w sprawie projektu decyzji Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającej decyzję Rady 2001/51/WE ustanawiającą program odnoszący się do wspólnotowej strategii ramowej w sprawie równości płci oraz decyzję Parlamentu Europejskiego i Rady nr 848/2004/WE ustanawiającą program działań Wspólnoty w celu promowania organizacji działających na szczeblu europejskim w dziedzinie równości mężczyzn i kobiet

(COM(2004)0551 – C6-0107/2004 – 2004/0194(COD))

(Procedura współdecyzji, pierwsze czytanie)

Parlament Europejski,

–   uwzględniając projekt Komisji przedstawiony Parlamentowi Europejskiemu i Radzie (COM(2004)0551)(1),

–   uwzględniając art. 251 ust. 2 oraz art. 13 ust. 2 Traktatu WE, zgodnie z którymi projekt został przedstawiony przez Komisję (C6-0107/2004),

–   uwzględniając art. 51 Regulaminu,

–   uwzględniając sprawozdanie Komisji Praw Kobiet i Równouprawnienia oraz opinię Komisji Budżetowej (A6-0132/2005),

1.  zatwierdza projekt Komisji;

2.  zwraca się do Komisji o ponowne przekazanie mu sprawy, jeśli uzna ona za stosowne wprowadzenie znaczących zmian do swojego projektu lub zastąpienie go innym tekstem;

3.  uważa, że sprawozdanie finansowe zawarte w projekcie Komisji jest zgodne z pułapem pozycji 3 obowiązujących Perspektyw Finansowych i nie ogranicza innych polityk;

4.  zwraca się do Komisji, w związku z nową perspektywą finansową na lata 2007-2013, o precyzyjne zaplanowanie środków budżetowych stosownych dla potrzeb programu odnoszącego się do wspólnotowej strategii ramowej w sprawie równości płci oraz dla programu działań Wspólnoty w celu promowania organizacji działających na szczeblu europejskim w dziedzinie równości mężczyzn i kobiet;

5.  zobowiązuje swojego Przewodniczącego do przekazania stanowiska Parlamentu Radzie i Komisji.

(1) Dz.U. C ... / Dotychczas nieopublikowane w Dzienniku Urzędowym.

La présente proposition de décision de la Commission vise à prolonger les deux programmes d'action communautaire suivants :

- Le programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)(1) a été adopté par le Conseil le 20 décembre 2000 pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 et est doté d'un budget de 50 millions d'euros.

Ce programme contribue à intégrer la dimension du genre dans toutes les politiques communautaires pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Il assure aussi la coopération et le partenariat entre les différents acteurs, tels que les autorités nationales, les organismes chargés de l'égalité des genres, les partenaires sociaux et les ONG. Les actions financées par le programme sont mises en oeuvre dans un cadre transnational et sont exposées dans l'annexe de la décision du Conseil qui établit le programme.

Les thèmes prioritaires retenus, jusqu'à présent, par le comité du programme pour les appels à propositions sont : égalité de rémunération en 2001; conciliation de la vie professionnelle et familiale en 2002; les femmes dans la prise de décision en 2003; les rôles et les stéréotypes masculins et féminins en 2004/2005.

- Le programme d'action communautaire visant à promouvoir les organisations actives, au niveau européen, dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 29 avril 2004(2) pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et est doté d'un budget de 2,2 millions d'euros.

Ce programme soutient les activités des organisations en question, dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire en cette matière.

Les deux programmes susmentionnés s'achèvent simultanément le 31 décembre 2005.

Dans le cadre des nouvelles perspectives financières pour la période de 2007 à 2013, la Commission a récemment proposé une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme-cadre pour le financement d'actions dans le domaine social et le domaine de l'emploi (PROGRESS)(3) qui couvrira la même période que les nouvelles perspectives financières, à savoir 2007-2013. Cette nouvelle proposition relative au programme-cadre PROGRESS vise à simplifier la structure du budget en fusionnant tous les programmes d'action communautaires existant dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales. Votre rapporteur souligne l´importance d'inclure, de façon explicite, dans le cadre de nouvelles perspectives financières, à savoir 2007-2013, les prévisions budgétaires appropriées, pour le financement du programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que pour le financement du programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Pour la période transitoire jusqu'à l'adoption du programme-cadre PROGRESS, la Commission européenne, dans la proposition de décision à l'examen, propose de prolonger à l'identique jusqu'à 2006 les deux programmes dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission propose donc:

- de prolonger, aussi bien le programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), que le programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes jusqu'à la fin de l'année 2006;

- de porter le budget global alloué au programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), tel que prolongé, à 61,5 millions d'euros; et

- de porter le budget global alloué au programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, tel que prolongé, à 3,3 millions d'euros.

En attendant l'avis du Parlement européen, le Conseil, en sa réunion des 6/7 décembre 2004, a approuvé une orientation générale, conformément à la proposition de la Commission, prolongeant les deux programmes dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes pour une période transitoire d'un an, jusqu'à ce que soit établi le nouveau programme-cadre PROGRESS pour la période 2007-2013 comportant un volet sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

En conclusion :

Votre rapporteur accueille favorablement la présente proposition de la Commission qui vise à assurer la continuité de la politique communautaire consacrée à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, moyennant la prolongation jusqu'en 2006 des deux programmes en matière d'égalité. Cela est d'autant plus important au moment où l'Union européenne vient d'être élargie à 25 pays.

Votre rapporteur considère qu'il est nécessaire d'assurer, pendant la période transitoire jusqu'à l'adoption des nouvelles perspectives financières (2007-2013), la continuité de l'assistance financière, tant aux actions qui contribuent à la promotion de l'intégration de la dimension du genre dans les politiques de l'UE, qu'aux activités des organisations de la société civile qui oeuvrent en matière d'égalité, couvertes respectivement par les deux programmes d'action en question.

Votre rapporteur souligne la nécessité, dans le cadre des nouvelles perspectives financières, à savoir 2007 - 2013, de financer de manière distincte et appropriée le programme d´ action communautaire pour la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que le programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui doit être ciblé au financement du fonctionnement des ces organisations.

(1) JO L 17 du 19.1.2001, p. 22 (2) JO L 157 du 30.4.2004, p. 18 (3) COM(2004)0488.

KRÓTKIE UZASADNIENIE

The present proposal aims to prolong by one year two Decisions in the field of gender equality. The Commission proposes, in Article 1:

· To extend the Programme relating to the Community framework strategy on gender equality 2001-2005 (Council Decision 2001/51/EC) from 1 January to 31 December 2006;

· To extend the Community Action Programme to promote organisations active at European level in the field of equality between men and women (Council Decision 848/2004/EC) from 1 January to 31 December 2006.

To do so, this amending Decision simply proposes to modify the articles regarding the duration of the two programmes by replacing the expiry date with "31 December 2006". The draftsman has no objection to this, as the one-year prolongation seems a necessary bridging-solution to the new generation of programme proposed for 2007 and onwards. Without such a solution, there would in fact be a gap of one year in the commitments of new actions.

There are two additional suggestions, both relevant for the Committee on Budgets. The Commission proposes, in Article 2:

· To adjust the overall budget for the Programme relating to the Community framework strategy on gender equality, as extended, to EUR 61,5 million for the period 2001-2006. The base Decision to be amended currently has a financial reference amount (not co-decision) of EUR 50 million for 2001-2005, in other words EUR 10 million per year. In consequence, EUR 11,5 million would be indicated for the year 2006, an increase by EUR 1,5 million on an annual basis;

· To adjust the overall budget of the Community Action Programme to promote organisations active at European level in the field of equality between men and women, as extended, to EUR 3,3 million for the period 2004-2006. The base Decision to be amended currently has a financial framework (co-decided) of EUR 2,2 million for 2004-2005, in other words EUR 1,1 million per year. The Commission proposal therefore simply rolls over the existing budget level.

The draftsman thus notes an overall increase for the two Decisions, for 2006, amounting to EUR 1,5 million compared to the current provisions.

Given the relatively minor amount he proposes that the Committee on Budgets could consider this as compatible with the financial ceiling in force for heading 3 of the financial perspective. A standard amendment to the legislative resolution has been introduced to this effect.

As these are the only changes proposed by the Commission, the draftsman has no amendments to the legislative text itself.

POPRAWKI

Komisja Budżetowa zwraca się do Komisji Praw Kobiet i Równouprawnienia, właściwej dla tej sprawy, o naniesienie w swoim sprawozdaniu następujących poprawek:

Poprawka 1

[Parlament Europejski]

uważa, że sprawozdanie finansowe zawarte w projekcie Komisji jest zgodne z pułapem pozycji 3 obowiązujących Perspektyw Finansowych i nie ogranicza innych polityk;

PROCEDURA