorsque les données à caractère personnel ou autres données fournies par le consommateur sont exclusivement utilisées par le fournisseur pour fournir le contenu ou service numérique ou pour remplir les obligations légales qui lui incombent et lorsque le fournisseur ne traite pas les données à caractère personnel ou autres données à toute autre fin.

Pour ce qui est de la protection des données, les corapporteurs sont d’avis que la directive doit être conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et précisent donc que la directive est sans préjudice de ce règlement. Par ailleurs, ils jugent nécessaire de garantir qu’une disposition contractuelle concernant le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la conclusion ou de l’exécution du contrat et préjudiciable au consommateur en tant que personne concernée par les données au sens du RGPD ne soit pas contraignante pour le consommateur.

4. Fourniture du contenu ou du service numérique

Les corapporteurs précisent les éléments constitutifs de la fourniture, y compris sa définition et le délai de la fourniture, compte tenu des modifications apportées au champ d’application de la directive. Ainsi, le fournisseur devra fournir le contenu ou service immédiatement après la conclusion du contrat, sans retard indu.

5. Conformité avec le contrat

En ce qui concerne les critères de conformité avec le contrat, les corapporteurs estiment, contrairement à la Commission, qu’il ne convient pas d’évaluer la conformité en premier lieu en fonction des termes du contrat, mais proposent d’évaluer la conformité à l’aune de critères objectifs et subjectifs. Toutefois, les corapporteurs sont d’avis que les parties doivent pouvoir s’accorder pour exclure les critères objectifs, y déroger ou en modifier les effets au détriment du consommateur sous certaines conditions, dont le consentement exprès du consommateur.

6. Modification du contenu numérique

L’une des principales modifications apportées par les corapporteurs en ce qui concerne le contenu ou service numérique fourni pendant une certaine période est qu’en règle générale, le fournisseur ne peut pas modifier la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu ou service numérique dans la mesure où ces modifications nuisent à l’accessibilité ou à l’utilisation du contenu ou service numérique par le consommateur. Cependant, le projet de rapport maintient les exceptions à la règle et intègre plusieurs garanties complémentaires dans l’intérêt du consommateur.

7. Renvoi au droit national

Les corapporteurs proposent que la directive ne remettent pas en cause les dispositions législatives nationales définissant les conditions en vertu desquelles un contrat est considéré comme lié ou complémentaire à un autre contrat, ni les incidences qui en découle sur l’un ou l’autre contrat ou sur les modes de dédommagement prévus pour chaque contrat.

III. Conclusion

Les corapporteurs proposent plusieurs changements à la proposition de la Commission comme point de départ d’une réflexion plus approfondie et d’autres modifications à apporter tout au long de la procédure législative au Parlement.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires juridiques (21.11.2016)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique

(COM(2015)0634 – C8-0394/2015 – 2015/0287(COD))

Rapporteure pour avis: Marju Lauristin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La révolution numérique a un effet profond sur notre société. À mesure que croît notre dépendance envers les produits et services informatiques, il devient toujours plus important de veiller au respect de nos droits dans le monde numérique. À l’heure actuelle, tandis que des millions de consommateurs européens gagnent accès, achètent ou utilisent du contenu numérique au sens large (par exemple, de la transmission vidéo, des applications, des jeux, des services de stockage dans le nuage ou des réseaux sociaux), leurs droits en ligne ne sont pas protégés dans la même mesure que dans le monde physique. Cette situation sape la confiance des consommateurs et compromet le respect de la vie privée en ligne, étant donné que des produits ou services numériques défaillants ou non sécurisés ne seront pas en mesure de protéger convenablement la quantité considérable de données à caractère personnel disponibles sur la toile.

La rapporteure vise à renforcer la confiance des consommateurs et le respect de la vie privée en ligne en assurant une protection adéquate lors de l’achat de contenu numérique. Il convient de préciser davantage la portée et la définition du contenu numérique de façon à garantir les droits de tous les consommateurs – également ceux dont les compétences techniques ou les connaissances de l’environnement virtuel sont moindres. Le monde virtuel, et donc l’utilisation de contenu numérique, est devenu bien plus qu’un simple outil nous permettant de réaliser certaines tâches. La plupart du temps, nos photos personnelles, nos carnets d’adresses et nos informations médicales sont stockées dans le nuage. La majeure partie de nos conversations privées a lieu en ligne et y est souvent archivée. De surcroît, nous laissons tant de traces numériques lors de nos activités en ligne que les entreprises sont en mesure de dresser un portrait étonnamment précis de notre personne et notre vie privée. Il apparaît donc clairement que sur la toile, la protection de nos données à caractère personnel est encore plus impérative que dans le monde physique. La proposition à l’étude, qui se concentre sur la relation entre le fournisseur et le consommateur de contenu numérique, est dès lors inextricablement liée à la question de la protection de nos données à caractère personnel sur l’internet. Il importe donc que cette directive soit conforme au nouveau règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679), dans un souci de cohérence pour ce qui est du droit fondamental des citoyens au respect de l’intimité de la vie privée et afin de renforcer la confiance des consommateurs dans l’offre de contenu numérique sûr et sécurisé.

La rapporteure tient également à renforcer et à préciser la proposition sur les points suivants. À cet égard, il importe de garder à l’esprit que la proposition vise l’harmonisation complète, ce qui empêche les États membres de conserver ou d’introduire des règles nationales allant au-delà des dispositions de la directive sur le plan de la protection des consommateurs:

•  Fourniture active par le consommateur de données à caractère personnel: la proposition couvre uniquement les types de contrats pour lesquels le consommateur paye ou «fournit activement» des données à caractère personnel en contrepartie. Ce champ d’application semble trop limité, car souvent aujourd’hui, les données personnelles des consommateurs (localisation, coordonnées, historique d’achats, etc.) sont utilisées comme contrepartie sans que le consommateur en ait conscience. Par ailleurs, cette limitation pourrait entraîner une incitation perverse pour le fournisseur à ne pas demander le consentement du consommateur. Il serait donc indiqué d’élargir cette disposition de manière à inclure tous les contrats de fourniture de contenu numérique faisant intervenir les données à caractère personnel du consommateur.

•  Il convient d’ajouter une définition des données à caractère personnel, sur la base du règlement 2016/679, afin de faire une distinction claire entre les données à caractère personnel et toute autre donnée mentionnée dans le texte.

•  Conformité du contenu numérique: la proposition prévoit que le contenu numérique doit être conforme à ce qui est stipulé dans le contrat, et uniquement dans le cas où le contrat ne stipule rien de précis est-il possible d’appliquer des critères plus objectifs (normes techniques ou codes de conduite du secteur) pour évaluer sa conformité. Cependant, on peut se demander si, au vu de la complexité des produits de contenu numérique, le consommateur est bien en mesure d’appréhender entièrement les conditions du contrat et de prendre une décision informée. Il serait donc préférable d’appliquer plus souvent des critères objectifs et subjectifs (tels que les normes techniques ou les attentes légitimes) pour attester de la conformité.

•  Responsabilité des fournisseurs en dommages et intérêts: la proposition limite la responsabilité du fournisseur aux préjudices causés au logiciel et au matériel du consommateur. Cependant, il est possible qu’un consommateur encoure de graves pertes économiques ou immatérielles en dehors des préjudices éventuellement causés à son environnement numérique (par exemple, dans le cas où le logiciel contient un virus donnant accès à l’ordinateur du consommateur, permettant ainsi à un pirate informatique de voler le mot de passe d’accès à son compte bancaire). Il serait donc indiqué d’élargir la portée des préjudices à tous les préjudices occasionnés au consommateur. Par ailleurs, il pourrait être intéressant d’autoriser les États membres, lors de la fixation des modalités applicables aux dommages et intérêts, à faire la distinction entre les fournisseurs ayant fait tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter le risque de préjudices (par ex. en appliquant certaines normes ou références en matière de sécurité informatique) et ceux qui n’avaient pas «mis leurs affaires en ordre» (par ex. qui n’avaient pas remédié à des vulnérabilités de leurs produits/services sur le plan de la sécurité qui étaient connues ou leur avaient été rapportées) afin de promouvoir un sens plus aigu de responsabilité et de redevabilité chez les fournisseurs.

•  Résiliation du contrat: la proposition doit indiquer exactement quelles données doivent être retournées au consommateur à la résiliation du contrat.

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission des affaires juridiques, compétentes au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement     1

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Pour parvenir à un véritable marché unique du numérique, il est nécessaire d’harmoniser certains aspects relatifs aux contrats de fourniture de contenu numérique, en prenant comme base un niveau élevé de protection des consommateurs.

(2)  Pour parvenir à un véritable marché unique du numérique, il est nécessaire d’harmoniser certains aspects relatifs aux contrats de fourniture de contenu numérique, en prenant comme base un niveau élevé de protection des consommateurs et la nécessité d’améliorer l’accessibilité.

Amendement     2

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les consommateurs jouiront de droits complètement harmonisés en matière de contenu numérique, qui offriront un niveau de protection élevé. Ils disposeront de droits clairement définis concernant le contenu numérique de tout pays de l’UE autre que le leur, qu’ils le reçoivent ou y accèdent. Leur confiance dans l’achat de contenu numérique s’en trouvera renforcée. Cela contribuera également à atténuer le préjudice subi actuellement par les consommateurs car l’existence d’un ensemble de droits précis leur permettra de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés en matière de contenu numérique.

(7)  Les consommateurs jouiront de droits complètement harmonisés en matière de contenu numérique, qui offriront un niveau de protection élevé. Ils disposeront de droits clairement définis concernant le contenu numérique de tout pays de l’UE autre que le leur, qu’ils le reçoivent ou y accèdent. Leur confiance dans l’achat de contenu numérique s’en trouvera renforcée. Cela contribuera également à atténuer le préjudice subi actuellement par les consommateurs car l’existence d’un ensemble de droits précis leur permettra de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés en matière de contenu numérique et d’accès à celui-ci.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  La présente directive devrait permettre de traiter les problèmes concernant les différentes catégories de contenu numérique et leur fourniture. Afin de s’adapter aux progrès technologiques rapides et de préserver le caractère évolutif du concept de contenu numérique, il convient d’utiliser ce concept, dans la présente directive, dans un sens plus large que dans la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil1. Plus particulièrement, il devrait couvrir les services qui permettent la création, le traitement ou le stockage de données. Bien qu’il existe de nombreux moyens de fournir du contenu numérique, comme la transmission sur support durable, le téléchargement par les consommateurs sur leurs appareils, la diffusion en flux sur le Web, l’autorisation d’accès à des capacités de stockage de contenu numérique ou l’accès à l’utilisation des médias sociaux, la présente directive devrait s’appliquer à tous les contenus numériques, indépendamment du support utilisé pour leur transmission. Il n’est pas souhaitable d’établir des distinctions entre les différentes catégories existant sur ce marché en mutation technologique rapide car cela aboutirait quasi inévitablement à des discriminations entre les fournisseurs. L’objectif recherché devrait être d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de différentes catégories de contenu numérique. Toutefois, la présente directive ne devrait pas s’appliquer au contenu numérique qui est incorporé dans des produits de telle sorte qu’il opère en tant que partie intégrante desdits produits et que ses fonctions sont subordonnées aux principales fonctionnalités des produits.

(11)  La présente directive devrait permettre de traiter les problèmes concernant les différentes catégories de contenu numérique et leur fourniture. Afin de s’adapter aux progrès technologiques rapides et de préserver le caractère évolutif du concept de contenu numérique, il convient d’utiliser ce concept, dans la présente directive, dans un sens plus large que dans la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil1. Plus particulièrement, il devrait couvrir les services qui permettent la création, le traitement ou le stockage de données. Bien qu’il existe de nombreux moyens de fournir du contenu numérique, comme la transmission sur support durable, le téléchargement par les consommateurs sur leurs appareils, la diffusion en flux sur le Web, l’autorisation d’accès à des capacités de stockage de contenu numérique ou l’accès à l’utilisation des médias sociaux, la présente directive devrait s’appliquer à tous les contenus numériques, indépendamment du support utilisé pour leur transmission. Il n’est pas souhaitable d’établir des distinctions entre les différentes catégories existant sur ce marché en mutation technologique rapide car cela aboutirait quasi inévitablement à des discriminations entre les fournisseurs. L’objectif recherché devrait être d’instaurer des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de différentes catégories de contenu numérique.

__________

__________

1. JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

1. JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

Justification

Compte tenu de la croissance attendue dans un avenir proche de l’internet des objets, proposant tous types d’«appareils intelligents» équipés d’un logiciel intégré, il est important de préciser les règles s’appliquant à ces «appareils intelligents» et à leur logiciel intégré. Dans l’avenir, il risque d’être très difficile de faire la différence entre l’élément prédominant d’un produit, à savoir le contenu numérique ou le bien matériel. Par conséquent, l’exemption proposée semble irréalisable en pratique, et il serait préférable que la Commission soumette une proposition distincte à ce sujet.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  En ce qui concerne la fourniture de contenu numérique non pas en échange d’un paiement, mais moyennant une contrepartie non pécuniaire, la présente directive devrait exclusivement s’appliquer aux contrats en vertu desquels le fournisseur demande des données, comme un nom et une adresse électronique ou des photos, et le consommateur les lui communique de façon active, directement ou indirectement, par exemple selon une procédure d’enregistrement individuel ou sur la base d’un contrat qui autorise l’accès aux photos du consommateur. La directive ne devrait pas s’appliquer aux cas où le fournisseur recueille les données requises pour que le contenu numérique fonctionne conformément au contrat, par exemple la localisation si elle est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile, ou à la seule fin de satisfaire à des exigences légales, par exemple lorsque l’enregistrement du consommateur est requis, pour des raisons de sécurité et d’identification, par les législations applicables. De même, la présente directive ne devrait pas non plus s’appliquer aux cas où le fournisseur recueille des informations, y compris des données à caractère personnel, comme l’adresse IP, ou d’autres informations générées automatiquement, comme les informations recueillies et transmises par un cookie, sans que le consommateur ne les ait fournies activement, même si le consommateur accepte le cookie. Elle ne devrait pas non plus s’appliquer aux cas où des annonces publicitaires ciblent le consommateur uniquement afin d’accéder à du contenu numérique.

(14)  En ce qui concerne la fourniture de contenu numérique non pas en échange d’un paiement, mais moyennant une contrepartie non pécuniaire, la présente directive devrait également s’appliquer aux contrats en vertu desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel ou toute autre donnée susceptible d’être utilisée directement ou indirectement par le fournisseur. Cela devrait également inclure les contrats en vertu desquels le consommateur permet l’accès et le traitement de ses données à caractère personnel par le fournisseur. La directive ne devrait pas s’appliquer aux cas où le fournisseur recueille des données exclusivement utilisées par le fournisseur requises pour que le contenu numérique, y compris la mise à jour du logiciel, fonctionne conformément au contrat, par exemple la localisation si elle est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile, ou à la seule fin de satisfaire à des exigences légales, par exemple lorsque l’enregistrement du consommateur est requis, pour des raisons de sécurité et d’identification, par les législations applicables.

Amendement     5

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Le contenu numérique a une grande importance dans le contexte de l’Internet des objets. Il convient cependant d’aborder les questions de responsabilité spécifiques à l’Internet des objets, y compris la responsabilité en matière de données et de contrats de machine à machine, séparément.

supprimé

Amendement     6

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Les contrats peuvent inclure les conditions générales du fournisseur que le consommateur est tenu d’accepter. Pour certains contenus numériques, il est fréquent que les fournisseurs décrivent le service et les objectifs mesurables dans un accord de niveau de service. Ces accords de niveau de service sont généralement joints en annexe au contrat principal et constituent un élément important de la relation contractuelle entre le fournisseur et le consommateur. Ils devraient entrer dans la définition d’un contrat en vertu de la présente directive et devraient, par conséquent, respecter les règles qui y sont énoncées.

(18)  Les contrats peuvent inclure les conditions générales du fournisseur que le consommateur est tenu d’accepter. Pour certains contenus numériques, il est fréquent que les fournisseurs décrivent le service et les objectifs mesurables dans un accord de niveau de service. Ces accords de niveau de service sont généralement joints en annexe au contrat principal et constituent un élément important de la relation contractuelle entre le fournisseur et le consommateur. Ils devraient entrer dans la définition d’un contrat en vertu de la présente directive et devraient, par conséquent, respecter les règles qui y sont énoncées. Dans les cas où le consentement au traitement de données à caractère personnel tient lieu de contrepartie non pécuniaire, le contrat devrait contenir les informations relatives au traitement prescrites par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil1, et les présenter de manière à les différencier clairement des autres éléments du contrat. En outre, les principaux éléments du traitement des données à caractère personnel devraient être illustrés par des icônes facilement compréhensibles.

 

_________________________________

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 22

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil1 et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, qui sont pleinement applicables dans le cadre des contrats de fourniture de contenu numérique. Ces directives établissent d’ores et déjà un cadre juridique dans le domaine des données à caractère personnel dans l’Union. La mise en œuvre et l’application de la présente directive devraient être parfaitement conformes à ce cadre juridique.

(22)  L’exercice des activités qui relèvent du champ d’application de la présente directive implique le traitement de données à caractère personnel. La présente directive s’applique sans préjudice des règles du droit de l’Union applicable au traitement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil2, qui régissent le traitement des données à caractère personnel réalisé dans les États membres sous la supervision des autorités nationales compétentes, notamment les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Ces actes législatifs établissent d’ores et déjà un cadre juridique dans le domaine des données à caractère personnel dans l’Union et sont pleinement applicables dans le cadre des contrats de fourniture de contenu numérique. La mise en œuvre et l’application de la présente directive devraient être parfaitement conformes à ce cadre juridique.

__________

__________

1. JO L 281, 23.11.1995, p. 31 [destiné à être remplacé par le règlement général sur la protection des données, une fois adopté].

 

2. JO L 201 du 31.7.2002, p. 37–47.

2. JO L 201 du 31.7.2002, p. 37–47.

Justification

Il importe de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel qui est réalisé pour la fourniture de contenu numérique soit conforme à la législation de l’Union en matière de protection des données, dont le nouveau règlement général sur la protection des données, qui a un caractère transversal.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Au cas où le contrat ne prévoit pas de critères suffisamment clairs et complets pour déterminer la conformité du contenu numérique au contrat, il est nécessaire de définir des critères de conformité objectifs afin de veiller à ce que les consommateurs ne soient pas privés de leurs droits. Dans ce cas, il convient d’évaluer la conformité au contrat en prenant en considération la fin à laquelle serait normalement utilisé un contenu numérique répondant à la même description.

(25)  Au cas où le contrat ne prévoit pas de critères suffisamment clairs et complets, adaptés aux consommateurs ciblés, pour déterminer la conformité du contenu numérique au contrat, il est nécessaire de définir des critères de conformité afin de veiller à ce que les consommateurs aient une compréhension suffisante et ne soient pas privés de leurs droits. Dans ce cas, il convient d’évaluer la conformité au contrat en prenant en considération la fin à laquelle serait normalement utilisé un contenu numérique répondant à la même description, les normes techniques disponibles et les attentes raisonnables du consommateur.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Bien que les services et technologies basés sur les données procurent des avantages importants, ils créent aussi certaines vulnérabilités. Comme cela est reconnu dans la stratégie pour un marché unique numérique, il est essentiel de garantir un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’ensemble de l’Union européenne pour veiller au respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, et pour accroître la confiance des utilisateurs dans l’économie numérique. Alors que les logiciels sont désormais présents partout, des qualités comme la fiabilité, la sécurité et l’adaptabilité à l’évolution des besoins s’avèrent aussi des préoccupations de premier plan. Il est donc de plus en plus important que ces services et technologies basés sur les données contribuent, dans une mesure proportionnée au rôle et à la fonction qu’ils remplissent, à garantir de telles qualités. En particulier, la qualité en termes de sécurité et de fiabilité s’impose comme une préoccupation majeure pour les services composites innovants, qui dépendent de l’interconnexion de divers systèmes dans différents domaines.

(27)  Bien que les services et technologies basés sur les données procurent des avantages importants, ils créent aussi certaines vulnérabilités. Comme cela est reconnu dans la stratégie pour un marché unique numérique, il est essentiel de garantir un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l’information dans l’ensemble de l’Union européenne pour veiller au respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection de la vie privée en ligne et la protection des données à caractère personnel, et pour accroître la confiance des utilisateurs dans l’économie numérique. Alors que les logiciels sont désormais présents partout, des qualités comme la fiabilité, la sécurité et l’adaptabilité à l’évolution des besoins s’avèrent aussi des préoccupations de premier plan. Il est donc de plus en plus important que ces services et technologies basés sur les données contribuent, dans toute la mesure possible, à garantir de telles qualités. En particulier, la qualité en termes de sécurité et de fiabilité s’impose comme une préoccupation majeure pour les services composites innovants, qui dépendent de l’interconnexion de divers systèmes dans différents domaines.

Amendement     10

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37)  Dans un deuxième temps, le consommateur devrait avoir droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat. Le droit du consommateur à la résiliation du contrat devrait se limiter aux cas où, par exemple, la mise en conformité du contenu numérique est impossible et où la non-conformité compromet les principales caractéristiques de performance du contenu numérique. En cas de résiliation du contrat par le consommateur, le fournisseur devrait rembourser le prix payé par le consommateur ou, en cas de fourniture de contenu numérique non pas en échange d’un paiement mais en contrepartie de l’accès à des données fournies par le consommateur, le fournisseur devrait s’abstenir d’utiliser ces données, de les transférer à des tiers ou d’autoriser des tiers à y accéder après la résiliation du contrat. L’obligation de s’abstenir d’utiliser les données signifie, au cas où la contrepartie consiste en données à caractère personnel, que le fournisseur devrait prendre toutes les mesures afin de se conformer aux règles de protection des données en les supprimant ou en les anonymisant de telle sorte que le consommateur ne puisse être identifié par aucun moyen raisonnablement susceptible d’être utilisé par le fournisseur ou toute autre personne. Sans préjudice des obligations d’un responsable du traitement en vertu de la directive 95/46/CE, le fournisseur ne devrait pas être tenu de prendre d’autres mesures concernant les données que le fournisseur a légalement communiquées à des tiers au cours de la durée du contrat de fourniture de contenu numérique.

(37)  Dans un deuxième temps, le consommateur devrait avoir droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat. Le droit du consommateur à la résiliation du contrat devrait se limiter aux cas où, par exemple, la mise en conformité du contenu numérique est impossible et où la non-conformité compromet les principales caractéristiques de performance du contenu numérique. En cas de résiliation du contrat par le consommateur, le fournisseur devrait rembourser le prix payé par le consommateur ou, en cas de fourniture de contenu numérique non pas en échange d’un paiement, mais en contrepartie soit de l’accès à des données fournies par le consommateur en échange du contenu numérique fourni, soit de données produites par le consommateur pendant la durée du contrat, le fournisseur devrait s’abstenir d’utiliser ces données, de les transférer à des tiers ou d’autoriser des tiers à y accéder après la résiliation du contrat. L’obligation de s’abstenir d’utiliser les données signifie, au cas où la contrepartie consiste en données à caractère personnel, que le fournisseur devrait prendre toutes les mesures afin de se conformer aux règles de protection des données en les supprimant ou en les anonymisant de telle sorte que le consommateur ne puisse être identifié par aucun moyen raisonnablement susceptible d’être utilisé par le fournisseur ou toute autre personne. Si le fournisseur a recours à des techniques de protection des données à caractère personnel prévues au règlement (UE) 2016/679, telles que la pseudonymisation, uniquement sur demande du consommateur, le fournisseur devrait s’abstenir d’utiliser ces données. Sans préjudice des obligations d’un responsable du traitement en vertu du règlement (UE) 2016/769, le fournisseur ne devrait pas être tenu de prendre d’autres mesures concernant les données que le fournisseur a légalement communiquées à des tiers au cours de la durée du contrat de fourniture de contenu numérique.

Amendement     11

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38)  Après résiliation, le fournisseur devrait également éviter d’utiliser le contenu généré par le consommateur. Cependant, dans les cas où du contenu a été généré par plus d’un consommateur donné, le fournisseur a le droit de continuer à utiliser le contenu généré par ce consommateur dès lors que les autres consommateurs en font aussi usage.

(38)  Après résiliation, le fournisseur devrait également éviter d’utiliser le contenu produit par le consommateur. Cependant, dans les cas où du contenu a été produit par plus d’un consommateur donné, le fournisseur a le droit de continuer à utiliser le contenu produit par ce consommateur dès lors que les autres consommateurs en font aussi usage.

Amendement     12

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39)  Afin de veiller à ce que le consommateur bénéficie d’une protection efficace quant au droit de résilier le contrat, le fournisseur devrait autoriser le consommateur à récupérer l’ensemble des données que celui-ci a téléchargées, qu’il a produites à l’aide du contenu numérique ou qui ont été générées par son utilisation du contenu numérique. Cette obligation devrait s’étendre aux données que le fournisseur est tenu de conserver en vertu du contrat de fourniture du contenu numérique, ainsi qu’aux données que le fournisseur a effectivement conservées en rapport avec le contrat.

(39)  Afin de veiller à ce que le consommateur bénéficie d’une protection efficace quant au droit de résilier le contrat, le fournisseur devrait autoriser le consommateur, sur demande de celui-ci, à récupérer l’ensemble des données que celui-ci a téléchargées ou qu’il a produites par son utilisation du contenu numérique. Cette obligation devrait s’étendre aux données que le fournisseur est tenu de conserver en vertu du contrat de fourniture du contenu numérique, ainsi qu’aux données que le fournisseur a effectivement conservées en rapport avec le contrat.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 44

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44)  Le principe de la responsabilité en dommages et intérêts du fournisseur constitue un élément essentiel des contrats de fourniture de contenu numérique. Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le contenu numérique, il convient donc d’établir ce principe au niveau de l’Union pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas lésés si du contenu numérique non conforme au contrat endommage leur matériel ou leurs logiciels. Les consommateurs devraient donc avoir droit à réparation pour les dommages causés à leur environnement numérique et dus à un défaut de conformité au contrat ou au manquement à l’obligation de fournir le contenu numérique. Cependant, il devrait appartenir aux États membres de fixer les modalités d’exercice du droit à des dommages et intérêts, en tenant compte du fait qu’une remise de prix sur une future livraison de contenu numérique, surtout si elle est proposée par le fournisseur comme unique indemnité pour les pertes subies, ne rapproche pas forcément le consommateur, autant que possible, de la situation dans laquelle celui-ci se serait trouvé si le contenu numérique lui avait été dûment fourni et avait été conforme au contrat.

(44)  Le principe de la responsabilité en dommages et intérêts du fournisseur constitue un élément essentiel des contrats de fourniture de contenu numérique. Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le contenu numérique, il convient donc d’établir ce principe au niveau de l’Union pour veiller à ce que les consommateurs ne soient pas lésés si du contenu numérique non conforme au contrat leur occasionne des préjudices. Les consommateurs devraient donc avoir droit à réparation pour les dommages qui leur sont causés en raison d’un défaut de conformité au contrat ou d’un manquement à l’obligation de fournir le contenu numérique. Cependant, il devrait appartenir aux États membres de fixer les modalités d’exercice du droit à des dommages et intérêts, en tenant compte du fait qu’une remise de prix sur une future livraison de contenu numérique, surtout si elle est proposée par le fournisseur comme unique indemnité pour les pertes subies, ne rapproche pas forcément le consommateur, autant que possible, de la situation dans laquelle celui-ci se serait trouvé si le contenu numérique lui avait été dûment fourni et avait été conforme au contrat. Les États membres devraient avoir la possibilité, au moment de fixer les modalités en la matière, de prévoir un degré de responsabilité réduit ou accru pour les préjudices causés afin de distinguer les fournisseurs qui ont fait tout en leur pouvoir pour limiter le risque de préjudices, par exemple en appliquant les codes de bonnes pratiques, les références en matière de sécurité ou les normes internationales du secteur, et ceux qui ont fait preuve de négligence à cet égard.

Justification

La proposition limite la responsabilité du fournisseur aux préjudices économiques causés au logiciel et au matériel du consommateur. Il s’agit d’une limitation trop forte, étant donné qu’il est possible que le consommateur encoure de graves pertes économiques ou immatérielles en dehors des dommages éventuellement causés à son environnement numérique. En outre, afin de promouvoir un sens plus aigu de responsabilité et de redevabilité chez les fournisseurs, les États membres devraient être autorisés, lors de la fixation des modalités applicables aux dommages et intérêts, à faire la distinction entre les fournisseurs ayant fait tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter le risque de préjudices et ceux qui n’en ont rien fait.

Amendement     14

Proposition de directive

Considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement

(55)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 16, 38 et 47,

(55)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 7, 8, 16, 38 et 47.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – sous-point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les données produites et fournies sous forme numérique, par exemple des vidéos, enregistrements audio, applications, jeux numériques et autres logiciels,

(a)  les données produites et fournies sous forme numérique, y compris des vidéos, enregistrements audio, applications, jeux numériques et autres logiciels,

Amendement    16

Proposition de directive

Article 2 – point 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   «données à caractère personnel»: des données à caractère personnel au sens de l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/769;

Amendement    17

Proposition de directive

Article 2 – point 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  «dommages et intérêts»: une somme d’argent à laquelle un consommateur peut avoir droit à titre de réparation d’un préjudice économique causé à son environnement numérique;

5.  «dommages et intérêts»: une somme d’argent à laquelle un consommateur peut avoir droit à titre de réparation d’un préjudice matériel ou immatériel;

Justification

La proposition limite la responsabilité du fournisseur aux préjudices économiques causés au logiciel et au matériel du consommateur. Il s’agit d’une limitation trop importante étant donné qu’il est possible que le consommateur encoure de graves pertes économiques ou immatérielles en dehors des dommages éventuellement causés à son environnement numérique, par exemple dans le cas où un logiciel contient un virus donnant accès à l’ordinateur du consommateur, permettant ainsi à un pirate informatique d’usurper son identité en vue d’une fraude à l’identité. Le règlement général sur la protection des données contient une disposition similaire.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La présente directive s’applique à tout contrat par lequel un fournisseur fournit un contenu numérique au consommateur ou s’engage à le faire, en échange duquel un prix doit être acquitté ou une contrepartie non pécuniaire, sous la forme de données personnelles ou de toutes autres données, doit être apportée de façon active par le consommateur.

1.  La présente directive s’applique à tout contrat par lequel un fournisseur fournit un contenu ou un service numérique au consommateur ou s’engage à le faire, en échange duquel un prix doit être acquitté ou le consommateur met à disposition ses données personnelles ou toutes autres données, au lieu d’acquitter un prix, dans les limites prévues par le règlement (UE) 2016/679. Le contrat indique explicitement quelles données personnelles sont fournies en échange du contenu fourni.

 

 

Amendement    19

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La présente directive ne s’applique pas au contenu numérique fourni en échange d’une contrepartie non pécuniaire dans la mesure où le fournisseur demande au consommateur de lui procurer des données à caractère personnel, dont le traitement est strictement nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’obligations légales, et dans la mesure où le fournisseur ne procède à aucun autre traitement de ces données qui soit incompatible avec cette finalité. La présente directive ne s’applique pas non plus à toutes autres données que le fournisseur demande au consommateur de lui procurer afin de s’assurer que le contenu numérique soit conforme au contrat ou de respecter des obligations légales, dans la mesure où le fournisseur n’utilise pas ces données à des fins commerciales.

4.  La présente directive ne s’applique pas lorsque les données à caractère personnel ou autres données mises à disposition par le consommateur sont exclusivement utilisées par le fournisseur pour fournir le contenu numérique ou pour respecter des obligations légales et lorsque le fournisseur ne traite pas ces données à toute autre fin.

Amendement     20

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d’un autre acte de l’Union régissant un secteur particulier ou une matière spécifique, la disposition de cet autre acte de l’Union prime la disposition de la présente directive.

7.  En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d’un autre acte de l’Union, la disposition de cet autre acte de l’Union prime sur la disposition de la présente directive.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  La présente directive est sans préjudice de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

8.  Aucune disposition de la présente directive ou de tout acte de transposition en droit national ne porte préjudice de quelque façon que ce soit à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel telle que prévue par le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE.

Amendement     22

Proposition de directive

Article 3 – paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis.  Lorsque, en cas de fourniture de contenu numérique dans le cadre de la présente directive, le droit d’un État membre autre que celui dans lequel le consommateur a sa résidence permanente s’applique, le fournisseur en informe dûment le consommateur avant la conclusion du contrat.

Amendement     23

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le fournisseur fournit le contenu numérique immédiatement après la conclusion du contrat, sauf convention contraire des parties. La fourniture est réputée avoir lieu au moment où le contenu numérique est fourni au consommateur ou, lorsque le paragraphe 1, point b) s’applique, au tiers choisi par le consommateur, la date la plus proche étant retenue.

2.  Le fournisseur fournit le contenu numérique immédiatement après la conclusion du contrat, sauf convention contraire des parties et sans préjudice de l’article 16, point m), de la directive 2011/83/UE. La fourniture est réputée avoir lieu au moment où le contenu numérique est fourni au consommateur ou, lorsque le paragraphe 1, point b), du présent article s’applique, au tiers choisi par le consommateur, la date la plus proche étant retenue.

 

_________________

 

 

Amendement    24

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin d’être conforme au contrat, le contenu numérique doit, s’il y a lieu:

1.  Le contrat comprend toutes les caractéristiques utiles à l’évaluation de la conformité du contenu numérique, ainsi que toutes les informations pertinentes concernant le traitement des données à caractère personnel, dans le respect de l’obligation prévue par le règlement (UE) 2016/679. Afin d’être conforme au contrat, le contenu numérique doit, s’il y a lieu:

Amendement     25

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  être mis à jour comme prévu dans le contrat.

(d)  être mis à jour comme prévu dans le contrat ou pour préserver les caractéristiques prévues aux points a) et b), en particulier la continuité et la sécurité.

Amendement    26

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans la mesure où le contrat ne stipule pas ainsi qu’il convient, d’une manière claire et complète, les exigences relatives au contenu numérique visées au paragraphe 1, le contenu numérique est réputé propre aux usages auxquels servirait habituellement un contenu numérique du même type, y compris sa fonctionnalité, son interopérabilité et d’autres caractéristiques de performance telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, compte tenu:

2.  Outre le respect des exigences de conformité mentionnées dans le contrat au titre du paragraphe 1, le contenu numérique est réputé propre aux usages auxquels servirait habituellement un contenu numérique du même type et possède les qualités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, y compris sa fonctionnalité, son interopérabilité et d’autres caractéristiques de performance telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, compte tenu:

Amendement    27

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  du fait que le contenu numérique soit fourni en échange d’un prix ou d’une contrepartie non pécuniaire,

(a)  du fait que le contenu numérique soit fourni en échange d’un prix ou d’une contrepartie non pécuniaire, par la fourniture de données à caractère personnel ou de toutes autres données conformément à l’article 3, paragraphe 1;

Amendement    28

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  des attentes légitimes du consommateur;

Justification

Dans la proposition, le contenu numérique doit être conforme à ce qui est stipulé dans le contrat, et uniquement dans le cas où le contrat ne stipule rien de précis est-il possible d’appliquer des critères plus objectifs (normes techniques ou codes de conduite) pour évaluer sa conformité. Cependant, les contenus numériques sont souvent si complexes qu’on ne peut attendre du consommateur qu’il appréhende entièrement les conditions du contrat et prenne une décision informée. Il serait donc préférable d’appliquer plus souvent des critères tels que les normes techniques ou les attentes légitimes pour attester de la conformité.

Amendement     29

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  s’il y a lieu, de toutes les normes internationales techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite et bonnes pratiques applicables du secteur, et

(b)  de toutes les normes internationales techniques existantes ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite et bonnes pratiques applicables du secteur, et

Amendement     30

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  de toutes les bonnes pratiques existantes en matière de sécurité des systèmes d’information et des environnements numériques;

Amendement     31

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque le contrat prévoit que la fourniture du contenu numérique s’étale sur une certaine période, ce contenu numérique doit être conforme au contrat pendant toute la durée de cette période.

3.  Lorsque le contrat prévoit que la fourniture du contenu numérique doit s’étaler sur une certaine période, ce contenu numérique doit être conforme au contrat pendant toute la durée de cette période, y compris pour ce qui est, le cas échéant, des mises à jour de sécurité apportées par le fournisseur.

Amendement     32

Proposition de directive

Article 6 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Pour être conforme au contrat, le contenu ou le service numérique respecte les principes de «protection de la vie privée dès la conception» et de «protection de la vie privée par défaut» énoncés à l’article 25 du règlement (UE) 2016/679.

Amendement     33

Proposition de directive

Article 9 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le consommateur coopère avec le fournisseur dans la mesure du possible et dans la mesure nécessaire pour déterminer l’environnement numérique du consommateur. L’obligation de coopérer est limitée aux moyens techniquement disponibles qui sont le moins intrusifs pour le consommateur. Si le consommateur ne coopère pas, c’est à lui qu’incombe la charge de prouver la non-conformité au contrat.

3.  Le consommateur coopère avec le fournisseur dans la mesure du possible et dans la mesure nécessaire pour déterminer l’environnement numérique du consommateur. L’obligation de coopérer est limitée aux moyens techniquement disponibles qui sont le moins intrusifs pour le consommateur. Si le consommateur ne coopère pas, c’est à lui qu’incombe la charge de prouver la non-conformité au contrat. Le consommateur n’est pas tenu de coopérer lorsque le fournisseur réclame un accès à des informations ou à des communications privées ou à caractère personnel.

Amendement     34

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique, et

(b)  tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture du contenu numérique;

Amendement     35

Proposition de directive

Article 10 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  toute lacune de sécurité qui était connue du fournisseur ou qui aurait pu raisonnablement être connue de lui eu égard aux meilleures pratiques en matière de sécurité des systèmes d’information et des environnements numériques, et

Amendement     36

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le fournisseur rend le contenu numérique conforme au contrat, conformément au paragraphe 1, dans un délai raisonnable à compter du moment il a été informé par le consommateur du défaut de conformité et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du contenu numérique et de l’usage recherché par le consommateur.

2.  Le fournisseur rend le contenu numérique conforme au contrat, conformément au paragraphe 1, sans délai indu à compter du moment il a été informé par le consommateur du défaut de conformité et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature de ce contenu numérique et de l’usage recherché par le consommateur.

Amendement     37

Proposition de directive

Article 12 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Le consommateur ne peut résilier le contrat que si le défaut de conformité entrave la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique, telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, si celles-ci sont exigées en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2. La charge de prouver que la non-conformité avec le contrat ne nuit pas à la fonctionnalité, à l’interopérabilité et aux autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique incombe au fournisseur.

5.  Sans préjudice d’autres motifs juridiques de résiliation du contrat, le consommateur peut résilier le contrat si le défaut de conformité entrave la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique, telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, si celles-ci sont exigées en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2. La charge de prouver que la non-conformité avec le contrat ne nuit pas à la fonctionnalité, à l’interopérabilité et aux autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique incombe au fournisseur.

Amendement    38

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le fournisseur prend toutes les mesures attendues pour s’abstenir d’utiliser la contrepartie non pécuniaire que le consommateur a apportée en échange du contenu numérique et toutes autres données qu’il a collectées dans le cadre de la fourniture du contenu numérique, y compris tout contenu fourni par le consommateur, à l’exception des contenus générés conjointement par le consommateur et d’autres personnes qui continuent à en faire usage;

(b)  le fournisseur s’abstient d’utiliser les données à caractère personnel et toutes autres que le consommateur a mis à disposition au lieu d’acquitter un prix en échange du contenu numérique et toutes autres données qu’il a collectées dans le cadre de la fourniture du contenu numérique, y compris tout contenu fourni par le consommateur, à l’exception des contenus produits conjointement par le consommateur et d’autres personnes qui continuent à en faire usage. Le fournisseur s’abstient de traiter des données à caractère personnel à la seule fin de permettre que des données et des contenus non personnels soient liés au consommateur afin de permettre au consommateur de les récupérer au titre du point c). Le fournisseur se conforme aux obligations applicables au titre du règlement (UE) 2016/679;

Amendement    39

Proposition de directive

Article 13 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  le fournisseur procure au consommateur les moyens techniques lui permettant de récupérer tout contenu fourni par ce dernier et toutes autres données produites ou générées par suite de l’utilisation du contenu numérique par le consommateur, dans la mesure où ces données ont été conservées par le fournisseur. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu gratuitement, sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable et dans un format de données couramment utilisé;

(c)  le fournisseur procure au consommateur, à la demande de ce dernier, les moyens techniques lui permettant de récupérer tout contenu fourni par le consommateur et toutes autres données produites par suite de l’utilisation du contenu numérique par le consommateur, dans la mesure où ces données ont été conservées par le fournisseur. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu gratuitement, sans inconvénient, dans un délai raisonnable et dans un format de données structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de transmettre ce contenu à un autre fournisseur sans que le fournisseur initial n’y fasse obstacle;

Amendement     40

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le fournisseur répond vis-à-vis du consommateur de tout préjudice économique causé à l’environnement numérique de ce dernier du fait d’un défaut de conformité au contrat ou d’un défaut de fourniture de contenu numérique. Les dommages et intérêts rapprochent le consommateur autant que possible de la situation dans laquelle il se serait trouvé si le contenu numérique avait été dûment fourni et avait été conforme au contrat.

1.  Le fournisseur répond vis-à-vis du consommateur de tout préjudice économique causé à ce dernier du fait d’un défaut de conformité au contrat ou d’un défaut de fourniture de contenu numérique. Les dommages et intérêts rapprochent le consommateur autant que possible de la situation dans laquelle il se serait trouvé si le contenu numérique avait été dûment fourni et avait été conforme au contrat.

Amendement     41

Proposition de directive

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres fixent les modalités d’exercice du droit à dommages et intérêts.

2.  Les États membres fixent les modalités d’exercice du droit à dommages et intérêts. Ce faisant, ils ont la possibilité de prévoir un degré de responsabilité réduit ou accru pour les préjudices causés en fonction de critères objectifs visant à évaluer les efforts déployés par le fournisseur pour éviter une non-conformité du contenu numérique et le risque de préjudices, comme les meilleures pratiques en matière de sécurité ou les technologies de pointe.

Amendement     42

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Si le contrat prévoit que la fourniture du contenu numérique s’étale sur une période fixée dans le contrat, le fournisseur ne peut modifier la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique, telles que l’accessibilité, la continuité et la sécurité, dans la mesure où ces modifications nuisent à l’accessibilité ou à l’utilisation du contenu numérique par le consommateur, que si:

1.  Si le contrat prévoit que la fourniture du contenu numérique doit s’étaler sur une période fixée dans le contrat, le fournisseur ne peut modifier la fonctionnalité, l’interopérabilité et les autres principales caractéristiques de performance du contenu numérique, telles que l’accessibilité et la continuité, que si:

Amendement     43

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  cette altération s’avère nécessaire pour respecter les meilleures pratiques en matière de sécurité du contenu;

Amendement     44

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le consommateur est informé dans un délai raisonnable avant la modification, par une notification explicite sur un support durable;

(b)  le consommateur est informé dans un délai raisonnable avant la modification, par une notification explicite;

Amendement     45

Proposition de directive

Article 15 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  lors de la résiliation du contrat conformément au point c), le consommateur est pourvu de moyens techniques lui permettant de récupérer tout le contenu fourni conformément à l’article 13, paragraphe 2), point c).

(d)  lors de la résiliation du contrat conformément au point c), le consommateur est pourvu de moyens techniques lui permettant de récupérer tout le contenu fourni conformément à l’article 13, paragraphe 2), point c), ou à l’article 16, paragraphe 4, point b).

Amendement    46

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  le fournisseur prend toutes les mesures attendues pour s’abstenir d’utiliser la contrepartie non pécuniaire que le consommateur a apportée en échange du contenu numérique et toutes autres données collectées par le fournisseur dans le cadre de la fourniture du contenu numérique, y compris tout contenu fourni par le consommateur;

(a)  le fournisseur s’abstient d’utiliser les données à caractère personnel et toutes autres que le consommateur a mis à disposition au lieu d’acquitter un prix en échange du contenu numérique et toutes autres données fournies par le consommateur cadre de l’utilisation du contenu numérique, y compris tout contenu fourni par le consommateur, à l’exception des contenus produits conjointement par le consommateur et d’autres personnes qui continuent à en faire usage. Le fournisseur s’abstient de traiter des données à caractère personnel à la seule fin de permettre que des données et des contenus non personnels soient liés au consommateur afin de permettre au consommateur de les récupérer au titre du point b). Le fournisseur se conforme aux obligations applicables au titre du règlement (UE) 2016/679;

Amendement    47

Proposition de directive

Article 16 – paragraphe 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  le fournisseur procure au consommateur les moyens techniques lui permettant de récupérer tout contenu fourni par ce dernier et toutes autres données produites ou générées par suite de l’utilisation du contenu numérique par le consommateur, dans la mesure où ces données ont été conservées par le fournisseur. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable et dans un format de données couramment utilisé, et et

(b) le fournisseur procure au consommateur, à la demande de ce dernier, les moyens techniques lui permettant de récupérer tout contenu mis à disposition par le consommateur et toutes autres données produites par suite de l’utilisation du contenu numérique par le consommateur, dans la mesure où ces données ont été conservées par le fournisseur. Le consommateur a le droit de récupérer le contenu et les données gratuitement, sans inconvénient majeur, dans un délai raisonnable et dans un format de données structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de transmettre le contenu et les données à un autre fournisseur sans que le fournisseur initial n’y fasse obstacle, et

Amendement    48

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant d’assurer le respect de la présente directive.

1.  Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens dissuasifs et efficaces permettant d’assurer le respect de la présente directive.

 

 

Justification

Il ne sera possible de faire réellement appliquer ces nouveaux droits des consommateurs que si les États membres mettent en place des sanctions réellement effectives et dissuasives, compte tenu également des importants avantages commerciaux que les fournisseurs de contenu numérique pourraient tirer d’une augmentation agressive de leur part de marché aux dépens des droits des consommateurs.

Amendement     49

Proposition de directive

Article 18 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  les organisations actives dans le domaine de la protection des droits et des libertés des personnes concernées pour ce qui est de la protection de leurs données à caractère personnel.

Justification

AM fondé sur l’article 80 du RGPD.

Amendement     50

Proposition de directive

Article 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 19 bis  

 

Protection des données

 

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre des activités menées conformément à la présente directive est conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2002/58/CE.

Amendement     51

Proposition de directive

Article 22 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, au plus tard [date: 5 ans après l’entrée en vigueur], examine l’application de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport évalue, entre autres, la nécessité d’harmoniser les règles applicables aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques en échange d’une contrepartie autre que celle couverte par la présente directive, notamment en échange de publicité ou de collecte indirecte de données.

1.  La Commission, au plus tard [date: trois ans après l’entrée en vigueur], examine l’application de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport évalue, entre autres, l’interaction avec le règlement (UE) 2016/679 et la conformité à ce règlement, ainsi que la nécessité d’harmoniser les règles applicables aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques en échange d’une contrepartie autre que celle couverte par la présente directive, notamment en échange de publicité ou de collecte indirecte de données.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Contrats de fourniture de contenu numérique

Références

COM(2015)0634 – C8-0394/2015 – 2015/0287(COD)

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

21.1.2016

JURI

21.1.2016

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

LIBE

21.1.2016

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Marju Lauristin

16.3.2016

Article 55 - Réunions conjointes de commissions

       Date de l’annonce en séance

       

       

28.4.2016

Examen en commission

12.7.2016

8.11.2016

 

 

Date de l’adoption

8.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

2

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Gerard Batten, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Miriam Dalli, Daniel Dalton, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jeroen Lenaers, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins

Suppléantes (art. 200, par. 2) présentes au moment du vote final

Vilija Blinkevičiūtė, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Maria Noichl


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Contrats de fourniture de contenu numérique

Références

COM(2015)0634 – C8-0394/2015 – 2015/0287(COD)

Date de la présentation au PE

9.12.2015

 

 

 

Commissions compétentes au fond

       Date de l’annonce en séance

IMCO

21.1.2016

JURI

21.1.2016

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

21.1.2016

CULT

21.1.2016

LIBE

21.1.2016

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

28.1.2016

CULT

25.1.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Evelyne Gebhardt

14.4.2016

Axel Voss

14.4.2016

 

 

Article 55 – Procédure avec commissions conjointes

       Date de l’annonce en séance

       

       

28.4.2016

Examen en commission

14.7.2016

29.11.2016

22.3.2017

 

Date de l’adoption

21.11.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

4

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Max Andersson, Pascal Arimont, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Dita Charanzová, Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Mady Delvaux, Pascal Durand, Laura Ferrara, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, Antonio López-Istúriz White, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Nosheena Mobarik, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Pavel Svoboda, József Szájer, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Marco Zullo, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Heidi Hautala, Kaja Kallas, Angelika Niebler, Ulrike Trebesius, Josef Weidenholzer, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Zbigniew Kuźmiuk, Bolesław G. Piecha, Michaela Šojdrová

Date du dépôt

27.11.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE

 

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

 

 

S&D

 

Verts/ALE

Jean-Marie Cavada, Dita Charanzová, Kaja Kallas, António Marinho e Pinto, Jasenko Selimovic

Daniel Dalton, Zbigniew Kuźmiuk, Nosheena Mobarik, Bolesław G. Piecha, Ulrike Trebesius, Anneleen Van Bossuyt

Joëlle Bergeron

Kostas Chrysogonos, Jiří Maštálka, Dennis de Jong

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Eva Maydell, Angelika Niebler, Emil Radev, Andreas Schwab, Michaela Šojdrová, Ivan Štefanec, Pavel Svoboda, József Szájer, Mihai Ţurcanu, Axel Voss, Rainer Wieland, Francis Zammit Dimech, Tadeusz Zwiefka

Lucy Anderson, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Mady Delvaux, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marlene Mizzi, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Josef Weidenholzer

Max Andersson, Pascal Durand, Heidi Hautala, Julia Reda

4

-

EFDD

ENF

John Stuart Agnew

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton, Mylène Troszczynski

2

0

EFDD

Laura Ferrara, Marco Zullo

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Dernière mise à jour: 15 décembre 2017Avis juridique