RAPPORT sur le rapport annuel 2017 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude
10.1.2019 - (2018/2152(INI))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Marian-Jean Marinescu
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le rapport annuel 2017 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude
Le Parlement européen,
– vu l’article 310, paragraphe 6, et l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
– vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 septembre 2018 intitulé «29e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude (2017)» (COM(2018)0553), et les documents de travail qui l’accompagnent ((SWD(2018)0381), (SWD(2018)0382), (SWD(2018)0383), (SWD(2018)0384), (SWD(2018)0385) et (SWD(2018)0386)),
– vu le rapport 2017[1] de l’OLAF et le rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF pour 2017,
– vu l’avis no 8/2018 de la Cour des comptes européenne du 22 novembre 2018 sur la proposition de la Commission européenne du 23 mai 2018 relative à la modification du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF,
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017, accompagné des réponses des institutions,
– vu le règlement (UE, Euratom) no 883/2013[2] du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et l’évaluation à mi-parcours publiée par la Commission le 2 octobre 2017 (COM(2017)0589),
– vu la directive (UE) 2017/1371[3] du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF),
– vu le règlement (UE) 2017/1939[4] du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen,
– vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012[5] du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil,
– vu le rapport de 2015 commandé par la Commission intitulé «Study to quantify and analyse the VAT Gap in the EU Member States» (Étude destinée à quantifier et à analyser l’écart de TVA dans les États membres de l’UE) et la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA, intitulée «Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix» (COM(2016)0148),
– vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14[6], procédure pénale contre Ivo Taricco e.a.,
– vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-42/17[7], procédure pénale contre M.A.S. et M.B.,
– vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne[8],
– vu le rapport du 12 mai 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la communication de la Commission «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de l’UE (COM(2013)0324 du 6 juin 2013)» (COM(2017)0235),
– vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée «La lutte contre la corruption dans l’Union européenne» (COM(2011)0308),
– vu le rapport coordonné par l’OLAF intitulé «Fraud in Public Procurement – A collection of red flags and best practices» (Fraudes dans les marchés publics — une compilation de signaux d’alerte et de bonnes pratiques), publié le 20 décembre 2017, et le guide de l’OLAF de 2017 intitulé «Reporting of irregularities in shared management» (Signalement des irrégularités en matière de gestion partagée),
– vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
– vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la protection des intérêts financiers de l’Union – recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude[9],
– vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé «Rapport anticorruption de l’UE» (COM(2014)0038),
– vu le rapport spécial no 19/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace»,
– vu l’avis no 9/2018 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude,
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend. Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (COM(2018)0321),
– vu sa résolution du 4 octobre 2018 intitulée «Lutter contre la fraude douanière et protéger les ressources propres de l’Union»[10],
– vu le rapport spécial no 26/2018 de la Cour des comptes européenne du 10 octobre 2018 intitulé «Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: ce qui a mal tourné»,
– vu l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0003/2019),
A. considérant que les États membres et la Commission partagent de jure la responsabilité de l’exécution de 74 % du budget de l’Union pour l’année 2017; que, toutefois, ce sont de fait les États membres qui dépensent ces ressources et que la Commission a pour mission de les surveiller au moyen de ses mécanismes de contrôle;
B. considérant que la bonne gestion des dépenses publiques et la protection des intérêts financiers de l’Union devraient être des éléments essentiels de la politique de l’Union, afin de conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que leur argent soit utilisé correctement et efficacement;
C. considérant que l’article 310, paragraphe 6, du traité FUE dispose que «[l]’Union et les États membres, conformément à l’article 325, combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union»;
D. considérant que l’obtention de bons résultats grâce à des processus de simplification requiert une évaluation régulière des recettes, des dépenses, des résultats et des incidences au moyen d’audits de performance;
E. considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres nécessite une réaction adéquate pour lutter contre les irrégularités et la fraude; que la Commission doit donc redoubler d’efforts pour que la lutte contre la fraude soit menée efficacement et qu’elle produise des résultats plus concrets et plus satisfaisants;
F. considérant que l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE dispose que les «États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»;
G. considérant que l’Union dispose du droit d’agir dans le domaine des politiques de lutte contre la corruption, dans les limites fixées par le traité FUE; que l’article 67 du traité FUE établit que «[l]’Union œuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité [et] par le rapprochement des législations pénales»; que l’article 83 fait, quant à lui, figurer la corruption parmi les formes de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontière;
H. considérant qu’aux termes de l’article 325, paragraphe 3, du traité FUE, «les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude» et qu’«à cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes»;
I. considérant que la corruption s’étend dans l’ensemble des États membres et qu’elle représente une menace sérieuse pour les intérêts financiers de l’Union, ce qui met par ailleurs en péril la confiance dans l’administration publique;
J. considérant que la taxe sur la valeur ajoutée est une source importance de recettes pour les budgets nationaux et que les ressources propres basées sur la TVA constituaient 12,1 % du budget total de l’Union en 2017;
K. considérant que la résolution no 6902/05 du Conseil relative à une politique globale de l’Union contre la corruption, du 14 avril 2005, demande à la Commission d’examiner toutes les options viables, telles que la participation au Groupe d’États contre la corruption (GRECO) ou à un mécanisme d’évaluation et de suivi des instruments de l’Union, fondé sur la mise en place d’un mécanisme d’évaluation et de suivi mutuels;
L. considérant que des cas systématiques et institutionnalisés de corruption dans certains États membres nuisent considérablement aux intérêts financiers de l’Union, et qu’ils mettent également en péril la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux;
M. considérant que le rapport Eurobaromètre spécial no 470 sur la corruption, publié en décembre 2017, explique que la perception de la corruption ainsi que l’attitude face à ce phénomène à une échelle globale sont restées stables par rapport à 2013, ce qui indique qu’aucun résultat concret n’a été enregistré pour ce qui est du gain de confiance des citoyens de l’Union dans leurs institutions;
Détection et notification des irrégularités
1. note avec satisfaction que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2017 (15 213 cas) a baissé de 20,8 % par rapport à 2016 (19 080 cas) et que leur valeur a baissé de 13 % (de 2,97 milliards d’euros en 2016 à 2,58 milliards d’euros en 2017);
2. rappelle que toutes les irrégularités ne sont pas frauduleuses et qu’il importe de bien différencier les erreurs commises;
3. remarque la baisse importante, d’une année sur l’autre, de 19,3 % du nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses, ce qui poursuit la tendance à la baisse amorcée en 2014; espère que cette baisse est le reflet d’une véritable diminution de la fraude et non de manquements en termes de détection;
4. souligne la nécessité d’une coopération plus étroite entre les États membres quant à l’échange d’informations, afin d’améliorer la collecte des données et de renforcer l’efficacité des contrôles;
5. déplore le fait que plus de la moitié des États membres n’ont pas adopté de stratégie nationale antifraude (NAFS); invite la Commission à encourager les États membres qui ne l’ont pas fait à anticiper leur adoption de NAFS;
6. demande à nouveau à la Commission de mettre en place un système uniforme de collecte des données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres, qui normaliserait le processus de notification et la qualité des informations fournies ainsi que la comparabilité des données;
7. rappelle que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifiquement destinée à la lutte contre la criminalité organisée, alors que celle-ci sévit toujours plus dans le cadre d’activités et de secteurs transfrontières qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de monnaie;
8. exprime son inquiétude au sujet des contrôles relatifs aux instruments financiers gérés par des intermédiaires et des faiblesses révélées dans le contrôle des sièges sociaux des bénéficiaires; insiste sur la nécessité de subordonner l’octroi de prêts directs et indirects à la publication de données fiscales et comptables pays par pays et à la communication des données sur la propriété effective par les bénéficiaires et les intermédiaires financiers participant aux opérations de financement;
Recettes – ressources propres
9. exprime son inquiétude vis-à-vis du fait que, selon les statistiques de la Commission, l’écart de TVA en 2016 s’élevait à 147 milliards d’euros, ce qui représente plus de 12 % du montant total escompté des recettes de TVA, et du fait que la Commission estime que le coût pour l’Union des affaires de fraude à la TVA intracommunautaire s’élève à environ 50 milliards d’euros par an;
10. salue le plan d’action de la Commission sur la TVA du 7 avril 2016, qui vise à réformer le cadre en matière de TVA, et les 13 propositions législatives adoptées par la Commission depuis décembre 2016, qui traitent de la transition vers le régime de TVA définitif, suppriment les obstacles au commerce électronique liés à la TVA, modifient le régime de TVA des PME, modernisent la politique applicable en matière de taux de TVA et s’attaquent à l’écart de TVA; constate que la proposition du «système définitif» pourrait permettre d’éradiquer la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, mais que ce système n’entrera pas en vigueur avant 2022; invite les États membres à appliquer rapidement la réforme du système de TVA et à prendre des actions plus immédiates pour surveiller les dommages subis entre-temps, notamment dans le cadre d’Eurofisc, de l’OLAF, d’Europol et du futur Parquet européen;
11. salue l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire M.A.S. (C-42/17), qui requiert des États membres qu’ils veillent à adopter des sanctions pénales efficaces et dissuasives en cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union liés à la TVA en vertu de leurs obligations au titre de l’article 325, paragraphes 1 et 2, du traité FUE;
12. déplore qu’une enquête de l’OLAF sur la fraude douanière au Royaume-Uni clôturée en 2017 ait révélé une évasion substantielle de TVA en relation avec les importations au Royaume-Uni, au moyen de suspensions abusives du paiement de la TVA, dans le cadre du «régime douanier 42»; salue la procédure précontentieuse lancée à l’encontre du Royaume-Uni par la Commission en mai 2018; rappelle que selon les estimations, le montant cumulé de ces pertes serait de l’ordre de 3,2 milliards d’euros pour la période 2013-2016, ce qui représente également une perte pour le budget de l’Union; exprime sa préoccupation quant au fait que les modifications récemment adoptées du règlement (UE) no 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée puissent ne pas suffire à contrecarrer la fraude du régime douanier 42 et invite la Commission à prévoir de nouvelles stratégies pour suivre les biens soumis à ce régime au sein de l’Union;
13. salue les modifications du règlement no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée adoptées le 2 octobre 2018 et espère qu’une coopération renforcée permettra de répondre efficacement aux aspects essentiels de la fraude transfrontière au sein du marché unique, tels que la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant;
14. se félicite de l’adoption de la directive PIF, qui apporte des précisions sur les questions de la coopération transfrontière et de l’entraide judiciaire entre les États membres, Eurojust, le Parquet européen et la Commission dans la lutte contre la fraude à la TVA;
15. souligne, à cet égard, la gravité de la situation actuelle en matière de fraude résultant du non-paiement de la TVA, en particulier la fraude de type «carrousel»; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de faciliter l’échange d’informations pertinentes pour combattre la fraude;
16. rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que la TVA constitue un intérêt financier de l’Union, ce qu’elle a récemment maintenu dans l’affaire Tarrico (C-105/14); observe cependant que l’OLAF ne mène que très rarement des enquêtes en matière d’irrégularités liées à la TVA en raison d’un manque d’instruments; invite les États membres à appuyer la proposition de la Commission visant à fournir de nouveaux instruments à l’OLAF, tels que l’accès à l’Eurofisc, au système d’échange d’informations sur la TVA ou aux informations sur les comptes bancaires, afin qu’il puisse traiter les cas liés à la TVA;
17. remarque la tendance stable du nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en lien avec les ressources propres traditionnelles (RPT) (4 647 en 2016, 4 636 en 2017) et des sommes concernées (537 millions d’euros en 2016, 502 millions d’euros en 2017); relève toutefois la distribution inégale des irrégularités parmi les États membres, la Grèce (7,17 %), l’Espagne (4,31 %) et la Hongrie (3,35 %) se situant nettement au-dessus de la moyenne européenne de 1,96 % de RPT non collectées;
18. est extrêmement préoccupé par le fait que la contrebande du tabac à destination de l’Union européenne s’est intensifiée ces dernières années et représente, selon les estimations, une perte annuelle de 10 milliards d’euros sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres, et constitue en même temps un foyer majeur de criminalité organisée, y compris du terrorisme; estime qu’il est nécessaire que les États membres intensifient leurs efforts de lutte contre ces activités illégales, par exemple en améliorant les procédures de coopération et d’échange d’informations entre eux;
19. estime que la combinaison de plusieurs méthodes de détection (contrôles au moment du dédouanement, contrôles a posteriori, inspections par les services antifraude et autres) est le moyen le plus efficace pour détecter les fraudes, et que l’efficacité de chaque méthode dépend de l’État membre concerné, de la coordination efficace de son administration et de la capacité des services pertinents des États membres à communiquer entre eux;
20. s’inquiète du fait qu’il arrive régulièrement que certains États membres ne signalent aucun cas de fraude; invite la Commission à se pencher sur cette situation, car il considère plutôt improbable que ces États membres soient des paradis où la fraude n’existe pas; invite la Commission à mener dans ces pays des contrôles sur place aléatoires;
21. relève avec consternation que le taux de recouvrement moyen pour les cas signalés comme frauduleux sur la période 1989-2017 était seulement de 37 %; invite la Commission à chercher des solutions pour améliorer cette situation désastreuse;
22. demande une nouvelle fois à la Commission de rendre compte annuellement du montant des ressources propres de l’Union récupérées à la suite des recommandations formulées par l’OLAF et de communiquer les montants restant à récupérer;
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude
23. se félicite de la création du programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude, qui sera mis en œuvre par l’OLAF en gestion directe (COM(2018)0386) et demande que les subventions soient gérées par voie électronique au moyen du système de gestion eGrants de la Commission à partir de juin 2019;
Le Parquet européen et ses relations futures avec l’OLAF
24. se félicite de la décision de 22 États membres de procéder à la mise en place du Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée; invite la Commission à encourager les États membres réticents jusqu’à présent à participer au Parquet européen;
25. rappelle que les accords de coopération entre l’OLAF et le Parquet européen devraient veiller à établir une distinction claire entre leurs compétences, afin d’éviter les double structures, les conflits de compétences et les lacunes juridiques par manque de compétences;
26. se félicite de l’inclusion, pour la première fois dans le projet de budget de l’Union pour 2019, de crédits pour le Parquet européen (4,9 millions d’euros) et insiste sur l’importance de disposer d’un personnel et d’un budget suffisants pour le Parquet européen; observe que seuls 37 postes sont prévus, ce qui signifie qu’après déduction des postes des 23 procureurs européens, il n’en reste que 14 pour les tâches administratives; estime que cela n’est pas réaliste, notamment en ce qui concerne les deux États membres qui ont récemment décidé de rejoindre le Parquet européen; requiert, par conséquent, une anticipation de l’augmentation de personnel prévue pour 2020, afin d’aider le Parquet européen à être pleinement opérationnel d’ici fin 2020, ainsi que le prévoit le règlement;
27. salue la proposition ciblée de la Commission pour une révision du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 principalement induite par la mise en place du Parquet européen; souligne que les relations futures entre l’OLAF et le Parquet européen devront reposer sur une coopération étroite, un échange efficace d’informations et la complémentarité, toute duplication ou tout conflit de compétences devant être évités;
Lutte contre la corruption
28. salue la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre; souligne que pour fournir une évaluation objective et systématique, la Commission devrait publier régulièrement une évaluation des menaces pesant sur l’état de droit, y compris les risques de corruption systémique, dans chaque État membre, en s’appuyant sur un ensemble d’indicateurs et de rapports indépendants;
29. insiste sur le fait qu’après la création du Parquet européen, l’OLAF restera l’unique organe chargé de protéger les intérêts financiers de l’Union dans les États membres qui ont décidé de ne pas rejoindre le Parquet européen; souligne que selon l’avis no 8/2018 de la Cour des comptes européenne, la proposition de la Commission modifiant le règlement OLAF ne résout pas le problème du manque d’efficacité des enquêtes administratives de l’OLAF; insiste sur l’importance de veiller à ce que l’OLAF reste un partenaire robuste et pleinement fonctionnel du Parquet européen;
30. déplore que la Commission ne juge plus nécessaire de publier le rapport sur la lutte contre la corruption; déplore la décision de la Commission d’inclure le suivi de la lutte contre la corruption dans le cadre du processus de gouvernance économique du Semestre européen; estime que cela a encore réduit la surveillance de la Commission, en limitant les données disponibles à un nombre très restreint de pays; regrette d’autant plus que ce changement d’approche cible surtout l’impact économique de la corruption et délaisse presque complètement les autres dimensions concernées par la corruption, telles que la confiance des citoyens dans l’administration publique, voire la structure démocratique même des États membres; prie donc instamment la Commission de continuer à publier ses rapports anticorruption; réitère son appel à la Commission pour qu’elle élabore une politique anticorruption plus complète et cohérente, y compris en menant une évaluation approfondie des politiques anticorruption de chaque État membre;
31. rappelle que l’effet de «pantouflage» peut nuire aux relations entre les institutions et les représentants d’intérêts; invite la Commission à répondre à cet enjeu de manière systématique et proportionnelle;
32. déplore le fait que la Commission n’ait pas encouragé la participation de l’Union dans le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO); invite la Commission à reprendre dès que possible les négociations avec le GRECO afin d’évaluer rapidement son respect de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et de mettre en place un mécanisme d’évaluation interne pour les institutions de l’Union;
33. demande à nouveau à la Commission d’élaborer un système d’indicateurs stricts et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm, afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d’évaluer les politiques de lutte contre la corruption mises en œuvre par ceux-ci; demande à la Commission d’élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres à cet égard; estime qu’un indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l’Union;
34. rappelle que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, communément appelée fraude «carrousel»; estime que la Commission devrait avoir accès à Eurofisc afin de mieux contrôler, évaluer et améliorer l’échange de données entre les États membres; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activité afin de faciliter et d’accélérer l’échange d’informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu’Europol et l’OLAF, comme l’a recommandé la Cour des comptes européenne; invite les États membres et le Conseil à accorder l’accès à ces données à la Commission en vue de favoriser la coopération, de renforcer la fiabilité des données et de lutter contre la criminalité transfrontière;
Marchés publics
Numérisation
35. relève qu’une quantité importante d’investissements publics est dépensée par le biais de marchés publics (2 000 milliards d’euros par an); met en avant les avantages de la passation électronique des marchés publics pour la lutte contre la fraude, tels que des économies pour toutes les parties, une plus grande transparence et des procédures plus simples et plus courtes;
36. invite la Commission à élaborer un cadre pour la numérisation de toutes les procédures de mise en œuvre des politiques de l’Union (appel à propositions, candidature, évaluation, mise en œuvre, paiement) qui devra être appliqué par tous les États membres;
37. regrette que seuls certains États membres utilisent à l’heure actuelle les nouvelles technologies à toutes les grandes étapes de la procédure de passation des marchés (notification, accès aux documents de l’appel d’offres, dépôt des offres, évaluation, attribution, commande, facturation et paiement par voie électronique); demande aux États membres de mettre en ligne d’ici à juillet 2019 tous les formulaires des procédures de passation des marchés publics ainsi que les registres de marchés accessibles au public, dans un format lisible par machine;
38. invite la Commission à créer des incitations à la création d’un profil électronique des pouvoirs adjudicateurs pour les États membres dans lesquels de tels profils ne sont pas disponibles;
39. se félicite du calendrier établi par la Commission pour le déploiement de la passation électronique des marchés publics dans l’Union et l’invite à s’y tenir;
Prévention et stades précoces de la procédure d’appel d’offres
40. est d’avis que les activités de prévention sont d’une grande importance pour la réduction du niveau de fraude dans l’utilisation de fonds de l’Union et que le passage à la passation électronique des marchés publics est une avancée majeure pour la prévention de la fraude et la promotion de l’intégrité et de la transparence;
41. se félicite de la mise en place du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et considère qu’une combinaison de plusieurs méthodes de détection (contrôles) lors des stades précoces des appels d’offres des projets est le moyen le plus efficace d’empêcher la fraude, car cela permet de réallouer des fonds à d’autres projets;
42. salue les lignes directrices préparées par le comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (COCOLAF) en ce qui concerne les signaux d’alerte et les bonnes pratiques dans le cadre des marchés publics et du signalement des irrégularités;
43. accueille favorablement la simplification des règles financières applicables au budget général de l’Union et est d’avis qu’une plus grande simplification améliore l’efficacité; espère que d’autres bénéficiaires de fonds de l’Union tireront plus d’avantages des options simplifiées en matière de coûts;
Procédures d’importation
44. remarque que les droits de douane représentent 14 % du budget de l’Union et considère que leur application inefficace et l’absence de règles harmonisées ont des conséquences négatives sur les intérêts financiers de l’Union;
45. relève que les services douaniers de divers États membres échangent des informations sur des cas de fraude suspectés afin de garantir le respect des réglementations douanières (assistance mutuelle); est d’avis qu’une telle communication est facilitée lorsque la mention de l’expéditeur est obligatoire dans la déclaration douanière d’importation et invite la Commission à rendre cette mention obligatoire dans tous les États membres d’ici à juillet 2019;
46. exprime sa préoccupation quant aux contrôles douaniers et à la perception de droits qui en découle, ceux-ci constituant une ressource propre du budget de l’Union; rappelle qu’il incombe aux autorités douanières des États membres d’effectuer des contrôles visant à déterminer si les importateurs respectent la réglementation sur les tarifs et les importations, et invite la Commission à veiller à l’exercice d’un contrôle adéquat et harmonisé aux frontières de l’Union, de façon à garantir la sécurité de l’Union et la protection de ses intérêts économiques, en œuvrant tout particulièrement en faveur de la lutte contre le commerce de produits illicites ou de contrefaçons;
47. regrette que l’application des nouveaux systèmes informatiques pour l’union douanière ait subi une série de retards en raison desquels certains systèmes essentiels ne seront pas disponibles à l’expiration du délai de 2020, imparti par le code des douanes de l’Union; souligne que la transition rapide vers un environnement sans support papier pour la douane est essentielle pour veiller à ce que les administrations douanières travaillent comme si elles ne faisaient qu’une; invite la Commission et les États membres à contribuer à la réalisation et à la viabilité financière des systèmes d’information douaniers de l’Union;
48. salue les onze opérations douanières conjointes de l’OLAF qui sont parvenues à cibler diverses menaces, telles que la fraude portant sur les recettes, les mouvements de trésorerie illicites, la contrefaçon de produits, la contrebande de tabac et les stupéfiants; se félicite en outre de la détection d’irrégularités à l’issue de la publication par l’OLAF de notices d’assistance mutuelle, notamment de fraudes portant sur des panneaux photovoltaïques;
49. souligne que des contrôles douaniers harmonisés et normalisés à tous les points d’entrée sont nécessaires, car un déséquilibre dans l’exécution des contrôles douaniers par les États membres entrave le bon fonctionnement de l’union douanière;
Dépenses
50. se félicite de la diminution significative (de 272 en 2016 à 133 en 2017) du nombre de cas signalés comme frauduleux liés au développement rural, et de la diminution du montant des fraudes, de 47 millions d’euros à 20 millions d’euros, qui l’accompagne; remarque toutefois qu’une tendance inverse existe dans les soutiens directs à l’agriculture, pour lesquels les irrégularités signalées comme frauduleuses ont fortement augmenté, passant de 11 millions d’euros à 39 millions d’euros, et la valeur financière moyenne correspondant à chaque cas a augmenté de 227 %, et espère que cela n’annonce pas une tendance négative;
51. attend que la simplification des règles administratives, voulue dans les dispositions communes couvrant la période 2014-2020, permette de réduire le nombre d’irrégularités non frauduleuses, de détecter les cas frauduleux et d’améliorer l’accès des bénéficiaires aux fonds de l’Union;
52. invite la Commission à poursuivre ses efforts de standardisation de la nomenclature des erreurs liées aux dépenses, car les données montrent que des États membres déclarent les mêmes erreurs dans des catégories différentes (SWD(2018)0386);
53. relève que la capacité de détection est un élément essentiel dans le contexte du cycle de lutte contre la fraude et qu’elle contribue à l’efficacité et à l’efficience du système de protection du budget de l’Union; se félicite par conséquent du fait que les États membres les plus actifs dans la détection et le signalement d’irrégularités potentiellement frauduleuses soient la Pologne, la Roumanie, la Hongrie, l’Italie et la Bulgarie, qui ensemble comptent pour 73 % des irrégularités signalées comme frauduleuses dans la politique agricole commune sur la période 2013-2017; souligne à cet égard que l’évaluation purement quantitative des signalements enregistrés peut fausser l’appréciation de l’efficacité des contrôles réalisés; invite par conséquent la Commission à continuer de soutenir les efforts déployés par les États membres, afin d’accroître la qualité et le nombre des contrôles effectués et de partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;
54. remarque que le nombre d’irrégularités qui ne sont pas signalées comme frauduleuses dans la politique de cohésion et dans la politique de la pêche (5 129 cas en 2017) est redescendu aux niveaux de 2013 et 2014 (respectivement 4 695 et 4 825 cas), après deux années de pic.
55. rappelle qu’une transparence pleine et entière dans la notification des dépenses est essentielle, en particulier en ce qui concerne les travaux d’infrastructure financés directement au moyen de fonds ou d’instruments financiers de l’Union; invite la Commission à prévoir l’accès intégral pour les citoyens européens aux informations relatives aux projets cofinancés;
56. prend note du fait que le nombre d’irrégularités signalées dans l’aide de préadhésion a diminué encore en 2017 et qu’avec la suppression progressive des programmes de préadhésion, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses tend vers zéro;
Problèmes mis en évidence et mesures requises
Améliorer les contrôles
57. soutient le programme Hercule III, qui est un bon exemple de l’approche visant à utiliser chaque euro au mieux; s’attend à ce que son successeur pour l’après-2020 soit encore plus efficace;
58. espère que la nouvelle proposition de règlement du Parlement et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier améliorera encore la coordination et renforcera la coopération en matière de financement entre les autorités douanières et autres autorités répressives, au moyen d’un partenariat amélioré au niveau de l’Union;
Fraude transnationale
59. souligne qu’un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes permettrait de réaliser un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transfrontière dans le domaine des fonds structurels et d’investissement, en assurant ainsi une approche transversale et complète en matière de protection des intérêts financiers des États membres; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative en matière d’assistance administrative mutuelle dans les domaines d’affectation des fonds européens pour lesquels des dispositions en ce sens ne sont pas prévues à l’heure actuelle;
60. s’inquiète du fait que la menace grandisse et que les cas de fraudes transnationales détectés par l’OLAF se multiplient; se félicite du rapport du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur la protection des intérêts financiers de l’Union – recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude, et de la clause antifraude ajoutée avec succès à l’accord de libre-échange avec le Japon; invite la Commission à généraliser la pratique consistant à ajouter des clauses antifraude aux accords signés entre l’Union et des pays tiers;
Lanceurs d’alerte
61. se félicite de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union (COM(2018)0218); espère qu’elle accroîtra de manière substantielle la sécurité des lanceurs d’alerte dans l’Union et permettra ainsi une forte amélioration de la protection financière et de l’état de droit dans l’Union; espère qu’elle entrera en vigueur dans un avenir très proche; invite l’ensemble des institutions de l’Union à appliquer les normes prévues par la directive dans leurs propres politiques internes dans les meilleurs délais afin de garantir une protection au plus haut degré des intérêts financiers de l’Union; encourage les États membres à les incorporer dans leur propre système juridique avec un champ d’application le plus étendu possible;
62. souligne le rôle important que jouent les lanceurs d’alerte dans la prévention, la détection et le signalement des fraudes et insiste sur la nécessité de les protéger;
Journalisme d’investigation
63. estime que le journalisme d’investigation joue un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de transparence nécessaire dans l’Union et dans les États membres et qu’il doit être encouragé et soutenu par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union;
Tabac
64. remarque avec inquiétude que, d’après les estimations de l’OLAF, le commerce illicite de cigarettes est à l’origine de pertes financières d’un montant de 10 milliards d’euros pour les budgets de l’Union et des États membres;
65. salue l’entrée en vigueur, le 25 septembre 2018, du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac suite à la 41e ratification, le 27 juin 2018; se félicite du fait que la première réunion des parties au protocole ait eu lieu du 8 au 10 octobre 2018; prie cependant instamment les États membres de l’Union qui n’auraient pas encore ratifié le protocole de le faire sans plus tarder; appelle la Commission européenne à prendre une part active en vue de la production d’un rapport complet compilant les bonnes pratiques et les expériences de mise en œuvre de systèmes de suivi et de traçabilité au sein des États parties; appelle les États membres qui ont signé mais pas encore ratifié le protocole à le faire;
66. rappelle la décision de la Commission de ne pas renouveler l’accord sur le tabac (accord PMI) qui a expiré le 9 juillet 2016; rappelle que, le 9 mars 2016, le Parlement européen a demandé à la Commission de ne pas le renouveler, le proroger ou le renégocier au-delà de sa date d’expiration; estime que les trois autres accords conclus avec des entreprises du secteur du tabac (BAT, JTI, ITL) ne devraient pas être renouvelés, prorogés ou renégociés; invite la Commission à présenter, avant la fin de l’année 2018, un rapport sur la faisabilité de la dénonciation des trois accords restants;
67. invite la Commission à établir rapidement le nouveau plan d’action et la stratégie globale de l’Union pour lutter contre le commerce illicite de produits du tabac qui était prévue pour la fin de l’été 2018;
68. invite la Commission européenne à s’assurer que le système de traçabilité et les dispositifs de sécurité devant être mis en place par les États membres au 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler et au 20 mai 2024 pour tous les autres produits du tabac (comme les cigares, les cigarillos et les produits du tabac sans fumée) soient en conformité avec les lignes directrices en matière d’indépendance du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, que l’Union européenne a ratifié le 24 juin 2016;
69. invite la Commission européenne à anticiper les risques de clonage dissimulé des marquages individuels par l’industrie du tabac à des fins d’alimentation du marché parallèle;
70. constate avec préoccupation que les recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF n’ont été appliquées que de façon limitée dans les États membres; estime qu’une telle situation est inadmissible et invite la Commission à exhorter les États membres à appliquer les recommandations de l’OLAF dans leur intégralité et à établir des règles facilitant l’admissibilité des preuves recueillies par l’OLAF;
Enquêtes et rôle de l’OLAF
71. se félicite de la proposition de la Commission visant à donner à l’OLAF les moyens d’enquêter en matière de taxe sur la valeur ajoutée; invite la Commission à fixer un certain niveau de transparence pour les rapports et les recommandations de l’OLAF une fois toutes les procédures européennes et nationales clôturées; est d’avis qu’après l’adoption des modifications nécessaires du règlement OLAF relatives à l’établissement du Parquet européen, la Commission devrait préparer une modernisation plus complète et exhaustive du cadre de l’OLAF;
72. déplore l’incohérence de la terminologie dans les rapports de l’OLAF, par exemple «clôture» ou «conclusion» d’enquêtes; invite la Commission et l’OLAF à instaurer une terminologie cohérente pour veiller à la comparabilité au fil des ans des comptes rendus et des réparations des cas de fraude;
73. prend note des problèmes actuels avec la nouvelle base de données de gestion de contenu de l’OLAF; déplore en particulier le fait que des cas ont été perdus dans la nouvelle base de données; se félicite du fait que le problème constitue une priorité absolue; invite la Commission à fournir au Parlement une évaluation approfondie du projet de base de données informatique de gestion de contenu, en particulier en ce qui concerne la conception du projet, l’intégralité des coûts, la mise en œuvre, l’expérience des utilisateurs, ainsi qu’une liste des problèmes rencontrés, conformément aux recommandations du comité de surveillance de l’OLAF[11];
74. invite la Commission et les États membres à veiller conjointement à ce que les enquêtes de l’OLAF et des États membres soient complémentaires, à ce que l’OLAF dispose des mêmes pouvoirs d’enquête dans chaque État membre, y compris d’un accès aux informations sur les comptes bancaires, et à ce que les preuves recueillies par l’OLAF soient acceptées comme preuves pénales par les juridictions de l’ensemble des États membres, car cela est essentiel au suivi effectif des enquêtes de l’OLAF;
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75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et au comité de surveillance de l’OLAF.
- [1] OLAF, «Dix-huitième rapport de l’Office européen de lutte antifraude, du 1er janvier au 31 décembre 2017», 2018.
- [2] JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.
- [3] JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.
- [4] JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
- [5] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [6] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015, procédure pénale contre Ivo Taricco e.a., 105/14, ECLI:EU:C:2015:555.
- [7] Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017, procédure pénale contre M.A.S. et M.B., 42/17, ECLI:EU:C:2017:936.
- [8] JO L 252 du 18.7.2018, p. 56.
- [9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0419.
- [10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0384.
- [11] Avis no 1/2018 du comité de surveillance de l’OLAF intitulé «Avant-projet de budget de l’OLAF pour 2019».
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
13.12.2018 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 1 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Jonathan Bullock, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, Georgi Pirinski, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Caterina Chinnici, Benedek Jávor, Marian-Jean Marinescu, Péter Niedermüller |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Henna Virkkunen |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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20 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová |
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EFDD |
Marco Valli |
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GUE/NGL |
Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong |
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PPE |
Ingeborg Gräßle, Marian-Jean Marinescu, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Henna Virkkunen, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Caterina Chinnici, Arndt Kohn, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Derek Vaughan |
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Verts/ALE |
Benedek Jávor, Bart Staes |
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1 |
- |
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EFDD |
Jonathan Bullock |
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2 |
0 |
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PPE |
Tamás Deutsch |
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ECR |
Ryszard Czarnecki, |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention