RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section VII - Comité des régions
27.3.2018 - (2017/2142(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Marco Valli
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section VII - Comité des régions
Le Parlement européen,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2016 (COM(2017)0365 – C8-0253/2017)[2],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2016, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d’assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2016 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[5], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2018),
1. donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2016;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section VII - Comité des régions
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section VII - Comité des régions,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0117/2018),
A. considérant que, à l’occasion de la procédure de décharge, l’autorité de décharge tient à souligner combien il importe de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les notions de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
1. se félicite de la conclusion de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») tirée de ses travaux d’audit, selon laquelle les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’Union sont, dans l’ensemble, exempts d’erreur significative;
2. constate que, dans son rapport annuel 2016, la Cour fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après «le Comité»);
3. relève que, conformément à la procédure de décharge actuelle, le Comité remet ses rapports annuels d’activité à la Cour en juin, la Cour présente son rapport au Parlement en octobre et la décharge est votée par le Parlement en séance plénière d’ici au mois de mai; fait observer que, si la décharge n’est pas ajournée, au moins 17 mois s’écoulent entre la clôture des comptes annuels et l’achèvement de la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que dans le secteur privé, l’audit respecte un calendrier bien plus court; souligne que la procédure de décharge mérite d’être rationalisée et accélérée; demande que le Comité et la Cour suivent les bonnes pratiques du secteur privé; propose, à cet égard, de fixer le délai de présentation des rapports annuels d’activité au 31 mars de l’année suivant l’exercice comptable et la date limite de présentation des rapports de la Cour au 1er juillet; propose également de revoir le calendrier de la procédure de décharge fixé à l’annexe IV, article 5, du règlement intérieur du Parlement européen, de manière à pouvoir procéder au vote sur la décharge lors de la période de session plénière de novembre et de pouvoir ainsi clôturer la procédure de décharge au cours de l’année suivant l’exercice comptable considéré;
4. se félicite de la bonne gestion financière et de la prudence dont le Comité a globalement fait preuve au cours de l’exercice 2016; exprime son adhésion au changement de paradigme réussi en faveur d’une budgétisation axée sur les performances dans la planification budgétaire de la Commission, concept qu’a introduit Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission, en septembre 2015, dans le cadre de l’initiative intitulée «un budget de l’Union axé sur les résultats»; encourage le Comité à appliquer cette méthode à sa propre procédure de planification budgétaire;
5. note qu’en 2016, le Comité disposait d’un budget approuvé d’un montant de 90 500 000 euros (88 900 000 euros en 2015), dont 89 400 000 euros de crédits d’engagement pour un taux d’utilisation de 98,7 %; se félicite de l’augmentation du taux d’exécution en 2016;
6. souligne que le budget du Comité, malgré le travail politique que celui-ci effectue, est considéré comme purement administratif, une large part étant consacrée aux dépenses liées aux effectifs de l’institution, ainsi qu’aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers frais de fonctionnement; souligne qu’il importe que le Comité applique les principes d’une gestion budgétaire axée sur les résultats dans ses activités quotidiennes; demande au Comité de l’informer régulièrement de l’évolution de la situation à cet égard;
7. met l’accent sur l’importance que revêt l’approfondissement de la coopération du Comité avec le Parlement européen, sur la base de l’accord que ces institutions ont conclu, et demande d’être tenu informé de son évolution; demande que la stratégie du Comité renforce ses liens en premier lieu avec le Parlement, mais aussi avec les autres institutions de l’Union, afin que les régions soient associées plus étroitement au processus législatif européen;
8. estime que les deux institutions et les citoyens de l’Union auraient tout à gagner à la réalisation d’une évaluation commune des économies générées par la coopération entre le Comité et le Parlement; suggère au Comité et au Parlement d’envisager de réaliser cette évaluation en appoint du dialogue stratégique politique en vigueur;
9. se félicite de l’accord de coopération administrative conclu entre le Comité des régions et le Comité économique et social européen, qui est entré en vigueur en 2016 et qui prévoit des directions conjointes pour les services de traduction et pour la logistique; est convaincu que cet accord encouragera la coopération dans d’autres domaines; demande à recevoir une description et un programme détaillés des activités des comités dans ces domaines; estime que cet accord permettra aux comités de fonctionner plus efficacement et de réaliser davantage d’économies;
10. se félicite que les objectifs que le Comité a fixés en 2016 pour mieux associer le Parlement et le Conseil aux activités liées à ses avis ont été atteints, voire dépassés dans certains cas; encourage le Comité et le Parlement à s’attacher à améliorer leur coopération sur leurs dossiers communs, en invitant leurs rapporteurs respectifs à présenter leurs positions à la commission du contrôle budgétaire du Parlement ou au Comité;
11. se félicite de la réouverture de l’accès direct entre les bâtiments RMD et REM à la suite de la décision des autorités belges de réduire le niveau d’alerte pour les institutions européennes; estime que cette mesure facilitera la communication et la collaboration entre le Parlement et le Comité; demande aux deux institutions d’informer leurs membres et leur personnel de la réouverture de ce passage;
12. invite le Comité à tâcher de dégager un taux d’exécution global des paiements d’environ 90 % au minimum;
13. constate que le rapport annuel d’activité du Comité comporte des données sur les missions effectuées par ses membres; se félicite que le Comité ait transmis la liste des manifestations auxquelles ses membres ont participé en 2016 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement en annexe aux réponses au questionnaire écrit relatif à la décharge 2016 et demande au Comité de fournir cette même liste pour 2017 en annexe à son rapport annuel d’activité pour cet exercice;
14. constate que dans son rapport annuel d’activité pour 2016, le Comité visait l’élaboration de quinze notes de dossier et études, mais n’en a rédigé que douze; encourage le Comité à continuer d’œuvrer à la réalisation de ces objectifs et l’invite à communiquer les résultats détaillés de ces efforts dans son rapport annuel d’activité pour 2017;
15. constate que peu de progrès ont été réalisés pour corriger la sous-représentation persistante des femmes aux postes d’encadrement intermédiaire et supérieur; déplore la diminution du nombre de femmes aux postes d’encadrement, qui a reculé de 37 % en 2015 à 33 % en 2016 à la suite de la nomination de cinq fonctionnaires, dont un seul était une femme; salue l’adoption d’une nouvelle stratégie quinquennale en faveur de l’égalité des chances, qui prévoit des mesures visant à équilibrer la représentation des femmes et des hommes, notamment aux postes d’encadrement; encourage le Comité à obtenir de meilleurs résultats sur ce plan;
16. salue la légère baisse du nombre de jours de congé de maladie pris par le personnel du Comité; souligne qu’il importe de mettre en place des mesures d’amélioration du bien-être au travail, mais aussi de bien contrôler les absences;
17. observe que la stratégie de communication du Comité vise à reconnecter l’Europe et ses citoyens autour d’activités organisées dans plusieurs États membres et d’enquêtes en ligne; est favorable à l’organisation de dialogues citoyens et prône une montée en puissance régulière de ces initiatives à l’effet d’associer les citoyens de l’Union comme il se doit, tout en évitant les doublons avec les activités d’autres institutions de l’Union; invite le Comité à communiquer des résultats détaillés à ce sujet dans son rapport annuel d’activité de 2017;
18. fait observer que l’objectif d’accroître de 10 % le nombre d’abonnés à la lettre d’information électronique du Comité n’a pas été atteint, ni celui d’augmenter de 5 % le nombre d’inscriptions aux formations en ligne (CLOM) que le Comité organise pour les collectivités locales et régionales, le nombre de participants ayant baissé de 49 % par rapport à 2015; s’inquiète de la diminution de 30 % du nombre de groupes de visiteurs, qui pourrait s’expliquer en partie par les attentats terroristes de 2016;
19. constate avec inquiétude que l’objectif du volume de traduction fixé n’a pas été atteint et qu’il y a donc lieu de mettre en place de nouvelles mesures de rationalisation; invite le Comité à faire figurer des résultats détaillés à ce sujet dans son rapport annuel d’activité de 2017; constate que le taux d’externalisation des traductions a augmenté et souligne la nécessité d’explorer la possibilité d’approfondir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction;
20. constate qu’un dossier d’alerte professionnelle a été ouvert en 2016 et qu’il a été transmis à l’OLAF; prie le Comité de tenir l’autorité de décharge au courant de l’issue de cette affaire et des poursuites judiciaires éventuelles auxquelles celle-ci et d’éventuelles autres affaires pourraient donner lieu;
21. constate que le Tribunal de la fonction publique a rendu une décision en novembre 2014 dans l’affaire concernant l’ancien auditeur interne du Comité, prend acte que le Tribunal a jugé que le Comité devait indemniser l’ancien auditeur interne tout en rejetant les allégations que celui-ci avait formulées; observe que le Comité s’est rapidement conformé à la décision du Tribunal et a versé les indemnités prévues; estime par conséquent que le Comité a effectivement abouti à un règlement juste, honorable et équitable de cette affaire, comme le souhaitait la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans son rapport de décharge pour l’exercice 2015; constate que l’ancien auditeur interne a à nouveau cité le Comité en justice en novembre 2015; ajoute qu’une audience a eu lieu en décembre 2017 et que la Cour devrait rendre son arrêt durant l’été 2018; fait observer que le Comité n’a aucune prise sur le nouveau recours intenté par le plaignant ni sur le calendrier de la Cour;
22. souligne la nécessité de mettre en place un organe de divulgation, de conseil et de consultation indépendant disposant de ressources budgétaires suffisantes pour aider les lanceurs d’alerte à utiliser les bons canaux pour divulguer leurs informations sur d’éventuelles irrégularités nuisant aux intérêts financiers de l’Union, tout en protégeant leur confidentialité et en leur offrant le soutien et les conseils dont ils ont besoin;
23. salue l’attachement du Comité à l’EMAS et ses résultats obtenus en matière d’environnement, à savoir une diminution de sa consommation de gaz, d’eau, d’électricité, de papier, de produits de nettoyage et de la production de déchets; encourage le Comité à continuer d’améliorer ses résultats dans ce domaine;
24. constate qu’à la suite d’un contrôle ex post réalisé en 2016, il a été recommandé une nouvelle fois au Comité d’établir des procédures écrites ou de les mettre à jour; demande instamment au Comité de veiller à ce que cette recommandation soit suivie d’effet;
25. constate que le délai moyen de paiement des fournisseurs du Comité a augmenté, passant de 20 jours en 2015 à 26 jours en 2016; invite le Comité à améliorer sans attendre le délai moyen de paiement de ses fournisseurs, sachant que ces paiements doivent être effectués sous 30 jours; demande au Comité de rendre compte à l’autorité de décharge des mesures qu’il a prises pour inverser cette tendance et des résultats obtenus dans ce domaine;
26. regrette la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union européenne; observe à ce stade qu’il est impossible de faire des prédictions sur les conséquences financières, administratives, humaines ou autres de ce retrait et demande à la Commission et à la Cour d’effectuer des analyses d’impact et de l’informer de leurs conclusions avant la fin 2018.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.3.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
15 7 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Julia Pitera |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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15 |
+ |
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ALDE |
Martina Dlabajová |
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GUE/NGL |
Dennis de Jong |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Derek Vaughan |
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7 |
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ALDE |
Nedzhmi Ali |
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ECR |
Raffaele Fitto, Notis Marias |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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Verts/ALE |
Bart Staes, Indrek Tarand |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention