Procédure : 2004/2132(INI)
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A6-0008/2005

Débats :

PV 22/02/2005 - 6
PV 22/02/2005 - 13

Votes :

PV 23/02/2005 - 9.4

Textes adoptés :

P6_TA(2005)0045

RAPPORT     
PDF 171kWORD 77k
25 janvier 2005
PE 349.889v02-00 A6-0008/2005

sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010

(2004/2132(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Frédérique Ries

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSE DE MOTIFS
 PROCEDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010

(2004/2132(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen relative au Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (COM(2004)0416),

–   vu sa résolution du 31 mars 2004 sur sur la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé (1),

–   vu le plan d'action de l'Organisation Mondiale de la Santé lors de la quatrième conférence ministérielle paneuropéenne sur l'environnement et la santé de Budapest du 23 au 25 juin 2004,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0008/2005),

A. considérant que les risques que font peser les différents facteurs de pollution environnementale sur la santé figurent en premier lieu des préoccupations des citoyens européens, et que, dès lors, l'Union européenne ne saurait retarder la mise en place d'une véritable politique de sécurité sanitaire environnementale,

B.  considérant que l'environnement et la nature peuvent apporter une précieuse contribution à la santé publique dans l'Union européenne,

C. considérant que le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé suggéré par la Commission a été prévu pour mettre en œuvre la Stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, également connue sous le nom de SCALE ("Science - Children - Awareness - Legal - Evaluation"; initiative fondée sur la science, axée sur les enfants, favorisant la prise de conscience des liens entre environnement et santé, utilisant les instruments juridiques, et comprenant une évaluation permanente) (COM(2003)0338),

    D. considérant que l'évaluation des risques liés à la pollution environnementale parmi les populations vulnérables, en ce qui concerne en particulier la vulnérabilité des enfants, est traitée de façon insuffisante par le plan d'action, contrairement à ce qui avait été décidé dans l'initiative SCALE,

E.  considérant pourtant que dans l'Union européenne, près d'une maladie de l'enfance sur trois survenant entre la naissance et l'âge de 19 ans peut être attribuée à des facteurs environnementaux, et que plus de 40% de cette charge concerne les enfants de moins de 5 ans,

F.  considérant que les enfants sont particulièrement vulnérables aux expositions environnementales précoces ou continues, susceptibles de déclencher des maladies chroniques qui, parfois, ne se manifestent pas avant des dizaines d'années,

G. considérant que d'autres groupes sociaux, parmi lesquels les familles à faibles revenus ou monoparentales et les communautés minoritaires, subissent également des niveaux disproportionnés de risques sanitaires en raison de leur situation sociale ou économique, et considérant que ces groupes nécessitent également une attention particulière,

H. considérant que les enfants ne sont pas exposés aux différentes pollutions des milieux de vie de la même façon dans toute l'Europe et que chaque action de l'Union européenne dans ce domaine devrait dès lors se fixer également comme objectif de lutter contre les inégalités en matière de santé infantile,

I.   considérant l'augmentation considérable et inquiétante au cours des 20 dernières années des maladies suivantes:

     -    les infections respiratoires aiguës, principale cause de mortalité infantile chez les  enfants de moins de 5 ans, et leur lien avéré avec la pollution de l'air extérieur et   intérieur,

     -    les troubles neuro-développementaux parfois irréversibles, déclenchés par une  exposition précoce à des substances dangereuses, telles le plomb, le méthylmercure,   les PCB, certains solvants et pesticides,

J.   considérant que, lors de sa session des 1er et 2 juin 2004, le Conseil a adopté des conclusions relatives à l'asthme infantile et a invité la Commission et les Etats membres à prendre pleinement en compte le défi majeur de santé publique posé par l'asthme infantile,

K. considérant que le présent Plan d'action se fixe comme priorité, pour le "premier cycle" 2004-2010, de renforcer la coordination et la transversalité des actions menées entre les différents intervenants dans les domaines de la recherche, de la santé et de l'environnement, cela avec comme objectif prioritaire d'améliorer l'acquisition des connaissances relatives à l'impact des pollutions environnementales sur la santé,

L.  considérant qu'une telle approche est foncièrement insuffisante dès lors qu'elle fait fi de nombreuses études scientifiques publiées, lesquelles mettent en évidence la corrélation existant entre l'exposition aux facteurs environnementaux et les 4 maladies prioritaires retenues dans la présente communication: l'asthme et les allergies infantiles, les troubles du développement neurologique, les cancers et les perturbateurs du système endocrinien,

M. considérant que l'utilisation d'instruments juridiques est tout à fait absente du plan d'action, contrairement à ce qui était prévu par SCALE (la lettre "L"),

N. considérant que deux des trois objectifs fondamentaux de SCALE - la réduction du fardeau que représentent les maladies liées à des facteurs environnementaux, et l'identification et la prévention de nouvelles menaces sanitaires causées par des facteurs environnementaux - n'ont pas été retenus par le plan d'action,

O. considérant que l'un des trois principaux piliers du premier cycle de SCALE - réduire l'exposition - est absent du plan d'action,

P.  considérant pourtant que, tant le Parlement européen, dans sa résolution du 31 mars 2004, que les 52 ministres européens de la santé et de l'environnement, dans leur plan d'action du 25 juin 2004, ont réaffirmé le besoin de recourir au principe de précaution dès lors que les coûts et les risques potentiels pour notre santé et l'environnement qui résulteraient d'un défaut d'action sont trop importants,

Q. considérant le signal encourageant récemment donné par le Conseil "compétitivité" qui, en application du principe de précaution, a pris la décision d'interdire six produits chimiques de la famille des phtalates entrant dans la fabrication des jouets en plastique pour enfants,

R.  considérant que manifestement cette volonté politique fait défaut dans le Plan d'action qui, à aucun moment, ne suggère de recourir au principe de précaution, même lorsque l'impact d'un facteur de pollution sur la santé est plutôt aisé à déterminer, cela valant en premier lieu pour les maladies infectieuses et certains types de cancer,

S.   considérant qu'une évaluation permanente visant à "vérifier le rapport coût-efficacité des actions destinées à réduire les problèmes de santé liés à l'environnement" doit être réalisée dans le cadre du plan d'action, conformément à ce qui avait été prévu par SCALE (la lettre "E"),

T.  considérant que les dispositions de la convention d'Aarhus et de la directive 2003/4/CE(2) concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement représentent un cadre idéal pour le système européen de surveillance de l'environnement et de la santé; considérant par conséquent qu'il est désormais nécessaire de mener une action pratique,

U. considérant que toutes les mesures qui visent à former et à mobiliser les professionnels du secteur médical sur les liens entre l'environnement et la santé sont les bienvenues, car elles constituent un relais indispensable à la sensibilisation du citoyen à cette nouvelle problématique,

V. considérant que la Commission n'a pas intégré, dans le texte du plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé, de propositions concrètes concernant les moyens financiers nécessaires pour la mise en œuvre des actions en question;

1.  dénonce la régression considérable dans l'approche et l'ambition entre la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé de la Commission et ce qui devrait être sa mise en œuvre, le plan d'action; estime que le plan d'action peut, au mieux, être considéré comme un plan d'action de recherche, ce qui ne peut pas suffire en soi pour réduire le fléau des maladies liées à des facteurs environnementaux;

2.  regrette que sur les treize actions définies dans la stratégie de la Commission en matière d'environnement et de santé pour 2004-2010, seules quatre d'entre-elles concernent des mesures spécifiques et qu'aucune d'entres-elles ne fixe des objectifs chiffrés;

3.  constate l'absence de mise en place immédiate d'un système de biosurveillance à l'échelle de l'Union, axé sur un contrôle des marqueurs biologiques, afin de mesurer l'exposition aux polluants présents dans l'environnement, à mettre en relation avec l'observation des effets par des spécialistes en médecine environnementale;

4.  considère que la biosurveillance devrait contribuer à une politique d'évaluation des risques et concerner au premier chef les maladies infectieuses, telle la légionellose et les cancers causés par certains polluants et pour lesquels le canevas "cause-effet" est plus aisé à déterminer: lien entre amiante et cancer de la plèvre, arsenic et cancer du rein, lien entre certains pesticides et leucémie, cancers des ganglions et de la prostate;

5.  rappelle que l'absence de certitude scientifique et la nécessité de mener des recherches supplémentaires pour les maladies multifactorielles ne sauraient servir de prétexte pour retarder la mise en oeuvre d'actions indispensables et urgentes visant à réduire l'exposition des enfants et des adultes aux pollutions environnementales;

6.  estime que, sans préjudice de la législation en vigueur et suivant l'avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, il est urgent de parvenir à une restriction sur le marché européen de la commercialisation et/ou de l'utilisation des substances dangereuses suivantes, auxquelles sont fortement exposées les nouveaux-nés, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les travailleurs et autres populations à risque, dès lors que des alternatives plus sûres sont commercialisables:

     -        six produits de la famille des phtalates (DEHP, DINP, DBP, DIDP, DNOP, BBP)   dans les produits domestiques utilisés à l'intérieur et dans les appareils médicaux,   sauf là où cette restriction aurait un impact négatif sur le traitement médical,

     -        les solvants chlorés utilisés dans la fabrication de peintures, de revêtements, de         polymères,

     -        le mercure utilisé dans les amalgames dentaires et dans les appareils de mesure et     de contrôle non-électrique ou non-électronique,

     -        le cadmium, dans ses différentes applications,

     -        trois produits de la famille des pesticides organophosphorés (chlorpyriphos,  diazinon et malathion) et l'endosulfan, un pesticide organochloré, dans toutes les   utilisations;

7.  demande à la Commission de donner la priorité à la recherche sur la production et l'utilisation de catégories de produits de consommation courante contenant des produits chimiques qui peuvent provoquer des allergies ou des cancers chez les êtres humains;

8.  insiste pour que soit réalisée, sous l'égide de la Commission, une étude épidémiologique sur les enfants, sur le modèle du "National children study" aux Etats-Unis, afin de surveiller, de la période de gestation jusqu'à l'âge adulte, les relations entre les pathologies liées à l'environnement et les expositions aux principaux polluants;

9.  insiste sur le fait qu'il convient d'éviter tout accroissement de l'expérimentation sur les animaux dans le cadre du plan d'action, et qu'une attention particulière devrait être consacrée au développement et à l'utilisation de méthodes d'expérimentation alternatives;

10. appelle la Commission à garantir que toutes les évaluations de risque qui seront entreprises devront se concentrer en particulier sur les risques pour les fœtus, les nourrissons et les enfants, là où il existe un risque d'exposition de ces groupes particulièrement vulnérables;

11. souligne que l'OMC joue un rôle utile dans le domaine de l'environnement et de la santé et souligne l'intérêt que présente une coopération mondiale pour mieux approfondir le lien entre l'environnement et la santé et instaurer des mesures effectives;

12. insiste sur l'importance de la formation et de l'information du public sur les questions relatives à l'environnement et la santé, en particulier sur les avantages d'un environnement naturel et artificiel qui soit riche et diversifié, pour la santé et le bien-être physiques et mentaux des individus; souligne le fait qu'un environnement et un style de vie sains ne sont pas seulement le résultat d'un choix de vie individuel, ce qui est particulièrement vrai pour les populations défavorisées telles que les citoyens à faibles revenus; considère qu'il est nécessaire de soutenir les projets locaux d'information, en s'appuyant sur la connaissance des difficultés locales qu'ont les professionnels des centres de santé et des hôpitaux ainsi que les travailleurs sociaux, afin d'éviter une approche "du haut vers le bas" dans la sensibilisation à ces questions;

13. souligne que les données doivent être recueillies de façon à pouvoir analyser comment les diverses catégories sociales sont exposées et affectées par différents types de pollutions; considère que, grâce aux statistiques par genre, on comprend mieux l'impact des diverses formes de pollution de l'environnement sur les hommes et les femmes ainsi que leur exposition à ces pollutions;

14. regrette que le plan d'action ne fasse pas mention de l'impact sanitaire mental et neurologique de la pollution;

15. souhaite que le présent plan d'action fasse une priorité de la nécessité de définir des conditions environnementales acceptables dans les lieux où des enfants sont amenés à séjourner souvent et longtemps comme, par exemple, les crèches, les terrains de jeux et les écoles;

16. soutient toutes les actions proposées visant à faciliter l'accès à l'information pour le public et réitère sa demande de création de registres nationaux reprenant par grandes zones géographiques les principales émissions, d'une part, et les principales maladies, d'autre part; estime que la Commission pourrait utiliser, pour ce faire, le nouvel outil européen de données géographiques, INSPIRE;

17. tient à souligner, à cet égard, la nécessité d'engager plus d'actions pour lutter contre les maladies dues au style de vie, par exemple au tabac, à l'alcool, à une mauvaise alimentation ou au manque d'exercice physique;

18. demande qu'une évaluation soit faite de l'impact des nouveaux matériaux de construction sur la santé;

19. considère que, pour influencer notoirement les comportements individuels et collectifs, il est essentiel que la Commission, en collaboration avec les États membres, mette en place un étiquetage des caractéristiques sanitaires et environnementales pour les produits et matériaux de construction;

20. se félicite de la volonté de la Commission de continuer à agir pour éradiquer le tabagisme des lieux clos et l'encourage à classer au plus vite la fumée de tabac dans l'environnement comme agent cancérigène de classe 1; demande cependant à la Commission de donner la priorité aux problèmes transfrontaliers ainsi qu'aux problèmes de santé qui sont clairement liés à l'environnement, et propose que des fonds supplémentaires soient alloués à la recherche dans le domaine des maladies dues aux produits chimiques et dont les résultats seraient mis à profit dans des actions destinées à améliorer la santé;

21. rappelle que la qualité de l'air à l'intérieur des bâtiments ne peut être améliorée sans une approche globale prenant en compte les sources multiples de pollution : les appareils à combustion, les équipements et mobiliers et l'activité humaine, et demande à la Commission de rédiger un Livre vert consacré à la problématique spécifique de la pollution domestique;

22. invite la Commission à intégrer dans le présent plan d'action la description des risques inhérents aux lieux de travail et aux professions, le suivi de leurs répercussions sur la santé humaine ainsi que la définition de meilleures pratiques en matière de protection de la santé;

23. demande à la Commission de promouvoir énergiquement une nouvelle initiative lancée dans certains États membres, à savoir la mise en place d'unités mobiles nommées "ambulances environnementales" pour encourager l'évaluation des risques conformément à la législation existante, et identifier les polluants domestiques susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la santé humaine;

24. estime qu'il est indispensable d'informer et de former les enseignants, ainsi que toutes les autres personnes en contact avec les enfants et les petits enfants, concernant les facteurs environnementaux préjudiciables à la santé;

25. souligne qu'il est très important d'assurer l'information nécessaire sur l'exposition aux rayonnements solaires (brûlures) et les risques qu'elle présente de favoriser le cancer de la peau;

26. demande qu'une évaluation systématique et scientifique soit réalisée de l'impact des concentrations urbaines sur la santé et le bien-être, vu que, dans la plupart des pays, plus de 70 % de la population vit en milieu urbain;

27. insiste pour que la Commission veille à ce que les États membres mettent dûment en œuvre la législation européenne en vigueur sur la qualité de l'air; demande à la Commission d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres qui manquent à garantir à leurs citoyens un niveau élevé de qualité de l'air;

28. réitère sa demande de porter une attention particulière aux populations riveraines de sites polluants et souhaite que la Commission lance une initiative afin de réduire à l'horizon 2010 les émissions aériennes de substances toxiques d'origine industrielle, en priorité pour la dioxine, le cadmium, le plomb, le chlorure de vinyle monomère et le benzène, cela selon des pourcentages à déterminer et des années de référence à fixer;

29. souligne que la capacité à détecter et à supprimer les produits chimiques dangereux constituera un élément décisif pour une meilleure santé humaine;

30. regrette qu'une fiche financière indicative du plan d'action proposé par la Commission n'ait pas été établie et que le recours aux ressources (financière) existantes n'ait été mentionné que d'une manière peu claire pour la mise en œuvre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2007;

31. estime indispensable d'exploiter pleinement les moyens financiers prévus pour les actions en faveur de l'environnement et de la santé dans le cadre de la décision n° 1786/2002/CE(3) adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), de valoriser les résultats et les expériences spécifiques à tirer de ce programme et d'éviter de couvrir des activités connexes;

32. estime que la collecte de données dans le cadre du plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé doit porter sur des secteurs qui ne relèvent pas de la décision n° 1786/2002/CE;

33. invite la Commission à présenter une fiche financière concrète pour la mise en œuvre des actions prioritaires 2004-2007 et des prévisions pour la mise en œuvre des actions intégrées en faveur de l'environnement et de la santé dans le cadre de l'établissement des nouvelles perspectives financières de l'Union européenne;

34. souligne qu'afin de garantir la cohérence et l'efficacité du plan d'action, il faut d'ores et déjà prévoir un financement adéquat pour la période 2004-2007, ajoute que les projets "environnement et santé" devront être considérés comme une thématique à part entière dans le 7ème Programme cadre de recherche (2007-2010) et dotés d'un financement conséquent, qui ne saurait être inférieur à 300 millions d'euros, au vu des énormes attentes et enjeux socio-économiques dans le domaine de la santé environnementale;

35. invite la Commission à:

     –   informer le Parlement des modifications apportées au plan d'action et de leur     justification;

     –   tenir le Parlement régulièrement informé de la progression de la mise en œuvre du          plan d'action;

     –   présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel visant à vérifier le       rapport coût-efficacité des actions du plan d'action en ce qui concerne la réduction   des problèmes de santé liés à l'environnement;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Texte adopté, P5_TA(2004)0246.

(2)

JO L n°41 du 14.02.2003, p. 26

(3)

JO L n°271 du 9.10.2002, p. 1.


EXPOSE DE MOTIFS

Introduction

Ce plan d'action est la contribution de la Commission à la 4ème Conférence Ministérielle sur l'environnement et la santé, organisée à Budapest par l'OMS en juin 2004.

Elle constitue également le premier cycle (2004-2010) de la stratégie initiée par la Commission sur l'environnement et la santé en juin 2003, plus connue sous l'acronyme SCALE :

Science                      fondée sur la science

Children                     axée sur les enfants

Awareness                 qui fasse prendre conscience

Legal instruments         qui utilise les instruments juridiques

Evaluation                  qui prévoit une évaluation

Le Parlement européen s'est prononcé le 31 mars 2004 sur cette nouvelle approche transversale "environnement et santé". Lors du débat en plénière, le Commissaire Margot Wallström soulignait que 89% des citoyens européens se disent inquiets de l'impact de l'environnement sur leur santé.

Des chiffres alarmants

Il n'y a pas un jour qui passe sans qu'un article de presse, une étude rédigée par des chercheurs renommés, un appel du monde scientifique et académique, ne nous alertent sur les dangers que font courir à notre santé, celle de nos enfants et des générations futures, les différentes formes de pollution auxquelles nous sommes exposés.

Quelques chiffres, résonnant comme autant de signaux d'alarme, méritent d'être rappelés:

- un sixième des décès et des maladies chez l'enfant en Europe peut être attribué à des facteurs environnementaux;

- les maladies allergiques respiratoires ont doublé depuis vingt ans et concernent aujourd'hui 1 enfant sur 7. Une situation extrêmement préoccupante qui a amené le Conseil "Santé" de juin dernier à adopter trois pages de conclusions sur l'asthme infantile;

- Près de 10% des travailleurs sont exposés à des substances cancérogènes;

- 14% des couples consultent pour des difficultés à concevoir, les fausses couches se multiplient et le taux de fertilité des hommes est en diminution constante;

- 7 à 20% des cancers sont imputables à la pollution de l'air et à la pollution dans les différents lieux de vie (habitation, lieu de travail). A titre d'exemple, une étude réalisée en 2003 à l'hôpital du Sart Tilman de Liège (Belgique) a confirmé que le cancer du sein est fortement lié aux concentrations élevées de 2 pesticides organochlorés (p,p'-DDE et l'hexachlorobenzène-HCB)

Les lignes directrices du plan d'action

Le rapporteur se félicite que la Commission continue dans cette première phase à privilégier le lien entre les facteurs environnementaux et quatre types de maladies de première importance et en augmentation constante:

- les maladies respiratoires, l'asthme et les allergies de l'enfant,

- les troubles du développement neurologique,

- les cancers infantiles,

- les perturbateurs du système endocrinien,

4 substances dangereuses, susceptibles d'être parfois la cause de ces maladies, sont concernées en priorité: les métaux lourds (plomb, cadmium, mercure), les dioxines, les polychlorobiphényles (PCB), et les perturbateurs endocriniens (phtalates dans les plastiques en PVC, pesticides organochlorées...etc).

Ce plan d'action repose sur trois axes principaux:

- améliorer la chaîne d'information afin de comprendre les liens existant entre les sources de pollution et les effets sanitaires,

- compléter les connaissances en renforçant la recherche,

- réexaminer les politiques et améliorer la communication.

Trois axes qui sont déclinés en 13 actions. Citons parmi les pistes intéressantes, la mise en place progressive d'un système européen d'informations intégrées sur l'environnement et la santé (actions 1 à 4) avec comme composante essentielle, la biosurveillance. Cette dernière est une technique précieuse de contrôle d'échantillons de sang, d'urine ou de cheveux afin de mesurer l'exposition aux polluants, cela à l'échelle de l'Union.

Les actions 5 à 8 portent quasi exclusivement sur l'intensification des recherches à consacrer à cette nouvelle terra explorada que constitue la dimension "impacts des pollutions sur la santé". Bien sûr, le rapporteur est aussi d'avis que, pour les maladies dites multifactorielles comme l'asthme et les allergies, certains cancers rares, les troubles neuro-immunologiques, la priorité soit donnée à la synergie dans les recherches, la collecte et l'échange de données entre autorités publiques pour mener à terme une politique de santé globale et plus efficace.

Mais ce constat n'est pas une raison pour ne pas agir là où il y a un devoir impératif de le faire. Les maladies infectieuses et de nombreuses formes de cancers, où le lien entre polluant et maladie est plus aisément décelable, doivent faire l'objet d'actions immédiates. C'est pourquoi, le rapporteur ne peut comprendre le manque d'ambition dont fait preuve la Commission dans les actions 9 à 13 pourtant consacrées aux actions concrètes. Seule, à son avis, la problématique posée par le tabagisme passif dans l'environnement trouve une réponse adéquate dans la présente communication.

En résumé, ce plan d'action porte mal son nom. Il s'agit plutôt d'un programme d'évaluation des incidences globales de l'environnement sur la santé.

Un véritable plan d'action devrait être autrement plus ambitieux et poser les jalons d'une politique santé-environnement pour les décennies à venir où la prévention jouerait un rôle majeur.

Car, le risque est grand sinon de voir les autorités publiques de certains Etats membres, qui sont déjà en train de mettre en place une stratégie nationale ou régionale "environnement et santé", se détourner sans coup férir du plan d'action européen dans lequel ils ne trouveraient aucune plus value ajoutée.

Les propositions concrètes du rapporteur

1. Le principe de précaution doit rester un outil destiné à favoriser l'action préventive en cas de risque pour la santé et l'environnement

Le rapporteur regrette qu'aucune des 13 actions ne repose sur l'application du principe de précaution. C'était d'ailleurs l'une des principales critiques émises par le Parlement européen sur la stratégie initiale.

Une approche qui fait de la preuve scientifique absolue le paradigme du XXIème siècle va sans aucun doute à l'encontre du bon sens : un produit dangereux pour la santé et l'environnement ne doit plus être commercialisé.

D'une certaine façon également, ce plan d'action est partiellement en contradiction avec les déclarations sur le sujet du Commissaire Margot Wallström qui, lors du débat en plénière du 30 mars 2004, rappelait: "Il est certains domaines où nous ne pouvons pas prendre le risque d'attendre que nos connaissances soient complètes, mais où nous devons agir selon le principe de précaution, et nous le ferons".

Le rapporteur, en cohérence avec la position constante de la commission de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire, propose donc, non pas l'établissement d'une "liste noire", toujours sujette à caution, jamais exhaustive, mais bien l'élimination progressive de certaines substances dangereuses. Autant de molécules chimiques dont la nocivité sur la santé humaine a été démontré par plusieurs études scientifiques et qui sont facilement substituables par des produits alternatifs plus sûrs.

5 substances ou familles de substances sont pointées du doigt par le rapporteur:

- Le DEHP entrant dans la composition des dispositifs médicaux, tels que les seringues, les tubes et sacs jetables, et qui représente un danger avant tout pour les enfants en unités de soins intensifs néonatals, mais aussi pour les patients adultes;

- Le DINP, le DEHP, le DBP, le DIDP, le DNOP et le BBP: 6 substances appartenant à la famille des phthalates, toutes toxiques pour la reproduction et le développement, et qu'il conviendrait rapidement d'éliminer de toutes les utilisations dont elles font l'objet, c'est à dire non seulement les plastiques en PVC mais encore les parfums ou les shampoings;

- Les solvants chlorés dans la fabrication de peinture, de revêtements, de polymères tels que le téflon;

- Le plomb dans la soudure et le matériel électronique,

- Les pesticides organophosphorés, et en particulier le chlorpyriphos, le diazinon et le malathion, trois substances interdites aux Etats-Unis depuis 1996, suspectées d'être des perturbateurs endocriniens et donc de présenter un risque pour le développement hormonal. Le rapporteur souhaite interdire un autre pesticide, également utilisé comme insecticide: l'endosulfan, qui présente le même danger pour la santé humaine.

2. La Biosurveillance doit devenir la norme en matière d'évaluation des risques

Le rapporteur constate également que la biosurveillance, un des outils prévus pour donner corps au système intégré d'informations sur la santé et l'environnement, ne verra pas le jour rapidement. La Commission évoquant simplement pour la période 2004-2007 la nécessité de définir une approche cohérente de la biosurveillance en Europe. Le rapporteur prend note des difficultés pratiques et éthiques de sa mise en place. Un cas d'école pour le futur: comment justifier de prélever du sang chez l'enfant pour un simple contrôle anti-pollution?

Pour autant, il faut rapidement que la biosurveillance, dans le respect des principes éthiques, devienne la norme en matière d'évaluation des risques pour les substances chimiques. C'est encore le meilleur moyen d'éviter qu'une substance, dont la nocivité est avérée pour la biodiversité, reste commercialisée parce que son impact négatif sur la santé humaine n'a pu être suffisamment démontrée.

3. Des actions spécifiques pour les enfants

Le rapporteur ne partage pas le "changement de cap" établi par la Commission entre ses deux communications et estime que les enfants, depuis la conception jusqu'à l'adolescence, doivent rester au coeur du dispositif. Cela au moins pour deux bonnes raisons:

- La vulnérabilité particulière des enfants aux pollutions: les enfants étant proportionnellement plus fortement exposés par unité de poids corporel aux toxines environnementales que les adultes, les enfants ayant aussi davantage le temps de développer des maladies chroniques.

- La possibilité, si l'on traite de la santé des enfants, d'influencer et d'encourager les personnes à adopter des comportements plus responsables.

Au vu de ces considérations et parce que les enfants sont les principales victimes d'une exposition précoce et continue aux différentes formes de pollution, le rapporteur demande plus précisément à la Commission de réaliser une étude épidémiologique sur les enfants, de la naissance à 18 ans.

Cela, sur un échantillon représentatif de la jeunesse européenne. Elle pourrait s'inspirer du National children study, un programme mis en place aux Etats-Unis dont les résultats préliminaires sont attendus courant 2008 et qui vise à établir les relations possibles entre pathologies liées à l'environnement et expositions aux principaux polluants.

En outre, et partant du constat que les enfants ne sont pas égaux devant l'accès aux soins, le rapporteur souhaite que la Commission tienne compte lors de la mise en oeuvre de son Plan d'action du lien entre pauvreté et santé. En effet, un enfant élevé dans une famille en situation précaire et dans une zone industrielle à risque ou près d'une route très fréquentée a bien sûr plus de probabilités de développer une maladie liée à la pollution qu'un autre. Un soin particulier doit leur être consacré ainsi qu'une information ciblée.

4. Il faut multiplier les actions d'information vers le public

Il est essentiel que le citoyen dispose d'une information simple et compréhensible. Pour ce faire, et malgré la bonne volonté manifestée dans la communication, le rapporteur réitère la demande faite par le Parlement européen, dans sa résolution du 31 mars 2004, visant à la création de registres accessibles au public reprenant par grandes zones géographiques les principales sources de pollution et les principales maladies.

La création de ces registres pourrait être facilitée par la mise en place prochaine d'un nouvel outil européen de données cartographiques -INSPIRE- qui vise en priorité la gestion plus rapide des catastrophes naturelles ainsi que de meilleurs contrôles environnementaux.

5. La question du financement

S'agissant d'une approche nouvelle et transversale de la sécurité sanitaire liée aux facteurs environnementaux, il est essentiel que le plan d'action soit doté d'un budget conséquent. En l'absence de la création par la Commission d'un nouvel instrument financier, des doutes persistent sur les moyens qui seront réellement alloués au Plan d'action.

Ces doutes sont confortés par les faibles montants octroyés à la thématique "environnement et santé" dans le Programme européen de santé publique, pas plus de 2 à 3 millions d'euros par an.

C'est pourquoi, le rapporteur demande, pour la période 2004-2007, une augmentation de ces montants; la seule solution étant un redéploiement des fonds, respectivement dans le 6ème Programme Environnement et le Programme Santé publique.

Et puisqu'il s'agit d'aller chercher l'argent là où il se trouve, le rapporteur demande que, dans le 7ème Programme-cadre européen de Recherche pour les années 2007-2010, qui correspond justement avec la révision à mi-parcours du présent Plan d'action, les projets "environnement et santé" soient doté d'un budget qui ne saurait être inférieur à 300 millions d'euros. Une somme conséquente et réaliste, au vu des énormes espoirs suscités chez les chercheurs, de la nécessité aussi de récolter toujours plus de données et de sensibiliser le public au lien étroit entre pollutions et santé.

Un geste politique fort, surtout, pour l'avenir, celui de nos enfants et des générations futures.


PROCEDURE

Title

European Environment & Health Action Plan 2004-2010

Procedure number

2004/2132(INI)

Basis in Rules of Procedure

Rule 45

Committee responsible
  Date authorisation announced in plenary

ENVI
28.10.2004

Committee(s) asked for opinion(s)
  Date announced in plenary

 

 

 

 

 

Not delivering opinion(s)
  Date of decision

 

 

 

 

 

Enhanced cooperation
  Date announced in plenary

 

 

 

 

 

Motion(s) for resolution(s) included in report

 

 

 

Rapporteur
  Date appointed

Frédérique Ries

1.9.2004

 

Previous rapporteur(s)

 

 

Discussed in committee

28.9.2004

23.11.2004

 

 

 

Date adopted

20.1.2005

Result of final vote

for:

against:

abstentions:

49

2

1

Members present for the final vote

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Liam Aylward, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frederika Brepoels, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Edite Estrela, Jillian Evans, Anne Ferreira, Alessandro Foglietta, Norbert Glante, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Mary Honeyball, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Peter Liese, Jules Maaten, Marios Matsakis, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Dimitrios Papadimoulis, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Åsa Westlund

Substitutes present for the final vote

Bairbre de Brún, Christofer Fjellner, Jutta D. Haug, Erna Hennicot-Schoepges, Alojz Peterle, Renate Sommer, Bart Staes, Phillip Whitehead

Substitutes under Rule 178(2) present for the final vote

 

Date tabled – A6

25.1.2005

A6-0008/2005

Comments

 

Dernière mise à jour: 10 août 2006Avis juridique