Procédure : 2005/0042A(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0030/2006

Textes déposés :

A6-0030/2006

Débats :

PV 16/03/2006 - 5
CRE 16/03/2006 - 5

Votes :

PV 16/03/2006 - 9.1
CRE 16/03/2006 - 9.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0093

RAPPORT     ***I
PDF 528kDOC 548k
9 février 2006
PE 364.889v03-00 A6-0030/2006

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) - volet "Santé"

(COM(2005)0115 – C6-0097/2005 – 2005/0042A(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Antonios Trakatellis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) - volet "Santé"

(COM(2005)0115 – C6-0097/2005 – 2005/0042A(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115)(1),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0097/2005),

–   vu la décision de la Conférence des présidents du 30 juin 2005 de scinder la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) afin de l'attribuer à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des aliments, d'une part, et à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, d'autre part, pour l'élaboration de deux rapports distincts,

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0030/2006),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Titre

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013)

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013)

Justification

Cet amendement est conforme à la décision de la Conférence des présidents visant à scinder le programme. Les parties supprimées sont couvertes par le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs. Le présent programme constitue la suite et le développement du premier programme intégré d’action communautaire dans le domaine de la santé (2003-2008).

Amendement 2

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 152 et 153,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

Justification

Cet amendement est conforme à la décision de la Conférence des présidents visant à scinder le programme. Les parties supprimées sont couvertes par le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs.

Amendement 3

Considérant 1

(1) La Communauté peut contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des citoyens par des actions dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs.

(1) La Communauté est déterminée à promouvoir et à améliorer la santé, à prévenir et à réduire les maladies et à lutter contre les menaces potentielles pour la santé. Elle doit répondre d'une manière coordonnée et cohérente aux préoccupations et aux attentes du public. La Communauté peut contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens par des actions dans le domaine de la santé publique qui constituent une valeur ajoutée par rapport à celles des États membres.

Justification

La santé publique constitue un bien de première importance et sa protection nous concerne tous, sans exception. En vertu de l’article 152 du traité CE, la Communauté s’engage à promouvoir et à améliorer la santé et à prévenir les maladies humaines et les causes de danger pour la santé humaine. La gestion des défis dans le domaine de la santé requiert la coordination et la cohérence des actions visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique. Une politique de santé publique raisonnable, adaptée aux défis du 21e siècle, doit se fixer comme objectif la réduction des maladies afin d'éviter toute dégradation de la santé.

Amendement 4

Considérant 1 bis (nouveau)

(1 bis) Un niveau élevé de protection de la santé devrait être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. En vertu de l'article 152 du traité, la Communauté est appelée à jouer un rôle actif en prenant des mesures qui ne peuvent pas être prises par des États membres et en coordonnant des mesures prises par les États membres, conformément au principe de subsidiarité. La Communauté respecte pleinement les prérogatives des États membres dans l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins.

Justification

En vertu des traités, la Communauté est appelée à jouer un rôle actif par des actions qui ne peuvent être promues par les États membres. Il y a eu un bond quantitatif mais aussi qualitatif avec les dispositions renforcées de l’article 152 du traité d’Amsterdam, puisque celui-ci repose sur le triptyque suivant: amélioration de la santé publique, prévention de la maladie sous toutes ses formes et prévention des causes de danger. Il convient de rappeler que la compétence et la responsabilité des services de santé (hôpitaux, etc.) relèvent des États membres (principe de subsidiarité).

Amendement 5

Considérant 1 ter (nouveau)

 

(1 ter) Tout en s'engageant à préserver et à améliorer la santé de ses citoyens, la Communauté devrait également tenir compte de considérations éthiques de façon à ne pas enfreindre les codes de conduite existants.

Justification

Il convient de préciser une phrase figurant dans l'introduction de la décision (paragraphe 3.1) "L'amélioration de la santé des citoyens européens est le but ultime de l'ensemble des activités consacrées à la santé en vertu du traité" dans la mesure où, d'un point de vue juridique et éthique, cet objectif ne peut être poursuivi par tous les moyens disponibles, qui auraient pour conséquence ultime d'améliorer la santé des citoyens.

Amendement 6

Considérant 1 quater (nouveau)

 

(1 quater) Le secteur de la santé est caractérisé, d'une part, par un formidable potentiel de croissance, d'innovation et de dynamisme et, d'autre part, par les défis auxquels il est confronté en termes de durabilité financière et sociale et d'efficacité des systèmes de santé en raison, en autres choses, de l'augmentation de l'espérance de vie et des avancées réalisées dans le domaine médical.

Justification

Le secteur de la santé se caractérise par un développement rapide tant en termes financiers, par l’augmentation des investissements, que sur le plan de l’augmentation de l’emploi ainsi que de l’introduction de technologies et d’innovations, en particulier dans les pays en voie de développement. Dans le même temps, on constate une augmentation des dépenses de santé et de soins sanitaires qui approche les 10 % du PIB des États membres de l’UE, compte tenu du fait que l’espérance de vie augmente et que le secteur de la santé constitue un élément important des systèmes de protection sociale des États membres de l’UE.

Amendement 7

Considérant 1 quinquies (nouveau)

(1 quinquies) Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a été le premier programme communautaire intégré dans ce domaine, et il est déjà à l'origine d'un certain nombre d'évolutions et d'améliorations importantes.

Justification

Le premier programme intégré d’action communautaire dans le domaine de la santé publique est celui en vigueur en 2003-2008, et il se différencie clairement, dans l’ensemble de sa philosophie, des initiatives précédentes, étant donné que si d’importantes questions de santé étaient abordées auparavant, telles que le programme contre le cancer, la promotion de la santé, le sida, la toxicomanie, le suivi de la santé, les blessures, les maladies rares et les maladies liées à la pollution, elles l’étaient de manière fragmentaire et surtout isolée les unes des autres. Le programme actuel comprend trois axes généraux – a) amélioration de l’information, b) renforcement de la capacité de réaction rapide et coordonnée en cas de menace pour la santé, et c) promotion de la santé et prévention des maladies par la gestion des déterminants de la santé – et après deux années d’application, il a déjà livré les premiers résultats positifs par des actions communautaires et le développement de mécanismes sur la base d’une approche intégrée de la santé publique

Amendement 8

Considérant 1 sexies (nouveau)

(1 sexies) Il existe un certain nombre de graves menaces sanitaires transfrontalières susceptibles de revêtir une dimension planétaire et de nouvelles menaces apparaissent qui nécessitent une intervention de la Communauté. La Communauté devrait s'attaquer à en priorité aux menaces sanitaires transfrontalières graves. La surveillance, l'alerte précoce et la lutte contre de graves menaces sanitaires nécessitent de la part de la Communauté une capacité à répondre de façon coordonnée et efficace.

Justification

Les crises successives dans le domaine de l’alimentation, la panique provoquée dans le monde entier par le SRAS, qui a fait sa première apparition en Chine, la grippe aviaire et l’éventualité d’une pandémie de grippe dans un proche avenir, susceptible d’entraîner la mort de millions de personnes, mais aussi les problèmes environnementaux qui pèsent sur la santé publique prouvent l’importance prééminente revêtue par celle-ci et, partant, par sa protection au bénéfice des citoyens, qui exigent des actions efficaces au niveau de l’Union. En outre, la mobilité des citoyens européens et la mise en œuvre de la libre circulation des personnes au sein de l’UE impliquent de veiller aux menaces transfrontalières graves, de proclamer l’état d’alerte quand ces menaces deviennent réalité et de lutter contre elles.

Amendement 9

Considérant 1 septies (nouveau)

(1 septies) Selon le Rapport sur la santé en Europe 2005 de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), en nombre d'années de vie corrigées du facteur invalidité (DALY) les principales causes de la charge de morbidité dans la Région sont les maladies non transmissibles (77%), les blessures et empoisonnements (14%) et les maladies transmissibles (9%). Les sept maladies principales - cardiopathies ischémiques, troubles dépressifs unipolaires, maladies cérébrovasculaires, troubles dus à un abus d'alcool, maladies pulmonaires chroniques, cancer du poumon et traumatismes résultant d'accidents de la circulation - représentent 34% des DALY dans la Région. Les sept principaux facteurs de risques - tabagisme, consommation d'alcool, hypertension artérielle, hypercholestérolémie, surpoids, consommation insuffisante de fruits et légumes, et manque d'activité physique - représentent 60% des DALY. En outre, les maladies transmissibles, comme le VIH/SIDA, la grippe, la tuberculose et la malaria sont également en train de devenir une menace pour la santé de l'ensemble de la population en Europe. L'un des objectifs importants du programme serait de mieux déterminer quelles sont les charges de morbidité principales dans la Communauté.

Justification

Il est absolument nécessaire de tenir compte des données fiables de l’OMS lors de l’élaboration du programme de santé publique dans l’Union.

Amendement 10

Considérant 1 octies (nouveau)

 

(1 octies) Les huit principales causes de décès à la suite de maladies non transmissibles dans la région Europe de l'OMS sont les maladies cardio-vasculaires, les désordres neuropsychiatriques, le cancer, les maladies digestives, les maladies respiratoires, les troubles neuropsychiatriques, les maladies de l'appareil locomoteur et le diabète mellitus. En outre, les résultats d'une récente étude, basée sur un modèle de morbidité utilisé par l'OMS, suggèrent que la mortalité liée au diabète est sans doute beaucoup plus importante que ne l'indiquaient les estimations globales précédentes basées sur les certificats de décès car les personnes souffrant de diabète décèdent souvent de maladies cardio-vasculaires et rénales.

Justification

Cet amendement est lié à l'amendement précédent.

Amendement 11

Considérant 1 nonies (nouveau)

 

(1 nonies) Le diabète et l'obésité constituent de graves menaces pour les citoyens de l'Union européenne; le programme devrait par conséquent porter également sur cette question importante en s'appuyant, entre autres, sur la collecte et l'analyse de données appropriées.

Amendement 12

Considérant 1 decies (nouveau)

 

(1 decies) Il est possible de prévenir un grand pourcentage de tous les cancers. Des efforts soutenus sont nécessaires pour renforcer et accélérer la traduction de la prévention du cancer et des connaissances en matière de contrôle en mesures de santé publique.

Justification

Selon l'OMS, la proportion de cancers devrait connaître une hausse spectaculaire en raison du vieillissement de la population et de l'augmentation des cancers attribués au tabagisme, à de mauvais régimes alimentaires, au manque d'activité physique, à certaines infections et agents carcinogènes. Un Européen sur trois a un cancer et la maladie tue une personne sur quatre en Europe. La prévention constitue la stratégie à long terme la plus efficace pour contrôler le cancer. Ainsi, le Code européen contre le cancer pourrait instiller une nouvelle dynamique de lutte contre le cancer dans les nouveaux États membres dans lesquels les déficits de survie au cancer sont les plus importants.

Amendement 13

Considérant 1 undecies (nouveau)

 

(1 undecies) La résistance microbienne aux antibiotiques et les infections nosocomiales sont en train de devenir une menace pour la santé en Europe. L'absence de recherches sur de nouveaux antibiotiques ainsi que le bon usage de ceux qui existent déjà sont de réelles sources de préoccupation. Il est donc important de recueillir et d'analyser des données à ce sujet.

Amendement 14

Considérant 1 duodecies (nouveau)

 

(1 duodecies) Renforcer le rôle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est important pour réduire d'une façon centralisée l'impact des maladies transmissibles.

Justification

Souligne l'importance du CEPCM.

Amendement 15

Considérant 2

(2) En conséquence, il est opportun d’établir un programme d’action communautaire portant sur la santé et la protection des consommateurs, remplaçant la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et la décision n° 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007. Il convient donc d’abroger ces décisions.

(2) Des efforts soutenus sont nécessaires pour atteindre les objectifs que la Communauté s'est déjà fixés en matière de santé publique. En conséquence, il est opportun d’établir un deuxième programme d’action communautaire portant sur la santé (2007-2013, ci-après le "programme") tel que présenté dans la présente décision, remplaçant la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) qu'il convient donc d’abroger.

Justification

Cet amendement est conforme à la décision de la Conférence des présidents visant à scinder le programme. Les parties supprimées sont couvertes par le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs. La Communauté est confrontée à de graves défis dans le domaine de la santé, qui doivent être relevés au niveau européen; par conséquent, une action communautaire est requise à travers un deuxième programme dans le domaine de la santé (2007-2013), lequel constituerait la suite et le développement du premier programme intégré d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008).

Amendement 16

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Le programme prend appui sur la structure, les mécanismes et les actions du programme d'action communautaire précédent dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y ajoute de nouveaux objectifs et tire profit de l'expérience et des connaissances engrangées grâce aux actions et mesures mises en œuvre. Il contribuera à la réalisation d'un niveau élevé de santé physique et mentale et à l'instauration d'une égalité plus grande en matière de santé à l'échelon de la Communauté tout entière en faisant porter l'action sur l'amélioration de la santé publique et sur la prévention des maladies et des affections humaines ainsi que des causes de danger pour la santé en vue de lutter contre la morbidité et la mortalité précoce, tout en tenant compte de considérations liées au sexe, à l'origine ethnique et à l'âge.

Justification

Le deuxième programme sera développé sur la base des structures, des mécanismes et des actions du premier programme, de l’expérience acquise et de l’ajout de nouveaux objectifs contribuant à la gestion des menaces pour la santé et à l’obtention d’un niveau élevé de santé et de bien-être physiques et mentaux ainsi que d’une plus grande égalité dans les questions de santé.

Amendement 17

Considérant 2 ter (nouveau)

 

(2 ter) Le Programme mettra l'accent sur l'amélioration de la santé et la promotion d'un mode de vie sain chez les enfants et les jeunes.

Justification

Compte tenu du fait que l'adoption d'un mode de vie sain dans les premiers âges de la vie constitue la prévention la plus efficace des maladies chez les adultes, il semble nécessaire de concentrer les ressources du programme sur l'amélioration de la santé des jeunes générations.

Amendement 18

Considérant 3

(3) Tout en maintenant les éléments essentiels et les spécificités des actions consacrées à la santé et à la protection des consommateurs, un programme intégré unique devrait contribuer à accroître au maximum les synergies entre les objectifs et l'efficacité de l'administration des actions menées dans ces domaines. Le regroupement des activités touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans un seul programme devrait aider à atteindre les objectifs communs en matière de protection des citoyens contre des risques et menaces, de développement de la capacité des citoyens à prendre en connaissance de cause des décisions servant leurs intérêts et d’intégration des objectifs de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques et activités communautaires. La mise en commun des structures et dispositifs administratifs devrait permettre une mise en œuvre plus efficace du programme et contribuer à une exploitation optimale des moyens communautaires affectés à la santé et à la protection des consommateurs.

(3) Le programme devrait aider à atteindre les objectifs en matière de protection des citoyens contre des risques et menaces pour la santé, y compris ceux qui échappent au contrôle des individus tels que la dépendance aux médicaments prescrits par ordonnance et aider les citoyens à optimiser leur niveau de santé physique et mentale, leur donner un meilleur accès aux informations sur de tels risques et menaces et, de la sorte, accroître leur capacité à prendre des décisions servant au mieux leurs intérêts.

Justification

Le programme devrait renforcer la capacité d'information des citoyens dans les questions de santé en élargissant le champ de connaissances et d'options.

Amendement 19

Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Le programme devrait soutenir l'intégration des objectifs de santé dans toutes les politiques et actions communautaires.

Justification

Le programme couvrira et soutiendra l’intégration des objectifs de santé dans toutes les politiques et activités communautaires.

Amendement 20

Considérant 3 ter (nouveau)

(3 ter) L'accroissement de l'espérance de vie en bonne santé, ou indicateur d'espérance de vie sans incapacité, en évitant les maladies et en privilégiant le vieillissement en bonne santé est un facteur important pour le bien-être des citoyens de l'Union et contribue à relever les défis du processus de Lisbonne en ce qui concerne la société de la connaissance et la durabilité des finances publiques sur lesquelles pèse l'augmentation des dépenses de santé et de sécurité sociale.

Justification

La santé contribue à la productivité, à l’emploi et par conséquent au développement économique. Les investissements dans la prévention améliorent tant la santé que l’économie. Les catégories d’indicateurs de la santé (négatifs et positifs) contribuent à mesurer le niveau de santé de la population. D’après les conclusions du processus de Lisbonne, "un défi majeur consiste à réduire les différences importantes entre les États membres en ce qui concerne l’espérance de vie, l’incidence de maladies graves et l’état de la santé. La modernisation du secteur de la santé (…) peut contribuer fondamentalement à la viabilité de l’offre de main-d’œuvre".

Amendement 21

Considérant 3 quater (nouveau)

(3 quater) L'élargissement de l'Union européenne a donné lieu à de nouvelles préoccupations en termes d'inégalité face à la santé au sein de l'Union et cette situation ira sans doute en s'accentuant avec les prochains élargissements. Cette question devrait par conséquent figurer parmi les priorités du programme.

Justification

Les inégalités dans le domaine de la santé se sont accentuées avec l’élargissement. Il existe actuellement des écarts importants tant entre les États membres qu’au sein même des États membres en ce qui concerne l’âge moyen des citoyens, leur état de santé et leur accès aux soins. Ces inégalités entraînent à leur tour des inégalités dans le développement; par conséquent, il est indispensable que le programme contribue à les réduire par des actions.

Amendement 22

Considérant 3 quinquies (nouveau)

(3 quinquies) Le programme devrait contribuer à identifier les causes des inégalités en matière de santé et encourager, entre autres choses, l'échange des meilleures pratiques pour lutter contre ces inégalités.

Justification

Le programme devrait se concentrer notamment sur des actions qui aident à réduire les inégalités.

Amendement 23

Considérant 3 sexies (nouveau)

(3 sexies) Il est indispensable de collecter, de traiter et d'analyser de façon systématique des données comparables pour pouvoir assurer un suivi efficace de la santé publique à l'échelon communautaire, ce qui permettrait à la Commission et aux États membres d'améliorer l'information du public et d'élaborer des stratégies, des politiques et des actions appropriées en vue d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les actions et mesures de soutien doivent contribuer à la compatibilité et à l'interopérabilité des systèmes et des réseaux permettant l'échange d'informations et de données pour le développement de la santé publique. Le sexe, l'âge et l'origine ethnique sont des éléments importants en matière de santé; il convient par conséquent d'analyser les données s'y rapportant en tenant compte de ces considérations.

Justification

Sans la collecte, le traitement et l’analyse systématiques des données au niveau communautaire, il ne peut y avoir de veille sanitaire efficace. Pour cette raison, il est indispensable d’utiliser des informations objectives, fiables, compatibles, comparables et échangeables au niveau communautaire. L’exploitation de systèmes et de réseaux compatibles et interopérationnels dans le domaine de la santé est également importante.

Amendement 24

Considérant 3 septies (nouveau)

(3 septies) La collecte des données doit respecter les dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.

Amendement 25

Considérant 3 octies (nouveau)

(3 octies) Les meilleures pratiques constituent l'option la plus appropriée car la promotion de la santé, la prévention et le traitement des maladies et des blessures devraient se mesurer en termes d'efficacité et d'efficience et non en termes purement économiques. Il est par conséquent d'une importance majeure d'établir des lignes directrices et des indicateurs et d'organiser les échanges de bonnes pratiques.

Justification

Le développement de meilleures pratiques et de lignes directrices constitue la meilleure option pour les actions de prévention dans le domaine de la santé et du traitement d’affections et de blessures, et il est conforme au principe de subsidiarité.

Amendement 26

Considérant 3 nonies (nouveau)

 

(3 nonies) Il est important d'encourager les meilleures pratiques et les traitements les plus avancés pour les maladies et les blessures afin d'éviter toute dégradation supplémentaire de la santé ainsi que de développer des centres de référence pour des maladies spécifiques. Il est important également de promouvoir de bonnes solutions de substitution, qui peuvent être préférables pour des raisons sociales, éthiques ou autres.

Justification

Il importe de tenir compte du fait que la médecine est aujourd'hui si performante qu'il est possible qu'en raison de préférences individuelles, de nature sociale, religieuse ou autre, on choisisse une méthode de traitement qui, objectivement, n'est pas tout à fait aussi efficace qu'une autre. Il peut s'agir d'une personne atteinte d'un cancer en phase terminale qui préfère être entourée de ses proches que prolonger sa vie. Ou d'un patient qui, pour des raisons religieuses, choisit de ne pas accepter une transfusion.

Amendement 27

Considérant 3 decies (nouveau)

(3 decies) Des mesures devraient être prises pour prévenir les blessures en recueillant des données, en développant les facteurs qui déterminent les blessures et en diffusant ces informations.

Amendement 28

Considérant 3 undecies (nouveau)

(3 undecies) Le programme devrait contribuer à collecter des données et à promouvoir des politiques relatives à la mobilité des patients et des professionnels de santé. Il devrait faciliter le développement accru de l'espace européen de la santé en ligne, et notamment de la carte européenne d'assurance maladie, par des initiatives européennes communes avec d'autres domaines d'action de l'UE tout en établissant des critères de qualité stricts pour les sites Internet ayant trait à la santé.

Justification

La mobilité des patients et des professionnels de la santé constitue un défi fondamental de la problématique de la santé dans l’Union. En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a reconnu le droit des patients au remboursement des frais médicaux dans un autre État membre, en établissant toutefois une distinction entre les soins hospitaliers et les soins ambulatoires, et en soumettant l’exercice de ce droit à certaines conditions qui devront garantir l’équilibre financier et l’assurance sociale, toujours dans le but de maintenir un niveau élevé de protection de la santé, il y a lieu de prévoir une action communautaire couvrant les questions de mobilité des patients et de promotion des initiatives relatives à la "santé électronique", et notamment de la poursuite du développement de la "carte européenne d'assurance maladie".

L'Internet peut représenter une valeur ajoutée considérable dans la mesure où il constitue une plateforme offrant des informations et services complémentaires liés à la santé. Il conviendrait toutefois que le programme prévoie les mesures nécessaires établissant des critères de qualité pour les sites Internet liés à la santé afin de garantir que le domaine de la santé électronique européenne offre des informations et services fiables et sûrs en matière de santé.

Amendement 29

Considérant 3 duodecies (nouveau)

 

(3 duodecies) La promotion des applications de la télématique médicale peut favoriser la mobilité des patients et la prestation de soins médicaux à domicile et contribuer ainsi à relâcher les pressions qui s'exercent sur les services de premiers soins et à alléger la charge que représentent les maladies et les traumatismes.

Justification

Les applications de la télématique médicale contribuent à favoriser la mobilité des patients en leur permettant d'accéder en temps voulu aux prestations de santé appropriées et, en même temps, à limiter l'impact des maladies et des traumatismes et à rationaliser les dépenses liées aux soins de santé.

Amendement 30

Considérant 3 terdecies (nouveau)

(3 terdecies) La pollution de l'environnement constitue une menace grave pour la santé et une grande source de préoccupation pour les citoyens européens. Il convient de cibler des actions sur les enfants et d'autres groupes particulièrement vulnérables aux facteurs de risque environnementaux. Le programme devrait compléter les mesures prises dans le cadre du plan d'action en faveur de la santé et de l'environnement 2004-2010.

Amendement 31

Considérant 3 quaterdecies (nouveau)

 

(3 quaterdecies) Le programme devrait également traiter les maladies propres à chaque sexe (cancer du sein, cancer de la prostate, ostéoporose, etc.)

Justification

De nombreuses maladies à forte prévalence sont propres à chaque sexe; il est donc nécessaire d'adopter une approche spécifique à leur égard.

Amendement 32

Considérant 3 quinquiesdecies (nouveau)

 

(3 quinquiesdecies) Le programme devrait aider à combattre les préjugés liés au sexe et à l'âge qui perdurent en matière de traitement clinique des patients, dans les systèmes de soins de santé, dans le monde de la recherche et dans la politique gouvernementale;

Justification

Un des objectifs du programme communautaire devrait être d'éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine des soins de santé.

Amendement 33

Considérant 3 sexdecies (nouveau)

 

(3 sexdecies) Les facteurs sanitaires contribuant à la chute des taux de natalité en Europe devraient également être traités de manière adéquate.

Justification

Le déclin de la fécondité lié au vieillissement, de même qu'un manque d'accès à une intervention adéquate pour les personnes qui pourraient en bénéficier, risquent d'exacerber l'impact démographique en Europe et d'alimenter les problèmes liés aux mutations démographiques du continent. La Communauté devrait s'engager à recommander et à soutenir un accès équitable à des services appropriés dans l'ensemble de l'Europe de manière à renverser la tendance à la chute des taux de natalité et à éviter cette crise démographique qui menace.

Amendement 34

Considérant 3 septiesdecies (nouveau)

(3 septiesdecies) Le principe de précaution et l'évaluation des risques sont des facteurs clés pour la protection de la santé humaine et devraient par conséquent être davantage intégrés dans d'autres actions et politiques communautaires.

Amendement 35

Considérant 3 octiesdecies (nouveau)

(3 octiesdecies) Afin d'assurer un niveau élevé de coordination entre les actions et les initiatives communautaires et celles des États membres pour la mise en œuvre du programme, il est nécessaire d'encourager la coopération entre les États membres et de renforcer l'efficacité des réseaux existants et futurs dans le domaine de la santé publique.

Justification

La coordination et la coopération entre la Commission et les États membres sont absolument indispensables à la mise en œuvre efficace du programme.

Amendement 36

Considérant 3 novodecies (nouveau)

 

(3 novodecies) La participation des autorités nationales, régionales et locales au niveau approprié, conformément aux systèmes nationaux, devrait être prise en compte pour la mise en oeuvre du programme.

Amendement 37

Considérant 4

(4) Les politiques de santé et de protection des consommateurs visent des objectifs communs ayant trait à la protection contre les risques, à l'amélioration des décisions des citoyens et à l'intégration des intérêts touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans toutes les politiques communautaires ; elles partagent également des instruments, comme la communication, le renforcement des capacités de la société civile pour ce qui concerne la santé et la protection des consommateurs, ainsi que la promotion de la coopération internationale dans ces domaines. Certaines questions transversales, comme l'alimentation et l'obésité, le tabac et d'autres choix de consommation influant sur la santé, concernent à la fois cette dernière et la protection des consommateurs. En associant ces objectifs et instruments communs, il sera possible de mener avec plus d'efficience et d'efficacité les activités qui intéressent tant la santé que la protection des consommateurs. Par ailleurs, chacun de ces deux domaines a également des objectifs distincts, qu'il convient de poursuivre par des actions et instruments propres à chacun d'eux.

supprimé

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme.

Amendement 38

Considérant 5

(5) La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément essentiel de l'objectif commun consistant à intégrer les politiques de santé et de protection des consommateurs dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, d'autres fonds et programmes communautaires seront utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche et leurs résultats, les fonds structurels et le programme statistique communautaire.

(5) La coordination avec les autres politiques et programmes communautaires constitue un élément essentiel de l'objectif consistant à intégrer la politique de santé dans d'autres politiques. Afin de favoriser les synergies et d'éviter tout double emploi, des actions communes seront entreprises avec d'autres programmes et actions communautaires connexes et d'autres fonds et programmes communautaires seront utilisés d'une manière appropriée, parmi lesquels les programmes-cadres communautaires de recherche et leurs résultats, les fonds structurels, le fonds de cohésion, le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le fonds de solidarité européen et le programme statistique communautaire. Il convient de veiller également à ce qu'ils intègrent tous l'aspect "santé".

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. Les parties supprimées sont reprises dans le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs. Il est indispensable de réaliser des synergies entre les actions du programme et d’autres programmes, actions et fonds communautaires.

Amendement 39

Considérant 5 bis (nouveau)

 

(5 bis) Il est nécessaire d'accroître les investissements de l'UE dans la santé et les projets liés à la santé. À cet égard, il convient que les États membres identifient les améliorations à apporter en matière de santé comme priorité de leurs programmes nationaux. Il est nécessaire d'accroître la sensibilisation aux possibilités de financement offertes par l'UE en matière santé. Il faut encourager l'échange d'expérience entre les États membres sur le financement de la santé par les fonds structurels.

Justification

Afin d'assurer un meilleur financement de la santé par les fonds structurels, la santé doit figurer parmi les priorités des programmes nationaux des États membres. Il convient d'accroître la sensibilisation de la population car les informations manquent sur les possibilités offertes dans ce domaine.

Amendement 40

Considérant 6

(6) Il est dans l'intérêt général européen que la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. La réalisation des objectifs clés du programme peut aussi dépendre de l'existence de réseaux spécialisés ayant également besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

(6) Les organisations non gouvernementales et les réseaux spécialisés jouent également un rôle crucial dans la promotion de la santé publique et la représentation des intérêts des citoyens eu égard à la politique de santé dans la Communauté. Ils ont besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. La présente décision devrait fixer les critères d'éligibilité et les dispositions relatives à la transparence financière des organisations non gouvernementales et des réseaux spécialisés remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une aide communautaire. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire

Justification

Les ONG et les réseaux spécialisés jouent un rôle important dans la promotion de la santé et doivent par conséquent participer au programme.

Amendement 41

Considérant 7

(7) La mise en œuvre du programme devrait s'appuyer sur les actions et dispositifs structurels qui existent déjà dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs, y compris l'Agence exécutive pour le programme de santé publique créée par la décision 2004/858/CE de la Commission. Cette mise en œuvre devrait être assurée en coopération étroite avec les organismes et agences intéressés, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies créé par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil.

(7) La mise en œuvre du programme devrait inclure l'Agence exécutive pour le programme de santé publique créée par la décision 2004/858/CE de la Commission. ainsi que la coopération étroite avec les organismes et agences intéressés, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies créé par le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil. La Commission devrait communiquer au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies toutes les informations et les données entrant dans le cadre de sa mission et collectées dans le cadre du programme.

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. Les parties supprimées sont reprises dans le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs. La coopération et la communication entre la Commission et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sont importantes.

Amendement 42

Considérant 9

(9) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après "l'accord EEE") prévoit, dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après "les pays AELE/EEE"), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté, en tenant compte, en particulier, du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions sur le territoire communautaire.

(9) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après "l'accord EEE") prévoit, dans le domaine de la santé, une coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen (ci-après "les pays AELE/EEE"), d'autre part. Il convient également de prévoir l'ouverture du programme à la participation d'autres pays, notamment les pays voisins de la Communauté et les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à la Communauté, en tenant compte, en particulier, du risque que les menaces pour la santé apparaissant dans d'autres pays aient des répercussions sur le territoire communautaire.

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. Les parties supprimées sont reprises dans le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs.

Amendement 43

Considérant 11

(11) Il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme l'Organisation des Nations Unies et ses agences spécialisées, parmi lesquelles l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques, en vue de mettre le programme en œuvre en augmentant au maximum l'efficacité et l'efficience des actions touchant à la santé et à la protection des consommateurs sur le plan communautaire et international, compte tenu des capacités et rôles particuliers des différentes organisations.

(11) Afin d'augmenter au maximum l'efficacité et l'efficience des actions touchant à la santé sur le plan communautaire et international, il est opportun de développer la coopération avec les organisations internationales concernées, comme l'Organisation des Nations Unies et ses agences spécialisées, parmi lesquelles l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme.

Amendement 44

Considérant 12

(12) Pour accroître la valeur et l'impact du programme, il convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes.

(12) Les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du présent programme dans le domaine de la santé doivent être mesurés et évalués pour accroître la valeur et l'impact du programme. Il convient que les mesures prises fassent l'objet d'un suivi et d'évaluations à intervalles réguliers, et notamment d'évaluations externes indépendantes.

Amendement 45

Considérant 13

(13) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions à traiter, et qu’ils peuvent être mieux réalisés au niveau de la Communauté, l'action de cette dernière étant susceptible d'être plus efficiente et plus efficace que l'action nationale seule lorsqu'il s'agit de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé dans ledit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, la Communauté n'intervient dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, tels que la santé publique, que si et dans la mesure où, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, ses objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire. Les objectifs du programme ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres du fait de leur complexité, de leur caractère transnational et de l'absence de maîtrise complète, au niveau des États membres, des facteurs affectant la santé. Par conséquent, il convient que le programme soutienne et complète les actions et les mesures des États membres. Le programme peut apporter une importante valeur ajoutée à la promotion de la santé et des systèmes de santé dans la Communauté en soutenant les structures et les programmes qui renforcent les capacités des individus, des institutions, des associations, des organisations et des organismes dans le domaine de la santé en facilitant l'échange des expériences et des pratiques éprouvées et en servant de base à l'analyse commune des facteurs affectant la santé publique. Le programme peut aussi apporter une valeur ajoutée en cas de menaces à caractère transnational pour la santé publique, telles que des maladies infectieuses, des pollutions environnementales ou des contaminations alimentaires, dans la mesure où elles appellent la mise en œuvre de stratégies et d'actions communes en vue de protéger la santé et la sécurité, de promouvoir les intérêts économiques liés à la santé et de soulager la charge économique pesant sur les citoyens européens en tant que patients.

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. Le programme de santé devrait également traiter des aspects concernant le rôle des citoyens en tant que patients bénéficiant de services de santé. Sur la base des actions du programme, la coopération entre les États membres en matière de soins transfrontaliers peut être encouragée de manière à assurer un traitement efficace ou urgent et la promotion de la santé des patients dans le but d’améliorer la complémentarité des services sanitaires dans les régions transfrontalières.

Amendement 46

Considérant 13 bis (nouveau)

 

(13 bis) Conformément à l'article 2 du traité établissant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe de la Communauté européenne et conformément à l'article 3, paragraphe 2, du même traité, établissant que la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions, y compris la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé, tous les objectifs et toutes les actions couverts par le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé encourageront une meilleure compréhension et une meilleure reconnaissance des besoins et démarches respectifs des hommes et des femmes en matière de santé.

Justification

En vertu des dispositions du traité (articles 2 et 3, paragraphe 2, du traité CE) et conformément aux engagements pris par la Communauté en matière d'intégration de la dimension du genre, le programme dont l'objectif est de contribuer à un niveau élevé de protection de la santé doit explicitement faire référence au genre. En conséquence, il convient d'insérer le présent considérant au même niveau que les principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité CE.

Amendement 47

Considérant 14

14) Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le présent programme et les deux programmes qu'il remplace, notamment pour ce qui est de la poursuite des mesures pluriannuelles et du maintien en place des structures d'appui administratif telles que l'Agence exécutive pour le programme de santé publique.

14) Il convient que la Commission assure une transition appropriée entre le programme et le premier programme qu'il remplace, notamment pour ce qui est de l'exécution des obligations financières contractées.

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme.

Amendement 48

Article 1

Établissement du programme

Établissement du deuxième programme

Il est établi un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, dénommé ci-après "le programme".

Il est établi un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé portant sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, dénommé ci-après "le programme".

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. Les parties supprimées sont reprises dans le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs.

Amendement 49

Article 2

1. Le programme complète et appuie les politiques des États membres et contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des citoyens.

Le programme complète et appuie les politiques des États membres et de la Communauté, y apporte une valeur ajoutée et contribue à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité humaines, à la prévention de la morbidité humaine, des maladies et blessures et à l'amélioration de la santé publique.

2. Le but visé au paragraphe 1 est poursuivi par la réalisation d'objectifs communs, accompagnés d'objectifs spécifiques touchant aux domaines de la santé et de la protection des consommateurs:

 

a) les objectifs communs à la santé et à la protection des consommateurs qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 1 de la présente décision sont les suivants:

 

- protéger les citoyens contre les risques et menaces qui échappent à la maîtrise d’un individu isolé;

 

- accroître la capacité des citoyens de prendre de meilleures décisions concernant leur santé et leurs intérêts en tant que consommateurs;

 

- intégrer dans toutes les politiques les objectifs de santé et de protection des consommateurs;

 

b) les objectifs propres à la santé qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 2 de la présente décision sont les suivants:

Les objectifs qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe de la présente décision sont les suivants:

– protéger les citoyens contre les menaces pour la santé;

– protéger les citoyens contre les menaces pour la santé;

– promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain;

– promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain;

– contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies;

– contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies et blessures, ainsi que la morbidité et la mortalité liées à ces maladies et blessures;

– améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé;

– améliorer l'efficience et l'efficacité des systèmes de santé; et

 

– améliorer l'information et la connaissance pour le développement de la santé publique et contribuer à l'intégration des objectifs de santé dans les autres politiques.

c) les objectifs propres à la protection des consommateurs qui seront poursuivis par les actions et instruments prévus à l'annexe 3 de la présente décision sont les suivants:

 

– mieux comprendre les consommateurs et les marchés;

 

– mieux réglementer la protection des consommateurs;

 

– améliorer l'application de la législation, le suivi et les voies de recours;

 

– améliorer l'information et l'éducation des consommateurs et les responsabiliser.

 

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. En conséquence, il est nécessaire de modifier les objectifs du programme afin qu'ils correspondent à l'article 152 du traité CE. Les actions correspondant à ces objectifs sont décrites dans l'annexe. Il doit être ajouté pour définir plus clairement les buts et les objectifs du programme. La réduction de la mortalité et de la morbidité liées aux grandes maladies et blessures est notamment ajoutée.

Amendement 50

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis) Le programme contribue en outre à:

 

a) garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions communautaires, par la promotion d'une approche diversifiée de la santé;

 

b) lutter contre les inégalités de toutes sortes dans le domaine de la santé qui existent dans et entre les États membres afin que tous les citoyens de l'UE bénéficient d'un accès comparable aux soins sans distinction de sexe, d'âge, d'origine ethnique, d'éducation ou de résidence;

 

c) encourager la coopération entre les États membres dans les domaines couverts par l'article 152 du traité et autonomiser les citoyens en facilitant la mobilité des patients et en augmentant la transparence entre les systèmes de santé des différents pays.

Amendement 51

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

1. Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes de mise en œuvre appropriées, et en particulier:

1. Les actions visant à atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 2 exploitent pleinement les méthodes de mise en œuvre et de financement appropriées, adoptées conformément à la procédure de gestion visée à l'article 6, paragraphe 2, et en particulier:

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. Les méthodes de mise en œuvre du programme ainsi que les conditions de financement seront fixées par le comité de gestion du programme.

Amendement 52

Article 3, paragraphe 2, point a)

a) 60 % du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 % ; et

a) 60 % du coût des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie d'une politique communautaire dans le domaine de la santé, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 % ; et

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme.

Amendement 53

Article 3, paragraphe 2, point b)

b) 60% des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, la participation communautaire n'excède pas 95%. Le renouvellement de cette participation financière peut être exempté du principe de dégressivité.

b) 75% des dépenses de fonctionnement d'un organisme ou d'un réseau spécialisé non gouvernemental, à but non lucratif, indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou autres intérêts incompatibles, comptant des membres dans la moitié au moins des États membres et dont l'objectif majeur est la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement des maladies dans la Communauté européenne, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme. Les candidats doivent communiquer à la Commission une description complète et à jour de leurs adhérents, de leur règlement interne et de leurs sources de financement. En cas d'utilité exceptionnelle, la participation communautaire n'excède pas 95%. Les critères d'évaluation de la présence ou non d'un cas d'utilité exceptionnelle sont définis au préalable dans le programme de travail annuel prévu à l'article 7, paragraphe 1 a) et rendus publics. Le renouvellement de la participation financière au profit des ONG et des réseaux spécialisés peut être exempté du principe de dégressivité.

Justification

La participation de la société civile est extrêmement importante pour la formulation et la mise en œuvre de la politique de santé européenne. L'Union européenne apporte l'essentiel du financement de sorte que les intérêts dans ce domaine pourraient être véritablement représentés au niveau communautaire. La définition des ONG, qui jouent un rôle important dans la promotion de la santé et qui peuvent participer au programme, confère une plus grande sécurité juridique au financement des actions du programme. En outre, établir à l'avance les critères permettant d'évaluer si, oui ou non, il est question d'une utilité exceptionnelle, devrait également apporter une plus grande certitude juridique au financement.

L'application de l'article 163 des modalités d'exécution du règlement financier donnera aux organisations de santé concernées une plus grande certitude en matière financière et réduira la charge administrative qui pèse à la fois sur la Commission et sur les organisations européennes de santé. Contrairement au financement des projets, le financement des activités essentielles est, par nature, fourni aux organisations qui poursuivent des objectifs à long terme. La possibilité d'établir une relation de coopération dans une perspective à long terme convient donc tout particulièrement à ceux qui demandent un financement des activités essentielles.

Amendement 54

Article 3, paragraphe 3

3. Aux fins du paragraphe 1, point a) ci-dessus, la participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l’objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n’excède pas 50%, sauf en cas d’utilité exceptionnelle, où elle n’excède pas 70%. Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission.

3. Aux fins du paragraphe 1, point a) ci-dessus, la participation financière de la Communauté peut, lorsque la nature de l’objectif à atteindre le justifie, comporter un financement conjoint par la Communauté et un ou plusieurs États membres, ou par la Communauté et les autorités compétentes d'autres pays participants. En pareil cas, la participation communautaire n’excède pas 50%, sauf en cas d’utilité exceptionnelle, où elle n’excède pas 70%. Cette participation communautaire peut être accordée à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission. Ces contributions communautaires devraient être accordées en vertu des critères applicables aux organisations de patients et de consommateurs adoptés par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (septembre 2005).

Justification

Il est dans l'intérêt du public que les contributions communautaires aux organisations de patients et de consommateurs puissent être versées aussi rapidement que possible après l'adoption du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013). Les critères correspondants existent déjà et ont été officiellement adoptés par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) en septembre 2005. L'utilisation de critères identiques par la Commission et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments contribuera à garantir la cohérence au niveau de l'UE.

Amendement 55

Article 4

La Commission assure la mise en œuvre du programme conformément aux dispositions de l'article 7.

1. La Commission assure, en étroite coopération avec les États membres, la mise en œuvre des actions et mesures établies par le programme conformément aux dispositions des articles 6 et 7 et assure son développement harmonieux et équilibré.

Justification

La coopération entre la Commission et les États membres est indispensable à la mise en œuvre efficace du programme.

Amendement 56

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis. Pour aider à la mise en œuvre, la Commission assure la coordination et, si nécessaire, l'intégration des réseaux de surveillance de la santé et de réaction rapide aux menaces pesant sur la santé.

Amendement 57

Article 4, paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. La Commission et les États membres prennent toute mesure nécessaire dans leurs domaines de compétences respectifs pour assurer un bon fonctionnement du programme et mettent au point des mécanismes au niveau communautaire et au niveau des États membres pour atteindre les objectifs établis par le programme. Ils veillent à ce que les informations nécessaires soient fournies sur les actions bénéficiant du soutien du programme et à la plus grande participation possible aux actions nécessitant une mise en œuvre par les autorités locales et régionales et par les organisations non gouvernementales.

Justification

La coordination et la coopération entre la Commission et les États membres sont absolument indispensables à la mise en œuvre efficace du programme.

Amendement 58

Article 4, paragraphe 1 quater (nouveau)

 

1 quater. La Commission s'assure que toutes les activités liées à la collecte, au traitement et à la divulgation des données s'inscrivent dans le cadre du concept global de la "méthode ouverte de coordination dans le domaine de la santé".

Justification

Éviter toute duplication des efforts doit faire l'objet d'une attention particulière et ceci mérite d'être précisé. Il semble en outre particulièrement important de mettre en ordre la terminologie liée à la collecte, au traitement et à la divulgation des données pour lever toute ambigüité sémantique.

Amendement 59

Article 4, paragraphe 1 quinquies (nouveau)

1 quinquies. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, veille à la comparabilité des données et des informations ainsi qu'à la compatibilité et à l'interopérabilité des systèmes et des réseaux d'échange des données et d'informations sur la santé.

Amendement 60

Article 4, paragraphe 1 sexies (nouveau)

1 sexies. La Commission, en étroite coopération avec les États membres et en vue d'atteindre les objectifs établis par le programme, assure la coopération et la communication nécessaire avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Justification

La coordination et la coopération de la Commission et des États membres avec le CEPCM sont absolument indispensables à la mise en œuvre efficace des objectifs du programme.

Amendement 61

Article 4, paragraphe 1 septies (nouveau)

1 septies. En mettant en œuvre le programme, la Commission, en coopération avec les États membres, veille au respect de toutes les dispositions légales concernant la protection des données à caractère personnel et, le cas échéant, à l'introduction de mécanismes destinés à garantir la confidentialité et la sécurité de ces données.

Justification

La collecte des données concernées est un élément clé du programme. Afin de garantir sa légitimité et sa crédibilité, elle doit respecter toutes les dispositions légales relatives à la protection des données.

Amendement 62

Article 4, paragraphe 1 octies (nouveau)

1 octies. En étroite coopération avec les États membres, la Commission assure la transition entre les actions développées dans le cadre du premier programme adopté en vertu de la décision visée à l'article 11 qui contribuent aux priorités établies dans le présent programme, et les actions à mettre en œuvre en vertu du présent programme.

Amendement 63

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

 

Stratégies et actions communes

 

1. Pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions communautaires et pour promouvoir l'intégration de la santé dans les autres politiques, les objectifs du programme devraient être mis en œuvre sous la forme de stratégies et d'actions communes en créant des liens avec les programmes, les actions et les fonds communautaires existants.

 

2. La Commission assure la liaison optimale entre le programme et les autres programmes, actions et fonds communautaires. En particulier, la coopération avec le 7ème programme-cadre de recherche devrait renforcer l'impact du programme de santé.

Justification

Il est indispensable de développer des stratégies et des actions conjointes en vue de promouvoir des synergies communautaires et de maximaliser l’incidence du programme sur d’autres mesures, actions et fonds communautaires.

Amendement 64

Article 5, paragraphe 1

1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme pour la période visée à l'article 1er s'établit à 1 203 millions d'euros.

1. L'enveloppe financière indicative affectée à la mise en œuvre du programme s'établit à 1 500 millions d'euros pour la période de 7 ans commençant le 1er janvier 2007.

Justification

Le budget du programme doit être augmenté de manière à couvrir l’ajout de nouvelles actions et mesures, d’une part, et d’assurer leur mise en œuvre intégrée et efficace, d’autre part.
L'amendement souligne que le montant proposé l'est sous réserve de confirmation par un éventuel cadre financier pluriannuel.

Amendement 65

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. La Commission veille à ce que les dispositions financières relatives au financement du programme soient conformes aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Justification

Toute dérogation figurant dans l'acte de base doit être conforme aux dispositions du règlement financier.

Amendement 66

Article 7, paragraphe 1, point a)

a) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources et les critères pertinents;

a) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, qui définit les priorités à respecter et les actions à mener, y compris la répartition des ressources;

Justification

Cet amendement, avec les amendements suivants, vise à rendre les dispositions relatives à la mise en œuvre plus claires et plus précises.

Amendement 67

Article 7, paragraphe 1, point a bis) (nouveau)

a bis) les dispositions, les critères, les mesures de transparence et les procédures de sélection et de financement des actions du programme;

Justification

Pour ces questions, l’adoption, par le comité de gestion, de mesures de mise en œuvre est la procédure qui s’impose.

Amendement 68

Article 7, paragraphe 1, point a ter) (nouveau)

a ter) les dispositions relatives à la coordination, à la transmission, à l'échange et à la communication des informations et de la propriété intellectuelle ainsi que la détention des données concernant les actions et les mesures visées à l'annexe.

Justification

Pour ces questions, l’adoption, par le comité de gestion, de mesures de mise en œuvre est la procédure qui s’impose.

Amendement 69

Article 7, paragraphe 2

2. La Commission adopte toutes autres mesures nécessaires pour l’exécution de la présente décision. Le comité est informé de ces mesures.

2. La Commission adopte toutes autres mesures nécessaires pour l’exécution de la présente décision, conformément à la procédure de consultation visée à l'article 6, paragraphe 3.

Justification

Cet amendement apporte une plus grande clarté.

Amendement 70

Article 9

Lors de la mise en œuvre du programme, les relations avec les pays tiers non participants et avec les organisations internationales concernées sont encouragées.

Lors de la mise en œuvre du programme, les relations avec les pays tiers non participants et avec les organisations internationales concernées, en particulier l'OMS, sont encouragées.

Justification

Il convient de mentionner explicitement ici l'Organisation mondiale de la santé puisqu'il s'agit de l'organisation internationale la plus importante dans le domaine de la santé.

Amendement 71

Article 10, paragraphe 2

2. À la demande de la Commission, les États membres présentent des informations sur la mise en œuvre et les effets du présent programme.

2. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions:

 

a) un rapport d'évaluation intérimaire externe et indépendant sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, trois ans après son adoption; le rapport permet, en particulier, d'évaluer l'impact des mesures dans tous les pays; il comporte un résumé des principales conclusions et remarques, rédigé par la Commission;

 

b) une Communication sur la poursuite du programme, quatre ans au plus tard après son adoption;

 

c) au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport d'évaluation ex-post externe et indépendant sur la mise en œuvre et les résultats du programme, qui sera rédigé à la fin de son exécution.

Justification

L’évaluation indépendante des résultats du programme est jugée indispensable.

Amendement 72

Article 10, paragraphe 3

3. La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu’après son terme. La Commission communique les conclusions de ces évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

supprimé

Justification

Le contenu de ce paragraphe est repris de manière plus claire et plus précise dans l'amendement portant sur l'article 10, paragraphe 2.

Amendement 73

Article 10, paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. La Commission publie tous les deux ans après l'adoption du programme un rapport sur la santé dans l'Union européenne, basé sur toutes les données et indicateurs et comprenant une analyse qualitative et quantitative.

Justification

Il y a lieu de publier de manière périodique un rapport sur la santé dans l’Union sur la base des éléments et des données résultant de la mise en œuvre des actions du programme.

Amendement 74

Article 11

Les décisions n° 1786/2002/CE et n° 20/2004/CE sont abrogées.

La décision n° 1786/2002/CE est abrogée.

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. Les parties supprimées sont reprises dans le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs.

Amendement 75

Article 12

La Commission adopte toutes mesures nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre des décisions n° 1786/2002/CE et n° 20/2004/CE et celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme.

La Commission adopte toutes mesures nécessaires pour assurer la transition entre les mesures adoptées au titre de la décision n° 1786/2002/CE et celles à mettre en œuvre dans le cadre du présent programme.

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. Les parties supprimées sont reprises dans le rapport sur le programme relatif à la protection des consommateurs.

Amendement 76

Annexe 1

L'annexe est supprimée

Justification

Tous les éléments relatifs au programme "Santé" devraient être inclus dans l'annexe 2, de sorte que le programme ne comporte qu'une seule annexe.

Amendement 77

Annexe 2, Titre

ANNEXE 2 - Santé

ANNEXE

Justification

L'annexe 1 étant fusionnée avec l'annexe 2 et l'annexe 3 couvrant le programme relatif à la protection de consommateurs, le programme portant sur la santé publique ne comporte qu'une annexe.

Amendement 78

Annexe 2, Objectif 1, paragraphe 1

1. RENFORCER LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES MENACES POUR LA SANTE

1.1 RENFORCER LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES MENACES POUR LA SANTE

 

(Il convient de modifier en conséquence la numérotation des sous-paragraphes, à savoir 1.1.1, 1.1.2, etc.)

Justification

Modification de la numérotation.

Amendement 79

Annexe 2, objectif 1, point 1.1

1.1. Renforcer la capacité de lutte contre les maladies transmissibles en appuyant la poursuite de l'application de la décision 2119/98/CE instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté.

1.1. Renforcer la capacité de lutte contre les maladies transmissibles en appuyant la poursuite de l'application de la décision 2119/98/CE instaurant un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté et en tenant compte des travaux du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Justification

Il est important que la mise en œuvre du présent programme ne fasse pas double emploi avec le rôle que joue déjà le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Amendement 80

Annexe 2, objectif 1, point 1.3

1.3. Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires.

1.3. Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires en coordination avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Amendement 81

Annexe 2, objectif 1, point 1.5 bis (nouveau)

 

1.5 bis. Surveiller la résistance des bactéries aux antibiotiques et les maladies nosocomiales et mettre sur pied des stratégies destinées à les prévenir et à les traiter.

Justification

L'accroissement de la résistance des bactéries aux antibiotiques et l'expansion des maladies nosocomiales constituent aujourd'hui un phénomène particulièrement inquiétant. Il est dès lors jugé indispensable de collecter les données concernant ce phénomène, de suivre son évolution et de développer des stratégies pour le combattre.

Amendement 82

Annexe 2, objectif 1, point 1.6 bis (nouveau)

 

1.6 bis. Développer des actions de prévention des maladies et des blessures parmi les personnes socialement exclues et d'initiation des immigrants aux problèmes de santé.

Amendement 83

Annexe 2, objectif 1, point 1.6 ter (nouveau)

 

1.6 ter. Encourager les États membres à instituer des comités de surveillance des médicaments réellement indépendants pour surveiller l'usage et les effets de tous les nouveaux médicaments soumis à ordonnance à partir de la date de leur approbation.

Justification

Ne nécessite pas d'explication. Il conviendrait d'insister sur le fait que de tels comités doivent être réellement indépendants et non soumis à l'influence des entreprises pharmaceutiques.

Amendement 84

Annexe 2, Objectif 1, paragraphe 2

2. REAGIR AUX MENACES POUR LA SANTE

1.2 REAGIR AUX MENACES POUR LA SANTE

 

(Il convient de modifier en conséquence la numérotation des sous-paragraphes, à savoir 1.2.1, 1.2.2, etc.)

Justification

Modification de la numérotation

Amendement 85

Annexe 2, objectif 1, point 2.1

2.1. Élaborer des procédures de gestion des risques en cas d'urgence sanitaire et renforcer la capacité de réaction coordonnée aux situations d'urgence sanitaire.

2.1. Élaborer des procédures de gestion des risques en cas d'urgence sanitaire, et notamment des procédures d'entraide applicables en cas de pandémie, et renforcer la capacité de réaction coordonnée aux situations d'urgence sanitaire.

Justification

La pandémie de grippe et les autres maladies qui risquent de se propager témoignent de l'écart qui existe entre les pays les plus pauvres et les plus riches de l'Union. Il y a ceux qui peuvent relever le défi de la maladie, et ceux qui ne le peuvent pas. C'est pourquoi il est proposé de mettre sur pied des procédures et des mesures d'aide pour pallier cet état de choses.

Amendement 86

Annexe 2, Objectif 2, paragraphe 3

3. FAVORISER LA SANTE EN AGISSANT SUR SES DETERMINANTS

2. FAVORISER LA SANTE EN AGISSANT SUR SES DETERMINANTS

 

(Il convient de modifier en conséquence la numérotation des sous-paragraphes, à savoir 2.1, 2.2, etc.)

Justification

Modification de la numérotation

Amendement 87

Annexe 2, objectif 2, point 3.1

3.1. les déterminants de la santé liés à des dépendances, notamment le tabac, l'alcool, les drogues et autres substances à effet d'accoutumance ;

3.1. les déterminants de la santé liés à des dépendances, notamment le tabac, l'alcool, les médicaments soumis à ordonnance, les drogues illicites et autres substances à effet d'accoutumance ;

Justification

La décision n° 1786/2002/CE adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003 - 2008) inclut la prévention de la drogue sous le volet "déterminants de la santé" du programme de santé publique. Il est important de souligner ici le problème des dommages que l'accoutumance à des médicaments (licites) soumis à ordonnance occasionne pour la santé en reconnaissant ces produits comme déterminants de la santé. Les conséquences pour les personnes concernées peuvent être semblables à celles de l'accoutumance à l'héroïne et à l'alcool.

Amendement 88

Annexe 2, objectif 2, point 3.1 bis (nouveau)

 

3.1 bis. les pratiques qui se traduisent par une vie plus saine, de manière à améliorer la santé des enfants;

Amendement 89

Annexe 2, objectif 2, point 3.2

3.2. les déterminants de la santé liés au mode de vie, notamment l'alimentation et l'activité physique, la santé sexuelle et la santé génésique ;

3.2. les déterminants de la santé liés au mode de vie, notamment l'alimentation et l'activité physique, la santé sexuelle et la santé génésique, ainsi que la santé mentale ;

Or. en

Justification

Les déterminants liés au mode de vie, tels que le stress professionnel et la dépression, ont des retombées de plus en plus fortes sur la santé mentale.

Amendement 90

Annexe 2, Objectif 2, point 3.2 bis (nouveau)

3.2 bis) les déterminants de la santé liés aux blessures;

Justification

La mise en évidence des déterminants des blessures peut améliorer la prévention et leur traitement médical.

Amendement 91

Annexe 2, objectif 2, point 3.3

3.3. les déterminants de la santé de nature sociale et économique, avec une attention particulière pour les inégalités en matière de santé et les effets des facteurs sociaux et économiques sur la santé;

3.3. les déterminants de la santé de nature sociale et économique, avec une attention particulière pour les inégalités en matière de santé et les effets des facteurs sociaux et économiques sur la santé, ainsi que pour les discriminations au détriment de catégories vulnérables;

Justification

Il convient d'inclure les actions en faveur de l'élimination des discriminations à l'égard des groupes vulnérables, comme celui des personnes handicapées, parmi les questions relevant de la santé.

Amendement 92

Annexe 2, objectif 2, point 3.3 bis (nouveau)

3.3 bis. identification des causes des inégalités en matière de santé qui ont des répercussions sur la prévention et sur l'optimisation des soins, l'attention portant en particulier sur les inégalités en matière de santé dans les nouveaux États membres;

Justification

Il existe actuellement des écarts importants tant entre les États membres qu’au sein même des États membres en ce qui concerne la durée de vie moyenne des citoyens, leur état de santé et leur accès aux soins. Cela est particulièrement vrai pour les nouveaux États membres. Par conséquent, il est indispensable que le programme inclue des mesures pour réduire ces écarts et associer les nouveaux États membres.

Amendement 93

Annexe 2, Objectif 2, point 3.4

3.4. les déterminants de la santé de nature environnementale, avec une attention particulière pour les effets des facteurs environnementaux sur la santé ;

3.4. les déterminants de la santé de nature environnementale, avec une attention particulière pour les effets des facteurs environnementaux sur la santé, y compris la qualité de l'air intérieur et l'exposition à des produits chimiques toxiques, tels que les substances cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction et allergènes;

Amendement 94

Annexe 2, objectif 2, point 3.4 bis (nouveau)

3.4 bis. analyse des déterminants génétiques et des facteurs individuels et biologiques des grandes maladies et élaboration de stratégies de prévention, y compris le dépistage génétique;

Justification

Ces points sont expressément énumérés dans le texte juridique de l'actuel programme de santé publique mais font défaut dans le texte du nouveau programme de santé.

Amendement 95

Annexe 2, objectif 2, point 3.5 bis (nouveau)

 

3.5 bis. mise en place de stratégies et échange de bonnes pratiques pour la prévention des handicaps, dans la mesure du possible, et la promotion de la santé des personnes handicapées;

Justification

Il convient de ne pas négliger les actions visant à développer des stratégies et à assurer l'échange de bonnes pratiques en matière de prévention des handicaps dans tous les cas où cela est possible, mais également de promouvoir la santé des personnes handicapées.

Amendement 96

Annexe 2, objectif 2, point 3.5 ter (nouveau)

 

3.5 ter. aide au développement d'unités d'éducation en matière d'alimentation pour les parents et les enfants et ce par des actions destinées également aux catégories les moins sensibles à une démarche éducative.

Justification

Le surpoids et l'obésité, des enfants et des futurs adultes, dus à de mauvaises habitudes alimentaires représentent un problème grandissant en Europe. Des mesures ciblées qui toucheront également les catégories les moins sensibles à une démarche éducative, doivent tenter de remédier à ce problème.

Amendement 97

Annexe 2, objectif 2, point 3.5 quater (nouveau)

 

3.5 quater. soutien aux stratégies de promotion de la santé dans les entreprises;

Justification

Des "kits de formation à la promotion de la santé" doivent être mis à la disposition des entreprises afin qu'elles puissent assurer l'éducation de leurs employés en matière de santé et la préservation de la santé de ces derniers.

Amendement 98

Annexe 2, objectif 2, point 3.5 quinquies (nouveau)

 

3 5 quinquies. soutien aux actions visant à améliorer les diagnostics et les traitements chez les personnes âgées.

Justification

Il convient de soutenir le secteur de la gériatrie dans les États membres de l'Union européenne. Les diagnostics et les traitements des maladies liées à l'âge chez les personnes âgées nécessitent une attention et des méthodes spécifiques.

Amendement 99

Annexe 2, objectif 2, point 3.5 sexies (nouveau)

 

3.5 sexies. aspects de la santé spécifiques au sexe et à l'âge.

Justification

Les aspects de la santé spécifiques au sexe ne sont pas pris en compte bien que des travaux récents soulignent les différences et les inégalités spécifiques au sexe en ce qui concerne la santé des femmes d'une part et celle des hommes d'autre part. Le vieillissement apparaît dans l'introduction de la proposition mais il est absent de la proposition de texte juridique.

Amendement 100

Annexe 2, Objectif 3

Objectif 3 : contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies

Objectif 3 : contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies et blessures, ainsi que la morbidité et la mortalité liées à ces maladies et blessures

Justification

Cet intitulé est modifié de manière à ce qu’il soit conforme à la modification de la partie de l’article 2 se rapportant aux objectifs du programme.

Amendement 101

Annexe 2, Objectif 3, paragraphe 4

4. PREVENIR LES MALADIES ET LES BLESSURES

3. PREVENIR LES MALADIES ET LES BLESSURES

 

(Il convient de modifier en conséquence la numérotation des sous-paragraphes, à savoir 3.1, 3.2, etc.)

Justification

Modification de la numérotation.

Amendement 102

Annexe 2, Objectif 3, phrase introductive

En coordination avec les travaux consacrés aux déterminants de la santé, le programme fournira un soutien dans les domaines suivants :

En coordination avec les travaux consacrés aux déterminants, le programme fournira un soutien dans les domaines suivants :

Justification

Cet amendement apporte une plus grande clarté.

Amendement 103

Annexe 2, objectif 3, point 4.1

4.1. mettre sur pied et réaliser des actions ciblées sur de grandes maladies qui revêtent une importance spécifique en raison de la charge globale qu'elles représentent dans la Communauté, et pour lesquelles l'action communautaire peut apporter une valeur ajoutée significative aux mesures nationales;

4.1. mettre sur pied et réaliser des actions ciblées sur de grandes maladies qui revêtent une importance spécifique en raison de la charge globale qu'elles représentent et du fait qu'elles sont les principaux facteurs de risque de perte d'années de vie et d'incapacité dans la Communauté et pour lesquelles l'action communautaire peut apporter une valeur ajoutée significative aux mesures nationales;

Justification

L'accent porte sur les maladies elles-mêmes mais également sur leurs causes.

Amendement 104

Annexe 2, objectif 3, point 4.2

4.2. élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des maladies, en particulier par l'identification des meilleures pratiques et la mise au point de lignes directrices et de recommandations portant notamment sur la prévention secondaire, le dépistage et la détection précoce;

4.2. élaborer et exécuter des stratégies et des mesures de prévention des maladies et de rééducation, en particulier dans le cas de grandes maladies:

 

- en se concentrant sur la prévention primordiale (pour prévenir le développement du risque de maladie chez les prochaines générations);

 

- en développant la prévention primaire chez les adultes asymptomatiques, y compris la prévention de masse et les stratégies ciblant les populations à haut risque;

 

- par l'identification des meilleures pratiques et la mise au point de lignes directrices et de recommandations (en mettant particulièrement l'accent sur des stratégies visant à combler l'écart entre les lignes directrices, les recommandations et la réalité des faits) portant notamment sur la prévention secondaire, par exemple le dépistage et la détection précoce;

 

- par la promotion et le développement d'instruments d'évaluation des risques;

 

- par la prise en compte des différences spécifiques au sexe et du vieillissement de la population;

Justification

Il convient d'aborder la prévention de manière globale, c'est-à-dire en début et en fin de vie, dans la population masculine et féminine non exposée ainsi que dans la population ayant des antécédents de maladie. Pour cela, il suffit de permettre aux professionnels des soins primaires et aux médecins généralistes d'utiliser des instruments d'évaluation des risques. Il est nécessaire de se concentrer en particulier sur l'éducation des professions médicales.

Amendement 105

Annexe 2, objectif 3, point 4.2, alinéa 1 bis (nouveau)

 

en conséquence, la Commission présentera, pendant le déroulement du programme-cadre, des propositions de recommandations du Conseil en vue de la prévention, du diagnostic et de la surveillance des grandes maladies:

Justification

En ce qui concerne les grandes maladies, le transfert des meilleures pratiques à travers l'Europe ajoutera à coup sûr de la valeur aux stratégies nationales de santé. L'action au niveau de l'Union européenne se justifie également en termes d'efficacité et par la lutte contre les inégalités entre les États membres via la réduction des incohérences dans les politiques nationales. Les maladies ont déjà, à des degrés divers, attiré l'attention de l'Union européenne, mais sans cohérence; il en découle que l'Europe devrait désormais contribuer à la prévention, au diagnostic et à la surveillance dans ces domaines.

Amendement 106

Annexe 2, objectif 3, point 4.2 bis (nouveau)

 

4.2 bis. préparer des stratégies et des mesures d'immunisation et de vaccination ainsi que des recommandations pour leur mise en œuvre;

Amendement 107

Annexe 2, Objectif 3, point 4.3 bis (nouveau)

4.3 bis. développer des stratégies et des mesures pour lutter contre les causes des inégalités en matière de santé et y remédier.

Justification

Cet amendement va de soi car la réduction des inégalités constitue une des priorités du programme.

Amendement 108

Annexe 2, Objectif 3, point 4.3 ter (nouveau)

4.3 ter. encourager les meilleures pratiques pour les maladies et les blessures afin d'éviter toute nouvelle dégradation de la santé;

Justification

Cet amendement va de soi car la réduction des inégalités constitue une des priorités du programme.

Amendement 109

Annexe 2, Objectif 3, point 4.3 quater (nouveau)

 

4.3 quater. Promotion de la télématique médicale visant à mettre en réseau les services de santé et à favoriser la mobilité des patients ainsi qu'à fournir des soins à domicile, en particulier aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes isolées.

Justification

Les applications de la télématique médicale contribuent à favoriser la mobilité des patients en leur permettant d'accéder en temps voulu aux prestations de santé appropriées. En même temps, mettre la télématique médicale et les soins à domicile à la disposition des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes isolées contribue à limiter l'impact des maladies et des blessures et à rationaliser les dépenses liées aux soins de santé.

Amendement 110

Annexe 2, Objectif 3, point 4.4

4.4 élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des blessures;

4.4 élaborer et exécuter des stratégies et de mesures de prévention des blessures, basées sur les déterminants des blessures;

Justification

L’action doit se baser sur les déterminants des blessures qui résulteront de l’analyse des données de celles-ci.

Amendement 111

Annexe 2, Objectif 3, point 4.4 bis (nouveau)

4.4 bis. développer les meilleures pratiques et des lignes directrices sur les blessures, basées sur l'analyse des données recueillies;

Justification

Le développement de meilleures pratiques et de lignes directrices constitue la meilleure option pour des actions de prévention et de traitement médical des blessures.

Amendement 112

Annexe 2, objectif 3, point 4.5 bis (nouveau)

 

4.5 bis. cerner les déficits de connaissances de manière à lutter contre les grandes maladies et fournir des incitations à la recherche dans les programmes de recherche de l'UE.

Justification

L'Union européenne devrait également unir ses forces pour cerner les déficits de connaissances et il devrait y avoir une articulation avec le septième programme-cadre. Une politique de recherche et des dépenses publiques plus volontaristes peuvent réduire les déficits de traitement qui demeurent dans le cas de maladies non rentables pour l'industrie pharmaceutique.

Amendement 113

Annexe 2, Objectif 4, paragraphe 5

5. REALISER DES SYNERGIES ENTRE LES SYSTEMES DE SANTE NATIONAUX

4. REALISER DES SYNERGIES ENTRE LES SYSTEMES DE SANTE NATIONAUX

 

(Il convient de modifier en conséquence la numérotation des sous-paragraphes, à savoir 4.1, 4.2, etc.)

Justification

Modification de la numérotation.

Amendement 114

Annexe 2, Objectif 4, paragraphe 5, sous-paragraphe 5.1

5.1. Faciliter l'achat et l'offre de soins de santé transfrontaliers, notamment par la collecte et l'échange d'informations dans le but de permettre le partage des capacités et le recours aux soins transfrontaliers.

5.1. Faciliter l'achat et l'offre de soins de santé transfrontaliers par la coopération entre les États membres en vue d'améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions transfrontalières ainsi que la mobilité des patients, notamment par:

 

– la collecte et l'échange d'informations dans le but de permettre le partage des capacités et le recours aux soins transfrontaliers, notamment dans le cas de maladies rares et extrêmement rares;

 

– l'information sur les prestataires et services de soins disponibles à l'étranger ainsi que sur les règles concernant le remboursement des dépenses de santé;

 

– l'information sur les traitements qui ne sont pas disponibles dans l'État membre d'origine du patient et concernant l'accès à des traitements qui, bien qu'urgents, ne peuvent être fournis immédiatement dans l'État membre d'origine du patient.

Amendement 115

Annexe 2, Objectif 4, point 5.2

5.2 Partager des informations sur la mobilité des professionnels de la santé et gérer les conséquences de cette mobilité.

5.2 Collecter et partager des informations sur la mobilité des professionnels de la santé, gérer les conséquences de cette mobilité et promouvoir des politiques de mobilité des patients.

Amendement 116

Annexe 2, objectif 4, point 5.3

5.3. Créer un système communautaire de coopération concernant les centres de référence et d'autres structures de collaboration entre les systèmes de santé d'États membres différents.

5.3. Créer un système communautaire de coopération concernant les centres de référence et d'autres structures de collaboration entre les systèmes de santé d'États membres différents qui permettrait aux médecins et autres professionnels de la santé d'appliquer les meilleures pratiques et meilleures connaissances en matière de prévention et de traitement disponible au sein de l'Union européenne.

Justification

La mise en place de centres européens de référence pour chaque grand type de maladies (par exemple, les maladies cardio-vasculaires, le diabète, les maladies pulmonaires, les maladies mentales, etc.) peut assurer la diffusion de connaissances et de meilleures pratiques tant pour la prévention que pour les traitements à travers l'Union. Ces centres peuvent également contribuer à l'information des citoyens/patients sur les maladies et assurer dès lors une plus grande sensibilisation aux possibilités de prévention.

Amendement 117

Annexe 2, objectif 4, point 5.3 bis (nouveau)

 

5.3 bis. Amener les institutions de l'Union européenne à utiliser des données normalisées et des indicateurs communs pour remédier aux inégalités entre les sexes dans les services médicaux et les services de santé de l'Union européenne.

Justification

Collecter des connaissances et élaborer des systèmes de santé spécifiquement axés sur les besoins des groupes les plus défavorisés et les plus exposés aux discriminations doit aider à créer des bases de données normalisées dans le cadre desquelles il convient de respecter strictement le principe de subsidiarité et de tenir compte des particularités spécifiques des systèmes de soins de santé de chacun des États membres.

Amendement 118

Annexe 2, objectif 4, point 5.5

5.5. Fournir aux patients, aux professionnels et aux responsables de l'élaboration des politiques des informations sur les systèmes de santé et les soins médicaux ; cette action est liée à l'ensemble des actions en matière d'information sur la santé, y compris les mécanismes de partage et de diffusion d'information conjointement avec le plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne.

5.5. Fournir aux patients, aux professionnels et aux responsables de l'élaboration des politiques des informations sur les systèmes de santé et les soins médicaux ; cette action est liée à l'ensemble des actions en matière d'information sur la santé, y compris les mécanismes de partage et de diffusion d'information conjointement avec le plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne, et va de pair avec l'établissement de critères de qualité stricts pour les sites Internet traitant de la santé.

Justification

L'Internet peut jouer un rôle important dans l'offre d'informations médicales. Cependant, les fonds publics ne devraient financer qu'une information en ligne soumise à des critères de qualité stricts.

Amendement 119

Annexe 2, objectif 4, point 5.6

5.6. Élaborer des instruments visant à évaluer les effets des politiques communautaires sur les systèmes de santé.

5.6. Élaborer des instruments visant à évaluer les effets des politiques communautaires sur les systèmes de santé, y compris les conséquences de l'élargissement et de la stratégie de Lisbonne.

Justification

L'élargissement et la stratégie de Lisbonne devraient avoir des retombées très importantes pour les systèmes de santé et devraient donc être mentionnés expressément.

Amendement 120

Annexe 2, Objectif 4, point 5.7 bis (nouveau)

5.7 bis) Promouvoir la disponibilité et l'accessibilité, dans l'ensemble de la Communauté, d'organes et de substances d'origine humaine de grande qualité et sûrs destinés à des traitements médicaux.

Justification

Il est préférable d'insérer le point 6.4 de l'annexe 1 d'origine après l'objectif 4.

Amendement 121

Annexe 2, Objectif 5 (nouveau)

Objectif 5: Améliorer l'information et les connaissances en matière de santé pour le développement de la santé publique et contribuer à l'intégration des objectifs de santé dans les autres politiques de l'Union.

Justification

Nouvel objectif faisant suite à la reformulation de l'article 2

Amendement 122

Annexe 2, Objectif 5, phrase introductive

Actions contribuant à la réalisation de l'ensemble des objectifs énoncés ci-dessus

Actions et instruments contribuant à la réalisation de l'ensemble des objectifs énoncés ci-dessus

Justification

Cet amendement apporte une plus grande clarté et correspond au texte modifié de l’annexe.

Amendement 123

Annexe 2, objectif 5, sous-titre 1 (nouveau) après la partie introductive

 

COLLECTE DE DONNÉES, SURVEILLANCE DE LA SANTÉ ET INFORMATION

Amendement 124

Annexe 2, Objectif 5, paragraphe 6

6. AMELIORER L'INFORMATION ET LES CONNAISSANCES EN MATIERE DE SANTE EN VUE D'UNE MEILLEURE SANTE PUBLIQUE

5.1 COLLECTE DES DONNEES, SURVEILLANCE DE LA SANTE ET PUBLICATION DES INFORMATIONS

 

(Il convient de modifier en conséquence la numérotation des sous-paragraphes, à savoir 5.1.1, 5.1.2, 5.1.3, etc.)

Justification

Modification de la numérotation.

Amendement 125

Annexe 2, point 6.1 bis (nouveau)

 

6.1 bis. Mieux comprendre le statut sanitaire de différents groupes et la façon dont la société leur permet de satisfaire à leurs besoins en matière de soins, entre autres en collectant, en traitant et en analysant des statistiques ventilées en fonction du groupe social, du milieu ethnique et du sexe.

Justification

Il est nécessaire de mieux comprendre la situation sanitaire des différents groupes pour pouvoir élaborer convenablement des mesures permettant une plus grande égalité en matière de santé.

Amendement 126

Annexe 2, Objectif 5, point 6.1 ter (nouveau)

6.1 ter Collecter et analyser des données sur les facteurs liés au mode de vie (ex: alimentation et consommation d'alcool et de tabac) et sur les blessures, dresser des registres des grandes maladies à l'échelon européen (ex: cancer), développer des méthodologies et gérer des bases de données.

Amendement 127

Annexe 2, Objectif 5, point 6.7

6.7. S'attacher à fournir une source d'information régulière et fiable aux citoyens, aux décideurs, aux patients, aux prestataires de soins, aux professionnels de la santé et aux autres parties intéressées.

6.7. S'attacher à fournir une source d'information régulière et fiable aux citoyens, y compris sous des formes accessibles aux personnes handicapées, ainsi qu'aux décideurs, aux patients, aux prestataires de soins, aux professionnels de la santé et aux autres parties intéressées.

Justification

Il est essentiel que les groupes les plus vulnérables, qui sont souvent les groupes également exclus de l'accès aux principales informations, reçoivent les informations sanitaires élaborées dans le cadre du présent programme.

Amendement 128

Annexe 2, Objectif 5, point 6.7 bis (nouveau)

 

6.7 bis. Collecter et analyser des données concernant les handicaps ainsi que leur traitement et leur prévention.

Justification

Il convient de ne pas négliger les actions de collecte et d'analyse des données concernant les personnes handicapées.

Amendement 129

Annexe 2, Objectif 5, point 6.8 bis (nouveau)

 

6.8 bis. Collecter et analyser des données concernant la sous-fertilité.

Justification

Un couple sur six rencontre aujourd'hui des problèmes de fertilité. Il convient donc d'étudier ce phénomène et d'identifier les facteurs influençant la fertilité, qui peuvent être d'ordre environnemental.

Amendement 130

Annexe 2, Objectif 5, point 6.8 ter (nouveau)

 

6.8 ter. Fournir des informations actualisées sur le prix des différents produits pharmaceutiques dans les divers États membres, sur la base du principe actif.

Justification

Les prix de produits pharmaceutiques similaires contenant le même principe actif varient considérablement d'un État membre à l'autre. Les citoyens de l'Union européenne devraient être en mesure de s'informer sur ces différences de prix de manière à accroître la concurrence dans le secteur pharmaceutique.

Amendement 131

Annexe 2, Objectif 5, point 5.2 (nouveau)

5.2 AMELIORER LA COMMUNICATION AVEC LES CITOYENS DE L'UE EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS DE SANTE EN APPORTANT UNE VALEUR AJOUTEE AUX INITIATIVES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES

 

5.2.1 Campagnes de sensibilisation.

 

5.2.2 Enquêtes

 

5.2.3 Conférences, séminaires, réunions d'experts et de parties prenantes.

 

5.2.4 Publications relatives à des questions touchant à la santé

 

5.2.5 Communication d'informations en ligne

 

5.2.6 Mise en place et utilisation de points d'information.

Justification

Changement de numérotation. Version modifiée du point 1 de l'annexe 1 de la proposition d'origine. Les États membres sont les mieux placés pour communiquer directement avec leurs citoyens. La Commission peut apporter une valeur ajoutée en encourageant les échanges de bonnes pratiques et en comparant les initiatives de santé publique qui ont été couronnées de succès.

Amendement 132

Annexe 2, objectif 5, sous-titre 2 (nouveau), après point 5.2 (nouveau)

 

COOPÉRATION ET INTÉGRATION

Amendement 133

Annexe 2, Objectif 5, point 5.3 (nouveau)

5.3 Accroître la participation de la société civile et des parties prenantes à l'élaboration de la politique en matière de santé

 

5.3.1 Promotion et renforcement des associations de la santé à l'échelon communautaire.

 

5.3.2 Formation et renforcement des capacités des associations de la santé.

 

5.3.3 Mise en réseau des organisations non gouvernementales de la santé et des autres parties prenantes.

 

5.3.4 Renforcement des organismes et mécanismes de consultation à l'échelon communautaire.

 

5.3.5 Reconnaître que les patients ont également des droits en tant que consommateurs de soins de santé.

Justification

Changement de numérotation. Version modifiée du point 2 de l'annexe 1 de la proposition d'origine. Les patients sont aujourd'hui mieux portants et mieux informés dans l'Union européenne qu'ils ne l'ont jamais été. Le secteur de la santé s'est transformé pour devenir plus professionnel et il comprend un large éventail d'acteurs. Aujourd'hui, le patient n'a pas seulement besoin d'être protégé mais également de pouvoir exploiter les avancées de la médecine et la différenciation du secteur de la santé; cela devrait se retrouver dans la législation, en ce qui concerne en particulier l'information et le droit au libre choix en matière de santé.

Amendement 134

Annexe 2, objectif 5, point 5.4 (nouveau)

5.4 Mettre au point une approche pour l'intégration des questions de santé dans les autres politiques communautaires

 

5.4.1 Élaboration et application de méthodes d'évaluation des effets des politiques et activités communautaires sur la santé

 

5.4.2 Échange des meilleures pratiques en matière de politiques nationales avec les États membres.

 

5.4.3 Études des incidences des autres politiques sur la santé.

 

5.4.4 Développement de stratégies et actions communes en créant des liens et des synergies avec des programmes, actions et fonds communautaires appropriés.

Justification

Remplace l'amendement 86. Il doit y avoir une coordination étroite entre les actions dans le domaine de la santé et les autres politiques communautaires.

Amendement 135

Annexe 2, objectif 5, sous-titre 3 (nouveau) après le point 5.5

 

RISQUES, SÉCURITÉ ET QUESTIONS HORIZONTALES

Amendement 136

Annexe 2, Objectif 5, paragraphe 5.5 (nouveau)

5.5 Promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la santé

 

5.5.1 Mesures de coopération avec les organisations internationales.

 

5.5.2 Mesures de coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme.

 

5.5.3 Encouragement du dialogue avec les associations de la santé

Justification

Changement de numérotation. Version modifiée du point 4 de l'annexe 1 de la proposition d'origine.

Amendement 137

Annexe 2, Objectif 5, point 5.6 (nouveau)

5.6 Améliorer la détection précoce, l'évaluation et la communication des risques

 

5.6.1 Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants institués par la décision 2004/210/CE de la Commission1

 

5.6.2 Collecte et compilation d'informations et mise en place de réseaux de spécialistes et d'instituts.

 

5.6.3 Encouragement à l'élaboration et à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des risques.

 

5.6.4 Actions de collecte et d'évaluation d'informations sur l'exposition des populations et de certains de leurs sous-groupes aux risques chimiques, biologiques et physiques pour la santé, y compris sur les conséquences de tels risques.

 

5.6.5 Mise en place de mécanismes permettant de détecter rapidement les risques nouveaux et d'y réagir.

 

5.6.6 Stratégies d'amélioration de la communication des risques.

 

5.6.7 Formation à l'évaluation des risques.

 

__________

1 JO L 66 du 4.3.2004, p. 45

Justification

Changement de numérotation. Version modifiée du point 5 de l'annexe 1 de la proposition d'origine.

Amendement 138

Annexe 2, Objectif 5, point 5.7 (nouveau)

5.7. PROMOUVOIR LA SECURITE DES ORGANES, DES SUBSTANCES D'ORIGINE HUMAINE, DU SANG ET DES DERIVES SANGUINS

 

5.7.1 Activités contribuant à améliorer la sécurité et la qualité des organes et des substances d'origine humaine, y compris le sang, ses composants et ses précurseurs.

 

5.7.2 Stratégies et mécanismes de soutien pour la promotion des transplantations à partir de donneurs vivants et pour répondre au problème de la pénurie d'organes, en tenant compte des considérations éthiques.

 

5.7.3 Développement et fonctionnement de plateformes communes entre donneurs et bénéficiaires afin d'établir les meilleures pratiques en matière d'organes et de substances d'origine humaine.

 

5.7.4. Création d'une carte européenne pour le don d'organes.

Justification

Le premier sous-paragraphe correspond au point 6.5 de l'annexe de la proposition d'origine. Les deux autres sous-paragraphes nouveaux complètent le premier. Ajouts de l’amélioration et du développement d’actions dans le domaine de la transplantation d’organes. La création d'une carte pour le don d'organes, valable dans toute l'Europe facilitera la mise à disposition d'organes et des tissus d'origine humaine de qualité et ne présentant aucun risque pour des traitements médicaux, et y donnera accès dans l'ensemble de la Communauté.

Amendement 139

Annexe 2, Objectif 5, paragraphe 5.8 (nouveau)

5.8 QUESTIONS HORIZONTALES

 

Fourniture d’une assistance technique pour l'analyse de questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation.

Justification

Ajouts de l’amélioration et du développement d’actions communes visant les synergies communautaires.

Amendement 140

Annexe 3

Cette annexe est supprimée

Justification

Cet amendement est cohérent avec la décision de la Conférence des présidents de scinder le programme. L'annexe 3 est reprise dans le rapport portant sur le programme relatif à la protection des consommateurs.

(1)

JO C ... / Non encore publiée au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La santé publique constitue un bien de première importance et sa protection nous concerne tous, sans exception. L’incorporation de la protection de la santé dans la Charte des droits fondamentaux (article II-35) exprime, sous la forme d’un axiome, cette conviction commune et, dans le même temps, l’obligation de la placer au premier rang des priorités de l’Union européenne.

Ainsi, en vertu des traités, la Communauté est appelée à jouer un rôle actif dans le domaine de la santé publique, par des actions qui ne peuvent être promues par les États membres. D’après les dispositions de l’article 152 du Traité, l’action communautaire comprend le triptyque suivant : amélioration de la santé publique, prévention de la maladie sous toutes formes et prévention des causes de danger. Parallèlement, une coordination et une coopération communautaires sont prévues avec les États membres pour soutenir les actions dans le domaine de la santé publique. Il convient de rappeler que la compétence et la responsabilité des services de santé (hôpitaux, etc.) relèvent des États membres (principe de subsidiarité). L’élaboration de programmes d’action permet à la Communauté d’articuler et de développer une politique et une action dans le domaine de la santé publique afin de réaliser les objectifs du Traité.

1.        Historique de la proposition de décision

La Commission a soumis, le 6 avril 2005, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil(1) établissant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013; et la procédure décisionnelle est celle prévue à l’article 251, à savoir, la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil. Concrètement, la proposition de décision concerne l’établissement d’un programme dans deux domaines communautaires couverts par deux articles distincts du traité CE: l’article 152 sur la santé publique et l’article 153 sur la protection des consommateurs. On notera que la Communauté a adopté dans le passé, en vertu desdits articles, deux programmes distincts: le cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l’appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007(2), d’un budget de 81,8 millions d’euros (moyenne annuelle de 20,45 millions d’euros), et l’actuel programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008(3), d’un budget de 354 millions d’euros (moyenne annuelle de 59 millions d’euros), qui est le premier programme intégré dans le domaine de la santé publique.

2.        Observations sur la procédure – Décision de scinder le programme

Dans l’exposé des motifs de la proposition de décision, la Commission invoque l’éclatement des programmes dans l’Union et signale que les objectifs des actions menées dans les domaines de la protection des consommateurs et de la santé publique sont communs. Bien que la simplification et la rationalisation des programmes communautaires puissent être poursuivies, la fusion des deux domaines de politique dans un programme unique ne peut répondre à la nature différente des domaines de politique en question ainsi qu’au degré différent d’implication de l’Union.

Le 30 juin 2005, la conférence des présidents du PE a approuvé la scission de la proposition en deux parties, tandis que les deux commissions compétentes (la commission de l’environnement et la commission du marché intérieur) ont été chargées de veiller à ce que les rapports qui seraient soumis ne contiennent pas d’amendements contradictoires portant sur la même partie de la proposition législative et de s’assurer que la scission de la proposition permette à la commission des budgets d’examiner les aspects financiers de l’ensemble des éléments de la proposition.

En tant que rapporteur, je dois encore souligner que chaque domaine, à savoir, celui de la santé publique et celui de la protection du consommateur, a ses propres priorités et particularités, et que chacun d’entre eux est polymorphe et complexe. Par conséquent, lorsque nous abordons simultanément ces deux domaines vastes et sensibles, notre attention risque de se focaliser uniquement sur leurs points communs et de ne pas embrasser tous leurs aspects. Tout cela plaide donc en faveur du développement de deux programmes distincts, afin que chaque question soit abordée de manière exhaustive. Cela n’empêche pas les services de la Commission de gérer conjointement les deux programmes, surtout en ce qui concerne les points qui se recoupent.

Examen du deuxième programme de l’Union sur la santé

La scission en deux programmes m’a amené à suggérer une série d’amendements afin de donner corps, de manière cohérente et substantielle, à un programme de santé répondant aux besoins de l’UE et à ses attentes et, dans le même temps, aux exigences d’une «meilleure santé pour tous» exprimées par les citoyens. L’expérience du premier programme, pour lequel j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du PE, a sans conteste contribué à mon rapport au plus haut degré.

Deux éléments complémentaires, qui sont le fruit de l’expérience découlant de la mise en œuvre du premier programme, le différencient: a) la synergie entre les systèmes de santé nationaux en vue de l’amélioration de la performance et de l’efficacité, en tant qu’objectif particulier, et b) des actions supplémentaires visant à garantir la capacité de réalisation des objectifs particuliers.

Le nouveau programme se caractérise, tout comme le premier, par sa conception globale de la santé, mais aussi des moyens, des mécanismes et des pratiques permettant de faire face à ses problèmes. C’est l’approche qui s’impose pour améliorer, au niveau de l’Union, non seulement la quantité d’informations diffusées, mais aussi leur qualité et, dans le même temps, pour assister et coordonner plus efficacement tous ceux qui s’occupent des questions de santé. Qu’il s’agisse d’acteurs du secteur privé ou du secteur public, les intéressés doivent contribuer au recensement nécessaire et au développement des priorités du programme, en se concentrant toujours sur la cohérence et la coordination de leurs actions.

La gestion correcte des maladies et des blessures par l’information sur les meilleures pratiques médicales doit occuper une place prééminente parmi les actions, de manière à éviter des pertes ultérieures dans l’état de santé. Même dans le cas de maladies chroniques et d’infirmités, il faut prévoir les soins qui assureront aux patients une meilleure qualité de vie. Par conséquent, une part importante des actions doit concerner les soins et traitements médicaux.

Le programme constitue un défi et, dans le même temps, il invite chacun d’entre nous à contribuer à une prévention plus efficace et à l’amélioration des services de santé et de la qualité de vie. À cet égard, on ne saurait passer outre au facteur des écarts qui existent sur le plan des services de santé entre les États membres, mais aussi entre certaines régions au sein du même État membre, ainsi qu’au facteur des inégalités entre les citoyens pour ce qui est de l’accès à des services de santé de qualité. La réduction de ces facteurs, parallèlement à la synergie entre les systèmes nationaux de santé, constitue par conséquent un aspect important du programme.

Les objectifs du programme

Les objectifs du programme, tels qu’ils ont été formulés dans mon rapport, sont les suivants:

- protection des citoyens contre les menaces pour la santé

- promotion de politiques menant à un mode de vie plus sain

- contribution à la réduction de la fréquence d’apparition, de la morbidité et de la mortalité des grandes maladies et des blessures

- amélioration de la performance et de l’efficacité des systèmes de santé

- amélioration de l’information et de la connaissance, d’une part pour développer la santé et d’autre part pour intégrer (mainstreaming), dans les autres politiques communautaires, les objectifs de la politique mise en œuvre dans les domaines de la santé.

Le programme contribuera également:

- à l’obtention d’un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et activités communautaires, en promouvant une conception globale de la santé;

- à gérer les inégalités dans la santé;

- à encourager la coopération entre les États membres dans les domaines visés par l’article 152 du traité.

Actions et mesures à l’appui des objectifs

Les actions du nouveau programme comprennent notamment:

- Promotion de la santé et accès à l’information, de manière à ce que le citoyen européen soit en mesure de faire des choix bénéfiques pour sa santé.

- Gestion des menaces pour la santé par une réponse coordonnée au niveau européen, comme dans le cas d’épidémies, de maladies telles que le VIH/sida, le terrorisme biologique, etc.

- Prévention de maladies par la gestion des déterminants de la santé, tant de ceux dus au mode de vie (alimentation, tabagisme, consommation d’alcool, etc.) qu’à des facteurs supplémentaires, génétiques, environnementaux, socioéconomiques, etc., qui ont une incidence avérée sur la santé physique et mentale.

- Prévention des pertes de santé ultérieures dans l’état d’un individu par la mise en œuvre des bonnes pratiques médicales et des dernières méthodes de traitement des maladies. Il est clair que le critère d’évaluation des actions thérapeutiques ne peut être leur coût financier, mais leur efficacité, ce qui, à long terme, est aussi plus avantageux d’un point de vue financier.

- Obtention, par l’information, du meilleur traitement possible pour les personnes souffrant de maladies chroniques et d’infirmités, lequel leur offrira une qualité de vie adéquate.

- Réduction des écarts qui existent entre les systèmes de santé des États membres et des inégalités pour ce qui est de l’accès des citoyens européens à des services de santé de qualité et au traitement médical adéquat. En outre, ces inégalités affectent en règle générale des catégories sociales présentant des caractéristiques communes, telles que les chômeurs, les personnes isolées, confrontées à des problèmes personnels et familiaux, qui sont souvent des réfugiés, qui souffrent de maladies chroniques, souvent psychiatriques, ou d’infirmités.

- Collecte et analyse de données par le programme de manière à dresser avec exactitude l’«état de la santé» dans l’Union européenne et de promouvoir des actions visant à rétablir la convergence entre les États membres dans ce domaine également, par l’information, les campagnes d’information, les synergies avec d’autres actions et fonds communautaires, des organisations non gouvernementales et, bien sûr, par la promotion des meilleures pratiques.

- Amélioration de la communication avec les citoyens en leur fournissant les informations nécessaires, par exemple comment rester en bonne santé, quelle est l’influence du mode de vie, quelle thérapie choisir quand on souffre ou comment vivre mieux avec une maladie chronique ou une infirmité.

Mise en œuvre et coordination

La coopération de la Commission tant avec les États membres qu’avec des organismes internationaux, tels que l’Organisme mondial de la santé, et des centres spécialisés, comme le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, est indispensable afin d’échanger des points de vue et de promouvoir des actions en matière de santé. Les États membres sont appelés eux aussi à jouer un rôle important compte tenu du fait qu’une grande partie des données proviendront d’eux. Leur collaboration est indispensable à la collecte et au traitement des données, mais aussi à la mise en œuvre potentielle de politiques et d’approches nouvelles correctement coordonnées en matière de santé, puisqu’ils disposent de dispositifs et de moyens importants. Je considère donc cet élément de coordination du programme comme étant fondamental et indispensable à son succès, et il est certain que la «méthode de coordination ouverte» peut contribuer à des questions relevant de la subsidiarité par le renforcement de stratégies dans le domaine de la santé et des soins sanitaires, comme la mobilité des patients.

Budget

Le budget est un élément que, en tant que rapporteur, je considère comme très important. Il doit toujours y avoir une adéquation entre les objectifs que l’on se fixe et les moyens dont on dispose pour les atteindre. Cette adéquation n’est pas assurée, à mon avis, dans le programme proposé. Les actions du programme, telles qu’elles sont décrites, sont exceptionnellement vastes et ambitieuses et, par conséquent, elles ne sauraient être réalisées avec un budget limité. On notera qu’outre les trois objectifs proclamés dans le premier programme, la proposition de la Commission en contenait encore deux autres.

Aussi proposé-je le montant de 1 200 millions d’euros. Je suis sûr que le Conseil et la Commission européenne comprendront que cette proposition est absolument logique et qu’elle donne la possibilité d’exécuter sans problème le programme 2007-2013 pour la santé. Du reste, nous ne devons pas perdre de vue un seul instant que la santé publique est une priorité majeure de l’UE, surtout face à toutes les autres politiques. Cette évolution prouve l’importance prééminente que revêtent le bien de la santé publique et, partant, sa protection, en réponse tant aux besoins et aux défis existants qu’au vif intérêt du citoyen européen, qui exige aussi des actions efficaces dans ce domaine.

(1)

. COM(2005) 115 final.

(2)

. Décision n° 183/1999/CE, JO L 5 du 09.01.2004.

(3)

. Décision n° 1786/2002/CE, JO L 271 du 09.10.2002.


AVIS de la commission des budgets (27.1.2006)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) - volet "Santé"

(COM(2005)0115 – C6-0097/2005 – 2005/0042A(COD))

Rapporteur pour avis: Anders Samuelsen

JUSTIFICATION SUCCINCTE

HISTORIQUE

Le 6 avril 2005, la Commission a soumis une proposition de décision établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs.

En regroupant les deux anciens programmes d'action, l'un dans le domaine de la santé et l'autre dans celui de la protection des consommateurs, la Commission a créé un cadre commun fondé sur des bases juridiques différentes; la Commission a estimé que ce cadre commun devrait créer des synergies entre ces deux domaines, où les chevauchements en termes d'objectifs, de stratégie et d'outils sont considérables.

Le 30 juin 2005, la Conférence des Présidents du Parlement européen a décidé de scinder à nouveau le programme en deux, le volet santé étant attribué à la commission de l'environnement, compétente au fond.

Les rapporteurs des deux commissions compétentes étaient favorables à une séparation définitive des deux programmes.

L'enveloppe financière, en ce compris les ressources humaines, proposée par la Commission pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, s'élève au total à 1 203 milliard d'euros. L'échéancier des crédits d'engagements proposé pour le volet santé, en ce compris le coût des ressources humaines, est fixé comme suit:

 

 

2007

 

2008

 

2009

 

2010

 

2011

 

2012

 

2013 et plus tard

 

TOTAL

Dépenses opérationnelles

Objectifs communs Santé et consommateurs - CE

 

7,606

 

9,532

 

11,146

 

13,890

 

18,767

 

24,146

 

25,895

 

110,981

Dépenses opérationnelles

Volets santé - CE

 

49,928

 

64,34

 

76,042

 

96,411

 

135,62

 

183,495

 

199,159

 

804,995

 

Dépenses administratives

 

8,945

 

10,681

 

12,543

 

 

14,102

 

15,332

 

15,535

 

16,046

 

93,185

 

C.E. + Dépenses admin.

 

66,479

 

 

84,553

 

 

99,731

 

124,403

 

169,719

 

223,176

 

241,1

 

1009,161

S'agissant de l'affectation des ressources, la Commission propose de ventiler comme suit le montant total de 1,109 815 milliard d'euros inscrit au budget à titre de dépenses opérationnelles, pour la période 2007-2013:

· 110,981 millions d'euros (10 %) doivent être consacrés aux objectifs communs,

· 804,995 millions d'euros (72,5 %) doivent être affectés à la protection des citoyens contre les risques sanitaires,

· 193,818 millions d'euros (17,5 %) doivent être affectés à la protection des consommateurs.

PROPOSITION DU RAPPORTEUR POUR AVIS

Bien que les deux rapporteurs compétents proposent d'augmenter sensiblement le cadre financier (1,2 milliard d'euros pour le programme de protection de la santé et 233,46 millions d'euros pour le programme de protection des consommateurs), votre rapporteur pour avis tient à souligner que les crédits indiqués dans la proposition de décision ne sont donnés qu'à titre purement indicatif dans l'attente d'un accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. En ce qui concerne ce point spécifique, deux amendements sont déposés au projet de résolution législative et un à l'article 5.

Votre rapporteur pour avis souscrit à la demande de scission du programme et souligne que l'existence de programmes séparés n'empêche pas la Commission de gérer conjointement les deux programmes, en particulier sur les points où ils se recoupent.

D'aucuns craignent – à juste titre – que les synergies attendues restent en deçà des espérances et les groupes d'intérêt concernés ont bien donné à entendre que les intérêts de la santé et des consommateurs sont mieux défendus dans un cadre séparé. S'il est communément admis que des mesures dans les domaines de la protection des consommateurs et de la santé publique ont des objectifs en commun, il est également vrai que ces domaines sont différents quant à leur nature et que le niveau de participation de l'Union y est différent. Aussi un programme qui traite ces deux domaines complexes simultanément présente-t-il le risque intrinsèque d'ignorer des aspects spécifiques de chacun des deux domaines:

· au niveau général, ces deux domaines s'appuient sur des bases juridiques différentes à l'intérieur de la Communauté européenne. Au niveau spécifique, les utilisateurs des services de santé publique ne peuvent pas à tous égards être traités comme "simples" consommateurs. Cela pourrait plus restreindre que promouvoir les intérêts mutuels.

· Chaque secteur a plus de sécurité financière s'il a son budget propre. C'est ainsi que la partie "consommateur" – déjà budgétairement plus modeste – a laissé entendre que son financement pourrait être diminué dès lors qu'on part du principe que les économies en matière de protection de la santé ont, à court terme, des conséquences plus dramatiques que des économies en matière de politique des consommateurs.

· les économies d'échelle suggérées par la Commission ne sont pas suffisamment justifiées dans l'évaluation élargie de l'impact (SEC(2005) 0425).

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

I. Projet de résolution législative

Amendement 1

Paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.  souligne que les crédits indiqués dans la proposition législative pour la période post-2006 sont subordonnés à une décision sur le prochain cadre financier pluriannuel;

Amendement 2

Paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter.   invite la Commission à présenter, le cas échéant, une proposition visant à adapter le montant financier de référence pour ce programme une fois qu'aura été adopté le prochain cadre financier pluriannuel;

Justification

Ces amendements mettent l'accent sur le fait que les montants proposés doivent être confirmés par un éventuel cadre financier pluriannuel.

II. Proposition de décision

Texte proposé par la Commission(1)  Amendements du Parlement

Amendement 3

Considérant 3

(3) Tout en maintenant les éléments essentiels et les spécificités des actions consacrées à la santé et à la protection des consommateurs, un programme intégré unique devrait contribuer à accroître au maximum les synergies entre les objectifs et l'efficacité de l'administration des actions menées dans ces domaines. Le regroupement des activités touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans un seul programme devrait aider à atteindre les objectifs communs en matière de protection des citoyens contre des risques et menaces, de développement de la capacité des citoyens à prendre en connaissance de cause des décisions servant leurs intérêts et d’intégration des objectifs de santé et de protection des consommateurs dans toutes les politiques et activités communautaires. La mise en commun des structures et dispositifs administratifs devrait permettre une mise en œuvre plus efficace du programme et contribuer à une exploitation optimale des moyens communautaires affectés à la santé et à la protection des consommateurs.

(3) Tout en maintenant les éléments essentiels et les spécificités des actions consacrées à la santé et à la protection des consommateurs, un programme intégré unique devrait contribuer à accroître au maximum les synergies entre les objectifs et l'efficacité de l'administration des actions menées dans ces domaines. La mise en commun des structures et dispositifs administratifs devrait permettre une mise en œuvre plus efficace du programme et contribuer à une exploitation optimale des moyens communautaires affectés à la santé et à la protection des consommateurs.

Justification

Les économies d'échelle évoquées par la Commission lors du regroupement des volets santé et consommateurs ne sont pas substantielles.

Amendement 4

Considérant 4

(4) Les politiques de santé et de protection des consommateurs visent des objectifs communs ayant trait à la protection contre les risques, à l'amélioration des décisions des citoyens et à l'intégration des intérêts touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans toutes les politiques communautaires; elles partagent également des instruments, comme la communication, le renforcement des capacités de la société civile pour ce qui concerne la santé et la protection des consommateurs, ainsi que la promotion de la coopération internationale dans ces domaines. Certaines questions transversales, comme l'alimentation et l'obésité, le tabac et d'autres choix de consommation influant sur la santé, concernent à la fois cette dernière et la protection des consommateurs. En associant ces objectifs et instruments communs, il sera possible de mener avec plus d'efficience et d'efficacité les activités qui intéressent tant la santé que la protection des consommateurs. Par ailleurs, chacun de ces deux domaines a également des objectifs distincts, qu'il convient de poursuivre par des actions et instruments propres à chacun d'eux.

(4) Les politiques de santé et de protection des consommateurs visent des objectifs communs ayant trait à la protection contre les risques, à l'amélioration des décisions des citoyens et à l'intégration des intérêts touchant à la santé et à la protection des consommateurs dans toutes les politiques communautaires. Certaines questions transversales, comme l'alimentation et l'obésité, le tabac et d'autres choix de consommation influant sur la santé, et les conduites à risques, concernent à la fois cette dernière et la protection des consommateurs. La contrefaçon, qui est en même temps une tromperie pour les consommateurs et un danger pour leur santé, doit aussi être combattue avec vigueur au niveau européen. Par ailleurs, chacun de ces deux domaines a également des objectifs distincts, qu'il convient de poursuivre par des actions et instruments propres à chacun d'eux.

Justification

Il importe de renforcer, au niveau européen et international, la lutte anti-contrefaçon, qui s'apparente à un vol de produits et de marques: elle est trompeuse pour les consommateurs, dangereuse pour la santé et nuisible pour l'emploi (on estime à 100 000 le nombre d'emplois perdus chaque année dans l'Union européenne à cause de la contrefaçon).

Amendement 5

Considérant 6

(6) Il est dans l'intérêt général européen que la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. La réalisation des objectifs clés du programme peut aussi dépendre de l'existence de réseaux spécialisés ayant également besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

(6) Il est dans l'intérêt général européen que la santé, la sécurité et les intérêts économiques des citoyens, ainsi que les intérêts des consommateurs dans le cadre de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services, soient défendus au niveau communautaire. La réalisation des objectifs clés du programme peut aussi dépendre de l'existence de réseaux spécialisés ayant également besoin d'une participation de la Communauté pour pouvoir se développer et fonctionner. Il convient dès lors d'utiliser pleinement l'instrument de "la convention-cadre de partenariat" prévu dans les modalités d'exécution du règlement financier. Eu égard au caractère particulier des organismes concernés, et en cas d'utilité exceptionnelle, le renouvellement du soutien apporté par la Communauté au fonctionnement desdits organismes ne devrait pas être soumis au principe de dégressivité de l'aide communautaire.

Amendement 6

Article 3, paragraphe 2, b)

b) 60% des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 95%. Le renouvellement de cette participation financière peut être exempté du principe de dégressivité.

b) 60% des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 95%.

 

Le comité consultatif devrait, d'une manière générale, chercher à garantir le financement de base sur une période de deux ans à travers une convention cadre de partenariat. Conformément à l'article 163 des modalités d'exécution du règlement financier, ce partenariat établit une relation de coopération à long terme entre le bénéficiaire et la Commission, mais ne peut pas excéder deux ans.

Justification

L'application de l'article 163 du règlement concernant les modalités d'exécution du règlement financier offrira plus de sécurité financière aux organisations de la santé concernées et réduira les charges administratives, et de la Commission et des organisations européennes du secteur. Au contraire des financements de projets, les financements d'activités de base sont par nature accordés à des organisations qui poursuivent des objectifs à long terme. C'est pourquoi la possibilité d'établir une coopération à long terme est particulièrement indiquée pour les demandeurs d'un financement d'activités de base.

Amendement 7

Article 5, paragraphe 1

1. L'enveloppe financière affectée à la mise en œuvre du programme pour la période visée à l'article 1er s'établit à 1 203 millions d'euros.

 

1. L'enveloppe financière indicative affectée à la mise en œuvre du présent instrument est fixée à 1 203 millions d'euros pour une période de sept ans à compter du 1er janvier 2007.

Justification

Ces amendements mettent l'accent sur le fait que les montants proposés doivent être confirmés dans le cadre d'un éventuel cadre financier pluriannuel. Après fixation de celui-ci, la Commission présente une proposition législative pour déterminer le montant de référence définitif.

Amendement 8

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

 

1 bis. Les dépenses administratives totales relatives au programme, en ce compris les dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive visée à l'article 3, paragraphe 1bis, doivent être proportionnées aux missions prévues dans le programme et être subordonnées à la décision des autorités budgétaire et législative.

Justification

Les crédits alloués à l'Agence doivent être compatibles avec le plafond global fixé pour les agences. Cela garantira que des ressources seront disponibles pour le financement des actions prévues dans le programme.

Amendement 9

Article 5, paragraphe 2 bis (nouveau)

 

2 bis. La Commission veille à ce que les dispositions financières relatives au financement du programme soient conformes aux dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Justification

Toute dérogation figurant dans l'acte de base doit être conforme aux dispositions du règlement financier.

Amendement 10

Article 5, paragraphe 2 ter (nouveau)

 

2 ter. L'accès aux contributions financières est facilité par l'application du principe de proportionnalité en ce qui concerne les documents à fournir et par la création d'une base de données en vue de la présentation des demandes.

Justification

Les méthodes et les procédures doivent être simplifiées afin de renforcer la transparence de la procédure de sélection et de faciliter l'accès au programme.

Amendement 11

Article 10, paragraphe 3

3. La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, ainsi qu’après son terme. La Commission communique les conclusions de ces évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

3. La Commission veille à ce que le programme soit évalué trois années après son début, deux années avant son terme ainsi qu’après son terme. La Commission communique les conclusions de ces évaluations, assorties de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Justification

Il convient de réfléchir en temps utile au futur du programme pour garantir une planification rigoureuse et une discussion démocratique de possibles modifications.

Amendement 12

Annexe 1, point 1.1 bis (nouveau)

 

1.1 bis. Meilleure information du consommateur sur les dangers des médicaments et produits contrefaits pour leur santé.

Justification

La contrefaçon est trompeuse pour les consommateurs et dangereuse pour leur santé.

PROCÉDURE

Titre

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) - volet "Santé"

Références

COM(2005)0115 – C6-0097/2005 – 2005/0042(COD)

Commission compétente au fond

ENVI

Avis émis par
  Date de l'annonce en séance

BUDG
9.6.2005

Coopération renforcée – date de l'annonce en séance

 

Rapporteur pour avis
  Date de la nomination

Anders Samuelsen
9.6.2005

Rapporteur pour avis remplacé

 

Examen en commission

24.1.2006

25.1.2006

 

 

 

Date de l'adoption

25.1.2006

Résultat du vote final

+: unanimité

–:

0:

 

Membres présents au moment du vote final

Herbert Bösch, Simon Busuttil, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Bárbara Dührkop Dührkop, Markus Ferber, Neena Gill, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta D. Haug, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Alain Lamassoure, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Giovanni Pittella, Wojciech Roszkowski, Anders Samuelsen, Esko Seppänen, Nina Škottová, László Surján, Helga Trüpel, Yannick Vaugrenard, Kyösti Tapio Virrankoski, Marilisa Xenogiannakopoulou

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Margarita Starkevičiūtė

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Observations (données disponibles dans une seule langue)

...

(1)

JO C ..., du 8.12.2005, p. ... .


PROCÉDURE

Titre

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) - volet "Santé"

Références

COM(2005)0115 – C6-0097/2005 – 2005/0042A(COD)

Date de la présentation au PE

6.4.2005

Commission compétente au fond
  Date de l'annonce en séance

ENVI
9.6.2005

Commission(s) saisie(s) pour avis
  Date de l'annonce en séance

BUDG
9.6.2005

 

 

 

 

Avis non émis
  Date de la décision

IMCO
4.7.2005

 

 

 

 

Rapporteur(s)
  Date de la nomination

Antonios Trakatellis
24.5.2005

 

Examen en commission

10.10.2005

28.11.2005

23.1.2006

31.1.2006

 

Date de l'adoption

31.1.2006

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

1

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Liam Aylward, Johannes Blokland, John Bowis, Frederika Brepoels, Hiltrud Breyer, Dorette Corbey, Chris Davies, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jillian Evans, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Caroline Jackson, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Peter Liese, Jules Maaten, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Karin Scheele, Horst Schnellhardt, Kathy Sinnott, Jonas Sjöstedt, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Margrete Auken, María del Pilar Ayuso González, Philip Bushill-Matthews, Bairbre de Brún, Milan Gaľa, Genowefa Grabowska, Jutta D. Haug, Karin Jöns, Caroline Lucas, Miroslav Mikolášik, Ria Oomen-Ruijten, Alojz Peterle

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

 

Date du dépôt

9.2.2006

Observations (données disponibles dans une seule langue)

 

Dernière mise à jour: 3 août 2006Avis juridique