RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
11.4.2018 - (COM(2017)0660 – C8-0394/2017 – A8-0143(COD)) - ***I
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Jerzy Buzek
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
(COM(2017)0660 – C8-0394/2017 – 2017/0294(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0660),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0394/2017),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,
– vu l’avis du Comité économique et social européen du ...,[1]
– vu l’avis du Comité des régions du ...,[2]
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0143/2018),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de directive Considérant 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||
(3) La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union. Elles instaureront une cohérence du cadre juridique au sein de l’Union tout en évitant les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie dans l’Union. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau. |
(3) La présente directive vise à éliminer les derniers obstacles entravant l’achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application des règles du marché de l’Union aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Les modifications apportées par la présente directive assureront que les règles applicables aux gazoducs reliant deux États membres ou plus soient également applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers à l’intérieur de l’Union qui ont une incidence importante sur le marché intérieur du gaz naturel. Elles assureront la cohérence du cadre juridique au sein de l’Union, permettront de prendre en compte les intérêts stratégiques de l’ensemble des États membres ainsi que la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique de l’Union dans son ensemble, et serviront à prévenir les distorsions de concurrence sur le marché intérieur de l’énergie. La présente directive augmentera également la transparence et offrira une sécurité juridique en ce qui concerne le régime juridique applicable aux participants au marché, notamment les investisseurs dans les infrastructures de gaz et les utilisateurs du réseau. | ||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 2 Proposition de directive Considérant 4 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||
(4) Afin de tenir compte du fait qu’il n’existait pas de règles européennes spécifiques applicables aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour les gazoducs qui sont achevés à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. La date pertinente pour l’application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. |
(4) Pour achever l’Union de l’énergie et appliquer ses règles aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers, dans le strict respect de la législation de l’Union, les États membres devraient pouvoir accorder des dérogations relatives à certaines dispositions de la directive 2009/73/CE pour les gazoducs qui auront été achevés avant l’adoption de la présente proposition, et ce uniquement après recommandation de la Commission, notamment en ce qui concerne la concurrence, le fonctionnement et l’efficacité du marché intérieur de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et la diversification des sources d’énergie et des fournisseurs. La date pertinente pour l’application des modèles de dissociation autre que la dissociation des structures de propriété devrait être adaptée pour les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. | ||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de directive Considérant 5 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||
(5) L’applicabilité de la directive 2009/73/CE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers demeure restreinte à la limite territoriale de la juridiction de l’Union. En ce qui concerne les gazoducs offshore, cette directive serait applicable dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres. |
(5) L’applicabilité de la directive 2009/73/CE aux gazoducs à destination et en provenance de pays tiers demeure restreinte à la limite territoriale de la juridiction de l’Union. En ce qui concerne les gazoducs offshore, cette directive serait applicable dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres, conformément à la convention des Nations unies sur le droit de la mer. | ||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 5 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||
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(5 bis) Les États membres devraient adopter des mesures concrètes pour accompagner une utilisation accrue du biogaz et du gaz provenant de la biomasse, de l’hydrogène vert et du méthane de synthèse produit à partir de sources d’énergie renouvelables, dont les producteurs devraient se voir garantir un accès non discriminatoire au réseau gazier, pour autant que cet accès soit en permanence compatible avec les règles techniques et les normes de sécurité applicables. | ||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de directive Considérant 5 ter (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||
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(5 ter) Les États membres devraient veiller, en tenant compte des exigences de qualité nécessaires, à garantir l’accès non discriminatoire du biogaz et du gaz provenant de la biomasse, de l’hydrogène vert et du méthane de synthèse produit à partir de sources d’énergie renouvelables ou d’autres types de gaz au réseau gazier, à condition que cet accès soit compatible en permanence avec les règles techniques et les normes de sécurité applicables. Ces règles et normes devraient garantir qu’il est techniquement possible d’injecter ces gaz et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel et devraient également prendre en considération leurs caractéristiques chimiques. | ||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau) Directive 2009/73/CE Article 1 – paragraphe 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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(http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:211:0094:0136:fr:PDF) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau) Directive 2009/73/CE Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 8 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 1 Directive 2009/73/CE Article 2 – point 17 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 9 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau) Directive 2009/73/CE Article 9 – paragraphe 8 – alinéa 2 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 10 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 2 – sous-point b Directive 2009/73/CE Article 9 – paragraphe 9 – alinéa 1 bis (nouveau) | |||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 11 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau) Directive 2009/73/CE Article 34 – paragraphe 4 – quatrième phrase | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement («Article 1 – partie introductive – point 4 bis (nouveau)») correspond à «Article 1 – partie introductive – point 3 bis (nouveau)» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comporte deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 12 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point -a bis (nouveau) Directive 2009/73/CE Article 36 – paragraphe 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1520584216051&uri=CELEX%3A32009L0073) | |||||||||||||||||||||||||||||||
[Le bloc d’information de cet amendement: «Article 1 – partie introductive – point 5 -a (nouveau)» correspond à «Article 1 – partie introductive – point 4 (-a) (nouveau)» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 13 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point a Directive 2009/73/CE Article 36 – paragraphe 3 – deuxième phrase | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement: «Article 1 – partie introductive – point 5 -a (nouveau)» correspond à «Article 1 – partie introductive – point 4 (-a) (nouveau)» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 14 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 4 – point b Directive 2009/73/CE Article 36 – paragraphe 4 – alinéa 2 – deuxième phrase | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement: «Article 1 – partie introductive – point 5 -b » correspond à «Article 1 – partie introductive – point 4 -b» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 15 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b bis (nouveau) Directive 2009/73/CE Article 36 – paragraphe 6 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement: «Article 1 – partie introductive – point 5 b -bis (nouveau)» correspond à «Article 1 – partie introductive – point 4 -b bis (nouveau)» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 16 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point b ter (nouveau) Directive 2009/73/CE Article 36 – paragraphe 9 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1520584216051&uri=CELEX%3A32009L0073) | |||||||||||||||||||||||||||||||
[Le bloc d’information de cet amendement: «Article 1 – partie introductive – point 5 -b bis (nouveau)» correspond à «Article 1 – partie introductive – point 4 -b bis (nouveau)» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 17 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau) Directive 2009/73/CE Article 41 – paragraphe 8 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement («Article 1 – partie introductive – point 6 bis (nouveau)» correspond à «Article 1 – partie introductive – point 5 bis (nouveau)» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 18 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 6 Directive 2009/73/CE Article 42 – paragraphe 6 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement («Article 1 – partie introductive – point 7») correspond à «Article 1 – partie introductive – point 6» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 19 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 7 Directive 2009/73/CE Article 49 – paragraphe 9 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement («Article 1 – partie introductive – point 8») correspond à «Article 1 – partie introductive – point 7» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 20 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 7 Directive 2009/73/CE Article 49 – paragraphe 9 – alinéa 2 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement («Article 1 – partie introductive – point 8») correspond à «Article 1 – partie introductive – point 7» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 21 Proposition de directive Article 1 – alinéa 1 – point 7 Directive 2009/73/CE Article 49 – paragraphe 9 – alinéa 3 | |||||||||||||||||||||||||||||||
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[Le bloc d’information de cet amendement («Article 1 – partie introductive – point 8») correspond à «Article 1 – partie introductive – point 7» de la proposition de la Commission. Cette différence provient d’une numérotation incorrecte dans la proposition de la Commission (l’article 1, partie introductive, comportant deux points 3) dans toutes les versions linguistiques à l’exception de la version hongroise.] | |||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 22 Proposition de directive Article 2 – paragraphe 1 – alinéa 1 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||||||||||||||||||||
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: un an après la date d’entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. |
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [OP: trois mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive modificative]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Garantir la sécurité énergétique et pouvoir assurer à tous les consommateurs européens un approvisionnement en énergie financièrement abordable et durable sont des objectifs fondamentaux de la stratégie pour l’union de l’énergie, adoptée le 25 février 2015 par la Commission européenne. Un cadre juridique cohérent et stable est un préalable indispensable à leur réalisation. Votre rapporteur se félicite donc que la Commission ait adopté une proposition modifiant la directive en vigueur sur le gaz, comme l’y avaient invitée à plusieurs reprises des députés au Parlement européen. Il estime que cette proposition, dont la portée est limitée et le caractère plutôt technique, reflète le fait que les dispositions de plus grande portée de la directive en vigueur sont déjà largement appliquées. Il est cependant convaincu que la révision proposée aidera effectivement à corriger les discontinuités réglementaires qui résultent des divergences d’interprétation de la législation en vigueur et de l’approche sélective adoptée par certains États membres et acteurs du marché dans leur application des dispositions législatives du troisième paquet «Énergie» aux gazoducs entrant sur le territoire de l’Union.
Sans préjudice de l’article 194 du traité sur l’Union européenne («traité de Lisbonne»), la directive 2009/73/EC du Parlement européen et du Conseil ainsi mise à jour lève toute incertitude et supprime toute possibilité d’interprétation erronée quant au fait que les règles de l’Union en matière d’énergie s’appliquent pleinement à toute infrastructure gazière à destination et en provenance de pays tiers jusqu’à la frontière du territoire de l’Union. En ce qui concerne les gazoducs offshore, cette directive s’applique dans les eaux territoriales et les zones économiques exclusives des États membres. Ces règles couvrent la dissociation des gestionnaires de réseau de transport, l’accès de tiers, les tarifs réglementés et les exigences en matière de transparence, et revêtent une importance capitale pour la concurrence sur le marché intérieur de l’énergie de l’Union européenne, ainsi que pour la sécurité des approvisionnements et l’indépendance énergétique de l’Union en général, notamment dans une période où les importations de gaz par l’Union augmentent.
Par ailleurs, votre rapporteur approuve la volonté de la Commission de modifier la définition de l’«interconnexion» de manière à ce qu’elle englobe également les infrastructures reliant l’Union avec des pays tiers. Cette modification s’inscrit pleinement dans la continuité de propositions précédentes de la Commission dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et permet de franchir une nouvelle étape vers la réalisation de la nécessaire compatibilité des marchés de l’électricité et du gaz au sein de l’Union.
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission modifiant la directive sur le gaz en vigueur rend la législation actuelle parfaitement claire et transparente juridiquement, ce qui garantit à tous les acteurs du marché de l’énergie de l’Union des conditions de concurrence équitables, ainsi que de certitude et de prévisibilité à long terme en matière d’investissements. Ces éléments sont déterminants aux yeux de tout investisseur ou gestionnaire fiable, désireux d’agir dans le respect de règles loyales et équitables, mais également pour les citoyens et les entreprises européens. Ils permettent de renforcer la concurrence sur le marché et devraient se traduire par une baisse des prix et l’absence de discrimination entre les consommateurs. Enfin et surtout, les modifications proposées sont importantes pour que notre union de l’énergie soit menée à bien et demeure résiliente, à partir de principes et de valeurs, sans être fondée sur des exceptions.
Compte tenu de ce qui précède, votre rapporteur estime que la proposition de la Commission remplit son objectif et répond pour l’essentiel aux attentes du Parlement européen. Il propose toutefois de compléter et de renforcer ses dispositions, dans le prolongement de la ligne de la Commission.
Votre rapporteur formule donc les propositions suivantes:
1. Il convient que le texte de la directive précise le champ d’application territoriale de la directive, en reprenant la formulation du considérant 5, afin de lever toute incertitude quant au périmètre territorial relevant de la juridiction des États membres. Cette précision renforcera la sécurité juridique et contribuera à éviter de nouvelles interprétations erronées de la directive sur le gaz, répondant ainsi à l’objectif premier de la proposition de la Commission.
2. Il convient de permettre aux autorités de régulation nationales de fixer ou d’approuver des tarifs ou des méthodes qui prennent en compte la totalité des coûts associés à la construction et à la gestion d’infrastructures gazières entre des États membres et des pays tiers. À cette fin, tout coût découlant d’un projet d’infrastructure gazière entre des États membres et des pays tiers devra être pris en compte de manière juste et transparente.
3. Considérant qu’il pourrait être justifié de permettre des dérogations à certaines dispositions de la directive en faveur d’infrastructures gazières déjà réalisées, il convient de veiller à ce que la Commission soit associée aux décisions concernant de telles dérogations. Ceci est nécessaire pour assurer la plus grande cohérence possible en matière de réglementation du marché intérieur, ainsi que pour garantir qu’une telle dérogation ne portera pas atteinte aux règles de l’Union en matière de concurrence, au fonctionnement efficace du marché intérieur du gaz, à la sécurité de l’approvisionnement dans l’Union ou aux principes pertinents de l’Union en matière de politique énergétique, y compris les objectifs fondamentaux de l’union de l’énergie. En outre, aux fins de l’achèvement et du développement futur du marché intérieur de l’énergie de l’Union, il convient de préciser dans le texte la limite dans le temps des dérogations prévues à certaines dispositions de la directive, de manière à ce qu’elles n’excèdent pas 10 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la directive modifiée.
4) Étant donné la portée limitée et le caractère technique de la proposition de la Commission, ainsi que le fait qu’elle précise, pour l’essentiel, le champ d’application du troisième paquet «Énergies» aux projets concernant des pays tiers, une période de transposition de trois mois apparaît suffisante.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel |
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Références |
COM(2017)0660 – C8-0394/2017 – 2017/0294(COD) |
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Date de la présentation au PE |
8.11.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ITRE 29.11.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
ECON 29.11.2017 |
ENVI 29.11.2017 |
IMCO 29.11.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
ECON 23.1.2018 |
ENVI 13.12.2017 |
IMCO 4.12.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Jerzy Buzek 17.11.2017 |
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Examen en commission |
28.11.2017 |
11.1.2018 |
22.2.2018 |
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Date de l’adoption |
21.3.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
41 13 9 |
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Membres présents au moment du vote final |
Zigmantas Balčytis, Nikolay Barekov, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Christelle Lechevalier, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Dennis Radtke, Julia Reda, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho |
||||
Suppléants présents au moment du vote final |
Gunnar Hökmark, Luděk Niedermayer, Răzvan Popa, Dominique Riquet, Pavel Telička |
||||
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Gerolf Annemans, Rosa D’Amato |
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Date du dépôt |
11.4.2018 |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
41 |
+ |
|
ALDE |
Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Dominique Riquet, Pavel Telička |
|
ECR |
Nikolay Barekov, Edward Czesak, Ashley Fox, Hans-Olaf Henkel, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský |
|
PPE |
Bendt Bendtsen, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Gunnar Hökmark, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Janusz Lewandowski, Angelika Niebler, Luděk Niedermayer, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Henna Virkkunen, Anna Záborská |
|
S&D |
Zigmantas Balčytis, José Blanco López, Adam Gierek, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Dan Nica, Miroslav Poche, Răzvan Popa, Kathleen Van Brempt, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho |
|
Verts/ALE |
Reinhard Bütikofer, Jakop Dalunde, Rebecca Harms, Julia Reda, Claude Turmes |
|
13 |
- |
|
EFDD |
Jonathan Bullock |
|
ENF |
Gerolf Annemans, Angelo Ciocca, Christelle Lechevalier |
|
GUE/NGL |
Jaromír Kohlíček, Neoklis Sylikiotis |
|
PPE |
Sven Schulze, Hermann Winkler |
|
S&D |
Theresa Griffin, Eva Kaili, Peter Kouroumbashev, Patrizia Toia, Martina Werner |
|
9 |
0 |
|
EFDD |
Rosa D'Amato, Dario Tamburrano |
|
GUE/NGL |
Xabier Benito Ziluaga, Paloma López Bermejo |
|
PPE |
Pilar del Castillo Vera, Nadine Morano, Dennis Radtke, Massimiliano Salini, Vladimir Urutchev |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention