Parlement européen

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RAPPORT     
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10 janvier 2002
PE 301.835 A5-0006/2002
sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels
(2001/2066(INI))
Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
Rapporteur: Samuli Pohjamo
PAGE RÉGLEMENTAIRE
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION
 EXPOSÉ DES MOTIFS

PAGE RÉGLEMENTAIRE

Au cours de la séance du 17 mai 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels.

Au cours de sa réunion du 20 mars 2001, la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avait nommé Samuli Pohjamo rapporteur.

Au cours de ses réunions des 21 novembre et 19 décembre 2001, la commission a examiné le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution par 43 voix contre 5.

Étaient présents au moment du vote Konstantinos Hatzidakis (président), Helmuth Markov (vice-président), Emmanouil Mastorakis (vice-président), Rijk van Dam (vice-président), Samuli Pohjamo (rapporteur), Pedro Aparicio Sánchez (suppléant Carmen Cerdeira Morterero), Sir Robert Atkins, Emmanouil Bakopoulos, Rolf Berend, Theodorus J.J. Bouwman, Philip Charles Bradbourn, Felipe Camisón Asensio, Luigi Cocilovo (suppléant Luigi Cesaro), Garrelt Duin, Giovanni Claudio Fava, Markus Ferber (suppléant Jacqueline Foster), Mathieu J.H. Grosch, Ewa Hedkvist Petersen, Mary Honeyball, Juan de Dios Izquierdo Collado, Georg Jarzembowski, Elisabeth Jeggle (suppléant Giorgio Lisi), Dieter-Lebrecht Koch, Brigitte Langenhagen (suppléant Karla M.H. Peijs), Sérgio Marques, Linda McAvan (suppléant John Hume), Erik Meijer, Francesco Musotto, Camilo Nogueira Román, Juan Ojeda Sanz, Josu Ortuondo Larrea, Wilhelm Ernst Piecyk, Giovanni Pittella (suppléant Carlos Lage), Alonso José Puerta, Marieke Sanders-ten Holte, Gilles Savary, Ingo Schmitt, Elisabeth Schroedter (suppléant Reinhold Messner), Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Ulrich Stockmann, Margie Sudre, Helena Torres Marques (suppléant Mark Francis Watts), Ari Vatanen, Adriaan Vermeer (suppléant Isidoro Sánchez García conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Demetrio Volcic et Brigitte Wenzel-Perillo (suppléant Dana Rosemary Scallon).

Le rapport a été déposé le 10 janvier 2002.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution du Parlement européen sur la gestion de la politique régionale et des Fonds structurels (2001/2066(INI))

Le Parlement européen,

–   vu, en particulier, l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne,

–   vu l'article 163 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme (A5-0006/2002),

A.   considérant que l'objectif des actions des Fonds structurels de l'Union européenne est de renforcer l'intégration économique, sociale et territoriale, de réduire les écarts de développement entre régions et de promouvoir leur développement durable, notamment en aidant les régions les plus défavorisées, ultrapériphériques, insulaires ou rurales,

B.   considérant que les politiques économiques nationales et les différentes politiques communes de l'Union européenne doivent être harmonisées dans leurs objectifs et dans leurs moyens de sorte qu'elles se soutiennent mutuellement et qu'elles contribuent à renforcer l'intégration sociale, économique et territoriale,

C.   considérant que le prochain élargissement lance un grand défi à la politique de cohésion et engendre un besoin de renouvellement pour la politique régionale,

D.   considérant que des difficultés sont apparues dans la mise en œuvre pratique des Fonds structurels, y compris pour la période de programmation en cours, si bien qu'il est temps maintenant d'évaluer la situation, à partir de l'expérience des périodes précédente et actuelle, et de méditer les moyens d'une amélioration,

E.   rappelant que l'objectif premier de la réforme des Fonds structurels de l'Agenda 2000 était la simplification et qu'il a d'ailleurs été atteint en ce qui concerne le nombre des objectifs de programmation et des initiatives communautaires,

F.   considérant que la mise en œuvre des Fonds structurels, même après les améliorations apportées par la réforme de l'Agenda 2000, doit encore se développer; convaincu qu'il est possible de poursuivre ce développement dans le cadre législatif en vigueur,

1.   estime que la mise en œuvre pratique des Fonds structurels doit garantir que le meilleur profit sera tiré des financements octroyés et assurer une exécution conforme aux délais prescrits, une qualité maximale des projets ainsi qu'un contrôle approprié, par la Commission et par les autorités nationales, de la bonne utilisation des crédits;

2.   souligne qu'il faut orienter, de la manière la plus directe et efficace possible, le financement vers les régions et les collectivités locales, par l'entremise des gouvernements nationaux; considère que les régions doivent pouvoir se différencier pour pouvoir profiter pleinement des Fonds structurels; estime que les interventions doivent se concentrer sur les régions et les collectivités locales qui ont grand besoin d'aide et des difficultés particulières et qui peuvent efficacement tirer parti d'une aide;

3.   regrette qu'il y ait peu d'informations disponibles sur les meilleures pratiques et invite la Commission à développer sa communication sur ce sujet; rappelle que les responsables à l'échelon régional comme à l'échelon local sont d'avis qu'en plus des publications et d'Internet, il faudrait, pour contribuer à la diffusion des bonnes pratiques, avoir recours à des réunions et des sessions de formation;

Négociation des programmes

4.   déplore qu'il ait fallu, en moyenne, entre huit et douze mois pour mener les négociations sur les documents de programmation, au lieu des cinq mois prévus; s'étonne que, près de deux ans après le début de la période de programmation, tous les programmes n'aient pas encore été acceptés, mais constate aussi qu'il faut l'imputer au retard pris par certains États membres;

5.   constate que la Commission a adopté les orientations générales de programmation alors que les États membres et les régions étaient déjà bien avancés dans la préparation des programmes;

6.   regrette que la Commission ait adopté très tardivement les orientations et lignes directrices des initiatives communautaires et des actions innovatrices; rappelle que ce retard a entraîné l'impossibilité d'utiliser une part des crédits des actions innovatrices;

7.   estime que les États membres doivent remplir leurs obligations et créer les conditions nécessaires afin que les délais et les règles fixés pour la négociation des programmes puissent être respectés; insiste pour que la Commission donne sa réponse dans un délai fixé et pour que le programme soumis soit automatiquement considéré comme étant approuvé dans le cas où ce délai est dépassé;

8.   demande à la Commission d'étudier si elle pourrait décaler les périodes de programmation des interventions structurelles au titre des objectifs et des initiatives communautaires de sorte qu'il ne s'intercale aucune pause entre les périodes et que la préparation et la négociation de tous les programmes ne se déroulent plus en une seule fois, comme cela était de fait le cas cette fois-ci, en raison des retards;

9.   considère que les formulaires de préparation des programmes pourraient être encore uniformisés et simplifiés; prend note que certains États membres souhaiteraient une liaison plus directe et des contacts avec la Commission; rappelle qu'on n'obtiendra pas la participation des entreprises aux programmes si les démarches sont longues et difficiles;

10.   invite la Commission et les États membres à vérifier si le complément de programmation est conforme aux objectifs initiaux qui consistent à introduire plus de souplesse dans l'exécution des programmes et à améliorer leur qualité;

Mise en œuvre et exécution

11.   invite les États membres à mettre en place des systèmes suffisants d'administration et de contrôle ainsi qu'à relier évaluation des programmes et prise de décision; insiste sur le fait qu'États membres, régions et collectivités locales, surtout dans les pays candidats, doivent prévoir un personnel en quantité et qualité suffisantes pour gérer les programmes dépendant des Fonds structurels;

12.   déplore que, dans certains États membres, la politique dirigiste du gouvernement central rende difficile la mise en œuvre des interventions structurelles par les régions; estime que le rôle de services centraux de l'administration des États membres ne doit pas être dominant mais se limiter à coordonner, fournir un appui et assurer le contrôle de légalité;

13.   souligne que les programmes et les projets ne doivent pas être trop fragmentaires; considère que le mode d'exécution et son coût, ainsi que ceux du contrôle et du suivi, doivent avoir une certaine souplesse et être proportionnés à la taille du programme ou du projet; invite les États membres et la Commission à évaluer quel serait le niveau convenable de gestion et de suivi en ce qui concerne les interventions de petite taille;

14.   estime que l'évaluation doit cesser d'être uniquement un mécanisme de contrôle final et à caractère presque exclusivement financier et qu'elle doit faire partie intégrante, dès le début, de la programmation et de l'élaboration de projets afin de contribuer à la simplification de la gestion, du suivi et de la surveillance; estime que cette évaluation doit inclure en priorité non seulement des indicateurs financiers mais aussi des indicateurs de la qualité des programmes et des projets et de leur efficacité du point de vue social et de la cohésion;

15.   demande instamment à la Commission de présenter des propositions concrètes (dans le cadre, par exemple, des bonnes pratiques) afin d'introduire plus de souplesse dans la gestion et de la rationaliser, de telle sorte qu'elle puisse être adaptée plus facilement à l'évolution de plus en plus rapide de la situation économique, sociale et environnementale, qui conditionne de fait l'application et la continuité des programmes et des projets; en ce sens, invite instamment la Commission à établir un mécanisme adéquat qui permette de faire face rapidement à des événements tels qu'une catastrophe naturelle ou écologique, la restructuration d'un secteur d'activité, des mouvements migratoires, etc.;

16.   estime que l'évaluation des projets et les critères auxquels elle fait appel devraient encore se développer; note que les régions peuvent aussi s'aider dans l'évaluation de la qualité des projets et des programmes des indicateurs d'efficacité obligatoires en programmation budgétaire; estime qu'il faudrait davantage unifier les règles entre les divers Fonds, voire parvenir à un Fonds unique de développement régional en 2007;

17.   constate que les États membres et les régions trouvent utile le partenariat et que le principe en a été observé de manière satisfaisante, quoique diversement selon les États; regrette pourtant qu'il ait été appliqué de manière inégale dans les différents États Membres et constate que certains secteurs (ONG, collectivités locales, etc.) ont été consultés seulement dans une dernière phase;

18.   exige que soit respecté le principe d'additionnalité et que ce respect soit contrôlé de manière stricte; estime qu'il faudrait renforcer le suivi dudit principe et clarifier la réglementation; demande donc à la Commission de revoir et clarifier les règles en matière d'additionnalité; considère que ce principe devrait aussi être suivi, autant qu'il est techniquement possible, aux niveaux du programme et de la région; estime qu'il faudrait envisager des sanctions contre les États membres qui le violent constamment;

19.   considère, quoique le montant de la réserve de performance soit marginal, qu'elle constitue, même mise en œuvre à l'intérieur de l'État membre, une importante incitation pour les régions; estime qu'il faut allouer cette réserve là où un financement supplémentaire a le plus d'effet;

20.   estime que les éventuels montants soumis au mécanisme de désengagement automatique doivent être réengagés dans les programmes des régions moins avancées qui sont en mesure de parvenir à l'efficacité par leurs propres interventions;

21.   déplore que les régions considèrent comme difficiles à mettre en place les programmes transfrontaliers et transnationaux en coopération et en cofinancement; rappelle que les programmes transfrontaliers et transnationaux apportent une réelle plus-value; demande que la notion de "zone transfrontalière" soit définie également en fonction de l'élargissement en cours et des programmes prévus spécialement pour les régions et les zones transfrontalières;

22.   invite la Commission à examiner si les besoins des zones urbaines et rurales sont suffisamment pris en compte par la programmation au titre de l'objectif 2 et si les programmes de cet objectif se combinent bien avec ceux des initiatives communautaires URBAN et LEADER;

Financement

23.   regrette que les régions trouvent encore les règle de financement compliquées et en partie confuses et sujettes à interprétation; estime que les instructions devraient être simples et claires et qu'il faudrait donner aux régions suffisamment de conseils et d'encadrement pour pouvoir les appliquer;

24.   considère que la règle de financement "n + 2" est utile et qu'elle doit être respectée;

25.   invite les États membres qui ont les excédent les plus importants de crédits restant à engager sur les périodes de programmation antérieures à consommer ceux-ci et à éviter les retards lors de la présente période de programmation;

26.   estime qu'il faut laisser une certaine latitude, durant la période de programmation, pour modifier les parts de financement entre les divers actions, priorités, programmes et mêmes Fonds, avec l'accord explicite de l'État membre concerné et de la Commission;

Suivi et contrôle

27.   est d'avis qu'il faut évaluer de manière réaliste, dès la phase d'acceptation, l'intérêt et les chances de succès des projets ainsi que vérifier si les objectifs assignés et le contenu des programmes correspondent aux véritables besoins des régions et si leurs règles ont la souplesse requise; constate que, selon la Commission, la qualité des évaluations ex ante de l'actuelle période de programmation varie parmi les États membres et les régions;

28.   considère qu'il convient d'éviter les contrôles redondants et que les organismes de contrôle financier doivent combiner leurs vérifications; rappelle qu'une excès de contrôle réduit l'innovation;

29.   considère qu'il devrait lui-même suivre plus étroitement la qualité et la réussite des interventions structurelles et continuer de poursuivre le développement du suivi budgétaire; souligne qu'il devrait disposer de liaisons claires et transparentes pour la collecte de l'information et l'organisation du suivi; onsidère que la Commission devrait lui fournir, afin de l'aider à exercer plus rigoureusement son contrôle sur les programmes des Fonds structurels, des rapports réguliers et des mises à jour portant sur le rendement financier et la qualité des programmes;

30.   estime que son rôle dans le contrôle, le suivi et l'évaluation de la politique structurelle est, pour les citoyens, une garantie de l'efficacité des politiques communautaires en matière régionale et qu'il est essentiel que ce rôle soit important et mis au premier plan; propose, pour fournir à la commission compétente les informations de fond sur la politique régionale de l'Union, d'instituer un groupe de travail informel qui suivra la mise en œuvre et évaluera les résultats des programmes dépendant des Fonds structurels ainsi que leur exécution budgétaire;

31.   trouve que les rapports annuels sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion sont publiés trop tard pour servir efficacement d'outils d'évaluation et qu'ils ne sont pas non plus suffisants pour un suivi efficace de la mise en œuvre des Fonds structurels;

32.   invite la Commission à poursuivre l'approfondissement des rapports annuels sur la mise en œuvre des Fonds structurels et donc à développer encore l'évaluation et le rapport sur l'exécution des Fonds structurels; estime qu'actuellement, le suivi se concentre trop sur le degré d'exécution budgétaire et qu'il conviendrait d'accorder une rôle de premier plan au suivi de la qualité;

33.   estime que, dans les régions et les États membres, l'exécution des programmes et des projets devrait tendre à l'autocontrôle et à l'amélioration, de son propre chef, de la gestion des interventions structurelles ainsi que de la qualité et de l'efficacité des programmes et des projets;

34.   considère que la mise en œuvre des programmes et des projets devrait encore être renforcée par le recours à l'analyse de l'optimisation des ressources, à des stratégies clairement définies de sortie et à une application systématique du désengagement pour les projets qui ne sont pas encore en place deux ans après leur acceptation;

35.   charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L'intégration sociale et économique de l'Union européenne est un objectif aussi important que le marché unique ou l'union économique et monétaire. Les crédits des Fonds structurels ont connu, depuis 1989, une croissance vertigineuse: 64 milliards d'euros pour la période 1989-1993, 155 milliards d'euros pour la période 1994-1999 et 195 milliards d'euros pour la période 2000-2006(1). L'Union vise, en accordant une part de financement, à soutenir les efforts que les États membres consacrent à la politique régionale. En raison de l'ampleur des actions de politique régionale de l'UE, la responsabilité de la mise en œuvre pratique des programmes des Fonds structurels incombe aux États membres.

Les États membres et les régions trouvent souvent l'administration des Fonds structurels de l'UE assez bureaucratique et l'exécution des programmes délicate, lente et rigide. Il conviendrait de tendre, dans l'évaluation de la réussite des Fonds structurels, à l'examen de leur productivité et à une analyse qualitative, au lieu de se limiter à mesurer seulement la consommation des crédits ou leur répartition quantitative.

Il est opportun, à ce stade de la période de programmation, d'examiner comment s'est passé l'élaboration puis l'application des règlements et orientations indicatives, comment les programmes se sont mis en place et quels sont les problèmes pratiques rencontrés, par exemple, dans leur mise en œuvre et dans leur financement.

Le but de ce rapport d'initiative est d'analyser les problèmes pratiques d'exécution des interventions structurelles et de faire des propositions d'amélioration du fonctionnement des Fonds structurels. L'objectif est de déterminer comment il conviendrait de développer leur action dans le cadre législatif actuel et quels seraient les points à prendre en compte lors de sa prochaine refonte.

Afin de se faire une idée du contexte, le rapporteur a envoyé à plusieurs régions de chacun des États membres un questionnaire d'une quarantaine d'items. Jusqu'à présent, une trentaine de réponses provenant de presque tous les États membres lui sont parvenus. Le rapporteur tient à remercier cordialement toutes les régions qui lui ont répondu.

La réforme des Fonds structurels de l'Agenda 2000

La réforme des Fonds structurels de l'Agenda 2000 a permis d'en concentrer l'effet en réduisant de sept à trois le nombre des objectifs. Ce principe de concentration est d'application stricte (règle des 75 % pour l'éligibilité). Il a été prévu des aides de transition pour les régions qui étaient éligibles lors de la période 1994-1999. Un nouvel instrument a également été mis en place, la réserve de performance, ce qui signifie que, après répartition nationale, 4 % des crédits d'engagement sont mis en réserve et attribués à un stade ultérieur de la période de programmation.

Le partenariat a été étendu et renforcé de façon à permettre une plus grande plus-value. Il obéit au principe de subsidiarité puisque ce sont les États membres qui s'acquittent du choix des partenaires. On s'est efforcé de simplifier le système de programmation, notamment en réunissant les grands projets et les aides générales aux autres formes d'aide. Le traitement été déconcentré, en ce qui concerne les actions, puisque au lieu de la Commission, c'est l'État membre ou une administration territoriale qui adopte le complément de programmation une fois que le comité de suivi a donné son accord.

On s'est également efforcé de clarifier et simplifier les fondements des règles de financement de façon à améliorer l'exécution budgétaire et à resserrer son rapport avec la mise en œuvre des programmes. La règle "n + 2" a été adoptée, autrement dit chaque action doit être menée à son terme dans les trois ans qui suivent la décision de financement.

Chaque État membre est globalement responsable de la mise en œuvre, du suivi et de l'efficacité des interventions structurelles sur son territoire et les missions des autorités respectivement chargées de la gestion, du suivi et du contrôle sont définies précisément. L'évaluation, toute indépendante qu'elle continue d'être, est désormais part intégrante de la préparation, de l'exécution, du suivi et du contrôle de la programmation, et donc de la gestion des programmes en général.

Leçons du début de la période de programmation

Programmation

En établissant les objectifs et en évaluant les plans des programmes relevant des Fonds structurels, il convient d'évaluer si les objectifs et les programmes choisis répondent vraiment aux besoins des régions. Il serait souhaitable que les programmes soient de qualité et qu'ils aient des effets positifs.

Les régions devraient concentrer leurs efforts sur leurs principales zones de développement et prendre suffisamment en compte leurs caractéristiques en propre. Actuellement on s'efforce d'embrasser, dans les programmes, tous les domaines possibles, si bien que l'utilité et l'efficacité des actions demeurent facilement au second plan. Certes ce peut être aussi la conséquence, par exemple, d'objectifs rigides définis par secteur au niveau de l'administration centrale.

Les administrations des États membres diffèrent sensiblement. Chez certaines, les collectivités territoriales joue un rôle important et clair dans l'exécution des programmes tandis que celle-ci reste, chez d'autres, fortement centralisée. Dans quelques États membres, les habitudes nationales, cultivées par les services centraux de l'administration, font obstacle à la bonne utilisation des Fonds structurels.

Les régions trouvent que la gestion des interventions structurelles est devenue, en partie, plus difficile et que la charge bureaucratique s'est accrue. La nouvelle période de programmation a démarré très lentement. Il avait été prévu cinq mois pour les négociations de programmation, un délai qui, en moyenne, a plus que doublé. Près de deux ans après, par exemple, sont encore en attente 15 % environ des programmes relevant de l'objectif 2.

Les négociations de programmation ont pris vraiment beaucoup de temps. L'intérêt des orientations indicatives, que la Commission a données avec retard, n'est pas toujours perçu dans toute sa valeur par les régions, semble-t-il. Par ailleurs, la Commission estiment que les documents de programmation n'étaient pas d'une qualité homogène entre États membres voire, parfois, entre régions d'un même État, si bien que les négociations ont traîné. Les États membres n'ont pas toujours transmis à temps leurs plans de programmation et les compléments d'information sollicités.

D'un autre côté, il semble que les retards dans les négociations proviennent souvent de la lenteur du traitement et des longs délais de réponse de la Commission ou bien de nouvelles exigences qu'elle présente et qui, dans certains cas, sont apparues peu justifiées aux régions. Une intervention structurelle se compose désormais de deux parties, à savoir le document de base et le complément de programmation. Les retards sont surtout le fait du traitement des compléments de programmation. La réforme interne de la Commission a également entravé son fonctionnement.

Il ne faudrait pas laisser se former des temps morts entre les périodes de programmation. Pour la suite, il serait bien d'envisager de séparer et décaler l'une par rapport à l'autre les périodes de programmation des programmes par objectifs et des initiatives communautaires. Il conviendrait en outre que la Commission se fixe aussi des délais précis pour donner sa décision au terme du processus de négociation.

La mise en place du partenariat a augmenté, pour sa part, la charge administrative, mais il semble qu'elle a apporté aussi une plus-value. Certaines régions ont considéré que le partenariat était une procédure trop lourde et qu'il encourageait la spécialisation sectorielle. D'un autre côté, le partenariat permet de mieux tirer profit, dans la programmation et la sélection des projets, des caractéristiques propres des régions, de leur diversité et de leurs points forts.

Mise en œuvre

La gestion d'un projet et les frais qui en découlent devraient être en rapport avec sa taille. Les plus petits projets pourraient être rassemblés "sous un même pavillon" de façon à obtenir des ensembles plus grands aux résultats plus manifestes. Il pourrait s'envisager, par ailleurs, de financer entièrement les petits projets au niveau national. Plus les actions sont directes et simples, mieux il est possible d'en faire l'évaluation. Quant aux programmes transfrontaliers, les régions les trouvent inutilement lourds à réaliser.

Il serait bon d'étudier si le financement communautaire ne pourrait pas s'appliquer, lors de la prochaine période de programmation, à de plus grands programmes, aux effets plus larges. Il serait alors possible d'accomplir mieux les missions de suivi, de contrôle et d'inspection. Certes il sera encore nécessaire de mettre en place des projets de petite taille, notamment pour les régions de faible densité, insulaires et rurales.

Financement

Même si le nombre des objectifs et des programmes a été réduit, il reste que plusieurs Fonds servent à financer les actions de politique régionale. Ce système à plusieurs sources augmente la charge administrative et laisse apparaître des problèmes de cohérence.

Un autre problème posé par le financement des programmes est celui de l'organisation du financement national. Il est difficile d'impliquer les entreprises dans les programmes communautaires, tant leur gestion est lourde et les procédures longues. D'autre part, au niveau des régions, il est arrivé qu'avec le financement communautaire, la part nationale de financement ait été supprimée ou orientée différemment, ce qui revient à négliger le principe d'additionnalité. D'une manière générale, il faudrait renforcer le contrôle du respect de ce principe.

Suivi, contrôle et évaluation

Le suivi de la mise en œuvre des Fonds structurels nécessite un contrôle plus strict de l'utilisation des fonds et une meilleure évaluation des résultats. La responsabilité et les moyens de contrôle doivent être transférés aux États membres, plus près de l'exécution des projets, pour pouvoir détecter les éventuels défauts des systèmes de gestion. Il convient d'examiner le fonctionnement du partage des tâches entre la Commission, les États membres et les régions.

Il faut que le contrôle et l'évaluation des résultats réels des projets mettent aussi en évidence les échecs. Il est important de diffuser l'information sur les bonnes pratiques tant à l'échelon national qu'européen.

Pour l'instant, la réussite des projets se résume souvent dans les régions à simplement mesurer à quel degré les crédits programmés ont pu être consommés. Le niveau d'exécution des programmes ne saurait suffire à lui seul mais il faut de meilleurs indicateurs d'efficacité.

Il faut convenir, au début de la période de programmation, quels indicateurs serviront à mesurer les résultats des projets. Il vaut mieux, en les choisissant, tenir compte des particularités des régions. L'évaluation doit pouvoir se raffiner, même si, par exemple, il peut être difficile de compter exactement les emplois créés.

Il convient de donner des informations suffisamment concrètes sur les indicateurs utilisés dans l'évaluation. Ceux-ci doivent, par ailleurs, être relativement harmonisés et comparables. Il faut aussi veiller à la fiabilité des sources d'information.

Conclusions

Le début de la période actuelle de programmation a encore permis d'observer des problèmes dans la mise en œuvre pratique des Fonds structurels. Les régions se sont en particulier étonnées des retards dans la programmation et de l'interprétation isolée des règles.

Il est indispensable que, dans l'exécution des programmes des Fonds structurels, les critères les plus importants soient la productivité, la plus-value locale et la qualité. Il est souhaitable en outre que les objectifs assignés et les programmes qui sont censés les atteindre correspondent bien aux besoins des régions.

Le rôle de la commission parlementaire de la politique régionale ne devrait pas se limiter à l'approbation annuelle des crédits concernés. La commission devrait participer plus activement au processus d'évaluation de la politique structurelle. Elle devrait s'investir, autrement que par la procédure budgétaire ou à l'occasion des rapports de cohésion, dans le suivi de la mise en œuvre de la politique régionale. L'objectif est de créer des procédures claires et transparentes pour acquérir l'information et organiser le suivi. De son côté, c'est à la Commission de produire les études de fond et les rapports nécessaires au travail de suivi du Parlement.

(1)Montant de la première année de chaque période de programmation.

Dernière mise à jour: 22 mars 2002Avis juridique