RAPPORT sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse
1.3.2019 - (2018/2262(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Doru-Claudian Frunzulică
Rapporteure pour avis (*):
Tiziana Beghin, commission du commerce international
(*) Commissions associées – article 54 du règlement intérieur
- PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
- AVIS de la commission du commerce international
- AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
- INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
- VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse
Le Parlement européen,
– vu l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la décision du Conseil du 6 mai 2014 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Suisse sur un cadre institutionnel régissant les relations bilatérales, et le début des négociations le 22 mai 2014,
– vu les conclusions du Conseil du 28 février 2017 sur les relations de l’Union européenne avec la Confédération suisse,
– vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 et du 20 décembre 2012 sur les relations de l’Union européenne avec les pays de l’AELE,
– vu l’accord sur l’Espace économique européen du 1er janvier 1994[1],
– vu les réponses négatives du peuple suisse lors de la votation populaire de décembre 1992 relative à la participation à l’espace économique européen (50,3 %), lors de l’initiative populaire de juin 1997 intitulée «Négociations d’adhésion à l’UE: que le peuple décide!» (74 %) et lors de l’initiative populaire de mars 2001 intitulée «Oui à l’Europe!» (77 %),
– vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, signé le 23 novembre 2017[2],
– vu le cadre de coopération entre l’Agence européenne de défense et la Confédération suisse, signé le 16 mars 2012,
– vu l’accord entre la Suisse et Eurojust relatif à la coopération judiciaire, signé le 27 novembre 2008 et entré en vigueur le 22 juillet 2011,
– vu l’accord entre la Suisse et Europol relatif à la coopération entre les autorités de police en vue de prévenir et de combattre la grande criminalité organisée et le terrorisme, signé le 24 septembre 2004 et entré en vigueur le 1er mars 2006, et l’élargissement du champ d’application de ce dernier le 1er janvier 2008,
– vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes[3], et notamment son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
– vu le protocole du 27 mai 2008 à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne[4],
– vu l’accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité[5],
– vu l’initiative populaire fédérale suisse du 9 février 2014, à l’occasion de laquelle 50,3 % des Suisses se sont prononcés en faveur de propositions visant à rétablir des contingents en matière d’immigration en provenance de l’Union européenne ainsi qu’une préférence nationale à l’embauche et à restreindre le droit des immigrés aux prestations sociales,
– vu l’accord de libre-échange de 1972 entre l’Union européenne et la Suisse[6], qui a été adapté et mis à jour au fil des ans,
– vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, entré en vigueur le 1er juin 2002[7],
– vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, entré en vigueur le 1er juin 2002[8],
– vu les négociations en vue d’accords entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’électricité, la sécurité alimentaire et la santé publique,
– vu la décision d’exécution (UE) 2018/2047 de la Commission du 20 décembre 2018 relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil[9],
– vu la 37e rencontre interparlementaire entre l’Union européenne et la Suisse, qui a eu lieu les 4 et 5 juillet 2018 à Bruxelles,
– vu ses résolutions relatives à la Suisse, et en particulier sa résolution du 9 septembre 2015 intitulée «EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur»[10], et le projet de proposition de résolution de sa commission du marché intérieur et de la protection du consommateur du 24 avril 2018 sur le même sujet,
– vu sa résolution du 15 février 2017 sur le rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017[11],
– vu l’article 108, paragraphe 4, et l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0147/2019),
A. considérant que les relations actuelles entre la Suisse et l’Union se fondent sur un ensemble complexe constitué d’une vingtaine d’accords bilatéraux sectoriels et d’environ 100 autres accords; que la Suisse ne met en œuvre les quatre libertés qu’en partie; que, si ces accords ont approfondi par le passé la coopération entre l’Union et la Suisse dans les domaines du marché intérieur, de la sécurité intérieure et de l’asile, des transports et des questions fiscales, cet ensemble complexe d’accords pourrait à l’avenir devenir obsolète, ce qui rendrait sa mise en œuvre moins pertinente, à moins qu’un cadre global ne soit convenu;
B. considérant que, selon les données d’Eurostat, la Suisse était en 2017 le troisième partenaire de l’Union en matière d’exportations de biens et le quatrième en matière d’importations de biens;
C. considérant que le Conseil a déclaré que l’objectif d’un accord institutionnel global avec la Suisse devrait être de protéger l’homogénéité du marché intérieur et de garantir la sécurité juridique des autorités, des citoyens et des acteurs économiques;
D. considérant que le Conseil fédéral suisse souhaite conclure un accord institutionnel avec l’Union qui garantisse une sécurité juridique en matière d’accès au marché et préserve la prospérité de la Suisse ainsi que son indépendance et son système juridique[12]; que le Conseil fédéral suisse a annoncé une consultation des parties prenantes sur la base du texte convenu entre les négociateurs le 23 novembre 2018;
E. considérant que l’existence d’un marché unique performant, efficace et fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive est essentielle pour stimuler la croissance et la compétitivité, créer de nouveaux emplois et ainsi revitaliser l’économie européenne; considérant que la législation du marché unique doit être correctement transposée, mise en œuvre et appliquée si les États membres et la Suisse souhaitent en tirer pleinement parti;
F. considérant que la Suisse a exprimé le souhait d’intégrer les dispositions matérielles contraignantes concernant les aides d’État à un accord à venir sur l’accès au marché et de participer au marché unique de l’électricité;
G. considérant que, le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé la deuxième contribution de la Suisse à un certain nombre d’États membres de l’Union, d’un montant de 1,3 milliard de francs suisses sur dix ans, et attend maintenant une décision positive de l’Assemblée fédérale;
H. considérant que la Suisse est membre de l’Agence européenne pour l’environnement;
I. considérant que la Suisse a ratifié sa participation aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS;
J. considérant que la participation de la Suisse au programme-cadre «Horizon 2020» pour la recherche de l’Union et à son prédécesseur, le septième programme-cadre, s’est révélée précieuse pour toutes les parties concernées eu égard à la qualité des propositions présentées;
K. considérant que la Suisse et l’Union ont signé, le 27 mai 2015, un protocole additionnel à l’accord en matière de fiscalité des revenus de l’épargne, en vertu duquel les deux parties procèdent à un échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents, entré en vigueur en septembre 2018; considérant que l’Union a inscrit la Suisse sur sa liste de «pays et de territoires non coopératifs à des fins fiscales» en décembre 2017;
L. considérant que la Suisse coopère à certains volets de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et a participé aux missions de paix civiles et militaires de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), notamment en Ukraine et au Mali; que le cadre de coopération entre l’Agence européenne de défense et la Confédération suisse, signé le 16 mars 2012, permet l’échange d’informations et prévoit des activités communes dans le cadre de projets et de programmes de recherche, de technologie et d’armement;
M. considérant que la Suisse fait partie de l’espace Schengen depuis qu’elle en a lancé la mise en œuvre en décembre 2008;
N. considérant que la Suisse participe au système d’information Schengen (SIS), au système d’information sur les visas (VIS) et à Eurodac, la base de données de l’Union contenant les empreintes digitales des demandeurs d’asile, et participera au futur système d’entrée/de sortie (EES), qui enregistrera les entrées sur le territoire de l’Union, et au système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), qui permettra de soumettre les ressortissants de pays tiers exemptés de visa à des contrôles de sécurité et de prévention de la migration irrégulière avant leur départ;
O. considérant que la Suisse est partiellement associée à l’acquis de l’Union en matière d’asile au titre de l’accord d’association au règlement de Dublin; que la Suisse contribue financièrement et matériellement à Frontex depuis 2010;
P. considérant qu’en 2017, la population suisse, qui s’élevait à 8,48 millions de personnes, comprenait 2,13 millions de ressortissants étrangers, dont 1,4 million étaient originaires d’États membres de l’Union et de l’Association européenne de libre-échange (AELE); que 320 000 citoyens européens se rendent en Suisse tous les jours pour y travailler; que 750 000 ressortissants suisses vivent à l’étranger, dont 450 000 dans l’Union;
Q. considérant qu’en 2009, la Suisse a accepté de reconduire l’accord bilatéral entre l’Union et la Suisse sur la libre circulation des personnes de 1999, qui confère aux citoyens suisses et européens le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence sur les territoires nationaux des parties contractantes;
R. considérant que les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs étrangers en Suisse doivent respecter les conditions de travail imposées par le droit du travail suisse; que l’entreprise générale est juridiquement responsable du respect par ses sous-traitants de la règlementation suisse applicable au marché du travail;
S. considérant que la Suisse a mis en place, en 2002, des «mesures d’accompagnement» dans le but déclaré de protéger les salaires, les conditions de travail et les normes sociales suisses, des mesures que l’Union estime non conformes à l’accord de libre circulation des personnes;
T. considérant que la mise en œuvre de la directive relative aux droits des citoyens de l’Union (2004/38/CE) et des droits des citoyens européens aux prestations sociales et au droit d’établissement a suscité des inquiétudes en Suisse;
U. considérant que la Suisse est membre de l’AELE depuis 1960 et des Nations unies depuis 2002;
V. considérant que l’initiative intitulée «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» (initiative pour l’autodétermination) a été rejetée par 66 % des voix et par l’ensemble des cantons lors de la votation populaire du 25 novembre 2018;
W. considérant que la Suisse est attachée à la neutralité politique et a accueilli à ce titre un certain nombre de négociations internationales visant à élaborer des solutions pacifiques aux conflits armés dans le monde;
X. considérant qu’à la fin de l’année 2018, la Commission européenne a prolongé de six mois sa décision de reconnaître la conformité des bourses suisses avec les exigences en matière d’obligation de négociation des actions prévues par la directive 2004/39/CE et le règlement (UE) nº 600/2014 sur les marchés d’instruments financiers;
Y. considérant que l’Union interparlementaire (UIP) a son siège à Genève;
Z. considérant que la Suisse accueille les sièges mondiaux de 25 grandes organisations et conférences internationales, à Genève pour la plupart;
AA. considérant que des centaines d’organisations non gouvernementales internationales sont basées en Suisse, où elles prodiguent des conseils aux Nations unies et à d’autres organisations non gouvernementales;
AB. considérant que la Suisse prévoit d’organiser des élections fédérales le 20 octobre 2019;
1. adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les recommandations suivantes:
a) souligne que la Suisse et l’Union ont bâti un partenariat étroit, étendu et approfondi, qui présente des avantages pour les deux parties et qui se fonde sur une histoire culturelle commune et sur des valeurs partagées, et que les liens économiques, politiques, sociaux, environnementaux, scientifiques et humains qui les unissent sont exemplaires et rappellent la proximité culturelle et géographique unique qui existe entre les deux;
b) souligne que la Suisse est fortement intégrée dans l’Union européenne et que les deux parties partagent les mêmes valeurs et font face aux mêmes défis régionaux et mondiaux; salue le fait que la Suisse ait déclaré qu’il était dans son intérêt de renouveler et de consolider l’approche bilatérale et de forger une relation toujours plus étroite;
c) prend acte du fait que l’Union est le principal partenaire commercial de la Suisse, dont elle représente 52 % des exportations et plus de 71 % des importations, et que le commerce de marchandises dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux en vigueur génère non moins d’un milliard de francs suisses par jour[13]; relève que la Suisse est le troisième partenaire commercial de l’Union, dont elle représente 7 % des échanges; estime que le haut degré d’intégration de la Suisse au sein du marché intérieur de l’Union est un facteur de croissance économique fondamental, qui fait de l’Union européenne le principal partenaire économique et commercial de la Suisse;
d) souligne que l’Union a fait preuve d’une grande souplesse dans les négociations de l’accord-cadre institutionnel et que ce fait doit être reconnu par toutes les parties concernées;
e) appelle de ses vœux la conclusion de l’accord-cadre institutionnel dans les meilleurs délais, afin d’apporter une cohérence à l’ensemble complexe d’accords bilatéraux existants, y compris en mettant en place un mécanisme de règlement des conflits; relève avec satisfaction que les négociateurs ont convenu du texte final de l’accord; invite le Conseil fédéral suisse à prendre la décision de conclure l’accord dès que la consultation des parties prenantes aura abouti à un résultat positif à cet égard;
f) rappelle que la création d’un cadre institutionnel commun relatif aux accords existants et futurs qui permette la participation de la Suisse au marché unique européen, en vue de garantir l’homogénéité de ce dernier ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des entreprises, reste une condition préalable à la poursuite du développement de l’approche sectorielle; souligne que le moment est venu, après quatre ans de négociations, de conclure l’accord-cadre institutionnel; estime que la conclusion de l’accord permettra au partenariat global UE-Suisse d’atteindre son plein potentiel;
g) mesure la nécessité d’un accord-cadre institutionnel, car les relations qui unissent l’Union et la Suisse se fondent sur un ensemble complexe de 120 accords sectoriels; ajoute qu’une plus grande cohérence et qu’une sécurité juridique renforcée seraient à l’avantage de toutes les parties;
h) demande aux parties d’organiser dès que possible une réunion interparlementaire des législateurs de l’Union et de la Suisse, afin qu’ils puissent débattre de tous les aspects de cet accord;
i) déplore le fait que la Commission n’ait transmis le texte négocié de l’accord-cadre institutionnel entre l’Union et la Suisse aux commissions des affaires étrangères et du commerce international que le 6 février 2019, malgré le fait qu’il a été finalisé en novembre 2018;
j) relève que les solides relations qui unissent l’Union européenne et la Suisse vont au-delà de l’intégration économique et de l’élargissement du marché unique et sont également sources de stabilité et de prospérité pour tous les particuliers et entreprises, y compris les PME; souligne qu’il importe de garantir le bon fonctionnement du marché unique afin d’instaurer des conditions de concurrence équitables et de créer des emplois;
k) estime qu’il est de la plus haute importance de conclure l’accord-cadre institutionnel avec la Suisse, car celui-ci permettrait de garantir la sécurité juridique tant pour la Suisse que pour l’Union, la transposition dynamique de l’acquis européen, un meilleur accès au marché intérieur pour la Suisse, dans l’intérêt des deux parties, et le recours à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’éventualité de litiges non résolus se rapportant à l’application ou à l’interprétation de l’accord-cadre institutionnel;
l) salue la décision de la Commission du 20 décembre 2018 reconnaissant la conformité des bourses suisses avec les exigences en matière d’obligation de négociation pour les actions prévues par la directive[14] et le règlement[15] sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II/MiFIR); souligne que cette équivalence devrait prendre fin le 30 juin 2019, mais peut être prolongée à condition que des progrès aient été accomplis en vue de la signature d’un accord établissant le cadre institutionnel commun;
m) souligne, aux côtés du Conseil, que la libre circulation des personnes est un pilier essentiel et non négociable des politiques de l’Union et que le marché intérieur et ses quatre grandes libertés sont indivisibles; déplore l’adoption par la Suisse de «mesures d’accompagnement» disproportionnées et unilatérales, entrées en vigueur en 2004; invite la Suisse, qui estime que ces mesures d’accompagnement sont importantes, à réfléchir à une solution qui soit pleinement compatible avec les instruments pertinents de l’Union; invite les autorités suisses à envisager de raccourcir la période d’application des mesures transitoires relatives aux travailleurs originaires de Croatie, en gardant à l’esprit les avantages de la libre circulation des travailleurs entre l’Union et la Suisse;
n) prend acte de la mise en œuvre de l’initiative relative à la «préférence nationale light» et du fait que, selon le Conseil, le texte qui en découle, adopté par l’Assemblée fédérale suisse le 16 décembre 2016, peut être mis en œuvre selon des modalités compatibles avec les droits dont jouissent les citoyens de l’Union au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes pour autant que l’ordonnance d’application nécessaire règle les questions en suspens, comme celle du droit à l’information concernant les offres d’emploi et celle du respect des droits des travailleurs frontaliers; rappelle toutefois que la question de la migration des ressortissants de pays tiers ne devrait pas être assimilée à la libre circulation des personnes consacrée par les traités; souligne qu’il est nécessaire de surveiller de près la mise en œuvre de l’ordonnance afin d’évaluer sa conformité avec l’accord sur la libre circulation des personnes;
o) souligne que la Suisse bénéficie fortement du développement démocratique et compétitif de l’ensemble de ses voisins européens et que, par conséquent, ses contributions financières à des programmes tels que le Fonds de cohésion sont dans son propre intérêt et doivent être poursuivies, et se félicite des effets positifs de la contribution de la Suisse sur les États membres bénéficiaires; rappelle que la Suisse tire d’importants bénéfices de sa participation au marché unique; souligne que la future contribution de la Suisse à la politique de cohésion de l’Union est essentielle et devrait être considérablement accrue, sur le modèle des subventions EEE/Norvège;
p) se félicite de l’intense débat interne sur la coopération avec l’Union qui se déroule actuellement en Suisse; suggère toutefois à la Suisse de s’efforcer davantage encore de communiquer à l’intention de ses citoyens sur les bénéfices concrets qu’ils tirent de l’accès au marché intérieur et d’une coopération renforcée avec l’Union;
q) demande instamment qu’une fois conclu, l’accord institutionnel soit transmis sans délai au Parlement européen, aux États membres et à l’Assemblée fédérale pour approbation, ainsi qu’au peuple suisse dans le cadre d’un référendum, conformément à la Constitution suisse;
r) relève que 1,4 million de citoyens européens vivent en Suisse et que 450 000 ressortissants suisses vivent dans l’Union;
s) rappelle qu’à la suite du référendum du 9 février 2014, le Parlement suisse a adopté en 2016 une modification de la loi fédérale sur les étrangers aux fins de la mise en œuvre de l’article 121 bis de la Constitution fédérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2018; souligne qu’il est essentiel que le Conseil fédéral accorde une attention particulière à la mise en œuvre de l’article 121 bis de façon à ne pas compromettre le droit des citoyens européens à la libre circulation;
t) désapprouve toute initiative cantonale ou nationale qui pourrait avoir pour effet de restreindre l’accès au marché du travail suisse pour les travailleurs de l’Union européenne, en particulier les travailleurs frontaliers, en compromettant les droits des citoyens de l’Union européenne au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes et la coopération entre l’Union européenne et la Suisse;
u) se félicite vivement de la déclaration d’intention politique visant à moderniser l’accord sur les marchés publics et l’accord de libre-échange de 1972 entre l’Union et la Suisse et soutient la volonté de conclure un partenariat commercial révisé qui couvre des domaines tels que les services, qui sont exclus du champ d’application de l’accord-cadre institutionnel et ne sont que partiellement couverts par l’accord sur la libre circulation des personnes, y compris les services numériques, le droit de propriété intellectuelle, la facilitation des échanges, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et les marchés publics, et qui comporte un chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle de ses vœux une coopération approfondie, afin de mieux protéger les indications géographiques et d’élargir le mécanisme bilatéral de règlement des différends, moderne et fiable, que prévoit l’accord-cadre institutionnel, de façon à y inclure les futures relations commerciales bilatérales et à résoudre efficacement les litiges commerciaux entre les parties;
v) est conscient qu’il n’existe aucun accord global relatif aux services entre l’Union et la Suisse, que le secteur des services n’est que partiellement couvert par l’accord sur la libre circulation des personnes et que le cadre juridique pourrait donc être amélioré à cet égard;
w) prend acte de la loi révisée sur la passation des marchés publics adoptée en 2017 par le canton du Tessin, qui doit être pleinement conforme à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et à l’accord sectoriel pertinent entre l’Union et la Suisse, entré en vigueur en 2002; encourage vivement les pouvoirs adjudicateurs suisses à traiter les fournisseurs de marchandises et de services européens sans discrimination aucune, y compris dans le cas de marchés publics inférieurs au seuil;
x) encourage vivement la poursuite de la pratique actuelle selon laquelle les sociétés de taxis des États membres de l’Union européenne peuvent fournir des services sans restriction en Suisse, car elle contribue depuis longtemps au développement économique de la région frontalière avec la Suisse et est bénéfique aux deux parties;
y) est d’avis que l’EEE et la Suisse doivent faire preuve de réciprocité et d’équité pour que tous deux tirent parti de leur participation au marché unique;
z) relève qu’en général, la coopération au titre de l’accord entre l’Union et la Suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) est satisfaisante; salue l’actualisation la plus récente de l’ARM, en 2017, et espère que les actualisations à venir seront rapidement menées lorsque le futur accord-cadre institutionnel aura atteint son plein potentiel;
aa) se félicite de la nouvelle législation fiscale, qui limitera les régimes fiscaux préférentiels et alignera davantage les pratiques fiscales sur les normes internationales, et espère que le résultat de la votation populaire qui se tiendra en Suisse sera positif; souligne qu’il est nécessaire de continuer à approfondir la coopération en la matière, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de renforcer la justice fiscale;
ab) invite la Suisse à poursuivre ses efforts visant à aligner sa stratégie «Suisse numérique» sur le marché unique numérique européen;
ac) mesure la contribution au rapprochement entre l’Union et la Suisse qu’apportent les accords bilatéraux sectoriels sur la libre circulation des personnes, les pensions, l’environnement, les statistiques, la coopération judiciaire et policière, l’espace Schengen, l’asile (Dublin), la PESC et la PSDC, la navigation par satellite, la recherche, l’aviation civile, les transports terrestres, l’accès réciproque au marché pour les biens et services convenus, les produits agricoles transformés, l’harmonisation juridique, la reconnaissance mutuelle, la lutte contre la fraude, l’imposition et la protection sociale; estime cependant qu’il est grand temps de faire passer ce partenariat à la vitesse supérieure et de prendre des mesures bien plus complètes et concrètes en concluant l’accord-cadre le plus tôt possible;
ad) salue le fait que, pendant très longtemps, la promotion de la paix, la médiation et le règlement pacifique des conflits ont été un aspect essentiel de la politique étrangère suisse; salue le rôle de premier plan de la Suisse dans la consolidation de la paix et sa participation à l’élaboration de solutions aux crises, à la facilitation du dialogue, à l’élaboration de mesures visant à restaurer la confiance et à la réconciliation; se félicite du rôle de facilitateur joué par la Suisse dans la mise en place de structures fédérales complexes et d’arrangements constitutionnels négociés dans un climat de paix, afin de favoriser la coexistence d’individus de différentes origines ethniques;
ae) salue la participation et l’appui de la Suisse aux missions de sécurité et de défense de l’Union, comme EUFOR, ALTHEA, EULEX Kosovo, EUTM Mali et EUBAM Libye, et aux travaux de l’Agence européenne de défense; se félicite de sa coopération étroite avec la Suisse en matière d’aide humanitaire, de protection civile et de lutte contre le terrorisme et le changement climatique;
af) mesure la contribution et la coopération de la Suisse dans le contexte de la migration de masse dans l’espace Schengen et de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration; encourage la Suisse à adhérer au pacte mondial pour les migrations et escompte que cela se produira à la suite du débat au sein de l’Assemblée fédérale;
ag) invite la Suisse à appliquer les directives de l’Union pertinentes afin de maintenir son niveau actuel de protection sociale et de salaires dans le cadre de l’offre de services transfrontière;
ah) souligne qu’il importe de veiller à ce que l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Suisse comporte une clause de bonne gouvernance fiscale qui contienne des règles spécifiques sur les aides d’État sous forme d’avantages fiscaux, des obligations de transparence en ce qui concerne l’échange automatique d’informations en matière fiscale et sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que des dispositions contre le blanchiment de capitaux;
ai) se félicite de la décision de la Suisse d’adhérer à la force d’action anticybercriminalité européenne (J-CAT) d’Europol en avril 2018, une initiative proactive dans sa lutte contre les menaces cybercriminelles internationales;
aj) salue l’association de la Suisse à l’intégralité du programme Horizon 2020 et souhaite que la coopération se poursuive dans le cadre des futurs programmes de recherche;
ak) invite instamment la Suisse à engager des négociations concernant son association aux programmes Erasmus;
al) se félicite des progrès accomplis dans la construction de la liaison ferroviaire transalpine connue sous le nom de «nouvelle liaison ferroviaire à travers les Alpes» (NLFA), un investissement financé par la Suisse qui présente également des avantages pour l’Union;
2. charge son président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à l’Assemblée fédérale et au Conseil fédéral de la Confédération suisse.
- [1] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
- [2] JO L 322 du 7.12.2017, p. 3.
- [3] JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
- [4] JO L 124 du 20.5.2009, p. 53.
- [5] JO L 199 du 31.7.2009, p. 24.
- [6] JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
- [7] JO L 114 du 30.4.2002, p. 73.
- [8] JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.
- [9] JO L 327 du 21.12.2018, p. 77.
- [10] JO C 316 du 22.09.2017, p. 192.
- [11] JO C 252 du 18.7.2018, p. 164.
- [12] https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/fs/11-FS-Institutionelle-Fragen_fr.pdf
- [13] https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/InstA-Wichtigste-in-Kuerze_fr.pdf
- [14] JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
- [15] JO L 173 du 12.6.2014, p. 84.
AVIS de la commission du commerce international (4.2.2019)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse
(2018/2262(INI))
Rapporteure pour avis (*) Tiziana Beghin
(*) Commission associée – article 54 du règlement intérieur
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. prend acte du fait que l’Union est le principal partenaire commercial de la Suisse, dont elle représente 52 % des exportations et plus de 71 % des importations, et que le commerce de marchandises dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux en vigueur génère non moins d’un milliard de francs suisses par jour[1]; relève que la Suisse est le troisième partenaire commercial de l’Union, dont elle représente 7 % des échanges;
2. salue la clôture, le 7 décembre 2018, des négociations sur l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse; demande que les parties prenantes soient consultées, dans le respect des traditions démocratiques et des principes constitutionnels de la Suisse et conformément au souhait exprimé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2018; appelle de ses vœux l’ouverture, dans les plus brefs délais, des procédures visant à moderniser et à approfondir les relations entre l’Union et la Suisse, afin d’accroître la sécurité juridique, de garantir aux entreprises suisses un accès continu au marché unique et de permettre la poursuite et la facilitation des négociations sectorielles en cours;
3. déplore le fait que la Commission n’ait pas transmis le texte négocié de l’accord-cadre entre l’Union et la Suisse, tel que finalisé en décembre 2018, aux commissions des affaires étrangères et du commerce international; invite la Commission à envoyer ce document dans les plus brefs délais;
4. mesure la nécessité d’un accord-cadre institutionnel et relève que les relations qui unissent l’Union et la Suisse se fondent sur un ensemble complexe de 120 accords sectoriels; ajoute qu’une plus grande cohérence et qu’une sécurité juridique renforcée seraient à l’avantage de toutes les parties;
5. salue la déclaration d’intention politique visant à moderniser l’accord sur les marchés publics et l’accord de libre-échange de 1972 entre l’Union et la Suisse et se félicite de la volonté de conclure un partenariat commercial révisé qui couvre des domaines tels que les services, qui sont exclus du champ d’application de l’accord-cadre institutionnel et ne sont que partiellement couverts par l’accord sur la libre circulation des personnes, y compris les services numériques, le droit de propriété intellectuelle, la facilitation des échanges, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et les marchés publics, et qui comporte un chapitre sur le commerce et le développement durable; appelle de ses vœux une coopération approfondie, afin de mieux protéger les indications géographiques et d’élargir le mécanisme bilatéral de règlement des différends, moderne et fiable, que prévoit l’accord-cadre institutionnel, de façon à y inclure les futures relations commerciales bilatérales et à résoudre efficacement les litiges commerciaux entre les parties;
6. est conscient qu’il n’existe aucun accord global relatif aux services entre l’Union et la Suisse, que le secteur des services n’est que partiellement couvert par l’accord sur la libre circulation des personnes et que le cadre juridique pourrait donc être amélioré à cet égard;
7. constate la Suisse est le pays qui accueille le plus grand pourcentage de travailleurs frontaliers résidant dans l’Union et invite l’Union et les autorités suisses à améliorer les mesures prévues par l’accord sur la libre circulation des personnes en y incluant une «charte des travailleurs frontaliers» qui contienne des dispositions contraignantes concernant, entre autres, les droits fondamentaux de l’emploi, les conditions de travail et de déplacement domicile-travail, le transfert des prestations de chômage et les questions de double imposition; rappelle que l’Union devrait encourager la Suisse à améliorer le traitement qu’elle accorde aux travailleurs frontaliers;
8. demande aux parties d’organiser dès que possible une réunion interparlementaire des législateurs de l’Union et de la Suisse, afin qu’ils puissent débattre de tous les aspects de cet accord;
9. se félicite de la nouvelle législation fiscale, qui limitera les régimes fiscaux préférentiels et alignera davantage les pratiques fiscales sur les normes internationales, et espère que le résultat de la votation populaire qui se tiendra en Suisse sera positif; souligne qu’il est nécessaire de continuer à approfondir la coopération en la matière, afin de lutter contre l’évasion fiscale et de renforcer la justice fiscale;
10. invite la Suisse à poursuivre ses efforts visant à aligner sa stratégie «Suisse numérique» sur le marché unique numérique européen.
11. prend acte de la loi révisée sur la passation des marchés publics adoptée en 2017 par le canton du Tessin, qui doit être pleinement conforme à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et à l’accord sectoriel pertinent entre l’Union et la Suisse, entré en vigueur en 2002; encourage vivement les pouvoirs adjudicateurs suisses à traiter les fournisseurs de marchandises et de services européens sans discrimination aucune, y compris dans le cas de marchés publics inférieurs au seuil;
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
4.2.2019 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
19 8 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Christophe Hansen, Heidi Hautala, France Jamet, Patricia Lalonde, Bernd Lange, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Joachim Schuster, William (The Earl of) Dartmouth, Iuliu Winkler, Jan Zahradil |
||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Klaus Buchner, Ralph Packet, Paul Rübig, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Lola Sánchez Caldentey |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle, Ralph Packet |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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19 |
+ |
|
|
ALDE |
Patricia Lalonde |
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ENF |
France Jamet |
|
|
PPE |
Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Stefan Gehrold, Ingeborg Gräßle, Christophe Hansen, Sorin Moisă, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Paul Rübig, Tokia Saïfi, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Iuliu Winkler |
|
|
S&D |
Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Bernd Lange, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster |
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|
8 |
- |
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ECR |
David Campbell Bannerman, Ralph Packet, Jan Zahradil |
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GUE/NGL |
Eleonora Forenza, Lola Sánchez Caldentey, Helmut Scholz |
|
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VERTS/ALE |
Klaus Buchner, Heidi Hautala |
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1 |
0 |
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GUE/NGL |
Anne-Marie Mineur |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] https://www.eda.admin.ch/dam/dea/fr/documents/abkommen/InstA-Wichtigste-in-Kuerze_fr.pdf
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (29.1.2019)
à l’intention de la commission des affaires étrangères
sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse
(2018/2262(INI))
Rapporteur pour avis: Andreas Schwab
SUGGESTIONS
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, et notamment son annexe I, sur la libre circulation des personnes, et son annexe III, sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
– vu l’accord du 25 juin 2009 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité,
– vu le protocole du 27 mai 2008 à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l’Union européenne,
– vu l’accord sur l’Espace économique européen du 1er janvier 1994,
– vu sa résolution du 15 février 2017 sur le rapport annuel sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2017[1],
– vu la décision d’exécution (UE) 2018/2047 de la Commission du 20 décembre 2018 relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux bourses en Suisse conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil[2],
– vu sa résolution du 9 septembre 2015 intitulée «EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur»[3],
A. considérant que l’existence d’un marché unique performant, efficace et fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive est essentielle pour stimuler la croissance et la compétitivité et créer de nouveaux emplois de manière à revitaliser l’économie européenne; considérant que la législation du marché unique doit être pleinement transposée, mise en œuvre et appliquée si les États membres et la Suisse souhaitent en tirer pleinement parti;
1. estime que le haut degré d’intégration de la Suisse avec le marché intérieur de l’Union est un facteur de croissance économique fondamental, qui fait de l’Union européenne le principal partenaire économique et commercial de la Suisse;
2. rappelle que la création d’un cadre institutionnel commun relatif aux accords existants et futurs qui permette la participation de la Suisse au marché unique européen, en vue de garantir l’homogénéité de ce dernier ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des entreprises, reste une condition préalable à la poursuite du développement de l’approche sectorielle; souligne que le moment est venu, après quatre ans de négociations, de conclure l’accord-cadre institutionnel; se félicite du fait que les négociateurs se soient accordés sur le texte final de l’accord; invite le Conseil fédéral suisse à prendre la décision de conclure cet accord dès que la consultation des parties prenantes aura abouti à un résultat positif à cet égard; estime que la conclusion de l’accord permettra au partenariat global UE-Suisse d’atteindre son plein potentiel;
3. relève que les solides relations qui unissent l’Union européenne et la Suisse vont au-delà de l’intégration économique et de l’élargissement du marché unique et sont également sources de stabilité et de prospérité pour tous les particuliers et entreprises, y compris les PME; souligne qu’il importe de garantir le bon fonctionnement du marché unique afin d’instaurer des conditions de concurrence équitables et de créer des emplois;
4. estime qu’il est de la plus haute importance de conclure l’accord-cadre institutionnel avec la Suisse, car celui-ci permettrait de garantir la sécurité juridique tant pour la Suisse que pour l’Union, la transposition dynamique de l’acquis européen, un meilleur accès au marché intérieur pour la Suisse, dans l’intérêt des deux parties, et le recours à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne en cas de litiges non résolus se rapportant à l’application ou à l’interprétation de l’accord-cadre institutionnel;
5. salue la décision de la Commission du 20 décembre 2018 reconnaissant la conformité des bourses suisses avec les exigences en matière d’obligation de négociation pour les actions prévues par la nouvelle directive[4] et le nouveau règlement[5] sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II/MiFIR); souligne que cette équivalence devrait prendre fin le 30 juin 2019, mais peut être prolongée à condition que des progrès aient été accomplis en vue de la signature d’un accord établissant le cadre institutionnel commun;
6. prend acte de la mise en œuvre de l’initiative relative à la «préférence nationale light» et du fait que, selon le Conseil, le texte qui en découle, adopté par l’Assemblée fédérale suisse le 16 décembre 2016, peut être mis en œuvre selon des modalités compatibles avec les droits dont jouissent les citoyens de l’Union au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes pour autant que l’ordonnance d’application nécessaire règle les questions en suspens, comme celle du droit à l’information concernant les offres d’emploi et celle du respect des droits des travailleurs frontaliers; rappelle toutefois que la question de la migration des ressortissants de pays tiers ne devrait pas être assimilée à la libre circulation des personnes consacrée par les traités; souligne qu’il est nécessaire de surveiller de près la mise en œuvre de l’ordonnance afin d’évaluer sa conformité avec l’accord sur la libre circulation des personnes;
7. désapprouve toute initiative cantonale ou nationale qui pourrait avoir pour effet de restreindre l’accès au marché du travail suisse pour les travailleurs de l’Union européenne, en particulier les travailleurs frontaliers, en compromettant les droits des citoyens de l’Union européenne au titre de l’accord sur la libre circulation des personnes et la coopération entre l’Union européenne et la Suisse;
8. prend acte de la loi révisée sur la passation des marchés publics adoptée en 2017 par le canton suisse du Tessin, qui doit être pleinement conforme à l’accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce et à l’accord sectoriel pertinent entre l’Union et la Suisse, en vigueur depuis 2002; encourage fortement les pouvoirs adjudicateurs de la Suisse à traiter les fournisseurs de marchandises et de services européens sans discrimination aucune, y compris dans les cas des marchés publics inférieurs au seuil;
9. encourage vivement la poursuite de la pratique actuelle selon laquelle les sociétés de taxis des États membres de l’Union européenne peuvent fournir des services sans restriction en Suisse, car elle contribue depuis longtemps au développement économique de la région frontalière avec la Suisse et est bénéfique aux deux parties;
10. est d’avis que l’EEE et la Suisse doivent faire preuve de réciprocité et d’équité pour que tous deux tirent parti de leur participation au marché unique;
11. relève qu’en général, la coopération au titre de l’accord entre l’Union et la Suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) est satisfaisante; salue l’actualisation la plus récente de l’ARM, en 2017, et espère que les actualisations à venir seront rapidement menées lorsque le futur accord-cadre institutionnel aura atteint son plein potentiel.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
29.1.2019 |
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|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
32 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
John Stuart Agnew, Pascal Arimont, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Nosheena Mobarik, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Lambert van Nistelrooij, Marco Zullo |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Biljana Borzan, Nadja Hirsch, Arndt Kohn, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella, Matthijs van Miltenburg |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
32 |
+ |
|
|
ALDE |
Nadja Hirsch, Matthijs van Miltenburg, Jasenko Selimovic |
|
|
ECR |
Daniel Dalton, Nosheena Mobarik, Anneleen Van Bossuyt |
|
|
EFDD |
Marco Zullo |
|
|
ENF |
Marcus Pretzell |
|
|
PPE |
Pascal Arimont, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Philippe Juvin, Lambert van Nistelrooij, Jiří Pospíšil, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mihai Ţurcanu |
|
|
S&D |
Biljana Borzan, Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Arndt Kohn, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Marc Tarabella |
|
|
VERTS/ALE |
Pascal Durand, Igor Šoltes |
|
|
0 |
- |
|
|
|
|
|
|
1 |
0 |
|
|
ENF |
John Stuart Agnew |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Date de l’adoption |
20.2.2019 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
48 8 6 |
|||
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Membres présents au moment du vote final |
Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Javier Couso Permuy, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule-Pēterse, Tunne Kelam, Stelios Kouloglou, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Jozo Radoš, Michel Reimon, Anders Sellström, Alyn Smith, Jordi Solé, Dobromir Sośnierz, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Geoffrey Van Orden, Hilde Vautmans |
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|
Suppléants présents au moment du vote final |
Asim Ademov, Laima Liucija Andrikienė, Tanja Fajon, Doru-Claudian Frunzulică, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Javi López, Marietje Schaake, Renate Sommer, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko |
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|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Stefan Gehrold, Agnes Jongerius, Ulrike Rodust, Kārlis Šadurskis, Vladimir Urutchev, Bogdan Andrzej Zdrojewski |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
48 |
+ |
|
|
ALDE |
Iveta Grigule-Pēterse, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans |
|
|
ECR |
Anna Elżbieta Fotyga, Marek Jurek, Ryszard Antoni Legutko, Geoffrey Van Orden |
|
|
PPE |
Asim Ademov, Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Michael Gahler, Stefan Gehrold, Tunne Kelam, David McAllister, Alojz Peterle, Julia Pitera, Kārlis Šadurskis, Anders Sellström, Renate Sommer, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, László Tőkés, Vladimir Urutchev, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Željana Zovko |
|
|
S&D |
Francisco Assis, Goffredo Maria Bettini, Victor Boştinaru, Tanja Fajon, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Agnes Jongerius, Javi López, Andrejs Mamikins, Clare Moody, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Ulrike Rodust, Janusz Zemke |
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|
8 |
- |
|
|
EFDD |
James Carver |
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GUE/NGL |
Javier Couso Permuy, Takis Hadjigeorgiou, Stelios Kouloglou, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat |
|
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NI |
Georgios Epitideios, Dobromir Sośnierz |
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6 |
0 |
|
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VERTS/ALE |
Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Michel Reimon, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention